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Un satisfecit d’ensemble pour la CNSA, mais des disparités départementales qui persistent

Il y a plus de quatre ans, la Cour des comptes s’était déjà penchée sur les dix premières années de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), créée en 2004. Le rapport portait alors un jugement plutôt positif sur l’action de la Caisse, même si « la mise en oeuvre de ses missions reste perfectible ». Le rapport pointait en effet un certain nombre de points faibles sur le système d’information, les critères de création de places ou encore les insuffisances du rééquilibrage entre départements.

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Signature d’une nouvelle convention nationale pour l’emploi des personnes handicapées

Alors que le taux de chômage des personnes handicapées a cru au cours des dernières années, la nouvelle convention nationale pour la période 2017-2020 a élargi le nombre de ses signataires pour renforcer la politique en faveur de la sécurisation des parcours professionnels et davantage impliquer les employeurs publics et privés.

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« Une réponse accompagnée pour tous »

La démarche « une réponse accompagnée pour tous » est destinée à mettre en œuvre des solutions d’accompagnement d’un enfant ou d’un adulte handicapé afin d’éviter toute rupture dans son parcours. Retour sur cette expérimentation qui doit être généralisée au 1er janvier 2018.

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Avec 4,5% de demandes en plus, l’activité des MDPH continue de progresser en 2016, mais moins vite

Après les avoir présentées aux membres de son conseil d’administration, réuni le 21 novembre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) rend publiques les premières estimations sur l’activité 2016 des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Réalisées à partir de la synthèse des rapports d’activité de ces dernières, elles permettent déjà de dégager un certain nombre de grandes tendances, même si le rapport définitif ne sera disponible qu’en février 2018.

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La mauvaise pioche à 100 millions d’euros dans les caisses de la CNSA

Le gouvernement a décidé de ponctionner 100 millions d’euros dans les réserves de la CNSA. Il va les donner aux départements en difficulté. Or, cette caisse a pour mission de financer exclusivement des dépenses en faveur des personnes handicapées et âgées.

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Réforme de l’APA : un « effet cliquet » pour sécuriser les versements de la CNSA aux départements

Un décret du 13 septembre 2017 modifie les modalités de calcul des crédits de la seconde part du concours relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les années 2016 et 2017. Ce concours, instauré par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), concrétise l’engagement, pris par le précédent gouvernement, de neutraliser l’impact budgétaire, sur les départements, des dispositions de ce texte portant sur la revalorisation de l’APA à domicile et sur le développement de la prévention de la perte d’autonomie.

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Réponse accompagnée pour tous : la CNSA tire les premiers enseignements de l’expérimentation

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a publié, le 24 juillet, un « rapport de capitalisation » sur l’expérimentation de la démarche « Réponse accompagnée pour tous ». Celle-ci était initialement dénommée « Zéro sans solution » du nom du rapport du conseiller d’Etat (et ancien directeur de la CNSA) Denis Piveteau, remis en juin 2014. Lancé à la fin de 2015 et au début de 2016, ce dispositif est destiné à répondre aux situations de personnes handicapées présentant des troubles lourds – notamment comportementaux – et qui se retrouvent sans solution d’accompagnement. Vingt-quatre départements pionniers se sont engagés dans cette démarche et bénéficient d’une aide de la CNSA comprise entre 90.000 et 130.000 euros, ainsi que d’un soutien méthodologique. Les premiers enseignements de cette expérimentation serviront notamment aux 66 départements qui ont rejoint ou doivent rejoindre la démarche en deux vagues successives en 2017, portant le total à 90 départements et anticipant ainsi la généralisation au 1er janvier 2018, prévue par l’article 89 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

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La CNSA, la Cnav et la MSA signent une convention pour développer la prévention de la perte d’autonomie

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) ont signé, le 28 juin, une convention en vue « d’unir leurs efforts, dans le respect de leurs compétences respectives, pour contribuer activement à la mise en œuvre de la politique de prévention de la perte d’autonomie en direction des personnes âgées ». Le principe de cette convention figure dans la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Les signataires relèvent aussi que ce texte « conforte le rôle des caisses de retraite en reconnaissant leur rôle très actif en matière de prévention de la perte d’autonomie » et « conforte également le rôle de la CNSA comme ‘maison commune de l’autonomie’ et élargit sensiblement ses missions ».

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Un décret concrétise – enfin – le système d’information commun des MDPH

Au terme d’un long feuilleton, un décret du 9 mai 2017 marque une étape décisive dans l’harmonisation des systèmes d’information des maisons départementales des personnes handicapées. Le décret modifie en effet les dispositions concernant le système d’information des MDPH, mais aussi le système national d’information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Signe de la complexité de ce dossier, il a fallu une loi – en l’occurrence la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement – pour débloquer l’idée, pourtant avancée de longue date, d’une harmonisation des systèmes d’information des MDPH.

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