Législation 2003

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Résolution du Conseil n° 2003/C 39/03 du 6 février 2003 relative à «eAccessibility» – Améliorer l’accès des personnes handicapées à la société de la connaissance.(format PDF)

Déclaration de Madrid : “Non-discrimination plus action positive font l’inclusion sociale », mars 2003. (format PDF, nécessite Acrobat Reader©)

Circulaire FP/3 n° 2045 du 13 mars 2003 relative à la modification du régime de certaines positions statutaires des fonctionnaires de l’Etat.

Arrêté du 26 mars 2003 relatif aux modalités d’organisation des transferts temporaires d’établissement pour enfants ou adolescents handicapés pris en charge en application du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d’agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux.

Circulaire DGAS/3 C/MEN/DES/MS/DS n° 2003/149 du 26 mars 2003 relative à l’organisation des transferts temporaires d’établissements pour enfants et adolescents handicapés.

Circulaire n° 2003-050 du 28 mars 2003 relative à la préparation de la rentrée 2003 dans les écoles, les collèges et les lycées.

Annexes 1 et 2 à la circulaire n° 2003-050 du 28 mars 2003 (format PDF)

Décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 relatif aux conditions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie.

Circulaire interministérielle DHOS/DGS/DGAS/DATAR n° 2003-387 du 16 avril 2003 relative à l’expérimentation de démarches locales partagées de santé et d’action sociale et médico-sociale dans le cadre des projets territoriaux de développement.

Note d’orientation de la loi relative à l’égalité des chances des personnes handicapées. (24 avril 2003 – séance plénière CNCPH)

Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation.

Résolution du Conseil n° 2003/C 134/04 du 5 mai 2003 concernant l’égalité des chances pour les élèves et étudiants handicapés dans le domaine de l’enseignement et de la formation.

Résolution du Conseil n° 2003/C 134/05 du 6 mai 2003 concernant l’accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles.

Avis du 28 mai 2003 du Conseil économique et social sur « L’insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap » (format PDF).

Avis du CNCPH du 5 juin 2003 sur la note d’orientation du 24 avril 2003 de la loi relative à l’égalité des chances des personnes handicapées (texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée plénière).

Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation. (modifié par le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005)(modifié par le décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005) (modifié par le décret n° 2008-316 du 4 avril 2008) (modifié par le Décret n° 2012-1000 du 27 août 2012)

Arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation.

Circulaire n° 2003-092 de l’Education nationale du 11 juin 2003 relative aux assistants d’éducation.

Circulaire n° 2003-093 de l’Education nationale du 11 juin 2003 relative à la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant : accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire. (Annexes – format PDF)

Circulaire n° 2003-097 de l’Education nationale du 12 juin 2003 relative à la gestion financière du dispositif des assistants d’éducation (AE).

Circulaire DGAS/3 C n° 2003-290 du 19 juin 2003 relative à la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant : accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire.

Note de service DAGPB/SINTEL 2&3 n° 2003-294 du 24 juin 2003 relative à l’application informatique OPALES (CDES) : conditions de mise en œuvre, infrastructure et répartition des responsabilités entre le ministère des affaires sociales et celui de l’éducation nationale.

Circulaire n° 2003-100 du 25 juin 2003 relative à l’organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire ou supérieur pour les candidats en situation de handicap.

Circulaire DGAS/3 C n° 2003-302 du 26 juin 2003 relative aux effets de la loi du 30 avril 2003 sur le dispositif actuel des auxiliaires de vie scolaire.

Accord-cadre du 30 juin 2003 entre le Ministère de l’Education nationale et la MGEN.

Convention du 30 juin 2003 : « Actions concertées » entre le Ministère de l’Education nationale et la MGEN.

Convention du 30 juin 2003 : « Engagement des jeunes » entre le Ministère de l’Education nationale et la MGEN.

Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ainsi que le code de l’organisation judiciaire (partie Réglementaire).

Décret n° 2003-615 du 3 juillet 2003 abrogeant diverses dispositions relatives au contentieux de la sécurité sociale.

Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route.

Circulaire DSS/Agriculture n° 2003-350 du 15 juillet 2003 relative à la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale et aux tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI).

Circulaire DSS/Agriculture n° 2003-351 du 15 juillet 2003 relative au contentieux des décisions des Cotorep et des CDES suite à la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale.

Résolution du Conseil n° 2003/C 175/01 du 15 juillet 2003 relative à la promotion de l’emploi et de l’intégration sociale des personnes handicapées (format PDF).

Comité interministériel du 28 juillet 2003 sur l’éducation nationale : le débat national sur l’avenir de l’école.

Arrêté du 29 juillet 2003 fixant les conditions d’autorisation de passer les épreuves du certificat d’aptitude professionnelle en forme progressive.

Note de service DGEFP n° 2003-19 du 30 juillet 2003 relative à l’incidence sur la garantie de ressources des travailleurs handicapés d’une nouvelle réduction de cotisations patronales de sécurité sociale en atelier protégé et en milieu ordinaire de travail et de l’augmentation du SMIC et de la garantie mensuelle de rémunération au 1er juillet 2003.

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Décret n° 2003-802 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d’établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l’application de l’article L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 2003-803 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d’établissement dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux pris pour l’application de l’article L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation.

Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l’accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période.

Décret n° 2003-886 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités de la communication de la déclaration annuelle des emplois occupés par des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).

Décret n° 2003-938 du 1er octobre 2003 relatif à l’agrément et au financement des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile et modifiant le chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).

Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique. Annexe I, Annexe II, Annexe III, Annexe IV, Annexe V, Annexe VI, Annexe VII, Annexe VIII, Annexe IX, Annexe X, Annexe XI

Communication de la Commission n° 2033/650 du 30 octobre 2003 relative à l’égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d’action européen.

Circulaire DHOS/DGS/DGAS n° 2003-517 du 3 novembre 2003 relative à la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux.

Décret n° 2003-1057 du 5 novembre 2003 relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie et modifiant les décrets n° 2001-1084 et n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 et n° 2003-278 du 28 mars 2003.

Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de frais de siège social.

Arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article 92 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social.

Communiqué n° IP/03/1540 du 12 novembre 2003 de la Commission européenne : « Coûts et avantages de la diversité ».

Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l’article L. 311-5 du code de l’action sociale et des familles. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l’article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Arrêté du 14 novembre 2003 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Circulaire n° 2003-210 du 1er décembre 2003 relative à la santé des élèves : programme quinquennal de prévention et d’éducation (et annexes).

Arrêté du 3 décembre 2003 fixant le modèle des documents prévus au 4° du I de l’article 3 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Circulaire DGAS/Dir n° 2003-572 du 11 décembre 2003 relative aux modalités d’application du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Décret n° 2003-1217 du 18 décembre 2003 relatif à la liste des établissements ou services accueillant certaines catégories de personnes et relevant du schéma national d’organisation sociale et médico-sociale prévu au 1° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à la composition et à l’organisation de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

Circulaire DAGEMO/SDCC/2003/11/DAGPB/SRH2D n° 2003-619 du 23 décembre 2003 relative à la mise en œuvre des mesures du plan quadriennal (2002-2005) de développement de l’emploi et d’insertion des travailleurs handicapés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.