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PLFSS 2018 : un Ondam médicosocial à 2,6% et des mesures nouvelles

Agnès Buzyn et Gérald Darmanin ont présenté ce 28 septembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, le premier du quinquennat d’Emmanuel Macron. Sa philosophie générale est résumée par le titre du premier chapitre de son dossier de présentation « Une dépense sociale maîtrisée pour permettre la baisse du déficit public et le retour vers l’équilibre de la sécurité sociale » (on notera au passage le subtil distinguo entre le retour « vers » l’équilibre et le retour « à » l’équilibre). Il s’agit en l’occurrence, selon la ministre des Solidarités et de la Santé, d’engager « une trajectoire du retour à l’équilibre en 2020 ».

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Les dépenses en faveur des personnes handicapées ont progressé de 40% en dix ans

La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux publie une étude consacrée à l’évolution des dépenses en faveur des personnes handicapées entre 2005 – année de la loi Handicap du 11 février 2005 – et 2014. Elle montre que, depuis ce texte, « la reconnaissance et l’attention portées aux personnes handicapées sont allées croissantes dans les politiques publiques ». Les dépenses en faveur des personnes handicapées atteignent ainsi 46,6 milliards d’euros en 2014, soit 2,2% du PIB (contre 1,9% en 2005). Pour être complet, il faut y ajouter 3,4 milliards d’euros d’avantages fiscaux et sociaux liés au handicap.

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Réforme de la tarification : 9.000 Cpom à signer dans les cinq ans

Un mois après la publication des deux décrets du 21 décembre 2016 – pris en application de l’article 58 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement -, mettant en place la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (voir notre article ci-contre du 10 janvier 2017), le ministère des Affaires sociales publie un long communiqué pour faire le point sur la « publication des textes réformant la contractualisation et le financement des établissements et services médicosociaux pour personnes âgées et handicapées ». Le point de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sur la réforme couvre en effet un champ plus large que les seuls décrets du 21 décembre.

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Un décret précise les obligations du département en matière de remontée des actes de tarification

Un décret du 16 décembre 2016 précise les obligations et les modalités de transmission d’actes d’autorisation du président du conseil départemental en matière sociale, en l’occurrence des arrêtés de tarification des établissements et services sociaux et médicosociaux relevant de sa seule compétence. Le décret met ainsi en application l’article 205 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, intégré à l’article L.313-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

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