Dossiers législatifs
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. 
Loi
n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées.
par ordre chronologique - par ordre thématique
Loi n° 2007-308 du 5
mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs.
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
