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Un arrêté généralise le tableau de bord de la performance à – presque – tous les établissements médicosociaux

Une vingtaine de catégories d’établissements et services médicosociaux (ESMS) sont concernées par l’arrêté du 10 avril 2019 généralisant un “tableau de bord de la performance”. Tous les établissements et services pour les personnes âgées et les personnes handicapées en font partie.

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Le droit à la scolarisation en milieu ordinaire n’est pas sans limites

Une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) donne raison à une CDAPH qui avait refusé un accueil en milieu ordinaire (en l’occurrence dans une Clis) au profit d’un accueil en institut médico-éducatif (IME).

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Des familles et des professionnels alertent contre l’affaiblissement des établissements

Un large collectif de familles, de professionnels et d’organismes lance une pétition pour défendre les institutions médico-sociales accueillant enfants et jeunes adultes en situation de handicap grave, pour qui l’insertion en “milieu ordinaire” n’est pas envisageable. Selon eux, ils pâtissent de la “politique en faveur de l’inclusion“, déployée par le gouvernement depuis des mois.

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Justice et handicap : une orientation en IME ne contrevient pas au droit à l’éducation

La maman d’un enfant handicapé orienté en Institut médico-éducatif et non en Ulis comme elle le souhaitait avait saisi la Cour européenne des droits de l’homme. Elle estimait que cette orientation le privait d’instruction scolaire. Les magistrats ne lui ont pas donné raison.

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Entreprises adaptées : un décret redéfinit les proportions de salariés handicapés à employer et les conditions de leur mise à disposition

Les entreprises adaptées ont vocation à accueillir des personnes handicapées dans des conditions relativement proches de celles du milieu ordinaire de travail, par opposition au milieu dit « protégé », caractéristique des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

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Etablissements – De nouvelles règles pour la caducité des autorisations dans le secteur médicosocial

Une instruction du ministère des Solidarités et de la Santé du 14 novembre 2018 vient préciser le régime de caducité applicable aux autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS). Elle explicite les modalités de mise en œuvre de plusieurs textes, dont deux lois de financement de la sécurité sociale et l’ordonnance du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF) et aux suites de ce contrôle (voir notre article ci-dessous du 19 janvier 2018), ainsi que celles du décret d’application relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médicosociaux et à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l’agence régionale de santé.

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Handicap : un encadrement et des coûts très variables selon les établissements et les services

Taux d’occupation, poids des personnels paramédicaux, taux d’encadrement, coût salarial… la CNSA détaille la situation selon les types d’établissements et services médicosociaux pour personnes handicapées (EEAH, EEAP, MAS, IEM, etc.).

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Désormais, les établissements sociaux et médicosociaux pourront affecter – presque – librement leurs excédents

Un décret du 27 juin 2018 “relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médicosociaux en fonction de l’activité et à l’affectation de leurs résultats” offre à ces structures une plus grande latitude dans l’utilisation de leurs excédents éventuels. Plus précisément, le décret supprime la possibilité laissée jusqu’alors aux autorités de tarification – essentiellement le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental – de reprendre, en diminution des tarifs accordés, tout ou partie des excédents comptables dégagés par les établissements ou services soumis à l’obligation de conclure un Cpom (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens). La mesure exclut donc les Ehpad et les unités de vie.

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Un décret met en place les dérogations aux extensions d’établissements dans quatre régions

Un décret du 29 juin 2018 apporte divers aménagements aux procédures d’autorisations relatives aux établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS). Le premier aménagement est de portée générale et concerne les délais et conditions de caducité partielle des autorisations délivrées aux ESSMS. Le second autorise, à titre expérimental, les présidents de conseils départementaux de quatre régions à déroger aux seuils prévus pour les extensions d’établissements ou de services. Dans les deux cas, ce décret est pris en application de l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 du 30 décembre 2017.

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La réforme de la tarification des établissements pour handicapés avance – très – prudemment

Dans un communiqué du 9 mai, Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, rend compte de la réunion, le 27 avril, du comité stratégique du projet Serafin-PH (services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées). Ce comité réunit les financeurs des établissements (assurance maladie, CNSA, Etat, départements), ainsi que les représentants des 15.000 établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), qui accueillent et accompagnent environ 158.000 enfants et 332.000 adultes en situation de handicap, grâce à un financement total de plus de 16,5 milliards d’euros.

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