Législation 2014

image_pdfimage_print

Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l’article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 relatif à l’extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs.

Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux.

Arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique.

Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle du document mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 2131-18 du code de la santé publique.

Circulaire n° DGCS/SD1B/2014/14 du 16 janvier 2014 relative à la mise en place d’actions visant à améliorer l’accès aux droits sociaux.

Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Instruction DGCS/SD3B n° 2014-23 du 24 janvier 2014 relative à l’organisation des épreuves de sécurité routière 2014 dans les établissements médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1-I (2°) du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 5 février 2014 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l’annexe 3-10 du code de l’action sociale et des familles.

Instruction BOI-IR-RICI-290-10-20140211 du 11 février 2014 – IR – Crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes – Champ d’application.

Instruction BOI-IR-RICI-290-20-20140211 du 11 février 2014 – IR – Crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes – Détermination du montant du crédit d’impôt.

Instruction BOI-IR-RICI-290-30-20140211 du 11 février 2014 – IR – Crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes – Modalités d’application du crédit d’impôt.

Instruction BOI-IR-RICI-290-20140211 du 11 février 2014 – IR – Crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes.

Instruction n° DREES/DMSI/2014/49 du 12 février 2014 relative à la création de nouveaux statuts juridiques dans le répertoire FINESS.

Arrêt de la Cour de Cassation n° 12-23706 du 13 février 2014 – Cumul PCH et prestation indemnitaire.

Arrêt de la Cour de Cassation n° 12-23731 du 13 février 2014 – Cumul PCH et prestation indemnitaire.

Instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/ SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014 relative à la mise en oeuvre des plans régionaux d’action, des créations de places et des unités d’enseignement prévus par le 3ème plan autisme (2013-2017).

Instruction BOI-TVA-LIQ-20-20-20140219 du 19 février 2014 – TVA – Liquidation – Taux – Prestations de services imposables au taux normal.

Instruction BOI-TVA-LIQ-30-20-80-20140219 du 19 février 2014 – TVA – Liquidation – Taux réduits – Services d’aide à la personne.

Circulaire n° DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence des ARS.

Instruction n° DGS/DUS/BOP/2014/62 du 24 février 2014 relative à l’organisation de la prise en charge de l’urgence médico-psychologique.

Circulaire Cnav n° 2014-20 du 27 février 2014 relative à l’évolution de la durée d’assurance pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958.

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 autorisant la tenue à distance d’épreuves et de réunions de jurys du baccalauréat.

Décret n° 2014-316 du 10 mars 2014 portant publication de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées (ensemble une annexe), signé à Neufvilles le 21 décembre 2011.

Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Instruction SG n° 2014-75 du 19 mars 2014 relative au renouvellement des conférences régionales de santé et de l’autonomie.

Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat national.

Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat national.

Circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2014/84 du 20 mars 2014 relative à la revalorisation des prestations familiales servies en métropole au 1er avril 2014.

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 rel ative aux orientations de l’exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Instruction DGCS/5C/ANESM n° 2014-100 du 4 avril 2014 relative au dispositif de sensibilisation et d’appui sur l’évaluation externe à l’attention des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés avant le 3 janvier 2002.

Instruction n° DGCS/SD3A/2014/110 du 4 avril 2014 relative aux modalités d’attribution de l’aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés pour l’année 2014.

Avis du Comité des régions n° 2014/C 114/06 du 15 avril 2014 – Sport, handicap, loisir.

Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant.

Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant.

Arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code.

Instruction n° DGCS/3B/2014/141 du 2 mai 2014 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour l’exercice 2014.

Instruction BOI-IR-RICI-150-20-20140507 du 7 mai 2014 – IR – Réductions et crédits d’impôt – Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet – Modalités d’application et cas de remise en cause.

Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Arrêté du 13 mai 2014 relatif à l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante étrangère à l’examen du brevet de technicien supérieur pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole.

Instruction DGCS/3C/CNSA/DES n° 2014-155 du 16 mai 2014 relative au financement des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) en 2014.

Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2014/157 du 16 mai 2014 relative aux orientations de l’exercice 2014 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

Instruction interministérielle n°DGCS/SD5C/DGFIP/DG CL/2014-156 du 19 mai 2014 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2014.

Circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014.

Instruction n° DGS/MC4/2014/163 du 20 mai 2014 relative à la mise en oeuvre de la mesure n° 34 du plan Autisme 2013/2017.

Circulaire du 22 mai 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables.

Décret n° 2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

Décision n° 2014-398 QPC du 02 juin 2014 – Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire.

Arrêté du 3 juin 2014 fixant le modèle de convention d’adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU).

Instruction technique CNSA du 10 juin 2014 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2014.

Affaire C-316/13 du 12 juin 2014 – Notion de travailleur en ESAT.

Décret n° 2014-665 du 23 juin 2014 relatif aux modalités de revalorisation de l’allocation temporaire d’invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres.

Arrêté du 24 juin 2014 fixant pour 2014 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.

Arrêté du 27 juin 2014 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap.

Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation.

Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l’information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d’autonomie.

Circulaire du 4 juillet 2014 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi.

Instruction n° DGCS/SD3A/DREES/2014/190 du 7 juillet 2014 relat ive à la refonte du cadre des établissements hébergeant des personnes âgées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et précisant les modalités de création d’une catégorie EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) dans FINESS et à la création du portail internet.

Circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap – Annexe : Modèle de compte-rendu pour l’entretien professionnel des accompagnants des élèves en situation de handicap.

Instruction n° 2014-0012 du 8 juillet 2014 relative aux modifications apportées au plan comptable M22 au 1er janvier 2014.

Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Instruction n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/CNSA/2014/221 du 17 juillet 2014 relative au cadre national de repérage, de diagnostic et d’interventions précoces pour les enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement prévu par le plan autisme (2013-2017).

Instruction SG n° 2014-223 du 17 juillet 2014 relative à l’élaboration des CPOM État-ARS 2015-2018.

Avis CESE n° 2014-16 du 21 juillet 2014 – Mieux accompagner et inclure les personnes en situation de handicap : un défi, une nécessité.

Circulaire n° 2014-099 du 25 juillet 2014 relative aux modules de formation d’initiative nationale dans le domaine de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés – année scolaire 2014-2015.

Instruction DGOS/R4/DGCS/3B n° 2014-236 du 25 juillet 2014 relative au recensement des dispositifs de consultations dédiés aux personnes en situation de handicap et au recueil de leur activité.

Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement.

Circulaire n° 2014-107 du 18 août 2014 relative au fonctionnement des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) et missions des personnels qui y exercent.

Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Instruction interministérielle DGS/MC4/DGOS/DLPAJ n° 2014-262 du 15 septembre 2014 relative à l’application de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Décret n° 2014-1129 du 3 octobre 2014 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés.

Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d’accès à la protection complémentaire en matière de santé.

Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 portant revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Conseil d’état n° 363263 du 22 octobre 2014 : Le directeur d’un établissement public de santé ou social et médico-social ne peut plus suppléer le mandataire judiciaire.

Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes).

Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes).

Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du 4o du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes).

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au cahier des charges national du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale.

Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.

Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée.

Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Circulaire du 12 novembre 2014 relative à l’entrée en vigueur du principe « le silence vaut acceptation ».

Note de service n° DGER/SDPFE/2014-887 du 12 novembre 2014 relative à l’organisation des examens de l’enseignement technique agricole pour les candidats en situation de handicap.

Décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en oeuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord mentionné à l’article L. 5212-8 du code du travail.

Conseil d’état n° 365733 du 28 novembre 2014 : APA, PCH : annulation d’un règlement d’aide sociale restrictif.

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret no 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret no 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public (rectificatif).

Décret n° 2014-1484 du 11 décembre 2014 relatif à l’aide mutualisée aux élèves en situation de handicap.

Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2014/345 du 16 décembre 2014 relative à la revalorisation au 1er janvier 2015 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole.

Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle dans l’appréciation des ressources pour la détermina-tion des droits au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Circulaire du 24 décembre 2014 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.

Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.