Lettre d'informations
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Mars 2010 - N° 63 |
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5 ans après la loi du 11 février 2005 : des améliorations indispensables pour une pleine et entière citoyenneté des personnes handicapées
Si il y a 5 ans, la loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées était votée, donnant à l’ensemble de la population handicapée des pistes d’espérance, L’ADAPT qui s’est battue pour plusieurs avancées décisives apportées par la loi reconnait le chemin parcouru mais pointe – forte de son expérience - trois axes d’améliorations indispensables pour que chaque personne handicapée puisse bénéficier de sa pleine et entière citoyenneté.
Accueil des personnes handicapées
Pour faciliter les démarches des personnes handicapées, la loi institue les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sous la direction du Conseil général. Force est de constater que ce guichet unique ne répond pas aux espoirs qu’il avait fait naître. Limitées par le manque de moyens, les MDPH affichent des durées de traitement des dossiers extrêmement longs (6 à 12 mois), laissant ainsi la porte ouverte à la désinsertion sociale et professionnelle. Des améliorations concertées au dispositif des MDPH apparaissent urgentes.
Scolarité
Si l’inscription d’un enfant handicapé dans l’école de son quartier est la principale innovation de la loi, est-ce pour autant synonyme de scolarisation ? 20 000 enfants ne sont officiellement pas scolarisés dans l’Ecole de la République à ce jour. De plus, quels moyens pour la mettre en œuvre et quid des contrats précaires pour les AVS ? L’ADAPT accompagne plus de 3 000 enfants chaque année et connaît la valeur de l’aide humaine dans cette mission. Cependant, séjourner temporairement ou occasionnellement dans une école, est-ce « être scolarisé » ou cela ne ressort-il pas davantage du registre occupationnel ? Enfin, il reste beaucoup à faire en ce qui concerne la complémentarité entre l’Education Nationale et le secteur médico-social qui est inscrite dans la loi. Rappelons, en outre, que la France ne compte que 6 000 lycéens handicapés (dont 2 000 en classe de terminale) et 8 783 étudiants sur les bancs universitaires en 2007 (0.1% de la population étudiante) contre 121 000 au Royaume Uni (5.3%). Il y a là une priorité exigeante.
Emploi
L’ADAPT pense que les mentalités évolueront davantage en accompagnant les entreprises dans leur démarche et en sensibilisant les salariés plutôt qu’en accordant un délai de 6 mois aux 8 500 entreprises assujetties n’ayant rien fait depuis 3 ans, ni embauche de salarié handicapé, ni sous-traitance avec les ESAT. L’ADAPT, qui conduit chaque année la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées au mois de novembre, constate le besoin grandissant d’accompagnement et les efforts des entreprises mais pointe aussi le taux de chômage des personnes handicapées qui reste encore 2 fois supérieur à celui des personnes valides. Rappelons que les 250 000 demandeurs d’emploi handicapés officiellement recensés sont à 50% des chômeurs dits de longue durée et 80% d’entre eux ont un très faible niveau de qualification.
Mise en ligne : 2 mars 2010
Réponse à la question écrite de Jean-Yves Besselat : Scolarisation des enfants handicapés : bilan de la rentrée
Assemblée nationale
Question N° : 68900 de M. Jean-Yves Besselat (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime) Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale Ministère attributaire > Éducation nationale
Rubrique > handicapés Tête d'analyse > intégration en milieu scolaire Analyse > bilan et perspectives
Question publiée au JO le : 19/01/2010 page : 477
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2713
Texte de la question
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le bilan de la rentrée ainsi que les mesures qui sont envisagées pour améliorer leur scolarité par le Gouvernement.
Texte de la réponse
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. En septembre 2009, d'après l'enquête de rentrée scolaire, plus de 180 000 élèves handicapés étaient scolarisés au sein des établissements scolaires publics et privés (174 600 l'année scolaire dernière). L'augmentation constante depuis 2003 se poursuit avec une progression de 7,7 % des effectifs depuis la rentrée 2007. Tout autant que l'accès de droit à l'école, il convient d'assurer à chaque élève handicapé une scolarité dont la continuité soit garantie notamment grâce à un suivi attentif des transitions entre les niveaux d'enseignement : maternelle, élémentaire, collège et lycée. Dorénavant, l'élève handicapé et ses parents bénéficient d'un interlocuteur privilégié en la personne d'un enseignant spécialisé référent. Celui-ci doit assurer le suivi de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève tout au long de son parcours scolaire et veiller à la qualité des échanges entre les parents, l'équipe pédagogique et la maison départementale des personnes handicapées. L'ensemble de ces mesures permet d'apporter à l'élève handicapé, dans le cadre du plan de compensation élaboré par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les réponses appropriées à une scolarisation la plus proche possible d'une scolarisation ordinaire. La scolarisation est souvent rendue possible par le recours aux dispositifs collectifs ouverts au sein des établissements scolaires ordinaires pour des élèves ne pouvant s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle. Ces dispositifs facilitent la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation, favorisent la continuité des parcours de formation et concourent à leur réussite. Dans le premier degré, on dénombre en 2009-2010, 4 122 classes d'intégration scolaire (CLIS), 62 d'entre elles ayant été créées à la rentrée 2009. Dans le second degré, 1 852 unités pédagogiques d'intégration (UPI) permettent en 2009-2010 la scolarisation de près de 17 700 élèves handicapés, 304 d'entre elles ayant été créées à la rentrée 2009. L'augmentation constante (près de 50 % depuis 2007) du nombre d'UPI permet d'affirmer que l'objectif de 2 000 UPI à l'horizon 2010 est en bonne voie d'être atteint. Il permettra la couverture de l'ensemble du territoire tout en assurant les conditions de la poursuite de scolarité, particulièrement en lycée. L'effort à la rentrée 2009 a porté en priorité sur des ouvertures en lycées professionnels, dans le cadre d'une offre de formation élaborée en cohérence avec la carte des formations professionnelles et en liaison avec les services de soin et d'accompagnement. La scolarisation est également rendue possible, pour certains élèves en situation de handicap, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I) ou collectif (AVS-CO). Ces personnels peuvent être soit des assistants d'éducation, soit des personnels recrutés sous contrat aidé, les « emplois vie scolaire » (EVS). Au 30 juin 2009, on dénombrait près de 45 000 élèves accompagnés, dont environ 19 000 par un personnel sous contrat aidé. À la rentrée 2009, les moyens d'accompagnement individuel ont été accrus grâce à 10 000 contrats aidés supplémentaires, principalement destinés à cette mission. Pour surmonter l'obstacle juridique que constitue la durée de ces contrats, aussi bien dans l'intérêt des élèves accompagnés que des personnels concernés, le Gouvernement a proposé un amendement à la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique permettant, sous certaines conditions, la continuité de l'accompagnement des élèves. Cet amendement figure désormais à l'article 44 de la loi no 2009-972 du 3 août 2009, qui a complété l'article L. 351-3 du code de l'éducation. Le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 a précisé les modalités d'application de ce complément législatif. Ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires se fondent sur les associations pour assurer la continuité de la relation d'accompagnement entre auxiliaire de vie scolaire et élève handicapé au-delà des limitations contractuelles, lorsque la nature du handicap de l'élève et les compétences spécifiques de l'accompagnant le justifient. Dans le but de rendre opérationnelles ces dispositions, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, a signé le 1er septembre 2009 avec trois grandes associations nationales une convention-cadre, à savoir : la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP), la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH) et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), et le 1er décembre 2009 avec Autisme France. Par cette convention, le ministère et les associations signataires décident d'assurer la continuité de l'accompagnement auprès des enfants handicapés, en permettant aux auxiliaires de vie scolaire arrivant en fin de contrat et étant dotés de compétences particulières de poursuivre leur mission auprès des enfants qui leur ont été confiés. Ces personnels pourront être recrutés par l'une des associations signataires, ou une association locale affiliée, qui percevra en retour une subvention de la part du ministère de l'éducation nationale. Ces dispositions ont permis d'améliorer l'accompagnement de certains élèves dès la rentrée de septembre 2009. Elles donneront pleinement leur mesure en 2010. Par ailleurs, le dispositif téléphonique « Aide handicap école » créé au ministère de l'éducation nationale en août 2007 pour aider les familles dans les procédures d'orientation de leur enfant sera reconduit en 2010. Enfin, pour ce qui concerne plus particulièrement les jeunes sourds, après la création d'un CAPES de langue des signes française en juin 2009 et d'une certification complémentaire pour les enseignants du premier et du second degré en novembre 2009, les travaux autour du développement des pôles ressources se poursuivent et devraient se concrétiser en 2010.
Mise en ligne : 17 mars 2010
La HALDE saisie de plus de 10 000 plaintes en 2009
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), cinq ans après sa création, est "aujourd'hui connue et reconnue", insiste le rapport annuel de l'institution, rendu public vendredi 5 mars. Pour preuve, elle a reçu, en 2009, 10 546 réclamations, un chiffre en hausse de 21 % par rapport à 2008. En 2006, seules 1 500 réclamations avaient été enregistrées.
L'année dernière, près de la moitié de ces sollicitations ont concerné l'emploi, une constante depuis 2005. Les deux tiers des cas de discriminations dénoncées dans la vie professionnelle portaient sur le déroulement de carrière, le reste sur l'embauche.
Le reste des réclamations intéressait le fonctionnement des services publics (10 %), les biens et services privés (10 %) l'éducation (6 %) ou encore le logement (5,5 %).
L'origine, premier critère
Le premier critère de discrimination soulevé restait l'origine (28,5 %), suivi du handicap ou de l'état de santé (18,5 %), des activités syndicales (6 %), de l'âge (5,5 %), les convictions religieuses n'étant invoquées que dans 3 % des cas.
Quant au bilan de l'action de la HALDE en 2009, l'autorité administrative indépendante souligne qu'elle a instruit 1 752 réclamations et que 1 043 ont été réorientées vers d'autres institutions ou juridictions.
Parmi les dossiers traités par la HALDE, 795 ont été clos en raison de l'impossibilité d'établir une discrimination, 177 ont connu une issue positive par accord amiable des parties, 24 ont fait l'objet d'un rappel à la loi, 394 ont fait l'objet d'une ou plusieurs délibérations du collège.
La justice suit à 79 % les avis
Ces délibérations ont donné lieu à des recommandations pour 163 d'entre elles ou à une intervention devant les tribunaux pour 212 délibérations. En 2008, la HALDE était passée 64 devant la justice.
Ainsi, à cette étape de son action, l'institution se félicite des suites favorables accordées par les juges à ses dossiers, à l'occasion d'un contentieux. Dans 79 % des cas, la justice suit les conclusions de la HALDE.
Elle souligne, sur le plan judiciaire, ses victoires : les 32 000 euros de réparations versés à un salarié dont le licenciement constituait une discrimination raciale, les 200 000 euros reçus par une femme licenciée parce qu'elle était enceinte ou encore l'annulation du licenciement d'une salariée en raison de son transsexualisme.
Les autres victoires de la HALDE
Parmi les autres "suites positives", la HALDE signale des mesures administratives : l'assistance fournie aux personnes handicapées lors des examens et concours de l'enseignement supérieur, l'égalité de droits des conjoints, qu'ils soient mariés ou pacsés, face par exemple aux syndics de copropriété.
Enfin, Louis Schweitzer, président de la HALDE depuis sa création, a souhaité, devant la presse, que l'action de l'institution "se renforce et se développe" car "il y a encore beaucoup à faire". Son mandat prend fin lundi 8 mars et son successeur ne devrait pas être désigné avant le dimanche 21 mars.
Mise en ligne : 17 mars 2010
Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 : Création d’une « allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Cette allocation sera versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes :
- Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail ;
- Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle (l’allocation pourra donc être versée à des travailleurs non-salariés) et être un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.
Le nombre maximal d’allocations journalières versées sera égal à 21 (dans cette limite, l’allocation pourra, le cas échéant, être versée à plusieurs bénéficiaires).
L’allocation sera versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à domicile devra être hospitalisée, l’allocation continuera d’être servie les jours d’hospitalisation.
L’allocation cessera d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
L’allocation ne sera pas cumulable avec
1. L’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;
2. L’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 613-19 à L. 613-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du code de la Sécurité sociale, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et à l’article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
3. L’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail ; l’allocation sera toutefois cumulable, en cours de droit avec l’indemnisation perçue au titre de l’activité exercée à temps partiel ;
4. Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ;
5. L’allocation parentale d’éducation ou le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Des décrets préciseront :
- le montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
- les conditions dans lesquelles les demandeurs d’emploi pourront bénéficier de cette allocation ;
- les documents et attestations requis pour prétendre au bénéfice de cette allocation, ainsi que les procédures de versement ;
- les conditions de modulation du montant et de la durée de versement de l’allocation, lorsque le bénéficiaire aura réduit sa quotité de travail et travaillera à temps partiel.
Congé de solidarité familiale
Le régime du congé de solidarité familiale est assoupli sur plusieurs points :
- d’une part, ce congé, ouvert jusqu’à présent au titre d’un ascendant, descendant ou d’une personne partageant le domicile du salarié et souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, est désormais ouvert, outre l’ascendant ou descendant, au titre d’un frère, d’une soeur ou d’une personne partageant le même domicile, souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ;
- d’autre part, ce droit bénéficiera désormais aux salariés ayant été désignés comme personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique (« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin […] ») ;
- enfin, dans des conditions qui seront précisées par décret, et avec l’accord de l’employeur, le congé de solidarité familiale pourra être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale de 3 mois (renouvelable une fois) fixée par l’article L. 3142-17 du code du Travail.
La loi du 2 mars 2010 comporte également des dispositions améliorant la protection sociale des bénéficiaires du congé de solidarité familiale.
La loi du 2 mars 2010 crée une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et assouplit le régime du congé de solidarité familiale.
Des dispositions similaires sont prévues dans les trois fonctions publiques ainsi que pour les militaires relevant du code de la Défense.
Mise en ligne : 17 mars 2010
Accessibilité : résultats de l’enquête 2005-2008
A l’occasion du 5e anniversaire de la loi Handicap, Jean Louis Borloo et Valérie Létard présentent l’ensemble des actions que le ministère a engagées en matière d’accessibilité au travers d’une enquête menée entre 2005 et 2008.
Suite à l’installation du Comité Interministériel du Handicap (CIH) et de l’installation de l’Observatoire interministériel de l’Accessibilité auprès de Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, Valérie Létard, présente les résultats de l’enquête "2005-2008 : point sur la mise en accessibilité des territoires" menée par les services déconcentrés de l’Etat et permettant ainsi de mesurer les actions que le ministère a engagées en matière d’accessibilité, un des deux piliers de la loi du 11 février 2005.
1. Engagement législatif et réglementaire : sur les volets transport, voirie et cadre bâti : 19 décrets, 40 arrêtés et 6 circulaires ont été publiés.
2. Intégration de la problématique « accessibilité aux personnes à mobilité réduite » dans ses politiques sectorielles notamment dans les plans de déplacements urbains et les programmes locaux de l'habitat.
3. Création d’un observatoire de l’accessibilité, à caractère interministériel, visant à produire un rapport annuel sur la manière dont l’accessibilité s’impose - pour ne citer que les secteurs relevant du ministère - dans le cadre bâti, les transports, la voirie et les espaces publics.
4. Organisation de plus de plus de 1 200 journées de sensibilisation et de formation à destination des élus et des professionnels.
5. Un site Internet totalement dédié à l’accessibilité a été créé : www.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite. Il accueille de plus en plus de visiteurs : de 10 000 en octobre 2009 il est passé à 20 000 en janvier 2010.
6. Engagement à connaître précisément l’application de la loi par les acteurs locaux de l’accessibilité.
Dans les semaines à venir, le ministère souhaite organiser les journées territoriales de l’accessibilité : placées sous l'égide du représentant de l'Etat dans le département, ces journées permettront de dresser un constat de l'accessibilité au plus près des acteurs tout en les mobilisant autour de diagnostics partagés.
Mise en ligne : 17 mars 2010
Réponse à la question écrite de Marc DOLEZ : Accès aux soins des personnes sourdes et malentendantes
Assemblée nationale
Question N° : 19065 de M. Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine - Nord) Question écrite
Ministère interrogé > Santé, jeunesse et sports Ministère attributaire > Santé et sports
Rubrique > établissements de santé Tête d'analyse > droits du malade Analyse > personne de confiance. désignation. réglementation
Question publiée au JO le : 18/03/2008 page : 2222
Réponse publiée au JO le : 09/02/2010 page : 1475
Date de changement d'attribution : 12/01/2009
Date de signalement : 02/02/2010
Texte de la question
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent parfois des patients sourds lorsque des professionnels de santé refusent qu'ils soient accompagnés par un interprète. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, stipule certes dans son article 1111-6 que « toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions ». Mais cet article n'est malheureusement pas adapté à la pratique spécifique du métier d'interprète et (ou) d'intermédiateur (que ce soit d'une langue orale dans une autre langue orale ou d'une langue des signes en langue orale), car un interprète ne correspond pas à proprement parler à la définition de la personne de confiance telle que prévue par cet article. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si elle envisage de compléter la loi du 4 mars 2002 pour préciser spécifiquement que le patient est en droit de se faire accompagner par un interprète pour toute consultation ou entretien médical.
Texte de la réponse
La question de l'accès aux soins des personnes sourdes et malentendantes est une préoccupation constante du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle depuis plusieurs années sont déployées sur l'ensemble du territoire des unités d'accueil et de soins pour les patients sourds s'exprimant en langue des signes française. Les douze unités existantes offrent aux personnes sourdes une garantie d'accès à l'information et les médiations nécessaires à l'orientation dans le système de soins. Les difficultés rencontrées par les personnes sourdes qui souhaitent se faire accompagner par un interprète dans leurs relations avec les professionnels de santé sont liées à une interprétation restrictive de la notion de personne de confiance prévue par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. En effet, la personne de confiance peut être toute personne désignée par écrit par le patient, dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. Dès lors que la désignation de la personne de confiance a bien été faite par écrit, les professionnels de santé n'ont pas compétence pour la récuser. Rien ne s'oppose donc en droit à ce que la personne sourde désigne son interprète comme personne de confiance. D'une façon plus générale, le Gouvernement souhaite donner une impulsion particulière à la politique en direction des personnes sourdes et malentendantes. En effet, si la loi du 11 février 2005 a permis de véritables avancées pour l'ensemble des personnes handicapées, son application exige des adaptations et des ajustements pour tenir compte de la spécificité des besoins liés à certains handicaps. C'est l'existence d'une telle spécificité en matière de handicap auditif qui a conduit la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, à annoncer, devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées en septembre 2009, le principe d'un plan en direction des personnes sourdes et malentendantes. Celui-ci devrait être rendu public dans les prochains mois et comprendre des mesures spécifiques concernant l'accès aux soins des personnes sourdes. Cette démarche s'appuiera notamment sur le travail de la Haute Autorité de santé relatif à l'accès aux soins des personnes handicapées.
Mise en ligne : 17 mars 2010
Réponse à la question écrite de Serge POIGNANT : Intégration en milieu scolaire des élèves aveugles et malvoyants
Assemblée nationale
Question N° : 33759 de M. Serge Poignant (Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique) Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale Ministère attributaire > Éducation nationale
Rubrique > handicapés Tête d'analyse > aveugles et malvoyants Analyse > intégration en milieu scolaire
Question publiée au JO le : 28/10/2008 page : 9161
Réponse publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2425
Date de changement d'attribution : 23/06/2009
Texte de la question
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants spécialisés des instituts pour déficients visuels. Alors que la loi du 11 février 2005 a déjà permis à nombre d'enfants handicapés d'être scolarisés en milieu scolaire normal, les enseignants spécialisés des instituts pour déficients visuels disposent, pour la majorité d'entre eux, d'un diplôme reconnu par le ministère des affaires sociales et ne peuvent actuellement dispenser leur enseignement dans les classes d'intégration scolaire (CLIS) des écoles publiques, l'éducation nationale ne reconnaissant pas leur statut spécifique. Ils exercent, en effet, auprès d'élèves présentant des besoins éducatifs et sociaux particuliers, liés à leur situation de handicap, mais ces enfants pourraient être parfaitement intégrés en milieu scolaire ordinaire. Or la question, non réglée à ce jour, du statut de ces enseignants spécialisés amène l'éducation nationale à prendre une position très restrictive, voire de refus, sur les demandes de création de CLIS et d'accueil en milieu ouvert émanant d'instituts pour déficients visuels. Il lui demande de bien vouloir engager une véritable réflexion, afin de permettre l'intégration de ces enfants handicapés déficients visuels dans le respect de l'esprit de la loi du 11 février 2005.
Texte de la réponse
Des efforts conséquents sont conduits pour permettre à tous les enfants et adolescents d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ces actions visent à faciliter l'accès à l'école et aux enseignements, mais aussi à mettre en oeuvre les moyens nécessaires (aménagements de l'environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnement approprié), pour garantir la continuité de parcours scolaires personnalisés en prenant appui sur une diversité de réponses. Elles privilégient le développement des moyens permettant l'accès à une scolarisation individuelle en milieu ordinaire, conformément aux orientations de la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les 5 220 élèves atteints de déficiences visuelles sont concernés par ces actions. Plus de 85 % de ces élèves (4 479) sont scolarisés dans les écoles et établissements scolaires (donnée année scolaire 2007-2008). Plus de 4 000 d'entre eux sont scolarisés individuellement en classe ordinaire ou dans l'un des deux établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) « déficience visuelle » de Loos-les-Lille ou de Villeurbanne (2 022 dans le premier degré, 1 987 dans le second degré), 460 sont scolarisés dans le cadre d'un dispositif collectif d'intégration, dont 309 dans une classe d'intégration scolaire (CLIS) et 161 dans une unité pédagogique d'intégration (UPI). Deux cent quatre-vingt trois postes d'enseignant spécialisés ont été mobilisés par le ministère de l'éducation nationale en 2008-2009, pour assurer l'enseignement ou le soutien pédagogique répondant aux besoins particuliers de ces élèves, dont 163 affectés dans des dispositifs relevant directement du ministère de l'éducation nationale et 120 affectés dans les établissements et services médicosociaux. Les professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles (INJA) et les professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, régis respectivement par les décrets n° 93-292 et n° 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier, forment des corps de catégorie À de faibles effectifs (près de 200 agents) relevant du ministère chargé des affaires sociales. Le certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles dont les professeurs d'enseignement général de l'INJA sont titulaires, de même que la formation pédagogique et spécialisée que reçoivent les professeurs de l'enseignement technique de cet institut, leur confèrent une spécialisation leur permettant d'exercer leurs missions statutairement prévues d'enseignement à l'INJA, de suivi individuel et d'évaluation des élèves ou de conseil dans le choix de leur projet d'orientation.
Mise en ligne : 17 mars 2010
Réponse à la question écrite de Thierry LAZARO : Ministère de l'éducation nationale et contribution au FIPHFP
Assemblée nationale
Question N° : 62188 de M. Thierry Lazaro (Union pour un Mouvement Populaire - Nord) Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale Ministère attributaire > Éducation nationale
Rubrique > handicapés Tête d'analyse > revendications Analyse > perspectives
Question publiée au JO le : 27/10/2009 page : 10096
Réponse publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1736
Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'interdiction pour le ministère de l'éducation nationale de soustraire du montant de sa contribution au FIPHFP les dépenses des auxiliaires de vie scolaire.
Texte de la réponse
Le ministère de l'éducation nationale bénéficie depuis 2007 de la possibilité de déduire de la contribution qu'il doit verser au fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique, les dépenses qu'il réalise en terme d'accompagnement individualisé des élèves handicapés, considérant que l'élévation du niveau de formation initiale des personnes handicapées constitue l'une des conditions de leur insertion professionnelle. Cette faculté a permis l'inscription de moyens croissants sur le budget du ministère de l'éducation nationale au bénéfice de la scolarisation d'un nombre toujours plus élevé d'élèves handicapés (185 000 à la rentrée 2009, soit + 40 % en cinq ans) et surtout de la mise en œuvre d'un accompagnement spécifique pour une part croissante d'entre eux (plus de 50 % fin 2008). La réduction de la contribution au FIPHFP a notamment permis de financer, pour partie, le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire supplémentaires. Ainsi, au 30 octobre 2009, plus de 9 360 AVSI assuraient un accompagnement individuel, ce qui correspond à un coût annuel de 205,46 MEUR. De même, conformément aux dispositions de la loi sur l'école en date du 23 avril 2005, 200 unités pédagogiques d'intégration (UPI) supplémentaires ont été ouvertes à chaque rentrée depuis 2005, portant leur nombre à 1 740. Les UPI sont des structures pédagogiques d'appui à l'intégration scolaire des élèves handicapés, auprès desquelles est affecté un auxiliaire de vie scolaire chargé d'un accompagnement collectif (AVSCO). Ces créations représentent chaque année une dépense supplémentaire de 4 MEUR. À la contribution que le ministère de l'éducation nationale apporte à la formation initiale des personnes handicapées, s'ajoutent les efforts qu'il réalise à destination des agents handicapés (aménagement de poste, accompagnement humain, formation des agents...) qui entrent désormais dans le cadre de la convention conclue avec le FIPH le 18 mai 2009. Cette convention, dont l'un des objectifs principaux est le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap et d'inaptitude, favorise un accroissement des recrutements par la voie contractuelle, une meilleure connaissance des situations individuelles et le développement de l'accompagnement des personnels notamment dans le domaine du reclassement et du maintien dans l'emploi. Les dispositions ainsi retenues traduisent la spécificité de l'intervention du ministère de l'éducation nationale en la matière. Cette spécificité et les enjeux qui y sont attachés justifient cet aménagement.
Mise en ligne : 17 mars 2010
Réponse à la question écrite de Marc LE FUR : Personnes handicapées : malus automobile, taxe carbone
Assemblée nationale
Question N° : 54123 de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor) Question écrite
Ministère interrogé > Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat Ministère attributaire > Écologie, énergie, développement durable et mer
Rubrique > automobiles et cycles Tête d'analyse > environnement Analyse > bonus-malus. réglementation
Question publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6805
Réponse publiée au JO le : 09/02/2010 page : 1382
Date de changement d'attribution : 28/07/2009
Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnes handicapées contraintes, du fait de ce handicap, d'acquérir un véhicule soumis au malus écologique. En effet, certaines personnes handicapées, en particulier les tétraplégiques, se voit dans l'obligation d'acquérir un véhicule à boîte de vitesses automatique, ce qui représentent un surcoût à l'achat, en entretien... Or ces véhicules sont soumis au malus écologique. Devant la faiblesse du montant de l'allocation aux adultes handicapés, il semble superflu d'ajouter le malus écologique aux charges déjà existantes. Il lui demande donc de préciser ce qu'il compte faire pour instaurer, en faveur des personnes handicapées, une dérogation au malus écologique.
Texte de la réponse
Depuis la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (malus automobile) des véhicules neufs n'est pas due pour les véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » ou « voiture particulière » carrosserie « handicap ». Cette taxe n'est pas due non plus sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Ce dispositif s'applique depuis le 1er juillet 2009 et il est repris à ce titre dans l'article 1011 bis du code général des impôts.
Mise en ligne : 17 mars 2010
Première réunion des préfigurateurs des ARS
Xavier Darcos, Nadine Morano et Nora Berra ont réuni pour la première fois les directeurs préfigurateurs des Agences Régionales de Santé (ARS) ce mardi 2 mars en présence du Secrétaire général des ministères sociaux, de la direction de la Cohésion sociale, de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (ANESM) et du secrétaire général du comité interministériel du handicap (CIH).
Les ministres ont tenu à saluer l’identification au sein des ARS de compétences clairement dédiées au médico-social. Cette organisation permettra à la fois de garantir une approche transversale entre la ville, l’hôpital et le médico-social et d’assurer au secteur médico-social la place qui lui revient.
Le secteur du médico-social doit faire face à des défis importants comme le vieillissement de la population ou la nécessaire adaptation des prises en charges pour les personnes handicapées. Les ministres ont indiqués aux directeurs préfigurateurs d’ARS quels étaient leurs objectifs prioritaires pour 2010.
Les ARS doivent s’assurer du développement effectif des plans lancés par le Président de la République. Le plan Alzheimer doit être une des toutes premières priorités avec notamment le déploiement effectif des pôles d’activités et de soins pour malades d’Alzheimer (PASA) et des unités d’hébergement renforcés (UHR). Une journée nationale d’information sera organisée le 15 avril par Xavier Darcos et Nora Berra ainsi que Roselyne Bachelot.
La mise en oeuvre effective des plans "handicap" devra également figurer parmi les grandes priorités des ARS : Nadine Morano a insisté sur le nécessaire suivi de ces plans et demandé aux directeurs un état des lieux régulier. Le secrétaire général du CIH a rappelé le contenu de chacun des plans (plan de création de places, plan autisme, plan handicap auditif…). Les ARS devront par ailleurs veiller à garantir le libre choix de la personne handicapée parmi les offres d’accueil existantes, notamment en siégeant systématiquement dans les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les ARS auront à mettre en oeuvre le plan d’action en faveur de la bientraitance dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées. L’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a présenté les résultats de l’enquête d’auto-évaluation effectuée dans plus de 5 000 EHPAD.
Cette étude à été remise officiellement à Nora Berra le 2 mars 2010, elle est d’ores et déjà disponible sur le site de l’agence. En matière de bientraitance, trois objectifs ont été fixés aux ARS par Nora Berra : l’existence effective fin 2010 des conseils de la vie sociale dans l’ensemble des EHPAD, la généralisation dans tous les EHPAD de procédures de recueil des faits de maltraitance, l’engagement du plan triennal de formation visant à disposer à horizon 2012 de deux référents par établissements formés à la bientraitance.
Les ministres ont enfin rappelé aux directeurs d’ARS le rôle majeur qui est le leur dans la réussite des réforme structurelles en cours qui visent à améliorer la prise en charge des résidents ainsi que l’efficience des établissements et services pour personnes âgées.
En particulier, leur implication est primordiale dans la réussite de l’expérimentation de l’intégration des médicaments dans les forfaits des EHPAD et dans la réforme des services de soins infirmiers à domicile.
Mise en ligne : 17 mars 2010
L’APAJH saisit la HALDE pour discriminations d’État
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a 5 ans. Au moment où nous devrions mesurer les progrès de l’intégration et de l’égalité, le regard porté sur les personnes en situation de handicap progresse, mais leurs droits reculent. Dans l’histoire de notre secteur, le mois de décembre 2009 restera comme un mois terrible, noir et ne respectant en rien les plus vulnérables d’entre nous.
Face à l’autosatisfaction du Gouvernement de ces derniers jours, l’APAJH ne peut plus accepter de telles attaques contre les droits fondamentaux et saisit la HALDE pour faire constater ces discriminations d’État.
Face aux exclusions systématiques ou larvées liées au handicap, que ce soit dans l’accès aux biens et aux services, à l’emploi ou encore à l’école et malgré les avertissements, les rappels à l’ordre du secteur associatif du handicap, l’État, seul responsable, nie cet état de fait. L’exclusion de l’école, du travail, de l’accès à l’espace public, de l’accès aux soins, compromet tout projet de vie autonome auquel les personnes en situation de handicap aspirent légitimement.
L’attaque contre le projet personnalisé de compensation en est l’expression la plus manifeste.
Dans un contexte de crise économique qui nécessite une protection des plus fragiles et des plus précaires, l’État choisirait de se désengager des obligations édictées par la loi du 11 février 2005 posant les bases de l’intégration des personnes en situation de handicap dans tous les aspects de la vie de la cité. Parce que le « coût » de la solidarité nationale serait « insupportable » pour les Français, parce que « les caisses de l’État seraient vides », le Gouvernement choisirait de fait, de créer une citoyenneté à deux vitesses. Les principes fondateurs de la République une et indivisible ne sont pas respectés, l’égalité des droits recule, l’exclusion du handicap deviendrait une politique à part entière, conséquence d’« arbitrages budgétaires ».
Au regard de ces considérations et dans sa démarche citoyenne et républicaine, l’APAJH saisit la HALDE afin de faire constater ces discriminations d’État dont les seules conséquences sont la rupture d’égalité et le traitement défavorable des citoyens en situation de handicap. L’égalité des droits n’a pas de « coût ». L’APAJH demande de faire cesser cette politique d’exclusion qui viole les principes constitutionnels de la République.
Mise en ligne : 17 mars 2010
La Halde inquiète l'APF
L'Association des paralysés de France (APF) s'est inquiétée de l'avenir de la Haute autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (Halde) dont le nouveau président n'est pas encore désigné.
"Alors que Louis Schweitzer vient de quitter la présidence de la Halde et que l’avenir de cette institution est questionné, l’APF s’inquiète de la remise en cause éventuelle de son indépendance et de ses moyens!", écrit l'association. "Depuis sa création, la Halde n’a eu de cesse de traiter toutes les causes de discriminations, notamment celles liées au handicap", poursuit l'APF, qui dit attendre "des pouvoirs publics la réaffirmation de l’importance du rôle, des missions et de l’identité spécifique de la Halde", avec un président qui combat l’ensemble des causes de discrimination".
M. Schweitzer vient de quitter ses fonctions mais le nom de son successeur n'est pas connu. Le prochain président doit être auditionné par les deux commissions parlementaires qui ne se réuniront pas avant les élections régionales, dont le deuxième tour a lieu dimanche.
La presse a de plus évoqué un possible rattachement de la Halde à une autre institution, par exemple au "défenseur des droits", une fonction instaurée par la réforme constitutionnelle de 2008.
Pour l'APF, l'indépendance et les moyens de la Halde seraient "remis en cause (...) si elle était rattachée à une instance de protection et de défense des droits plus large!".
Selon le dernier rapport de la Halde, le handicap ou l'état de santé (18,5%) constituent la deuxième cause de discrimination, derrière l'origine (28,5%). Viennent ensuite les activités syndicales (6%), l'âge (5,5%), les convictions religieuses n'étant invoquées que dans 3% des cas.
Mise en ligne : 17 mars 2010
Des associations s'inquiètent du devenir de la HALDE
Alors que la présidence de la HALDE est vacante pour plusieurs semaines, de nombreuses associations s'inquiètent, dans un communiqué mardi 9 mars, des "rumeurs persistantes qui depuis de longs mois maintenant font état de menaces lourdes qui pèsent sur la HALDE".
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), qui était présidée depuis sa création en 2004 et jusqu'à lundi 8 mars par Louis Schweitzer, pourrait être placée sous le contrôle du futur Défenseur des droits, institution créée par la révision constitutionnelle de juillet 2008 et dont le rôle devrait être précisé dans une prochaine loi organique.
Dilution des missions
Certes, admettent les 16 associations - dont le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), l'Association des accidentés de la vie (FNATH) et l'Unapei -, le futur Défenseur des droits aura des droits et des prérogatives importants, dont "un pouvoir d'injonction", mais les garanties de l'indépendance de la HALDE ne sont pas réunies, insistent-elles, craignant une dilution des missions spécifiques de chaque organe (Médiateur de la République, Défenseur des enfants et Commission nationale de déontologie de la sécurité) appelé à rejoindre le Défenseur des droits.
Car la "spécificité de la HALDE est nécessaire pour assurer que la lutte contre les discriminations soit menée sans faiblesse", ajoute le texte. La "qualité de ses délibérations, l'efficacité de son action et son expertise indéniable ont été saluées" et "pour le gouvernement, cette réalité agace", ajoutent les associations.
D'autres menaces
"Et ce n'est pas la première attaque contre l'institution chargée de la lutte contre les discriminations", soulignent les associations, puisque "déjà en novembre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement parlementaire avait envisagé une réduction de ses moyens pouvant aller jusqu'à 20 % de son budget actuel".
"Nous, organisations de défense des droits de l'Homme, des salariés et de lutte contre toutes les discriminations, dénonçons tout projet qui ferait perdre à la HALDE sa spécificité, son expertise, son efficacité et son indépendance", concluent les signataires.
Parmi les seize associations signataires, on retrouve le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei), l'association des accidentés de la vie (FNATH), la Ligue des droits de l'Homme (LDH), le Syndicat de la magistrature, le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (Cnpsaa) ou encore SOS Racisme.
Mise en ligne : 17 mars 2010
Un aperçu des actions menées en direction des malades d'Alzheimer à domicile
Quelque 3 300 structures contribuent aux dispositifs ayant pour mission d'accompagner et de prendre en charge les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer qui vivent à domicile, ainsi que leurs aidants familiaux, "en leur offrant la possibilité de mener des activités hors de leur domicile pour être soutenus et retrouver une vie sociale", indique la Fondation Médéric-Alzheimer dans une nouvelle analyse des résultats de son enquête nationale 2009, qui a déjà fait l'objet de précédentes publications.
Près de 80 % des établissements et services sollicités ont accepté de répondre au questionnaire qui leur avait été adressé sur les activités qu'ils proposent à cet effet, se félicite ainsi l'organisation dans le dernier numéro de sa Lettre de l'Observatoire des dispositifs de prise en charge et d'accompagnement de la maladie d'Alzheimer.
Une offre riche et variée
Ces activités sont au nombre de 7 850 environ en direction des personnes malades, précise-t-elle ainsi, de 5 140 pour les aidants familiaux et de 1 660 pour les malades et leurs aidants conjointement.
Des données qui "montrent la richesse de l'offre", commente à cet égard la fondation, qui souligne que "la tendance majeure pour les personnes malades consiste à leur proposer des activités thérapeutiques et, pour les aidants familiaux, à leur offrir des rencontres entre familles et du soutien psychologique individuel ou collectif".
Des activités "festives ou ludiques" sont enfin le plus souvent proposées aux malades et à leurs proches dans le but de "les rassembler autour d'un projet commun".
Ces grandes lignes ne sauraient cependant masquer la diversité des actions ainsi organisées, selon Médéric-Alzheimer, chaque type de dispositif ayant "des missions et un rôle différents dans l'accompagnement des personnes malades ou des aidants familiaux".
Des témoignages de professionnels
Les lieux d'information ou de coordination gérontologique pivilégient ainsi l'aide aux aidants par des réunions d'information publiques, tandis que les lieux de diagnostic développent des ateliers de stimulation de la mémoire pour les malades et du souten psychologique pour leurs aidants, le réseau France Alzheimer étant avant tout au service des familles.
Autant d'éléments développés dans le dossier de huit pages également illustré, au-delà des statistiques sur les structures et les activités qu'elles proposent, par des témoignages donnant à voir diverses expériences de professionnels.
Mise en ligne : 17 mars 2010
Les maisons du handicap en grande difficulté
Les MDPH réclament à l'Etat 34 millions d'euros pour pouvoir fonctionner correctement...
Lancées avec force publicité en 2006, les Maisons départementales du handicap tirent la sonnette d’alarme. Conçues comme des guichets uniques pour toutes les questions relatives au handicap, les cent MDPH réparties à travers la France ont de plus en plus de mal à faire face à leurs missions d’accueil et de suivi de demandes d’allocation, faute de moyens et, surtout, de personnel. « Les délais de traitement des dossiers s’allongent et certaines structures se voient contraintes de réduire leurs plages d’ouverture », s’alarme Christine Dupré, directrice de l’association des directeurs de MDPH et responsable de la maison du handicap de Seine-et-Marne. « Une reconnaissance du statut de travailleur handicapé peut prendre jusqu’à huit mois », souligne-t-on à la Fnath, l’association des accidentés de la vie. Et ce alors même que l’Etat envisage d’élargir le champ d’action de ces structures aux personnes âgées dépendantes. D’après l’association des directeurs de MDPH, ilmanquerait34 millions d’euros aux maisons du handicap pour fonctionner. Cette somme correspond aux versements non honorés par l’Etat depuis 2006 etauxpostesd’agents non pourvus par celui-ci – les fonctionnaires ne se bousculant pas pour travailler dans ces structures jugées peu attractives.« Pour le moment, les conseils généraux compensent en mettant à disposition du personnel et des moyens financiers. Mais tous ne participent pas à la même hauteur, et la crise fait peser des incertitudes sur ce financement », s’inquiète Christine Dupré. Conséquence de ces tensions: la structure du Calvados menace de licencier du personnel et trois MDPH (Seine-et-Marne, Ardennes et Finistère) ont engagé des recours contre l’Etat auprès du Tribunal administratif.
Les moyens mis en place
Contacté par 20 Minutes, le cabinet de Nadine Morano, la secrétaire d’Etat à la Famille et à la Solidarité, indique qu’une enveloppe de 23 millions d’euros est d’ores et déjà budgétée en 2010 pour assurer le fonctionnement des MDPH, mais ne souffle mot de la dette passée. La proposition de loi du sénateur Blanc, déposée le 10 janvier, prévoit de rendre les MDPH plus attirantes aux yeux des agents de l’Etat: elle suggère de mettre en place, pour les fonctionnaires qui craignent de devoir rester indéfiniment dans ces structures, un régime de détachement avantageux de cinq ans, renouvelable sans limitation de durée.
Mise en ligne : 17 mars 2010
L'Etat accorde un sursis aux entreprises
Le taux de chômage des personnes handicapées est toujours plus du double de celui des valides...
Un pas en avant, deux en arrière! La loi handicap de 2005 était pourtant formelle sur ce point: les établissements de plus de vingt salariés qui n’auraient engagé aucune action en faveur de l’emploi des personnes handicapées (PH) entre 2006 et 2009, se verraient infliger une lourde pénalité. Jusqu’à 1500 fois le smic annuel pour tout salarié handicapé manquant à leur effectif. Soit plus de 13000 € par travailleur handicapé manquant. Bref, la sanction s’annonçait corsée. Or, crise oblige et lobbying de la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) aidant, le gouvernement a décidé d’accorder un délai aux petites entreprises pour agir. Les établissements comptant entre vingt et quarante-neuf salariés ont désormais jusqu’au 30 juin 2010 pour mener une action d’embauche (CDI, CDD, intérim) ou de sous-traitance en faveur des personnes handicapées. Selon les derniers chiffres l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) disponibles mi-février, ce report concerne 5081 établissements.
Toujours dans l’impasse
Cinq ans après le vote de la loi handicap, l’emploi des handicapés est toujours en berne. Même si en 2009, le taux de chômage des PH a progressé moins vite que celui des valides, il avoisine toujours les 19 %. Soit près du double de l’ensemble de la population active. Et 48%des demandeurs d’emploi handicapés sont au chômage depuis plus d’un an. Malgré l’embauche de plus de 60000 PH en 2009 et le saut de 6% des contrats d’alternance pour ce public, le taux d’emploi de 6% de travailleurs handicapés dans les établissements de plus de vingt salariés n’est toujours pas atteint. Il est de 2,9% dans le secteur privé et de 4,4% dans le public. Et que se passera-t-il pour les PH quand la crise sera terminée et que les entreprises auront à nouveau besoin de main-d’oeuvre rapidement et surtout immédiatement opérationnelles ? Prendront-elles le temps de recruter des PH et surtout de les former? Pas si sûr. Alors pour tenter d’anticiper le retour de bâton, le gouvernement multiplie les annonces et les déplacements. Le 2 février dernier, Xavier Darcos, ministre du Travail inaugurait le premier espace emploi handicap et compétences d’Adecco, dédié exclusivement à l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. Quelques semaines plus tôt, la secrétaire d’Etat, Nadine Morano se rendait au siège du Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ) pour lancer le nouveau répertoire en ligne sur l’accessibilité des établissements franciliens pour les formations dans les domaines de la banque, de la finance et de l’assurance. Avant d’annoncer la création de 10.000 places en établissement ou service d’aide par le travail (Esat) d’ici à 2012 dont 1400 en 2010.
Mise en ligne : 17 mars 2010
Elections régionales : l'Unapei interpelle les candidats sur "une société accessible"
Au lendemain du premier tour des élections régionales, l'Unapei a rendu public lundi 15 mars un "Manifeste pour une société accessible aux personnes handicapées mentales", que l'organisation invite les têtes de liste de l’ensemble des partis politiques à signer pour "affirmer leur engagement" et dans lequel elle plaide pour une meilleure prise en compte des besoins et des souhaits des personnes handicapées mentales.
"Les principales difficultés des personnes handicapées mentales sont de se repérer dans le temps et dans l'espace, de communiquer et de comprendre des notions abstraites", note ainsi l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei).
Informer et sensibiliser
Elle souligne donc la nécessité d'informer et de sensibiliser la population à "la réalité du handicap mental" pour favoriser les échanges.
Une démarche qui doit être "systématique pour tous les personnels en contact direct avec du public afin de prendre en compte les besoins et les difficultés des personnes handicapées mentales", poursuit l'Unapei, qui évoque notamment l'introduction d'un module sur le handicap mental dans les programmes de formation initiale et continue des personnels éducatifs, médicaux et paramédicaux.
Des citoyens "comme les autres"
Sur le plan pratique, la fédération demande aussi la mise en place sur l'ensemble du territoire d'un système unifié de symboles facilitant le repérage de lieux, de services ou de produits accessibles aux handicapés mentaux, sur la base du pictogramme S3A développé par l'Unapei, qui regroupe 600 associations et représente quelque 60 000 familles et 180 000 personnes handicapées.
Et, au-delà d'aides humaines ciblées à prévoir pour accueillir et renseigner les personnes handicapées mentales en cas de situations complexes (démarches administratives, perturbations dans les transports...), la problématique du handicap mental doit être prise en compte dans toutes les instances en charge de l'accessibilité pour que leurs souhaits ne soient pas oubliés, bref "pour arrêter de les exclure de notre vie collective et leur permettre d'être enfin des citoyens comme les autres".
Mise en ligne : 17 mars 2010
Un deuxième plan national maladies rares disponible fin avril 2010
A l’occasion de la Journée internationale des maladies rares, le 28 février, Roselyne Bachelot-Narquin et Xavier Darcos ont fait un point sur l’état d’avancement du deuxième plan national maladies rares prévu d'ici à la fin du mois d'avril.
Dans un communiqué commun, la ministre de la Santé et le ministre du Travail rappellent que le premier plan "maladies rares", adopté en 2005 pour la période 2005-2008, a permis d'allouer des moyens importants à la recherche clinique et fondamentale. Interministériel, ce plan associe également le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministère de l’Industrie.
"Le premier plan maladies rares a été un succès. Il a permis de faire sortir ces maladies de l’ombre", précise le communiqué. Un soutien financier accru a fait du portail Orphanet, créé en 1997, une référence européenne, voire mondiale, dans le domaine des maladies rares. Cette base de données, accessible aux professionnels de la santé, aux malades et à leurs familles, rassemble des informations en plusieurs langues sur 5 781 maladies . Enfin, la création de 131 centres de référence et de 501 centres de compétences a considérablement amélioré l'accès aux soins et la prise en charge des patients.
Les grandes lignes du deuxième plan maladies rares
Pilotée par le professeur Gil Tchernia, l'élaboration du deuxième plan maladies rares a été menée en concertation avec la Haute Autorité de santé, l'assurance maladie, les professionnels de santé, les chercheurs, les associations de patients et l'industrie pharmaceutique.
Ce plan, dont la version définitive devrait être disponible fin avril 2010, prévoit d’ores et déjà de renforcer :
- le diagnostic, les soins et la prise en charge médicale et sociale des malades ;
- le recueil de données ;
- la recherche ;
- les médicaments spécifiques ;
- la prise en charge financière ;
- la formation, l’information et le soutien aux actions associatives ;
- la coopération européenne et internationale.
L’objectif est de mettre en relation les équipes mais surtout de consolider les acquis et de corriger les faiblesses du premier plan. Dans cette optique, de 20 à 30 filières d’expertise réuniront les structures existantes (centres de référence et centres de compétences) et les futures plateformes nationales de laboratoires de référence. Elles seront ainsi plus facilement identifiables et permettront de mutualiser les moyens.
Sont également envisagées des mesures destinées à :
- faciliter les démarches pour le remboursement des médicaments et des prestations ;
- développer la formation et l’information sur ces maladies encore mal connues ;
- aider la recherche universitaire et développer le partenariat public-privé ;
- stimuler l’industrie française à la recherche et au développement de médicaments adaptés aux maladies rares.
Ce plan s’inscrira dans le dispositif européen et international de prise en charge des maladies rares.
Mise en ligne : 17 mars 2010
Le rendez-vous du 27 mars 2010
Le 27 mars 2010 peut être une nouvelle date historique pour les personnes handicapées !. A l'appel du collectif « Ni Pauvre, Ni Soumis » (voir le site) des manifestations sont organisées dans les grandes villes, un peu partout en France.
Il y a deux ans ce sont 32 000 personnes qui étaient rassemblées à Paris. Il faut croire que les choses n'ont pas changé, pour que l'on s'attende à une mobilisation exceptionnelle.
Il faut dire que depuis deux ans la situation n'a fait que s'aggraver. Les franchises médicales, accompagnées de la hausse du forfait hospitalier, la fiscalisation des indemnités du travail, les déremboursements de médicaments, la hausse du coût des mutuelles, la précarisation de l'emploi, etc., ont particulièrement affecté une population déjà vulnérable.
Les revendications sont précises :
- la création du revenu d'existence : un revenu au moins égal au montant du SMIC.
Ce revenu doit être indépendant des ressources du conjoint, du concubin, de la personne avec laquelle un pacte civil de solidarité a été conclu, ou encore des personnes vivant sous le même toit, et ce, quel que soit le lieu de vie (domicile propre, établissement, chez un tiers)
- l'augmentation du seuil d'accès à la CMU complémentaire pour que les "oubliés" de la CMU puissent avoir une couverture complète de leurs dépenses de santé, notamment les bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé, de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité ou de l'Allocation Supplémentaire Personnes Âgées ;
- la suppression des mesures de "régressions sociales" :
* la suppression de toutes charges liées aux soins des personnes les plus fragilisées : franchises médicales, augmentation du forfait hospitalier... ;
* la suppression de la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes du travail, soit 720 000 personnes par an.
De telles revendications devraient et doivent mobiliser !
En savoir plus et connaître les lieux et heures de rendez-vous
http://www.nipauvrenisoumis.org/
Mise en ligne : 17 mars 2010
Réponse à la question écrite de Joëlle GARRIAUD-MAYLAN : Scolarisation des enfants handicapés dans les établissements français de l'étranger
Sénat
Question écrite n° 11634 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 - page 8
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les engagements de l'État en matière de scolarisation des élèves handicapés dans le réseau des établissements français à l'étranger.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées notables en matière d'accueil des enfants handicapés à l'école. Les classes pour l'intégration scolaire (CLIS), dans les écoles élémentaires, puis les unités pédagogiques d'intégration (UPI), dans le secondaire, permettent aux élèves handicapés de bénéficier d'une intégration en milieu scolaire ordinaire, en partageant certaines activités avec les autres élèves, tout en recevant un enseignement adapté dispensé par des enseignants spécialisés. Depuis la rentrée 2009, et notamment grâce à l'action de 22 000 auxiliaires de vie scolaire, ce sont 185 000 enfants handicapés qui sont scolarisés dans des établissements scolaires en milieu ordinaire, soit 38 % de plus qu'en 2005.
Toutefois, si des efforts importants sont consentis pour assurer l'accueil des élèves handicapés sur le territoire national, il n'en va pas de même dans les établissements français à l'étranger. Le manque de moyens financiers dont souffre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et la diversité des statuts juridiques des établissements font obstacle à la mise en place de CLIS, ainsi qu'à l'amélioration de l'accessibilité des locaux aux élèves et professeurs handicapés. Seule une minorité d'établissements a réussi à se doter d'enseignants spécialisés, et c'est le plus souvent aux parents eux-mêmes de financer l'intervention d'un auxiliaire de vie scolaire. Le manque d'information des familles quant aux solutions et aides disponibles aggrave leur sentiment d'abandon.
Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées pourrait mieux prendre en compte la question de l'accueil des enfants handicapés dans les établissements français à l'étranger. Un bilan détaillé des actions actuellement menées en faveur de l'intégration des enfants handicapés dans les établissements français à l'étranger contribuerait également utilement à la réflexion sur les actions à mener de manière prioritaire.
Alors que le Gouvernement insiste sur le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, et à un parcours scolaire continu et adapté, il semble important que les enfants handicapés ne soient pas exclus de fait des établissements français à l'étranger, en particulier dans les pays où le système d'enseignement local n'offre pas d'alternative acceptable.
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 441
L'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est attentive à la situation et à l'intégration des élèves handicapés français vivant à l'étranger. Les dispositions du plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements pour personnes handicapées ne sont cependant que partiellement applicables aux établissements scolaires français à l'étranger. L'intégration d'élèves handicapés y reste en effet soumise aux possibilités pratiques et au contexte juridique local. En dépit des difficultés, l'Agence s'efforce de faciliter, partout où il existe des conditions matérielles le permettant, l'intégration d'élèves souffrant de handicaps. Dans ce cadre, elle autorise l'accompagnement d'un élève dépendant par un auxiliaire de vie scolaire, et dispose de modèles de conventions susceptibles d'être adoptées entre les parents et l'établissement concerné, afin de régler les questions pratiques soulevées par l'intervention d'une tierce personne. Elle travaille également avec le ministère de l'éducation nationale pour que les élèves, dont le handicap est reconnu, bénéficient des mêmes conditions qu'en France (tiers-temps, etc.) pour passer leurs examens. De plus en plus d'établissements se saisissent de la problématique de la scolarisation des élèves handicapés et des structures d'aide sont mises en place (par exemple, à Singapour et au Maroc, où des enseignants spécialisés coordonnés par l'inspecteur de l'éducation nationale de la zone interviennent dans plusieurs établissements). Enfin, l'AEFE s'efforce de prendre en considération la sécurité et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, lors des travaux et aménagements immobiliers qu'elle mène dans les établissements, afin que ces derniers puissent accueillir les élèves handicapés dans les meilleures conditions. Le budget d'action sociale du ministère des affaires étrangères et européennes permet enfin de compléter l'action de l'AEFE en matière d'accompagnement des enfants handicapés. En 2009, sur 15,8 M€ délégués aux comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS), 6,3 M€ ont été versés sous forme d'allocations au bénéfice de 2 800 personnes handicapées, dont 700 enfants.
Mise en ligne : 19 mars 2010
Réponse à la question écrite de Bernard CARAYON : Prise en charge des travaux d'aménagement des véhicules adaptés
Assemblée nationale
Question N° : 64443 de M. Bernard Carayon (Union pour un Mouvement Populaire - Tarn) Question écrite
Ministère interrogé > Famille et solidarité Ministère attributaire > Famille et solidarité
Rubrique > handicapés Tête d'analyse > automobiles et cycles Analyse > véhicules adaptés. perspectives
Question publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11073
Réponse publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2442
Texte de la question
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite pour équiper leur automobile. Depuis plusieurs années, la production d'appareillage permet à une personne ayant un handicap physique d'accéder seule au poste de conduite ou de passager d'un véhicule. La mise en place de l'équipement se révèle souvent coûteuse. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de demander aux constructeurs automobiles de pré-équiper un contingent de voitures accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Texte de la réponse
Pouvoir accéder à un véhicule adapté à son handicap est un facteur important pour permettre le maintien à domicile, l'autonomie et l'insertion, à la fois sociale et professionnelle, des personnes handicapées. C'est pourquoi la prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet la prise en charge des dépenses d'aménagement du logement, d'aménagement du véhicule ou des frais de transport des personnes handicapées au titre de son troisième élément. Les aménagements pris en compte doivent être ceux du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée en qualité de conducteur ou de passager. De même, les options (boîte de vitesses automatique, frein et accélérateurs manuels sous le volant...) pour un besoin directement lié au handicap doivent être prises en considération. Pour bénéficier de la PCH au titre de l'aménagement du poste de conduite, s'agissant d'un véhicule exigeant le permis de conduire, le demandeur doit être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté, ou manifester sa volonté d'apprendre à conduire en recourant à la conduite accompagnée. Il doit produire, dans ce dernier cas, un certificat médical d'aptitude, conformément aux dispositions du code de la route. L'aménagement du véhicule doit être effectué au plus tard dans les douze mois suivant là notification de la décision d'attribution de cet élément de la prestation de compensation. L'équipe d'évaluation fournit une description détaillée des adaptations qu'elle préconise, afin de permettre à la personne handicapée de faire établir plusieurs devis. La prise en charge des travaux d'aménagement du véhicule est de 100 % du devis pour la tranche de dépenses de 0 à 1 500 euros et de 75 % dans la limite du montant maximal attribuable, pour la tranche au-delà de 1 500 euros. Le montant maximal fixé par arrêté est de 5 000 euros pour une période de cinq ans. Bien que les progrès permis grâce à la création de cette prestation soient très significatifs, le Gouvernement souhaite aujourd'hui aller plus loin, en mettant en place d'ici juin 2010 un dispositif de location de longue durée permettant, à travers la mutualisation des coûts d'achat des véhicules et de réalisation des adaptations, de faire accéder davantage de personnes handicapées à un véhicule adapté, à des coûts réduits. Il permettra aux personnes concernées de disposer des adaptations les plus récentes et les plus performantes, puisque le système de location permet de changer de véhicule régulièrement ; il permettra également de créer une véritable filière avec de réels débouchés pour l'industrie des voitures aménagées.
Mise en ligne : 19 mars 2010
Réponse à la question écrite de Denis JACQUAT : Accessibilité des programmes télévisés aux personnes handicapées
Assemblée nationale
Question N° : 57992 de M. Denis Jacquat ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication Ministère attributaire > Culture et communication
Rubrique > handicapés Tête d'analyse > politique à l'égard des handicapés Analyse > rapport. propositions
Question publiée au JO le : 08/09/2009 page : 8429
Réponse publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2378
Texte de la question
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les propositions exprimées dans le rapport de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (ONFRIH). Soulignant que les médias sont des véhicules importants des représentations du grand public et qu'ils peuvent contribuer au changement de regard sur le handicap, le rapporteur recommande de conduire une action en profondeur sur la culture et d'installer un continuum entre sensibilisation, information et formation en recourant à la télévision qui modèle, très précocement, les représentations collectives déterminantes pour la vie scolaire et la vie d'adulte. À cet effet, il préconise d'instaurer une clause, dans les conventions avec les chaînes télévisées privées pour enfants et les cahiers des charges des chaînes publiques, faisant obligation de donner place aux situations de handicap dans les dessins animés et autres émissions enfantines. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Texte de la réponse
La prise en considération du handicap est une priorité du Gouvernement. De nombreuses dispositions ont été introduites dans la réglementation audiovisuelle afin de rendre les programmes télévisés accessibles aux personnes souffrant d'un handicap. S'agissant des personnes sourdes ou malentendantes, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe général d'adaptation de la totalité des programmes télévisés des principales chaînes, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Ce dispositif est le plus ambitieux d'Europe ainsi que le reconnaissent les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers des diffuseurs en la matière sont importants. Plus récemment, des dispositions relatives à l'adaptation des programmes télévisés aux personnes aveugles ou malvoyantes par le recours à la technique dite de l'audiodescription a également été introduite par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le législateur a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le soin de fixer dans les conventions conclues avec les principales chaînes de télévision privées la proportion de programmes devant être rendus accessibles. Pour le secteur audiovisuel public, un dispositif identique a été introduit. Les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'État et les chaînes publiques doivent comporter une obligation d'adapter une proportion des programmes de ces chaînes. Mais l'enjeu social que représente la prise en compte du handicap par les services de télévision ne s'arrête évidemment pas à la seule question de l'accès aux programmes. La présence des personnes handicapées dans les programmes télévisés est une préoccupation tout aussi légitime. Elle relève des missions que le législateur a confiées au CSA au titre de la représentation de la diversité de la société. L'autorité de régulation contribue en effet aux actions en faveur de la lutte contre les discriminations. En mars 2008, le Conseil a institué un observatoire de la diversité dans les médias audiovisuels afin de suivre les actions mises en œuvre par les télévisions s'agissant de la diversité prise dans toutes ses composantes (origine, âge, sexe, handicap, etc.). C'est dans ce cadre que le CSA a décidé début 2009 de la réalisation d'un baromètre régulier destiné à évaluer la perception de la diversité à la télévision. Cette mesure inédite a conduit le CSA à conclure à une faible présence du handicap sur les antennes des différentes chaînes étudiées. S'appuyant sur ce constat, le CSA a adopté une délibération le 10 novembre 2009 tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal +. Cette délibération fixe le cadre des engagements que doivent souscrire les chaînes afin de pallier les insuffisances relevées par le baromètre publié par le CSA. Les chaînes doivent faire leurs meilleurs efforts afin de faire figurer dans leurs contrats de commande de programmes une clause relative à la représentation de la diversité de la société française dans les programmes qui sont l'objet de ces contrats. Un avenant à la convention de chaque éditeur prévoit que celui-ci prend par courrier des engagements annuels pour l'année à venir. Ce dispositif annuel d'engagements s'applique également à la société France Télévisions, qui, conformément à l'article 37 de son cahier des charges fixé par le décret du 23 juin 2009, met en oeuvre, dans le cadre des recommandations du CSA, les actions permettant d'améliorer la représentation de la diversité de la société française. Le CSA peut demander aux éditeurs de modifier leurs engagements s'il les estime insuffisants. Il lui appartient donc, s'il le juge nécessaire, de leur demander des efforts particuliers par genre de programme, notamment pour les dessins animés et les émissions pour la jeunesse.
Mise en ligne : 19 mars 2010
Excédents de la CNSA : nouvelles dissensions en vue
Que deviendront les crédits 2009 non-consommés de la CNSA ? L'Igas et l'IGF comptent préconiser l'affectation de ces excédents à l'assurance maladie. Tout comme les représentants des établissements sociaux et médicosociaux, l'ADF s'y oppose, estimant logique que ces crédits soient réaffectés aux départements.
En avril 2009, alors que les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) laissaient apparaître une sous-consommation des crédits de 560 millions d'euros sur la seule année 2008, les ministres du Travail, de la Santé et du Budget chargeaient l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF) d'une mission d'enquête sur les excédents de la Caisse (voir notre article ci-contre du 15 avril 2009). L'objectif était alors de "tenter de comprendre l'origine de la sous-exécution des dépenses médico-sociales" et de rechercher "les moyens d'y remédier". Le sujet est particulièrement délicat, puisque l'utilisation des excédents de la CNSA donne régulièrement lieu à des affrontements au sein et hors du conseil d'administration, certaines organisations représentant les établissements sociaux et médicosociaux n'hésitant pas à crier au "hold-up" (voir par exemple notre article ci-contre du 5 octobre 2007).
L'"Arlésienne" du secteur social
Depuis lors, le rapport de l'Igas et de l'IGF est devenu "l'Arlésienne" du secteur social. Les deux inspections l'auraient remis, en janvier 2010, aux ministères concernés, à la Caisse nationale d'assurance maladie et sans doute à la CNSA elle-même, dans le cadre de la procédure contradictoire. La version finale du document devait être remise aux ministres en février. Mais, selon des propos rapportés par l'agence APM (Agence de presse médicale), les cabinets affirment que les ministres concernés n'ont pas reçu le document.
On peut comprendre aisément ces précautions. Certes, selon des sources convergentes, le rapport n'apporterait pas de révélations fracassantes sur les excédents de la CNSA. Les causes en sont en effet connues depuis longtemps : montée en charge de certaines prestations beaucoup plus lente que prévue (le cas de la prestation de compensation du handicap est exemplaire à cet égard), décalages dans les programmations des opérations de construction ou de rénovation d'établissements sociaux ou médicosociaux... Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la sous-consommation des crédits de la CNSA, que le rapport Igas/IGF évaluerait à 300 millions d'euros pour 2009, représente moins de 2% du budget de la Caisse ! Un taux d'exécution budgétaire qui n'a donc rien de scandaleux, même si une gestion plus fine de la programmation permettrait de le réduire. Soulignant les difficultés de pilotage de la dépense et de suivi des engagements financiers, le rapport préconise, selon l'APM, une gestion "plus transparente" et "plus exigeante" des crédits de l'objectif global de dépenses (OGD) pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Sur ce point, on observera que, selon son rapport annuel 2008, la CNSA disposait, au 31 décembre, de 84 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour gérer et contrôler plus de 18 milliards d'euros de crédits, ce qui semble plutôt modeste (même s'il s'agit essentiellement d'enveloppes déléguées).
"Les excédents doivent retourner aux départements"
Mais le caractère controversiel du rapport se situe ailleurs. L'Igas et l'IGF préconiseraient en effet d'affecter la quasi-totalité - on parle de 90% - des excédents de la CNSA à l'assurance maladie. Dans l'absolu, une telle mesure n'aurait rien de choquant. La majeure partie des ressources de la CNSA provient en effet des dotations de l'assurance maladie et il n'y a donc rien d'anormal à y faire remonter les excédents, surtout lorsqu'ils ne sont pas le fruit d'efforts de gestion. Mais une telle décision ne manquera pas de se heurter à des réactions virulentes.
Les représentants des établissements et services sociaux et médicosociaux ne manqueront pas de considérer à nouveau que les crédits destinés au financement d'opérations de construction, extension ou rénovation doivent conserver leur affectation, même si des décalages d'opérations entraînent une sous-consommation des crédits concernés. Cet argument aurait toutefois davantage de portée si la sous-consommation de ces budgets ne revêtait pas un caractère structurel, ce qui semble bien être le cas compte tenu de sa récurrence depuis la création de la caisse.
Mais les plus inquiets sont sans aucun doute les conseils généraux. L'Association des départements de France (ADF) a d'ailleurs publié, le 12 mars, un communiqué "préventif" intitulé "CNSA : les excédents doivent retourner aux départements". En effet, contrairement aux établissements et services - pour lesquels le volume global de financement n'est, dans l'immédiat, pas directement menacé dans la mesure où les crédits correspondent à une dépense programmée -, les départements subissent la hausse irrépressible de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap). Or, face à la fin probable de ses excédents - la CNSA devrait afficher un déficit de gestion en 2009 -, la caisse a clairement fait savoir qu'elle ne pourrait pas suivre la progression des dépenses, notamment en matière de PCH (voir notre article ci-contre du 20 novembre 2009). Conséquence : le taux de participation de la CNSA au financement de l'APA va tomber en dessous de 30%, un niveau jamais atteint depuis la création de cette prestation en 2002. Le taux de couverture de la PCH par la CNSA est encore de 55% mais, face à l'envolée de cette prestation, il devrait se dégrader rapidement.
Une mission d'information
L'ADF estime, par conséquent, qu'une affectation des excédents à l'assurance maladie "serait incompréhensible au moment où les départements subissent lourdement la sous-compensation des dépenses qu’ils engagent pour le compte de la solidarité nationale au titre de la dépendance et du handicap". Le communiqué insiste surtout sur deux éléments qui relèvent pourtant plutôt de la réforme de la tarification des établissements. L'ADF propose en effet d'affecter les excédents de la CNSA, d'une part, au financement des postes de psychologues dans les maisons de retraite (actuellement assuré par les départements sur la section dépendance) et, d'autre part, de mettre un terme au financement croisé (sections soins et hébergement) des postes d'aides-soignants. "Surtout, il conviendra d'accroître la participation de la CNSA aux dépenses d'APA ou de PCH", conclut toutefois le communiqué.
Pour l'instant, le gouvernement ne s'est pas exprimé officiellement sur le sujet. Le ministère du Budget ne fait toutefois pas mystère de sa préférence pour une remontée des excédents à la Cnam. Le gouvernement souhaite aussi, sans doute, connaître la position de la mission d'information sur la CNSA, mise en place par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 18 novembre dernier. Cette commission présidée par Laurence Dumont, députée PS du Calvados, a procédé à une série d'auditions et tables rondes qui doit en principe se clore début avril par l'audition du ministre Xavier Darcos et des secrétaires d'Etat Nora Berra et Nadine Morano puis déboucher dans la foulée sur la présentation de son rapport - en avril, c'est-à-dire peu avant que le conseil d'administration de la caisse adopte son compte administratif 2009. Si le conseil d'administration de la CNSA a déjà une longue tradition de séances agitées, la prochaine pourrait bien monter d'un cran.
Mise en ligne : 19 mars 2010
L'APF plaide pour la formation en alternance des chômeurs handicapés
"Force est de constater que le déficit de formation et de qualification d'une partie des demandeurs d'emploi en situation de handicap pèse défavorablement sur leurs possibilités de transformer cette volonté en réalité", déplore l'Association des paralysés de France (APF) qui plaide pour l'apprentissage en alternance pour y remédier.
"L'accès à la qualification par les voies de l'alternance représente une modalité concrète et intéressante pour dépasser ce constat récurrent", assure en effet l'APF dans un courrier adressé vendredi 19 mars au secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez.
Or le ministère réunit justement, actuellement, des groupes de travail destinés à "développer l'alternance partout et pour tous", rappelle l'association qui tient à y apporter sa contribution, en évoquant notamment l'importance du développement, de la reconnaissance et de la mutualisation des bonnes pratiques.
Développer une "chaîne de l'accessibilité"
"De nombreuses expériences disséminées sur le territoire national existent", insiste l'APF, "elles sont diverses, ont des atouts variés" et méritent donc d'être partagées.
L'association souligne en outre "l'aspect crucial du déploiement d'une véritable chaîne de l'accessibilité à la formation et à l'emploi", tant en centre de formation qu'en entreprise ou au sein de la fonction publique, en tenant compte de paramètres environnementaux fondamentaux tels que le logement, le transport, l'adaptation des locaux et des postes de travail.
Il convient enfin d'articuler la formation et l'accès à l'emploi durable pour contribuer à "la viabilisation des projets d'insertion et d'évolution professionnelle", conclut l'APF.
Mise en ligne : 23 mars 2010
Jeannette Bougrab à la tête de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations
Nicolas Sarkozy a nommé, mardi 23 mars, la conseillère d'Etat Jeannette Bougrab, ancienne secrétaire nationale de l'UMP, à la présidence de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), a annoncé l'Elysée.
Agée de 36 ans, celle qui fut nommée il y a seulement trois mois présidente de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) devrait donc succéder au socialiste Louis Schweitzer, dont le mandat a expiré lundi 8 mars. Ce projet de nomination doit encore passer devant les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, après audition de la candidate, pour qu'il soit totalement effectif.
Juriste et fille de harkis
Agée de 36 ans, Jeannette Bougrab avait pris ses distances avec la politique au lendemain de sa défaite aux élections législatives à Paris en 2007. A l'automne suivant, elle avait pris un poste de maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Juriste de formation, spécialisée en droit public, elle a fait partie de plusieurs instances telles que le Conseil d'analyse de la société, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), le Haut Conseil à l'intégration (HCI) ou encore le Haut Conseil des rapatriés.
Fille de harkis et ancienne militante de SOS Racisme, elle fut chargée à l'UMP d'un rapport sur les "Discriminations dans l'accès au marché de l'emploi".
Elle a également travaillé dans des cabinets ministériels, auprès d'Hamlaoui Mékachéra aux anciens combattants et auprès de Catherine Vautrin, lorsque celle-ci fut ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité (2005-2007).
Mise en ligne : 24 mars 2010
L'allocation adulte handicapé passe à 696,63 €
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui garantit un revenu minimum aux personnes handicapées est allouée à défaut d'avantage vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail au moins égal à l'AAH.
À compter du 1e avril 2010, l'AAH s'élèvera à 696,63 €, au lieu de 681,63 €, puis à partir du 1e septembre 2010 à 711,95 €.
Pour en bénéficier, les revenus annuels ne doivent pas dépasser 8 180 € pour une personne vivant seule ou 16 359 € pour une personne vivant en couple. Ces plafonds sont majorés de 4 090 € par enfant à charge.
Le taux d'incapacité permanente doit être au moins égal à 80 % ou compris entre 50 et 79 % si la personne subie une restriction substantielle d'accès à l'emploi du fait de son handicap.
Mise en ligne : 24 mars 2010
Handicap à l'école: quatre associations dénoncent une convention avec Chatel
Quatre associations de soutien aux enfants handicapés à l'école ont décidé jeudi de dénoncer une convention signée avec le ministre de l'Education nationale Luc Chatel, jugeant que le gouvernement n'a pas tenu son engagement de créer le métier d'accompagnant d'élèves handicapés.
"L'engagement de la création d'un métier n'étant pas respecté, les quatre associations signataires de la convention de reprise des auxiliaires de vie scolaire (AVS) conclue avec l'Education nationale, se voient contraintes de la dénoncer", ont-elles annoncé dans un communiqué
Il s'agit de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), de la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP), de la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH) et d'Autisme France.
Cette convention-cadre avait été signée le 1er septembre 2009 pour assurer la continuité de l'accompagnement auprès des élèves handicapés, dans une période où des problèmes se posaient du fait de l'arrivée en fin de contrat de nombreux AVS, personnes qui aident la scolarisation des enfants handicapés.
L'Association des paralysés de France (APF) avait alors refusé de la signer.
Conçus normalement comme des emplois tremplins pour des personnes peu diplômées, ces postes d'AVS, en contrats aidés, n'intègrent qu'une soixantaine d'heures de formation et débouchent sur le vide une fois le contrat terminé.
C'est pourquoi le ministère de l'Education avait lancé en septembre 2009 un groupe de travail sur la création d'un véritable "métier" d'accompagnant.
Les quatre associations signataires de la convention déplorent qu'"aucune des propositions élaborées depuis septembre 2009 n'a été retenue" lors d'une réunion de travail jeudi.
Elles ajoutent cependant ne pas renoncer et vouloir toujours créer "un métier d'accommpagnant des enfants handicapés à l'école et en dehors".
Mise en ligne : 26 mars 2010
La Haute Autorité de santé publie un "état des connaissances" sur l'autisme et les autres "TED"
Un enfant sur 150 est concerné par des troubles envahissants du développement (TED), dont fait partie l'autisme, indique entre autres un rapport sur l'état des connaissances actuelles en la matière, publié mercredi 24 mars par la Haute Autorité de santé (HAS), qui souligne notamment la difficulté de définir ce type de handicap caractérisé par une grande diversité de manifestations et la nécessité d'assurer un accompagnement des personnes dans la durée.
"Les TED regroupent des situations cliniques diverses, entraînant des situations de handicap hétérogènes", note en effet la HAS dans un résumé de ce travail de synthèse, permettant "l'élaboration et l'actualisation d'un corpus de connaissances partagées sur l'autisme et les autres troubles envahissants du développement".
Ce rapport a été réalisé en réponse à une demande de la direction générale de la santé (DGS) dans le cadre du plan Autisme 2008-2010, dont il constitue une première étape avant la rédaction de recommandations de bonnes pratiques.
Des difficultés de définition
Les TED et l'autisme sont en fait "un groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif", explique ainsi la Haute Autorité de santé.
Outre l'autisme infantile, "caractérisé par un développement altéré manifeste avant l'âge de trois ans", les autres catégories principales mentionnées sont l'autisme atypique, le syndrome d'Asperger, le syndrome de Rett et les autres syndromes désintégratifs de l'enfance, auxquels s'ajoute le fourre-tout des "autres TED", regroupant les "TED actuellement difficiles à classer".
Un accompagnement sur la durée
Pour réaliser cette étude, la HAS a retenu comme référence la classification internationale des maladies (CIM-10), "qui identifie huit catégories de troubles envahissants du développement" et présente l'intérêt, pour l'intéressé et son entourage, argumente-t-elle, d'assurer "la cohérence des échanges entre la personne elle-même et sa famille, les professionnels, les administrations", et ce sur la durée.
Car les TED "évoluent tout au long de la vie", d'où la nécessité de prendre conscience que "le projet personnalisé d'intervention est évolutif et repose pour chaque personne sur une évaluation fonctionnelle régulière de ses besoins et de ses ressources", avec le partenariat actif de la famille.
Travailler avec la famille
Abordant la démarche diagnostique à adopter pour dépister ces troubles (il n'existe pas pour l'instant de diagnostic biologique), la Haute Autorité de santé mentionne d'ailleurs, parmi "les signes d'alerte évocateurs d'un risque de TED", l'inquiétude des parents quant à une difficulté de développement de leur enfant et, plus généralement, "quel que soit l'âge, l'existence d'une régression dans le développement du langage ou des relations sociales".
D'autres examens peuvent être réalisés pour confirmer le diagnostic initial, qui doit alors être suivi d'une série d'interventions permettant d'assurer à la personne avec TED "une vie de qualité".
Ce projet personnalisé doit donc comprendre les modalités de soins, d'éducation et d'accompagnement de la personne, dont l'environnement doit aussi être adapté pour lui apporter "les repères qui lui manquent (espace, temps, communication, activités)".
La permanence de ces interventions et leur cohérence dans la durée sont enfin "nécessaires à l'accompagnement et au suivi des personnes et de leur famille", conclut la HAS.
Rapport "Autisme et autres troubles envahissants du développement (TED) - Etat des connaissances hors mécanismes physiopathologiques, psychopathologiques et recherche fondamentale", en ligne sur le site de la HAS.
Mise en ligne : 26 mars 2010
Journée Métiers et Handicap à Bordeaux
Mardi 13 avril 2010 se déroulera la Journée Métiers et Handicap de Jobekia à Bordeaux. Les candidats à l'embauche pourront rencontre les entreprises en recherche de nouveaux collaborateurs et des professionnels de l'emploi.
"Rencontre novatrice à taille humaine visant à faciliter l'échange entre le public handicapé, les professionnels de l'emploi et les entreprises ", la Journée Métiers et Handicap organisée par Jobekia sera surtout l'occasion pour les candidats à l'embauche en situation de handicap de trouver des réponses concrètes à leurs questions sur l'emploi. Ils pourront rencontrer les recruteurs en direct et saisir les opportunités d'embauche qui se présentent à eux, mais également glaner des informations sur la formation et les métiers qui les intéressent. Au programme : du coaching, un stand "Information et Orientation", un espace "Formation et Alternance", des conférences, un Café des Métiers" et un espace emploi à les visiteurs pourront présenter leur CV à l'une des 25 entreprises régionales présentes.
Mise en ligne : 29 mars 2010
Dépendance : les réserves de la CNSA fondent vite
Une nouvelle fois, le conseil de la CNSA, qui se réunit demain, s'annonce houleux. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui gère les crédits des maisons de retraite et des établissements pour handicapés, est à son tour victime de la crise, même si sa situation reste bien plus confortable que celle du régime général de la Sécurité sociale.
Selon les documents transmis aux membres du conseil, le résultat 2009 a été déficitaire à hauteur de 474 millions d'euros, « une rupture nette par rapport aux exercices précédents » (298 millions d'excédents en 2007, 56 millions en 2008). Une dégradation liée à de moindres recettes de CSG, au financement de plans d'investissements (liés notamment au plan de relance) et au fait que 150 millions de crédits dépendance ont été reversés à l'assurance-maladie faute d'avoir été consommés.
Après 2009, déficit en 2010
Le problème est récurrent depuis des années : l'enveloppe dévolue aux maisons de retraite n'est pas entièrement utilisée car il y a un décalage entre le vote des crédits et la concrétisation des créations de places. Voilà pourquoi la CNSA bénéficiait jusque-là de substantielles réserves (un peu plus de 1 milliard de fonds propres fin 2008). Mais celles-ci ont fondu de moitié avec le déficit de l'exercice 2009. Et la CNSA anticipe un nouveau déficit de 202 millions d'euros en 2010, qui ramènerait les réserves à 337 millions fin 2010.
Il n'empêche, il reste des excédents de crédits et la plupart des membres du conseil d'administration vont exiger, demain, qu'ils soient mobilisés sans attendre. Par crainte de les voir repris en partie par l'Etat en cours d'année, comme ce fut le cas en 2009 (d'autant que d'autres crédits risquent encore de ne pas être consommés). Et parce que les besoins dans le secteur médico-social sont considérables.
Manque de moyens
Les départements, dont certains sont au bord du gouffre, réclament un effort plus important de la CNSA pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la part dévolue aux conseils généraux ayant grimpé à 70 % l'an dernier. Le problème est similaire pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Les représentants des associations, des départements, des syndicats et des fédérations d'établissements réclament aussi la mise en place d'un fonds d'urgence pour les associations travaillant dans le secteur de l'aide à domicile, beaucoup risquant de mettre la clef sous la porte.
Enfin, ils souhaitent que des moyens supplémentaires soient dévolus aux maisons de retraite.
Mise en ligne : 29 mars 2010
Le gouvernement convoque les transporteurs aériens et ferroviaires
Le gouvernement, réagissant au cas d'une passagère tétraplégique débarquée d'un vol faute d'accompagnateur, a annoncé lundi son intention de convoquer "très prochainement" les transporteurs aériens et ferroviaires afin d'améliorer l'accès des handicapés. Cette déclaration intervient après qu'une femme de 38 ans, paralysée à la suite d'un accident, a annoncé samedi avoir saisi la Halde pour avoir été "débarquée" le 21 mars d'un vol Paris-Nice sur la compagnie à bas prix EasyJet, au motif qu'elle n'avait pas d'accompagnateur. Le ministre du Travail, Éric Woerth, le secrétaire d'État aux Transports, Dominique Bussereau, et sa collègue chargée de la Famille, Nadine Morano, se sont déclarés "choqués par la situation vécue" par cette handicapée, dans un communiqué commun.
La rencontre entre les associations de personnes handicapées et les grandes entreprises de transport aérien et ferroviaire de voyageurs vise à dresser "un état des lieux précis des conditions de voyage" des handicapés et "définir au plus vite des mesures", indique le communiqué gouvernemental. Cette réunion s'inscrit dans le cadre de l'Observatoire de l'accessibilité, mis en place le mois dernier, cinq ans après la loi du 11 février 2005, qui rend notamment obligatoire l'accessibilité aux handicapés des bâtiments et des transports d'ici à 2015.
Une seule place sur un TGV
Nadine Morano a contacté personnellement la passagère éconduite, qui a saisi la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, afin de "lui témoigner son entier soutien", a indiqué son cabinet à l'AFP. La secrétaire d'État s'est aussi émue du cas de deux soeurs en fauteuil électrique, qui se sont vu refuser l'accès à un même TGV à Albertville (Haute-Savoie), a-t-on précisé de même source. Ces deux femmes d'une vingtaine d'années, souffrant d'une maladie génétique, n'avaient pu récemment réserver un billet à bord du même train, car la rame ne pouvait accueillir qu'une seule place pour handicapé en fauteuil.
Contactée par l'AFP, la SNCF a reconnu que ce problème ne se posait que sur les rames encore non rénovées. "C'est un concours de circonstances malheureux", a indiqué une porte-parole, en précisant que la plupart des trains étaient désormais équipés pour recevoir plusieurs handicapés. À la suite de cette affaire, l'Association des paralysés de France avait écrit au secrétaire d'État aux Transports pour lui faire part de son indignation.
Mise en ligne : 30 mars 2010
MDPH : la CNSA appelle à la "vigilance"
"Le rythme de croisière n'est pas encore atteint, au moins pas partout", estime la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans son rapport d'activité 2008 des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), publié mardi 30 mars.
L'année dernière, la caisse se demandait si le dispositif des MDPH allait "vers la maturité". Aujourd'hui, elle appelle, dans son troisième rapport, à la "vigilance".
Le document n'est pas une "synthèse exhaustive" des rapports d'activités 2008 des différents groupements d'intérêt public (GIP), prévient en préambule le directeur de la CNSA, Laurent Vachey. En effet, seuls 82 départements ont envoyé leurs observations à la fin octobre 2009, alors que la convention entre la CNSA et les départements prévoit que cette obligation doit être remplie au 30 juin de chaque année.
Le fonctionnement se "consolide"
Même si ce n'est pas "un tableau sombre qui ressort de ces différentes observations", le document explique que "certains dans les départements se (montrent) encore inquiets du fonctionnement actuel de leur MDPH".
Côté positif, le fonctionnement des MDPH "se consolide" : la grande majorité des nouveaux emplois créés sont pris en charge par les conseils généraux, et bénéficient donc du statut de la fonction publique territoriale, et la très grande majorité des MDPH (82 %) est aujourd'hui installée sur un même site, souvent accessible (pour 88 % des maisons départementales).
En outre, la CNSA ne "peut que se féliciter de constater que le dispositif de mesure de la satisfaction des usagers semble aujourd'hui ancré dans les pratiques de la majorité des départements". Des appréciations de plus en plus positives, ajoute la caisse dans son rapport.
Le "projet de vie" loin d'être généralisé
Cependant la formalisation du "projet de vie", dont le concept est désormais "compris par tous", est "loin d'être généralisée", estime la CNSA. En effet, trop peu de personnes ayant déjà déposé une autre demande à leur MDPH ont exprimé leur "projet de vie".
La CNSA met également l'accent sur le fonctionnement des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle estime qu'il est "souhaitable" que se développent des plans personnalisés de compensation, un approfondissement des coopérations entre les maisons départementales et les services de l'Etat et espère que le suivi de la situation des personnes handicapées dans la durée sera institué.
Les demandes de PCH en augmentation
Concernant la prestation de compensation du handicap (PCH), la caisse annonce que, depuis 2006 et jusqu'à la fin du premier semestre 2009, plus de 317 000 demandes ont été déposées. En 2009, sur le premier semestre, la hausse des demandes de prestations "reste soutenue" avec une augmentation de 20,6 %. Entre 2007 et 2009, cette hausse atteint les 50 %, mais elle ne semble pas due à la PCH "enfant", entrée en vigueur en avril 2008, dont la part pour 2009 ne représente que 10 % des demandes.
En trois ans et demi, ce sont plus de 275 000 décisions (accords et refus) qui ont été rendues. Sur le début de l'année 2009, la CNSA a décompté 62 395 décisions, soit une augmentation de 15 %, un rythme plus faible que l'année précédente.
"Si on peut souhaiter que dans l'avenir le plus proche, les MDPH puissent trouver leur vitesse de croisière, il faudra alors veiller à ce que ne s'instaure chez elles une approche trop restrictive de la gestion que pourraient générer routine et désappointement", prévient Laurent Vachey.
Le directeur de la CNSA appelle donc à la vigilance pour éviter que le "dynamisme" des MDPH ne s'émousse.
Mise en ligne : 31 mars 2010
Le conseil de la CNSA adopte plusieurs recommandations pour 2010
Après avoir adopté le rapport d'activité 2009 de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ainsi que son budget exécuté 2009, son budget rectifié 2010 et ses préconisations pour l'avenir, le conseil de la CNSA s'est aussi fait l'écho, mardi 30 mars, des inquiétudes exprimées par une majorité de ses membres sur les difficultés financières rencontrées par le secteur de l'aide à domicile.
Ses représentants, qui avaient alerté le gouvernement dès octobre dernier et qui souhaitent poursuivre la concertation engagée en décembre sous l'égide de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), ont en effet profité de la réunion du conseil pour "solliciter une nouvelle fois les pouvoirs publics".
A deux jours de la mise en place des agences régionales de santé (ARS), l'instance a aussi, plus généralement, exprimé ses attentes, qui vont dans le sens d'une "réelle coordination entre les secteurs médico-social et sanitaire", tout en insistant sur "le rôle particulier des collectivités territoriales dans l'organisation des réponses et leur complémentarité avec les ARS".
Un espace d'échanges singulier
Quant aux discussions à venir sur la prise en charge de la dépendance, le conseil de la CNSA - qui se félicite d'ailleurs, dans un communiqué, d'avoir confirmé "sa singularité d'espace d'échanges et de débat sur tous les aspects de la politique d'aide à l'autonomie" - espère qu'elles permettront "de renouveler, au niveau national, les questions des logiques d'intervention de la solidarité nationale, qu'il s'agisse de la barrière d'âge ou des concours nationaux aux départements".
Pour ce qui est des données budgétaires, c'est la première fois que la CNSA, créée en 2004, clôture ses comptes sur un déficit, qui s'élève pour 2009 à 474 millions d'euros et s'explique notamment par les sommes engagées (soit 205 millions d'euros) pour financer le plan de relance et la totalité des contrats de projet Etat-régions 2010-2013.
La CNSA veut garder ses excédents
S'y ajoutent une meilleure consommation des crédits destinés au fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, d'où une réduction des habituels "excédents", mais aussi la réaffectation de 150 millions d'euros à l'assurance maladie et une baisse de 113 millions d'euros des recettes issues de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution sociale autonomie (CSA).
A propos des excédents de la CNSA, une majorité des membres du conseil a d'ailleurs réagi à la proposition de la mission IGAS-IGF d'en réaffecter l'essentiel à l'assurance maladie, contre laquelle s'étaient déjà élevés les départements.
Ils ont ainsi demandé, et obtenu, que ne puisse "être accepté que les crédits issus de la suppression du jour férié et de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) soient distraits des objectifs fixés initialement au service des personnes âgées et des personnes handicapées".
Créer un fonds d'urgence pour l'aide à domicile
Le budget rectifié 2010 prévoit pour sa part un déficit moins important que prévu dans le budget initial, voté en novembre dernier ; il se limiterait en effet à 202 millions d'euros, contre 235,8 millions annoncés. Cette révision est justifiée par la CNSA, d'une part par une augmentation des recettes de la CSG et de la CSA grâce à la reprise attendue de la croissance et, d'autre part, par la réduction de sa participation au financement de la majoration spécifique pour parent isolé de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
La majorité des membres du conseil ont en outre émis le voeu - adopté par le GR31 (associations du secteur), les organisations syndicales, les conseils généraux et les personnalités qualifiées - que les crédits disponibles dans ce budget 2010 soient destinés à la création d'un fonds d'urgence pour l'aide à domicile, à hauteur de cent millions d'euros sous forme de crédits fléchés pour des dotations d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH).
De même, ils ont aussi proposé de les attribuer à une augmentation du budget des structures accueillant des personnes âgées ou handicapées, supérieure à la hausse des salaires et des prix.
Mise en ligne : 31 mars 2010
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Dernières mises à jour du site en mars 2010 :
- Note de service n° DRH/DRH1B/2010/19 du 20 janvier 2010 relative à l'affectation sur poste au sein des Agences Régionales de Santé, hors personnels de direction. - Instruction DGAS du 25 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) modifiée par la loi du 21 juillet 2009 "hôpital, patients, santé, territoires", et aux dispositions transitoires actuellement en vigueur. - Arrêté du 1er février 2010 relatif à la composition du Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l’orientation des appels d’urgence des personnes déficientes auditives. - Arrêté du 19 février 2010 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 relatif à l’information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d’une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d’établir un diagnostic prénatal in utero prévues à l’article R. 2131-1 du code de la santé publique. - Arrêté du 19 février 2010 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21. - Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1. - Lettre circulaire CNAF n° 2010-034 du 24 février 2010 relatives aux mesures en faveur de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d’accueil de jeunes enfants (Eaje) et les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh). - Instruction 5F-8-10 n° 25 du 22 février 2010 : Pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu. Allocations non contributives. Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant. Majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne. Indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre. - Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. - Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l’indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. - Note DGEFP du 10 mars 2010 relative à la notification des effectifs de référence 2010 pour les entreprises adaptées (EA) - Réserve nationale. - Circulaire MEN-DGESCO n° 2010-38 du 16 mars 2010 relative à la préparation de la rentrée 2010. - Décret n° 2010-307 du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés.
- Rescrit 2007/26 (FP) du 24 juillet 2007 : Situation au regard de l'impôt sur le revenu des aidants familiaux.
- Note de service n° DRH/DRH1B/2010/19 du 20 janvier 2010 relative à l'affectation sur poste au sein des Agences Régionales de Santé, hors personnels de direction. - Instruction DGAS du 25 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) modifiée par la loi du 21 juillet 2009 "hôpital, patients, santé, territoires", et aux dispositions transitoires actuellement en vigueur.
- Rescrit 2007/26 (FP) du 24 juillet 2007 : Situation au regard de l'impôt sur le revenu des aidants familiaux. - Arrêté du 1er février 2010 relatif à la composition du Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l’orientation des appels d’urgence des personnes déficientes auditives. - Note DGEFP du 10 mars 2010 relative à la notification des effectifs de référence 2010 pour les entreprises adaptées (EA) - Réserve nationale.
- Recommandations de la HAS : Surdité de l’enfant : accompagnement des familles et suivi de l’enfant de 0 à 6 ans, hors accompagnement scolaire.
- Délibération relative à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées n° 2009-114 du 02/03/2009 - Délibération relative à un instituteur placé en retraite pour invalidé en raison de son état de santé et en attente d'une affectation sur un poste adapté n° 2009-127 du 16/03/2009 - Délibération relative au refus d'un employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au réclamant handicapé d'accéder à un emploi de vendeur conseil n° 2009-128 du 27/04/2009 - Délibération relative à la stagnation du déroulement de carrière du réclamant fondé sur son état de santé, en raison notamment du non respect par son employeur de ses obligations en matière de sécurité au travail n°2009-134 du 16/03/2009 - Délibération relative au refus d'embauche d'une personne handicapée dans un emploi saisonnier au sein de la fonction publique hospitalière n° 2009-294 du 29/06/2009 - Délibération relative à la suppression d'une prime destinée à lutter contre l'absentéisme en raison d'un arrêt maladie n° 2009-365 du 26/10/2009 - Délibération relative à un refus d'un rectorat de prendre en compte la totalité de l'ancienneté d'un conseiller principal d'éducation, en raison de son handicap n° 2009-399 du 14/12/2009 - Délibération relative à une discrimination subie par un père de famille dans son emploi en raison de sa situation de famille et du handicap de son fils n° 2009-420 du 21/12/2009 - Délibération relative à la suppression des aménagements de poste d'une salarié handicapée, constitutive d'une discrimination à raison de l'état de santé n° 2010-10 du 25/01/2010
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