Délibérations de la HALDE
Délibération relative à l’accessibilité
d’immeubles d’habitation gérés par une société HLM n° 2006-52 du
27/03/2006
Délibération relative à l’opposition à mariage prise par le procureur de
la République à l’encontre de l’union d’un demandeur d’asile et d’une personne
handicapée n° 2006-128 du 05/06/2006
Délibération relative à une demande de
logement social par une personne souffrant d’un trouble de santé invalidant et
ayant un enfant se déplaçant en fauteuil n° 2006-150 du 19/06/2006
Délibération relative à un refus d’accès
à une assurance automobile en raison d’un handicap n° 2006-161 du
03/07/2006
Délibération relative au refus du
versement d’une indemnité en raison d’absences pour arrêt maladie ou garde
d’enfant malade n° 2006-173 du 03/07/2006
Délibération relative au problème d’accès à leurs appartements pour les
personnes handicapées ou à mobilité réduite en cas d’immobilisation des
ascenseurs n° 2006-181 du 18/09/2006
Délibération relative au refus d’accès à la cantine pour un enfant
souffrant d’allergie alimentaire n° 2006-193 du 18/09/2006
Délibération relative à une discrimination indirecte quant au droit à
l’éducation à raison de l’état de santé n° 2006-194 du 18/09/2006
Délibération relative au temps de repos
entre deux épreuves pour des candidats handicapés n° 2006-213 du
09/10/2006
Délibération
relative à une différence de traitement dans l’accès aux prestations de
solidarité nationale pour les personnes handicapées n° 2006-230 du
06/11/2006
Délibération relative au refus d’accès à la cantine pour un enfant
souffrant d’allergie alimentaire n° 2006-231 du 11/12/2006
Délibération relative aux conditions de ressources nécessaires pour
bénéficier du regroupement familial pour les personnes handicapées n° 2006-285
et n° 2006-286 du 11/12/2006
Délibération
relative aux difficultés rencontrées par une avocate handicapée pour accéder aux
Tribunaux n° 2006-301 du 11/12/2006
Délibération
relative au licenciement d’une salariée défaillante visuelle n’ayant bénéficié
d’aucunes mesures de réaménagement de poste n° 2006-323 du 18/12/2006
Délibération
relative au licenciement d’un salarié suite à des absences liées à son état de
santé n° 2007-09 du 12/02/2007
Délibération
relative au non renouvellement du contrat de travail d’un salarié du fait de sa
dénonciation de faits de harcèlement n° 2007-11 du 05/02/2007
Délibération
relative à un refus de reclassement ainsi qu’à des faits de harcèlement moral en
raison de l’état de santé du salarié n° 2007-13 du 05/02/2007
Délibération
relative aux difficultés auxquelles est confrontée une personne handicapée pour
obtenir un logement social n° 2007-24 du 05/03/2007
Délibération
relative aux difficultés d’accessibilité à la voirie publique d’une personne
handicapée n° 2007-25 du 12/02/2007
Délibération
relative au refus d’accès à un séjour de vacances organisé par une commune à un
enfant handicapé n° 2007-26 du 12/02/2007
Délibération
relative au refus d’accès d’un enfant allergique à une cantine scolaire
n° 2007-28 du 05/03/2007
Délibération
relative au refus d’accès d’un enfant allergique à un séjour en centre de
vacances n° 200742 du 05/03/2007
Délibération relative à l'aménagement des examens n° 2007-82 du 12 mars 2007.
Délibération relative au
refus de scolarisation d’un enfant autiste dans un établissement
d’enseignement privé sous contrat n° 2007-90 du
26/03/2007
Délibération relative à
une discrimination dans le déroulement de carrière d’un
salarié liée à son état de santé
et à son handicap n° 2007-130 du 24/05/2007.
Délibération
relative au refus par une compagnie aérienne de fournir une
assistance à une personne handicapée trisomique afin de
lui permettre de voyager seul n° 2007-131 du 24/05/2007.
Délibération relative aux
difficultés rencontrées par un couple de personnes
souffrant d’un handicap visuel pour accéder à leur
immeuble à la suite de travaux réalisés sur les
ascenseurs n° 2007-138 du 24/05/2007.
Délibération
relative aux transports scolaires des enfants handicapés
n° 2007-172 du 02/07/2007.
Délibération
relative à la non prise en compte comme critère prioritaire du handicap du
demandeur pour l’obtention d’un logement social n° 2007-179 du 02/07/2007.
Délibération
relative à une discrimination dans l’évolution de carrière d’un agent public à
raison du handicap n° 2007-200 du 02/07/2007.
Délibération
relative au refus d’une compagnie d’assurance d’assurer une personne handicapée
en tant que second conducteur sur la voiture de son mari n° 2007-234 du
01/10/2007.
Délibération
relative à la non titularisation d’un professeur handicapé n° 2007-236 du
01/10/2007.
Délibération
relative au refus opposé par une association Socio-éducative et Culturelle à des
parents, d’accueillir à la piscine leur enfant souffrant d’épilepsie n° 2007-237
du 01/10/2007.
Délibération
relative à une discrimination dans le cadre de l’embauche d’un salarié en raison
de son handicap n° 2007-239 du 01/10/2007.
Délibération
relative à des faits de harcèlement moral ainsi qu’à une discrimination dans le
déroulement de carrière d’une salariée handicapée n° 2007-240 du 01/10/2007.
Délibération relative aux
difficultés que rencontre un détenu, en raison de son
handicap, pour accéder aux diverses activités
rémunérées n° 2007-267 du 15/10/2007.
Délibération relative aux
difficultés rencontrées par un détenu pour
accéder aux soins dont il a besoin n° 2007-290 du
05/11/2007.
Délibération relative à
la rupture de la période d'essai d'une salariée suite à
un avis d'inaptitude émis par la médecine du travail
lors de l'examen médical d'embauche n° 2007-294 du
13/11/2007.
Délibération relative au
recours à un mandataire imposé par deux établissements
bancaires à une personne non-voyante pour l'ouverture d'un
compte n° 2007-296 du 13/11/2007.
Délibération relative au
refus d'embarquement opposé à une personne handicapée
par une compagnie aérienne n° 2007-298 du 13/11/2007.
Délibération relative à
la décision prise par un employeur de mettre fin aux fonctions
d'un salarié, décision que ce dernier estime liée
à son état de santé n° 2008- 05 du
07/01/2008.
Délibération relative à
la déclaration d'inaptitude d'un candidat au poste de gardien
de la paix en raison de son état de santé n°
2008-06 du 07/01/2008.
Délibération relative à
une discrimination salariale en raison du handicap n° 2008-17 du
04/02/2008.
Délibération relative à
une présomption de discrimination dans le cadre de l'exercice
de l'activité professionnelle d'une personne handicapée
n° 2008-19 du 11/02/2008.
Délibération relative à
une présomption de discrimination à l'encontre d'une
personne handicapée dans le cadre de son évolution de
carrière n° 2008-20 du 11/02/2008.
Délibération relative à
une demande de réintégration dans un emploi de maître
auxiliaire en vertu d'un jugement rendu par la juridiction
administrative et à la nécessité de prendre en
compte dans l'affectation le statut de travailleur handicapé
n° 2008-98 du 05/05/2008.
Délibération relative au
refus de scolarisation d'un enfant autiste en classe ordinaire n°
2008-169 du 07/07/2008.
Délibération relative au
niveau d'étude inadapté des secrétaires choisis
pour assister une personne handicapée lors de ses examens n°
2008-170 du 01/09/2008
Délibération relative au
refus opposé par un syndic de copropriété
d'entreposer un fauteuil roulant dans un local de la résidence
n° 2008-171 du 07/07/2008
Délibération relative à la
scolarisation des enfants handicapés n° 2009-102 du 16/02/2009.
Délibération relative à la
Convention internationale relative aux droits des personnes
handicapées n° 2009-114 du 02/03/2009
Délibération relative à un
instituteur placé en retraite pour invalidé en raison de son état
de santé et en attente d'une affectation sur un poste adapté n°
2009-127 du 16/03/2009
Délibération relative au refus d'un
employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au
réclamant handicapé d'accéder à un emploi de vendeur conseil n°
2009-128 du 27/04/2009
Délibération relative à la
stagnation du déroulement de carrière du réclamant fondé sur son
état de santé, en raison notamment du non respect par son employeur
de ses obligations en matière de sécurité au travail n°2009-134
du 16/03/2009
Délibération relative au refus
d'embauche d'une personne handicapée dans un emploi saisonnier au
sein de la fonction publique hospitalière n° 2009-294 du 29/06/2009
Délibération relative à la
suppression d'une prime destinée à lutter contre l'absentéisme en
raison d'un arrêt maladie n° 2009-365 du 26/10/2009
Délibération relative à un refus
d'un rectorat de prendre en compte la totalité de l'ancienneté d'un
conseiller principal d'éducation, en raison de son handicap n°
2009-399 du 14/12/2009
Délibération relative à une
discrimination subie par un père de famille dans son emploi en
raison de sa situation de famille et du handicap de son fils n°
2009-420 du 21/12/2009
Délibération relative à la
suppression des aménagements de poste d'une salarié handicapée,
constitutive d'une discrimination à raison de l'état de santé n°
2010-10 du 25/01/2010
Délibération relative à l'accès à
l'emploi privé des personnes handicapées n° 2010-126 du 14/06/2010
Délibération relative à un refus de
titularisation, dans la fonction publique territoriale,
discriminatoire car fondé sur le handicap psychique du réclamant n°
2010-143 du 06/09/2010
Délibération relative au refus
d'accès à un stage de découverte de la PNL en raison du handicap
n° 2010-222 du 11/10/2010
Délibération relative au licenciement
d'une salariée en raison de son état de santé ou de son handicap
n° 2010-225 du 11/10/2010
Délibération relative à la mesure de
licenciement pour inaptitude physique dont une personne a fait
l'objet, mesure qu'elle estime discriminatoire en raison de son
handicap n° 2010-228 du 18/10/2010.
Délibération relative à une clause
discriminatoire d'un contrat de travail à raison de l'état de santé
ou du handicap des salariés n° 2010-254 du 29/11/2010.
Délibération relative aux problèmes
d'assurance liés au sexe, à l'âge, à l'état de santé ou au
handicap n° 2010-266 du 13/12/2010.
Délibération relative à deux
décisions de refus de recrutement à raison du handicap n° 2010-267
du 13/12/2010.
Délibération relative à l'emploi
dans la fonction publique des personnes handicapées au regard des
principes d'égalité de traitement et de non-discrimination n°
2010-274 du 13/12/2010.
Délibération relative à
l'aménagement de sessions d'examen dans l'enseignement supérieur à
raison de l'état de santé n° 2010-275 du 06/12/2010.
Délibération relative à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés n° 2011-119 du 18 avril 2011.
