Dossiers législatifs

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Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
par ordre chronologiquepar ordre thématique

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.