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Accessibilité téléphonique des services publics : les collectivités devront être prêtes en 2020 ou 2021

Un décret du 9 mai 2017 précise les modalités d’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques. Ce texte est pris en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Son article 105 renforce en effet les obligations des opérateurs de communications électroniques, de certaines entreprises (avec un service de relation clients) et des services publics relatives à l’accessibilité téléphonique des personnes sourdes, malentendantes, sourdes et aveugles, et aphasiques. Le principe de ces obligations était déjà posé dans la loi Handicap du 11 février 2005, mais sans véritable conséquences pratiques, hormis quelques expérimentations.

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Un arrêté détaille les règles d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées

Après le récent arrêté fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité des établissements recevant du public, un second arrêté, en date du 20 avril 2017, détaille les règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Ce texte volumineux – vingt pages au Journal officiel pour l’arrêté et ses annexes – met en œuvre les articles R*111-19 à R*111-19-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

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Des produits et services plus accessibles pour les personnes handicapées dans l’UE

Les produits et services de premier plan tels que les téléphones, les liseuses électroniques, les systèmes d’exploitation et les terminaux de paiement devront être davantage accessibles aux personnes présentant un handicap, conformément aux règles européennes modifiées en commission du marché intérieur mardi.

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Un arrêté précise le contenu et la mise à disposition du registre d’accessibilité des ERP

Introduit dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) par un décret du 28 mars dernier, le registre d’accessibilité est obligatoire pour tout établissement recevant du public (ERP) et devra être mis en place avant le 30 septembre 2017. Ce registre, qui doit être mis à la disposition du public par tous moyens appropriés, doit notamment fournir une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées et la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

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Le gouvernement rappelle les priorités pour l’accès au vote des personnes handicapées

Les ministres des Affaires sociales et de l’Intérieur et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté le 12 avril en conseil des ministres une communication sur l' »accessibilité des personnes en situation de handicap aux scrutins ». Cette communication répond, d’une certain façon et pour partie, au récent avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) sur le droit de vote des personnes handicapées, intitulé « Citoyenneté et handicap : le droit de vote est un droit, pas un privilège ».

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Établissements recevant du public : un décret met en place le registre public d’accessibilité

Le principe de l’obligation d’un registre public d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) a été introduit dans le code de la construction et de l’habitation par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie. Restait toutefois à préciser les modalités pratiques et le contenu de ce registre.

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Vote des personnes handicapées : quelles possibilités ?

Les personnes handicapées peuvent voter soit en se rendant directement au bureau de vote où elles peuvent être accompagnées d’un électeur de leur choix afin d’accomplir certains actes (introduire l’enveloppe dans l’urne, signer la liste d’émargement), soit en établissant une procuration si elles ne peuvent pas se déplacer.

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Accessibilité : le ministère de la Culture publie un guide sur l’organisation d’expositions

Le ministère de la Culture et de la Communication publie, dans sa collection Culture et Handicap, un guide de 300 pages intitulé « Expositions et parcours de visite accessibles ». Il s’agit du quatrième ouvrage de cette collection, après un premier guide de portée générale (publié en 2007), puis deux ouvrages thématiques sur le spectacle vivant (2009) et sur l’accueil des personnes handicapées mentales dans les lieux de culture (2010).

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