Législation 1980-1989

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Circulaire n° 23/80 du 28 mars 1980 relative au remplacement de l’obligation de priorité d’emploi de TH par la fourniture de travaux aux établissements de travail protégé.

Décret n° 80-550 du 15 juillet 1980 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article L. 323-29 du code du travail relatif aux emplois de travail protégé.

Loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 relative à la protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Circulaire n° 82/2 et n° 82-048 du 29 janvier 1982 relative à une meilleure mise en œuvre d’une politique d’intégration en faveur des enfants et adolescents handicapés.

Loi n° 82-599 du 13 Juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse d’invalidité et de veuvage.

Circulaire FP n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.

Circulaire n° 82-199 du 29 novembre 1982 (non publiée au Journal Officiel) relative à la réservation de places sur les parcs de stationnement situés sur la voie publique en faveur des personnes titulaires de la carte G.I.C ou G.I.G.

Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (extrait).

Circulaire n° 83-082, 83-4 et 3/83/S du 29 janvier 1983 relative à la mise en place d’actions de soutien et de soins spécialisés en vue de l’intégration dans les établissements scolaires ordinaires des enfants et adolescents handicapés, ou en difficulté en raison d’une maladie, de troubles de la personnalité ou de troubles graves du comportement.

Circulaire n° 83-056 du 31 janvier 1983 relative au remboursement des frais de transport exposés par les étudiants handicapés.

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. (format PDF – 151 Ko)

Décret n° 84-478 du 19 juin 1984 fixant les conditions d’application de l’article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés.(abrogé par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004)

Circulaire du 5 juillet 1984 relative à la prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés.

Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement. (modifié par les décrets 2005-1013 du 24 août 2005, 2005-1145 du 9 septembre 2005 et 2005-1178 du 13 septembre 2005)

Circulaire n° 85-302 du 30 août 1985 relative à l’organisation des examens publics pour les candidats handicapés physiques, moteurs ou sensoriels.

Avis du 18 septembre 1985 relatif à l’accès aux emplois de la fonction publique de l’Etat pour les personnes handicapées.

Décret n° 85-1341 du 18 décembre 1985 relatif au reclassement professionnel des personnes handicapées et portant modification du code du travail.

Loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires.

Circulaire n° 86-6 du 14 février 1986 relative à la mise en place d’un programme expérimental d’établissements d’hébergement pour adultes gravement handicapés.

Décret n° 86-381 du 10 mars 1986 portant diverses modifications au livre IV du code de la sécurité sociale.

Décret n° 86-510 du 14 mars 1986 portant application du deuxième alinéa de l’article 167 du code de la famille et de l’aide sociale et fixant les modalités selon lesquelles les travailleurs handicapés admis dans les centres d’aide par le travail peuvent être autorisés à exercer une activité à l’extérieur de l’établissement. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 86-529 du 14 mars 1986 modifiant la code du travail et relatif à la mise à disposition d’un autre employeur de travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé.

Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d’hébergement.

Décret n° 86-658 du 18 mars 1986. modifiant diverses dispositions de procédure administrative et contentieuse du code de la sécurité sociale.

Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Circulaire n° 87-273 et 87-08 du 7 septembre 1987 relative à l’organisation pédagogique des établissements publics, nationaux, locaux et des établissements privés accueillant des enfants et adolescents atteints de déficience auditive sévère ou profonde.

Décret n° 87-1018 du 17 décembre 1987 modifiant les articles R.323-62, R.323-63-1 et R.323-63-2 du code du travail relatifs à l’agrément des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile et aux conditions d’attribution de subventions à ces établissements.

Décret n° 88-76 du 22 janvier 1988 modifiant le chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d’Etat) et pris pour l’application de la loi n° 87- 517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Décret n° 88-77 du 22 janvier 1988 pris pour l’application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Circulaire DE n° 88/5 du 25 janvier 1988 relative à l’application du décret n° 86-530 du 14 mars 1986 portant modification du décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 (congés maladie).

Arrêté du 14 mars 1988 fixant le montant de la contribution annuelle pouvant être versée par les employeurs pour s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.

Arrêté du 17 mars 1988 fixant les modèles de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services devant être utilisés par les employeurs, les ateliers protégés, les centres de distribution de travail à domicile ou les centres d’aide par le travail dans le cadre de l’exonération partielle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.

Circulaire du 23 mars 1988 relative à l’application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l’État ou de l’assurance maladie. (modifié par les décrets n° 2001-55 du 17 janvier 2001, n° 2001-576 du 03 juillet 2001 et n° 2002-1227 du 03 octobre 2002)

Décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle.

Décret n° 88-423 du 22 avril 1988 relatif à la révision de l’annexe XXIV quater au décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d’agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux par deux annexes concernant, l’une, les conditions techniques d’autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants atteints de déficience auditive grave, l’autre, les établissements et services prenant en charge des enfants atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.

Décret 88-423 du 22 avril 1988 remplaçant l’annexe XXIV quarter (modifié par le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989) relatif aux Conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.

Décret n° 88-423 du 22 avril 1988 remplaçant l’annexe XXIV quinquies (modifié par le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989) relatif aux conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.

Circulaire n° 88-09 du 22 avril 1988 relative à la modification des conditions de la prise en charge des enfants et adolescents déficients sensoriels par les établissements et services d’éducation spéciale.

Décret n° 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant notamment le code de la sécurité sociale.

Circulaire n° 88-128 du 6 mai 1988 relative à l’orientation des enfants et adolescents sourds par les commissions de l’éducation spéciale (C.D.E.S.).

Circulaire n° 88-215 du 7 septembre 1988 relative à la conservation et archivage des dossiers des commissions de l’éducation spéciale.

Arrêté du 28 octobre 1988 relatif à la formation des tuteurs aux majeurs protégés.

Note de service n° 88-306 du 23 novembre 1988 relative au fonctionnement des commissions de l’éducation spéciale.

Arrêté du 9 janvier 1989 : Nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages.

Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social (amendement Creton).

Circulaire n° 1711, 34/CMS et 2B 9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service.

Décret n° 89-355 du 1er juin 1989 pris pour l’application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi par l’Etat et les autres collectivités publiques des travailleurs handicapés.

Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation (abrogée par l’ordonnance 2000-549 du 15 juin 2000).

Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance (Extraits).

Note de service n° 89-271 du 24 août 1989 relative aux relations entre les commissions de l’éducation spéciale.

Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 portant révision des annexes XXIV.

Annexe XXIV au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 relative aux conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés.

Annexe XXIV bis au décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié par le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 relative aux conditions techniques d’autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice.

Annexe XXIV ter au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 relative aux conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés.

Circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989 relative à la modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents déficients intellectuels ou inadaptés par les établissements et services d’éducation spéciale.

Circulaire n° 89-18 du 30 octobre 1989 relative à la modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents handicapés moteurs par les établissements et services d’éducation spéciale.

Circulaire n° 89-19 du 30 octobre 1989 relative à la modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés par les établissements et services d’éducation spéciale.

Circulaire FP/3 n° 1731 du 13 novembre 1989 relative à l’application du décret n° 89-355 du 1er juin 1989 pris pour l’application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi par l’Etat et les autres collectivités publiques des travailleurs handicapés.

Décret n° 89-854 du 21 novembre 1989 relatif à l’adaptation des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours formés contre les décisions des commissions départementales de l’éducation spéciale.