Législation 2013

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Circulaire du 3 janvier 2013 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées.

Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées.

Décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l’évaluation et à la validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire interministérielle n° DGCS/DGOS/CNSA/2013/10 du 10 janvier 2013 relative à la mise en oeuvre de la mesure 4 du Plan Alzheimer : déploiement des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer (MAIA).

Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

Circulaire n° 2013-017 du 6 février 2013 relative à l’organisation du temps scolaire dans le premier degré et des activités pédagogiques complémentaires.

Arrêté du 11 février 2013 modifiant l’arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit, une déficience visuelle.

Circulaire interministerielle n° DGCS/SD3A/CNSA/DB/2013/70 du 26 février 2013 relative aux modalités d’attribution de l’aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés.

Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération.

Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Directive 2013/9/UE de la Commission du 11 mars 2013 modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté.

Instruction BOI-IR-RICI-290-30-20130313 du 13 mars 2013 – IR – Crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes – Modalités d’application du crédit d’impôt.

Circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées.

Circulaire n° DGOS/R4/DGCS/2013/107 du 18 mars 2013 relative à l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile dans les établissements d’hébergement à caractère social ou médico-social.

Circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2013/111 du 19 mars 2013 relative à la revalorisation des prestations familiales servies en métropole au 1er avril 2013.

Arrêté du 20 mars 2013 modifiant l’arrêté du 5 novembre 2002 relatif à l’aptitude physique et à la formation des personnes atteintes d’un handicap moteur sévère d’origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique pour l’exercice de fonctions de pilotage et l’arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et de formation des personnes atteintes d’un handicap moteur sévère d’origine musculo-tendineuse, ostéoarticulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d’un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion.

Circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial.

Circulaire n° 2013-20 du 22 mars 2013 – Majeurs protégés – Réforme prévue par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, en vigueur au 1er janvier 2009 – Paiement des arrérages de pension.

Arrêté du 27 mars 2013 portant modification de l’arrêté du 8 mars 2013 sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Instruction DGCS/SD3B n° 2013-117 du 15 mars 2013 relative à l’organisation des épreuves de sécurité routière 2013 dans les établissements médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1, I, 2°, du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire n° DSS/MCGR/DGCS/3A/DGOS/PF2/2013/132 du 29 mars 2013 relative aux actions de l’axe de gestion du risque concernant la qualité et l’efficience des soins en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à conduire en 2013 par les agences régionales de santé.

Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l’application de l’article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d’évaluation des besoins d’assistance par une tierce personne pour l’ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l’exercice du droit d’option pour cette prestation.

Arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.

Circulaire n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/133 du 3 avril 2013 relative à la mise en œuvre des emplois d’avenir dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics et privés à but non lucratif.

Circulaire n° 2013-060 du 10 avril 2013 d’orientation et de préparation de la rentrée 2013.

Conseil d’État n° 353638, Conseil d’État n° 353639 et Conseil d’État n° 358344 du 17 avril 2013 – Hébergement dans un établissement et droit à la PCH.

Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code.

Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail.

Circulaire n°DGCS/3B/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail et au financement des instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds pour l’exercice 2013.

Instruction BOI-ANNX-000184-20130422 du 22 avril 2013 – ANNEXE – IS – Activité liée aux établissements d’accueil pour personnes en situation de handicap (secteur médicosocial) relevant du Livre III du code de la mutualité.

Décret n° 2013-359 du 25 avril 2013 fixant à compter du 1er janvier 2013 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable.

Lettre Cnav du 29 avril 2013 – Retraite anticipée handicapés – Absence de présomption de la qualité de travailleur handicapé.

Circulaire n° DGCS/2A/2013/179 du 30 avril 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

Arrêté du 3 mai 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21.

Arrêt de la Cour de Cassation 11-22376 du 29 mai 2013Qualité de « travailleur » au sens du droit du travail  applicable aux travailleurs handicapés.

Instruction du 4 juin 2013 relative aux évolutions du régime des aides de l’Anah et du programme Habiter mieux en 2013.

Arrêté du 6 juin 2013 fixant pour 2013 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire n° DSS/2C/2013/236 du 12 juin 2013 relative aux modalités de mise en oeuvre de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Instruction BOI-IR-LIQ-10-10-10-30-20130613 du 13 juin 2013 – IR – Liquidation – Détermination du quotient familial – Prise en compte de la situation et des charges de famille – Personnes à charge – Personnes titulaires de la carte d’invalidité vivant sous le toit du contribuable.

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Instruction BOI-RFPI-PVI-10-40-20-20130614 du 14 juin 2013 – RFPI – Plus-values immobilières – Exonération en faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médicosocial d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés.

Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.

Instruction technique CNSA du 17 juin 2013 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2013 – Annexes.

Instruction BOI-TVA-LIQ-30-20-80-20130619 du 19 juin 2013 – TVA – Liquidation – Taux réduits – Services d’aide à la personne.

Instruction du 19 juin 2013 – TVA – Passage au taux normal de certains services à la personne.

Instruction n° DGOS/R4/DREES/2013/258 du 25 juin 2013 relative à l’enregistrement des établissements de santé privés autorisés à exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).

Circulaire n° 9/2013 du 27 juin 2013 relative aux modalités et conditions d’attribution de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients.

Instruction BOI-IF-TFB-50-20-10-20130701 du 1er juillet 2013 – IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Dégrèvements en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste et de propriétaires de logements sociaux.

Instruction BOI-IR-BASE-40-20130703 du 3 juillet 2013 – IR – Base d’imposition – Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct.

Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Décret n° 2013-604 du 9 juillet 2013 relatif à la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU).

Circulaire RSI n° 2013-018 du 10 juillet 2013 relative à la retraite anticipée au profit des travailleurs handicapés au sens de l’article L 5213-1 du code du travail (« RQTH ») : élargissement aux artisans, industriels et commerçants – Annexes.

Circulaire interministérielle n° DGCS/SD1C/DAP/2013/203 du 11 juillet 2013 relative aux conditions d’accès et aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de l’allocation aux adultes handicapés des personnes placées sous main de justice – incarcérées ou bénéficiant d’une mesure d’aménagement ou d’exécution de peine (annule et remplace la circulaire DGCS/SD1C/2012/299 du 30 juillet 2012).

Instruction RSA-PENS-20130712 du 12 juillet 2013 – IR – Actualisation des limites d’exonération de certains revenus de remplacement – Allocation de solidarité aux personnes âgées – Allocation supplémentaire d’invalidité – Pensions de retraite ou d’invalidité de faible montant – Majoration pour assistance d’une tierce personne – Indemnité de soins aux tuberculeux de guerre.

Circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DGFIP/CL1 B/DGCL/2013/297 du 22 juillet 2013 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2013.

Circulaire n° DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles.

Instruction DGOS/PF2 n° 2013-306 du 29 juillet 2013 relative à la structuration des filières de santé maladies rares prévues par le plan national Maladies rares 2011-2014.

Instruction n° DGOS/PF2/2013/308 du 29 juillet 2013 relative à l’évolution de la prise en charge des personnes atteintes de maladie rare dans le cadre du plan national maladies rares 2011-2014.

Arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite anticipée – assurés handicapés ».

Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1.

Circulaire n° 2013-122 du 27 août 2013 relative aux modules de formation d’initiative nationale dans le domaine de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés – année scolaire 2013-2014.

Circulaire du 27 août 2013 relative au maintien en fonction des assistantsd’éducation – auxiliaires de vie scolaire (AED-AVS) parvenus au terme de leur engagement.

Lettre Cnav du 28 août 2013 relative aux règles de compétence entre régimes pour l’attribution de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé.

Circulaire n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/DSS/CNSA/2013/336 du 30 août 2013 relative à la mise en oeuvre du plan autisme 2013-2017.

Instruction BOI-RSA-CHAMP-20-30-30-20130830 du 30 août 2013 – RSA – Champ d’application – Éléments du revenu imposable – Revenus accessoires – Autres prestations à caractère social.

Arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 5 septembre 2013 complétant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Décret n° 2013-831 du 17 septembre 2013 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés.

Arrêt de la Cour de cassation 12-17159 du 18 septembre 2013 – Qualité de travailleur handicapé avant la notification du licenciement.

Décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 relatif à la création d’un dispositif d’indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d’accident de la vie privée.

Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Ordonnance n° 1307736 du 7 octobre 2013 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise – Prise en charge des adultes handicapés.

Circulaire SG/DGOS n° 2013-361 du 8 octobre 2013 relative aux modalités de mise en oeuvre du fonds d’intervention régional en 2013.

Instruction du 25 octobre 2013 – IF – Exonération de CFE des aidants familiaux par assimilation aux garde-malades.

Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d’informations entre départements en application de l’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles.

Loi n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées.

Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d’un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux.

Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel.

Lettre Cnav du 21 novembre 2013 – Majoration pour tierce personne – Assuré bénéficiaire d’une aide ménagère à domicile.

Instruction BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20131121 du 21 novembre 2013 – TVA – Champ d’application et territorialité – Opérations exonérées en régime intérieur – Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi.

Instruction BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10-20131121 du 21 novemvre 2013 – TVA – Liquidation – Prestations de services imposables au taux réduit – Logement, pension, prestations liées à l’état de dépendance des personnes âgées et à l’accueil des personnes handicapées.

Circulaire n° DGCS/SD3B/CNSA/2013/381 du 22 novembre 2013 relative à la mise en oeuvre d’une procédure de prise en compte des situations individuelles critiques de personnes handicapées enfants et adultes.

Instruction n° DGCS/SD3A/CNSA/2013/405 du 22 novembre 2013 relative au financement des équipes relais et de places nouvelles en établissements et services médico-sociaux spécifiquement dédiées au handicap rare.

Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.

Circulaire interministérielle n° DGCS/SD3/DSS/SD1/2013/418 du 6 décembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l’évaluation et à la validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles.

Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2013 sur les femmes handicapées (2013/2065(INI)).

Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (rectificatif).

Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.

Circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2013/416 du 19 décembre 2013 relative à la revalorisation au 1er janvier 2014 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole.

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Circulaire n° 2013-57 du 26 décembre 2013 relative à la durée d’assurance – assurés nés en 1957.

Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d’ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux.