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APA : les départements auront systématiquement connaissance des revenus des allocataires

A partir de l’an prochain, la direction générale des finances publiques (DGFIP) va transmettre de manière systématique aux départements des informations relatives aux revenus des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ce qui simplifiera et améliorera la gestion de cette prestation. C’est ce que prévoit un projet de décret en Conseil d’Etat, élaboré par le gouvernement de Bernard Cazeneuve, que le comité des finances locales (CFL) a examiné lors de sa séance du 14 juin.

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Prestation de compensation du handicap : le Conseil d’Etat rappelle les prérogatives du département

Le Conseil d’Etat rappelle notamment qu’une décision favorable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne vaut pas décision d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH).

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Après les polémiques, la CNSA publie son guide des aides humaines de la PCH

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a mis en ligne son guide intitulé « Accès à l’aide humaine : élément 1 de la prestation de compensation du handicap » (PCH). Celui-ci est destiné aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), afin de les aider à instruire les demandes, mais aussi avec l’objectif « d’harmoniser les pratiques et d’assurer l’égalité de traitement des demandes et l’équité des réponses de compensation des situations individuelles de handicap ». Des échanges d’expériences et de pratiques entre les MDPH, animées par la CNSA, complètent la diffusion du guide.

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PCH : la CNSA publie le guide destiné aux MDPH pour l’attribution des aides humaines

Comme elle l’avait annoncé en janvier dernier, après la polémique qui a entouré une première version de son projet de guide « Accès à l’aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) », la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) vient de rendre public le document définitif.

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Les dépenses en faveur des personnes handicapées ont progressé de 40% en dix ans

La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux publie une étude consacrée à l’évolution des dépenses en faveur des personnes handicapées entre 2005 – année de la loi Handicap du 11 février 2005 – et 2014. Elle montre que, depuis ce texte, « la reconnaissance et l’attention portées aux personnes handicapées sont allées croissantes dans les politiques publiques ». Les dépenses en faveur des personnes handicapées atteignent ainsi 46,6 milliards d’euros en 2014, soit 2,2% du PIB (contre 1,9% en 2005). Pour être complet, il faut y ajouter 3,4 milliards d’euros d’avantages fiscaux et sociaux liés au handicap.

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Personnes handicapées : progression constante des dépenses depuis 2005, selon la DREES

D’un montant de 46,6 milliards d’euros en 2014, les dépenses en faveur des personnes handicapées ont progressé de 13,5 milliards d’euros en neuf ans (+ 2,4 % en moyenne par an, en euros constants), indique la DREES dans une étude diffusée jeudi 9 mars. Cette évolution depuis 2005, année de l’adoption de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, traduit « la reconnaissance et l’attention croissantes portées aux personnes handicapées (…) dans les politiques publiques » depuis lors, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.

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Guide de la CNSA sur la PCH : les exigences de la Coordination handicap autonomie

Dès le préambule, la couleur est affichée : « Sans un net changement d’approche, et de ton, la CHA [Coordination handicap et autonomie] ne cautionnera pas ce guide et poursuivra le combat pour sa disparition« . Le guide en question est celui que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), intitulé « Accès à l’aide humaine de la prestation de compensation du handicap » (PCH), s’apprête à diffuser au début du mois de mars aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) « en appui aux pratiques [de leurs] équipes pluridisciplinaires ». Il s’agit d’une nouvelle mouture de la première version diffusée par la CNSA en 2014, « pour test sur le terrain », et dont la CHA avait demandé l’abrogation par voie de pétition.

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Mélenchon promet une AAH égale au SMIC

Jean-Luc Mélenchon, le candidat de La France insoumise a souligné sa volonté de faciliter l’accès à l’emploi des personnes handicapées, devant les membres de l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) le 11 février 2017. Mais celles qui ne peuvent pas travailler ne peuvent pas continuer d’avoir des revenus « inférieurs au seuil de pauvreté« , a-t-il ajouté, proposant de porter « au niveau du Smic » l’AAH, versée aux personnes atteintes d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%. Le Smic se situe actuellement à 1 153 euros nets mensuels, et Jean-Luc Mélenchon propose dans son programme de le porter à 1 300 euros nets.

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La réforme des minima sociaux se met en place

Deux décrets amorcent timidement la réforme annoncée. Notamment par des mesures de simplification du RSA. Le gouvernement en a profité pour annoncer que d’autres mesures interviendront courant 2017.

Alors que la question du revenu universel se trouve placée au cœur de la campagne présidentielle, deux décrets du 1er février 2017 mettent en oeuvre la – timide – réforme des minima sociaux annoncée par Manuel Valls en septembre dernier. Les mesures, en vigueur à compter du 1er janvier 2017, concernent deux minima sociaux – le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) -, ainsi que la prime d’activité, qui s’est substituée au RSA activité et à la prime pour l’emploi. Les principes en ont été posés par l’article 87 de la loi de finances pour 2017.

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Cumul AAH et ASS, c’est fini pour toute nouvelle demande !

Jusqu’à maintenant, certains demandeurs d’emploi de longue durée en situation de handicap pouvaient cumuler l’ASS (allocation de solidarité spécifique versée aux personnes ayant épuisé leurs droits aux indemnités chômage qui sont en recherche effective d’emploi, d’un montant maximum de 488,10 euros par mois) et l’AAH (allocation adultes handicapé, d‘un montant maximum de 808,45 euros par mois). L’ASS est en effet attribuée sous conditions de ressources mais l’AAH n’était pas prise en compte comme telles. Ce cumul pouvait alors atteindre 1 296 euros par mois.

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