Délivrance de la carte mobilité inclusion : des délais de six mois, un mois ou cinq jours ?

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À l’occasion de la séance de questions orales sans débat du 3 juillet 2018 au Sénat, Joël Guerriau, sénateur (Les Indépendants – République et Territoires) de Loire-Atlantique, a soulevé le problème des délais de délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) qui remplace, depuis le 1er janvier 2017, les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement (bien que la CMI conserve, selon les cas, une mention « invalidité », « priorité » ou « stationnement pour personnes handicapées »).

« Une vraie simplification » pour les personnes handicapées

Le sénateur de Loire-Atlantique a rappelé que les CMI, davantage sécurisées que les anciennes cartes, « sont imprimées directement par l’Imprimerie nationale et non plus au niveau des maisons départementales des personnes handicapées » (MDPH). Mais il constate qu' »ainsi, les délais actuels sont passés à six mois en moyenne, après constitution d’un dossier complet ». De ce fait, « de nombreuses personnes en situation de handicap sont temporairement privées de leur droit à stationner sur les places handicapées », car apposer sur leur véhicule une carte dont la date de validité est dépassée depuis moins de six mois n’offre aucune garantie, en l’absence de directive officielle. Il souhaitait donc connaître les mesures que le gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.
Dans sa réponse, Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, a commencé par rappeler que « la mise en place d’une carte unique en substitution de trois cartes préexistantes constitue une vraie simplification pour le quotidien des personnes visées » et permet aussi aux MDPH de se recentrer sur leurs missions premières. Les MDPH continuent en fait d’instruire les demandes et de délivrer les cartes (ce qui représente plus de 30% des demandes traitées), mais celles-ci sont désormais attribuées pour une durée de vingt ans, voire à vie, ce qui évite les procédures de renouvellement. 
La secrétaire d’État a également mis en avant l’expérience et le savoir-faire de l’Imprimerie nationale en matière de fabrication de titres sécurisés, ce qui est loin d’être négligeable pour des cartes qui faisaient l’objet de nombreuses falsifications.

Un temps pour la demande de carte, un temps pour la demande de photo…

À partir de là, la situation devient quelque peu embrouillée. Sophie Cluzel a en effet tenu à « rassurer sur les délais de délivrance de la CMI, qui ne correspondent pas à ceux qui sont issus du suivi régulier effectué par les services du ministère et en particulier par la direction générale de la cohésion sociale, en lien avec l’Imprimerie nationale »… Selon la secrétaire d’État, « le délai moyen d’expédition des CMI est, sur les cinq premiers mois de l’année, de 4,58 jours exactement ». « Ces délais sont donc sans rapport avec le délai de six mois que vous évoquez », a-t-elle répondu au sénateur. Ils sont également conformes à l’engagement contractuel de l’Imprimerie nationale sur un délai maximal de cinq jours.
Mais ces cinq jours ne concernent que l’expédition de la carte et ne tiennent pas compte de la nécessité de récupérer au préalable une photo du titulaire. Sur ce point, « le délai d’envoi du courrier d’appel photo, c’est-à-dire le délai entre la réception de la commande de la carte et l’envoi du courrier par lequel l’Imprimerie nationale demande au futur bénéficiaire sa photo, est de moins d’un jour ». Mais ensuite, le délai de réception des photos – « que l’Imprimerie nationale ne peut maîtriser » -, est en moyenne d’un peu plus de 28 jours. Au final, et en prenant en compte l’envoi de la commande à l’Imprimerie nationale, « nous nous situons dans un délai moyen d’un peu plus d’un mois ».

Quels délais d’instruction pour les MDPH ?

Les six mois évoqués par le sénateur de Loire-Atlantique incluent donc nécessairement les délais d’instruction des demandes par les MDPH. Mais la réponse ministérielle n’a pas donné d’indication sur ce point. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie n’en fournit guère davantage : dans sa synthèse des rapports d’activité des MDPH pour 2016, comme dans son propre rapport d’activité 2017 de 150 pages, la CNSA ne mentionne pas de délai pour l’instruction des demandes de CMI. Seule précision apportée : le délai moyen de traitement de l’ensemble des demandes « adultes » (incluant la CMI, mais aussi des allocations complexes comme l’AAH et la PCH, ainsi que les orientations professionnelles ou en établissement et la RQTH) est de quatre mois et quinze jours, en hausse de trois jours par rapport à 2016. Par ailleurs, le rapport de la CNSA indique que plus de 380.000 CMI ont été adressées à leurs bénéficiaires en 2017.
Enfin, pour compliquer un peu le tout, le décret du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion prévoit que le silence opposé à une demande de CMI vaut désormais décision de rejet à l’issue d’un délai de quatre mois. Mais cette disposition, ne s’applique qu’aux demandes présentées à compter du 8 avril 2017 et ne couvre donc pas celles – nombreuses –  présentées entre janvier et avril 2017.

Références : Sénat, séance de questions orales sans débat du 3 juillet 2018, question de Joël Guerriau, sénateur de Loire-Atlantique, et réponse de Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Désormais, les établissements sociaux et médicosociaux pourront affecter – presque – librement leurs excédents

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Un décret du 27 juin 2018 « relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médicosociaux en fonction de l’activité et à l’affectation de leurs résultats » offre à ces structures une plus grande latitude dans l’utilisation de leurs excédents éventuels. Plus précisément, le décret supprime la possibilité laissée jusqu’alors aux autorités de tarification – essentiellement le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental – de reprendre, en diminution des tarifs accordés, tout ou partie des excédents comptables dégagés par les établissements ou services soumis à l’obligation de conclure un Cpom (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens). La mesure exclut donc les Ehpad et les unités de vie.

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Un décret met en place les dérogations aux extensions d’établissements dans quatre régions

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Un décret du 29 juin 2018 apporte divers aménagements aux procédures d’autorisations relatives aux établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS). Le premier aménagement est de portée générale et concerne les délais et conditions de caducité partielle des autorisations délivrées aux ESSMS. Le second autorise, à titre expérimental, les présidents de conseils départementaux de quatre régions à déroger aux seuils prévus pour les extensions d’établissements ou de services. Dans les deux cas, ce décret est pris en application de l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 du 30 décembre 2017.

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Le nombre de demandes de PCH a continué de croître de 6% en 2017

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La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) publie un focus sur les chiffres de la prestation de compensation du handicap (PCH) en 2017. Financée par les départements avec le soutien de la CNSA, cette prestation n’a cessé de progresser depuis sa création par la loi Handicap du 11 février 2005. L’an dernier, elle a ainsi franchi une barre symbolique, en atteignant un total de 309.500 demandes, soit une progression de 6% par rapport à 2016.

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La CNSA engage le déploiement progressif du nouveau système d’information des MDPH

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La CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) a réuni, le 19 juin, l’ensemble des acteurs impliqués dans la conception et le déploiement du nouveau système d’information commun des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées). La réunion s’est tenue en présence de Sophie Cluzel, la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, et de Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat chargé du numérique. A cette occasion, les deux ministres « ont réaffirmé l’importance de cet outil pour l’accès aux droits des personnes en situation de handicap ».

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Le gouvernement présente sa stratégie pour l’embauche des travailleurs handicapés

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Sophie Cluzel et Muriel Pénicaud ont fait un point, ce mardi 5 juin, sur la réflexion menée par le gouvernement à propos de l’obligation, peu respectée par les employeurs, d’embaucher un quota de personnes en situation de handicap. Plusieurs propositions sont déjà sur la table. 

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Devant le CA de la Cnaf, Sophie Cluzel plaide pour un « bonus inclusif » dans le financement des Eaje

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Le 12 juin, le conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a reçu Sophie Cluzel, la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées. L’objectif de cette rencontre – traditionnelle pour tout titulaire du portefeuille – avait pour objectif « d’échanger sur l’accès aux droits et aux services des personnes handicapées, et en particulier sur l’accueil des enfants en situation de handicap ».

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Confiance et simplification, maîtres mots du rapport Taquet-Serres sur les relations entre administration et personnes handicapées

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Adrien Taquet et Jean-François Serres ont remis leur rapport « Plus simple la vie – 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap ». Confiance et simplification sont les maîtres mots de l’approche prônée par les deux auteurs.

Adrien Taquet, député (LREM) des Hauts-de-Seine, et Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese), ont remis au Premier ministre, le 28 mai, leur rapport « Plus simple la vie – 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap ». Cette remise a eu lieu en présence de Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, et d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, mais aussi devant des personnes en situation de handicap et des proches de personnes handicapées ayant participé à la concertation.

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Onze mille nouveaux emplois d’AESH accompagneront les enfants handicapés à la rentrée 2018

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A l’occasion de la séance de questions orales sans débat du 5 juin à l’Assemblée nationale, Jean-Michel Blanquer a apporté des précisions intéressantes sur les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), qui remplacent les auxiliaires de vie scolaire (AVS) depuis la mi-2014. Le ministre de l’Education nationale était interrogé par Cécile Untermaier, députée (Nouvelle Gauche) de Saône-et-Loire, qui s’inquiétait notamment des « mesures prises et envisagées en vue d’une meilleure définition du statut et du métier d’AESH ».

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Logement neuf : les conditions d’accès des personnes handicapées revues à la baisse

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Selon le projet de loi « Elan », seuls 10% des logements devront être accessibles aux personnes handicapées dans les constructions neuves, les 90% restants devant être « évolutifs », contre 100% actuellement.

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