Législation

21 articles

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Loi de finances : les nouvelles mesures applicables aux secteurs social, médico-social et de la santé

Le collectif budgétaire pour 2018 contient son lot de dispositions applicables aux bénéficiaires des politiques publiques du logement (APL, passoires thermiques, taxe d’habitation) et de l’action sociale menée en direction des personnes âgées ou celles en situation de handicap. Les établissements sont concernés par des aménagements relatifs à la TVA. […]

Handicap – Le gouvernement ne fera pas de nouvelle loi

Au Conseil des ministres du 7 juin 2017, Sophie Cluzel, la nouvelle secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, réaffirme l’objectif d’accessibilité de la loi Handicap du 11 février 2005. Pas de nouvelle loi en perspective mais des « boussoles », décloisonnement et simplification, efficacité et responsabilité collective, qui fixent le […]

Accessibilité téléphonique des services publics : les collectivités devront être prêtes en 2020 ou 2021

Un décret du 9 mai 2017 précise les modalités d’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques. Ce texte est pris en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Son article 105 renforce en effet les obligations des opérateurs de communications électroniques, de certaines entreprises (avec […]

Après les polémiques, la CNSA publie son guide des aides humaines de la PCH

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a mis en ligne son guide intitulé “Accès à l’aide humaine : élément 1 de la prestation de compensation du handicap” (PCH). Celui-ci est destiné aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), afin de les aider à instruire les demandes, mais aussi […]

Établissements recevant du public : un décret met en place le registre public d’accessibilité

Le principe de l’obligation d’un registre public d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) a été introduit dans le code de la construction et de l’habitation par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation […]

Cumul AAH et ASS, c’est fini pour toute nouvelle demande !

Jusqu’à maintenant, certains demandeurs d’emploi de longue durée en situation de handicap pouvaient cumuler l’ASS (allocation de solidarité spécifique versée aux personnes ayant épuisé leurs droits aux indemnités chômage qui sont en recherche effective d’emploi, d’un montant maximum de 488,10 euros par mois) et l’AAH (allocation adultes handicapé, d‘un montant maximum […]

Un décret précise les obligations du département en matière de remontée des actes de tarification

Un décret du 16 décembre 2016 précise les obligations et les modalités de transmission d’actes d’autorisation du président du conseil départemental en matière sociale, en l’occurrence des arrêtés de tarification des établissements et services sociaux et médicosociaux relevant de sa seule compétence. Le décret met ainsi en application l’article 205 […]

Emploi accompagné : le décret enfin publié

La nouvelle mesure en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, notamment psychiques, en vigueur depuis le 1er janvier, est enfin inscrite au «Journal Officiel». De quoi satisfaire les associations qui attendaient cette avancée depuis plusieurs années. Il était très attendu par les acteurs associatifs qui expérimentent, depuis plusieurs années, […]