Législation 2006

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Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire Agence Nationale des services à la personne n° 2006-2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des organismes de services à la personne.

Décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l’article L. 323-11-1 du code du travail.

Circulaire n° 2005-2 du 11 janvier 2006 de l’ Agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne.

Décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006 relatif à l’accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l’examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route.

Circulaire DGAS/SD2C n° 2006-27 du 19 janvier 2006 relative à la mise en œuvre du droit d’option instauré en faveur des services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, visés à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

Résolution n° 2006-0033 du 19 janvier 2006 du Parlement européen sur le handicap et le développement.

Circulaire CNSA du 23 janvier 2006 relative aux modalités de répartition du fonds de concours de 20 millions d’euros inscrits sur le programme 157 « handicap et dépendance », action 4 du budget de l’Etat (rappel de l’imputation 2005 : chapitre 46 – 35), au titre d’une aide exceptionnelle à l’installation des maisons départementales des personnes handicapées.

Circulaire n° 2006-03 du 24 janvier 2006 relative à la tierce personne – Reconnaissance d’un contrat de travail au profit de l’aidant familial.

Circulaire DGAS/1C/2006/37 du 26 janvier 2006 relative à l’appréciation de la condition d’une capacité de travail inférieure à 5 % pour l’octroi d’un complément de ressources prévu à l’article L 821-1-1 du code la sécurité sociale.

Circulaire DGAS/2A/2B/5B n° 2006/38 du 27 janvier 2006 relative aux modalités de financement des tutelles aux prestations sociales (TPS) et des tutelles et curatelles d’Etat.

Instruction 5F-2-06 n° 15 du 27 janvier 2006 : Pensions exclues du champ d’application de l’impôt sur le revenu. Allocations non contributives. Pensions de retraite ou d’invalidité de faible montant. Majoration de pensions pour assistance d’une tierce personne. Indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre.

Décret n° 2006-122 du 6 février 2006 relatif au contenu du projet d’établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs.

Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées. (modifié par le décret n° 2007-159 du 5 février 2007)

Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail.

Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail.

Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.

Décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs.

Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de cette contribution.

Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l’aide à l’emploi mentionnée à l’article R. 323-125 du code du travail.

Décret n° 2006-169 du 10 février 2006 relatif à l’assermentation et aux saisies prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles et modifiant le code de l’action sociale et des familles.

Circulaire DGAS n° 2006-53 du 10 février 2006 relative aux dates de mise en œuvre des évaluations prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l’application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Décret n° 2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail.

Décret n° 2006-152 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail.

Arrêté du 13 février 2006 relatif aux conditions d’attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile.

Arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d’efficience réduite ouvrant droit aux aides de l’Etat dans les entreprises adaptées.

Circulaire DGAS-2C n° 2006-66 du 17 février 2006 relative à la mise en œuvre des actions éligibles au financement de la section IV de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Circulaire DGEFP n° 2006-06 du 22 février 2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial.

Circulaire DGEFP n° 2006-07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ou du versement de l’aide à l’emploi et aux modalités d’attribution de cette aide.

Arrêté du 1er mars 2006 portant nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Circulaire n° 2006-13 UHC/IUH2 du 1er mars 2006 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2006.

Circulaire DGEFP n° 2006-08 du 7 mars 2006 relative aux Entreprises Adaptées (EA) et Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD).

Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement. (modifié par l’arrêté du 5 février 2007)

Note DGEFP du 14 mars 2006 relative au plan national d’accompagnement à la modernisation et à la mutation économique des entreprises adaptées.

Circulaire DGAS/CNSA/5C n° 2006-140 du 17 mars 2006 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) 2006.

Note d’information DGAS/2C n° 2006-129 du 17 mars 2006 modifiant la note d’information DGAS/2C n° 2002-536 du 23 octobre 2002 relative à l’allocation personnalisée d’autonomie.

Circulaire DGAS/SD 3C n° 2006-135 du 21 mars 2006 relative aux conditions nécessaires préalablement à la mise en œuvre de la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé.

Décret n° 2006-342 du 22 mars 2006 portant diverses dispositions en faveur de la cohésion sociale et modifiant les codes du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).

Circulaire DAGPB/SRH2D n° 2006-144 du 24 mars 2006 portant mise en œuvre du plan triennal (2006-2008) de développement de l’emploi et d’insertion des travailleurs handicapés du ministère de la santé et des solidarités.

Circulaire n° 2006-051 du 27 mars 2006 relative à la préparation de la rentrée 2006.

Lettre-circulaire n° 2006-055 du 29 mars 2006 relative à l’éxonération des cotisations patronales des services à la personne.

Circulaire n° DGS/SD6C/DHOS/O2/DGAS/CNSA/2006/149 du 30 mars 2006 relative aux modalités concertées de mise en oeuvre de l’allocation de ressources 2006 relative au plan psychiatrie et santé mentale.

Circulaire n° DHOS/O1/O3/CNAMTS/2006/151 du 30 mars 2006 relative au cahier des charges national des réseaux de santé en périnatalité.

Recommandation Rec(2006)5 du 5 avril 2006 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées.

Arrêté du 5 avril 2006 fixant la procédure de financement d’opérations d’investissement prévue à l’article 51 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale, pris pour l’application de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire).

Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).

Circulaire DGEFP/MIP/DGAS/SD 4 B/DHOS/P 2 n° 2006-164 du 10 avril 2006 relative à la mise en œuvre des contrats d’avenir et des contrats d’accompagnement dans l’emploi dans les secteurs sanitaire, social et médico-social non lucratifs en 2006.

Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l’application de l’article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d’application aux fonctionnaires du temps partiel de droit.

Circulaire DSS/2B n° 2006-189 du 27 avril 2006 relative à l’allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale.

Circulaire n° DGAS/SD3/2006/190 du 28 avril 2006 relative à l’organisation des séjours de vacances pour adultes handicapés.

Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l’éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds.

Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la déclaration des séjours agréés « vacances adaptées organisées ».

Note d’information DGAS/5B n° 2006-202 du 4 mai 2006 relative au calendrier de transmission des tableaux de bord prévus à l’article R. 314-28 du code de l’action sociale et des familles.

Note d’information n° DGAS/SD5B/CNSA/DSS/2006/203 du 4 mai 2006 relative au calcul des tarifs pour les établissements accueillant des « amendements Creton ».

Décret n° 2006-535 du 11 mai 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées.

Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’Etat du congé de présence parentale.

Arrêté du 15 mai 2006 modifiant l’arrêté du 20 décembre 1991 portant création d’un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel, modifié par l’arrêté du 30 juillet 1999.

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

Décret n° 2006-564 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d’application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière.

Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l’aménagement des bâtiments d’habitation.

Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public.

Circulaire DGAS/SD2C n° 2006-217 du 17 mai 2006 relative aux modalités de médicalisation et de tarification des soins dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’une capacité inférieure à 25 places autorisées.

Circulaire n°DGAS/SD5B/2006/216 du 18 mai 2006 relative à la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d’établissements.

Circulaire du 19 mai 2006 relative à l’aide complémentaire aux personnes très lourdement handicapées, prestation de compensation et fonds départemental de compensation.

Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l’éducation (décrets en Conseil d’Etat et décrets)

Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d’invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée.

Décret n° 2006-638 du 1er juin 2006 relatif à la majoration de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 octies du code général des impôts.

Décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Décret n° 2006-658 du 2 juin 2006 relatif à l’allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).

Décret n° 2006-659 du 2 juin 2006 relatif à l’allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code du travail (troisième partie : Décrets).

Arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie aux familles modifiant l’arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie.

Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles établissant le référentiel pour l’accès à la prestation de compensation.

Décret n° 2006-683 du 9 juin 2006 modifiant les dispositions relatives au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Arrêté du 14 juin 2006 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré.

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d’aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés.

Arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l’article R. 245-36 du code de l’action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l’urgence est attestée.

Circulaire interministérielle DGAS/SD 4 n° 2006-283 et n° 06-115 JS du 27 juin 2006 relative au développement de la pratique physique et sportive au bénéfice des personnes handicapées accueillies dans les établissements spécialisés.

Arrêté du 30 juin 2006 fixant pour l’année 2005 le montant définitif et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l’assurance maladie de la contribution due par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article 100-II (2°, a) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Circulaire DGEFP n° 2006-20 du 3 juillet 2006 relative au redéploiement des contrats aidés au deuxième semestre 2006 (CAE, CIE et CA).

Directive UNEDIC n° 2006-12 du 4 juillet 2006 : Relèvement du SMIC (métropole et DOM) au 1er juillet 2006. Montant de l’allocation journalière (annexe 7). Précompte Sécurité Sociale, CSG et CRDS : seuil d’exonération.

Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens.

Note de service DGEFP n° 2006-21 du 5 juillet 2006 relative aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile.

Note de service DGEFP n° 2006-22 du 5 juillet 2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés. Reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Circulaire FP/3 n° 1030 du 11 juillet 2006 relative au nouveau congé de présence parentale.

Arrêté du 13 juillet 2006 fixant la liste des associations et organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Circulaire CNAV n° 2006/42 du 18 juillet 2006 relative au versement pour la retraite à compter du 1er janvier 2006.

Instruction 6-C-5-06 n° 122 du 20 juillet 2006 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Régularisations. Contentieux. Recouvrement. Dégrèvements. (Article 44 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Décret n° 2006-907 du 21 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d’imputation du crédit d’impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l’annexe III à ce code.

Décret n° 2006-912 du 24 juillet 2006 relatif à l’évaluation applicable aux services d’aide et d’accompagnement à domicile ayant opté pour l’agrément prévu à l’article L. 129-1 du code du travail.

Décret n° 2006-939 du 27 juillet 2006 relatif aux conventions organisant les relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les organismes nationaux d’assurance maladie et d’assurance vieillesse mentionnées au III de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées. (modifié par l’arrêté du 28 avril 2008)

Circulaire n° 2006-119 du 31 juillet 2006 relative à la scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2006.

Décret n° 2006-978 du 1er août 2006 relatif au baccalauréat général et modifiant le livre III du code de l’éducation (partie réglementaire).

Décret n° 2006-987 du 1er août 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées.

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. (modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007)

Lettre-Circulaire n° 2006-087 du 3 août 2006 relative à l’éxonération applicable aux associations et entreprises de services à la personne.

Circulaire n° DGAS/5B/2006/356 du 8 août 2006 relative au forum aux questions sur les modifications intervenues en matière de réglementation financière, comptable et tarifaire notamment celles visant au développement de la pluriannualité budgétaire .

Circulaire Agence nationale des services à la personne n° 2006-1 du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux.

Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention.

Circulaire DGAS/SD3C n° 2006-377 et MEM/DFESCO n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation.

Circulaire CNAV n° 2006/50 du 21 août 2006 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés – Extension à d’autres catégories de bénéficiaires.

Circulaire CNAV n° 2006/51 du 21 août 2006 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés – Majoration du montant.

Circulaire n° 2006-139 du 29 août 2006 relative aux enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré (EGPA).

Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Circulaire n° 2006-22 du 7 septembre 2006. Travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des centres de distribution du travail à domicile. Fin de la dispense de précompte salarial.

Décret n° 2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l’application du IV de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire).

Circulaire DGAS/2A/5B n° 2006-403 du 15 septembre 2006 relative à l’expérimentation de la dotation globale de financement dans les services tutélaires.

Circulaire n° 2006/419 du 26 septembre 2006 relative à la mise en œuvre de la réglementation relative à la retraite progressive.

Circulaire DGAS/5B n° 2006-430 du 29 septembre 2006 relative à la transmission électronique des propositions budgétaires, aux indicateurs d’allocation des ressources et au rapport d’orientation budgétaire dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article R. 314-1 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d’inscription du message à caractère sanitaire préconisant l’absence de consommation d’alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées.

Lettre-Circulaire n° 2006-112 du 11 octobre 2006 relative au contrat d’avenir créé par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005.

Décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.

Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées.

Décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation.

Note de service DGEFP n° 2006-32 du 25 octobre 2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés – Reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Circulaire DGAS/SD5B n° 2006-467 du 27 octobre 2006 relative au calcul des prix de journée modulés en fonction des modes d’accueil pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.

Décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap.

Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Circulaire CNAV n° 2006/66 du 2 novembre 2006 relative à la réforme de la retraite progressive au 1er juillet 2006 – Mise en œuvre des décrets n° 2006-668 et n° 2006-670 du 7 juin 2006.

Arrêté du 16 novembre 2006 fixant à compter de l’année 2005 le taux mentionné à l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles permettant de déterminer la fraction des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Décret n° 2006-1431 du 22 novembre 2006 fixant les conditions de report, de l’exercice 2005 sur l’exercice 2006, de certains crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Instruction n° 06-192 JS du 22 novembre 2006 relative à la mise en oeuvre de l’aménagement du régime de protection des mineurs accueillis pendant les vacances et les loisirs.

Circulaire DREES/ESPAS n° 2006-490 du 23 novembre 2006 relative à la réalisation de l’enquête auprès des établissements et services pour enfants et adultes handicapés en 2006 (ES 2006).

Note d’information DGAS/PIA/PHAN n° 2006-523 du 16 novembre 2006 relative à la mise en place d’un programme expérimental de résidences accueil pour les personnes en situation de précarité ou d’exclusion, ayant un handicap psychique.

Circulaire SG n° 2006-508 du 4 décembre 2006 relative aux personnels mis à disposition par l’Etat auprès des maisons départementales des personnes handicapées – mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique.

Décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d’attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Instruction 5 F-21-06 n° 201 du 7 décembre 2006 : Traitements et salaires. Assiette. Revenus exonérés. Prestation de compensation du handicap. Complément de ressources. Majoration pour la vie autonome. Commentaires des articles 12 et 16 de la loi pour légalité des droits et des chances, la particpation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 2005-102 du 11 février 2005).

Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l’abaissement de l’âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l’application du 5 du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code.

Convention relative aux droits des personnes handicapées – ONU 13 décembre 2006.

Circulaire DGAS/CNSA/SD.2/2C/SD 3/SD 5 n° 2006-534 du 14 décembre 2006 relative au programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) et à ses conséquences juridiques.

Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.

Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique.

Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d’un établissement ou service social ou médico-social.

Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan comptable d’un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif.

Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d’un établissement social ou médico-social.

Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).

Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d’aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail.

Décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).

Décret n° 2006-1821 du 23 décembre 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées.

Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l’article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale.

Circulaire n° 2006-215 du 26 décembre 2006 relative à l’organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.

Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la base de compensation par l’Etat des cotisations versées au titre des travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d’aide par le travail en application du b de l’article R. 243-9 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 29 décembre 2006 relatif aux modèles de formulaires de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées.