Législation 1789-1979

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Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Loi du 28 mars 1882 portant sur l’organisation de l’enseignement primaire (abrogée par l’ordonnance 2000-549 du 15 juin 2000).

Loi du 15 avril 1909 relative aux classes de perfectionnement.

Arrêté du 17 août 1909 relatif aux écoles et classes de perfectionnement pour enfants arriérés.

Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 relative au régime des Assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles.

Déclaration universelle des droits de l´homme du 10 décembre 1948.

Décret n° 54-46 du 4 janvier 1954 fixant les règles d’administration des écoles nationales de perfectionnement.

Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 48-1304 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux. [ Partie 1 ] [ Partie 2 ] [ Partie 3 ] [ Partie 4 ] [ Partie 5 ]

Loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés.

Constitution du 4 octobre 1958

Circulaire du 5 janvier 1959 relative à la scolarité des enfants atteints d’infirmité de la motricité.

Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés.

Annexe XXXII ajoutée par le décret n° 63-146 du 18 février 1963 au décret n° 56-284 du 9 mars 1956 relatif aux conditions techniques d’agrément des Centres Médico-Psycho-Pédagogiques de cure ambulatoire.

Circulaire du 16 avril 1964 relative au fonctionnement général et au financement des Centres Médico-Psycho-Pédagogiques.

Arrêté du 12 août 1964 relatif aux classes de perfectionnement recevant des déficients intellectuels.

Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d’administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l’application de l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Circulaire n° 65-348 du 21 septembre 1965 sur les modalités de scolarisation des enfants inadaptés. Normes d’équipement en classes de perfectionnement. Création des SES.

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Loi n° 66-774 du 18 Octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales.

Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.

Circulaire n° 57 du 2 avril 1969 relative à l’application aux personnes majeures placées dans des établissements de soins, d’hospitalisation et de cure publics, des dispositions prévues par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs (abrogée).

Décret n° 69-399 du 25 Avril 1969 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales.

Circulaire n° IV-70-83 du 9 février 1970 relative à la prévention des inadaptations. Groupes d’aide psychopédagogique. Sections et classes d’adaptation.

Décret n° 70-1332 du 16 décembre 1970 modifiant l’annexe XXIV au décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d’agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assirés sociaux et le complétant par les annexes XXIV ter et XXIV quarter concernant les conditions techniques d’agrément des établissements recevant des enfants atteints d’infirmités motrices ou de déficiences sensorielles graves.

Circulaire du 16 mars 1972 relative au programme d’organisation et d’équipement des départements en matière de lutte contre les maladies et déficiences mentales des enfants et des adolescents.

Circulaire n° 73-047 du 23 janvier 1973 relative à l’enseignement du braille.

Circulaire n° 18 du 4 avril 1974 relative à la création des ateliers protégés prévus par l’article L 323-30 du Code du Travail.

Circulaire DGS/892/MS-1 du 9 mai 1974 relative à la mise en place de la sectorisation psychiatrique infanto-juvénile.

Circulaire FP n° 1171 du 26 novembre 1974 relative aux dérogations des règles des mutations accordées aux fonctionnaires parents d’enfants handicapés.

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées (en partie abrogée par l’ordonnance 2000-549 du 15 juin 2000) (articles 27, 28 et 29 abrogés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005).

Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales (abrogée par l’ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 (à l’exception des articles 5 et 23, du deuxième alinéa de l’article 32 et de l’article 34), qui lui substitue les dispositions correspondantes de la partie législative du code de l’action sociale et des familles, elles-mêmes modifiées ensuite par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002).

Loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation (abrogée par l’ordonnance 2000-549 du 15 juin 2000).

Déclaration des droits des personnes handicapées : résolution 3447 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies du 9 décembre 1975.

Décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975 pris pour l’application de l’article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, et relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l’éducation spéciale et des commissions de circonscription. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 portant application des dispositions relatives à l’allocation d’éducation spéciale prévue aux articles L. 543-1 à L. 543-3 du code de la sécurité sociale, modifiés par la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.

Décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 portant application des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées en tant qu’elle concerne l’allocation aux adultes handicapés atteints d’une incapacité permanente.

Décret n° 76-389 du 15 avril 1976 relatif aux centres d’action médico-sociale précoce (Annexe XXXII bis).

Circulaire n° 76-156 et n° 31 du 22 avril 1976 relative à la composition et au fonctionnement des commissions de l’Éducation spéciale et des commissions de circonscription.

Circulaire n° 76-181 et n° 31-2 du 13 mai 1976. Complément à la circulaire du 22 avril 1976 relative à la composition et aux fonctionnement des commissions de l’éducation spéciale et des commissions de circonscription.

Circulaire n° 76-197 du 25 mai 1976 relative à la prévention des inadaptations et les groupes d’aide psychopédagogique.

Décret n° 76-769 du 9 août 1976 relatif à la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 76-1293 du 30 décembre 1976 relatif à la mise en vigueur de l’article 168 nouveau du code de la famille et de l’aide sociale dans sa rédaction de l’article 48 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Circulaire n° 77-078 et n° 11-AS du 22 février 1977 relative à la mise en place des fichiers tenus par le secrétariat des commissions départementales de l’éducation spéciale.

Circulaire n° 77-175 et n° 32 du 16 mai 1977 relative aux commissions de l’éducation spéciale.

Décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 fixant les conditions d’application de l’article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.(abrogé par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004)

Décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d’application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 77-1545 du 31 décembre 1977 relatif à la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d’aide par le travail prévus à l’article 167 du code de la famille et de l’aide sociale. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977 relatif à la contribution des personnes handicapées aux frais de leur hébergement et de leur entretien lorsqu’elles sont accueillies dans des établissements. (articles 1 à 4 abrogés par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 77-1548 du 31 décembre 1977 relatif au minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans des établissements. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 portant application des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation un faveur des personnes handicapées en tant qu’elle concerne l’allocation compensatrice prévue à l’article 39 de ladite loi et abrogation d’une disposition du décret modifié n° 54-803 du 2 septembre 1954 portant règlement d’administration publique. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge.

Décret n° 78-75 du 17 janvier 1978 pris pour l’application des articles L.323-30 à 32 du code du travail relatifs aux ateliers protégés et aux centres de distribution de travail à domicile.

Décret n° 78-76 du 17 janvier 1978 fixant la capacité de travail minimum exigible pour l’admission dans les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile et le salaire minimum à verser aux travailleurs handicapés.

Décret n° 78-77 du 17 janvier 1978 relatif au remplacement de l’obligation de priorité d’emploi de travailleurs handicapés par la fourniture de travaux aux ateliers protégés, aux centres de distribution de travail à domicile et aux centres d’aide par le travail.

Décret n° 78-106 du 27 janvier 1978 relatif à la mise à la disposition d’un autre employeur de travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé. (modifié par le décret 86-529 du 14 mars 1986)

Décret n° 78-109 du 1er février 1978 relatif aux mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public.

Arrêté du 2 mars 1978 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile.

Décret n° 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l’État par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés.

Décret n° 78-392 du 17 mars 1978 relatif à l’application à la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel des dispositions de l’article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.

Décret n° 78-441 du 24 mars 1978 relatif à la mise à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés de maîtres de l’enseignement public.

Décret n° 78-448 du 24 mars 1978 relatif au versement des majorations ou allocations pour tierce personne en cas d’hospitalisation.

Circulaire n° 78-166 et n° 30-A-S du 3 mai 1978 relative à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des commissions de l’éducation spéciale.

Décret n° 78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l’article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l’article 22 (dernier alinéa) de la même loi. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Circulaire n° 78-189 et 34 AS du 8 juin 1978 relative aux établissements publics locaux d’enseignement (d’application du décret n° 78-441 du 24 mars 1978).

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Circulaire 60 AS du 8 décembre 1978 relative aux centres d’aide par le travail.

Décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées.

Décret n° 78-1210 du 26 décembre 1978 pris pour l’application de l’article 59 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978 portant application des dispositions de l’article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Circulaire n° 62 AS du 28 décembre 1978 relative aux Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS).

Arrêté du 25 janvier 1979 relatif aux dispositions prises pour l’application de l’article 5 du décret n° 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public.

Arrêté du 26 janvier 1979 relatif aux dispositions prises pour l’application de l’article 6 du décret n° 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public.

Arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux modalités d’attribution de la carte « Station debout pénible ».

Arrêté du 5 octobre 1979 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnes qui répondent à une convocation de la commission départementale de l’éducation spéciale ou de son équipe technique.

Circulaire n° 79-389 et 50-AS du 14 novembre 1979 relative au fonctionnement des commissions de l’éducation spéciale.