Personnes âgées – Etablissements

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Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 48-1304 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux. [ Partie 1 ] [ Partie 2 ] [ Partie 3 ] [ Partie 4 ] [ Partie 5 ]

Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés.

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Décret n° 70-1332 du 16 décembre 1970 modifiant l’annexe XXIV au décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d’agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assirés sociaux et le complétant par les annexes XXIV ter et XXIV quarter concernant les conditions techniques d’agrément des établissements recevant des enfants atteints d’infirmités motrices ou de déficiences sensorielles graves.

Circulaire n° 18 du 4 avril 1974 relative à la création des ateliers protégés prévus par l’article L 323-30 du Code du Travail.

Décret n° 76-1293 du 30 décembre 1976 relatif à la mise en vigueur de l’article 168 nouveau du code de la famille et de l’aide sociale dans sa rédaction de l’article 48 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977 relatif à la contribution des personnes handicapées aux frais de leur hébergement et de leur entretien lorsqu’elles sont accueillies dans des établissements. (articles 1 à 4 abrogés par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 77-1548 du 31 décembre 1977 relatif au minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans des établissements. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 portant application des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation un faveur des personnes handicapées en tant qu’elle concerne l’allocation compensatrice prévue à l’article 39 de ladite loi et abrogation d’une disposition du décret modifié n° 54-803 du 2 septembre 1954 portant règlement d’administration publique. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge.

Arrêté du 2 mars 1978 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile.

Décret n° 78-448 du 24 mars 1978 relatif au versement des majorations ou allocations pour tierce personne en cas d’hospitalisation.

Décret n° 78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l’article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l’article 22 (dernier alinéa) de la même loi. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978 portant application des dispositions de l’article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Circulaire n° 62 AS du 28 décembre 1978 relative aux Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS).

Circulaire n° 23/80 du 28 mars 1980 relative au remplacement de l’obligation de priorité d’emploi de TH par la fourniture de travaux aux établissements de travail protégé.

Loi n° 82-599 du 13 Juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse d’invalidité et de veuvage.

Loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires.

Circulaire n° 86-6 du 14 février 1986 relative à la mise en place d’un programme expérimental d’établissements d’hébergement pour adultes gravement handicapés.

Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d’hébergement.

Décret n° 87-1018 du 17 décembre 1987 modifiant les articles R.323-62, R.323-63-1 et R.323-63-2 du code du travail relatifs à l’agrément des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile et aux conditions d’attribution de subventions à ces établissements.

Décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l’État ou de l’assurance maladie. (modifié par les décrets n° 2001-55 du 17 janvier 2001, n° 2001-576 du 03 juillet 2001 et n° 2002-1227 du 03 octobre 2002)

Décret n° 88-423 du 22 avril 1988 relatif à la révision de l’annexe XXIV quater au décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d’agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux par deux annexes concernant, l’une, les conditions techniques d’autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants atteints de déficience auditive grave, l’autre, les établissements et services prenant en charge des enfants atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.

Décret 88-423 du 22 avril 1988 remplaçant l’annexe XXIV quarter (modifié par le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989) relatif aux Conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.

Décret n° 88-423 du 22 avril 1988 remplaçant l’annexe XXIV quinquies (modifié par le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989) relatif aux conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.

Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social (amendement Creton).

Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 portant révision des annexes XXIV.

Annexe XXIV au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 relative aux conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés.

Annexe XXIV bis au décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié par le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 relative aux conditions techniques d’autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice.

Annexe XXIV ter au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 relative aux conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés.

Décret n° 95-91 du 24 janvier 1995 relatif aux modalités de contrôle de l’utilisation de l’allocation compensatrice accordée aux handicapés dont l’état nécessite l’aide effective d’une tierce personne et modifiant le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.

Décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d’extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux.

Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance.

Décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d’attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997.

Circulaire DGEFP n° 99/11 du 25 février 1999 relative aux ateliers protégés : agrément, aide au conseil, subvention d’accompagnement et de développement.

Circulaire DAS-RV 2 n° 2000-310 du 6 juin 2000 relative aux centres locaux d’information et de coordination (CLIC). Expérimentation en 2000 et programmation pluriannuelle 2001-2005.

Circulaire DGEFP n° 2000/25 du 16 octobre 2000 relative à l’incidence de la modification de la durée légale du travail sur la garantie de ressources des travailleurs handicapés en atelier protégé et en milieu ordinaire de travail.

Décret n° 2001-55 du 17 janvier 2001 relatif à la dotation globale des services médico-éducatifs pour jeunes handicapés et modifiant le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l’Etat ou de l’assurance maladie.

Décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Circulaire n° 2001-306 du 3 juillet 2001 relative à la prévention des violences et maltraitances notamment sexuelles dans les institutions sociales et médicosociales accueillant des mineurs ou des personnes vulnérables.

Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie (modifiée par la loi 2003-289 du 31 mars 2003).

Circulaire DGEFP n° 2001/23 du 26 juillet 2001 relative à la subvention d’accompagnement et de développement des ateliers protégés.

Circulaire DGCP/6B/DGAS/5B/DGCL/FL3/2001 n° NOR/INT/B/0100285C du 29 octobre 2001 portant diverses mesures d’ordre budgétaire et comptable relatives à la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, au décret n°2001-388 du 4 mai 2001 concernant les établissements hébergeant des personnes âgées, au passage à l’euro (format PDF).

Décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d’attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie (modifié par le décret 2003-1057 du 5 novembre 2003). (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie (modifié par le décret 2003-1057 du 5 novembre 2003). (articles 1 à 24 et 26 à 30 abrogés par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 2001-1087 du 20 novembre 2001 portant application de l’article 17 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Circulaire DGAS/5 B n° 2002-55 du 29 janvier 2002 relative aux évolutions concernant la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte tenu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Circulaire DGA 5/SD 2 n° 2002-265 du 30 avril 2002 relative au renforcement des procédures de traitement des signalements de maltraitance et d’abus sexuels envers les enfants et les adultes vulnérables accueillis dans les structures sociales et médico-sociales.

Circulaire DGAS/SD2 n° 2002-280 du 3 mai 2002 relative à la prévention et à la lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables, et notamment les personnes âgées.

Décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique.

Rapport de l’ODAS de janvier 2003 : « Allocation Personnalisée d’Autonomie : enjeux et perspectives » (format PDF).

Décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 relatif aux conditions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie.

Rapport du 5 juin 2003 de la commission d’enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et médico-sociaux et les moyens de la prévenir, créée en vertu d’une résolution adoptée par le Sénat le 12 décembre 2002, Tome I : Rapport. Tome II : Auditions.

Décret n° 2003-802 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d’établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l’application de l’article L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 2003-803 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d’établissement dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux pris pour l’application de l’article L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique. Annexe I, Annexe II, Annexe III, Annexe IV, Annexe V, Annexe VI, Annexe VII, Annexe VIII, Annexe IX, Annexe X, Annexe XI

Décret n° 2003-1057 du 5 novembre 2003 relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie et modifiant les décrets n° 2001-1084 et n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 et n° 2003-278 du 28 mars 2003.

Plan « Solidarité pour les personnes dépendantes » 2004-2008 du Premier Ministre en date du 6 novembre 2003.

Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de frais de siège social.

Arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article 92 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social.

Arrêté du 14 novembre 2003 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Arrêté du 3 décembre 2003 fixant le modèle des documents prévus au 4° du I de l’article 3 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Circulaire DGAS/Dir n° 2003-572 du 11 décembre 2003 relative aux modalités d’application du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Décret n° 2003-1217 du 18 décembre 2003 relatif à la liste des établissements ou services accueillant certaines catégories de personnes et relevant du schéma national d’organisation sociale et médico-sociale prévu au 1° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Circulaire n° DGAS/5B n° 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure d’approbation des plans de financement des programmes d’investissement en application du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003. (format PDF – 141 Ko)

Décret n° 2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d’investissement et des excédents d’exploitation affectés à l’investissement mentionnés à l’article L. 313-19 du code de l’action sociale et des familles. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l’application de l’article L. 315-17 du code de l’action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Note d’information DGAS/5B n° 2004/96 du 03/03/04 relative aux actions favorisant l’évaluation et l’amélioration continue de la qualité dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l’organisation de l’accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 et à l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles. (abrogé par le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004)

Note de service DGAS/5 B n° 2004-184 du 22 avril 2004 relative aux indicateurs du tableau de bord de l’article 27 et suivants en application du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, et à la mise en place d’une expérimentation.

Décret n° 2004-526 du 10 juin 2004 complétant la liste des membres bénévoles des organismes sociaux mentionnés à l’article D. 412-79 du code de la sécurité sociale.

Instruction n° 97 du 11 juin 2004 de la Direction générale des impôts relative aux règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapées.

Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile.

Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Arrêté du 13 août 2004 modifiant l’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévu à l’article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Note d’information DGAS/5 B n° 2004-379 du 2 août 2004 relative aux questions soulevées entre janvier et juillet 2004 par la mise en œuvre du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003.

Circulaire DGAS/DSS/DGS/IAJF/5 C/SD 1/1 A/6 A/6 B n° 2004-395 du 13 août 2004 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2004 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT).

Décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 pris en application de l’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d’utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d’alerte et d’urgence départemental en cas de risques exceptionnels.

Arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article 16 et des articles 27 à 32 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 – Annexes.

Circulaire n° DGAS/5B/2004/527 du 5 novembre 2004 relative à l’arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article 16 et des articles 27 à 32 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003.

Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l’Etat et des collectivités territoriales (marchés publics pouvant être réservés aux ateliers protégés et aux CAT).

Décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).

Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques.

Décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire).

Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des services d’accompagnement à la vie sociale et des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés.

Circulaire DGAS/PHAN/3A n° 2005-140 du 11 mars 2005 relative au dispositif 2005 de prise en charge complémentaire des besoins d’aide humaine pour les personnes adultes très lourdement handicapées vivant à domicile.

Circulaire n° DGAS/DSS/DGS/2005/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT).

Circulaire DGAS/1C n° 2005-185 du 11 avril 2005 complétant les circulaires n° DSS/4C/99/06 du 7 janvier 1999 et n° DSS/4C/99/290 du 20 mai 1999 relatives aux conditions d’accès aux avantages de vieillesse des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés – règles applicables aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale.

Circulaire DGAS/3B n° 2005-196 du 18 avril 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services d’aide par le travail (chapitre 46-35, article 30) au sens de l’article L. 312-1 5° a) du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire n° DGAS/SD3C/2005/224 du 12 mai 2005 relative à l’accueil temporaire des personnes handicapées.

Décret n° 2005-560 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

Note d’information DGAS/2 C n° 2005-283 du 15 juin 2005 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile et à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.

Décret n° 2005-768 du 7 juillet 2005 relatif aux conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire DREES/DMSI n° 2005-330 du 13 juillet 2005 relative aux modifications apportées aux nomenclatures utilisées dans le répertoire FINESS.

Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l’action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.

Circulaire DGAS/5C/DSS/1A n° 2005-517 du 22 novembre 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT).

Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail.

Circulaire n° DGAS/DSS/CNSA/2005/555 du 30 novembre 2005 relative à la préparation budgétaire 2006 relative aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées.

Décret n° 2005-1758 du 29 décembre 2005 relatif à l’agrément des conventions et accords mentionnés à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles et modifiant le code de l’action sociale et des familles.

Circulaire DGAS/SD2C n° 2006-27 du 19 janvier 2006 relative à la mise en œuvre du droit d’option instauré en faveur des services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, visés à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2006-122 du 6 février 2006 relatif au contenu du projet d’établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs.

Décret n° 2006-169 du 10 février 2006 relatif à l’assermentation et aux saisies prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles et modifiant le code de l’action sociale et des familles.

Circulaire DGAS n° 2006-53 du 10 février 2006 relative aux dates de mise en œuvre des évaluations prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Décret n° 2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail.

Décret n° 2006-152 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail.

Arrêté du 13 février 2006 relatif aux conditions d’attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile.

Arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d’efficience réduite ouvrant droit aux aides de l’Etat dans les entreprises adaptées.

Circulaire DGAS/CNSA/5C n° 2006-140 du 17 mars 2006 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) 2006.

Note d’information DGAS/2C n° 2006-129 du 17 mars 2006 modifiant la note d’information DGAS/2C n° 2002-536 du 23 octobre 2002 relative à l’allocation personnalisée d’autonomie.

Arrêté du 5 avril 2006 fixant la procédure de financement d’opérations d’investissement prévue à l’article 51 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. (Art. 100)

Circulaire DGEFP/MIP/DGAS/SD 4 B/DHOS/P 2 n° 2006-164 du 10 avril 2006 relative à la mise en œuvre des contrats d’avenir et des contrats d’accompagnement dans l’emploi dans les secteurs sanitaire, social et médico-social non lucratifs en 2006.

Note d’information DGAS/5B n° 2006-202 du 4 mai 2006 relative au calendrier de transmission des tableaux de bord prévus à l’article R. 314-28 du code de l’action sociale et des familles.

Note d’information n° DGAS/SD5B/CNSA/DSS/2006/203 du 4 mai 2006 relative au calcul des tarifs pour les établissements accueillant des « amendements Creton ».

Circulaire DGAS/SD2C n° 2006-217 du 17 mai 2006 relative aux modalités de médicalisation et de tarification des soins dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’une capacité inférieure à 25 places autorisées.

Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). (Conseil d’Etat n° 293960 du 21 novembre 2008 : Annulation des règles de financement et de tarification des lieux de vie et d’accueil.)

Circulaire n°DGAS/SD5B/2006/216 du 18 mai 2006 relative à la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d’établissements.

Arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie aux familles modifiant l’arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie.

Note de service DGEFP n° 2006-21 du 5 juillet 2006 relative aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile.

Décret n° 2006-912 du 24 juillet 2006 relatif à l’évaluation applicable aux services d’aide et d’accompagnement à domicile ayant opté pour l’agrément prévu à l’article L. 129-1 du code du travail.

Lettre-Circulaire n° 2006-087 du 3 août 2006 relative à l’éxonération applicable aux associations et entreprises de services à la personne.

Circulaire n° DGAS/5B/2006/356 du 8 août 2006 relative au forum aux questions sur les modifications intervenues en matière de réglementation financière, comptable et tarifaire notamment celles visant au développement de la pluriannualité budgétaire .

Circulaire Agence nationale des services à la personne n° 2006-1 du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux.

Circulaire n° 2006-22 du 7 septembre 2006. Travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des centres de distribution du travail à domicile. Fin de la dispense de précompte salarial.

Décret n° 2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l’application du IV de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire).

Circulaire DGAS/2A/5B n° 2006-403 du 15 septembre 2006 relative à l’expérimentation de la dotation globale de financement dans les services tutélaires.

Circulaire DGAS/5B n° 2006-430 du 29 septembre 2006 relative à la transmission électronique des propositions budgétaires, aux indicateurs d’allocation des ressources et au rapport d’orientation budgétaire dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article R. 314-1 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire DGAS/SD5B n° 2006-467 du 27 octobre 2006 relative au calcul des prix de journée modulés en fonction des modes d’accueil pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.

Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Circulaire DREES/ESPAS n° 2006-490 du 23 novembre 2006 relative à la réalisation de l’enquête auprès des établissements et services pour enfants et adultes handicapés en 2006 (ES 2006).

Note d’information DGAS/PIA/PHAN n° 2006-523 du 16 novembre 2006 relative à la mise en place d’un programme expérimental de résidences accueil pour les personnes en situation de précarité ou d’exclusion, ayant un handicap psychique.

Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d’un établissement ou service social ou médico-social.

Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan comptable d’un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif.

Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d’un établissement social ou médico-social.

Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.

Arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l’admission en hospitalisation à domicile d’un ou plusieurs résidents d’établissement d’hébergement pour personnes âgées en vertu de l’article R. 6121-4 du code de la santé publique. (modifié par l’arrêté du 25 avril 2007)

Instruction DGAS/2A n° 2007-112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance.

Circulaire n° DGAS/SD5B/2007/111 du 26 mars 2007 relative aux problématiques afférentes à la mise en œuvre de la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens.

Arrêté du 13 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ».

Note d’information n° DGAS/SD5B/2007/162 du 19 avril 2007 relative aux réponses apportées aux conseils généraux en matière de tarification des établissements et services relevant de leur compétence exclusive ou mixte.

Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l’admission en hospitalisation à domicile d’un ou plusieurs résidents d’établissement d’hébergement pour personnes âgées en vertu de l’article R. 6121-4 du code de la santé publique.

Circulaire DGEFP n° 2007-14 du 25 avril 2007 au transfert au CNASEA de la gestion de l’aide au poste en entreprises adaptées (EA).

Décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’accueil de jour.

Circulaire n° DGAS/ATTS/4D/2007/179 du 30 avril 2007 relative à la qualification des professionnels chargés de la direction d’établissements ou services médico-sociaux.

Circulaire n° DGAS/2C/3A/3B/CNSA/2007/190 du 4 mai 2007 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2007.

Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2007-827 du 11 mai 2007 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes bénéficiant d’un accueil de jour dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et complétant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).

Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.

Décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d’aide par le travail et à l’exercice d’une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).

Circulaire interministérielle n° DGAS/DGS/SD3C/SD6C/2007/194 du 14 mai 2007 relative aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et à la prise en charge des enfants accueillis.

Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne.

Circulaire n° DHOS/O2/O3/UNCAM/2007/197 du 15 mai 2007 relative au référentiel d’organisation national des réseaux de santé « personnes âgées ».

Arrêté du 5 juin 2007 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 6 juin 2007 fixant la procédure de financement d’opérations d’investissement prévu au deuxième alinéa de l’article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Arrêté du 15 juin 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan comptable d’un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif.

Arrêté du 6 juillet 2007 fixant la base de compensation par l’Etat de la participation des établissements et services d’aide par le travail au financement de la formation professionnelle continue.

Arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d’un établissement ou service social ou médico-social.

Instruction ministérielle n° DGAS/5D/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en oeuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS).

Instruction 5 B-19-07 n° 98 du 14 août 2007. Impôt sur le revenu. Réduction d’impôt au titre des dépenses liées à la dépendance.

Instruction DGAS/SD 5B n° 2007-319 du 17 août 2007 relative au plan comptable et à certaines mécanismes comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés relevant de l’article R. 314-1 du code de l’action sociale et des familles et aux organismes gestionnaires relevant de l’article R. 314-81 du même code.

Décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile.

Décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensation des surcoûts d’exploitation en matière de frais financiers et d’amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Instruction ministérielle DGAS/2A n° 2007-398 du 6 novembre 2007 modifiant la circulaire DGAS/2A n° 2007-112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance.

Circulaire interministerielle DGAS/SD 5B n° 2007-412 du 21 novembre 2007 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article R. 314-1 du code de l’action sociale et des familles et visant à prévenir les contentieux de la tarification.

Arrêté du 12 décembre 2007 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article R. 314-88 du code de l’action sociale et des familles relative à la demande d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de frais de siège social.

Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l’article R. 314-49 du code de l’action sociale et des familles.

Note d’information DGAS/SD5D n° 2007-456 du 26 décembre 2007 relative à une jurisprudence civile portant sur le signalement de faits de maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d’un établissement ou service social ou médico-social.

Instruction du 29 janvier 2008 sur la tarification par arrêté et le dispositif d’appui aux services déconcentrés, dans l’attente de la circulaire sur la campagne budgétaire 2008 dans les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.

Circulaire interministerielle n° DGAS/DSS/2008/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médicosociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.

Arrêté du 24 février 2008 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article R. 314-88 du code de l’action sociale et des familles relative à la demande d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de frais de siège social.

Circulaire DAGPB/MOS/MSD n° 2008-89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008.

Note d’information DGAS du 11 avril 2008 relative à la mise en oeuvre du nouveau bordereau mensuel de compensation par l’Etat des charges de garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) en établissements et services d’aide par le travail (ESAT). PJ : Notice et bordereau.

Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles n’ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du même code.

Lettre DGAS/5B du 7 mai 2008 relatif aux priorités de la campagne budgétaire 2008 dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Instruction technique CNSA du 15 mai 2008 relative à la mise en oeuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2008. (Annexes incluses)

Arrêté du 15 juillet 2008 fixant l’affectation, les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu au I de l’article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Arrêté du 16 juillet 2008 fixant les modalités de calcul des tarifs plafonds prévus à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité.

Lettre DGAS/5B du 22 juillet 2008 relative au transfert de gestion d’établissements et services sociaux et médico-sociaux d’une association vers une autre.

Instruction 8 A-1-08 n° 75 du 24 juillet 2008 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux ventes, Apports et livraisons à soi-même de locaux d’établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées ainsi qu’aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur ces locaux.

Circulaire n°DGAS/3B/2008/259 du 1er août 2008 relative aux établissements et services d’aide par le travail et aux personnes handicapées qui y sont accueillies.

Lettre DGAS/5B du 7 août 2008 relative à la facturation des prix de journée afférents à l’hébergement et à l’accompagnement à la vie sociale dans les foyers d’accueil médicalisé (FAM).

Décret n° 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR.

Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l’article R. 314-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux associations et fondations gestionnaires relevant de l’article R. 314-81 du même code.

Circulaire n° DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/5C/2C/CNSA/2008/307 du 8 octobre 2008 relative aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux.

Circulaire n° DGAS/2A/2008/XXX du 15 octobre 2008 relative au renforcement des missions d’inspection et de contrôle au titre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.

Arrêté du 12 novembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l’article R. 314-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux associations et fondations gestionnaires relevant de l’article R. 314-81 du même code.

Décret n° 2008-1195 du 17 novembre 2008 portant diverses dispositions relatives à certains établissements médico-sociaux.

Conseil d’Etat n° 293960 du 21 novembre 2008 : Annulation des règles de financement et de tarification des lieux de vie et d’accueil.

Circulaire CNAV n° 2008-69 du 15 décembre 2008 relative aux montants des paramètres financiers des prestations d’action sociale servies à compter du 1er janvier 2009.

Arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Lettre Circulaire n° 2008-090 du 29 décembre 2008 relative à l’aide au poste destinée au financement de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés.

Lettre DGAS/5B du 12 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de l’article L. 313-25 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Annexe.

Circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/70 du 04 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons ».

Décret n° 2009-206 du 19 février 2009 pris pour l’application du second alinéa de l’article L. 344-5-1 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2009-299 du 17 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des unités d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) pour personnes cérébro-lésées.

Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie.

Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l’application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l’éducation.

Jurisprudence : Financement des soins dispensés à l’extérieur des SESSAD (Cour de cassation, 2 avril 2009)

Arrêté du 7 avril 2009 fixant pour 2009 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles.

Instruction technique du 29 avril 2009 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2009.

Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et relatif à l’agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Circulaire interministérielle n°DGAS/5B/DGFIP/2009/157 du 09 juin 2009 portant abrogation de diverses circulaires et instructions relatives à la réglementation budgétaire et comptable des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

Circulaire n° DGAS/5D/2009/160 du 10 juin 2009 relative à la poursuite de l’activité des CROSMS et aux fenêtres de dépôts de projet de création ou d’extension d’établissement ou services sociaux et médico-sociaux.

Circulaire interministérielle DGAS/SD 5C/DGS/DSS n° 2009-198 du 6 juillet 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et lits d’accueil médicalisés (LAM).

Circulaire interministérielle DGS/DHOS/DGAS n° 2009-264 du 19 août 2009 relative à la mise en oeuvre du plan stratégique national 2009-2013 de prévention des infections associées aux soins.

Arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code.

Circulaire n° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2009.

Lettre du 9 novembre 2009 relative à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) des personnels des établissements médico-sociaux.

Circulaire DGAS/2C/DREES/DMSI n° 2009-352 du 19 novembre 2009 relative à la mise en œuvre pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la distinction entre les dépenses relevant des personnes âgées et de celles relevant des personnes handicapées.

Circulaire n°DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/5C/DGAS/2C/CNSA/2009/373 du 14 décembre 2009 relative aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux.

Circulaire n° 2009-30 du 22 décembre 2009 realtive au relèvement du SMIC (métropole et DOM) au 1er janvier 2010 et au montant de l’allocation journalière versée aux salariés handicapés des entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile. Précompte sécurité sociale, CSG et CRDS : seuil d’exonération.

Circulaire interministérielle n° DSS/1A/DGAS/5B/391 du 30 décembre 2009 relative au mode de tarification des établissements pour enfants et jeunes adultes handicapés mentionnés au 2° de l’article L. 312-1 du CASF et aux modalités de participation des usagers accueillis au titre des amendements « Creton ».

Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l’article L. 312-1-I du CASF.

Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l’application du second alinéa de l’article L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles.

Instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à l’application du volet médico-social du plan Alzheimer.

Instruction DGAS du 25 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) modifiée par la loi du 21 juillet 2009 « hôpital, patients, santé, territoires », et aux dispositions transitoires actuellement en vigueur.

Recommandation CM/Rec(2010)2 du 3 février 2010 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la désinstitutionnalisation des enfants handicapés et leur vie au sein de la collectivité.

Arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire DGCS/A3 n° 2010-78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1).

Instruction DGOS/PF1 n° 2010-112 du 7 avril 2010 relative à la mise en place des conseils de surveillance des établissements publics de santé suite à la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles.

Instruction technique CNSA du 27 mai 2010 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2010.

Circulaire interminitérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.

Arrêté du 24 juin 2010 portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’accueil temporaire.

Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire.

Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire.

Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire n° DGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l’ARS.

Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire n° DGCS/3B/2010/293 du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2010.

Arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du code de la santé publique.

Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d’agrément et à la procédure d’accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.

Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.

Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées (rectificatif).

Arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code.

Arrêté du 12 août 2010 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail.

Arrêté du 24 août 2010 portant application de l’article D. 344-41 du code de l’action sociale et des familles.

Instruction n° DGCS/SD3A/DSS/1A/2010/ du 24 août 2010 relative à la garantie d’un minimum de ressources aux personnes accueuillies en maison d’accueil spécialisé et astreintes à payer le forfait journalier.

Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l’appel à projets mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d’un accueil de jour dans les maisons d’accueil spécialisées et les foyers d’accueil médicalisé.

Arrêté du 15 septembre 2010 fixant le montant et les modalités de revalorisation du plafond de dépenses de transport mentionné à l’article R. 314-208 du code de l’action sociale et des familles.

Instruction n° DGCS/5B AJ/2010/355 du 24 septembre 2010 relative à l’actualisation des termes de l’instruction DGAS/SD5/2008/69 du 25 février 2008.

Décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d’autorisation et certains services de santé.

Arrêté du 8 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux.

Instruction DREES/ESPAS n° 2010-386 du 8 novembre 2010 relative à la réalisation de l’enquête auprès des établissements et services en faveur des personnes handicapées en 2010 (ES 2010-Handicap).

Circulaire interministérielle n° DGCS/5B1DSS/1A12010/387 du 9 novembre 2010 relative au mode de tarification des établissements pour enfants et adolescents handicapés mentionnés au 2° du 1 de l’article L.312·1 du CASF et aux modalités de partiCipation des jeunes adultes accueillis au titre de l’amendement « Creton ».

Circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d’application pour les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appels à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Circulaire interministérielle DGCS/SD3A/DGOS n° 2011-12 du 13 janvier 2011 relative à la mise en oeuvre de la mesure 4 du plan Alzheimer : déploiement des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer (MAIA).

Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d’accueil.

Circulaire n° 2011-04 du 20 janvier 2011 relative au relèvement du SMIC (métropole, DOM et collectivités d’outremer) au 1er janvier 2011 et ses conséquences sur les nouveaux montants de l’allocation journalière versée aux salariés handicapés des entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile.

Arrêté du 24 janvier 2011 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire interministerielle DGCS/5C/DGFIP/DGCL n° 2011-26 du 28 janvier 2011 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2011.

Note DGEFP du 4 mars 2011 relative à la notification des effectifs de référence régionaux 2011 pour les entreprises adaptées.

Circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de journée.

Décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 relatif aux maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux.

Circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Circulaire DREES/DGOS n° 2011-87 du 4 mai 2011 relative à l’enregistrement des groupements de coopération sanitaire dans FINESS.

Arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code.

Arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire n° DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2011.

Arrêté du 1er juillet 2011 fixant le montant des reports de crédits affectés à d’autres sections prévu à l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire CNAV n° 2011-51 du 8 juillet 2011 relative aux objectifs et conditions de mise en oeuvre et de financement des aides relatives au logement et au cadre de vie pour les personnes retraitées socialement fragilisées, relevant des GIR 5 et 6.

Circulaire n° DGCS/SD2A/2011/282 du 12 juillet 2011 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance, au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux relevant de la compétence des services déconcentrés de la cohésion sociale et à la compétence du représentant de l’Etat dans le département au titre de la protection des personnes.

Arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l’application de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code.

Décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/365 du 20 septembre 2011 relative à la mise en oeuvre de l’étude-action sur l’accompagnement et le cadre de vie en établissement des personnes âgées souffrant de troubles cognitifs.

Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l’accueil de jour.

Arrêté du 19 octobre 2011 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets du ministère des solidarités et de la cohésion sociale pour la création de structures médico-sociales.

Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/480 du 19 décembre 2011 relative aux modalités d’attribution du fonds de restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés.

Circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux.

Circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d’engagement et de crédits finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d’organisation de l’accueil de jour et de l’hébergement temporaire.

Arrêté du 22 décembre 2011 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

Décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Circulaire n° DGOS/PF3/2012/09 du 10 janvier 2012 relative au guide d’élaboration des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

Arrêté du 11 janvier 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Instruction n° DGCS/5A/2012/40 du 25 janvier 2012 relative au plan d’aide à l’investissement aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) – Crédits 2011.

Décret n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux.

Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Circulaire DGOS/R1/DSS/1A/DGCS/5C n° 2012-82 du 15 février 2012 relative aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux.

Arrêté du 9 mars 2012 relatif à l’accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l’arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L-14-10-9 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. (modifiée par Circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012) (abrogée par Circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 – nouvelle version)

Circulaire du 5 avril 2012 relative aux articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales concernant les interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l’article D. 312-155-1 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DGFIP/CL1B/DGCL/FL3/2012/173 du 19 avril 2012 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2012.

Circulaire DSS/MCGR/DGCS n° 2012-162 du 20 avril 2012 relative à la généralisation du dossier national de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Circulaire interministérielle DGCS/SD3A/DREES n° 2012-172 du 23 avril 2012 relative à la création d’une nouvelle catégorie d’établissement nommée « SAMSAH » et à la modification des règles d’enregistrement d’établissements et services pour adultes handicapés dans le répertoire FINESS.

Circulaire n° DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2012.

Arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code.

Arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail.

Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l’arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L-14-10-9 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2012 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord ».

Conseil d’Etat n° 341533 du 4 juillet 2012 : Condition d’âge dans l’octroi de la prestation de compensation du handicap.

Circulaire n° 2012-53 du 13 juillet 2012 relative au non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf et la pension de réversion.

Circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012 modifiant la circulaire n°DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Circulaire DGCS/SD2A n° 2012-284 du 17 juillet 2012 relative au questionnaire d’autoévaluation des pratiques de bientraitance dans les maisons d’accueil spécialisées (MAS) et les foyers d’accueil médicalisé (FAM) accueillant des personnes adultes handicapées – organisation de la campagne 2012.

Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat.

Arrêté du 27 juillet 2012 relatif au barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat.

Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations mettant en oeuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d’hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux.

Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement.

Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d’hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement.

Lettre CNAV du 6 septembre 2012 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés – Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé aux personnes bénéficiant d’une orientation ou d’un placement dans une structure d’aide par le travail.

Circulaire du 10 octobre 2012 relative au dispositif interministériel d’Aide au maintien à domicile à destination des agents retraités de l’Etat.

Arrêté du 6 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées.

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l’évaluation et à la validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire interministerielle n° DGCS/SD3A/CNSA/DB/2013/70 du 26 février 2013 relative aux modalités d’attribution de l’aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés.

Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Circulaire n° DGOS/R4/DGCS/2013/107 du 18 mars 2013 relative à l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile dans les établissements d’hébergement à caractère social ou médico-social.

Arrêté du 27 mars 2013 portant modification de l’arrêté du 8 mars 2013 sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Instruction DGCS/SD3B n° 2013-117 du 15 mars 2013 relative à l’organisation des épreuves de sécurité routière 2013 dans les établissements médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1, I, 2°, du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire n° DSS/MCGR/DGCS/3A/DGOS/PF2/2013/132 du 29 mars 2013 relative aux actions de l’axe de gestion du risque concernant la qualité et l’efficience des soins en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à conduire en 2013 par les agences régionales de santé.

Circulaire n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/133 du 3 avril 2013 relative à la mise en œuvre des emplois d’avenir dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics et privés à but non lucratif.

Conseil d’État n° 353638, Conseil d’État n° 353639 et Conseil d’État n° 358344 du 17 avril 2013 – Hébergement dans un établissement et droit à la PCH.

Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code.

Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail.

Circulaire n°DGCS/3B/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail et au financement des instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds pour l’exercice 2013.

Instruction BOI-ANNX-000184-20130422 du 22 avril 2013 – ANNEXE – IS – Activité liée aux établissements d’accueil pour personnes en situation de handicap (secteur médicosocial) relevant du Livre III du code de la mutualité.

Arrêté du 3 mai 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 6 juin 2013 fixant pour 2013 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles.

Instruction technique CNSA du 17 juin 2013 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2013 – Annexes.

Instruction n° DGOS/R4/DREES/2013/258 du 25 juin 2013 relative à l’enregistrement des établissements de santé privés autorisés à exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).

Circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DGFIP/CL1 B/DGCL/2013/297 du 22 juillet 2013 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2013.

Circulaire n° DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 5 septembre 2013 complétant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d’un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux.

Instruction n° DGCS/SD3A/CNSA/2013/405 du 22 novembre 2013 relative au financement des équipes relais et de places nouvelles en établissements et services médico-sociaux spécifiquement dédiées au handicap rare.

Circulaire interministérielle n° DGCS/SD3/DSS/SD1/2013/418 du 6 décembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l’évaluation et à la validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (rectificatif).

Instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux.

Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l’article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Instruction DGCS/SD3B n° 2014-23 du 24 janvier 2014 relative à l’organisation des épreuves de sécurité routière 2014 dans les établissements médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1-I (2°) du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 5 février 2014 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l’annexe 3-10 du code de l’action sociale et des familles.

Instruction n° DREES/DMSI/2014/49 du 12 février 2014 relative à la création de nouveaux statuts juridiques dans le répertoire FINESS.

Circulaire n° DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence des ARS.

Circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 rel ative aux orientations de l’exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Instruction DGCS/5C/ANESM n° 2014-100 du 4 avril 2014 relative au dispositif de sensibilisation et d’appui sur l’évaluation externe à l’attention des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés avant le 3 janvier 2002.

Instruction n° DGCS/SD3A/2014/110 du 4 avril 2014 relative aux modalités d’attribution de l’aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés pour l’année 2014.

Arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code.

Instruction n° DGCS/3B/2014/141 du 2 mai 2014 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour l’exercice 2014.

Instruction DGCS/3C/CNSA/DES n° 2014-155 du 16 mai 2014 relative au financement des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) en 2014.

Instruction interministérielle n°DGCS/SD5C/DGFIP/DG CL/2014-156 du 19 mai 2014 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2014.

Décret n° 2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

Instruction technique CNSA du 10 juin 2014 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2014.

Affaire C-316/13 du 12 juin 2014 – Notion de travailleur en ESAT.

Arrêté du 24 juin 2014 fixant pour 2014 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles.

Instruction n° DGCS/SD3A/DREES/2014/190 du 7 juillet 2014 relat ive à la refonte du cadre des établissements hébergeant des personnes âgées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et précisant les modalités de création d’une catégorie EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) dans FINESS et à la création du portail internet.

Instruction SG n° 2014-223 du 17 juillet 2014 relative à l’élaboration des CPOM État-ARS 2015-2018.

Instruction n° 2014-0012 du 8 juillet 2014 relative aux modifications apportées au plan comptable M22 au 1er janvier 2014.

Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 portant revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Conseil d’état n° 363263 du 22 octobre 2014 : Le directeur d’un établissement public de santé ou social et médico-social ne peut plus suppléer le mandataire judiciaire.

Décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle dans l’appréciation des ressources pour la détermina-tion des droits au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile.

Décret n° 2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile.

Arrêté du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile.

Arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux n° 13/07138 du 17 juin 2015 – Rupture prise en charge en ESAT.

Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d’organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile dans le cadre de l’expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.

Instruction interministérielle n° DGCS/DGSCGC/2015/355 du 7 décembre 2015 relative à la sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance d’énergie.

Arrêt de la Cour de Cassation n° 11-22376 du 16 décembre 2015 – Demande en paiement
d’un solde d’indemnités compensatrices de congés payés en ESAT.

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Rectificatif.

Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile prévues à l’article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Instruction n° DGCS/SD3A/CNSA/2016/33 du 8 février 2016 relative à la mise en oeuvre de l’expérimentation des SPASAD prévue à l’article 49 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Instruction n° DGCS/SD3A/CNSA/2016/34 du 8 février 2016 relative aux modalités de répartition de la dotation prévue à l’article 116 de la loi de finances rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile et à la présentation de la réforme du régime juridique de ces services opérée par l’article 47 de la loi n° 1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l’amélioration de l’allocation personnalisée d’autonomie et simplifiant l’attribution des cartes d’invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires.

Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle en application de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles.

Instruction n° DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016 relative à la mise en oeuvre des pôles de compétences et de prestations externalisées pour les personnes en situation de handicap.

Instruction n° DGCS/3B/2016/122 du 18 avril 2016 relative à l’organisation des épreuves de sécurité routière 2016 dans les établissements médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1, I, 2° du code de l’action sociale et des familles.

Instruction n° DGCS/SD3A/DGOS/CNSA/2016/124 du 18 avril 2016 relative aux appels à candidatures pour le déploiement des dispositifs MAIA au titre de l’année 2016.

Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles.

Circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2016/126 du 22 avril 2016 relative aux orientations de l’exercice 2016 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.

Instruction n° DGOS/R4/2016/176 du 27 mai 2016 relative aux modalités de labellisation des centres de ressources et de compétences SEP.

Arrêté du 30 mai 2016 fixant pour 2016 les conditions d’utilisation, d’affectation et le montant des crédits destinés au financement d’opérations d’investissement immobilier prévus à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale des familles.

Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

Instruction n° DGCS/3B/2016/207 du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des unités d’enseignement externalisées des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).

Instruction n°DGCS/3B/5C/5A/2016/225 du 1er juillet 2016 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour l’exercice 2016.

Arrêté du 4 juillet 2016 pris en application de l’article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant la répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l’article L. 162-24-1.

Arrêté du 6 juillet 2016 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1o de l’article D. 313-17 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code.

Arrêté du 12 août 2016 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code.

Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Instruction n° DGCS/SD3B/2016/277 du 9 septembre 2016 relative aux modalités de pilotage du dispositif des groupes d’entraide mutuelle (GEM) par les agences régionales de santé au regard du nouveau cahier des charges fixé par arrêté du 18 mars 2016.

Décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l’article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l’article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant au titre de l’exercice 2017 les dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico- sociaux.

Instruction n° DGCS/SD3A/DREES/2016/300 du 6 octobre 2016 relative à la prise en compte dans la gestion du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), des modifications apportées par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.

Instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 du 10 octobre 2016 relative au calendrier de campagne budgétaire « EPRD », en application des dispositions législatives de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et de la loi de financement de la sécurité sociale au titre de l’année 2016, dans l’attente de la parution des textes réglementaires d’application.

Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles.

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016 – Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées.

Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété.

Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant.

Instruction n°  SG/Pôle SNS-ARS/2016/345 du 18  novembre  2016 modifiant l’instruction n° SG/2015/337 du 12 novembre 2015 relative aux modalités de suivi et d’évaluation des CPOM État-ARS 2015-2018.

Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé.

Décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation.

Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévu à l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à l’article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Instruction interministérielle n° DGCS/5C/DGCL/DGFIP/2016/412 du 28 décembre 2016 relative au cadre budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics mentionnés à l’article L. 315-1 du code de l’action sociale et des familles et relevant des articles L. 313-12 (IV ter) ou L. 313-12-2 du même code (cadre budgétaire M22).

Arrêté du 9 janvier 2017 fixant pour 2017 le montant, les conditions d’utilisation et d’affectation des crédits destinés au financement d’opérations d’investissement immobilier prévus à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 3 février 2017 fixant le rapport d’activité type des centres médico-psycho-pédagogiques.

Instruction nº DGEFP/SDPAE/2017/51 du 9 février 2017 relative à la notification et au pilotage des aides au poste 2017 dans les entreprises adaptées.

Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des échanges d’informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées.

Arrêté du 15 mars 2017 fixant pour l’année 2017 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.

Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévu à l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Instruction n° DGCS/SD5C/2017/96 du 21 mars 2017 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d’objectifs et de moyens (CPOM) prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles et à l’articulation avec le CPOM prévu à l’article L. 313-12-2 du même code.

Arrêté du 28 mars 2017 relatif au modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d’aide par le travail, mentionnée à l’article R. 146-31-3 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation.

Instruction n° DGCS/SD5C/2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l’article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire.

Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations de l’exercice 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l’article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d’instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux.

Arrêté du 4 mai 2017 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code.

Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d’hospitalisation à domicile.

Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de l’aide sociale à l’hébergement.

Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, au financement et aux procédures d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.

Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.

Décret n° 2017-998 du 10 mai 2017 relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité des assurés en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.

Décision n° 2017-06 du 16 mai 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017.

Instruction interministérielle n° DGOS/DGS/DGRI/2017/204 du 15 juin 2017 relative à l’appel à projets national pour la labellisation des centres de référence maladies rares (CRMR) dédiés aux maladies hémorragiques constitutionnelles, à la mucoviscidose et à la sclérose latérale amyotrophique et autres maladies du neurone moteur.

Arrêté du 27 juin 2017 relatif au traitement d’une enquête statistique périodique sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux, leur personnel et leurs usagers.

Décision n° 2017-5 du 3 juillet 2017 fixant pour 2017 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d’entraide mutuelle et de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnés au I de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles.

Instruction n° SG/HFDS/DGCS/2017/219 du 4 juillet 2017 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Instruction n° BOI-IR-RICI-220-10-20-20170706 du 6 juillet 2017 : IR – Réduction d’impôt en faveur de l’acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel – Champ d’application – Établissements concernés.

Décret n° 2017-1337 du 13 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour 2016 et 2017.

Arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l’article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 18 octobre 2017 modifiant au titre de l’exercice 2018 les dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico- sociaux.