Législation 2019

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Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.

Arrêté du 29 janvier 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.

Circulaire interministérielle n° CABINET/2019/25 du 4 février 2019 relative au déploiement du plan 10 000 entreprises pour l’inclusion et l’insertion professionnelle.

Note d’information n° 887 du 5 février 2019 relative aux dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés.

Arrêté du 6 février 2019 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation.

Arrêté du 6 février 2019 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées autorisées à mettre en oeuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin.

Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant lieu à l’attribution de droits sans limitation de durée prévue par l’article R. 241-15 du code de l’action sociale et des familles et par l’article R. 821-5 du code de la sécurité sociale.

Note d’information n° DGCS/SPA/DGS/EA4/2019/38 du 15 février 2019 relative à la prévention du risque de brûlure par eau chaude sanitaire et du risque de légionellose dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées ou pour personnes handicapées.

Arrêté du 18 février 2019 relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l’emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’Etat.

Instruction n° DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019 relative au nouveau cadre de référence des entreprises adaptées issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : agrément, conventionnement, accompagnement, financement, expérimentations.

Instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022.

Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l’information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements.

Instruction n° DSS/2A/2C/2019/49 du 06 mars 2019 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2019.

Circulaire CNAV n° 2019-13 du 14 mars 2019 relative à la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et d’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Instruction n° DSS/SD2A/2019/61 du 21 mars 2019 fixant les montants de l’abattement mentionné à l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale à compter des allocations versées au titre du mois d’avril 2019.

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2019/65 du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole.

Circulaire CNAV n° 2019-15 du 5 avril 2019 relative à la revalorisation de l’Allocation supplémentaire d’invalidité et de la majoration tierce personne au 1er avril 2019.