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Un arrêté précise les conditions pour une attribution des prestations sans limite de durée

Un arrêté du 15 février vient fixer “les modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant lieu à l’attribution de droits sans limitation de durée”, que ce soit pour l’AAH ou la carte mobilité inclusion.

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Enfants handicapés : l’AEEH pourra être attribuée pour 20 ans, pas ses compléments

Un enfant pourra désormais se voir attribuer l’AEEH de base jusqu’à son 20e anniversaire. À condition que son taux d’incapacité soit au moins égal à 80 %, sans perspective d’amélioration. Mais la durée maximale pour un complément reste limitée à cinq années.

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Droits à vie en cas de handicap : qui est concerné ?

Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2019 ; deux décrets du 24 et du 27 décembre 2018 mettent en œuvre l’engagement du gouvernement « d’améliorer le quotidien des personnes handicapées et de leurs proches » via une « politique résolue de simplification des démarches administratives ».

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L’AAH à vie, c’est pour bientôt

Selon un décret du 24 décembre, l’AAH, la CMI invalidité et l’ACTP seront attribuées sans limitation de durée. À condition que la personne présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et que ses limitations d’activité ne soient pas susceptibles d’évolution favorable. Mais un arrêté doit encore préciser « les modalités d’appréciation ».

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Le nombre de demandes adressées aux MDPH atteint 4,5 millions en 2017, mais progresse moins rapidement

C’est ce qui ressort des derniers chiffres de la CNSA, qui montrent en outre des écarts qui se creusent entre départements, une hausse du nombre de décisions, des taux d’accord plutôt stables… et fournissent des données sur la répartition des types de demande, les délais de traitement, les moyens humains, le poids de chaque financeurs (les départements sont bien au premier rang), les chantiers engagés pour améliorer le service rendu.

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Conférence Nationale du Handicap 2018-2019

« Tous concernés, Tous mobilisés ! »

A l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, le Comité de pilotage de la 5ème Conférence nationale du handicap (CNH), intitulée « Tous concernés, tous mobilisés », s’est installé à l’Elysée. Cette mobilisation citoyenne inédite, avec et pour les personnes en situation de handicap, se déroulera de décembre 2018 à juin 2019. Elle sera clôturée par le Président de la République en juin.

En présence de Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, le Comité de pilotage de la CNH 2018/2019, s’est réuni, aujourd’hui, pour la première fois. Il se réunira à nouveau à deux reprises d’ici le mois de juin.

Le comité de pilotage est composé trente-cinq membres, acteurs de la société civile et membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (cf. liste en annexe). Il a pour mission d’assurer le suivi de l’ensemble des travaux de la CNH qui recouvre les visites des différents ministres en région pour rencontrer, dans leur domaine d’action et de compétences, les citoyens en situation de handicap, la labélisation des pratiques exemplaires, ainsi que la mise en œuvre des cinq grands chantiers nationaux.

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Première étape au JO pour la revalorisation de l’AAH

Un décret du 31 octobre 2018 met en place, à compter du 1er novembre, la première étape de la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, promise par le président de la République. Le montant mensuel de l’AAH est ainsi porté de 819 à 860 euros, soit une hausse de 5%. Une seconde revalorisation de même ampleur interviendra le 1er novembre 2019, portant ainsi ce montant mensuel à 900 euros. Le décret du 31 octobre prévoit également que lorsque le demandeur de l’AAH est marié ou lié par un Pacs – et non séparé – ou qu’il vit en concubinage, le plafond de ressources est majoré de 89% (et non plus doublé comme jusqu’à présent).

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Un comité interministériel du handicap placé sous le signe des droits et de la simplification

Les principales mesures présentées à l’issue du comité interministériel du handicap réuni ce 25 octobre visent à renforcer les droits des personnes handicapées et à simplifier leur vie quotidienne : citoyenneté (droit de vote, mariage…), possible attribution à vie de certaines prestations, AAEH jusqu’à 20 ans, petite enfance, gratuité des transports pour les accompagnants… La prochaine Conférence nationale du handicap donnera lieu à des chantiers plus structurants touchant notamment à la PCH et aux MDPH.

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