Les commissions d’aide sociale disparaissent et le contentieux rentre dans le droit commun

image_pdfimage_print

Deux ordonnances et un décret du 16 mai 2018 réorganisent en profondeur la justice « sociale » en supprimant les deux juridictions sociales spécifiques : d’une part, les juridictions du contentieux de l’admission à l’aide sociale et celles du contentieux des commissions départementales et de la commission nationale d’aide sociale ; d’autre part, les juridictions du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale. Ces différentes compétences sont réparties entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Il en est de même pour les magistrats et personnels concernés.

Une répartition entre juridictions administratives et judiciaires

Ces textes sont pris en application de l’article 12 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui « a profondément remanié l’organisation juridictionnelle du traitement des contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ». Cet article prévoit notamment la disparition des juridictions sociales au 1er janvier 2019.
Le texte principal est l’ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. En pratique, la nouvelle répartition opérée par la loi de 2016 et cette ordonnance se fait principalement en faveur des juridictions judiciaires. Des tribunaux de grande instance (TGI), spécialement désignés, récupèrent ainsi les juridictions du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale, de même que le contentieux de l’admission à l’aide sociale. Cette reprise se fera sous la forme de la création, au sein de ces TGI, d’une formation collégiale en matière sociale.
Compte tenu de sa nature, qui porte sur des décisions prises par des collectivités territoriales – à commencer par les départements -, une partie du contentieux des commissions départementales d’aide sociale est reprise par les tribunaux administratifs.
Par ailleurs, l’ordonnance répartit le contentieux relevant actuellement de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) entre des cours d’appel spécialement désignées – pour ce qui concerne le contentieux de l’incapacité – et une cour nationale compétente en premier et dernier ressort pour ce qui concerne le contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail.
Enfin, le contentieux de la Commission centrale d’aide sociale (CCAS) – qui élabore depuis des décennies la jurisprudence de l’aide sociale – est réparti, selon la nature des contentieux, entre le juge judiciaire et le juge administratif.

Des précisions sur le devenir des personnels

Plus technique, la seconde ordonnance (n°2018-359) et le décret du 16 mai 2018 organisent les modalités de transfert des personnels administratifs concernées et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice. Le dispositif actuel est en effet complexe, dans la mesure où les personnes concernés regroupent, pour une part, des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l’Etat relevant du ministère des Solidarités et de la santé et, pour une autre part, de salariés de droit privé mis à disposition par les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses de mutualité sociale agricole. L’ordonnance et le décret n’évoquent pas la situation de ces derniers, mais ils devraient rester mis à disposition ou rejoindre leurs organismes d’origine.

Références : ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ; ordonnance n°2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice ; décret n°2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l’application de l’ordonnance n°2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice (Journal officiel du 17 mai 2018).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.