Délibérations de la HALDE

Délibération n° 2007-13 du 5 février 2007

Handicap – Emploi secteur public – Mesures appropriées – Maintien dans l’emploi

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie, par courrier du 28 juillet 2005, d’une réclamation relative à un refus de reclassement, ainsi qu’à des faits de harcèlement moral.

Le Collège de la haute autorité prend acte des engagements du mis en cause d’examiner la situation du salarié, dès son retour de congé maladie et lui recommande de prendre toutes les mesures appropriées pour permettre un retour au travail du réclamant en suivant les recommandations de la médecine de prévention.

Le Collège :

Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité,

Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité,

Sur proposition du Président,

Décide :

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par courrier du 28 juillet 2005, d’une réclamation de Monsieur X, relative à un refus de reclassement, ainsi qu’à des faits de harcèlement moral.

Le réclamant est reconnu travailleur handicapé catégorie A, par la COTOREP, suite à un accident sur la voie publique en 1992.

Il travaille dans une entreprise du secteur public depuis 1990. Titularisé en 1991, il a bénéficié d’un congé longue durée de 1997 jusqu’à la fin de l’année 2000. En mars 2001, il a été muté dans le Var, avec une dérogation en raison de son état de santé.

En février 2002, il est agressé dans le cadre de ses fonctions de guichetier. Il dépose plainte.

Entre 2003 et 2005, le réclamant est muté à quatre reprises.

Les faits de brimades, d’injures et agression sont constants.

Depuis le 19 août 2005, le réclamant est en arrêt maladie.

Par courrier du 9 octobre 2006, le mis en cause informe la haute autorité qu’ « actuellement, M. X est en congé ordinaire de maladie depuis le 20 août 2005, ce qui ne permet pas d’apporter de changement à sa situation. Celle-ci sera étudiée par la Direction des Ressources Humaines de la Direction opérationnelle (…) lorsque M. X sera en mesure de reprendre le travail ».

Le réclamant a transmis à la haute autorité la fiche de visite de la médecine professionnelle du 30 novembre 2006. Il a été reconnu « inapte à la distribution, inapte au contact clientèle suite à l’agression de février 2000, inapte au travail debout car la station debout est pénible suite à la décision de la COTOREP, inapte au travail en équipe, suite à plusieurs agressions, que le retour à Ramatuelle est à éviter suite à la décision du Comité Médical et enfin, apte à un poste essentiellement assis, sans flexion cervicale vers le haut, les bras ne devant pas dépasser l’horizontale, et en dehors d’une équipe ».

Dans ces conditions et conformément à l’article 11 de la loi portant création de la haute autorité, le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, prend acte des engagements de la direction des ressources humaines d’examiner la situation du réclamant dès son retour de congé maladie et demande au mis en cause de prendre toutes les mesures appropriées pour permettre un retour au travail du salarié en suivant les recommandations de la médecine de prévention professionnelle du 30 novembre 2006.

Le Collège de la haute autorité demande au mis en cause de lui rendre compte des mesures prises dans un délai de trois mois.

Le Président

Louis SCHWEITZER

Mise en ligne : 7 mai 2007