Législation 2015

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Circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 relative au plan d’accompagnement personnalisé – Annexe.

Décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile.

Instruction interministérielle n° DGCS/5C/DGCL/DGF IP/2015/23 du 27 janvier 2015 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2015.

Décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire CNAF n° 2015-002 du 28 janvier 2015 relative à la mise en oeuvre de la seconde vague de l’expérimentation pour améliorer l’accueil des familles ayant des enfants en situation de handicap au sein des centres de vacances soutenus par la prestation de service vacances.

Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d’informations mentionné à l’article D. 351-10 du code de l’éducation, intitulé « guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco).

Arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l’article D. 351-5 du code de l’éducation.

Instruction BOI-PAT-CAP-20-20150212 du 12 février 2015 – PAT – Contribution à l’audiovisuel public due par les particuliers – Modalités d’établissement.

Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Circulaire CNAV n° 2015-10 du 16 février 2015 relative à l’attribution, à l’âge légal, aux assurés handicapés, du taux plein et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Arrêté du 18 février 2015 fixant le programme d’enseignement de l’école maternelle. Annexe.

Circulaire AGIRC-ARRCO n° 2015-3-DRJ du 18 février 2015 – Assurés handicapés. Incidence de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Décret n° 2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile.

Arrêté du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile.

Arrêté du 3 mars 2015 portant modification de l’arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Instruction n° DGCS/2A/2015/60 du 3 mars 2015 relative au questionnaire d’autoévaluation des pratiques de bientraitance dans les établissements accueillant des personnes âgées (EHPAD) – organisation de la campagne 2015.

Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l’agrément «vacances adaptées organisées».

Circulaire CNAV n° 2015-12 du 10 mars 2015 – Plafond de la sécurité sociale – Revalorisation au 1er janvier 2015.

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne.

Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.

Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux critères ouvrant droit à l’aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile.

Instruction n° DGCS/SD3B/2015/98 du 25 mars 2015 relative à la labellisation des centres d’éducation de chiens guides d’aveugles ou d’assistance, à la création d’un certificat national et à l’amélioration de la prise en compte de l’animal pour faciliter l’insertion sociale des personnes handicapées accompagnées d’un chien guide d’aveugle ou d’assistance.

Arrêté du 30 mars 2015 fixant le tarif servant de base au remboursement par l’assurance maladie des moyens de transport individuels visé au II de l’article R.322-10-5 du code de la sécurité sociale.

Circulaire interministérielle n° DSS/SD2A/SD2C/SD3A/2015/88 du 31 mars 2015 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l’année 2015.

Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2015/116 du 8 avril 2015 relative à l’allocation de rentrée scolaire.

Décret n° 2015-428 du 15 avril 2015 fixant à compter du 1er janvier 2015 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable.

Circulaire CNAV n° 2015-23 du 16 avril 2015 – Aspa : modalités de prise en compte des revenus professionnels.

Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail.

Circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de l’exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Instruction n° DGCS/3C/CNSA/2015/138 du 24 avril 20 15 relative au financement des Centres Régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2015.

Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

Circulaire n° 5784-SG du 27 avril 2015 relative à la mise en œuvre des Agendas d’Accessibilité Programmés (Ad’AP) dans les établissements de l’État recevant du public (ERP).

Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d’accessibilité pour les administrations.

Arrêté du 13 mai 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêt de la Cour de Cassation n° 14-14904 du 13 mai 2015 – Appel contre un renouvellement d’une mesure de tutelle pour une durée de 120 mois.

Instruction n° DGCS/SD5C/5A/2B/2015/169 du 15 mai 2015 relative aux orientations de l’exercice 2015 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

Arrêté du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code.

Circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code.

Arrêté du 26 mai 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l’aide à l’investissement des établissements et services d’aide par le travail.

Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.

Circulaire CNAV n° 2015-31 du 27 mai 2015 – Retraite anticipée pour assurés handicapés.

Instruction n°DGCS/3B/5C/5A/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour l’exercice 2015.

Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade.

Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire.

Circulaire n° 2015-085 du 3 juin 2015 – Circulaire de rentrée 2015.

Instruction DGCS/SD5C/ANESM n° 2015-191 du 5 juin 2015 relative au dispositif de sensibilisation et d’appui sur l’évaluation externe à l’attention des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés avant le 3 janvier 2002 et à certaines catégories d’ESSMS éloignés de l’évaluation externe.

Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail.

Instruction technique du 12 juin 2015 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2015.

Arrêt du Conseil d’Etat n° 369505 du 17 juin 2015 – Tarifs plafonds des ESAT.

Arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux n° 13/07138 du 17 juin 2015 – Rupture prise en charge en ESAT.

Instruction n° DGEFP/MIP/2015/215 du 19 juin 2015 relative à la programmation des contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir au deuxième semestre 2015.

Décret n° 2015-708 du 22 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévues au 11o de l’article L.14-10-1 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé.

Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé.

Circulaire n° 2015-099 du 1er juillet 2015 relative aux modules de formation d’initiative nationale dans le domaine de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés – année scolaire 2015-2016.

Instruction n° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures.

Instruction n° DGE/DGEFP 2015/1 du 16 juillet 2015 : plan d’action régional 2015 en faveur du développement du secteur des services à la personne .

Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D.351-1-6 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1o de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 relative – Examens et concours de l’enseignement scolaire. Organisation pour les candidats présentant un handicap.

Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 – Scolarisation des élèves en situation de handicap. Unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés.

Décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 portant diverses dispositions relatives à l’aménagement des épreuves des examens et concours de l’enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap et modifiant le code de l’éducation.

Circulaire CNAV n° 2015-43 du 7 septembre 2015 relative à la garantie de versement d’une pension de retraite.

Arrêté du 9 septembre 2015 relatif aux conditions préalables de pratique dans les établissements d’activités physiques et sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sport.

Décret n° 2015-1233 du 6 octobre 2015 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés.

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.

Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d’organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile dans le cadre de l’expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.

Instruction DGOS/R4/DGCS/3B n° 2015-313 du 20 octobre 2015 relative à la mise en place de dispositifs de consultations dédiés pour personnes en situation de handicap.

Arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d’enseignement général et professionnel adapté. Rectificatif.

Circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015 relative aux sections d’enseignement général et professionnel adapté.

Arrêté du 18 novembre 2015 relatif au schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares.

Circulaire CNAV n° 2015-56 du 19 novembre 2015 relative à la majoration de durée d’assurance pour adultes handicapés.

Circulaire CNAV n° 2015-58 du 23 novembre 2015 relative à la retraite anticipée pour assurés handicapés.

Instruction interministérielle n° DGCS/DGSCGC/2015/355 du 7 décembre 2015 relative à la sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance d’énergie.

Circulaire n° SG/2015/353 du 9 décembre 2015 relative au service civique.

Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.

Décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers.

Arrêt de la Cour de Cassation n° 13-81586 du 15 décembre 2015 – Refus par la compagnie Easyjet de fournir une prestation de service en raison d’un handicap et offre d’une prestation de service subordonnée à une condition discriminatoire.

Arrêt de la Cour de Cassation n° 11-22376 du 16 décembre 2015 – Demande en paiement
d’un solde d’indemnités compensatrices de congés payés en ESAT.

Arrêt de la Cour de Cassation n° 14-27028 du 16 décembre 2015 – Mise sous tutelle après divorce et assurances-vie.

Circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2015/371 du 18 décembre 2015 relative à la revalorisation au 1er janvier 2016 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole.

Instruction n° DGCS/SD3B/CNSA/2015/369 du 18 décembre 2015 relative à l’évolution de l’offre médico-sociale accueillant et accompagnant des personnes avec troubles du spectre de l’autisme.

Décret n° 2015-1746 du 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées.

Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs.

Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs.

Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Rectificatif.

Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile prévues à l’article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.