Avocat obligatoire en appel : marche-arrière des députés !

image_pdfimage_print

La représentation obligatoire par avocat devant les Cours d’appel du contentieux social était au menu d’un projet de loi. Résolument contre, un collectif d’asso a milité en faveur des plus vulnérables. Il a obtenu gain de cause…

Lire la suite de « Avocat obligatoire en appel : marche-arrière des députés ! »

Enfants handicapés : l’AEEH pourra être attribuée pour 20 ans, pas ses compléments

image_pdfimage_print

Un enfant pourra désormais se voir attribuer l’AEEH de base jusqu’à son 20e anniversaire. À condition que son taux d’incapacité soit au moins égal à 80 %, sans perspective d’amélioration. Mais la durée maximale pour un complément reste limitée à cinq années.

Lire la suite de « Enfants handicapés : l’AEEH pourra être attribuée pour 20 ans, pas ses compléments »

La réforme des juridictions sociales entre en vigueur le 1er janvier 2019

image_pdfimage_print

La réforme du précontentieux et du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale est inscrite dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Le ministère de la Justice et le ministère des Solidarités et de la Santé travaillent à sa mise en œuvre depuis deux ans.

Lire la suite de « La réforme des juridictions sociales entre en vigueur le 1er janvier 2019 »

Droits à vie en cas de handicap : qui est concerné ?

image_pdfimage_print

Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2019 ; deux décrets du 24 et du 27 décembre 2018 mettent en œuvre l’engagement du gouvernement « d’améliorer le quotidien des personnes handicapées et de leurs proches » via une « politique résolue de simplification des démarches administratives ».

Lire la suite de « Droits à vie en cas de handicap : qui est concerné ? »

L’AAH à vie, c’est pour bientôt

image_pdfimage_print

Selon un décret du 24 décembre, l’AAH, la CMI invalidité et l’ACTP seront attribuées sans limitation de durée. À condition que la personne présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et que ses limitations d’activité ne soient pas susceptibles d’évolution favorable. Mais un arrêté doit encore préciser « les modalités d’appréciation ».

Lire la suite de « L’AAH à vie, c’est pour bientôt »

Etablissements – De nouvelles règles pour la caducité des autorisations dans le secteur médicosocial

image_pdfimage_print

Une instruction du ministère des Solidarités et de la Santé du 14 novembre 2018 vient préciser le régime de caducité applicable aux autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS). Elle explicite les modalités de mise en œuvre de plusieurs textes, dont deux lois de financement de la sécurité sociale et l’ordonnance du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF) et aux suites de ce contrôle (voir notre article ci-dessous du 19 janvier 2018), ainsi que celles du décret d’application relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médicosociaux et à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l’agence régionale de santé.

Lire la suite de « Etablissements – De nouvelles règles pour la caducité des autorisations dans le secteur médicosocial »