Défenseur des droits

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Décision du Défenseur des droits n° MLD/2011-66  du 12 janvier 2012 : Discrimination en raison du handicap.

Décision du Défenseur des droits n° MLD/2011-73 du 12 janvier 2012 : Refus d’accueillir un enfant dans un centre de loisirs géré par une communauté de communes en raison de son handicap.

Décision du Défenseur des droits n° MLD/2011-88 du 12 janvier 2012 : Refus d’accueillir un enfant dans un centre de loisirs géré par une commune en raison de son état de santé.

Décision du Défenseur des droits n° MLD/2011-91 du 12 janvier 2012 : Réclamation relative au paiement de droits exigés par le CNED pour l’enseignement à distance dispensé à un enfant handicapé.

Décision du Défenseur des droits n° MLD/2012-2 du 12 janvier 2012 : Réclamation relative à la discrimination dont seraient victimes les électeurs non voyants ou malvoyants.

Décision du Défenseur des droits n° MLD/2012-31 du 12 avril 2012 : Recommandation afin d’appeler l’attention des professionnels de l’assurance des véhicules terrestres à moteur sur la question de la mobilité personnelle des personnes handicapées.

Décision du Défenseur des droits n° MLD/2012-117 du 4 octobre 2012 : Recommandations dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 2011-933 du 29 mars 2011.

Décision du Défenseur des droits n° MLD/2012-167 du 30 novembre 2012 : Recommandations sur les difficultés rencontrées par les enfants en situation de handicap dans l »accès aux activités périscolaires et extrascolaires.

Décision du Défenseur des droits n° MLD/2013-16 du 11 février 2013 : Recommandations au gouvernement sur l’accessibilité.

Décision du Défenseur des droits n° MLD/2013-24 du 11 avril 2013 : Recommandations relatives aux conditions de détention des personnes handicapées.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2013-88 du 3 mai 2013 : Décision relative aux refus de taxis parisiens de prendre les clients aveugles accompagnés de chiens guide (Recommandation).

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2013-117 du 20 juin 2013 : Décision relative à l’exclusion contractuelle de garantie imposée par un assureur à son assuré fondée sur la détention d’une allocation aux adultes handicapés et la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80% (Recommandations).

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2013-145 du 29 août 2013 : Décision relative à un refus de regroupement familial opposé à un ressortissant algérien bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés en raison de l’insuffisance de ses ressources (Observations en justice).

Décision du Défenseur des droits n° MLD 2013-196 du 16 octobre 2013 : Décision relative à l’éviction d’un agent public en contrat à durée indéterminée fondée sur son handicap.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2013-204 du 3 octobre 2013 : Décision relative aux calendriers du BAC et aux aménagements des épreuves pour les enfants souffrant d’un handicap et bénéficiant d’un tiers temps (Recommandations).

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2014-138 du 23 septembre 2014 : Décision relative à l’absence de prise en compte par une agence de voyage du handicap d’un client dans l’organisation d’un séjour touristique (Recommandations).

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2014-143 du 23 septembre 2014 : Décision relative au défaut d’aménagement du poste de travail et au harcèlement moral subi par un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé (Recommandations).

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2015-283 du 17 décembre 2015 : Décision de recommander à la ministre du Travail, à la ministre de la Santé et au ministre de l’Économie, de mettre en place un dispositif de suivi de l’accès des entreprises aux couvertures de prévoyance collective obligatoire.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2015-284 du 21 décembre 2015 : Décision de sensibiliser les professionnels du tourisme à l’accueil des enfants en situation de handicap, sur le modèle des recommandations relatives aux organisateurs d’accueils collectifs de mineurs (Recommandations).

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2016-050 du 18 février 2016 : Décision relative à une discrimination pour cause de handicap du fait de l’aménagement inadéquat de son poste de travail.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2016-087 du 29 mars 2016 : Décision relative à un refus de promotion lié au handicap.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2016-111 du 2 mai 2016 : Décision relative à un harcèlement moral discriminatoire lié au handicap.

Décision du Défenseur des droits n° MSP-MLD-MDE-2016-124 du 4 mai 2016 : Décision relative à un refus d’inscription en stage de natation pour un enfant autiste.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2016-121 du 20 mai 2016 : Décision relative un harcèlement discriminatoire à raison du handicap.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2016-181 du 28 juin 2016  : Décision relative à l’absence de visite médicale d’embauche d’un travailleur handicapé et à un harcèlement discriminatoire.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2016-158 du 21 juillet 2016 : Décision relative à des faits de harcèlement discriminatoires fondés sur le handicap.

Décision du Défenseur des droits n° PR-MSP-2016-04 du 19 septembre 2016 portant recommandation sur les modalités d’admission aux services de transports adaptés destinés aux personnes à mobilité réduite et transport de substitution.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2016-240 du 29 septembre 2016 : Décision relative au caractère discriminatoire d’un licenciement motivé par la désorganisation de l’entreprise liée à l’absence prolongée d’une salariée handicapée à son poste de travail.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2016-244 du 11 octobre 2016 : Décision relative à des entraves de carrière d’un fonctionnaire handicapé.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2016-270 du 28 novembre 2016  : Décision relative à une discrimination liée à l’absence de reclassement et au licenciement d’un salarié qu’il estime en lien avec son état de santé et/ou son handicap.

Décision du Défenseur des droits n° MLD- 2017-025 du 26 janvier 2017 : Décision relative à la discrimination d’un enfant handicapé au sein d’une cantine scolaire.

Décision du Défenseur des droits n° MLD- 2017-038 du 30 janvier 2017 : Décision relative à la rupture du contrat de travail d’un salarié handicapé en cours de période d’essai due à un défaut d’aménagement.

Décision du défenseur des droits n° MLD-2017-097 du 27 mars 2017 relative à une rupture de période d’essai d’une salariée handicapée sans tenter de mettre en place des aménagements raisonnables de son poste.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2017-070 du 7 avril 2017 relative à un refus de recrutement en raison de la nécessité d’aménager le poste de travail du candidat à l’hôpital.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2017-080 du 16 mars 2017 : Décision relative à un refus de réintégrer un fonctionnaire à l’issue d’une disponibilité pour convenances personnelles en raison de son handicap.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2017-133 du 18 mai 2017 : Décision relative à une demande d’indemnisation par une personne à mobilité réduite ayant été victime d’une chute en raison d’un défaut d’entretien de la voie publique où elle circulait en fauteuil roulant.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2017-138 du 22 mai 2017 : Décision relative à la diminution du taux de prime modulable en lien avec la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2017-099 du 19 juin 2017 relative à l’échec du recrutement d’un travailleur handicapé en raison d’une carence dans la procédure mise en place par l’employeur public, qui se révèle constitutive d’une discrimination indirecte à l’égard des travailleurs handicapés.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2017-175 du 19 juin 2017 relative à un refus d’avancement professionnel opposé à un fonctionnaire qui bénéficie d’aménagements de son poste de travail du fait de son handicap.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2017-213 du 17 juillet 2017 relative à l’absence d’affectation d’un fonctionnaire handicapé sur un poste adapté.