Législation 2005

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Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques.

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l’Etat.

Lettre ministérielle du 25 janvier 2005 transmise par circulaire CNAV n° 2005/4 du 23 février 2005 relative à la majoration de durée d’assurance au profit des personnes ayant élevé un enfant ouvrant droit à l’allocation d’éducation spéciale et à son complément.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire).

Décret n° 2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage.

Instruction 5 B-10-05 n° 33 du 18 février 2005 : impôt sur le revenu. crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale. équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. chaudières a condensation utilisant un combustible gazeux. dépenses de travaux de prévention des risques technologiques. (art. 86 de la loi de finances pour 2004, Art. 34 et 36 de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages)(C.G.I., art. 200 quater).

Lettre CNAV du 24 février 2005 relative à la prise en compte des cartes d’invalidité militaires pour la justification du taux d’incapacité permanente de 80% ouvrant droit à la retraite anticipée des assurés handicapés.

Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Circulaire n° DGAS/5B/2005/120 du 7 mars 2005 relative à la publication des valeurs moyennes et médianes des indicateurs des tableaux de bord des articles R 314-28 et suivants du code de l’action sociale et des familles et aux questions soulevées par leur mise en oeuvre, entre octobre 2004 et février 2005.

Circulaire interministérielle n° 2005-124 du 8 mars 2005 relative à la politique de prise en charge des personnes atteintes d’autisme et de troubles envahissants du développement (TED).

Circulaire n° DHOS/DGS/2005-129 du 9 mars 2005 relative à l’appel à projets auprès des centres hospitaliers universitaires en vue de l’obtention du label de « centre de référence pour une maladie ou un groupe de maladies rares ».

Arrêté du 10 mars 2005 fixant le budget pour 2005 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des services d’accompagnement à la vie sociale et des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés.

Circulaire DGAS/PHAN/3A n° 2005-140 du 11 mars 2005 relative au dispositif 2005 de prise en charge complémentaire des besoins d’aide humaine pour les personnes adultes très lourdement handicapées vivant à domicile.

Circulaire DGEFP n° 2005-06 du 11 mars 2005 relative à la participation de l’Etat au paiement des accessoires de salaires dans les ateliers protégés et centres d’attribution de travail à domicile.

Arrêté du 15 mars 2005 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’aide par le travail.

Circulaire DGEFP n° 2005-07 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre de l’enveloppe unique régionale et travailleurs handicapés, complémentaire à l’instruction n° 60/04 du 24 novembre 2004.

Lettre CNAV du 21 mars 2005 relative à la prise en compte des cartes d’invalidité militaires sans indication de taux d’invalidité, pour la justification du taux d’incapacité permanente de 80% ouvrant droit à la retraite anticipée des assurés handicapés.

Circulaire n° DGAS/DSS/DGS/2005/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT).

Arrêté du 29 mars 2005 relatif à la composition du comité de suivi du plan Alzheimer et maladies apparentées.

Circulaire DGS/SD5D/DHOS/02/DGAS/SD2C n° 2005-172 du 30 mars 2005 relative à l’application du plan Alzheimer et maladies apparentées 2004-2007.

Circulaire DGAS/1C n° 2005-185 du 11 avril 2005 complétant les circulaires n° DSS/4C/99/06 du 7 janvier 1999 et n° DSS/4C/99/290 du 20 mai 1999 relatives aux conditions d’accès aux avantages de vieillesse des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés – règles applicables aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale.

Circulaire n° 2005-067 du 15 avril 2005 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2005.

Circulaire DGAS/3B n° 2005-196 du 18 avril 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services d’aide par le travail (chapitre 46-35, article 30) au sens de l’article L. 312-1 5° a) du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école.

Arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Arrêté du 27 avril 2005 pris pour l’application de l’article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages.

Circulaire n° DGAS/SD3C/2005/224 du 12 mai 2005 relative à l’accueil temporaire des personnes handicapées.

Circulaire CNAV n° 2005/21 du 17 mai 2005 de la  Caisse nationale d’assurance vieillesse relative à la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé.

Arrêté du 19 mai 2005 fixant pour 2005 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l’assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Décret n° 2005-560 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

Délibération n° 2005-05 du 6 juin 2005 relatif à l’organisation des services de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l’incapacité.

Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d’Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.

Note d’information DGAS/2 C n° 2005-283 du 15 juin 2005 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile et à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.

Circulaire du 24 juin 2005 relative aux concours apportés par l’Etat au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.

Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l’allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) (avec modification JO n° 159 du 9 juillet 2005)

Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l’allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (avec modification JO n° 159 du 9 juillet 2005)

Arrêté du 30 juin 2005 fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au budget de l’Etat.

Décret n° 2005-768 du 7 juillet 2005 relatif aux conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire DREES/DMSI n° 2005-330 du 13 juillet 2005 relative aux modifications apportées aux nomenclatures utilisées dans le répertoire FINESS.

Arrêté du 25 juillet 2005 pris en application de l’article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Circulaire n° 2005-124 du 26 juillet 2005 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2005.

Circulaire DGAS/SD 3 n° 2005-371 du 29 juillet 2005 relative aux modalités de répartition du fonds de concours de 50 millions d’euros inscrits au chapitre 46-35 du budget de l’Etat, au titre des aides à l’installation et la mise en œuvre des maisons départementales des personnes handicapées ou aux structures les préfigurant.

Instruction 5B-24-05 n° 137 du 8 août 2005. Impôt sur le revenu. Réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances. Modifications apportées à la réduction d’impôt relative aux contrats de rente survie et aux contrats d’épargne-handicap (article 85 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Instruction n° 05-034-M52 du 8 août 2005 relative à la réforme des dispositifs d’aides publiques versées aux handicapés.

Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d’orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique.

Circulaire interministérielle n° DGAS/SD3C/2005/390 et n° 2005-129 EN du 19 août 2005 relative à la scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée scolaire 2005.

Programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) – 19 août 2005 : Guide pratique pour l’expérimentation des programmes personnalisés de réussite éducative à l’école et au collège durant l’année scolaire 2005-2006.

Décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège.

Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école.

Lettre CNAV du 29 août 2005 relative à la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé – Date de création du complément d’allocation d’éducation spéciale.

Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l’action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l’action sociale et des familles.

Circulaire n° DGAS/1C/2005/411 du 7 septembre 2005 relative à l’allocation aux adultes handicapés, à la garantie de ressources pour les personnes handicapées et à la majoration pour la vie autonome.

Décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement.

Décret n° 2005-1178 du 13 septembre 2005 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative et modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement.

Délibération n° 2005-028 du 19 septembre 2005 relative au règlement intérieur de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation.

Décret n° 2005-1203 du 22 septembre 2005 relatif à la composition du comité économique des produits de santé.

Circulaire n° 2005-147 du 23 septembre 2005 relative aux assistants pédagogiques.

Circulaire interministérielle n° DGAS/DGEFP/1C/SD3/MEPH/2005/433 du 23 septembre 2005 relative aux modalités de mise en oeuvre de l’article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale relatif à l’allocation aux adultes handicapés.

Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale.

Arrêté du 6 octobre 2005 portant labellisation de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares.

Décret n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire DHOS/SDE/E 1 n° 2005-497 du 4 novembre 2005 concernant l’impact de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie sur la prise en charge des personnes sourdes.

Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.

Circulaire DGAS/5C/DSS/1A n° 2005-517 du 22 novembre 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT).

Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail.

Circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.

Circulaire n° DGAS/DSS/CNSA/2005/555 du 30 novembre 2005 relative à la préparation budgétaire 2006 relative aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées.

Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et fonctionnement de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire.

Arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré.

Décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Circulaire n° NOR/MCT/B/05/10029/C du 12 décembre 2005 relative au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale.

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées.

Circulaire NDGAS/1C n° 2005-560 du 19 décembre 2005 relative à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, du barème du plafond de ressources applicable aux adultes handicapés, de la majoration pour la vie autonome et du complément d’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2006.

Arrêté du 20 décembre 2005 portant agrément de l’accord de branche du 21 juin 2005 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif.

Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.

Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

Instruction 5B-30-05 n° 208 du 23 décembre 2005 relative au crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. (modifié par l’arrêté du 18 juillet 2008)

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. (modifié par l’arrêté du 2 mars 2007)(modifié par l’arrêté du 25 mai 2008)

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l’article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2005-1694 du 29 décembre 2005 relatif aux accords de groupe mentionnés à l’article L. 323-8-1 du code du travail et modifiant ce code.

Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du code du travail (services à la personne).

Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d’invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2005-1732 du 30 décembre 2005 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).

Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap.

Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.

Décret n° 2005-1758 du 29 décembre 2005 relatif à l’agrément des conventions et accords mentionnés à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles et modifiant le code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l’agrément « vacances adaptées organisées ».

Décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005 relatif à l’assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d’une personne handicapée.

Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé.

Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l’abaissement de l’âge de la retraite.

Décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens guides d’aveugle.