Délibérations de la HALDE

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Délibération relative à l’accessibilité d’immeubles d’habitation gérés par une société HLM n° 2006-52 du 27/03/2006

Délibération relative à l’opposition à mariage prise par le procureur de la République à l’encontre de l’union d’un demandeur d’asile et d’une personne handicapée n° 2006-128 du 05/06/2006

Délibération relative à une demande de logement social par une personne souffrant d’un trouble de santé invalidant et ayant un enfant se déplaçant en fauteuil n° 2006-150 du 19/06/2006

Délibération relative à un refus d’accès à une assurance automobile en raison d’un handicap n° 2006-161 du 03/07/2006

Délibération relative au refus du versement d’une indemnité en raison d’absences pour arrêt maladie ou garde d’enfant malade n° 2006-173 du 03/07/2006

Délibération relative au problème d’accès à leurs appartements pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite en cas d’immobilisation des ascenseurs n° 2006-181 du 18/09/2006

Délibération relative au refus d’accès à la cantine pour un enfant souffrant d’allergie alimentaire n° 2006-193 du 18/09/2006

Délibération relative à une discrimination indirecte quant au droit à l’éducation à raison de l’état de santé n° 2006-194 du 18/09/2006

Délibération relative au temps de repos entre deux épreuves pour des candidats handicapés n° 2006-213 du 09/10/2006

Délibération relative à une différence de traitement dans l’accès aux prestations de solidarité nationale pour les personnes handicapées n° 2006-230 du 06/11/2006

Délibération relative au refus d’accès à la cantine pour un enfant souffrant d’allergie alimentaire n° 2006-231 du 11/12/2006

Délibération relative aux conditions de ressources nécessaires pour bénéficier du regroupement familial pour les personnes handicapées n° 2006-285 et n° 2006-286 du 11/12/2006

Délibération relative aux difficultés rencontrées par une avocate handicapée pour accéder aux Tribunaux n° 2006-301 du 11/12/2006

Délibération relative au licenciement d’une salariée défaillante visuelle n’ayant bénéficié d’aucunes mesures de réaménagement de poste n° 2006-323 du 18/12/2006

Délibération relative au licenciement d’un salarié suite à des absences liées à son état de santé n° 2007-09 du 12/02/2007

Délibération relative au non renouvellement du contrat de travail d’un salarié du fait de sa dénonciation de faits de harcèlement n° 2007-11 du 05/02/2007

Délibération relative à un refus de reclassement ainsi qu’à des faits de harcèlement moral en raison de l’état de santé du salarié n° 2007-13 du 05/02/2007

Délibération relative aux difficultés auxquelles est confrontée une personne handicapée pour obtenir un logement social n° 2007-24 du 05/03/2007

Délibération relative aux difficultés d’accessibilité à la voirie publique d’une personne handicapée n° 2007-25 du 12/02/2007

Délibération relative au refus d’accès à un séjour de vacances organisé par une commune à un enfant handicapé n° 2007-26 du 12/02/2007

Délibération relative au refus d’accès d’un enfant allergique à une cantine scolaire n° 2007-28 du 05/03/2007

Délibération relative au refus d’accès d’un enfant allergique à un séjour en centre de vacances n° 200742 du 05/03/2007

Délibération relative à l'aménagement des examens n° 2007-82 du 12 mars 2007.

Délibération relative au refus de scolarisation d’un enfant autiste dans un établissement d’enseignement privé sous contrat n° 2007-90 du 26/03/2007

Délibération relative à une discrimination dans le déroulement de carrière d’un salarié liée à son état de santé et à son handicap n° 2007-130 du 24/05/2007.

Délibération relative au refus par une compagnie aérienne de fournir une assistance à une personne handicapée trisomique afin de lui permettre de voyager seul n° 2007-131 du 24/05/2007.

Délibération relative aux difficultés rencontrées par un couple de personnes souffrant d’un handicap visuel pour accéder à leur immeuble à la suite de travaux réalisés sur les ascenseurs n° 2007-138 du 24/05/2007.

Délibération relative aux transports scolaires des enfants handicapés n° 2007-172 du 02/07/2007.

Délibération relative à la non prise en compte comme critère prioritaire du handicap du demandeur pour l’obtention d’un logement social n° 2007-179 du 02/07/2007.

Délibération relative à une discrimination dans l’évolution de carrière d’un agent public à raison du handicap n° 2007-200 du 02/07/2007.

Délibération relative au refus d’une compagnie d’assurance d’assurer une personne handicapée en tant que second conducteur sur la voiture de son mari n° 2007-234 du 01/10/2007.

Délibération relative à la non titularisation d’un professeur handicapé n° 2007-236 du 01/10/2007.

Délibération relative au refus opposé par une association Socio-éducative et Culturelle à des parents, d’accueillir à la piscine leur enfant souffrant d’épilepsie n° 2007-237 du 01/10/2007.

Délibération relative à une discrimination dans le cadre de l’embauche d’un salarié en raison de son handicap n° 2007-239 du 01/10/2007.

Délibération relative à des faits de harcèlement moral ainsi qu’à une discrimination dans le déroulement de carrière d’une salariée handicapée n° 2007-240 du 01/10/2007.

Délibération relative aux difficultés que rencontre un détenu, en raison de son handicap, pour accéder aux diverses activités rémunérées n° 2007-267 du 15/10/2007.

Délibération relative aux difficultés rencontrées par un détenu pour accéder aux soins dont il a besoin n° 2007-290 du 05/11/2007.

Délibération relative à la rupture de la période d'essai d'une salariée suite à un avis d'inaptitude émis par la médecine du travail lors de l'examen médical d'embauche n° 2007-294 du 13/11/2007.

Délibération relative au recours à un mandataire imposé par deux établissements bancaires à une personne non-voyante pour l'ouverture d'un compte n° 2007-296 du 13/11/2007.

Délibération relative au refus d'embarquement opposé à une personne handicapée par une compagnie aérienne n° 2007-298 du 13/11/2007.

Délibération relative à la décision prise par un employeur de mettre fin aux fonctions d'un salarié, décision que ce dernier estime liée à son état de santé n° 2008- 05 du 07/01/2008.

Délibération relative à la déclaration d'inaptitude d'un candidat au poste de gardien de la paix en raison de son état de santé n° 2008-06 du 07/01/2008.

Délibération relative à une discrimination salariale en raison du handicap n° 2008-17 du 04/02/2008.

Délibération relative à une présomption de discrimination dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne handicapée n° 2008-19 du 11/02/2008.

Délibération relative à une présomption de discrimination à l'encontre d'une personne handicapée dans le cadre de son évolution de carrière n° 2008-20 du 11/02/2008.

Délibération relative à une demande de réintégration dans un emploi de maître auxiliaire en vertu d'un jugement rendu par la juridiction administrative et à la nécessité de prendre en compte dans l'affectation le statut de travailleur handicapé n° 2008-98 du 05/05/2008.

Délibération relative au refus de scolarisation d'un enfant autiste en classe ordinaire n° 2008-169 du 07/07/2008.

Délibération relative au niveau d'étude inadapté des secrétaires choisis pour assister une personne handicapée lors de ses examens n° 2008-170 du 01/09/2008

Délibération relative au refus opposé par un syndic de copropriété d'entreposer un fauteuil roulant dans un local de la résidence n° 2008-171 du 07/07/2008

Délibération relative à la scolarisation des enfants handicapés n° 2009-102 du 16/02/2009.

Délibération relative à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées n° 2009-114 du 02/03/2009

Délibération relative à un instituteur placé en retraite pour invalidé en raison de son état de santé et en attente d'une affectation sur un poste adapté n° 2009-127 du 16/03/2009

Délibération relative au refus d'un employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au réclamant handicapé d'accéder à un emploi de vendeur conseil n° 2009-128 du 27/04/2009

Délibération relative à la stagnation du déroulement de carrière du réclamant fondé sur son état de santé, en raison notamment du non respect par son employeur de ses obligations en matière de sécurité au travail n°2009-134 du 16/03/2009

Délibération relative au refus d'embauche d'une personne handicapée dans un emploi saisonnier au sein de la fonction publique hospitalière n° 2009-294 du 29/06/2009

Délibération relative à la suppression d'une prime destinée à lutter contre l'absentéisme en raison d'un arrêt maladie n° 2009-365 du 26/10/2009

Délibération relative à un refus d'un rectorat de prendre en compte la totalité de l'ancienneté d'un conseiller principal d'éducation, en raison de son handicap n° 2009-399 du 14/12/2009

Délibération relative à une discrimination subie par un père de famille dans son emploi en raison de sa situation de famille et du handicap de son fils n° 2009-420 du 21/12/2009

Délibération relative à la suppression des aménagements de poste d'une salarié handicapée, constitutive d'une discrimination à raison de l'état de santé n° 2010-10 du 25/01/2010

 

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