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Tutelles : pas de crédits, pas d’exonération de la participation de la personne protégée

Dans une décision du 25 octobre, le Conseil d’État prend position sur le caractère limitatif du droit à certaines aides sociales. En l’espèce, Mme A… B…, mandataire judiciaire, contestait une décision du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande visant à exonérer une personne majeure protégée de sa participation au financement de sa mesure de protection, au motif que cette personne se trouvait en situation de surendettement. Dans un jugement du 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté cette demande, conduisant Mme A… B… à se pourvoir devant le Conseil d’État.

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Les associations déposent un recours contre la réforme du financement des tutelles

Trois grandes fédérations actives dans le domaine de la protection juridique des majeurs (Unaf, Unapei et Fnat) annoncent avoir introduit un recours devant le Conseil d’État contre le décret et l’arrêté du 31 août 2018 relatifs au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (voir notre article ci-dessous du 7 septembre 2018). Ces textes réforment notamment la participation financière des personnes protégées, qui fait l’objet du recours des associations.

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Protection des majeurs : le rapport Caron Déglise propose d’aller vers une mesure unique

Le rapport formule 104 propositions pour faire évoluer la protection juridique des majeurs dans le sens d’un meilleur respect des droits fondamentaux des personnes vulnérables et d’un « parcours individualisé » incluant les acteurs sociaux.

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De nouvelles règles pour le financement de la protection judiciaire des majeurs

Un décret et un arrêté du 31 août 2018 révisent les modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ceux-ci prennent en charge les majeurs sous mesure de protection juridique et les personnes hébergées en établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées. Les principales modifications apportées par ces deux textes concernent le calcul du coût des mesures et la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique.

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