Législation 2010

image_pdfimage_print

Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l’article L. 312-1-I du CASF.

Circulaire n° DGAS/3C/2010/05 du 5 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre de la mesure 29 du plan autisme 2008-2010 « Promouvoir une expérimentation encadrée et évaluée de nouveaux modèles d’accompagnement ».

Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l’application du second alinéa de l’article L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles.

Instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à l’application du volet médico-social du plan Alzheimer.

Instruction 5 B-6-10 n° 9 du 11 janvier 2010 : Impôt sur le revenu. Aide pour l’emploi d’un salarié à domicile. Augmentation du plafond des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal. Commentaires de l’article 98 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008). Services rendus par les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT).

Avis du 12 janvier 2010 portant sur les décrets relatifs à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, au conseil de surveillance de l’agence régionale de santé, à la conférence de territoire et aux commissions de coordination des politiques publiques.

Note de service n° DRH/DRH1B/2010/19 du 20 janvier 2010 relative à l’affectation sur poste au sein des Agences Régionales de Santé, hors personnels de direction.

Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d’une direction générale de la cohésion sociale.

Arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions et en bureaux.

Instruction DGAS du 25 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) modifiée par la loi du 21 juillet 2009 « hôpital, patients, santé, territoires », et aux dispositions transitoires actuellement en vigueur.

Note technique du 29 janvier 2010 pour la mise en oeuvre de la décision ministérielle relative à l’application du coefficient de 1500 fois le SMIC horaire pour les établissements de 20 à 49 salariés.

Arrêté du 1er février 2010 relatif à la composition du Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l’orientation des appels d’urgence des personnes déficientes auditives.

Recommandation CM/Rec(2010)2 du 3 février 2010 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la désinstitutionnalisation des enfants handicapés et leur vie au sein de la collectivité.

Décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle.

Arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.

Arrêté du 19 février 2010 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 relatif à l’information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d’une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d’établir un diagnostic prénatal in utero prévues à l’article R. 2131-1 du code de la santé publique.

Arrêté du 19 février 2010 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21.

Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1.

Instruction 5F-8-10 n° 25 du 22 février 2010 : Pensions exclues du champ d’application de l’impôt sur le revenu. Allocations non contributives. Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Pensions de retraite ou d’invalidité de faible montant. Majoration de pensions pour assistance d’une tierce personne. Indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre.

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Lettre circulaire CNAF n° 2010-034 du 24 février 2010 relatives aux mesures en faveur de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d’accueil de jeunes enfants (Eaje) et les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh).

Circulaire DGCS/A3 n° 2010-78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1).

Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l’indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Note DGEFP du 10 mars 2010 relative à la notification des effectifs de référence 2010 pour les entreprises adaptées (EA) – Réserve nationale.

Circulaire du 11 mars 2010 relative aux directives ministérielles pour la mise en œuvre des politiques sportives au niveau départemental.

Instruction n° 2010-025 du 11 mars 2010 relative à l’accès des publics prioritaires à la pratique sportive : organisation administrative et moyens financiers.

Circulaire MEN-DGESCO n° 2010-38 du 16 mars 2010 relative à la préparation de la rentrée 2010.

Décret n° 2010-307 du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés.

Circulaire n° DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap.

Instruction 8 A-2-10 n° 38 du 30 mars 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d’établissements hébergeant des personnes handicapées ou des personnes âgées, ainsi qu’aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur ces locaux.

Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé.

Décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l’agence régionale de santé.

Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique.

Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé.

Décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé.

Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d’agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé.

Décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé.

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l’application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé.

Décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire.

Décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.

Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007.

Instruction DGOS/PF1 n° 2010-112 du 7 avril 2010 relative à la mise en place des conseils de surveillance des établissements publics de santé suite à la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Circulaire DGCS/DAGEMO/DRH/DAFJS n° 2010-109 du 14 avril 2010 relative à la compensation des postes devenus vacants dans les MDPH à la suite de retours dans les services de l’État.

Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé.

Décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d’intérêt collectif.

Arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles.

Instruction technique CNSA du 27 mai 2010 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2010.

Circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010 relative à l’organisation des « Pôles pour l’accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds ».

Circulaire interminitérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.

Circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 relative au dispositif collectif au sein d’un établissement du second degré. Attestation de compétence.

Circulaire DGCS/SD4A n° 2010-217 du 23 juin 2010 relative à la formation complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Circulaire interministérielle n° DSS/2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative au recouvrement des indus de prestations et à l’habilitation des directeurs des organismes de sécurité sociale à les recouvrer par voie de contrainte.

Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Arrêté du 24 juin 2010 portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’accueil temporaire.

Circulaire interministérielle n° DSS/SD2C/2010/240 du 1er juillet 2010 relative aux modalités d’application du décret n°2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l’indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Circulaire n° DGCS/2A/2010/244 du 5 juillet 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

Décret n° 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des agences régionales de santé.

Circulaire du 8 juillet 2010 relative à la présentation des dispositions du décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relative à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Circulaire interministérielle DSS n° 2010-260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale.

Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins.

Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d’y mettre fin.

Circulaire CNAF n° 2010-129 du 21 juillet 2010 relative aux points divers sur l’allocation aux adultes handicapés (Aah) et sur les formulaires de demande de prestations pour personnes handicapées.

Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire.

Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire.

Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire n° DGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l’ARS.

Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire interministérielle DGCS/DGOS/DGS/CNSA n° 2010-292 du 27 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre régionale du plan autisme 2008-2010.

Circulaire n° DGCS/3B/2010/293 du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2010.

Décret n° 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé.

Arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du code de la santé publique.

Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient.

Arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation.

Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d’agrément et à la procédure d’accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.

Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.

Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées (rectificatif).

Arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code.

Circulaire CNAV n° 2010-64 du 3 août 2010 relative aux modalités d’examen des ressources des bénéficiaires du PAP / Barème de participation du Plan d’actions personnalisé (PAP).

Instruction 5 F-14-10 n° 73 du 5 août 2010 : Impôt sur le revenu. Régime fiscal des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Commentaires de l’article 85 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).

Arrêté du 12 août 2010 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail.

Décret n° 2010-937 du 24 août 2010 modifiant le décret no 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation.

Arrêté du 24 août 2010 portant application de l’article D. 344-41 du code de l’action sociale et des familles.

Instruction n° DGCS/SD3A/DSS/1A/2010/ du 24 août 2010 relative à la garantie d’un minimum de ressources aux personnes accueuillies en maison d’accueil spécialisé et astreintes à payer le forfait journalier.

Décret n° 2010-998 du 26 août 2010 modifiant le décret no 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Décret n° 2010-1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux.

Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l’appel à projets mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 31 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

Circulaire DGESCO A1-3 n° 2010-0161 du 31 août 2010 relative à la mission d’accompagnement scolaire des élèves handicapés effectuée par personnels employés par des associations.

Circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010 relative à la mission d’accompagnement scolaire effectuée par des personnels employés par des associations (+Annexes).

Circulaire DGOS/RH1 n° 2010-324 du 1er septembre 2010 relative aux modalités de mise en oeuvre du contrat d’engagement de service public.

Circulaire n° 2010-135 du 6 septembre 2010 relative aux missions des inspecteurs de l’éducation nationale chargés de la scolarisation des enfants handicapés.

Arrêté du 13 septembre 2010 relatif au calendrier de transmission et au format des données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées au système national d’information prévu à l’article D. 247-2 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d’un accueil de jour dans les maisons d’accueil spécialisées et les foyers d’accueil médicalisé.

Arrêté du 15 septembre 2010 fixant le montant et les modalités de revalorisation du plafond de dépenses de transport mentionné à l’article R. 314-208 du code de l’action sociale et des familles.

Note du 21 septembre 2010 relative à la mise en place du plan handicap auditif pour les candidats au permis de conduire.

Circulaire n° DGCS/2A/4A//2010/270 du 23 septembre 2010 relative aux conséquences de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures pour les mandataires individuels et à l’assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.

Instruction interministérielle DGOS/PF1 n° 2010-350 du 23 septembre 2010 relative au signalement par la direction générale des finances publiques aux agences régionales de santé de faits susceptibles de constituer des illégalités ou des dérives de gestion dans les établissements publics de santé.

Instruction n° DGCS/5B AJ/2010/355 du 24 septembre 2010 relative à l’actualisation des termes de l’instruction DGAS/SD5/2008/69 du 25 février 2008.

Décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d’autorisation et certains services de santé.

Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction.

Arrêté du 8 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 21 octobre 2010 portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l’année 2010.

Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux.

Instruction DREES/ESPAS n° 2010-386 du 8 novembre 2010 relative à la réalisation de l’enquête auprès des établissements et services en faveur des personnes handicapées en 2010 (ES 2010-Handicap).

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Circulaire interministérielle n° DGCS/5B1DSS/1A12010/387 du 9 novembre 2010 relative au mode de tarification des établissements pour enfants et adolescents handicapés mentionnés au 2° du 1 de l’article L.312·1 du CASF et aux modalités de partiCipation des jeunes adultes accueillis au titre de l’amendement « Creton ».

Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d’évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l’allocation aux adultes handicapés.

Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Circulaire DREES/DGCS/DMSI/2A n° 2010-345 du 12 novembre 2010 relative à la protection juridique des majeurs.

Communication COM(2010)636 du 15 novembre 2010 – Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves.

Circulaire n° 2010-013 du 17 novembre 2010 relative au suivi législatif de l’Aah.

Résolution n° 2010/C 316/01 du 20 novembre 2010 du Conseil de l’Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un nouveau cadre européen en matière de handicap.

Circulaire n° DSS/SD2/2010/398 du 25 novembre 2010 relative à certaines modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles.

Circulaire N° DSS/SD2/2010/399 du 25 novembre 2010 relative à certaines modalités de calcul des indemnités journalières dues à certains travailleurs indépendants au titre de la maladie et de la maternité.

Arrêté du 26 novembre 2010 portant répartition du montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l’année 2010.

Circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d’application pour les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Arrêté du 3 décembre 2010 fixant pour l’année 2010 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d’animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d’études de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Instruction DGCS du 10 décembre 2010 sur l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel.

Conseil d’Etat n° 344729 du 15 décembre 2010 : Droit à la scolarisation, auxiliaires de vie scolaire.

Circulaire interministérielle n° DSS/2B/2010/435 du 15 décembre 2010 relative à la revalorisation au 1er janvier 2011 des plafonds d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole.

Circulaire interministérielle n° DSS/2B/2010/438 du 15 décembre 2010 relative à la revalorisation des prestations familiales en métropole au 1er janvier 2011.

Circulaire CNAF n° 2010-015 du 15 décembre 2010 relative à la mise à jour du suivi législatif « conditions générales d’ouverture de droit aux prestations familiales » (Cgod).

Circulaire n° 5507/SG du 27 décembre 2010 relative à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.

Circulaire n° DSS/DACI/2010/461 du 27 décembre 2010 relative à l’entrée en application des nouveaux règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale : champs d’application, grands principes et dispositions générales [circulaire R.883 n°2].

Circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appels à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Décret n° 2010-1764 du 30 décembre 2010 portant création du comité interministériel de la dépendance.

Décret n° 2010-1766 du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation des bases mensuelles de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2011.