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Handicap – Le gouvernement ne fera pas de nouvelle loi

Au Conseil des ministres du 7 juin 2017, Sophie Cluzel, la nouvelle secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, réaffirme l’objectif d’accessibilité de la loi Handicap du 11 février 2005. Pas de nouvelle loi en perspective mais des « boussoles », décloisonnement et simplification, efficacité et responsabilité collective, qui fixent le cap de ses actions pour donner toute sa place à la personne handicapée.

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Accessibilité téléphonique des services publics : les collectivités devront être prêtes en 2020 ou 2021

Un décret du 9 mai 2017 précise les modalités d’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques. Ce texte est pris en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Son article 105 renforce en effet les obligations des opérateurs de communications électroniques, de certaines entreprises (avec un service de relation clients) et des services publics relatives à l’accessibilité téléphonique des personnes sourdes, malentendantes, sourdes et aveugles, et aphasiques. Le principe de ces obligations était déjà posé dans la loi Handicap du 11 février 2005, mais sans véritable conséquences pratiques, hormis quelques expérimentations.

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La prestation de compensation du handicap dans un pot commun

Le ministère des Affaires sociales vient de publier une note sur la prestation de compensation du handicap. Elle rappelle que la PCH peut être mise en commun par plusieurs allocataires. Cette mutualisation facilite le montage de projets d’habitat partagé. Mais les associations de personnes handicapées s’inquiètent des dérives possibles.

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Communiqué de la fédération Trisomie 21 France relatif à un tract du syndicat FO

Un communiqué de Trisomie 21 France relatif à un tract d’un syndicat visant à remettre en cause de la scolarisation de droit commun des enfants handicapés prévue par la convention des Nations unies de 2006.

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Après les polémiques, la CNSA publie son guide des aides humaines de la PCH

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a mis en ligne son guide intitulé « Accès à l’aide humaine : élément 1 de la prestation de compensation du handicap » (PCH). Celui-ci est destiné aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), afin de les aider à instruire les demandes, mais aussi avec l’objectif « d’harmoniser les pratiques et d’assurer l’égalité de traitement des demandes et l’équité des réponses de compensation des situations individuelles de handicap ». Des échanges d’expériences et de pratiques entre les MDPH, animées par la CNSA, complètent la diffusion du guide.

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Établissements recevant du public : un décret met en place le registre public d’accessibilité

Le principe de l’obligation d’un registre public d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) a été introduit dans le code de la construction et de l’habitation par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie. Restait toutefois à préciser les modalités pratiques et le contenu de ce registre.

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Faut-il préserver la mutualisation des ressources pour financer la politique handicap ?

Les lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005 ont institué un système de mutualisation pour la politique handicap : les employeurs privés comme publics n’atteignant pas le taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap payent des contributions permettant de financer le recrutement des agents en situation de handicap. Ce système qui connaît aujourd’hui ses limites peut-il perdurer ?

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EHPAD et petites unités de vie : le cahier des charges des CPOM est fixé

Dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, un arrêté, paru vendredi 10 mars au Journal officiel, fixe le cahier des charges que doivent respecter les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) signés, depuis le 1er janvier 2017, par les personnes physiques ou morales gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou de petites unités de vie (PUV) avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l’agence régional de santé (ARS) concernés.

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