Législation 2012

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Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.

Circulaire interministerielle n° DGCS/DGOS/2012/06 du 10 janvier 2012 relative à la mise en oeuvre de la mesure 4 du Plan Alzheimer : déploiement des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer (MAIA).

Circulaire n° DGOS/PF3/2012/09 du 10 janvier 2012 relative au guide d’élaboration des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

Arrêté du 11 janvier 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Instruction n° DGCS/5A/2012/40 du 25 janvier 2012 relative au plan d’aide à l’investissement aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) – Crédits 2011.

Instruction 5 F-1-12 n° 10 du 26 janvier 2012 – Pensions exclues du champ d’application de l’impôt sur le revenu. Allocations non contributives. Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Pensions de retraite ou d’invalidité de faible montant. Majoration de pensions pour assistance d’une tierce personne. Indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre.

Décret n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux.

Circulaire n° DGCS/5B/2012/46 du 30 janvier 2012 relative à la contribution pour l’aide juridique due lors des instances introduites devant les commissions départementales d’aide sociale et la commission centrale d’aide sociale.

Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Circulaire n° 2012/13 du 2 février 2012 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés.

Instruction n° DGCS/SD3A/2012/64 du 3 février 2012 relative à la mise en oeuvre du schéma national pour les handicaps rares.

Instruction n° 3 C-1-12 du 8 février 2012 – Précisions sur le champ et l’entrée en vigueur du passage à 7 % du taux de TVA (C.G.I., art. 278-0 bis).

Décret n° 2012-223 du 15 février 2012 relatif à la dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats présentant une déficience auditive.

Arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit, une déficience visuelle.

Circulaire DGOS/R1/DSS/1A/DGCS/5C n° 2012-82 du 15 février 2012 relative aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux.

Note de service DRH/DRH3D 2012-74 du 15 février 2012 relative à la mise en oeuvre du recensement au titre de l’année 2011 des bénéficiaires de l’obligation d’emploi en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Instruction n° 5 B-7-12 du 17 février 2012 – Impôt sur le revenu. Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes. Prorogation jusqu’au 31 décembre 2014 et aménagement du dispositif. Commentaires de l’article 82 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).

Circulaire DGCS/SD5 n° 2012-99 du 1er mars 2012 relative à la mobilisation du secteur médicosocial en faveur de l’atteinte des objectifs gouvernementaux en matière de contrats aidés en 2012.

Pourvoi en cassation n° 11-85609 du 6 mars 2012 – Accompagnement de sorties d’enfants handicapés.

Arrêté du 9 mars 2012 relatif à l’accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l’arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L-14-10-9 du code de l’action sociale et des familles.

Instruction DGS/MC4/DGOS/R4/DGCS/SGM n° 2012-110 du 20 mars 2012 relative au plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015.

Circulaire n° 2012-056 du 27 mars 2012 relative aux orientations et instructions pour la préparation de la rentrée 2012.

Arrêté du 5 avril 2012 portant cahier des charges relatif à l’élaboration du rapport de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur les droits des usagers du système de santé mentionné à l’article D. 1432-42 du code de la santé publique.

Circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. (modifiée par Circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012) (abrogée par Circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 – nouvelle version)

Circulaire du 5 avril 2012 relative aux articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales concernant les interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Décret n° 2012-486 du 13 avril 2012 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés.

Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen.

Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l’article D. 312-155-1 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 18 avril 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité – personne titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une pension d’invalidité de veuf(ve) ».

Circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DGFIP/CL1B/DGCL/FL3/2012/173 du 19 avril 2012 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2012.

Circulaire DSS/MCGR/DGCS n° 2012-162 du 20 avril 2012 relative à la généralisation du dossier national de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l’organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale.

Circulaire interministérielle DGCS/SD3A/DREES n° 2012-172 du 23 avril 2012 relative à la création d’une nouvelle catégorie d’établissement nommée « SAMSAH » et à la modification des règles d’enregistrement d’établissements et services pour adultes handicapés dans le répertoire FINESS.

Circulaire n° DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2012.

Document d’instruction DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne.

Arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code.

Arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail.

Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public.

Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d’allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale (TVA sociale).

Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l’un des parents perçoit l’allocation aux adultes handicapés.

Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l’arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L-14-10-9 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2012-699 du 7 mai 2012 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social visés à l’article D. 412-79 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets).

Instruction n° DGOS/2012/RHSS/190 du 9 mai 2012 relative à la publication de l’arrêté du 28 mars 2012, modifiant la procédure applicable aux coopérations entre professionnels de santé.

Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte.

Circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2012 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord ».

Décret n° 2012-802 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées.

Document de travail des services de la commission CE 2012/171 du 11 juin 2012 sur l’application du Règlement (CE) N°1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens.

Recommandation CM/Rec 2012-6 du 13 juin 2012 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion des droits des femmes et des filles handicapées.

Circulaire DGOS/PF2 n° 2012-251 du 22 juin 2012 relative à la doctrine DGOS sur les centres de référence, la labellisation et les structures spécialisées.

Conseil d’Etat n° 341533 du 4 juillet 2012 : Condition d’âge dans l’octroi de la prestation de compensation du handicap.

Circulaire n° 2012-53 du 13 juillet 2012 relative au non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf et la pension de réversion.

Circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012 modifiant la circulaire n°DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

Circulaire DGCS/SD2A n° 2012-284 du 17 juillet 2012 relative au questionnaire d’autoévaluation des pratiques de bientraitance dans les maisons d’accueil spécialisées (MAS) et les foyers d’accueil médicalisé (FAM) accueillant des personnes adultes handicapées – organisation de la campagne 2012.

Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Circulaire n°DGCS/2A/2012/290 du 19 juillet 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l’aide individuelle et à l’aide mutualisée apportées aux élèves handicapés.

Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat.

Arrêté du 27 juillet 2012 relatif au barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat.

Circulaire n° DGCS/SD1C/2012/299 du 30 juillet 2012 relative aux conditions d’accès et aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de l’allocation aux adultes handicapés des personnes placées sous main de justice – incarcérées ou bénéficiant d’une mesure d’aménagement ou d’exécution de peine.

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

Circulaire n° 2012-119 du 31 juillet 2012 relative à la rentrée scolaire 2012-2013 – Information des parents.

Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l’article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Circulaire CNAF n° 2012-017 du 1er août 2012 relative à la Diffusion du nouveau suivi législatif Paje.

Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.

Décret n° 2012-1000 du 27 août 2012 portant modification du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation.

Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations mettant en oeuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d’hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux.

Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi.

Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement.

Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d’hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement.

Lettre CNAV du 6 septembre 2012 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés – Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé aux personnes bénéficiant d’une orientation ou d’un placement dans une structure d’aide par le travail.

Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Circulaire du 10 octobre 2012 relative au dispositif interministériel d’Aide au maintien à domicile à destination des agents retraités de l’Etat.

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n° 2012/C 326/02 du 26 octobre 2012.

Instruction DGOS/PF2 n° 2012-389 du 16 novembre 2012 relative aux modalités de codage PMSI concernant les patients atteints de maladies rares.

Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés adressée à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail.

Arrêté du 6 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 12 décembre 2012 fixant pour l’année 2012 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées au 2° du IV de l’article L. 14-10-5 du même code.

Instruction DGCS/3B/DGS/MC4/DGOS/R4 n° 2012-410 du 12 décembre 2012 relative au recensement par les ARS des ressources locales compétentes en matière de soutien psychologique des personnes sourdes et malentendantes.

Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.

Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées.

Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées.

Circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2012/422 du 18 décembre 2012 relative à la revalorisation au 1er janvier 2013 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole.

Circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012 relative à la scolarisation des enfants de moins de trois ans.

Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapées.

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l’exonération en faveur des publics fragiles disposant d’une aide à domicile.