Protection juridique

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Tutelles : pas de crédits, pas d’exonération de la participation de la personne protégée

Dans une décision du 25 octobre, le Conseil d’État prend position sur le caractère limitatif du droit à certaines aides sociales. En l’espèce, Mme A… B…, mandataire judiciaire, contestait une décision du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande visant à exonérer une personne majeure protégée de sa participation au financement […]

Les associations déposent un recours contre la réforme du financement des tutelles

Trois grandes fédérations actives dans le domaine de la protection juridique des majeurs (Unaf, Unapei et Fnat) annoncent avoir introduit un recours devant le Conseil d’État contre le décret et l’arrêté du 31 août 2018 relatifs au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (voir notre article ci-dessous […]

De nouvelles règles pour le financement de la protection judiciaire des majeurs

Un décret et un arrêté du 31 août 2018 révisent les modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ceux-ci prennent en charge les majeurs sous mesure de protection juridique et les personnes hébergées en établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées. Les principales modifications apportées par […]