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Obtenir la RQTH : Un décret simplifie les droits et démarches

Un décret du 5 octobre 2018 simplifie la procédure qui permet d’ obtenir la RQTH – reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Nous vous présentons ici les principales mesures entérinées par ce décret ainsi que les conséquences possibles sur vos droits et votre manière de les faire valoir.

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43 € par jour : vers un congé de proche aidant indemnisé ?

Pour « soutenir » les aidants, une mission parlementaire préconise le 23 janvier 2018 de leur créer un « statut » spécifique, qui permettrait notamment d’indemniser le congé du proche aidant et de prendre en compte cette tâche « invisible » dans les droits à la retraite. « Il est nécessaire de mettre en place un statut du proche aidant qui lui confère des droits » car il « a besoin de temps, de ressources et d’accompagnement », a déclaré devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le communiste Pierre Dharréville, rapporteur d’une mission sur les aidants.

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Loi de finances : les nouvelles mesures applicables aux secteurs social, médico-social et de la santé

Le collectif budgétaire pour 2018 contient son lot de dispositions applicables aux bénéficiaires des politiques publiques du logement (APL, passoires thermiques, taxe d’habitation) et de l’action sociale menée en direction des personnes âgées ou celles en situation de handicap. Les établissements sont concernés par des aménagements relatifs à la TVA. La mue du régime des centres d’hébergement est initiée et la lutte contre la désertification médicale est renforcée par le doublement du nombre des maisons de santé pluri-professionnelles d’ici à 2022 et l’extension d’exonération fiscale aux maisons de santé créées par des acteurs privés.

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Handicap – Le gouvernement ne fera pas de nouvelle loi

Au Conseil des ministres du 7 juin 2017, Sophie Cluzel, la nouvelle secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, réaffirme l’objectif d’accessibilité de la loi Handicap du 11 février 2005. Pas de nouvelle loi en perspective mais des « boussoles », décloisonnement et simplification, efficacité et responsabilité collective, qui fixent le cap de ses actions pour donner toute sa place à la personne handicapée.

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Accessibilité téléphonique des services publics : les collectivités devront être prêtes en 2020 ou 2021

Un décret du 9 mai 2017 précise les modalités d’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques. Ce texte est pris en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Son article 105 renforce en effet les obligations des opérateurs de communications électroniques, de certaines entreprises (avec un service de relation clients) et des services publics relatives à l’accessibilité téléphonique des personnes sourdes, malentendantes, sourdes et aveugles, et aphasiques. Le principe de ces obligations était déjà posé dans la loi Handicap du 11 février 2005, mais sans véritable conséquences pratiques, hormis quelques expérimentations.

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La prestation de compensation du handicap dans un pot commun

Le ministère des Affaires sociales vient de publier une note sur la prestation de compensation du handicap. Elle rappelle que la PCH peut être mise en commun par plusieurs allocataires. Cette mutualisation facilite le montage de projets d’habitat partagé. Mais les associations de personnes handicapées s’inquiètent des dérives possibles.

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Communiqué de la fédération Trisomie 21 France relatif à un tract du syndicat FO

Un communiqué de Trisomie 21 France relatif à un tract d’un syndicat visant à remettre en cause de la scolarisation de droit commun des enfants handicapés prévue par la convention des Nations unies de 2006.

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