Délivrance de la carte mobilité inclusion : des délais de six mois, un mois ou cinq jours ?

À l’occasion de la séance de questions orales sans débat du 3 juillet 2018 au Sénat, Joël Guerriau, sénateur (Les Indépendants – République et Territoires) de Loire-Atlantique, a soulevé le problème des délais de délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) qui remplace, depuis le 1er janvier 2017, les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement (bien que la CMI conserve, selon les cas, une mention « invalidité », « priorité » ou « stationnement pour personnes handicapées »).

« Une vraie simplification » pour les personnes handicapées

Le sénateur de Loire-Atlantique a rappelé que les CMI, davantage sécurisées que les anciennes cartes, « sont imprimées directement par l’Imprimerie nationale et non plus au niveau des maisons départementales des personnes handicapées » (MDPH). Mais il constate qu' »ainsi, les délais actuels sont passés à six mois en moyenne, après constitution d’un dossier complet ». De ce fait, « de nombreuses personnes en situation de handicap sont temporairement privées de leur droit à stationner sur les places handicapées », car apposer sur leur véhicule une carte dont la date de validité est dépassée depuis moins de six mois n’offre aucune garantie, en l’absence de directive officielle. Il souhaitait donc connaître les mesures que le gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.
Dans sa réponse, Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, a commencé par rappeler que « la mise en place d’une carte unique en substitution de trois cartes préexistantes constitue une vraie simplification pour le quotidien des personnes visées » et permet aussi aux MDPH de se recentrer sur leurs missions premières. Les MDPH continuent en fait d’instruire les demandes et de délivrer les cartes (ce qui représente plus de 30% des demandes traitées), mais celles-ci sont désormais attribuées pour une durée de vingt ans, voire à vie, ce qui évite les procédures de renouvellement. 
La secrétaire d’État a également mis en avant l’expérience et le savoir-faire de l’Imprimerie nationale en matière de fabrication de titres sécurisés, ce qui est loin d’être négligeable pour des cartes qui faisaient l’objet de nombreuses falsifications.

Un temps pour la demande de carte, un temps pour la demande de photo…

À partir de là, la situation devient quelque peu embrouillée. Sophie Cluzel a en effet tenu à « rassurer sur les délais de délivrance de la CMI, qui ne correspondent pas à ceux qui sont issus du suivi régulier effectué par les services du ministère et en particulier par la direction générale de la cohésion sociale, en lien avec l’Imprimerie nationale »… Selon la secrétaire d’État, « le délai moyen d’expédition des CMI est, sur les cinq premiers mois de l’année, de 4,58 jours exactement ». « Ces délais sont donc sans rapport avec le délai de six mois que vous évoquez », a-t-elle répondu au sénateur. Ils sont également conformes à l’engagement contractuel de l’Imprimerie nationale sur un délai maximal de cinq jours.
Mais ces cinq jours ne concernent que l’expédition de la carte et ne tiennent pas compte de la nécessité de récupérer au préalable une photo du titulaire. Sur ce point, « le délai d’envoi du courrier d’appel photo, c’est-à-dire le délai entre la réception de la commande de la carte et l’envoi du courrier par lequel l’Imprimerie nationale demande au futur bénéficiaire sa photo, est de moins d’un jour ». Mais ensuite, le délai de réception des photos – « que l’Imprimerie nationale ne peut maîtriser » -, est en moyenne d’un peu plus de 28 jours. Au final, et en prenant en compte l’envoi de la commande à l’Imprimerie nationale, « nous nous situons dans un délai moyen d’un peu plus d’un mois ».

Quels délais d’instruction pour les MDPH ?

Les six mois évoqués par le sénateur de Loire-Atlantique incluent donc nécessairement les délais d’instruction des demandes par les MDPH. Mais la réponse ministérielle n’a pas donné d’indication sur ce point. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie n’en fournit guère davantage : dans sa synthèse des rapports d’activité des MDPH pour 2016, comme dans son propre rapport d’activité 2017 de 150 pages, la CNSA ne mentionne pas de délai pour l’instruction des demandes de CMI. Seule précision apportée : le délai moyen de traitement de l’ensemble des demandes « adultes » (incluant la CMI, mais aussi des allocations complexes comme l’AAH et la PCH, ainsi que les orientations professionnelles ou en établissement et la RQTH) est de quatre mois et quinze jours, en hausse de trois jours par rapport à 2016. Par ailleurs, le rapport de la CNSA indique que plus de 380.000 CMI ont été adressées à leurs bénéficiaires en 2017.
Enfin, pour compliquer un peu le tout, le décret du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion prévoit que le silence opposé à une demande de CMI vaut désormais décision de rejet à l’issue d’un délai de quatre mois. Mais cette disposition, ne s’applique qu’aux demandes présentées à compter du 8 avril 2017 et ne couvre donc pas celles – nombreuses –  présentées entre janvier et avril 2017.

Références : Sénat, séance de questions orales sans débat du 3 juillet 2018, question de Joël Guerriau, sénateur de Loire-Atlantique, et réponse de Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Localtis



La CNSA fournit aux MDPH des fiches « faciles à comprendre » sur la carte mobilité inclusion

Mettre les informations sur la nouvelle carte mobilité inclusion à la portée des personnes handicapées mentales, mais aussi des personnes dyslexiques, malvoyantes, âgées et/ou qui maîtrisent mal le français, c’est l’objectif du kit de communication réalisé selon la méthode « facile à lire et à comprendre » et diffusé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

A charge pour ces dernières de s’en servir pour informer les usagers sur les démarches à effectuer pour bénéficier de cette carte, entrée en vigueur le 1er janvier et qui va prograssivement remplacer les anciennes cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité.
Ce kit se compose de trois infographies :

et de huit fiches d’informations rédigées en « facile à lire et à comprendre » :

« Ces fiches ont été réalisées avec la contribution de deux personnes handicapées vacataires à la CNSA et de personnes accompagnées par un service d’accompagnement à la vie sociale pour personnes handicapées intellectuelles vieillissantes », précise la caisse sur son site, en annonçant aussi qu’un kit d’information « facile à lire et à comprendre » est en cours de préparation sur l’ensemble des droits et prestations et des démarches à réaliser auprès des MDPH, « en appui à leur mission d’accueil et d’information des usagers ».

ASH




Nouvelle carte d‘invalidité : les 10 points à connaître

Avantages fiscaux, droits dans les transports, stationnement facilité et gratuit…, les atouts de la carte d’invalidité sont transférés à la nouvelle carte mobilité inclusion. Le point sur ce qui change et ce qui ne change pas.

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace progressivement les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

LES 5 RÈGLES QUI CHANGENT

1/ La carte mobilité inclusion a le format d’une carte de crédit. Fabriquée par l’Imprimerie nationale, elle est « sécurisée et infalsifiable ».

2/ La carte peut comporter trois mentions : invalidité, priorité et stationnement pour personnes handicapées.

3/ La carte est accordée pour une durée qui peut varier de 1 à 20 ans selon le niveau de handicap.

4/ Cas particulier, la carte mobilité inclusion avec les mentions invalidité et stationnement est accordée définitivement si son titulaire perçoit l’Apa (allocation personnalisée d’autonomie) au niveau Gir 1 ou 2 (pertes d’autonomie les plus lourdes).

5/ Si la carte comprend deux mentions dont « stationnement pour personnes handicapées », son titulaire peut en demander un second exemplaire, pour le garder sur lui. L’autre restera dans son véhicule.

LES 5 RÈGLES QUI NE CHANGENT PAS

1/ Les droits attachés aux cartes restent inchangés.

2/ Les critères d’attribution ne sont pas modifiés. Pour obtenir, la mention « invalidité », il faut toujours justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.

3/ La demande de carte est à adresser à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), avec les justificatifs exigés.

4/ Les cartes déjà attribuées restent valables jusqu’à leur date d’expiration, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

5/ La carte d’invalidité continue à être délivrée jusqu’au 1er juillet 2017. Les invalides de guerre continuent à bénéficier de la carte européenne de stationnement. Pour cette catégorie, elle n’est pas remplacée par la carte mobilité inclusion.

Pleine Vie




Une carte mobilité inclusion à tout faire

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Réponses à toutes les questions que vous vous posez sur cette nouvelle carte.

C’est la première grande nouveauté de l’année 2017 pour les personnes handicapées. La carte mobilité inclusion (CMI) a officiellement vu le jour le 1er janvier. Elle va progressivement remplacer les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Principal objectif : diminuer les délais d’attribution et désengorger les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

L’annonce en avait été faite en décembre 2014 par François Hollande. Le projet de loi pour une République numérique adopté début octobre 2016 avait formalisé cet engagement. Et deux décrets publiés fin décembre dernier en précisent les modalités pratiques.

Comment cette carte peut-elle en remplacer trois ?

La carte mobilité inclusion comprendra trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement pour personnes handicapées. Vous pourrez donc, si votre situation le justifie, vous voir attribuer une CMI invalidité, une CMI priorité, une CMI stationnement, ou bien une CMI priorité et stationnement ou encore une CMI invalidité et stationnement. Les droits qui y sont attachés restent inchangés, tout comme les critères d’attribution (voir encadré).

À savoir : la mention invalidité peut être accompagnée de la sous-mention besoin d’accompagnement, dans les mêmes conditions qu’auparavant.

Trois mentions pour une carte

Invalidité : si votre taux d’incapacité permanente est au moins de 80% ou si vous avez été classé(e) en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale. Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité dans les files d’attente et une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les établissements accueillant du public, etc. Pour vous et pour la personne qui vous accompagne.

Priorité : si vous êtes atteint(e) d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible. Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité dans les files d’attente et une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les établissements accueillant du public, etc.

Stationnement : si votre handicap réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied ou impose que vous soyez accompagné(e) par une tierce personne. Elle permet, entre autres, à vous et cet accompagnateur, d’utiliser les emplacements réservés aux personnes handicapées.

Comment utiliser cette carte pour le stationnement ?

Si votre carte comprend la mention “stationnement pour personnes handicapées”, vous pourrez en demander un second exemplaire. Directement auprès de l’Imprimerie nationale, via le téléservice dédié. Vous conserverez la première carte dans votre voiture.

Vous garderez la seconde dans votre portefeuille pour justifier, au besoin, de votre invalidité ou de votre priorité. « Dans ce cas, l’établissement de ce second exemplaire est gratuit », nous assure le secrétariat d’État aux personnes handicapées.

À quoi va-t-elle ressembler ?

La carte mobilité inclusion a le format d’une carte de crédit. Fabriquée par l’Imprimerie nationale, elle est « sécurisée et infalsifiable », promet le ministère des Affaires sociales.

Jusqu’alors, les cartes, en papier, étaient réalisées par les MDPH. Chaque CMI, en plastique, est ornée d’un flashcode récapitulant les droits du bénéficiaire.

Comment en faire la demande ?

Vous devez adresser votre demande à votre MDPH, accompagnée des pièces justificatives demandées. Elle sera examinée par l’une de ses équipes pluridisciplinaires. Celle-ci est en droit de vous convoquer « afin d’évaluer votre capacité de déplacement ».La Commission des droits et de l’autonomie de la MDPH donne ensuite son « appréciation » et informe le demandeur de sa décision.

L’Imprimerie nationale fabriquera alors la CMI. Un téléservice doit vous permettre de suivre, en ligne, les étapes de sa délivrance, par le Conseil départemental, à partir de la notification de la décision d’accord.

Pour combien de temps la carte vous sera-t-elle attribuée  ?

Elle vous sera délivrée définitivement ou à durée déterminée, de un à vingt ans, selon votre situation.

À savoir : en cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si celle-ci est plus tardive que la demande.

Quand en faire la demande ?

Si vous n’avez pas encore de carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement et pensez remplir les conditions, vous pouvez la demander dès maintenant. Sinon, attendez que votre ancienne carte arrive à échéance : elle demeure valable jusqu’à sa date d’expiration.

Si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité, de priorité et de stationnement à titre définitif, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour demander la CMI. Elle vous sera accordée de droit.

À savoir : si toutes les demandes de CMI ne peuvent être honorées, des cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement pourront continuer à être délivrées jusqu’au 1er juillet 2017.

Que faire si vous perdez votre carte ou si on vous la vole ? Et si vous êtes parent d’un enfant handicapé  ?

Vous pourrez en demander un duplicata directement auprès de l’Imprimerie nationale, via le téléservice dédié. Ce service est payant.

Sera-t-elle reconnue au niveau européen, comme l’était la carte européenne de stationnement ?

Le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées assure qu’il a présenté la carte aux autres pays européens et que, légalement, elle garantit les mêmes facilités que la carte européenne de stationnement.

Mais rien ne garantit que tous les policiers allemands, italiens ou danois sachent reconnaître la carte mobilité inclusion… et qu’ils ne verbalisent pas la voiture d’un conducteur français garée sur une place réservée.

Les bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité y ont-ils également droit ?

Cette nouvelle carte n’est pas délivrée aux personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre. Elles conservent le bénéfice de la carte européenne de stationnement.

Faire Face

Références : décret 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion ; décret 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l’article 107 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l’article 2 de la loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie nationale (Journal officiel du 27 décembre 2016).