Toutes les MDPH ont entamé le déploiement du nouveau système d’information et la CNSA engage la phase 2

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Le comité stratégique du système d’information commun des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) a tenu sa sixième réunion le 7 novembre, sous la présidence de la directrice de cabinet de Sophie Cluzel, la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées. Très attendu, ce système d’information commun des MDPH, piloté par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), doit « contribuer à améliorer la qualité du service rendu aux usagers, à l’harmonisation des pratiques professionnelles et à faciliter le pilotage national et local ». Il doit également « améliorer la connaissance des besoins des personnes en situation de handicap et des réponses apportées ».

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Accessibilité : un amendement met fin à la fiction du Fnau, mais le gouvernement promet des sanctions pour les ERP récalcitrants

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À l’occasion de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le gouvernement a fait adopter, le 8 novembre, un amendement supprimant le fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle (Fnau). Instauré par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), ce fonds devait « participer au financement d’actions de mise en accessibilité d’établissements recevant du public dont la situation financière des responsables ne permet pas la mise en œuvre et d’actions de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle ». Le Fnau devait être alimenté par les sanctions pécuniaires prononcées en cas de défaut d’accessibilité des ERP ou des sites internet publics.

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Première étape au JO pour la revalorisation de l’AAH

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Un décret du 31 octobre 2018 met en place, à compter du 1er novembre, la première étape de la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, promise par le président de la République. Le montant mensuel de l’AAH est ainsi porté de 819 à 860 euros, soit une hausse de 5%. Une seconde revalorisation de même ampleur interviendra le 1er novembre 2019, portant ainsi ce montant mensuel à 900 euros. Le décret du 31 octobre prévoit également que lorsque le demandeur de l’AAH est marié ou lié par un Pacs – et non séparé – ou qu’il vit en concubinage, le plafond de ressources est majoré de 89% (et non plus doublé comme jusqu’à présent).

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Contentieux de l’aide sociale et des MDPH : la réforme se poursuit

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Un décret du 30 octobre fixe les dispositions procédurales applicables aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale, des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des autorités administratives intervenant dans le domaine de l’aide sociale (notamment les départements).

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Le Sénat adopte à l’unanimité la proposition de loi sur les aidants, le gouvernement réservé

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Le Sénat a adopté à l’unanimité, le 25 octobre, la proposition de loi « visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants », déposée par Jocelyne Guidez, sénatrice (Union centriste) de l’Essonne, et 110 de ses collègues des groupes Union centriste, mais aussi Les Républicains. Un consensus s’était déjà dégagé sur ce texte à l’occasion de son examen en commission des affaires sociales, il y a quelques jours.

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Projet de loi Elan : recours devant le Conseil constitutionnel

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Les députés socialistes, communistes et Insoumis ont annoncé ce 25 octobre avoir saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi Elan, y voyant notamment « une atteinte manifeste au principe d’accessibilité au logement » pour les handicapés. Le projet de loi, adopté définitivement le 16 octobre, prévoit le passage de 100% à 20% de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, tous les autres devant être « évolutifs », c’est-à-dire rendus accessibles à l’issue de travaux simples. Selon ces parlementaires, cette mesure porte « une atteinte manifeste au principe d’accessibilité aux logements des personnes à mobilité réduite et méconnaissent, par la même, le principe constitutionnel d’égalité ainsi que les exigences » découlant du Préambule de la Constitution de 1946 sur la sécurité matérielle devant être apportée à chacun.

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Un comité interministériel du handicap placé sous le signe des droits et de la simplification

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Les principales mesures présentées à l’issue du comité interministériel du handicap réuni ce 25 octobre visent à renforcer les droits des personnes handicapées et à simplifier leur vie quotidienne : citoyenneté (droit de vote, mariage…), possible attribution à vie de certaines prestations, AAEH jusqu’à 20 ans, petite enfance, gratuité des transports pour les accompagnants… La prochaine Conférence nationale du handicap donnera lieu à des chantiers plus structurants touchant notamment à la PCH et aux MDPH.

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Sophie Cluzel et Jean-Michel Blanquer lancent la concertation « Ensemble pour une école inclusive »

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Le 22 octobre, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et le ministre de l’Éducation nationale ont lancé, devant le Conseil national consultatif des personnes en situation de handicap (CNCPH), la concertation « Ensemble pour une école inclusive ». Le principe de cette démarche avait été annoncé, le 18 juillet dernier, par Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel (voir notre article ci-dessous du 19 juillet 2018), avec pour objectif de parvenir, avant quatre ans, à une « école de la République pleinement inclusive ».

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Les associations déposent un recours contre la réforme du financement des tutelles

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Trois grandes fédérations actives dans le domaine de la protection juridique des majeurs (Unaf, Unapei et Fnat) annoncent avoir introduit un recours devant le Conseil d’État contre le décret et l’arrêté du 31 août 2018 relatifs au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (voir notre article ci-dessous du 7 septembre 2018). Ces textes réforment notamment la participation financière des personnes protégées, qui fait l’objet du recours des associations.

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Accessibilité des ERP et des logements : le Conseil d’État valide la possibilité de « solutions d’effet équivalent »

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Dans une décision du 15 octobre 2018, le Conseil d’État valide l’arrêté du 28 avril 2017 « modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ». Cet arrêté permet aux maîtres d’ouvrage de respecter l’obligation d’accessibilité prévue par la loi Handicap du 11 février 2005 en mettant en œuvre des « solutions d’effet équivalent » dans les bâtiments visés par le texte.

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