Protection juridique – Tutelle

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Loi n° 66-774 du 18 Octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales.

Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.

Circulaire n° 57 du 2 avril 1969 relative à l’application aux personnes majeures placées dans des établissements de soins, d’hospitalisation et de cure publics, des dispositions prévues par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs (abrogée).

Décret n° 69-399 du 25 Avril 1969 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales.

Arrêté du 28 octobre 1988 relatif à la formation des tuteurs aux majeurs protégés.

Circulaire DGAS/2A/2B/5B n° 2006/38 du 27 janvier 2006 relative aux modalités de financement des tutelles aux prestations sociales (TPS) et des tutelles et curatelles d’Etat.

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Circulaire de la DACG n° 2007-07 du 6 avril 2007 relative à une première information concernant les dispositions de procédure pénale de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Circulaire DGAS/2A/5B n° 2007-304 du 31 juillet 2007 relative à l’expérimentation de la dotation globale de financement dans les services tutélaires et la préparation des services en dehors du champ de l’expérimentation à la généralistaion de ce mode de financement au 1er janvier 2009.

Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés.

Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé.

Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé.

Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire n° DGAS/2A/2B/2008/115 du 31 mars 2008 relative aux modalités de financement des tutelles aux prestations sociales (TPS) et des tutelles et curatelles d’Etat.

Circulaire CNAF n° 2008-025 du 9 juillet 2008 relative à la présentation des dispositifs réformant la protection juridique des majeurs et la protection de l’enfance.

Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile.

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil.

Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs.

Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l’autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l’article L. 312-1 et à l’autorisation des services mentionnés au 15° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d’accompagnement social personnalisé et à la mesure d’accompagnement judiciaire.

Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du code civil.

Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales.

Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales.

Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales.

Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.

Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales.

Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.

Circulaire n° JUSC0901677C CIV/01/09 du 9 février 2009 d’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs.

Circulaire CAF n° 2009-010 du 10 juin 2009 relative à la réforme du financement de la protection judiciaire.

Arrêté du 25 juin 2009 relatif au formulaire de demande d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire DGAS/2A/5B n° 2009-186 du 9 juillet 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

Arrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Note DGAS du 10 août 2009 sur l’autorisation ou l’agrément des opérateurs tutélaires en l’absence de schéma régional.

Arrêté du 3 novembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l’appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs.

Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé.

Circulaire DGCS/SD4A n° 2010-217 du 23 juin 2010 relative à la formation complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Circulaire n° DGCS/2A/2010/244 du 5 juillet 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

Arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire n° DGCS/2A/4A//2010/270 du 23 septembre 2010 relative aux conséquences de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures pour les mandataires individuels et à l’assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.

Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Circulaire DREES/DGCS/DMSI/2A n° 2010-345 du 12 novembre 2010 relative à la protection juridique des majeurs.

Instruction DGCS du 10 décembre 2010 sur l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel.

Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne – Guide pratique de la DGCS – Janvier 2011

Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs.

Lettre DGCS du 4 mai 2011 relative à la question du financement des mesures de protection juridique confiées aux préposés d’établisements sociaux ou médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés.

Circulaire n° DGCS/2A/2011/231 du 16 juin 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l’assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.

Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs.

Arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.

Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice.

Instruction n° DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 relative au délai de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Circulaire CNAF n° 2011-017 du 16 novembre 2011 relative aux modifications des modalités de rémunération des mandataires judiciaires.

Instruction 3 A-3-11 n° 81 du 21 novembre 2011. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Champ d’application. Exonération. Prestations de services des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.

Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public.

Circulaire n°DGCS/2A/2012/290 du 19 juillet 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire n° 2013-20 du 22 mars 2013 – Majeurs protégés – Réforme prévue par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, en vigueur au 1er janvier 2009 – Paiement des arrérages de pension.

Circulaire n° DGCS/2A/2013/179 du 30 avril 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2014/157 du 16 mai 2014 relative aux orientations de l’exercice 2014 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Arrêt de la Cour de Cassation n° 14-14904 du 13 mai 2015 – Appel contre un renouvellement d’une mesure de tutelle pour une durée de 120 mois.

Arrêt de la Cour de Cassation n° 14-27028 du 16 décembre 2015 – Mise sous tutelle après divorce et assurances-vie.

Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Arrêt de la Cour de Cassation n° 15-11002 du 27 janvier 2016 – Déclaration d’inconstitutionnalité suite à renouvellement de mesure de tutelle.

Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2016/206 du 27 juin 2016 relative aux orientations de l’exercice 2016 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Arrêt de la Cour de Cassation n° 15-23066 du 15 juin 2017 – Tutelle : limitation de la durée de la mesure de protection renouvelée à vingt ans.

Instruction n° DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/182 du 3 juillet 2017 relative aux orientations de l’exercice 2017 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

Arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.