Lettre d'informations
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Avril-Septembre 2010 - N° 64-65-66-67-68-69 |
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Le webmestre de Gironde Handicap s'est accordé une pause quelques mois dans la mise à jour du site ; en effet, depuis plus de sept ans, ce travail nécessite de consulter tous les jours une veille documentaire ou législative pour pouvoir vous fournir une information la plus complète possible. J'espère que vous ne m'en tiendrez pas rigueur. Cordialement.
La réforme de l'AAH critiquée
Trois associations de défense des personnes handicapées ont critiqué vendredi l'entrée en vigueur au 1er juin de la réforme de l'Allocation adulte handicapé (AAH), un délai jugé trop court, et déploré que cette mesure allait réduire la prestation de certains bénéficiaires... [Lire la suite]
Mise en ligne : 1 juin 2010
Saisie du Conseil constitutionnel après la naissance d'enfants handicapés
A la suite de "l'arrêt Perruche" en 2000, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades stipule que "Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. (...) Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale"... [Lire la suite]
Mise en ligne : 1 juin 2010
L’apprenti handicapé : quelles particularités ?
L’apprenti handicapé a les mêmes droits et les mêmes devoirs que tous les apprentis. Certains aménagements sont toutefois prévus en matière d’âge, de durée du contrat et d’organisation de la formation. Par ailleurs, l’employeur peut bénéficier d’aides spécifiques... [Lire la suite]
Mise en ligne : 1 juin 2010
Les départements tenus par la droite et le Centre réclament le gel des dépenses sociales
Réunis en séminaire, 50 présidents de conseils généraux et de groupes d'opposition départementale de la droite, du Centre et des indépendants ont rappelé la lourdeur de la décentralisation sociale sur leur budget... [Lire la suite]
Mise en ligne : 1 juin 2010
L'APF, le CNPSAA et la FNATH désapprouvent le décret réformant l'AAH
Trois associations de défense des droits des personnes handicapées - l'APF, le CNPSAA et la FNATH - protestent contre un projet de décret réformant l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui doit entrer en vigueur dès le 1er juin prochain et qui risque d'entraîner, selon elles, une perte de ressources pour au moins la moitié de ses bénéficiaires... [Lire la suite]
Mise en ligne : 1 juin 2010
Dépenses sociales : Matignon organise la concertation sur la base du rapport Jamet
Le Premier ministre, François Fillon, va engager en mai, avec les ministres concernés et la commission exécutive de l’Assemblée des départements de France (ADF), "un travail de concertation sur les nombreuses propositions" du rapport sur les finances départementales que lui a remis, jeudi 22 avril, le directeur général des services du Rhône, Pierre Jamet, chargé de cette mission en janvier dernier afin de "proposer des mesures permettant une meilleure maîtrise des dépenses" des conseils généraux... [Lire la suite]
Mise en ligne : 1 juin 2010
La réforme de l'allocation aux adultes handicapés repoussée au 1er janvier 2011
Promise par Nicolas Sarkozy au début de son mandat, la réforme de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) entrera en vigueur au 1er janvier 2011 et non au 1er juin 2010 comme initialement envisagé, une date que plusieurs associations de défense des personnes handicapées jugeaient trop proche... [Lire la suite]
Mise en ligne : 1 juin 2010
Première réunion du conseil d'orientation scientifique de la CNSA sur les handicaps rares
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a réuni pour la première fois, mercredi 26 mai, son conseil d'orientation scientifique sur les handicaps rares dont le but est d'accompagner la mise en oeuvre du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares 2009-2013... [Lire la suite]
Mise en ligne : 1 juin 2010
L'ANESM publie une recommandation sur le projet d'établissement et de service
L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) vient de publier en ligne une nouvelle recommandation de bonnes pratiques professionnelles, sur le thème "Elaboration, rédaction et animation du projet d'établissement ou de service"... [Lire la suite]
Mise en ligne : 1 juin 2010
Lancement des Journées territoriales de l’accessibilité
A l’occasion du Forum de l’accessibilité organisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et la Préfecture de police, Valérie LETARD, Secrétaire d’Etat auprès de Jean-Louis BORLOO, Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, a réaffirmé le rôle essentiel des politiques de développement durable pour atteindre les objectifs en matière d’accessibilité, fixés par la loi du 11 janvier 2005... [Lire la suite]
Mise en ligne : 2 juin 2010
Réponse à la question écrite de Michel SAINTE-MARIE : Fonctionnement des MDPH
Assemblée nationale
Question N° : 65273 de M. Michel Sainte-Marie ... [Lire la suite]
Mise en ligne : 2 juin 2010
Réponse à la question écrite de Marguerite LAMOUR : Accès des personnes handicapées aux transports aériens
Assemblée nationale
Question N° : 65281 de Mme Marguerite Lamour... [Lire la suite]
Mise en ligne : 2 juin 2010
Réponse à la question écrite de M. Michel GRALL : Accès des personnes handicapées aux services ferroviaires
Assemblée nationale
Question N° : 67293 de M. Michel Grall... [Lire la suite]
Mise en ligne : 2 juin 2010
Réponse à la question écrite de Michel VOISIN : Accessibilité des commerces et des services en centre-ville
Assemblée nationale
Question N° : 58915 de M. Michel Voisin... [Lire la suite]
Mise en ligne : 2 juin 2010
Réponse à la question écrite de Michel LIEBGOTT : Accessibilité des logements sociaux
Assemblée nationale
Question N° : 40502 de M. Michel Liebgott... [Lire la suite]
Mise en ligne : 2 juin 2010
Réponse à la question écrite de Michel HUNAULT : Accessibilité du parc immobilier de l'administration territoriale
Assemblée nationale
Question N° : 70735 de M. Michel Hunault... [Lire la suite]
Mise en ligne : 2 juin 2010
L’allocation adultes handicapés réformée
Conformément aux engagements du Président de la République l’Allocation adultes handicapés (AAH) est profondément réformée... [Lire la suite]
Mise en ligne : 2 juin 2010
Réponse à la question écrite de Francis SAINT-LEGER : Intégration en milieu scolaire
Assemblée nationale
Question N° : 63199 de M. Francis Saint-Léger... [Lire la suite]
Mise en ligne : 2 juin 2010
Réponse à la question écrite de Marylise LEBRANCHU : Les étudiants handicapés
Assemblée nationale
Question N° : 70661 de Mme Marylise Lebranchu... [Lire la suite]
Mise en ligne : 2 juin 2010
Réponse à la question écrite de Colette GIUDICELLI : Accueil des personnes dépendantes atteintes de sclérose en plaques
Sénat
Question écrite n° 11448 de Mme Colette Giudicelli... [Lire la suite]
Mise en ligne : 2 juin 2010
Les associations dénoncent la convention-cadre sur les auxiliaires de vie scolaire
Face au refus des ministères de l'Education nationale et de la Famille de créer le métier d'accompagnement des élèves handicapées, les quatre associations signataires (*) de la convention-cadre permettant la reprise des auxiliaires de vie scolaire (AVS) signée le 1er septembre ont dénoncé ce texte le 25 mars 2010... [Lire la suite]
Mise en ligne : 17 août 2010
L'État se voit contraint à respecter la loi
Il a répondu favorablement aux requêtes des sept familles d'enfants handicapés, obligeant le ministère à leur payer des auxiliaires de vie scolaire.
Pour les parents d'enfants handicapés, c'est une victoire. Après avoir, sans succès, mis en demeure l'inspection académique, sept familles soutenues par le collectif Handik (présidé par Ladix Arrosagarai et regroupant cinq associations) ont porté plainte devant le tribunal administratif de Pau contre le ministère de l'Éducation nationale pour non-respect de la loi de 2005... [Lire la suite]
Mise en ligne : 17 août 2010
Inquiets de leurs finances, les départements rencontrent Fillon
Les départements, inquiets du délabrement de leurs finances, rencontrent mardi à Matignon François Fillon, qui devrait lancer un "travail de concertation" sur ce sujet... [Lire la suite]
Mise en ligne : 17 août 2010
Le gouvernement souhaite soutenir les "aidants familiaux" auprès des malades
Il faut bien veiller à ne pas substituer les "aidants familiaux" - qui aident un proche malade ou dépendant - aux professionnels, a mis en garde l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (Onfrih), qui dépend du ministère de la Santé... [Lire la suite]
Mise en ligne : 17 août 2010
Handicapés : le chômage croît moins vite
Le nombre de demandeurs d'emploi handicapés s'élevait à 250.OOO en janvier 2010, une hausse de 9,5% en un an, inférieure de moitié à celle des inscrits à Pôle emploi (+18,2%) durant la même période, a indiqué mardi l'Agefiph, fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées... [Lire la suite]
Mise en ligne : 17 août 2010
Les objectifs de la loi de 2005 sont encore loin d'être atteints
Peu de bâtiments accessibles, des taux d'emploi réduits: les objectifs de la loi de 2005, qui devait aider les personnes handicapées à s'intégrer dans la société, sont loin d'être atteints, alors que les échéances légales approchent... [Lire la suite]
Mise en ligne : 17 août 2010
Rentrée 2010 : réforme de la scolarisation des élèves handicapés
À compter du 1er septembre 2010, tous les dispositifs collectifs implantés en collège et en lycée pour la scolarisation d'élèves en situation de handicap ou de maladies invalidantes sont réformés. Une circulaire du 18 juin 2010 du ministère de l’Éducation nationale, publiée au Bulletin officiel du 15 juillet 2010, remplace les unités pédagogiques d'intégration (UPI) en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS)... [Lire la suite]
Mise en ligne : 17 août 2010
Trisomie : Pour une meilleure intégration au travail
Avec le soutien de différents partenaires, l'association Trisomie 21 Tarn-et-Garonne travaille à la reconnaissance et à l'intégration professionnelle des personnes porteuses de handicap... [Lire la suite]
Mise en ligne : 17 août 2010
Bordeaux, une ville plus ouverte aux personnes handicapées
Le Rotary organise jusqu'en octobre un parcours destiné à sensibiliser les Bordelais au handicap. L'occasion de mesurer au quotidien à quel point la ville est accessible... [Lire la suite]
Mise en ligne : 17 août 2010
Privée de vol, elle dénonce la compagnie EasyJet
Maryse, paraplégique, vient de saisir la Halde. En mai dernier, Easy Jet a refusé qu’elle embarque sur un vol à destination de Genève, car personne ne l’accompagnait... [Lire la suite]
Mise en ligne : 17 août 2010
Réduction des aides à l’embauche de travailleurs handicapés
Depuis le 1er juillet 2010, certaines aides versées par l’Agefiph aux employeurs qui embauchent des personnes handicapées ont été supprimées ou ont vu leurs montants baisser... [Lire la suite]
Mise en ligne : 17 août 2010
La DGCS ouvre des pistes pour la modernisation des ESAT
Se disant à la fois "attachée au modèle original que sont les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et consciente de la nécessité de les accompagner dans leur démarche de modernisation et de développement", la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a récemment rendu public un "plan d’actions" issu d'une "large réflexion sur les réponses à apporter aux défis majeurs auxquels le secteur est confronté"... [Lire la suite]
Mise en ligne : 17 août 2010
Une association de malvoyants saisit le Conseil d'Etat sur la limite d'âge de la PCH
La Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) vient de saisir le Conseil d'Etat pour demander l'abrogation du décret d'application de la loi du 11 février 2005 qui impose encore une condition d'âge (moins de 60 ans) aux adultes handicapés qui souhaitent bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), en contradiction avec les principes de la loi "handicap"... [Lire la suite]
Mise en ligne : 17 août 2010
Les propositions pour le plan maladies rares 2010-2014 remises au gouvernement
Les propositions pour le second plan national maladies rares (PNMR) 2010-2014, remises cette semaine au gouvernement, "constitueront le socle d’élaboration" du futur plan, dont "les mesures permettront à quelque trois millions de personnes atteintes en France par l’une des 7 000 maladies rares recensées de bénéficier d’une meilleure prise en charge médicale, sociale et humaine, tandis que les progrès de la recherche permettront l’accès à des thérapeutiques innovantes", assure le ministère de la Santé... [Lire la suite]
Mise en ligne : 17 août 2010
Un nouveau dispositif pour accompagner les élèves handicapés
Environ 600 Assistants d’Éducation ayant développé des compétences particulières dans l’accompagnement spécifique d’un élève handicapé, pouvaient, en raison du droit existant, voir leur contrat non renouvelé au terme de six années. Pour éviter cette rupture de l’accompagnement au service des élèves, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif de conventionnement avec des associations... [Lire la suite]
Mise en ligne : 17 août 2010
Réponse à la question écrite de Michel LIEBGOTT : TVA : travaux d'adaptation du logement des personnes handicapées
Assemblée nationale
Question N° : 77249 de M. Michel Liebgott... [Lire la suite]
Mise en ligne : 17 août 2010
Réponse à la question écrite de Denis JACQUAT : Accès à l’emploi des personnes handicapées et rôle des milieux de recherche
Assemblée nationale
Question N° : 58006 de M. Denis Jacquat... [Lire la suite]
Mise en ligne : 17 août 2010
Réponse à la question écrite de Michel HUNAULT : Accessibilité des bâtiments publics
Assemblée nationale
Question N° : 70736 de M. Michel Hunault... [Lire la suite]
Mise en ligne : 17 août 2010
Des prestations sociales déjà versées en bons d'achats
Plusieurs départements ont déjà remplacé le versement des prestations sociales par des chèques emploi-services... [Lire la suite]
Mise en ligne : 17 août 2010
De l'aide au téléphone pour préparer la rentrée des élèves handicapés
Alors que les cartables attendent le jour J, plusieurs dispositifs se conjuguent déjà pour aider parents et professionnels à faire face aux problèmes et autres interrogations liés à la rentrée scolaire des enfants et adolescents handicapés, à l'initiative du gouvernement ou d'organisations telles que la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant un handicap (Fnaseph)... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
Rejet du recours associatif contre la nouvelle procédure d'appel à projets
Le "recours gracieux" adressé en août par deux associations du secteur du handicap, l'APF et la FEHAP, au Premier ministre contre la nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux entrée en vigueur le 1er août, après la publication d'un décret fixant ses modalités d'application, ne sera pas suivi d'effets, a indiqué le directeur général de la cohésion sociale (DGCS), Fabrice Heyriès, vendredi 3 septembre... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
L'Unaïsse craint une rentrée "désastreuse" pour les AVS et les élèves handicapés
"Encore une rentrée déplorable qui se dessine !" Les représentants des auxiliaires de vie scolaire (AVS) ne mâchent pas leurs mots pour dénoncer une rentrée 2010 qui s'annonce "encore et toujours plus désastreuse pour les élèves [handicapés] accompagnés dans leur scolarité"... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
La solidarité n'est pas qu'une question de coût, défendent les associations
"La solidarité n'est pas un objet de musée mais bien un sujet d'avenir". Lancée sous la voûte du Cedias-Musée social, la remarque du président de l'APF, Jean-Marie Barbier, résume en quelques mots l'initiative de la cinquantaine d'organisations du secteur du handicap et plus généralement de l'aide aux personnes fragiles réunies pour lancer, ce mardi 14 septembre à Paris, un appel interassociatif à "Investir sur la solidarité"... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
L'IGAS fait des propositions pour améliorer la gestion de l'APA
"La maîtrise des dépenses et des évaluations est à renforcer dans certains départements", note l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport de synthèse sur la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui vient d'être rendu public, et complète un premier volet publié en octobre 2009, avec des contrôles complémentaires réalisés dans six départements (Côte-d'Or, Corse-du-Sud, Hérault, Pas-de-Calais, Seine-Maritime et Yvelines)... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
Réponse à la question écrite de Philippe PAUL : Frais de transport des enfants en CMPP ou en CAMSP
Sénat
Question écrite n° 12494 de M. Philippe Paul... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
Réponse à la question écrite de Daniel PAUL : Régime fiscal des ESAT fournissant des prestations d'aide à domicile
Assemblée nationale
Question N° : 76942 de M. Daniel Paul... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
Réponse à la question écrite de Marie-Lou MARCEL : Aide de l'ANAH pour l'adaptation du logement
Assemblée nationale
Question N° : 43365 de Mme Marie-Lou Marcel... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
Réponse à la question écrite de Jacques BERTHOU : Application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées concernant la compensation du handicap
Sénat
Question écrite n° 12698 de M. Jacques Berthou... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
Réponse à la question écrite de Robert NAVARRO : Prise en charge des frais de transports dans les MAS et les FAM
Sénat
Question écrite n° 12063 de M. Robert Navarro... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
"Banalisation" des discriminations à l'école, selon un rapport
Les établissements scolaires connaissent une "banalisation" des discriminations et "une détérioration du vivre ensemble", met en évidence un rapport sur les "discriminations à l'école" révélé mardi par Le Monde et dont l'AFP a eu copie... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
L'augmentation de l'allocation adulte handicapé d'ici 2012 maintenue
Nicolas Sarkozy a confirmé lundi aux associations de handicapés qu'il recevait à l'Elysée son engagement, un temps menacé, d'augmenter de 25% l'allocation adulte handicapé (AAH) d'ici à la fin de son mandat, a rapporté la secrétaire d'Etat à la Famille Nadine Morano... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
Sport et handicap : les difficultés du sport pour handicapés mentaux
Jeux paralympiques de Sydney, octobre 2000. L'équipe d'Espagne déficiente intellectuelle remporte la médaille d'or de basket. Problème : peu de temps après, le Comité international paralympique apprend que dix des douze joueurs qui constituaient l'équipe ne souffrent d'aucun handicap mental… Le Comité décide alors d'exclure le sport adapté, qui regroupe l'ensemble des sports pour handicapés mentaux, des Jeux paralympiques. Ils ne seront réintégrés que dans deux ans, pour les Jeux de Londres... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
Retraite anticipée des personnes handicapées, des aménagements (favorables ?) en vue...
Le ministre du Travail, Eric Woerth, a annoncé à l'Assemblée nationale que le gouvernement allait "assouplir" les conditions de départ en retraite anticipée des personnes handicapées et proposera un dispositif "d'ici la fin du débat"... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
De nouvelles mesures pour favoriser l’accès de la culture aux personnes handicapées
Le ministère de la Culture a annoncé le 14 septembre 2010 de nouvelles mesures afin de favoriser l’accès des personnes handicapées à la culture. Les dispositions annoncées concernent l’amélioration de l’accueil des personnes handicapées mais également la promotion de la formation aux métiers de la culture chez les jeunes handicapés... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
Réponse à la question écrite de Michel SAPIN : Critères d'âge pour le bénéfice de la prestation de compensation du handicap
Assemblée nationale
Question N° : 79204 de M. Michel Sapin... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
Déficit de la sécurité sociale : la Cour des comptes fait des propositions d’économies et de bonne gestion
Selon la commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit du régime général de la sécurité sociale est passé d’environ 10 milliards d’euros en 2008 à un peu plus de 20 milliards en 2009, pour vraisemblablement atteindre 27 milliards en 2010 (1). Une tendance qui sera difficile à inverser dans un contexte économique dégradé, estime la Cour des comptes dans un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale qu’elle a rendu public le 8 septembre (2). A défaut de « mesures très fortes pour modérer l’évolution des dépenses »,l’ambition gouvernementale de revenir à l’équilibre d’ici à 2011 pour les branches maladie, famille et accidents du travail-maladies professionnelles, et d’ici à 2018 pour la branche retraite, semble compromise, estime la cour qui suggère donc des pistes pour un retour progressif à l’équilibre des comptes. Elle passe par ailleurs en revue l’efficacité du dispositif d’invalidité, qu’elle appelle à réformer.... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
APA : retrait de la proposition de loi sur le recours sur succession de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie
France Alzheimer demande le retrait de la proposition de loi visant à introduire le recours sur succession de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
Réponse à la question écrite de Philippe RICHERT : Coût et conditions de prise en charge des appareils correcteurs de surdité
Sénat
Question écrite n° 12803 de M. Philippe Richert... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
Réponse à la question écrite de Mme Bérengère POLETTI : Cécité et PCH
Assemblée nationale
Question N° : 50901 de Mme Bérengère Poletti... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
Réponse à la question écrite de Jean-Pierre MICHEL : Régime de la prestation de compensation du handicap au regard de l'impôt sur le revenu
Sénat
Question écrite n° 12350 de M. Jean-Pierre Michel... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
Réponse à la question écrite de René COUANAU : Cessation d’activité professionnelle d’un frère ou d’une sœur afin d’assurer la charge d’un adulte handicapé
Assemblée nationale
Question N° : 37824 de M. René Couanau... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
Réponse à la question écrite de Michel MENARD : Accueil des enfants et adolescents autistes
Assemblée nationale
Question N° : 80296 de M. Michel Ménard... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
Réponse à la question écrite de Denis JACQUAT : Utilisation de la CIM 10 dans le diagnostic nosologique de l’autisme
Assemblée nationale
Question N° : 57556 de M. Denis Jacquat... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
Réponse à la question écrite de M. Jean-François CHOSSY : Emploi des personnes autistes adultes en milieu ordinaire
Assemblée nationale
Question N° : 77440 de M. Jean-François Chossy... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
Soutenez l'appel interassociatif du 14 septembre : « Investir sur la solidarité »
Les conséquences sociales et humaines de la crise économique ajoutées à celles de la crise de l’endettement public préoccupent au plus haut point les associations chargées de la mise en œuvre des principes de la solidarité. Elles constatent sur le terrain la montée des périls humains et sociaux... [Lire la suite]
Mise en ligne : 19 septembre 2010
Soutien aux départements : mesure lancée
Le secrétaire d'Etat aux collectivités Alain Marleix vient de proposer à tous les départements en difficultés financières cette année de bénéficier des mesures de soutien promises par François Fillon... [Lire la suite]
Mise en ligne : 20 septembre 2010
Faut-il un statut pour les aidants familiaux ?
Présents nuit et jour, certains pendant des années, les proches de malades sont aussi victimes de la maladie. Sans statut officiel, sans soutien financier ou psychologique, ces aidants familiaux sont parfois en grande souffrance. Ils ne doivent plus rester invisibles... [Lire la suite]
Mise en ligne : 20 septembre 2010
Réponse à la question écrite de Pascale GOT : Accueil des jeunes handicapés dans des foyers occupationnels
Assemblée nationale
Question N° : 17099 de Mme Pascale Got ... [Lire la suite]
Mise en ligne : 26 septembre 2010
Réponse à la question écrite de Françoise HOSTALIER : Accès à l’AAH pour les adultes handicapés mentaux placés en Belgique
Assemblée nationale
Question N° : 15001 de Mme Françoise Hostalier... [Lire la suite]
Mise en ligne : 26 septembre 2010
Un collectif d'associations réclame que l'autisme soit déclaré "grande cause nationale" 2011
L'autisme, "grande cause nationale" 2011 ? C'est en tout cas la demande exprimée par un collectif de près de 200 associations de parents d'autistes alors que les services du Premier Ministre viennent de lancer l'appel à candidatures pour l'attribution de ce label au titre de l'année prochaine. Une pétition a d'ailleurs été lancée à cet effet par Autistes sans frontières et Autisme France... [Lire la suite]
Mise en ligne : 26 septembre 2010
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Dernières mises à jour du site de avril à septembre 2010 :
- Circulaire DGCS/A3 n° 2010-78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1). - Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007. - Circulaire DGCS/DAGEMO/DRH/DAFJS n° 2010-109 du 14 avril 2010 relative à la compensation des postes devenus vacants dans les MDPH à la suite de retours dans les services de l’État. - Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé. - Décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d’intérêt collectif. - Arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles. - Circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010 relative à l'organisation des « Pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds ». - Circulaire interminitérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. - Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. - Circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 relative au dispositif collectif au sein d'un établissement du second degré. Attestation de compétence. - Circulaire DGCS/SD4A n° 2010-217 du 23 juin 2010 relative à la formation complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. - Circulaire interministérielle n° DSS/2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative au recouvrement des indus de prestations et à l’habilitation des directeurs des organismes de sécurité sociale à les recouvrer par voie de contrainte. - Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. - Arrêté du 24 juin 2010 portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’accueil temporaire. - Circulaire interministérielle n° DSS/SD2C/2010/240 du 1er juillet 2010 relative aux modalités d'application du décret n°2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. - Circulaire n° DGCS/2A/2010/244 du 5 juillet 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales. - Décret n° 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des agences régionales de santé. - Circulaire du 8 juillet 2010 relative à la présentation des dispositions du décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relative à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. - Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins. - Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. - Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d’y mettre fin. - Circulaire CNAF n° 2010-129 du 21 juillet 2010 relative aux points divers sur l’allocation aux adultes handicapés (Aah) et sur les formulaires de demande de prestations pour personnes handicapées. - Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire. - Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire. - Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles. - Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. - Arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles. - Circulaire n° DGCS/3B/2010/293 du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2010. - Décret n° 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé. - Arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du code de la santé publique. - Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient. - Arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation. - Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d’agrément et à la procédure d’accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées. - Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées. - Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées (rectificatif). - Arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code. - Circulaire CNAV n° 2010-64 du 3 août 2010 relative aux modalités d’examen des ressources des bénéficiaires du PAP / Barème de participation du Plan d’actions personnalisé (PAP). - Arrêté du 12 août 2010 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail. - Décret n° 2010-937 du 24 août 2010 modifiant le décret no 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation. - Arrêté du 24 août 2010 portant application de l’article D. 344-41 du code de l’action sociale et des familles. - Décret n° 2010-998 du 26 août 2010 modifiant le décret no 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. - Décret n° 2010-1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux. - Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l’appel à projets mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. - Circulaire DGESCO A1-3 n° 2010-0161 du 31 août 2010 relative à la mission d'accompagnement scolaire des élèves handicapés effectuée par personnels employés par des associations. - Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d’un accueil de jour dans les maisons d’accueil spécialisées et les foyers d’accueil médicalisé. - Arrêté du 15 septembre 2010 fixant le montant et les modalités de revalorisation du plafond de dépenses de transport mentionné à l’article R. 314-208 du code de l’action sociale et des familles.
- Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.
- Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé. - Décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d’intérêt collectif. - Décret n° 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des agences régionales de santé. - Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins. - Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. - Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d’y mettre fin. - Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire. - Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire. - Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. - Décret n° 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé. - Arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du code de la santé publique. - Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient. - Arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation. - Décret n° 2010-1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux. - Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l’appel à projets mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Circulaire DGCS/SD4A n° 2010-217 du 23 juin 2010 relative à la formation complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. - Circulaire n° DGCS/2A/2010/244 du 5 juillet 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales. - Arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Circulaire DGCS/DAGEMO/DRH/DAFJS n° 2010-109 du 14 avril 2010 relative à la compensation des postes devenus vacants dans les MDPH à la suite de retours dans les services de l’État. - Arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles. - Circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010 relative à l'organisation des « Pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds ». - Circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 relative au dispositif collectif au sein d'un établissement du second degré. Attestation de compétence. - Décret n° 2010-937 du 24 août 2010 modifiant le décret no 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation. - Décret n° 2010-998 du 26 août 2010 modifiant le décret no 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. - Arrêté du 15 septembre 2010 fixant le montant et les modalités de revalorisation du plafond de dépenses de transport mentionné à l’article R. 314-208 du code de l’action sociale et des familles.
- Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d’un accueil de jour dans les maisons d’accueil spécialisées et les foyers d’accueil médicalisé.
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