Le droit à la scolarisation en milieu ordinaire n’est pas sans limites

Une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) donne raison à une CDAPH qui avait refusé un accueil en milieu ordinaire (en l’occurrence dans une Clis) au profit d’un accueil en institut médico-éducatif (IME).

Dans une décision du 24 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) apporte des précisions importantes sur les limites qui peuvent être posées à la scolarisation des enfants handicapées en milieu ordinaire, même avec le soutien de dispositifs d’accompagnement. Si la Cour ne remet évidemment pas en cause le principe de l’école inclusive, elle admet néanmoins que celle-ci n’est pas forcément adaptée à tous les cas de figure et qu’un accueil en structure spécialisée – en l’occurrence un institut médico-éducatif (IME) – peut être proposé sans porter atteinte pour autant aux droits de l’enfant et de ses parents.

Le refus de la CDAPH d’une scolarisation en milieu ordinaire est-il légitime ?

En l’espèce, la mère d’un enfant autiste né en septembre 2002 demande, en avril 2011, à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’Ille-et-Vilaine que son enfant bénéficie d’un parcours de scolarisation et soit orienté en classe pour l’inclusion scolaire (Clis), avec un accompagnement en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad). Après instruction par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la CDAPH rejette cette demande et préconise une orientation en IME avec accompagnement d’une auxiliaire de vie scolaire (AVS) et mise en œuvre de différents dispositifs éducatifs. Dans l’attente qu’une place se libère, l’enfant est pris en charge en hôpital de jour.

Une décision aussitôt contestée devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Rennes, puis devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) et, enfin, devant la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi par un arrêt du 7 juillet 2016. L’arrêt considère notamment qu’une orientation vers un IME, avec l’accompagnement d’une assistante de vie scolaire (AVS) sur le temps de vie scolaire et avec la mise en place prioritaire de méthodes éducatives, reflète la synthèse des préconisations des différents experts intervenus au cours de la procédure et correspond à l’intérêt de l’enfant.

Pas de “négation systémique” du droit à l’instruction

Dans sa décision, la CEDH se range aux conclusions précédentes. Elle observe d’abord, “à titre liminaire, que le droit français garantit le droit à l’éducation des enfants en situation de handicap”. La législation prévoit en priorité une scolarisation des enfants et adolescents autistes dans des établissements de droit commun, grâce à l’assistance d’auxiliaires de vie, ou une scolarisation en classe spécifique comme les Clis. Le droit français prévoit également la mise en place de structures et de mécanismes permettant d’assurer un enseignement spécialisé. La CEDH estime donc que “le droit d’accès à l’instruction des enfants en situation de handicap est ainsi garanti de jure par le système éducatif français, que ce soit sous la forme d’une éducation spéciale dans des établissements spéciaux comme les IME ou d’une éducation inclusive au sein des écoles ordinaires”.

Dans le cas d’espèce, la CEDH constate que, s’appuyant sur plusieurs expertises, “les juridictions nationales ont opté, s’agissant du fils de la requérante, pour une scolarisation en milieu spécialisé au sein d’un IME avec des méthodes adaptées à son handicap, telles que celles préconisées par les experts”. Elle constate aussi que “l’orientation ainsi retenue permet à cet adolescent de bénéficier d’une prise en charge adaptée à ses troubles autistiques, comprenant un temps de scolarité”.

Dans ces conditions, “la Cour estime que le refus d’admettre le fils de la requérante en milieu scolaire ordinaire ne saurait constituer un manquement de l’Etat à ses obligations au titre de l’article 2 du Protocole n°1 ni une négation systémique de son droit à l’instruction en raison de son handicap”.

Références : Cour européenne des droits de l’Homme, décision n°2282/17 du 24 janvier 2019, Dupin c/ la France.

Localtis




Ecole inclusive : des “priorités d’approfondissement”, en attendant les propositions

Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel se sont vu remettre le 11 février les conclusions de la concertation “Ensemble pour l’école inclusive”, qui portent notamment sur la simplification des parcours, la coopération dans l’école, l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation… Ils en ont tiré trois “priorités d’approfondissement”. Un “plan d’action” est prévu pour mars. Parallèlement, l’Assemblée a adopté une version expurgée de la proposition de loi PS “pour une école vraiment inclusive”, qui sera incorporée au projet de loi Blanquer sur l’école.

Lancée en octobre dernier, la concertation “Ensemble pour l’école inclusive” a débouché, le 11 février, sur la remise de conclusions à Jean-Michel Blanquer et à Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Menée en liaison avec Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), cette “méthodologie ascendante a permis l’expression structurée des attentes des parents, des associations de personnes en situation de handicap, des gestionnaires d’établissement médicosociaux, des professionnels de l’éducation et des accompagnants”. Elle a mobilisé environ 120 participants au cours de 22 réunions.

Des fiches de restitution très lapidaires

Les conclusions publiées sur le site du ministère se présentent non pas sous la forme d’un rapport traditionnel, mais sous celle de quatre “fiches de restitution” des travaux des “groupes experts”, traitant respectivement de la simplification des parcours, de la coopération dans l’école, de l’élaboration du PPS (projet personnalisé de scolarisation) et du dispositif second employeur (service expérimental d’accompagnement péri et extrascolaire). Très lapidaires – à l’exception de celle sur le dispositif second employeur -, ces fiches s’apparentent parfois essentiellement à une sorte d’état des lieux recensant également des initiatives locales intéressantes.

Dans leur communiqué consécutif à la remise des conclusions de la concertation, Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel se gardent d’ailleurs de prendre position, se contentant d’indiquer que “d’autres propositions issues de cette large concertation seront toutes analysées par les ministères concernés pour en évaluer l’impact et définir leurs conditions de mises en œuvre”. Un “plan d’action détaillant l’ensemble des mesures retenues” devrait ensuite être présenté dans le courant du mois de mars, qui “permettra aussi de prendre en compte les contributions issues du Grand débat national”.

Trois “priorités d’approfondissement”

En attendant, les deux ministres s’appuient sur la concertation pour identifier “trois priorités d’approfondissement”. La première consiste à “renouer la confiance avec les familles”, à travers l’élaboration d’un “projet de parcours scolaire simplifié, véritable contrat de confiance, [qui] doit permettre de garantir aux parents la reconnaissance et la prise en compte des besoins spécifiques de leur enfant, ainsi que la mobilisation plus rapide de réponses adaptées […]. Cette confiance passe aussi par le renforcement de “l’écoute attentive des parents, afin de résoudre rapidement les difficultés de scolarisation qui persisteraient” et la mise à jour des règlements intérieurs des établissements.

Seconde “priorité d’approfondissement” : soutenir les enseignants et, plus globalement, l’équipe éducative avec l’appui des professionnels du secteur médicosocial. Ceci implique une coopération plus étroite de l’ensemble des professionnels de l’éducation nationale et médicosociaux, les autorités académiques et les agences régionales de santé (ARS) devant se charger de fixer les principes et le cadre de cette coopération. La réponse passe aussi par le déploiement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial), qui favorisent la coordination des moyens à l’échelle de l’établissement et dont le périmètre pourrait être élargi aux professionnels médicosociaux.

Enfin, la troisième priorité porte sur la revalorisation du métier d’accompagnant et la reconnaissance de sa place au sein de la communauté éducative.

L’Assemblée plus rapide que le gouvernement

Alors que le manque de lisibilité fait partie des reproches traditionnels envers le secteur du handicap, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 31 janvier – soit dix jours avant la remise des conclusions de la concertation -, une proposition de loi “pour une école vraiment inclusive” (on notera le “vraiment”). Ce texte a été déposé, le 19 décembre, par Christophe Bouillon, député (PS) de Seine-Maritime, et une vingtaine de ses collègues du groupe socialiste.

Après les vives polémiques provoquées, en octobre dernier, par le renvoi en commission d’une proposition de loi du député (LR) du Lot Aurélien Pradié “visant à améliorer l’inclusion scolaire des enfants handicapés” – François Ruffin, député (La France insoumise) de la Somme affirmant sans nuance aux élus LREM et Modem que “ce vote vous collera à la peau comme une infamie !” -, il semblait difficile de s’opposer à un texte de même nature quelques semaines plus tard.

La majorité parlementaire et le ministre de l’Éducation nationale ont donc soutenu la proposition de loi PS du bout des lèvres, tout en amendant ou en supprimant les dispositions les plus coûteuses ou complexes (par exemple, un article prévoyant qu’une classe de maternelle ou de primaire ne peut pas compter plus de vingt élèves dès lors qu’elle accueille un enfant reconnu handicapé).

Une légère amélioration pour les AESH

Au final, le texte adopté en première lecture le 31 janvier ne comporte plus que deux dispositions significatives. La première concerne une légère amélioration des conditions de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap : les AESH seraient ainsi recrutés “par contrat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois” (avant un éventuel CDI), au lieu de l’actuel “par contrat d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans” (alors que le texte initial de la proposition de loi prévoyait un recrutement initial direct en CDI). La seconde disposition significative porte sur la désignation, dans chaque académie, d'”un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap référents, chargés de fournir à d’autres accompagnants des élèves en situation de handicap un appui dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap” (ce qui existait d’ailleurs plus ou moins déjà).

Une proposition de loi dans un projet de loi…

Le reste de la proposition de loi se limite à des articles “déclamatifs” déjà largement mis en œuvre dans les textes ou dans les faits, comme l’entretien des parents avec les enseignants lorsque la scolarisation de leur enfant en situation de handicap requiert une aide individuelle ou mutualisée, ou encore comme l’obligation pour les collectivités de tenir compte, lors de la construction ou la réhabilitation d’un établissement d’enseignement dont elles ont la charge, “des recommandations pour une école inclusive de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement” (la loi Handicap de 2005 suffisant largement à garantir cette prise en compte de l’accessibilité).

L’histoire n’est toutefois pas terminée. La poursuite d’un parcours autonome pour un texte ainsi réduit n’ayant plus guère de sens, la proposition de loi “pour une école vraiment inclusive” va être incorporée au projet de loi “pour une école de la confiance”, dont l’examen en séance publique a débuté le 11 février. Un amendement du gouvernement a très récemment été déposé en vue de procéder à cette “absorption”.




Justice et handicap : une orientation en IME ne contrevient pas au droit à l’éducation

La maman d’un enfant handicapé orienté en Institut médico-éducatif et non en Ulis comme elle le souhaitait avait saisi la Cour européenne des droits de l’homme. Elle estimait que cette orientation le privait d’instruction scolaire. Les magistrats ne lui ont pas donné raison.

Oui, l’instruction est un droit. Mais non, le respect de ce principe, posé par la convention européenne des droits de l’Homme, ne passe pas impérativement par l’école du quartier pour certains enfants en situation de handicap.

« Le refus d’admettre [E., le fils de la plaignante] en milieu scolaire ordinaire ne saurait constituer un manquement de l’État à ses obligations », a estimé cette cour dans un jugement rendu public récemment.

Clis et Sessad refusés

Bettina Dupin, la maman de E., un garçon autiste alors âgé de 14 ans, avait saisi cette juridiction fin 2016. En 2011, elle avait demandé, à la Maison départementale des personnes handicapées, une orientation en classe pour l’inclusion scolaire (Clis, devenus depuis Ulis). Ainsi qu’un accompagnement en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).

Demande refusée, en août 2011, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette dernière avait préconisé une orientation en Institut médico-éducatif (IME).

Orientation en IME confirmée

Bettina Dupin avait alors saisi, en septembre 2011, le tribunal du contentieux de l’incapacité. L’expert désigné par le TCI avait estimé que les deux solutions, Clis ou IME, étaient possibles dès lors qu’elles reposaient sur une prise en charge adaptée aux enfants autistes. Mais le tribunal avait confirmé, en août 2012, l’orientation en IME. Tout comme la cour, en appel, puis la Cour de cassation.

Un droit à l’instruction garanti

Devant la Cour européenne des droits de l’homme, Bettina Dupin a fait valoir que le juge aurait dû donner priorité à l’inclusion scolaire dès lors que l’expert l’avait validée.

Les magistrats ne l’ont pas suivie. « Le droit d’accès à l’instruction des enfants en situation de handicap est garanti (…) par le système éducatif français. Que ce soit sous la forme d’une éducation spéciale dans des établissements spéciaux comme les IME ou d’une éducation inclusive au sein des écoles ordinaires », soulignent-ils.

L’IME mieux adapté aux besoins de l’enfant

S’agissant d’E., les autorités françaises ont considéré son état « comme un obstacle à son éducation dans le cadre du droit commun, après avoir mis en balance le niveau de son handicap et le bénéfice de l’accès à l’enseignement inclusif qu’il pourrait en tirer. Elles ont opté pour une éducation appropriée à ses besoins, en milieu spécialisé. »

La prise en charge « convient à son épanouissement »

Il ressort des éléments fournis que « cette prise en charge scolaire, certes à temps partiel, (…) convient à son épanouissement ». Elle satisfait également le père d’E., qui en a la garde, les deux parents étant divorcés. Le refus d’admettre leur fils à l’école ordinaire ne constitue donc pas « une négation systémique de son droit à l’instruction en raison de son handicap ».

Faire Face




Elèves handicapés : du nouveau pour les contrats AESH

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité un texte socialiste, profondément remanié, pour une meilleure inclusion des élèves handicapés, avec notamment une retouche sur les contrats des accompagnants jugée une “entourloupe” par ses opposants.

Le ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer a fait voter dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2019 une modification dans le recrutement des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap), accélérant le plan de transformation des contrats aidés précaires en contrats pérennes.

Un contrat plus valorisant

Dès la rentrée 2019, ils se verront proposer “des CDD de trois ans renouvelables une fois avec un CDI à la clé au bout de six ans”. Actuellement, ils disposent d’un contrat d’un an renouvelable 6 à 8 fois, avant de se voir proposer, éventuellement, un CDI. “Nous avons souhaité rompre avec une situation antérieure insatisfaisante parce qu’elle n’offrait pas une situation stable pour les accompagnants. (…) L’objectif, c’est de proposer aux AESH un contrat de travail beaucoup plus valorisant”, a affirmé le ministre lors de l’examen de cette proposition de loi PS “pour une école vraiment inclusive”, insérée dans une “niche parlementaire”.Dès la rentrée prochaine, nous ne recruterons plus d’auxiliaires de vie scolaire sous contrat unique d’insertion, autrement dit il n’y aura plus de contrats aidés”, a poursuivi Jean-Michel Blanquer, qui défendra à partir du 11 février dans l’hémicycle un projet de loi plus large “pour une école de confiance”. Dans un communiqué, le ministère de l’Éducation nationale a en outre annoncé l’instauration d’une formation de 60 heures annuelles pour ces accompagnants et la mise en place d’équipes d’accompagnants à temps plein, dédiées aux établissements.

Une tartufferie selon l’opposition

On ne voit pas très bien où est la déprécarisation (…) On est en pleine hypocrisie, tartufferie, en pleine trahison”, a grincé la socialiste Laurence Dumont, estimant que le texte était “vidé de son sens”. Son rapporteur Christophe Bouillon (PS) proposait à l’origine “un recrutement direct des AESH en CDI”, mesure supprimée en commission. “Vous enfoncez des portes ouvertes (…) En fait, vous transformez une précarité potentielle annuelle en précarité triennale. La petite entourloupe ne tiendra pas longtemps”, a dénoncé Aurélien Pradié (LR), dont la proposition de loi sur le thème de l’inclusion des élèves handicapés avait été retoquée en octobre (article en lien ci-dessous).

Une mesure phare retoquée

D’un CDD d’1 an voire de 8 mois, on passe à un contrat de trois ans, c’est déjà un progrès”, a souligné la “marcheuse” Cécile Rilhac, qui a obtenu notamment la désignation d’un ou plusieurs AESH “référents” dans chaque département. Ces derniers seront chargés de fournir à d’autres AESH un appui dans l’accompagnement des élèves. L’une des autres principales mesures du texte PS, qui prévoyait de garantir l’affectation d’un accompagnant des élèves handicapés au plus tard 45 jours avant la rentrée scolaire, n’a pas été rétablie dans l’hémicycle. L’Assemblée a réécrit l’article en instaurant un entretien entre les parents de l’élève et l’accompagnant “au moment de (sa) prise de fonction”.

En parallèle, une vaste concertation menée par le gouvernement “Ensemble pour une école inclusive” doit rendre ses conclusions le 11 février 2019.

Handicap.fr




Ecole inclusive : des réponses concrètes dès 2019 ?

Le ton monte autour de l’école inclusive malgré 2 grands chantiers en cours dont les conclusions doivent être dévoilées le 11 février 2019. Les associations s’impatientent, le gouvernement rassure et promet des réponses concrètes pour la rentrée 2019.

Sur les bancs de l’école inclusive, les parties semblent avoir toute peine à se mettre au diapason. Le 22 janvier 2019, le comité d’entente des associations de personnes handicapées sort son « stylo rouge » et entend interpeller les députés pour les encourager à « échanger, débattre et faire des propositions qui soient à la hauteur de l’ambition politique qui avait été annoncée par le Président de la République ». D’une même voix, une cinquantaine d’entre elles disent toujours attendre « le bilan de la dernière rentrée scolaire » et déplorent de « trop grandes situations d’exclusion ».

Réaction des députés

Le lendemain, leur appel semble avoir été entendu. L’Assemblée nationale annonce en effet qu’une commission d’enquête parlementaire sur l’inclusion des élèves handicapés à l’école va être créée à l’initiative des députés communistes ; elle vise, quatorze ans après la loi de février 2005, à poser le droit pour chaque enfant handicapé d’être scolarisé dans l’école de son quartier. Déjà le 11 octobre 2018, un coup de gueule dans l’hémicycle avait fait grand bruit, celui de François Ruffin (France Insoumise) après le rejet d’une proposition de loi qui visait à mieux rémunérer les accompagnants d’élèves handicapés. Son confrère Adrien Taquet, député LREM, ripostait en affirmant que les chantiers étaient en cours, déplorant une succession de « prises de positions démagogiques ». Dans sa lettre ouverte aux députés, le comité d’entente, plus qu’une piqûre de rappel, souhaite donc qu’un « débat s’engage à tous les niveaux afin de déboucher sur des propositions et un calendrier politique ». En réponse à cet appel, le secrétariat d’Etat au Handicap se dit surpris par cette initiative commune affirmant que le gouvernement est pleinement « au travail » sur cette question.

Chantier 1 : Ecole de la confiance

Et de mentionner un premier chantier, celui Pour l’école de la confiance, orchestré par le ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer. Il comporte 12 mesures de droit commun qui, de fait, concernent tous les élèves, y compris en situation de handicap. Côté « calendrier », ce projet de loi sera examiné par la commission de l’Assemblée fin janvier 2019, avant son passage dans l’hémicycle durant toute la semaine du 11 février. Or le comité d’entente regrette qu’il ne fasse « aucunement mention des défis sociétaux » liés à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Point de vue partagé par Dominique Gillot, présidente du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) : « Nous n’avons pas été saisis officiellement car le terme ‘handicap’ ne figure pas dans cette loi (…) il est tout de même dommage qu’elle ne mette pas en évidence l’école inclusive. ».

Chantier 2 : Ensemble pour une école inclusive

Reste une autre piste… Gros planning le 11 février 2019 -choix symbolique puisque c’est la date anniversaire de la loi handicap de 2005 ?-, puisque c’est un second dossier qui sera présenté devant le CNCPH : « Ensemble pour une école inclusive », cette fois-ci totalement dévolu aux élèves en situation de handicap. « Scolariser tous les enfants est l’une des cinq priorités définies en 2019 », selon le communiqué du secrétariat d’Etat au Handicap rendu public le 23 janvier. L’école inclusive recouvre ainsi quatre thèmes qui font l’objet de la concertation lancée le 22 octobre 2018 avec l’ensemble des acteurs (syndicats d’enseignants, accompagnants, parents, associations, etc). Elles portent sur : la scolarisation des enfants dès trois ans, une scolarisation simplifiée et des parcours plus fluides, de meilleures conditions de travail pour les accompagnants et une coopération plus efficace de l’ensemble des professionnels (de l’Education nationale et du médico-social).

Points de vue divergents

Ces revendications sont largement partagées par le comité d’entente qui s’inquiète néanmoins d’une issue encore trop « floue ». « Le cadre de la concertation est pourtant très clair avec des visées très opérationnelles », riposte le cabinet de Sophie Cluzel, qui se dit « engagé avec toutes les parties prenantes » (CNCPH, familles, syndicats…), tandis qu’un calendrier ferme a été fixé. Déjà 110 participants, plus d’une vingtaine de réunions et 60 heures de travail vont permettre, selon lui, de proposer des « outils très concrets », qu’il « sera possible d’intégrer dans la loi Ecole de la confiance en cours de discussion ». Dominique Gillot confirme d’ailleurs que le CNCPH a adopté une contribution qui a été transmise aux parlementaires en vue d’amendements à introduire dans ce texte.

Une copie à clarifier ?

« Lorsque le travail sera achevé, le 11 février, conclut le secrétariat d’Etat au Handicap, nous y verrons plus clair, avec des perspectives pour la rentrée prochaine ». Pour répondre aux inquiétudes du comité d’entente, il assure que « les députés sont très sensibles à ce sujet ». Sophie Cluzel a d’ailleurs été auditionnée par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée le 22 janvier 2019, avec, selon son cabinet, des « échanges nourris ». Dans le dossier de l’école inclusive, il n’y aurait donc que de bons élèves ?

Epilogue. Le 24 janvier 2019, la mère d’un adolescent autiste, qui attaquait l’Etat français pour réclamer sa scolarisation en milieu ordinaire et non en institut médico-éducatif, a été déboutée par la Cour européenne des droits de l’Homme, au motif que ce « placement (…) ne viole pas son droit à l’éducation » et que ce choix « convient à son épanouissement ». Encore quelques ratures à corriger ? Rendez-vous le 11 février pour noter la copie…

Handicap.fr




Parcoursup 2019 : quelle procédure en cas de handicap ?

Les vœux Parcoursup 2019 démarrent le 22 janvier 2019. Le site promet une procédure raccourcie et accélérée pour que chacun trouve sa place dans l’enseignement supérieur. Quels sont les dispositifs prévus en cas de handicap ?

Le 11 janvier 2019, s’ouvre le Salon Postbac à Paris, évènement dédié à l’orientation des futurs étudiants. Dans toute la France, des salons sont organisés pour que les élèves puissent s’informer, poser des questions et se renseigner avant de formuler et finaliser leurs choix dans l’enseignement supérieur.

Les nouveautés 2019

Cette année, plus de 14 000 formations sont disponibles avec de nouvelles écoles, des formations du sport mais aussi près de 350 Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et 150 Etablissements de formation en travail social (EFTS) qui ont rejoint la plateforme, cet élargissement devant se poursuivre en 2020. Le site a été, selon le gouvernement, « modernisé pour répondre aux attentes des candidats » et « enrichi avec de nouvelles informations » pour qu’ils puissent « formuler leurs vœux en toute confiance ». Comme la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, s’y était engagée, la procédure 2019 de Parcoursup a été « raccourcie, accélérée et rythmée pour que chacun trouve sa place plus vite » (article complet en lien ci-dessous).

Calendrier des voeux

  • Le 22 janvier 2019, c’est la date d’ouverture de la formulation des vœux ; les candidats pourront s’y inscrire jusqu’au 14 mars inclus.
  • La confirmation de leurs vœux devra se faire entre le 15 mars et le 3 avril inclus.
  • Les réponses des formations interviendront dès le 15 mai 2019.
  • Les délais de réponse aux propositions d’admission seront raccourcis et simplifiés : du 15 au 19 mai, les candidats auront 5 jours pour répondre puis, à partir du 20 mai et jusqu’au 19 juillet, terme de la procédure, ils auront 3 jours.
  • Des points d’étape ont également été mis en place à 3 moments clés pour rythmer la procédure, échanger avec les candidats et leur permettre de confirmer progressivement leur projet et leurs choix d’orientation.
  • Enfin, l’option facultative du « répondeur automatique » sera disponible dès le 25 juin. A partir de cette date, les candidats qui ont muri leur choix d’orientation pourront demander à la plateforme de répondre à leur place aux propositions qu’ils reçoivent et ainsi profiter sereinement de leur été.

En cas de réorientation

Les étudiants en réorientation pourront quant à eux bénéficier d’une « fiche de suivi » qui leur permettra de mettre en valeur leur parcours et les démarches effectuées dans le cadre de leur poursuite d’études. Enfin, dès le 15 mai, les candidats qui auront formulé l’ensemble de leurs vœux en filières sélectives et qui ne recevront que des réponses négatives auront désormais la possibilité de demander des rendez-vous individuels et collectifs pour se préparer au mieux aux opportunités de la phase complémentaire. 

Et en cas de handicap ?

Un accompagnement plus poussé a été mis en place pour les candidats en situation de handicap. Pour qu’ils puissent obtenir des compléments d’information avant la formulation de leurs vœux, le contact d’un référent handicap est disponible pour chaque formation. Ils pourront également, s’ils le souhaitent, remplir une fiche de liaison pour faire part de leurs besoins spécifiques. Cette fiche a été élaborée en lien avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap. Disponible dans la rubrique « scolarité » du dossier Parcoursup, elle permet au candidat de préciser les modalités d’accompagnement dont il a bénéficié dans son parcours. Le renseignement de cette fiche n’est pas obligatoire et elle n’est pas transmise aux établissements chargés d’examiner les vœux. Si elle est renseignée, elle ne sera transmise qu’à la Commission d’accès à l’enseignement supérieur (CAES) en charge, auprès du recteur, des demandes de réexamen de la candidature prévue par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.

Rappelons que cette loi permet aux candidats en situation de handicap de solliciter le recteur de leur académie pour demander un réexamen de leur dossier si la proposition d’admission qu’ils ont reçue après le 15 mai 2019 n’est pas compatible avec leur situation ou leurs besoins particuliers. Sur cette base, le recteur pourra les inscrire dans l’établissement de leur choix, adapté à leur situation particulière. Le candidat, une fois admis, pourra, s’il le souhaite, transmettre cette fiche au référent handicap de l’établissement qu’il a choisi pour faciliter son accueil à la rentrée et préparer le plus en amont possible les aménagements dont il aura besoin au cours de l’année.

Un numéro vert

Les équipes de Parcoursup sont mobilisées pour accompagner les candidats et répondre à leurs questions. Dès le 22 janvier, le numéro vert (0800 400 070) de Parcoursup sera ouvert du lundi au vendredi de 10h à 16h et sera accessible aux candidats sourds ou malentendants. Les réseaux sociaux Parcoursup (Twitter et Facebook) réalisent également ce travail d’accompagnement.

Handicap.fr




Vers une évolution des Itep

Un rapport du 6 décembre analyse le dispositif intégré des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) à l’égard des professionnels et des jeunes, qu’il juge nécessaire pour adapter les structures au parcours de l’élève. Il propose différentes pistes en vue de son extension aux autres enfants handicapés et pour le renforcement des passerelles vers le milieu ordinaire.

Généralisé par la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, le dispositif intégré des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques assouplit le fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) et des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) qui y sont associés. L’équipe de suivi de la scolarisation peut ainsi modifier le projet personnalisé de scolarisation de l’élève sans avoir à saisir préalablement la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Dans son rapport du 6 décembre « Evaluation des ITEP et des perspectives d’extension », l’inspection générale des affaires sociales (Igas) rappelle que cette saisine était en pratique « source de délais peu compatibles avec l’évolution de la situation d’un enfant ou d’un adolescent. Plus de rapidité, une plus grande fluidité et une mobilisation de solutions d’accompagnement et de scolarisation plus variées sont ainsi rendues possibles, dans l’intérêt de l’enfant ou du jeune. » Car c’est bien là l’objectif du dispositif intégré : décloisonner les structures, les secteurs (médico-social et Education nationale) pour passer d’une logique de place à une logique de parcours. L’intérêt en termes d’évolution de l’offre médico-sociale ou de partenariat est confirmé par « l’ensemble des acteurs », affirme le rapport, « mis à part quelques voix dissonantes, notamment dans un monde syndical de l’Education nationale très partagé sur ces questions ». Les MDPH, notamment, « confirment le bien-fondé du système », bien qu’elles déplorent que la nécessité d’information des changements de situation ne soit pas toujours respectée.

La mission de l’Igas a cependant constaté quelques bémols : absence de définition du référent de parcours dans le cahier des charges, inégalités territoriales de l’offre en Itep/Sessad, présence faible de la pédopsychiatrie, insuffisante formation des personnels ou effectifs importants d’enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance.

Une démarche à généraliser

Pour améliorer la démarche d’inclusion sociale et scolaire des jeunes d’Itep, le rapport propose trois axes de travail. En premier lieu, une simplification du champ institutionnel avec la fusion des Itep, des Sessad et des dispositifs intégrés en un « nouveau service unique d’accompagnement à vocation thérapeutique ». Deuxièmement, le renforcement du respect de l’identité de l’enfant, qui passe par une inscription scolaire systématique, ou une démarche d’accompagnement en milieu scolaire par le médico-social. Enfin, l’accompagnement des professionnels est posé comme un « enjeu majeur », avec des formations mixtes Education nationale/médico-social et une appropriation de la « culture du partenariat ». Le rapport prône par ailleurs l’extension de cette logique aux autres publics d’enfants en situation de handicap, en appliquant le « fonctionnement en dispositif aux autres types d’établissement pour enfants et adolescents avec un accompagnement individualisé et inclusif pour répondre aux besoins propres du jeune ». Et sans surprise, il recommande d’opérer la transformation de l’offre médico-sociale autour de « plateformes d’accompagnement individualisé et inclusif », solution à la mode de dépassement des logiques de structures. Au total, ce devrait être « 60 000 enfants, actuellement pris en charge dans les unités d’enseignement des établissements médico-sociaux », qui devraient pouvoir basculer en milieu ordinaire d’ici à 2021. Reste à savoir si les outils de formation pour le personnel éducatif et les moyens supplémentaires pour le médico-social seront suffisants pour réussir cette inclusion à grande échelle.

ASH




Accueil de loisirs des enfants handicapés : ça va bouger ?

L’accès des enfants handicapés aux centres de loisirs devrait être érigé au rang de “grande cause nationale”, a plaidé le 14 décembre 2018 la mission nationale chargée de cette question, remettant une vingtaine de propositions à la secrétaire d’État Sophie Cluzel et au Défenseur des droits Jacques Toubon.

Carence de l’offre

Les enfants en situation de handicap, âgés de 3 à 11 ans, représentent 1,9% de leur classe d’âge, mais seulement “0,28% de la fréquentation au sein des 33 000 accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires“, déplore la mission installée il y a un peu plus d’un an. “Cette carence de l’offre d’accueil entraîne de lourdes conséquences” pour les parents d’enfants handicapés, “notamment sur leurs capacités à maintenir leur emploi“, en particulier les femmes. “En plus de quarante années de politiques en faveur des personnes handicapées”, cette question n’a jamais fait l’objet “d’une réelle stratégie de nature à mettre en mouvement l’ensemble des acteurs concernés”, relève la mission dans son rapport.

Des subventions pour leur accueil

En outre, “trois éléments principaux freinent les capacités d’adaptation des accueils de loisirs”, à savoir “la qualification professionnelle, le turn-over des équipes et les taux d’encadrement”, trop faibles au regard des “besoins d’accompagnement spécifiques”des enfants handicapés. Face à ces constats, la mission propose en premier lieu de lever les freins financiers, notamment en subventionnant davantage les structures accueillant des enfants handicapés, pour un coût supplémentaire de 24 millions d’euros en moyenne par an pour les caisses d’allocations familiales (Caf). Elle suggère également de déployer des “pôles d’appui et de ressources” mettant en relation parents et lieux d’accueil “en fonction des besoins identifiés sur les territoires”.

20 mesures sur la table

Engager les organisateurs des centres à détailler, “dans leur projet éducatif, les modalités d’accueil des enfants” handicapés, “mettre en place un appel à projets dans chaque département” pour développer l’offre d’accueil “en direction des adolescents et jeunes” handicapés, ou encore “définir au niveau national une réelle stratégie de formation” font partie des 20 mesures mises sur la table. Dans un communiqué, le Défenseur des droits a salué “un rapport utile pour le quotidien des familles”. “L’accès de tout enfant aux loisirs est un droit fondamental consacré par les conventions internationales (CIDE et CIDPH) et constitue une obligation nationale”, a-t-il rappelé. “Refuser l’accès d’un enfant aux activités de loisirs en raison de son handicap peut être constitutif d’une discrimination”, a-t-il insisté.

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Défenseur des droits : les enfants handicapés au cœur des préoccupations

Quelle place notre société fait-elle aux bébés et aux jeunes enfants ? Jacques Toubon s’intéresse aux 5,2 millions d’enfants de 0 à 6 ans, estimant qu’il est nécessaire de se mobiliser pour la petite enfance, « en tout premier lieu, dans la protection contre toute forme de violence ». Le Défenseur des droits appelle à mieux garantir les droits des plus petits, demandant aux pouvoirs publics d’interdire, notamment, la fessée et de s’interroger sur les effets des écrans ou du placement en rétention. Son rapport annuel consacré aux droits de l’enfant, réalisé avec son adjointe Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, est intitulé « De la naissance à 6 ans : au commencement des droits » ; il est publié la veille de la Journée internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 2018. En 2017, 2 959 saisines ont concerné les droits de l’enfant, en premier lieu pour des questions liées à la protection de l’enfance, en deuxième lieu au handicap.

Les activités périscolaires non accessibles ?

Dans ce rapport, le Défenseur formule 26 recommandations et accorde donc une place importante aux enfants handicapés. Ils tirent plusieurs conclusions, à commencer par la difficulté d’accès aux activités périscolaires. La mission nationale « Accueil et handicap » révèle qu’environ 60 % des parents souhaitent y inscrire leur enfant mais ne sont exaucés que dans 20 % des cas. Selon M. Toubon, la difficulté majeure est « l’absence d’évaluation et donc d’objectivation par les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) des besoins de l’enfant et des réponses à apporter pour permettre cet accueil ». Il estime que la « possibilité, pour tous les enfants, d’accéder à des activités de loisirs nécessite de travailler à la création d’une offre abordable d’activités périscolaires, d’encourager une répartition plus homogène des lieux d’accueil périscolaire sur le territoire et d’assurer le respect de leur vocation inclusive. » Un enjeu identifié par le gouvernement, selon lui, puisque le « Plan mercredi » (article en lien ci-dessous), lancé à la rentrée 2018 par les ministères de l’Éducation nationale, des Sports et de la Culture a pour objectif de réduire les fractures sociale et territoriale.

Peu d’enfants handicapés en maternelle

Le Défenseur des droits observe un progrès concernant l’inscription des enfants handicapés au sein de l’école élémentaire la plus proche de leur domicile mais note, toutefois, que la situation reste préoccupante en maternelle, notamment parce que la scolarité n’était jusqu’à maintenant obligatoire qu’à partir de 6 ans (elle le sera à partir de 3 ans dès la rentrée 2019, article en lien ci-dessous). Selon les données agrégées des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), seuls 79% des enfants de plus de trois ans suivis dans ces structures seraient scolarisés contre 94% dans la population générale et, parmi eux, seuls 55% le seraient à temps plein. Ceux souffrant de troubles autistiques sont les plus pénalisés : seuls 30% seraient scolarisés en maternelle, en moyenne deux jours par semaine. En réponse, la stratégie nationale de santé 2018-2022 et la stratégie nationale pour l’autisme 2018- 2022 ont fixé pour objectif l’amélioration du taux de scolarisation des enfants porteurs de troubles autistiques. Le gouvernement a, dans ce contexte, annoncé le triplement du nombre d’unités d’enseignement maternelle autisme (UEMa), qui seront déployées au sein des écoles maternelles pour favoriser une meilleure inclusion. Malgré des évolutions positives, le Défenseur des droits constate que de nombreux enfants en situation de handicap rencontrent encore des difficultés pour accéder à une scolarisation ordinaire et bénéficier des aménagements nécessaires. Il préconise alors la présence d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH), sans que cette solution ne constitue une réponse universelle. La clé est donc d’adapter « l’offre éducative pour qu’elle corresponde aux facultés et aux besoins de l’enfant en restant inclusive. »

Des éducateurs mieux formés

Sa recommandation 11 rappelle la « nécessité de disposer de données fines et continues permettant d’apprécier les évolutions et les difficultés persistantes de la scolarisation des enfants handicapés ». Il recommande également « au ministère de l’Éducation nationale de mettre en œuvre des actions visant à familiariser l’ensemble des enseignants aux processus d’évaluation des besoins des élèves handicapés et aux aménagements pouvant être mis en place pour y répondre, en lien avec les professionnels du handicap et les parents ». Autrement dit, il attend une réelle politique d’inclusion, dès le plus jeune âge, qui implique une « mobilisation des pouvoirs publics et des professionnels à tous les niveaux ». M. Toubon observe que le diplôme d’Etat des éducateurs de jeunes enfants aborde le handicap de manière purement théorique. Il appelle à renforcer la formation, initiale et continue, des professionnels intervenant dans le domaine de la petite enfance sur la prise en charge d’enfants en situation de handicap.

Des crèches accessibles à tous

Enfin, le Défenseur des droits demande aux collectivités publiques « de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l’accès effectif de tous les enfants, sans aucune discrimination, aux modes d’accueil collectif de la petite enfance, notamment en développant des offres d’accueil flexibles permettant des temps de présence modulables ». M. Toubon tient à mettre en valeur des dispositifs positifs comme la plateforme d’accompagnement « petite enfance et handicap », dans les crèches Crescendo du groupe SOS. Ce portail accompagne les enfants handicapés de deux mois et demi à six ans accueillis dans ses crèches. Le petit plus : une équipe mobile pluridisciplinaire, composée d’une responsable, de psychologues et de psychomotriciennes, intervient dans plusieurs crèches auprès des professionnels de la petite enfance et accompagne les familles, en lien avec les différents partenaires de soins. Résultat : des parents et des professionnels « sécurisés ». Un exemple, selon le DDD, de bonne pratique, qui favorise, in fine, l’insertion des enfants handicapés à l’école.

Son rapport a été remis à Emmanuel Macron le 20 novembre. Dans un communiqué, la Présidence de la République explique : « Une stratégie interministérielle est en cours de préparation afin de répondre aux défis de la protection de l’enfance. Elle sera présentée début 2019, année du 30ème anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant. »

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Sophie Cluzel et Jean-Michel Blanquer lancent la concertation “Ensemble pour une école inclusive”

Le 22 octobre, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et le ministre de l’Éducation nationale ont lancé, devant le Conseil national consultatif des personnes en situation de handicap (CNCPH), la concertation “Ensemble pour une école inclusive”. Le principe de cette démarche avait été annoncé, le 18 juillet dernier, par Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel (voir notre article ci-dessous du 19 juillet 2018), avec pour objectif de parvenir, avant quatre ans, à une “école de la République pleinement inclusive”.

Prendre en compte les attentes des familles

Il s’agit en l’occurrence d’opérer un “saut qualitatif majeur” en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap, en s’appuyant sur l’ensemble des acteurs concernés : collectivités territoriales, associations, représentants des parents d’enfants handicapés, organisations syndicales…
La démarche de concertation va se décliner en trois axes thématiques. Le premier porte sur les attentes des familles et des associations en vue d’une scolarisation de qualité des élèves handicapés. Pour cela, le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées pilotera un groupe de travail, mis sur pied en étroite concertation avec la commission “scolarité-éducation” élargie du CNCPH. Ce groupe auditionnera les acteurs concernés, dont les parents d’enfants en situation de handicap. Il formulera des propositions en vue de “simplifier le processus de scolarisation, de rétablir une relation de confiance entre l’école et les familles à partir d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) revisité et d’envisager la création de pôles ressources dans les établissements scolaires”.

Un métier d’accompagnant plus attractif

La seconde thématique concerne la mise en place d’un “métier d’accompagnant attractif avec des perspectives d’avenir”. En pratique, il s’agit d’améliorer les conditions d’exercices des accompagnants et de leur permettre d’intervenir comme accompagnants sur les activités éducatives péri et extrascolaires (plan Mercredi). Deux groupes, auxquels seront associés les représentants des accompagnants, travailleront sur ce sujet.
D’une part, une concertation, menée par le ministère de l’Éducation nationale avec les organisations syndicales, “pour mieux reconnaître et valoriser les spécificités du métier d’accompagnant, et amplifier ainsi leur montée en compétence, et structurer un véritable réseau métier”. D’autre part, un groupe expert, piloté par le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, en vue de co-construire “un dispositif second employeur” pour compléter le temps de travail des accompagnants qui le souhaitent, dans le respect de leur référentiel métier.
Sur ces deux premiers axes, il est prévu une remise des propositions des trois groupes de travail dès la fin du mois de janvier 2019, avant une restitution collective le 11 février 2019, date anniversaire de l’anniversaire de la loi Handicap de 2005.

Vers la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisé

Enfin, la troisième thématique porte sur la mise en œuvre de l’expérimentation des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (Pial). Ceux-ci, expérimentés dans chaque académie depuis la rentrée 2018, doivent faciliter la coordination des aides humaines et pédagogiques au niveau des établissements scolaires, mais aussi, à terme, celle des appuis ressources médicosociaux.
Des rencontres avec les organisations syndicales par corps professionnel, entre novembre 2018 et janvier 2019, permettront de finaliser cette nouvelle organisation. La régulation de leur mise en œuvre sera lancée, après concertation, au premier trimestre 2019, suivie de l’élaboration d’un vade-mecum, afin de faciliter leur déploiement dès la rentrée 2019.
A la rentrée 2017, l’Éducation nationale décomptait 321.476 élèves handicapés scolarisés dans les écoles et établissements publics et privés relevant de sa compétence : 181.158 dans le premier degré et 140.318 dans le second degré. Les moyens pour les accueillir doivent être renforcés avec notamment la création, à l’horizon 2022, de plus de 8.000 postes d’accompagnants et de 250 Ulis (unités localisées pour l’inclusion scolaire) dans les lycées.

Pour aller plus loin

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