Législation 2004

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Décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Circulaire n° DGAS/5B n° 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure d’approbation des plans de financement des programmes d’investissement en application du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003. (format PDF – 141 Ko)

Instruction 04-002 JS du 12 janvier 2004 relative à la mise en œuvre des orientations prioritaires du ministère des sports pour 2004.

Décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Circulaire n° 2004-015 du 27 janvier 2004 relative à la préparation de la rentrée 2004 dans les écoles, les collèges et les lycées.

Circulaire DGAS/4D n° 2004-40 du 2 février 2004 relative aux comités régionaux d’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS).

Décret n° 2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d’investissement et des excédents d’exploitation affectés à l’investissement mentionnés à l’article L. 313-19 du code de l’action sociale et des familles. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Circulaire n° 2004-026 du 10 février 2004 relative à la mise en œuvre de la formation professionnelle spécialisée destinée aux enseignants du premier et du second degrés préparant le certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) ou le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH). Annexe 2 : Tableau.

Décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l’application de l’article L. 315-17 du code de l’action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Circulaire DGAS/PHAN/3A/n°2004/72 du 18 février 2004 relative aux modalités d’utilisation des crédits destinés au financement des forfaits d’auxiliaires de vie 2004.(format PDF – 59 Ko)

Circulaire DGEFP/DGAS/SD 3 n° 2004-76 du 19 février 2004 relative à l’application du décret n° 2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à la composition et à l’organisation de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

Note d’information DGAS/5B n° 2004/96 du 03/03/04 relative aux actions favorisant l’évaluation et l’amélioration continue de la qualité dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès.

Décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l’organisation de l’accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 et à l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l’abaissement de l’âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés.

Arrêté du 24 mars 2004 pris pour l’application du deuxième alinéa du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt applicable aux dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Circulaire n° 138 DGAS du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d’accueil prévu à l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Circulaire DESCO et DGAS-3C n° 2004-157 du 29 mars 2004 relative à l’application, pour les personnes atteintes de troubles des apprentissages du langage oral ou écrit, du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, chapitre IV, section II.

Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales.

Note de service DGAS/5 B n° 2004-184 du 22 avril 2004 relative aux indicateurs du tableau de bord de l’article 27 et suivants en application du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, et à la mise en place d’une expérimentation.

Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Avis n° 315 du 19 mai 2004 d’Andrien Gouteyron au Sénat relatif à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. (format PDF – 213 Ko)

Circulaire DRT n° 2004-06 du 24 mai 2004 relative à la motivation des conclusions écrites du médecin du travail sur l’aptitude médicale du salarié et des décisions de l’inspecteur du travail prises en application de l’article L 241-10-1 du code du travail.

Circulaire DHOS/DGS/2004 n° 245 du 27 mai 2004 relative à l’appel à projets auprès des centres hospitaliers universitaires en vue de l’obtention du label de « centre de référence pour la prise en charge de maladies rares ». Annexe 1 : Dossier de demande pour obtenir le label de « Centre de référence de maladie rare ». Annexe 2 : Proposition de Typologie de groupes de maladies rares.

Décret n° 2004-526 du 10 juin 2004 complétant la liste des membres bénévoles des organismes sociaux mentionnés à l’article D. 412-79 du code de la sécurité sociale.

Instruction n° 97 du 11 juin 2004 de la Direction générale des impôts relative aux règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapées.

Note DESCO n° 2004-0200 du 17 juin 2004 relative à la formation des assistants d’éducation exerçant les fonctions d’auxiliaires de vie scolaire (AVS).

Circulaire DHOS/SDO/01/DGS/SD5D/DGAS/PHAN/3 B n° 2004-280 du 18 juin 2004 relative à la filière de prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des traumatisés crânio-cérébraux et des traumatisés médullaires.

Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile.

Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Circulaire CNAV n° 2004/31 du 1er juillet 2004 relative à la retraite avant 60 ans au profit des assurés handicapés.

Circulaire DSS/SDFSS/5B n° 307/2004 du 1er juillet 2004 relative aux modalités d’application de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation salariale d’assurance vieillesse déplafonnée et de la contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise à compter du 1er juillet 2004.

Arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l’éducation (Décrets en Conseil d’Etat et décrets).

Circulaire n° 2004-117 du 15 juillet 2004 relative à l’organisation du service départemental d’auxiliaires de vie scolaire – Rentrée 2004.

Note d’information DGAS/5 B n° 2004-379 du 2 août 2004 relative aux questions soulevées entre janvier et juillet 2004 par la mise en œuvre du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003.

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. (format PDF – 655 Ko)

Arrêté du 9 août 2004 portant création du Comité national consultatif de labellisation des centres de référence de maladies rares.

Arrêté du 13 août 2004 modifiant l’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévu à l’article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Circulaire DGAS/DSS/DGS/IAJF/5 C/SD 1/1 A/6 A/6 B n° 2004-395 du 13 août 2004 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2004 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT).

Décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 pris en application de l’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d’utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d’alerte et d’urgence départemental en cas de risques exceptionnels.

Arrêté du 7 septembre 2004 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour handicapés.

Décision du Conseil d’Etat n° 253288 du 10 septembre 2004 précisant l’incidence de la loi relative aux droits des malades sur les recours en récupération des prestations d’aide sociale aux handicapés.

Circulaire interministérielle direction du trésor et DSS/ASFAT n° 2004-442 du 15 septembre 2004 relative aux prestations de sécurité sociale versées après avis d’une commission départementale d’éducation spéciale ou d’une commission technique d’orientation et de reclassement professionnel pour les victimes d’accidents de la circulation.

Circulaire DGS/SD1 n° 2004-454 du 24 septembre 2004 relative à la mise en place de la démarche d’élaboration du plan régional de santé publique.

Décret n° 2004-1049 du 4 octobre 2004 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Décret n° 2004-1131 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d’une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et certains régimes spéciaux.

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).

Arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article 16 et des articles 27 à 32 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 – Annexes.

Circulaire n° DGAS/5B/2004/527 du 5 novembre 2004 relative à l’arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article 16 et des articles 27 à 32 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003.

Arrêté du 19 novembre 2004 portant labellisation de centres de référence pour la prise en charge des maladies rares.

Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l’Etat et des collectivités territoriales (marchés publics pouvant être réservés aux ateliers protégés et aux CAT).

Commission nationale Culture et Handicap – 29 novembre 2004 : La loi pour  » l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées  » et ses implications dans le cadre de l’accès à l’art et à la culture.

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Note d’information ANPE n° 252 du 14 décembre 2004 concernant un nouveau service pour les travailleurs handicapés.

Décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Décret n° 2004-1417 du 23 décembre 2004 relatif à la participation de l’Etat au paiement des accessoires de salaire dans les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).

Décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 – Article 83 : modification de l’article 278 quinquies du code général des impôts prévoyant l’application du taux réduit de TVA à certains appareillages pour handicapés.

Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).