Un comité interministériel du handicap placé sous le signe des droits et de la simplification

Les principales mesures présentées à l’issue du comité interministériel du handicap réuni ce 25 octobre visent à renforcer les droits des personnes handicapées et à simplifier leur vie quotidienne : citoyenneté (droit de vote, mariage…), possible attribution à vie de certaines prestations, AAEH jusqu’à 20 ans, petite enfance, gratuité des transports pour les accompagnants… La prochaine Conférence nationale du handicap donnera lieu à des chantiers plus structurants touchant notamment à la PCH et aux MDPH.

Édouard Philippe a présidé ce 25 octobre à Matignon la seconde réunion du comité interministériel du handicap (CIH) du quinquennat, après celle du 20 septembre 2017 (voir notre article ci-dessous du même jour). Cette seconde édition – légèrement décalée pour cause de remaniement ministériel – se situe, logiquement, dans le prolongement de la feuille de route adoptée un an plus tôt. Au menu : pas de revalorisation de prestations – celle de l’AAH est déjà en cours -, ni d’annonces de prestations nouvelles, mais plutôt un ensemble de mesures destinées à renforcer les droits des personnes handicapées et à simplifier leur vie quotidienne. Le tout en s’inspirant largement des préconisations du rapport Taquet-Serres remis au Premier ministre au printemps dernier (voir notre article du 29 mai 2018). Une orientation résumée dans le titre du dossier de présentation des mesures de ce CIH : « Gardons le cap, changeons le quotidien ».

Des citoyens comme les autres

La plus emblématique des dix mesures principales annoncées à cette occasion est sans nul doute la reconnaissance du droit de vote inaliénable pour les personnes majeures handicapées sous mesure de protection judiciaire (environ 680.000 personnes). Aujourd’hui en effet, 310.000 personnes majeures sont privées de ce droit dans le cadre de leur mise sous tutelle. En pratique, le juge des tutelles va perdre la faculté de priver un majeur protégé de son droit de vote. La mesure annoncée par le Premier ministre – à laquelle Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, était très attachée – a une valeur symbolique très forte en termes d’inclusion des personnes handicapées dans la Cité. Dans le même esprit, le CIH a décidé que les personnes majeures sous tutelle pourront désormais se marier, se pacser ou divorcer sans recourir à l’autorisation du juge des tutelles.
Pour ces deux mesures – qui ne devraient pas manquer d’intéresser les mairies -, les modalités pratiques de mise en œuvre restent encore toutefois à préciser. Sophie Cluzel a fixé pour objectif que « tout le monde puisse voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020 ». Elle a également indiqué que « le code civil sera modifié d’ici le début de l’année », afin de prendre en compte les nouveaux droits en matière de mariage.

MDPH : vers une attribution à vie des prestations

Dans le registre de la simplification, les départements relèveront avec intérêt l’engagement du gouvernement à faciliter la vie des personnes en situation de handicap, en leur permettant notamment de bénéficier de droits à vie en déclarant une seule fois leur handicap. En pratique, les principaux droits et prestations seraient désormais attribués à vie aux personnes « dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ». Cette mesure – déjà très largement engagée (voir notre article du 9 octobre 2018) – inclut en particulier l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la carte mobilité inclusion (CMI). Aujourd’hui, l’AAH est attribuée, par exemple, pour une durée moyenne de 4,5 ans (ce chiffre incluant toutefois les situations évolutives).
Outre son intérêt évident pour les personnes concernées, cette mesure doit aussi faciliter le travail des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), confrontées, depuis leur création, à une progression très soutenue de la demande.

Extension de l’AEEH et plus grande ouverture des modes de garde

En matière d’enfance handicapée, deux mesures principales sont prévues ou déjà actées. C’est le cas de l’extension de l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) jusqu’aux 20 ans de l’enfant – lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable – ou pour la durée des cycles scolaires. Aujourd’hui, les familles sont en effet confrontées à un renouvellement des droits pour leur enfant handicapé – toutes prestations ou prises en charge confondues – tous les douze à dix-huit mois.
Autre mesure, qui figure déjà dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 de la Caisse nationale des allocations familiales (voir notre article ci-dessous du 21 septembre 2018) : l’amélioration des modes de garde pour les enfants handicapés, grâce à la création d’un « bonus inclusion handicap » dans les crèches et à la majoration du complément mode de garde pour les assistantes maternelles.

Un meilleur accès à la santé

Parmi les dix mesures principales pour faciliter l’accès aux droits et la vie quotidienne des personnes handicapées, on trouve aussi deux dispositions liées à la santé. C’est le cas de l’amélioration de la couverture santé, permise par la fusion programmée de la CMU-C et de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Même si elle bénéficie notamment aux personnes handicapées, il s’agit toutefois d’une mesure de portée générale, visant les personnes à revenus modestes dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.
L’autre mesure touchant la santé concerne aussi la facilitation de l’accès aux soins, mais cette fois-ci par la révision de la liste des produits et prestations remboursables et par la clarification des modalités de prise en charge des soins en ville au sein des établissements médicosociaux.

Logement, transports et nouvelles technologies

Sur le sujet délicat du logement – après les polémiques autour de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) et du concept de « logement évolutif -, l’obligation d’installation d’un ascenseur dans les immeubles collectifs neufs dès lors qu’ils comptent au moins trois étages, peut apparaître comme une compensation. Elle a, au demeurant, déjà été annoncée par le Premier ministre (voir notre article du 26 septembre 2018).
Du coté des transports, le CIH a décidé d’instaurer – selon des modalités qui restent à préciser – la gratuité des transports publics ou l’accès aux tarifs sociaux pour les accompagnants de personnes handicapées. Sur ce point, la décision finale devrait toutefois rester aux autorités organisatrices de transports.
Enfin, comme en matière de politique en faveur des personnes âgées, le CIH a annoncé un « soutien renforcé » aux nouvelles technologies au service de l’autonomie et de la communication des personnes handicapées.

Lancement de la Conférence nationale du handicap et réforme de la PCH

Ces dix mesures phares n’épuisent pas le contenu du CIH du 25 octobre. Le document publié à l’issue du comité ministériel contient en effet une longue liste de « cibles à cinq ans », dans les différents domaines concernés par le handicap. Une bonne partie d’entre elles figurent d’ailleurs dans la « feuille de route » adoptée en septembre dernier, à l’occasion du premier CIH du quinquennat (voir notre article du 20 septembre 2017).
Nombre de ces cibles devraient se concrétiser au mois de juin prochain. La réunion du CIH a en effet été aussi l’occasion de lancer la Conférence nationale du handicap. Celle-ci va se dérouler de novembre 2018 à mai 2019. Un comité de pilotage sera très prochainement mis en place. Il devrait notamment coordonner « cinq grands chantiers de travail […] pour améliorer le quotidien des personnes et fluidifier les parcours ». Ces chantiers porteront sur la mise en œuvre d’une « meilleure compensation du handicap par une prestation de compensation du handicap rénovée afin de mieux prendre en compte les besoins des personnes » – autrement dit une réforme de la PCH versée par les départements – et par une meilleure prise en charge des besoins de compensation des enfants « en revisitant les dispositifs actuels ».
Les autres chantiers devront trouver des alternatives au départ non souhaité de personnes handicapées en Belgique, « interroger le statut et la gouvernance des MDPH pour un pilotage plus efficient de la réponse aux personnes » et, enfin, assurer « une pleine représentation » des personnes handicapées dans la construction des politiques publiques.
Cette Conférence nationale du handicap sera clôturée, comme il est de coutume, par le président de la République, lors d’une réunion qui devrait se tenir en juin 2019 et donner lieu à l’annonce d’un certain nombre de mesures nouvelles.

Pour aller plus loin

Localtis




Délivrance de la carte mobilité inclusion : des délais de six mois, un mois ou cinq jours ?

À l’occasion de la séance de questions orales sans débat du 3 juillet 2018 au Sénat, Joël Guerriau, sénateur (Les Indépendants – République et Territoires) de Loire-Atlantique, a soulevé le problème des délais de délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) qui remplace, depuis le 1er janvier 2017, les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement (bien que la CMI conserve, selon les cas, une mention « invalidité », « priorité » ou « stationnement pour personnes handicapées »).

« Une vraie simplification » pour les personnes handicapées

Le sénateur de Loire-Atlantique a rappelé que les CMI, davantage sécurisées que les anciennes cartes, « sont imprimées directement par l’Imprimerie nationale et non plus au niveau des maisons départementales des personnes handicapées » (MDPH). Mais il constate qu' »ainsi, les délais actuels sont passés à six mois en moyenne, après constitution d’un dossier complet ». De ce fait, « de nombreuses personnes en situation de handicap sont temporairement privées de leur droit à stationner sur les places handicapées », car apposer sur leur véhicule une carte dont la date de validité est dépassée depuis moins de six mois n’offre aucune garantie, en l’absence de directive officielle. Il souhaitait donc connaître les mesures que le gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.
Dans sa réponse, Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, a commencé par rappeler que « la mise en place d’une carte unique en substitution de trois cartes préexistantes constitue une vraie simplification pour le quotidien des personnes visées » et permet aussi aux MDPH de se recentrer sur leurs missions premières. Les MDPH continuent en fait d’instruire les demandes et de délivrer les cartes (ce qui représente plus de 30% des demandes traitées), mais celles-ci sont désormais attribuées pour une durée de vingt ans, voire à vie, ce qui évite les procédures de renouvellement. 
La secrétaire d’État a également mis en avant l’expérience et le savoir-faire de l’Imprimerie nationale en matière de fabrication de titres sécurisés, ce qui est loin d’être négligeable pour des cartes qui faisaient l’objet de nombreuses falsifications.

Un temps pour la demande de carte, un temps pour la demande de photo…

À partir de là, la situation devient quelque peu embrouillée. Sophie Cluzel a en effet tenu à « rassurer sur les délais de délivrance de la CMI, qui ne correspondent pas à ceux qui sont issus du suivi régulier effectué par les services du ministère et en particulier par la direction générale de la cohésion sociale, en lien avec l’Imprimerie nationale »… Selon la secrétaire d’État, « le délai moyen d’expédition des CMI est, sur les cinq premiers mois de l’année, de 4,58 jours exactement ». « Ces délais sont donc sans rapport avec le délai de six mois que vous évoquez », a-t-elle répondu au sénateur. Ils sont également conformes à l’engagement contractuel de l’Imprimerie nationale sur un délai maximal de cinq jours.
Mais ces cinq jours ne concernent que l’expédition de la carte et ne tiennent pas compte de la nécessité de récupérer au préalable une photo du titulaire. Sur ce point, « le délai d’envoi du courrier d’appel photo, c’est-à-dire le délai entre la réception de la commande de la carte et l’envoi du courrier par lequel l’Imprimerie nationale demande au futur bénéficiaire sa photo, est de moins d’un jour ». Mais ensuite, le délai de réception des photos – « que l’Imprimerie nationale ne peut maîtriser » -, est en moyenne d’un peu plus de 28 jours. Au final, et en prenant en compte l’envoi de la commande à l’Imprimerie nationale, « nous nous situons dans un délai moyen d’un peu plus d’un mois ».

Quels délais d’instruction pour les MDPH ?

Les six mois évoqués par le sénateur de Loire-Atlantique incluent donc nécessairement les délais d’instruction des demandes par les MDPH. Mais la réponse ministérielle n’a pas donné d’indication sur ce point. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie n’en fournit guère davantage : dans sa synthèse des rapports d’activité des MDPH pour 2016, comme dans son propre rapport d’activité 2017 de 150 pages, la CNSA ne mentionne pas de délai pour l’instruction des demandes de CMI. Seule précision apportée : le délai moyen de traitement de l’ensemble des demandes « adultes » (incluant la CMI, mais aussi des allocations complexes comme l’AAH et la PCH, ainsi que les orientations professionnelles ou en établissement et la RQTH) est de quatre mois et quinze jours, en hausse de trois jours par rapport à 2016. Par ailleurs, le rapport de la CNSA indique que plus de 380.000 CMI ont été adressées à leurs bénéficiaires en 2017.
Enfin, pour compliquer un peu le tout, le décret du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion prévoit que le silence opposé à une demande de CMI vaut désormais décision de rejet à l’issue d’un délai de quatre mois. Mais cette disposition, ne s’applique qu’aux demandes présentées à compter du 8 avril 2017 et ne couvre donc pas celles – nombreuses –  présentées entre janvier et avril 2017.

Références : Sénat, séance de questions orales sans débat du 3 juillet 2018, question de Joël Guerriau, sénateur de Loire-Atlantique, et réponse de Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Localtis



La CNSA fournit aux MDPH des fiches « faciles à comprendre » sur la carte mobilité inclusion

Mettre les informations sur la nouvelle carte mobilité inclusion à la portée des personnes handicapées mentales, mais aussi des personnes dyslexiques, malvoyantes, âgées et/ou qui maîtrisent mal le français, c’est l’objectif du kit de communication réalisé selon la méthode « facile à lire et à comprendre » et diffusé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

A charge pour ces dernières de s’en servir pour informer les usagers sur les démarches à effectuer pour bénéficier de cette carte, entrée en vigueur le 1er janvier et qui va prograssivement remplacer les anciennes cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité.
Ce kit se compose de trois infographies :

et de huit fiches d’informations rédigées en « facile à lire et à comprendre » :

« Ces fiches ont été réalisées avec la contribution de deux personnes handicapées vacataires à la CNSA et de personnes accompagnées par un service d’accompagnement à la vie sociale pour personnes handicapées intellectuelles vieillissantes », précise la caisse sur son site, en annonçant aussi qu’un kit d’information « facile à lire et à comprendre » est en cours de préparation sur l’ensemble des droits et prestations et des démarches à réaliser auprès des MDPH, « en appui à leur mission d’accueil et d’information des usagers ».

ASH




Nouvelle carte d‘invalidité : les 10 points à connaître

Avantages fiscaux, droits dans les transports, stationnement facilité et gratuit…, les atouts de la carte d’invalidité sont transférés à la nouvelle carte mobilité inclusion. Le point sur ce qui change et ce qui ne change pas.

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace progressivement les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

LES 5 RÈGLES QUI CHANGENT

1/ La carte mobilité inclusion a le format d’une carte de crédit. Fabriquée par l’Imprimerie nationale, elle est « sécurisée et infalsifiable ».

2/ La carte peut comporter trois mentions : invalidité, priorité et stationnement pour personnes handicapées.

3/ La carte est accordée pour une durée qui peut varier de 1 à 20 ans selon le niveau de handicap.

4/ Cas particulier, la carte mobilité inclusion avec les mentions invalidité et stationnement est accordée définitivement si son titulaire perçoit l’Apa (allocation personnalisée d’autonomie) au niveau Gir 1 ou 2 (pertes d’autonomie les plus lourdes).

5/ Si la carte comprend deux mentions dont « stationnement pour personnes handicapées », son titulaire peut en demander un second exemplaire, pour le garder sur lui. L’autre restera dans son véhicule.

LES 5 RÈGLES QUI NE CHANGENT PAS

1/ Les droits attachés aux cartes restent inchangés.

2/ Les critères d’attribution ne sont pas modifiés. Pour obtenir, la mention « invalidité », il faut toujours justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.

3/ La demande de carte est à adresser à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), avec les justificatifs exigés.

4/ Les cartes déjà attribuées restent valables jusqu’à leur date d’expiration, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

5/ La carte d’invalidité continue à être délivrée jusqu’au 1er juillet 2017. Les invalides de guerre continuent à bénéficier de la carte européenne de stationnement. Pour cette catégorie, elle n’est pas remplacée par la carte mobilité inclusion.

Pleine Vie




Une carte mobilité inclusion à tout faire

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Réponses à toutes les questions que vous vous posez sur cette nouvelle carte.

C’est la première grande nouveauté de l’année 2017 pour les personnes handicapées. La carte mobilité inclusion (CMI) a officiellement vu le jour le 1er janvier. Elle va progressivement remplacer les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Principal objectif : diminuer les délais d’attribution et désengorger les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

L’annonce en avait été faite en décembre 2014 par François Hollande. Le projet de loi pour une République numérique adopté début octobre 2016 avait formalisé cet engagement. Et deux décrets publiés fin décembre dernier en précisent les modalités pratiques.

Comment cette carte peut-elle en remplacer trois ?

La carte mobilité inclusion comprendra trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement pour personnes handicapées. Vous pourrez donc, si votre situation le justifie, vous voir attribuer une CMI invalidité, une CMI priorité, une CMI stationnement, ou bien une CMI priorité et stationnement ou encore une CMI invalidité et stationnement. Les droits qui y sont attachés restent inchangés, tout comme les critères d’attribution (voir encadré).

À savoir : la mention invalidité peut être accompagnée de la sous-mention besoin d’accompagnement, dans les mêmes conditions qu’auparavant.

Trois mentions pour une carte

Invalidité : si votre taux d’incapacité permanente est au moins de 80% ou si vous avez été classé(e) en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale. Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité dans les files d’attente et une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les établissements accueillant du public, etc. Pour vous et pour la personne qui vous accompagne.

Priorité : si vous êtes atteint(e) d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible. Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité dans les files d’attente et une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les établissements accueillant du public, etc.

Stationnement : si votre handicap réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied ou impose que vous soyez accompagné(e) par une tierce personne. Elle permet, entre autres, à vous et cet accompagnateur, d’utiliser les emplacements réservés aux personnes handicapées.

Comment utiliser cette carte pour le stationnement ?

Si votre carte comprend la mention “stationnement pour personnes handicapées”, vous pourrez en demander un second exemplaire. Directement auprès de l’Imprimerie nationale, via le téléservice dédié. Vous conserverez la première carte dans votre voiture.

Vous garderez la seconde dans votre portefeuille pour justifier, au besoin, de votre invalidité ou de votre priorité. « Dans ce cas, l’établissement de ce second exemplaire est gratuit », nous assure le secrétariat d’État aux personnes handicapées.

À quoi va-t-elle ressembler ?

La carte mobilité inclusion a le format d’une carte de crédit. Fabriquée par l’Imprimerie nationale, elle est « sécurisée et infalsifiable », promet le ministère des Affaires sociales.

Jusqu’alors, les cartes, en papier, étaient réalisées par les MDPH. Chaque CMI, en plastique, est ornée d’un flashcode récapitulant les droits du bénéficiaire.

Comment en faire la demande ?

Vous devez adresser votre demande à votre MDPH, accompagnée des pièces justificatives demandées. Elle sera examinée par l’une de ses équipes pluridisciplinaires. Celle-ci est en droit de vous convoquer « afin d’évaluer votre capacité de déplacement ».La Commission des droits et de l’autonomie de la MDPH donne ensuite son « appréciation » et informe le demandeur de sa décision.

L’Imprimerie nationale fabriquera alors la CMI. Un téléservice doit vous permettre de suivre, en ligne, les étapes de sa délivrance, par le Conseil départemental, à partir de la notification de la décision d’accord.

Pour combien de temps la carte vous sera-t-elle attribuée  ?

Elle vous sera délivrée définitivement ou à durée déterminée, de un à vingt ans, selon votre situation.

À savoir : en cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si celle-ci est plus tardive que la demande.

Quand en faire la demande ?

Si vous n’avez pas encore de carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement et pensez remplir les conditions, vous pouvez la demander dès maintenant. Sinon, attendez que votre ancienne carte arrive à échéance : elle demeure valable jusqu’à sa date d’expiration.

Si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité, de priorité et de stationnement à titre définitif, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour demander la CMI. Elle vous sera accordée de droit.

À savoir : si toutes les demandes de CMI ne peuvent être honorées, des cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement pourront continuer à être délivrées jusqu’au 1er juillet 2017.

Que faire si vous perdez votre carte ou si on vous la vole ? Et si vous êtes parent d’un enfant handicapé  ?

Vous pourrez en demander un duplicata directement auprès de l’Imprimerie nationale, via le téléservice dédié. Ce service est payant.

Sera-t-elle reconnue au niveau européen, comme l’était la carte européenne de stationnement ?

Le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées assure qu’il a présenté la carte aux autres pays européens et que, légalement, elle garantit les mêmes facilités que la carte européenne de stationnement.

Mais rien ne garantit que tous les policiers allemands, italiens ou danois sachent reconnaître la carte mobilité inclusion… et qu’ils ne verbalisent pas la voiture d’un conducteur français garée sur une place réservée.

Les bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité y ont-ils également droit ?

Cette nouvelle carte n’est pas délivrée aux personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre. Elles conservent le bénéfice de la carte européenne de stationnement.

Faire Face

Références : décret 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion ; décret 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l’article 107 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l’article 2 de la loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie nationale (Journal officiel du 27 décembre 2016).