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Avocat obligatoire en appel : marche-arrière des députés !

La représentation obligatoire par avocat devant les Cours d’appel du contentieux social était au menu d’un projet de loi. Résolument contre, un collectif d’asso a milité en faveur des plus vulnérables. Il a obtenu gain de cause…

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La réforme des juridictions sociales entre en vigueur le 1er janvier 2019

La réforme du précontentieux et du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale est inscrite dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Le ministère de la Justice et le ministère des Solidarités et de la Santé travaillent à sa mise en œuvre depuis deux ans.

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Tutelles : pas de crédits, pas d’exonération de la participation de la personne protégée

Dans une décision du 25 octobre, le Conseil d’État prend position sur le caractère limitatif du droit à certaines aides sociales. En l’espèce, Mme A… B…, mandataire judiciaire, contestait une décision du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande visant à exonérer une personne majeure protégée de sa participation au financement de sa mesure de protection, au motif que cette personne se trouvait en situation de surendettement. Dans un jugement du 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté cette demande, conduisant Mme A… B… à se pourvoir devant le Conseil d’État.

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Les commissions d’aide sociale disparaissent et le contentieux rentre dans le droit commun

Deux ordonnances et un décret du 16 mai 2018 réorganisent en profondeur la justice « sociale » en supprimant les deux juridictions sociales spécifiques : d’une part, les juridictions du contentieux de l’admission à l’aide sociale et celles du contentieux des commissions départementales et de la commission nationale d’aide sociale ; d’autre part, les juridictions du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale. Ces différentes compétences sont réparties entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Il en est de même pour les magistrats et personnels concernés.

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