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Acte européen de l’accessibilité : c’est voté mais…

Smartphones, distributeurs de billets, services bancaires et numéro d’urgence plus accessibles en Europe ? L’Accessibility act a été voté le 13 mars 2019. Les Etats ont maintenant 6 ans pour l’appliquer. Une étape positive mais peut mieux faire.

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Vendre un logement inaccessible à une personne handicapée : c’est possible si…

Dans une décision récente, la Cour de cassation prend une position – plutôt inattendue dans le contexte – sur la question de l’accessibilité des logements. L’affaire jugée concerne en l’occurrence la vente d’un logement en Vefa (vente en l’état futur d’achèvement, autrement dit sur plans) par la société Sogeprom Sud Réalisations à M. et Mme B…, l’un des deux membres du couple étant manifestement handicapé (allusion à un fauteuil roulant).

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Avocat obligatoire en appel : marche-arrière des députés !

La représentation obligatoire par avocat devant les Cours d’appel du contentieux social était au menu d’un projet de loi. Résolument contre, un collectif d’asso a milité en faveur des plus vulnérables. Il a obtenu gain de cause…

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Accessibilité : un amendement met fin à la fiction du Fnau, mais le gouvernement promet des sanctions pour les ERP récalcitrants

À l’occasion de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le gouvernement a fait adopter, le 8 novembre, un amendement supprimant le fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle (Fnau). Instauré par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), ce fonds devait “participer au financement d’actions de mise en accessibilité d’établissements recevant du public dont la situation financière des responsables ne permet pas la mise en œuvre et d’actions de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle”. Le Fnau devait être alimenté par les sanctions pécuniaires prononcées en cas de défaut d’accessibilité des ERP ou des sites internet publics.

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Projet de loi Elan : recours devant le Conseil constitutionnel

Les députés socialistes, communistes et Insoumis ont annoncé ce 25 octobre avoir saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi Elan, y voyant notamment “une atteinte manifeste au principe d’accessibilité au logement” pour les handicapés. Le projet de loi, adopté définitivement le 16 octobre, prévoit le passage de 100% à 20% de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, tous les autres devant être “évolutifs”, c’est-à-dire rendus accessibles à l’issue de travaux simples. Selon ces parlementaires, cette mesure porte “une atteinte manifeste au principe d’accessibilité aux logements des personnes à mobilité réduite et méconnaissent, par la même, le principe constitutionnel d’égalité ainsi que les exigences” découlant du Préambule de la Constitution de 1946 sur la sécurité matérielle devant être apportée à chacun.

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Un comité interministériel du handicap placé sous le signe des droits et de la simplification

Les principales mesures présentées à l’issue du comité interministériel du handicap réuni ce 25 octobre visent à renforcer les droits des personnes handicapées et à simplifier leur vie quotidienne : citoyenneté (droit de vote, mariage…), possible attribution à vie de certaines prestations, AAEH jusqu’à 20 ans, petite enfance, gratuité des transports pour les accompagnants… La prochaine Conférence nationale du handicap donnera lieu à des chantiers plus structurants touchant notamment à la PCH et aux MDPH.

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Accessibilité des ERP et des logements : le Conseil d’État valide la possibilité de “solutions d’effet équivalent”

Dans une décision du 15 octobre 2018, le Conseil d’État valide l’arrêté du 28 avril 2017 “modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction”. Cet arrêté permet aux maîtres d’ouvrage de respecter l’obligation d’accessibilité prévue par la loi Handicap du 11 février 2005 en mettant en œuvre des “solutions d’effet équivalent” dans les bâtiments visés par le texte.

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Accessibilité : trois ans après la date limite théorique, un arrêté organise le suivi des Ad’AP

Un arrêté relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) précise les objectifs, le contenu et les dates de transmission des “points de situation” prévus dans le cadre de la mise en œuvre de ces Ad’AP.

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Accessibilité numérique : le coût de la mise aux normes ne doit pas être disproportionné

De nouvelles dispositions législatives, qui modifient la loi Handicap pour répondre à des exigences européennes, élargissent le champ des obligations d’accessibilité numérique. Un décret est attendu pour déterminer la “charge disproportionnée” qui évitera aux collectivités la sanction.

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