Fonction publique – Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : ce qui va changer

Le Conseil commun de la fonction publique examinera le 4 juin, en séance plénière, quatre projets de décrets relatifs aux travailleurs handicapés dans la fonction publique. Trois de ces projets de textes précisent la mise en œuvre de la réforme de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés figurant dans la loi “Pénicaud” de septembre dernier. Un quatrième renforce les droits des agents handicapés et des femmes enceintes en matière de télétravail. Gros plan sur les changements apportés par ces projets de textes.

Trois projets de décrets soumis à l’instance de consultation de la fonction publique visent à mettre en oeuvre la réforme, dans les secteurs privé et public, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Un premier projet de décret, qui vient modifier le décret du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), précise la nature des dépenses déductibles de l’obligation d’emploi et la manière de les prendre en compte. Les principes s’appliquant aux dépenses déductibles ont été posés par la loi “Pénicaud” de septembre dernier. L’objectif est de faire de l’obligation d’emploi “un véritable levier en faveur de l’emploi direct tout en confortant les mécanismes incitatifs au recours aux secteurs protégé et adapté”, indique le gouvernement dans le rapport présentant la réforme. Dans ce cadre, la loi entend responsabiliser davantage les employeurs : ceux qui comptent moins de 20 agents auront eux aussi l’obligation de déclarer leur effort en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette responsabilisation sera favorisée par la simplification de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Déductibilité de certaines dépenses : une modulation voit le jour

La passation d’un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés, permettra aux employeurs publics de réduire leur contribution au FIPHFP suivant un calcul aux modalités rénovées. Un taux de 30% sera appliqué “au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat”, duquel seront “déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.” La structure qui emploie moins de 3% de travailleurs handicapés pourra soustraire de sa contribution au FIPHFP le montant représenté par ce type de contrat, mais dans la limite de 50% du montant de sa contribution. Cette limite sera de 75% pour les structures employant au moins 3% de travailleurs handicapés.
Parmi les autres nouveautés introduites par le projet de décret, on notera le plafonnement de la déductibilité des dépenses concernant les aménagements des postes de travail pour maintenir dans l’emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Le plafond sera fixé à 10% du montant de la contribution annuelle due par l’employeur.

Travailleurs handicapés d’au moins cinquante ans

Conformément à la volonté du législateur, les efforts déployés pour insérer et maintenir dans l’emploi les agents handicapés les plus âgés seront valorisés. L’âge retenu par le pouvoir réglementaire est de 50 ans, comme dans le secteur privé. Une valorisation à 1,5 dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est prévue l’année où l’employeur recrute un agent handicapé âgé d’au moins de 50 ans. Cette valorisation intervient également lorsqu’au cours de l’année civile, un employé de plus de 50 ans entre dans le champ des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Un second projet de décret inscrit à l’ordre du jour de la séance précise le montant unitaire permettant de calculer la contribution due par un employeur public qui ne respecte pas l’obligation d’emploi de 6% de personnes handicapées. Le barème actuel est reconduit, mais les seuils évoluent pour être harmonisés avec ceux qui s’appliquent au secteur privé. Ainsi, le seuil de 200 agents passe à 250 agents.
Un troisième projet de décret met en œuvre le principe, inscrit dans la loi, qui prévoit un délai de mise en conformité avec l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les structures qui franchissent le seuil de 20 agents au moment de leur création, ou du fait de l’accroissement de leurs effectifs. Ce délai sera de trois ans.
L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Les employeurs les appliqueront donc pour la première fois au moment de la déclaration de l’OETH qu’ils effectueront en 2021.

Télétravail

Le Conseil commun de la fonction publique examinera par ailleurs un projet de décret prévoyant d’accorder aux agents handicapés et aux femmes enceintes – dans les trois versants – la possibilité d’être en télétravail au-delà de trois jours par semaine, et donc d’être présents sur leur lieu d’affectation moins de deux jours par semaine. Cette limite a été posée par le décret du 11 février 2016 sur le télétravail dans la fonction publique. Un texte qui incluait une dérogation, mais seulement pour les agents “dont l’état de santé le justifie”.
Dans le détail, le projet de décret indique que “les agents dont le handicap ou l’état de grossesse le justifie peuvent, après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, demander de déroger à cette règle de présence minimum sur site”. En outre, il précise que “cette dérogation, d’une durée de six mois maximum, est renouvelable une fois dans le cadre de la durée de l’autorisation de télétravailler”. Le projet de texte stipule encore que “lorsque la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en oeuvre les aménagements de poste nécessaires au lieu de télétravail de l’agent”. Ces dispositions sont prises en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018. Le décret entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
La séance du Conseil commun devait se tenir initialement ce 28 mai. Mais sept organisations syndicales ont demandé son report, en raison ce jour-là du vote par les députés sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Localtis




Fonction publique – Emploi des personnes handicapées : le Sénat plaide pour “une nouvelle impulsion”

La commission des lois du Sénat a adopté, le 22 mai, le rapport de sa mission d’information sur le handicap dans la fonction publique. Parmi 28 propositions, les sénateurs prônent un nouveau modèle de financement de l’emploi des personnes handicapées, fondé sur une cotisation dont devraient s’acquitter tous les employeurs.

 

Une mission d’information du Sénat sur le handicap dans la fonction publique a proposé, mercredi 22 mai devant la presse, la création d’une contribution de 0,1 % sur la masse salariale des 5,5 millions d’agents publics. Le but : assurer le financement de la politique d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public, lequel se tarit aujourd’hui.

Les cotisations versées s’élèveraient à 146,5 millions d’euros, soit quasiment les 149,5 millions d’euros du budget dont le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), “cheville ouvrière” du dispositif, a bénéficié en 2018. Un montant que les rapporteurs de la mission d’information, les sénateurs Didier Marie (Soc) et Catherine Di Folco (LR) souhaitent voir “stabilisé”. Ceux-ci ont, semble-t-il, choisi une voie médiane entre “l’objectif” d’un niveau de recettes de 130 millions d’euros fixé par le gouvernement et le souhait des responsables du FIPHFP que le curseur soit à 180 millions d’euros.

Si cette proposition de la mission d’information retient l’attention, elle n’est, en réalité, pas vraiment nouvelle. Début 2018, les inspections générales des finances et des affaires sociales avaient déjà préconisé la création dans la fonction publique d'”une cotisation assise sur la masse salariale” (y compris sur celle des structures de moins de 20 agents). Mais celle-ci devait compléter et non remplacer “la contribution incitative” existant aujourd’hui (voir notre article du 16 février 2018 : “Réforme du FIPHFP et de l’Agefiph : le gouvernement lance la concertation”). En outre, le président du FIPHFP avait lui-même proposé en septembre 2017 l’instauration d’une cotisation de 15 euros par an et par agent pour financer notamment la politique de maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique (voir notre article du 21 septembre 2017 : “Dans l’attente d’une réforme de son financement, le FIPHFP se serre la ceinture”).

Système de bonus/malus

Parmi leurs 28 propositions, les rapporteurs plaident encore pour la mise en place d’un bonus/malus pour récompenser les employeurs publics qui recrutent le plus de travailleurs handicapés et, à l’inverse, sanctionner ceux qui “multiplient les licenciements et les mises à la retraite d’office pour inaptitude”. Ils appellent le gouvernement à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2020 une expérimentation dans des départements pilotes de ce nouveau modèle financier.

Pour rappel, le système de financement actuel est fondé sur les contributions des employeurs de plus de vingt agents ne respectant par l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Mais, du fait de l’augmentation continue du taux d’emploi d’agents présentant un handicap (5,61 % en 2018 contre 3,74 % en 2006), il atteint ses limites. Il y a trois ans ans, le président du FIPHFP avait déjà alerté les pouvoirs publics sur le risque de voir les ressources du dispositif se tarir. Un risque d’étranglement financier qui avait très vite préoccupé le Sénat. Dans ce contexte, le FIPHFP, dont la gestion a été confiée à la Caisse des Dépôts, est contraint de revoir ses aides à la baisse. Pour autant, la nécessité d’aménager les postes au profit des personnes handicapées, ne faiblit pas.

Alors que, début 2018, la Cour des comptes recommandait “d’évaluer l’intérêt de maintenir le FIPHFP” et que les inspections des affaires sociales et des finances proposaient son rapprochement avec l’Agefiph – son pendant dans le secteur privé – les sénateurs jugent que le fonds mis en place en 2006 “a sa raison d’être”. Mais, son fonctionnement doit être “modernisé”, jugent-ils. Ils préconisent, entre autres, d’améliorer la lisibilité des aides, de renforcer le nombre des délégués du fonds dans les territoires, ainsi que sa capacité de conseil et d’accompagnement, mais aussi d’allonger de trois à quatre ans la durée des conventions conclues avec les employeurs publics.

Titularisations sans concours

Au-delà, le Sénat prône une “nouvelle impulsion” pour la politique du handicap dans la fonction publique. Celle-ci passerait par une plus grande “structuration”, notamment par la nomination plus systématique de “référents handicap”. La Haute Assemblée insiste aussi sur la nécessité d'”anticiper et mieux accompagner les situations de maintien dans l’emploi”. Mais, au bout de cinq ans, seules les actions de maintien dans l’emploi concernant des personnes reconnues comme handicapées – ce qui exclut les autres agents – seraient prises en compte pour le calcul de l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées.

Par ailleurs, les sénateurs recommandent de “lever les freins” au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Le nombre des personnes porteuses d’un handicap qui sont recrutées dans le secteur public, est actuellement d’environ 30.000 par an. Mais la remise en cause des contrats aidés pourrait faire fléchir la cadence. Les sénateurs plaident pour une utilisation plus fréquente de la possibilité de titulariser des agents handicapés après une période d’un an sous contrat. Ce type de dérogation serait méconnu. De plus, les employeurs et les syndicats s’attacheraient à appliquer “la norme, qui, dans la fonction publique, est le concours”. Les sénateurs plaident également pour que, dans le cadre d’une expérimentation, les apprentis en situation de handicap puissent être titularisés à l’issue de leur contrat, donc sans devoir passer un concours.

Ces propositions inspireront les amendements que les sénateurs déposeront sur le projet de loi de transformation de la fonction publique. La commission des lois de la Haute Assemblée examinera le texte le 12 juin, la discussion dans l’hémicycle devant démarrer le 18 juin.

Localtis




Fonction publique et handicap, un « système à bout de souffle »

Le Sénat a remis une liste de propositions pour améliorer l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique, et surtout refondre un système d’aides « à bout de souffle ».

Quelle est la situation dans la fonction publique ?

Déployé en 2006, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a fait passer la part de travailleurs handicapés de 3,7 % à 5,6 % des effectifs. Les trois fonctions publiques comptent aujourd’hui plus de 250 000 personnes en situation de handicap. « Les administrations recrutent deux fois plus d’agents handicapés qu’en 2009 », chiffre le rapport de la commission des lois du Sénat, qui a mené une mission sur ce thème.

Mais le secteur public n’atteint toujours pas le seuil légal de 6 %. « La fonction publique a longtemps été lanterne rouge derrière le privé, déplore Philippe Bas, sénateur de la Manche (LR) et artisan de la création FIPHFP. Le fonds a permis une importante progression, mais on atteint désormais un plancher. »

Pourquoi le dispositif a-t-il besoin d’être revu ?

La mission, menée par Catherine Di Folco (LR) et Didier Marie (socialistes), pointe que seule la fonction publique territoriale dépasse les 6 %, « et encore, c’est très disparate selon les territoires » reconnaît le rapporteur. À l’inverse, la fonction publique d’État est mauvaise élève, avec 4,65 % de travailleurs handicapés. Le ministère de l’éducation nationale et les services du premier ministre sont particulièrement en retard, avec des taux d’emploi inférieur à 4 %.

Le système est aujourd’hui « à bout de souffle » financièrement et peine à poursuivre ses actions. Le FIPHFP tire son budget des employeurs publics qui ne respectent pas le seuil de 6 % et doivent alors mettre au pot. D’où un « effet ciseaux » : le nombre de travailleurs handicapés augmentant, les contributions employeurs diminuent. Plus la situation s’améliore, moins le fonds est alimenté.

Sauf que des aides continuent à être versées dans la durée aux travailleurs handicapés. Le dispositif finance les aménagements de postes et l’accompagnement des services au-delà de la « simple » embauche. « Le FIPHFP verse plus d’aides qu’il ne reçoit de contributions », résume Catherine di Folco. Entre 2014 et 2018, le fonds a réduit ses dépenses de 30 % mais affiche tout de même un déficit cumulé de 230 millions d’euros.

Quelles sont les propositions des sénateurs ?

Pour rééquilibrer les comptes, les sénateurs veulent une cotisation universelle. Toutes les administrations contribueraient au FIPHFP selon leur masse salariale globale. Un système de « bonus-malus » serait maintenu pour valoriser les efforts.

Pour s’assurer que l’emploi des handicapés continue de progresser, le rapport plaide, entre autres, pour l’instauration d’un objectif pluriannuel et la nomination de « référents handicap » dans toutes les administrations.

Les 28 propositions élaborées à l’issue de huit mois de consultation doivent « trouver une traduction » dans le projet de loi sur la transformation de la fonction publique, souhaitent les sénateurs. Le texte, qui a été examiné en première lecture mardi 21 mai à l’Assemblée nationale, arrive au Sénat mi-juin.

La Croix




Référent handicap obligatoire en entreprise : quel profil ?

La loi Avenir professionnel impose aux entreprises de 250 salariés et plus d’avoir un référent handicap. Le 29 janvier 2019, ils étaient près d’une centaine à plancher sur l’intérêt de leur poste, lors d’un atelier organisé par l’Agefiph à Paris.

Quais de Seine. Lumières tamisées. Un bar. Des chaises assemblées. Une centaine de personnes… Un speed-dating géant en perspective ? Loin de là, plutôt un long-meeting ! C’est dans cette ambiance décontractée que l’Agefiph (Association pour l’insertion des personnes handicapées dans le privé) a organisé, le 29 janvier 2019, un atelier sur la fonction du « référent handicap ». Michelin, Vinci, Total… 80 entreprises sont réunies pour plancher sur la définition « idéale » de ce référent. Quels services offre-t-il à l’entreprise mais aussi à ses partenaires ? Vous avez quatre heures…

Référents handicaps : une obligation

Ce groupe de travail a été mis en place dans le cadre de la concertation sur l’offre de services pour l’emploi des personnes handicapées, engagée par l’Etat à la suite de l’adoption de la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La législation impose désormais aux entreprises de 250 salariés et plus de nommer un référent handicap. Selon Hugues Defoy, directeur du pôle métier de l’Agefiph, l’objectif est « d’outiller les acteurs pour qu’ils inscrivent le handicap dans le champ de la politique RH (ressources humaines) ». Pour produire un contenu riche qui prenne en compte les attentes du plus grand nombre, l’association a choisi de mutualiser les propositions de diverses entreprises afin d’établir « un référentiel du profil et des missions du référent handicap, identifier les outils dont il pourrait se servir et définir ses besoins de formation ».

Rôle : informer, accompagner

Les groupes sont répartis dans plusieurs ateliers. La question est toujours la même, seule la cible change : « Quels services, actions, activités le référent handicap offre-t-il aux partenaires sociaux ? aux managers ? à l’ensemble des collaborateurs ? aux travailleurs handicapés ?… » Après plusieurs heures de réflexion, les idées jaillissent : « Le référent informe l’entreprise sur les différentes typologies de handicap, accompagne le travailleur handicapé dans son parcours d’intégration », doit « mettre en place des formules de sensibilisation en e-learning ou présentiel, professionnaliser le recrutement de personnes handicapées, informer le manager des relais existants (médecin du travail, Cap emploi…), mettre en visibilité les bonnes pratiques »…

Personne ressource

« Le référent handicap est une personne ressource, il incarne le sujet du handicap et fait le lien entre les différents acteurs qui composent l’entreprise mais aussi avec l’extérieur. C’est la cheville ouvrière de la politique handicap, résume Hugues Defoy. Il a une fonction transverse et est capable de parler aux salariés, au médecin du travail, à l’ergonome, au service achats… » Pour Gérard Lefranc, directeur de la mission insertion chez Thales, « il est absolument nécessaire que les personnes handicapées soit entendues, et le référent peut porter cette parole. » Thales emploie 50 référents handicap, « un sur chaque site », précise-t-il, et fait figure de « précurseur ». Selon lui, le handicap ne doit pas être perçu comme « une contrainte mais une richesse », d’où la nécessité d’employer un référent handicap qui pourra proposer des solutions concrètes d’aménagement de postes. « Plus de télétravail et moins de contact avec les clients pour les salariés qui présentent des troubles psychiques », propose Gérard Lefranc, à l’origine du diplôme universitaire « Référent handicap secteur privé », de l’université de Créteil.

Une boite à outils

A l’autre bout de la pièce, d’autres groupes sont chargés d’alimenter la boîte à outils de l’Agefiph en proposant notamment des solutions de communication. « Pourquoi pas un escape game pour sensibiliser aux handicaps invisibles ou aux troubles dys ? », lance l’un d’eux. Après plusieurs heures, les langues se délient, ceux qui ne s’étaient jamais rencontrés échangent leur numéro et promettent de se revoir. « C’est aussi ça l’objectif de ces journées : réaliser un travail en co-construction, entre pairs, et faire du réseau », indique Hugues Defoy. L’Agefiph assure avoir pris note de chacune des propositions formulées lors de cet atelier et promet de « retravailler cette matière » pour l’insérer dans son compte-rendu attendu en avril 2019.

Dans le même temps, cette même loi rend aussi obligatoire, depuis le 1er janvier 2019, un référent handicap dans chaque Centre de formation des apprentis.Le 29 janvier 2019, Muriel Penicaud, ministre du Travail, et Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat au handicap, se sont rendues dans un CFA exemplaire près de Meaux (77) pour promouvoir cette démarche (article en lien ci-dessous). Pour que les organismes de formation s’emparent, eux aussi, du sujet…

Handicap.fr




Emploi des personnes handicapées : le menu de la concertation se précise

Une concertation, spécifique à la fonction publique, sur l’emploi des personnes handicapées débutera le mois prochain. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient d’en présenter les grands axes. Un projet de “redéfinition” et de “simplification” de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, qui concerne les entreprises et les administrations de vingt salariés et plus, a d’ores et déjà été présenté.

Le gouvernement a lancé le 15 février dernier une concertation en vue de réformer la politique de soutien à l’emploi des personnes handicapées. Elle sera “pour partie transversale aux secteurs public et privé” et “pour partie spécifique à chacun”, annonçait-il. A l’issue d’une réunion que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a organisée ce 19 mars – à laquelle étaient invités les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics -, on en sait désormais davantage sur la concertation sur “la redynamisation de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.”
“Deux grands ensembles de thématiques” structureront les discussions, a indiqué la DGAFP dans un document qu’elle a présenté lund. Sous l’intitulé “gouvernance” seront abordées des questions comme le dialogue social sur le handicap, les plans d’action des employeurs publics en la matière et les mécanismes de conventionnement. Le dossier, à la fois essentiel et sensible, du financement de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique sera abordé dans ce cadre. “Comment sécuriser les ressources financières consacrées à cette politique ?” : c’est sous cet angle que l’administration d’Etat entend aborder les discussions sur le sujet du financement. Le groupe de travail sur la thématique de “la gouvernance” se réunira “à partir d’avril 2018”. En vue de sa première réunion, un document de travail “recensant l’ensemble des problématiques prioritaires” sera remis.

Simplification de l’obligation d’emploi (OETH)

L’autre thématique privilégiée par le gouvernement devrait être intitulée : “mobiliser toutes les politiques et les actions de RH”. L’objectif sera de rechercher à renforcer l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il s’agira notamment d'”identifier et d’agir sur les discriminations dont ces agents peuvent être victimes dans un cadre professionnel.” Dans ce but, le gouvernement verse déjà au débat déjà quelques pistes : “l’amélioration des études statistiques et des diagnostics sur la situation des personnes handicapées à tous les points importants d’une carrière”, la “sensibilisation pour réduire les stéréotypes et mieux accompagner l’employeur dans l’adaptation des postes”, ou encore “le développement d’actions de ‘testing’ pour identifier les discriminations concrètes au quotidien.”
Toujours dans le cadre de la mobilisation des politiques et des actions RH, le gouvernement s’interroge sur les moyens d'”assurer une insertion pérenne dans la fonction publique.” Là encore, il a quelques idées : développer le recrutement contractuel, faire évoluer les concours – notamment internes –, assurer la transparence des offres de recrutement, ou encore accompagner les projets de mobilité. Dans ce cadre, l’exécutif veut garantir l’accès des personnes handicapés aux postes à responsabilité, notamment par une plus grande équité de traitement dans les promotions. Le chantier “RH” permettrait aussi d’aborder les sujets de la prévention de l’inaptitude et du maintien dans l’emploi.
Dès la mi-février, le gouvernement avait annoncé son intention d’engager une “redéfinition et une simplification” de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui concerne les entreprises et les organismes publics d’au moins vingt salariés ou agents. Ces derniers sont tenus d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion minimale de 6% de leur effectif et, à défaut, de s’acquitter d’une contribution aux fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, à savoir l’Agefiph (pour le secteur privé) et le Fiphfp (pour la fonction publique).

Quel avenir pour le FIPHFP ?

Lors de la réunion de ce 19 mars, la DGAFP a dévoilé le dessein du gouvernement. Il entend confirmer dans le projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, que le conseil des ministres examinera au cours de la deuxième quinzaine d’avril, la faculté, déjà existante, pour les employeurs privés et publics de déduire certains frais (actuellement jusqu’à un certain plafond) de leur contribution. A savoir : le recours aux entreprises du secteur adapté ou aux établissements et services d’aide par le travail (Esat) et les dépenses directes en faveur de l’accueil, de l’insertion ou du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. La nature des dépenses et les conditions dans lesquelles celles-ci seront déduites de l’obligation d’emploi seront déterminées par décret. C’est donc le texte réglementaire qui permettra de savoir si les possibilités de déduction, communes aux employeurs privés et publics, seront ou non renforcées à compter du 1er janvier 2020, date à partir de laquelle la réforme doit entrer en vigueur. “D’autres dispositions communes sont actées”, ajoute le gouvernement. Comme l’idée d’une “clause de revoyure fixée dans la loi pour réexaminer l’adéquation du taux légal de 6 % qui reste de niveau législatif.”
“L’encouragement du recours aux Esat ne doit pas se substituer à une véritable intégration des personnes handicapées dans la fonction publique”, réagit Bruno Collignon, président de la FA-FP. Qui souligne par ailleurs que si les possibilités de minoration devaient être élargies, elles “ne devraient pas conduire à une perte de ressources pour le FIPHFP, un organisme auquel les organisations syndicales dans leur ensemble ont réaffirmé récemment leur attachement”. Ce rappel n’est pas anodin. On se souvient que les inspections générales des finances et des affaires sociales ont recommandé au début de l’année de regrouper l’organisme avec l’Agefiph. Sur le sujet, le gouvernement a pour l’instant été discret. On notera que dans le document d’orientation de la concertation qu’il a dévoilé mi-février, il affirmait sa volonté d’harmoniser les “typologies” des dépenses d’intervention des fonds, lesquelles sont aujourd’hui “divergentes”.

Localtis




Emploi des personnes handicapées : la réforme sera présentée fin mars

Le projet de réforme attendu pour la fin du mois de mars prévoirait une extension de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés aux entreprises de moins de 20 salariés, une mesure qui passe mal du côté du patronat.

Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, devrait annoncer vers la fin du mois de mars une réforme sur l’emploi des personnes handicapées, déplorant que “trente ans après la mise en place du quota de 6 %, les entreprises peinent encore à atteindre 3,5 % [de travailleurs handicapés dans leur effectif] !”

La concertation, actuellement en cours avec les partenaires sociaux sur le projet de loi, ne semble pas les satisfaire. Du moins, la partie patronale critique vivement un des axes principaux de la réforme, qui concerne l’extension de l’obligation d’employer 6 % de personnel handicapé dans les entreprises de moins de 20 salariés (qui sera probablement traduit en un salarié sur 17), sous peine de devoir verser une contribution à l’Agefiph. La Confédération des petites et moyennes entrperises (CPME) juge cette obligation “parfaitement incompatible avec la volonté affichée du gouvernement de simplifier la vie des plus petites entreprises“.

D’après un communiqué du Conseil national handicap (CNH), le gouvernement voudrait exclure ladite contribution des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, ce qui reviendrait selon la CPME à “transformer la situation de l’entreprise vis-à-vis du handicap en infraction”.

ASH




Réforme du FIPHFP et de l’Agefiph : le gouvernement lance la concertation

Sur la base des recommandations des Inspections générales des finances et des affaires sociales, le gouvernement entend réformer le dispositif d’insertion professionnelle des personnes handicapées. Alors que le regroupement des deux fonds d’aides – l’Agefiph pour le secteur privé et le FIPHFP pour les trois fonctions publiques – est préconisé, le gouvernement a lancé le 15 février la concertation avec les partenaires sociaux. La veille, le directeur et le président du FIPHFP étaient auditionnés par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Entourée du ministre de l’Economie et du secrétaire d’État à la Fonction publique, la secrétaire d’État en charge du handicap a lancé le 15 février la concertation destinée à réformer la politique de soutien à l’emploi des personnes handicapées. Avec 500.000 personnes inscrites à Pôle emploi, leur taux de chômage est actuellement de 19%, soit deux fois supérieur à la moyenne nationale. En outre, 1,3 million de personnes en situation de handicap sont inactives, ce qui correspond à un taux d’activité de seulement 43%.
Le gouvernement entend améliorer leur accès à la formation et à l’apprentissage et renforcer les dispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi. Dans ce contexte, une simplification du dispositif d’obligation d’emploi des personnes handicapées serait à l’étude.

Un regroupement “nécessaire” des deux fonds

Dans un rapport des Inspections générales des finances et des affaires sociales rendu au gouvernement le 17 janvier, le regroupement des deux organismes d’insertion professionnelle opérant pour le secteur privé (Agefiph, Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) et la fonction publique (FIPHFP, Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ) est présenté comme “nécessaire”.
En effet, ces structures, qui collectent et redistribuent les pénalités des entreprises et administrations ne respectant pas l’obligation légale de 6% de travailleurs handicapés, se retrouvent logiquement fragilisées dans leur équilibre financier à mesure que davantage d’employeurs remplissent leurs obligations. C’est particulièrement le cas du FIPHFP, puisque le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est passé de 3,7% à la création du fonds en 2006 à 5,5% aujourd’hui (1).

240.000 fonctionnaires à accompagner dans leur poste et dans leur carrière

Avec cette “progression considérable” du nombre de fonctionnaires en situation de handicap, “le fonds a été victime de [son] succès”, a expliqué le 14 février Marc Desjardins, directeur du FIPHFP au sein de la Caisse des Dépôts, au cours d’une audition par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Alors que les ressources du fonds auraient diminué de moitié depuis 2010, les besoins ne se seraient pas réduits dans les mêmes proportions.
La mission de la structure ne consiste en effet pas seulement à favoriser l’accès à l’emploi des personnes, mais également leur maintien dans de bonnes conditions et leur évolution professionnelle. Avec désormais quelque 240.000 fonctionnaires en situation de handicap, “dont plus de 100.000 dans les collectivités territoriales”, “de plus en plus de demandes nous sont adressées” sur l’aménagement et la mise en accessibilité des postes de travail, le transport domicile-travail, l’accompagnement, l’information et la formation, a détaillé Marc Desjardins.

Préserver la mission de “structuration des politiques handicap”

Ce dernier s’est dit “favorable” à une réforme du dispositif, à condition de préserver certains modes de fonctionnement jugés efficaces, tels que la “mutualisation entre les administrations” ou encore la “structuration des politiques handicap”. Actuellement, le FIPHFP signe des conventions avec les employeurs des trois fonctions publiques, qui sont ensuite accompagnés par des délégués locaux dans la mise en œuvre de leur stratégie.
La mission d’accompagnement tout au long de la carrière doit être en outre maintenue, a jugé Dominique Perriot, président du Comité national du FIPHFP, lors de l’audition. Cette mission constitue selon lui la “grande différence” entre le FIPHFP et l’Agefiph, deux structures qui travailleraient par ailleurs déjà ensemble sur l’incitation à l’embauche et la formation.

Vers une réduction du nombre d’aides versées ?

Après la publication d’un référé sévère de la Cour des comptes le 8 janvier 2018 (voir notre article du même jour), le rapport des Inspections générales préconise de “réunir les deux fonds” dans un nouvel établissement public, ce qui “renforcerait leur positionnement”. Il recommande également de “confier la gestion des fonds à Pôle emploi”, que leur fusion ait lieu ou pas. Ce scénario faciliterait une “clarification des aides” versées, dont il conviendrait de “réduire le nombre”. Enfin, pour sécuriser le financement si les recettes continuaient à diminuer, l’IGF et l’Igas proposent “l’ajout d’une cotisation sociale sur la masse salariale”. “Cette cotisation, dont le taux resterait très mesuré, pourrait utilement être liée à des cotisations existantes” – accidents du travail et maladie professionnelle ou formation professionnelle, selon le rapport.
Ce document “constitue une base de travail”, avaient réagi dans un communiqué les quatre ministres et secrétaires d’État en charge du dossier – Travail, Handicap, Budget, Fonction publique. A l’issue de la concertation, la simplification du dispositif d’insertion professionnelle des personnes handicapées pourrait être intégrée dans le projet de loi que prépare Muriel Pénicaud, ministre du Travail, pour le printemps et qui doit notamment porter sur l’apprentissage et la formation professionnelle.

(1) Selon l’Igas, le taux d’emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises privées était de 4,4% en 2015.

Localtis




L’aide à l’insertion professionnelle des personnes handicapées : Agefiph et FIPHFP

L’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % des effectifs est une obligation pour les entreprises et les organismes publics, lorsqu’ils emploient plus de 20 salariés. En cas de non-respect, les employeurs privés et publics doivent verser respectivement à l’association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une contribution destinée à financer des actions dans le cadre de la politique d’aide à l’insertion professionnelle des personnes handicapés.

La Cour constate que la gestion de l’Agefiph et du FIPHFP, coûteuse et mal maîtrisée, est confrontée à une impasse financière. La valeur ajoutée de ces organismes dans la mise en œuvre de cette politique est faible, et leurs résultats insuffisants mettent en évidence la nécessité d’une refondation. La Cour formule quatre recommandations.

Cour des Comptes



L’insertion des travailleurs handicapés dans une impasse financière

Un rapport de la Cour des comptes critique vertement la gestion de l’Agefiph et du Fiphfp. Et s’inquiète de leur viabilité financière.

Quel est le constat de la Cour ?

Le rapport de la Cour des comptes publié lundi 8 janvier est sévère pour l’association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et son homologue pour la fonction publique (le Fiphfp). Non seulement ces structures fonctionnent mal mais elles vont droit dans le mur, s’alarment les magistrats financiers.

Le rapport s’étonne d’abord des frais de fonctionnement des associations, qui ont été fixés à 10 % des sommes collectées par accord avec l’État « sans aucun fondement, ni réglementaire, ni économique ». Surtout, il note des errements de gestion, notamment « l’octroi d’importants avantages en nature aux cadres de direction » de l’Agefiph, ou le « versement d’indemnités de licenciement et de transaction d’un montant élevé ».

Au-delà de ces anomalies, c’est plus globalement l’avenir des deux structures qui est en cause. Car si les frais sont élevés, les ressources, elles, décroissent et « un point de rupture financier est désormais envisageable ».

Pourquoi les ressources s’érodent-elles ?

Créés par une loi de 1987, l’Agefiph et le Fiphfp se financent en recouvrant une contribution auprès des employeurs ne respectant pas l’obligation d’embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés.

Or, à mesure que s’améliore l’insertion des travailleurs en situation de handicap, les cotisations s’assèchent. Elles sont ainsi tombées de 518 millions d’euros en 2012 à 406 millions en 2015.

La Cour note que les modalités de calcul de la taxe sont « perfectibles », grevées de dérogations (l’éducation nationale, par exemple n’est pas soumise au quota de 6 %). Certains employeurs sont ainsi tentés de faire pression sur leurs salariés pour qu’ils « entament une procédure de reconnaissance de handicap ».

Le recul de l’âge de départ en retraite conduit également à maintenir dans l’emploi des salariés plus âgés, donc plus susceptibles de développer certains handicaps, contribuant ainsi à faire baisser la contribution des employeurs.

De plus, le mécanisme s’avère pernicieux. Dans certains secteurs, des conditions de travail difficiles peuvent favoriser l’apparition de handicap. Les entreprises qui gardent ces salariés sont donc moins pénalisées que d’autres investissant pourtant davantage dans la prévention.

Quelles sont les pistes de réforme ?

Pour la Cour, le modèle de financement de l’Agefiph doit donc être revu de fond en comble. Mais le chantier ne doit pas s’arrêter là. Car la France compte à peine 3,7 % de travailleurs handicapés, soit bien loin de l’objectif de 6 % fixé il y a déjà… trente ans.

Voilà qui « invite à s’interroger sur les performances de l’Agefiph et du Fiphfp », souligne cruellement le rapport estimant qui doute ouvertement de « l’utilité même de ces fonds ».

Dans sa réponse, sous la plume du ministre des comptes publics Gérald Darmanin, le gouvernement assure qu’il est conscient du problème. Tout en estimant que des progrès ont déjà été faits dernièrement, il affirme que des missions d’inspection sont en cours, préludes à d’autres décisions.

Il promet toutefois de veiller à ce que « la spécificité des enjeux de l’insertion professionnelle des personnes handicapés soit bien préservée ». Contactée, l’Agefiph n’a pas souhaité réagir.

La Croix




Signature d’une nouvelle convention nationale pour l’emploi des personnes handicapées

Alors que le taux de chômage des personnes handicapées a cru au cours des dernières années, la nouvelle convention nationale pour la période 2017-2020 a élargi le nombre de ses signataires pour renforcer la politique en faveur de la sécurisation des parcours professionnels et davantage impliquer les employeurs publics et privés.

La nouvelle convention nationale multipartite d’objectifs et de moyens 2017-2020 pour l’emploi des travailleurs handicapés a été signée jeudi 16 novembre par l’Etat, Pôle emploi, l’Union nationale des missions locales (UNML), l’Assemblée des départements de France (ADF), le Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisé (CHEOPS) et le Régime social des indépendants (RSI) – en sus des signataires de la précédente convention (voir note de bas de page). Objectifs : fédérer les partenaires nationaux autour des priorités d’action de la politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

“Malgré les efforts déployés et en raison d’un marché de l’emploi très dégradé, de la multiplicité des freins à l’emploi s’additionnant au handicap, la situation des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi a évolué de manière plus défavorable que pour l’ensemble de la population”, indique la convention en préambule. “Le taux de chômage des personnes handicapées, qui s’élève à 18 %, est deux fois supérieur à la moyenne nationale”, a d’ailleurs souligné Muriel Pénicaud lors de la signature de la convention. “Les demandeurs d’emploi handicapés sont plus âgés que la moyenne des demandeurs d’emploi (46 % ont 50 ans ou plus contre 23 %) et moins qualifiés (25 % seulement ont un niveau d’étude supérieur ou égal au bac contre 44 %)”, a-t-elle complété.

Face à ces constats, la convention fixe cinq grands objectifs pluriannuels :

  • faciliter la construction et la sécurisation des parcours d’accès à l’emploiet leur mise en œuvre ;
  • renforcer l’accès à la formation professionnelle des personnes handicapées en mobilisant toutes les offres de la formation professionnelle ;
  • amplifier l’action coordonnée en faveur du maintien dans l’emploi pour tous les salariés ;
  • mobiliser les employeurs publics et privés ;
  • optimiser les échanges d’informations et installer l’interconnexion des systèmes d’information.

Déploiement d’un plan d’actions

Nouveauté par rapport à la précédente convention : un plan d’action annexé à la nouvelle convention est prévu. Ce dernier “permet de décliner précisément et concrètement chacun des articles de la convention, au niveau national comme au niveau territorial […], de valoriser et de diffuser les bonnes pratiques territoriales”, a indiqué la ministre du Travail. “L’articulation sera [ainsi] renforcée entre cette convention et les plans régionaux d’insertion des travailleurs handicapés, qui ont vocation à la décliner au niveau territorial”, a précisé Muriel Pénicaud.

La gouvernance de la convention a également été rénovée au niveau national afin d’améliorer le pilotage de sa mise en œuvre. Un bilan devra, notamment, être présenté à mi-parcours au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et au Conseil national consultatif des personnes handicapées afin d’associer les partenaires sociaux et les associations représentatives du handicap.

(L’Agefiph (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées), le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), l’Association des régions de France (ARF), la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), signataires de la précédente convention nationale multipartite d’objectifs et de moyens pour l’emploi des travailleurs handicapés, sont également parties de la nouvelle convention pour 2017-2020.

ASH




Bilan du FIPHFP onze ans après sa création en 2006: la nécessité d’aller plus loin!

Pour le FIPHFP , onze ans après sa création en 2006, le bilan est assez satisfaisant, avec un taux d’emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique qui est passé de 3,7 % à 5,3%. 232 000 personnes sont employées dans les trois fonctions publiques. 27 000 recrutements ont lieu chaque année.

Mais il considère que ce résultat n’est pas pleinement satisfaisant dans la mesure où , actuellement, encore  500 000 personnes en situation de handicap sont au chômage en France. Il y a donc obligation d’aller plus loin.

Pour le FIPHFP, la  question du recrutement des personnes en situation de handicap, à leur insertion professionnelle est un véritable enjeu pour la Fonction publique.

Une des missions du FIPHFP est ainsi de mieux faire connaître les dispositifs d’accès à la fonction publique, pour augmenter les recrutements de personnes en situation de handicap dans la Fonction publique.

Les contraintes budgétaires qui pèsent sur l’ensemble des employeurs publics depuis plusieurs années complexifient cette question du recrutement, pour les personnes en situation de handicap comme pour l’ensemble des agents.

L’apprentissage apparaît comme un des moyens les plus pertinents et les plus efficaces pour montrer ses compétences et s’insérer ensuite dans la fonction publique. Il s’agit donc d’un dispositif dans lequel les personnes en situation de handicap ont toute leur place et que de nombreux employeurs publics mettent en œuvre avec succès.

Miroir social




Dans l’attente d’une réforme de son financement, le FIPHFP se serre la ceinture

Fondé sur des contributions des employeurs publics qui sont en perte de vitesse, le modèle économique du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ne tient plus la route, s’est alarmé son président ce 21 septembre. Dans l’attente d’une réforme de son financement, le fonds va réduire son budget de 25% durant les trois prochaines années.

Avec, en 2016, un taux d’emploi historique de 5,32% d’agents en situation de handicap dans la fonction publique, le président du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) aurait de quoi se réjouir. C’est pourtant avec une inquiétude certaine que Dominique Perriot a présenté ce bilan à la presse, le 21 septembre (pour tout savoir sur le bilan du fonds, télécharger ci-dessous le dossier de presse). Et pour cause : toute progression de l’emploi des personnes handicapées a pour corollaire l’assèchement des contributions des employeurs publics au fonds. 
Celles-ci sont en constante diminution depuis 2010. L’an dernier, elles se sont élevées à 132 millions d’euros et elles devraient continuer à se réduire dans les prochaines années. Problème : en face, les dépenses financées par le fonds ne décélèrent pas. Bien au contraire. L’an dernier, elles ont atteint 157 millions d’euros et une grande partie d’entre elles sont incompressibles. Jusqu’à présent, le FIPHFP a tenu le choc grâce à une réserve qui s’est élevée jusqu’à 350 millions d’euros. Mais d’année en année, celle-ci s’est amenuisée. A la fin de 2017, elle ne devrait être que de 53 millions d’euros.

“Un budget serré”

Acculé, le FIPHFP a construit “un budget serré” pour 2018, selon Marc Desjardins, directeur de l’établissement. Il devrait tomber à 120 millions d’euros, un montant qui serait reconduit en 2019 et 2020. Après trois ans, la réserve du fonds géré par la Caisse des Dépôts ne serait plus que de 7 millions d’euros. “Cela veut dire une contrainte réelle pour les employeurs et aussi, derrière, pour les personnes en situation de handicap”, a-t-il estimé. Dominique Perriot s’attend à “des frustrations” de leur part. “Certaines choses ne seront pas faites”, prévient-il. En particulier, le programme d’aides en faveur de l’accessibilité des agents publics à leurs locaux va prendre fin. Le FIPHFP a déjà dépensé 75 millions d’euros pour cette thématique très prisée des employeurs. Les autres actions vont aussi souffrir de l’asphyxie budgétaire du FIPHFP. “On a essayé de raboter un peu partout”, précise le président. Les outils de sensibilisation et de communication en ont fait les frais. “Tous les partenaires sont touchés”, indique de son côté Hélène Berenguier, directrice adjointe du fonds. Elle souligne, toutefois, que les actions bénéficiant directement aux personnes en situation de handicap sont sauvegardées en priorité. 
En utilisant complètement sa réserve et en réduisant ses interventions, le FIPHFP espère garder la tête au-dessus de l’eau le temps que les pouvoirs publics mettent sur pied “un nouveau modèle économique”. Le gouvernement précédent a installé en mai dernier une mission composée de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale des finances (IGF), afin d’aboutir à des propositions fin 2017. Le comité national du FIPHFP a créé un groupe de travail dans le même but. Le FIPHFP a aussi pris des contacts avec la nouvelle équipe ministérielle. “On a reçu une très bonne écoute”, se félicite Marc Desjardins. La situation financière du FIPHFP est clairement une préoccupation qui est à l’esprit du gouvernement”.

Maintien dans l’emploi : pour une prise en charge par la solidarité nationale

Pour les responsables du FIPHFP, ce dernier devrait disposer de 180 millions d’euros par an pour répondre aux besoins des employeurs publics et des agents en situation de handicap.
“Il faut que nous arrivions à convaincre les pouvoirs publics de la réalité du coût du maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap dans la fonction publique”, a indiqué Dominique Perriot. En 2016, le FIPHFP a permis le maintien dans l’emploi de 16.800 agents publics, soit près d’un millier de plus qu’en 2015. Cet axe d’intervention du FIPHFP représente 40 à 50 % de ses dépenses. Lorsqu’il a créé le fonds en 2005, le législateur n’avait, semble-t-il, pas anticipé de telles dépenses au caractère permanent.
Pour “mutualiser” cette dépense qui devrait, selon lui, relever de la solidarité nationale, Dominique Perriot suggère que soient prélevés “15 euros par an et par agent”. “Il faut arriver avec les pouvoirs publics à bien définir ce qui peut être financé par le fonds […] et ce qui peut l’être par les ministères”, ajoute le président du FIPHFP. Parmi les politiques dont le financement pourrait relever de l’Etat, il cite la formation des agents et des chômeurs en situation de handicap. Le FIPHFP a dépensé 45 millions d’euros par an dans ce domaine.
A l’inverse, Dominique Perriot s’est dit attaché à ce que le fonds continue d’inciter la fonction publique à accueillir des personnes en situation de handicap, dans l’esprit de la loi de 2005 sur le handicap. L’accessibilité numérique sera une des priorités du FIPHFP dans les années à venir, a par ailleurs indiqué le président.

Localtis




Fiphfp et Agefiph : coopérer pour sauver le système ?

La 3e convention de coopération qui lie l’Agefiph et le Fiphfp a été signée le 16 juin 2017. Elle renforce les relations déjà bien établies entre les deux institutions chargées de soutenir l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans les secteurs privé et public.

Force de propositions

L’Agefiph et le Fiphfp entendent donner une nouvelle impulsion à leur relation, en s’appuyant sur leurs expertises réciproques et leur capacité à mutualiser leurs moyens. Les deux organismes souhaitent ainsi agir comme « forces de propositions pour une politique publique toujours plus efficiente et forte en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap dans les secteurs privés et publics ». Cette convention s’appuie sur une analyse partagée des résultats des précédentes conventions et s’inscrit dans un contexte réglementaire et socio-économique en pleine mutation.

Quelles priorités d’ici 2019 ?

Pour la période 2017-2019, les deux fonds s’engagent à travailler en commun, sur 5 axes :

  • Axe 1 : sécuriser les parcours professionnels des personnes en situation de handicap pour mieux accompagner les transitions professionnelles et faciliter leur insertion dans le milieu ordinaire du travail.
  • Axe 2 : poursuivre les évolutions en faveur d’une offre plus accessible et lisible pour les bénéficiaires.
  • Axe 3 : répondre aux défis d’une société plus inclusive en poursuivant notamment l’engagement sur les terrains de la prospective, de l’innovation et de l’expérimentation.
  • Axe 4 : renforcer l’impact de cette coopération par un maillage complémentaire des échelons national et régional dans la mise en œuvre des actions engagées
  • Axe 5 : identifier les principes d’intervention garants d’une gestion toujours plus efficiente et contribuer à la réflexion sur la réforme du modèle économique du Fiphfp et de l’Agefiph

Actions menées en coopération

Les deux organismes ont également décidé de définir ensemble des indicateurs qui permettront de mesurer la qualité des actions menées en coopération, sur les territoires notamment, afin d’optimiser leur efficacité et leurs résultats. Malgré une gouvernance indépendante, ils pilotent en commun, et avec l’État, de nombreux dispositifs d’insertion et de maintien dans l’emploi, notamment les Cap emploi, les Sameth et les nouveaux dispositifs d’emploi accompagné.

Plan de sauvetage

Enfin, l’augmentation régulière du taux d’emploi des personnes handicapées au sein des entreprises et des organismes publics, qui a pour conséquence directe la réduction alarmante des ressources du Fiphfp et de l’Agefiph – on prévoit que les réserves de ce dernier seront épuisées d’ici fin 2017 – les amènent à devoir mener une réflexion commune sur les évolutions de leur modèle économique et à participer activement à celles menées par l’État et les partenaires sociaux en matière d’emploi, de travail et de handicap. Anne Baltazar, présidente de l’Agefiph, et Marc Desjardins, directeur du Fiphfp ont paraphé ce document.

Handicap.fr




La juteuse cagnotte “handicap” dans laquelle l’Etat pioche des centaines de millions d’euros

Fin août, Najat Vallaud-Belkacem a annoncé que pour renforcer la sécurité des campus universitaires à la rentrée, 30 millions d’euros seront piochés… dans les caisses d’un fonds pour l’aide à l’emploi des personnes handicapées. De Sarkozy à Hollande, les caisses des organismes pour le handicap ont été ponctionnés de centaine de millions d’euros en quelques années. Au détriment de l’emploi des invalides.

Entre la sécurité des fac et l’emploi des personnes handicapées, elle a choisi. A la veille d’une rentrée placée sous le signe de la menace terroriste, la ministre de l’Enseignement supérieur Najat Vallaud-Belkacem a promis le 30 août, à l’Université d’été de la Conférence des présidents d’universités (CPU), de débloquer 30 millions d’euros pour sécuriser les campus universitaires. Et comme l’a repéré le blogueur Olivier Ertzscheid, cette somme sera piochée… dans les caisses du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHPF).

Le FIPHFP a une double fonction. D’une part, il collecte les amendes dont doivent s’acquitter les administrations publiques qui ne respectent pas l’obligation légale – valable dans le public comme dans le privé – d’atteindre 6% d’employés handicapés. Avec cet argent, il finance ensuite l’adaptation des lieux de travail au handicap. Comme les universités n’ont pas atteint la barre fatidique, elles sont censées lui payer chaque année 45 millions d’euros d’amende. Finalement, donc, le FIPHFP devra se contenter cette année de 15 millions.

Près de 300 millions en moins depuis 2013

Pourquoi cette ponction aux personnes handicapées ? Du côté de l’Etat, on justifie l'”exonération” d’amende par le fait que les finances de l’enseignement supérieur ne sont pas au beau fixe, depuis plusieurs années. Et qu’il faut pourtant bien faire tourner l’institution. Concrètement, les universités n’ont qu’à déplacer la ligne de compte prévue pour l’amende vers une autre case, “sécurité” en l’occurrence. Et le tour de passe-passe budgétaire est légal, puisque Bercy lui a donné son aval. Il dure même depuis… 2013 !

Le manque à gagner s’élève donc à un total de 120 millions, calcule Jacques Zeitoun, représentant de l’Association des paralysés de France au FIPHFP. Et quand cela ne suffit pas, l’Etat va carrément puiser dans les caisses du fonds. Ainsi François Hollande avait-il décidé en 2015 d’y “emprunter” 174 millions d’euros sur trois ans pour financer les contrats aidés et contrats d’avenir qu’il chérit tant. Au total, durant ce quinquennat, le fonds pour le handicap s’est fait piquer près de 300 millions d’euros.

“Les universités sont les cancres de l’emploi de personnels handicapés”

Le hic, c’est que le gouvernement avait promis que cette exonération d’amende ne serait pas reconduite cette année. “Cette reculade est intolérable !”, peste aujourd’hui le secrétaire général du syndicat universitaire Sgen-CFDT, Franck Poreiro. “Les universités sont les cancres de l’emploi de personnels handicapés !” Contactée par Marianne, Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées sous Jacques Chirac (2004-2005), regrette que l’on annonce “de manière aussi sauvage une atteinte à un budget normalement sanctuarisé”. Et l’auteure de la grande loi sur le Handicap de 2005, qui a justement institué la fameuse amende, note qu’on ponctionne encore une fois “ceux qui sont le plus en situation de précarité”.

Mais attention, l’aubaine des fonds pour l’emploi des handicapés n’a pas été repérée que par la gauche. Au contraire, c’est même une habitude gouvernementale dans les deux camps. Sous Nicolas Sarkozy, c’était cette fois l’Agefiph, le “frère” du FIPHFP, qui lui aussi récolte les amendes mais dans le secteur privé. A la suite de la crise financière de 2008, le gouvernement de François Fillon s’était naturellement tourné vers lui pour retirer 50 millions d’euros en guise de “participation” à l’effort de réduction des dépenses de l’Etat.

Certes, le FIPHFP possède un “trésor de guerre” conséquent. Mais il n’a été récolté que parce que les administrations tardent à remplir les objectifs légaux en matière d’emploi des personnes handicapées. Et surtout, ses dépenses augmentent d’année en année : en effet, plus il y a de travailleurs handicapés, moins il reçoit d’amendes mais plus il intervient pour adapter les postes de travail. Et de fait, depuis l’année 2013, le fonds présente un déficit chronique. Bien loin des “400 millions” évoqués dans Libération par le cabinet de Najat Vallaud-Belkacem, son directeur André Montané indique à Handicap.fr qu’il ne reste que 141 millions dans les réserves. Et le besoin est là : plus de 10 ans après la loi Handicap, le chômage reste deux fois plus fort chez les personnes handicapées (22%) que pour l’ensemble des Français (10%).

Marianne