Lettre d'informations

Emploi handicapé : le report des sanctions est vivement critiqué

Le durcissement des sanctions financières pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'emploi de personnes handicapées, prévu au 1er janvier, sera reporté de quelques mois, provoquant le mécontentement d'associations. "Le principe d'un report est acquis, il faut encore déterminer les modalités techniques de cet assouplissement", a indiqué à l'AFP une source gouvernementale, confirmant une information de la CGPME. "Mais le cap est maintenu, la surcontribution s'appliquera en 2010". Selon le journal Les Echos, "le principe du report est quasiment acté et le ministère du travail et le secrétariat d'État à l'emploi mettent la dernière main à ses modalités précises". Il doivent notamment trancher au sujet de la question de la durée du délai accordé, qui serait vraisemblablement de six mois.

Deux associations, la Fnath (association de victimes d'accidents du travail) et l'APF (Association des paralysés de France), ont déploré mardi 29 décembre ce report. Dans un communiqué, la Fnath a regretté "un cadeau aux entreprises" qu'elle juge injustifié puisque la nouvelle réglementation "est connue des entreprises depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005" sur le handicap et a rappelé que "le taux de chômage des personnes handicapées reste deux fois supérieur à celui des travailleurs valides".

Le président de l'APF, Jean-Marie Barbier, a estimé sur France Inter que "le président de la République s'était engagé, en juin 2008, à mettre en place un pacte national pour l'emploi des personnes handicapées" et que ce report signait "clairement la rupture de ce contrat".

A la mi-novembre, la secrétaire d'État à la famille et à la solidarité, Nadine Morano, avait assuré qu'un tel report n'était "pas à l'ordre du jour" alors que la demande de la CGPME se faisait de plus en plus pressante. "Les PME se battent dans des conditions économiques difficiles pour maintenir les emplois. Les pénaliser revient à les fragiliser", avait alors argumenté la CGPME dans une pétition lancée en novembre. Un plaidoyer qui a finalement convaincu le gouvernement.

Échapper à la « contribution »

Des sanctions financières (une "contribution") existent déjà pour les entreprises d'au moins vingt salariés qui n'atteignent pas un quota de 6 % de travailleurs handicapés. Mais elles seront multipliées par trois en 2010 pour celles n'employant aucune personne handicapée, passant à environ 13 000 euros par travailleur handicapé manquant.

Les entreprises garderont toutefois la possibilité d'échapper à tout ou partie de la contribution. Elles peuvent notamment le faire en passant des contrats de sous-traitance avec des entreprises de travailleurs handicapés. La conclusion d'un accord agréé de branche ou d'entreprise en faveur de l'emploi de personnes handicapées permet aussi de s'exonérer de l'obligation d'emploi. Un tel accord doit inclure notamment un plan d'embauche de personnes handicapées. Environ six mille entreprises pourraient tomber sous le coup des sanctions renforcées en 2010, avait estimé à la mi-novembre l'Agefiph, organisme auquel sont versées les pénalités.

Le Monde

Mise en ligne : 1 janvier 2010

MDPH : les nouvelles propositions des sénateurs

Améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : c’est l’objectif du sénateur UMP Paul Blanc. Avec plusieurs de ses collègues, il vient de déposer au Sénat une proposition de loi pour conforter leur statut, stabiliser le personnel et fixer les moyens alloués à ces structures.

Cinq ans après leur création par la loi du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) connaissent toujours des difficultés. Pour améliorer leur fonctionnement, le sénateur Paul Blanc (UMP, Pyrénées-Orientales) a déposé fin décembre, avec plusieurs de ses collègues, une proposition de loi. Ce texte reprend les principales conclusions du rapport d’information de juin 2009 dont il est l’auteur avec la sénatrice Annie Jarraud-Vergnolle (PS, Pyrénées-Atlantiques).

Interlocutrices uniques des personnes handicapées et de leurs familles, les MDPH sont opérationnelles depuis 2007, rappelle-t-on. Leurs missions sont multiples : information et écoute des intéressés, aide à la définition des projets de vie, évaluation des demandes, décisions d’attribution et d’orientation et suivi de leur mise en œuvre.

Entre 10 000 et 32 000 personnes accueillies

Depuis leur mise en place, les MDPH doivent faire face à l’afflux croissant des demandes, souligne le rapport d’information. Elles reçoivent entre 3 000 et 8000 appels par mois, accueillent de 10 000 à 32 000 personnes chaque année et la hausse de la fréquentation atteint jusqu’à 40 % dans certaines structures depuis 2006. Cet afflux a ralenti la résorption des stocks de dossiers hérités des anciennes structures. Ils s’élèvent en moyenne à 4000 dossiers par maison. Autre conséquence : « Si les dossiers en attente pour les demandes d’adultes ont diminué, ils ont augmenté de 8 % pour les enfants », souligne Annie Jarraud-Vergnolle. De son côté, Paul Blanc pointe « l’instabilité des moyens financiers des MDPH et de leur personnel [qui] les empêche de satisfaire pleinement les usagers ». A cela s’ajoutent la multiplicité des statuts du personnel et l’instabilité des agents mis à disposition par l’Etat.

Pour remédier à cette situation, faut-il modifier le statut des MDPH ? Elles sont aujourd’hui constituées en groupements d’intérêt public (GIP) réunissant l’Etat, les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales ainsi que le département. Ces GIP « présentent l’avantage d’être assez souples et de s’adapter aux réalités locales », estime Paul Blanc. En outre, ils préservent la participation des associations représentatives des personnes en situation de handicap.

Élargir les horaires de permanence

Dans ces conditions, le sénateur ne propose pas de changer le statut des MDPH mais simplement de le « conforter ». Comme l’explique le Sénat dans un communiqué, leur transformation en établissement public départemental, un temps envisagé, n’est pas souhaitable. Elle aurait eu « l’inconvénient de procéder à une sorte de décentralisation de la politique en faveur du handicap, qui relève incontestablement de la solidarité nationale ».

Pour stabiliser le personnel, la proposition de loi organise, pour les fonctionnaires, un régime de détachement d’une durée de cinq ans, « renouvelable sans limitation de durée ». Elle améliore par ailleurs les conditions de formation de l’ensemble des personnels.

S’agissant du financement, une convention devra fixer pour trois ans les missions et objectifs assignés à chaque MDPH et les moyens qui lui seront alloués pour les remplir. Elle déterminera également le montant de la subvention versée annuellement par l’Etat au titre de la compensation des postes qu’il s’est engagé à mettre à disposition dans la convention constitutive.

En contrepartie, ce texte prévoit que les MDPH devront élargir leurs horaires de permanence téléphonique et d’ouverture au public « à trente-cinq heures hebdomadaires minimum ».

Parmi les autres mesures, figure la clarification du rôle des acteurs intervenant en faveur de l’emploi des personnes handicapées et, en particulier, celui du réseau Cap emploi.

Enfin, la proposition de loi améliore la prise en charge des aides humaines par la prestation de compensation du handicap (PCH) et ouvre, à ceux qui ne la perçoivent pas, le bénéfice des aides des fonds départementaux de compensation.

AFIM

Mise en ligne : 8 janvier 2010

Les associations dénoncent des mesures prises sans concertation par le gouvernement

Les associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés demandent instamment au gouvernement de suspendre la mise en œuvre de plusieurs mesures qui, selon elles, risquent de nuire gravement à la politique du handicap.

Le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés fait part de « son indignation » auprès du Premier ministre et du président de la République. Il dénonce « diverses mesures prises - ou en voie de l'être - sans aucune concertation par le gouvernement, affectant gravement la politique du handicap » qui concernent :

- L'introduction de dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments neufs, « fort heureusement censurées par le Conseil constitutionnel ».

- Le report de la majoration de la contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) pour les entreprises qui n'ont aucune action en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

- La fiscalisation des indemnités d'accident du travail.

- L'adoption, par l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi tendant à rendre optionnelle l'élaboration du projet personnalisé de compensation.

- Le projet de modification des modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes ayant des revenus d'activité professionnelle, pouvant conduire à la suspension de son versement.

Le Comité d'entente demande donc, « urgemment », à Nicolas Sarkozy et au gouvernement de respecter la concertation qui avait toujours prévalue, notamment dans le cadre du Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), et de « suspendre immédiatement la mise en œuvre de ces mesures ».

Le Comité d'Entente est un organisme informel qui regroupe 66 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés. Ses porte-parole sont : l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), l'Association des paralysés de France (APF), le Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA), le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes (CNPSAA), l'Association des accidentés de la vie (FNATH), le Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP), l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM), l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI), l'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA).

Action sociale

Mise en ligne : 15 janvier 2010

Publication du décret garantissant un minimum de ressources aux personnes hébergées en maisons d’accueil spécialisées

Communication du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville du 8 janvier 2010 - Aménagement du térritoire / santé et social

Xavier Darcos, Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, et Nadine Morano, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, viennent de signer le décret d’application de l’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui garantit à toute personne adulte handicapée accueillie dans un établissement médico-social que ses ressources ne pourront être inférieures à 30% du montant de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Ce dispositif, voté à l’unanimité par le Sénat, est une mesure d’équité qui concerne les 20 000 personnes handicapées hébergées en maisons d’accueil spécialisées (MAS). Pour ces dernières, il neutralise l’impact de l’augmentation du forfait journalier hospitalier et permet désormais à toute personne, qu’elle soit accueillie en foyer d’accueil médicalisé (FAM) ou en maison d’accueil spécialisée, de bénéficier d’une réelle garantie de ressources.

Les ministres saluent la publication de ce décret, qui prend effet au 1er janvier.

Pour en savoir plus : www.travail-solidarite.gouv.fr

Mise en ligne : 15 janvier 2010

Un rapport commandé par la CNSA défend le rôle des CAMSP

Touchant à la fois aux champs sanitaire, médico-social, social et éducatif, les missions confiées aux centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) confèrent à ces organismes, régis par un décret de 1976, "une position privilégiée à l'heure du renforcement de l'articulation sanitaire et médico-sociale impulsé par la prochaine mise en oeuvre de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires", juge le CREAI de Rhône-Alpes dans une étude réalisée pour la CNSA.

Chargé de tâches qui vont du dépistage et du diagnostic précoce des déficits ou troubles au soutien à l'adaptation sociale et éducative, en passant par la prévention, les soins et l'accompagnement des familles, le CAMSP est en effet "à l'heure actuelle le seul service médico-social à allier l'ensemble de ces missions", selon ce rapport en forme de plaidoyer.

Une grande variété d'actions

L'enjeu de la démarche initiée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) était d'identifier "les apports des CAMSP" mais aussi de révéler leur "richesse en matière d'actions précoces à partir d'une réponse globale construite par une équipe pluridisciplinaire".

De fait, cette observation a mis en évidence "la grande variété des actions qu'ils déploient, de la créativité dont ils font preuve (...) selon les contextes dans lesquels ils évoluent et des ressources qu'ils réunissent, les leurs propres ou celles de leurs partenaires".

Des missions "indissociables"

Toutes les missions des CAMSP sont en outre à considérer "comme complémentaire et surtout comme interdépendantes et indissociables", plaide le CREAI-RA, car "c'est l'exercice de chacune d'elles, produisant éventuellement leur emboîtement, qui garantit la continuité précieuse de la chaîne dépistage-prévention-soins-accompagnement-".

Ce qui amène les auteurs du rapport à "souhaiter que les missions déjà attribuées soient confirmées lors de la révision éventuelle des textes qui régissent les CAMSP, tout en précisant les conditions à réunir pour favoriser leur exercice".

Un investissement pour les enfants handicapés

Dans leurs différents rôles, et en particulier ceux de "passeurs de relais" ou "d'assembleurs des compétences parentales", les CAMSP apportent "une approche unifiée et enveloppante couvrant un ensemble de dimensions qu'un service hospitalier ou un cabinet médical ne peuvent assurer", défend encore l'étude remise à la CNSA, qui préconise le développement de l'offre CAMSP par l'augmentation de la capacité des structures existantes ou par la création de nouvelles, pour répondre à l'exigence de proximité de ce service.

Et de conclure sur un appel à considérer les CAMSP "comme une priorité de l'élaboration de schémas d'organisation sociale et médico-sociale (...), tant les missions qu'ils exercent (...) font d'eux un acteur préventif et un investissement au regard du développement le plus favorable des jeunes enfants en situation de handicap".

Ce rapport doit être mis en ligne prochainement sur le site de la CNSA.

Une enquête qualitative menée dans huit régions

Ce document a été rédigé au terme d'une enquête qualitative menée par le centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptée (CREAI) de la région Rhône-Alpes, en collaboration avec le CREAI de Bretagne, et avec la participation des CREAI d'Aquitaine, du Languedoc-Roussillon, du Nord-Pas-de-Calais et de la Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

Un panel de 34 établissements situés dans huit départements et sept régions (avec l'Ile-de-France) a ainsi été constitué pour tenir compte "des contextes socio-démographiques, socio-économiques, des dispositifs sanitaires et médico-sociaux différents" dans lesquels ils interviennent.

ASH

Mise en ligne : 15 janvier 2010

Réponse à la question écrite de Roland COURTEAU : Accès aux bornes automatiques des péages

Sénat

Question écrite n° 09914 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009 - page 1923

M. Roland Courteau souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sa question écrite n° 08290 publiée au JO du 9 avril 2009, par laquelle il attirait son attention sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap, pour accéder aux bornes automatiques, lors de leur passage aux péages des autoroutes.

Il lui indique que dans sa réponse, il lui précisait que « pour ce qui concerne les badges de télépéage, toute personne handicapée qui en fait la demande, peut obtenir maintenant celui-ci gratuitement et sans frais d'abonnement auprès des sociétés concessionnaires ».

Or, selon certaines associations, le télépéage sans abonnement leur serait refusé. Ce refus qui serait sans doute dû à des raisons techniques, pénaliserait les personnes les plus handicapées auxquelles les techniques d'aménagement des véhicules redonnaient pourtant un degré d'autonomie appréciable.

Il lui demande donc, compte tenu de ces remarques, de bien vouloir lui apporter toutes précisions supplémentaires.

Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 - page 2965

Des mesures ont été prises par les sociétés concessionnaires d'autoroutes afin d'encourager nos concitoyens souffrant d'un handicap à utiliser les badges de télépéage pour le paiement des péages autoroutiers. Ainsi, les sociétés concessionnaires mettent le badge électronique gratuitement à disposition des personnes handicapées. Certaines sociétés concessionnaires exemptent également ces usagers de la caution de garantie qu'elles exigent généralement des autres usagers.

Mise en ligne : 15 janvier 2010

Discriminations : l'Etat condamné pour avoir refusé une diabétique dans la police

Le tribunal administratif de Lyon a condamné l’Etat à 12 000 euros de dommages et intérêts pour avoir refusé la candidature d'une femme diabétique insulinodépendante à un concours de la police nationale.

Une femme a vu sa candidature refusée au concours d'adjoint administratif de la police nationale. Motif : une inaptitude à l'emploi à cause de son diabète insulinodépendant, maladie pouvant ouvrir droit à un congé longue maladie.

Reconnue travailleur handicapé, la postulante au concours a décidé de saisir la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Autorité (HALDE).

"Aucun candidat ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission (des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ne peut être écarté, en raison de son handicap, d’un concours ou d’un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l’examen médical destiné à évaluer son aptitude à l’exercice de sa fonction" rappelle la HALDE.

La femme postulant au concours avait fourni plusieurs certificats médicaux attestant que son état de santé n'était en rien incompatible avec un emploi de bureau.

La HALDE a délibéré et a statué que "les avis d’inaptitude de la postulante au concours d’adjoint administratif, rendus successivement par le médecin agréé puis par le comité, apparaissent comme infondés et illégitimes".

La HALDE a présenté ses observations devant le tribunal de Lyon qui a condamné l'Etat à verser 12 000 euros à la postulante pour la discrimination dont elle a été victime et a annulé la décision du Préfet qui déclarait son inaptitude physique à travailler dans la police nationale.

Vedura

Mise en ligne : 18 janvier 2010

Les départements connaissent de "graves difficultés financières"

L'Association des départements de France demande à être reçue à Matignon afin de discuter d'une "compensation plus juste du coût des prestations sociales".

Le président de l'Association des départements de France, Claudy Lebreton (PS), a renouvelé lundi 18 janvier, sur France Inter, sa demande de rendez-vous au Premier ministre au sujet des "graves difficultés financières" des départements.

Plusieurs départements sont '"en situation d'urgence financière", explique Claudy Lebreton dans un communiqué. "Ces départements sont confrontés depuis quelques années à de fortes tensions du fait de la structure particulière de leurs finances : hausse inexorable du coût des prestations de solidarité nationale (APA, RSA, PCH) et compensation insuffisante des charges crées ou transférées. A cela s’ajoute aujourd’hui la violence redoutable de l’effet de ciseau auquel la crise économique et sociale les expose."

Urgence

Claudy Lebreton mentionne ici l'Aide personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées (APA), le Revenu minimum d'activité (RMA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH).

Le gouvernement doit agir au plus vite, estime l'Association des départements de France, "d’autant que les départements œuvrent pour le compte de la cohésion nationale".

Les départements réclament notamment la "compensation des charges liées à l’instauration du revenu de solidarité active" ainsi qu'une "compensation plus juste du coût des prestations sociales".

"Leur sous-financement grève en effet lourdement leurs capacités d’intervention", estime Claudy Lebreton, qui s'étonne que le Premier ministre n'ait pas encore donné suite à sa demande de rendez-vous.

L'Etat est poursuivi en justice

L'absence de compensation du coût des prestations sociales a conduit plusieurs départements, dont la Saône-et-Loire et la Seine-Saint-Denis, à poursuivre l'Etat en justice. Le Conseil d'Etat leur a donné raison le 30 décembre dernier. "C'est la première fois qu'il est prouvé ce que nous ne cessons de signaler depuis longtemps : que les collectivités locales ne reçoivent pas de compensation financière équivalente quand elles se voient confier une obligation nouvelle de la part de l'Etat", commentait alors le président de la Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone, interrogé par Nouvelobs.com.

Depuis, le Val-de-Marne a engagé lui aussi quatre recours, selon Le Parisien du lundi 18 janvier : "deux concernent le manque de financement des nouvelles compétences que sont la Masp (mesure d’accompagnement social personnalisé) et celle issue de la loi du 5 mars 2007 qui réforme la protection de l’enfance. Deux autres recours sont liés à l’insuffisance des moyens alloués au CG après le transfert du personnel techniciens, ouvriers et de services (TOS) des collèges en août 2004 et celui du personnel de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), créée par la loi du 11 février 2005."

Selon le conseil général du Val-de-Marne, la dette de l’Etat s’élève à 400 millions d’euros depuis 2003. Un chiffre "pharaonique" que le préfet conteste. La Seine-Saint-Denis évoque pour sa part une dette de 630 millions d'euros depuis 2004.

NouvelObs

Mise en ligne : 18 janvier 2010

Réponse à la question écrite de Jean-François CHOSSY : Terminologie de l'intégration en milieu scolaire

Assemblée nationale

Question N° : 56008 de M. Chossy Jean-François (Union pour un Mouvement Populaire - Loire)

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère attributaire : Éducation nationale

Question publiée au JO le : 28/07/2009 page : 7339

Réponse publiée au JO le : 05/01/2010 page : 122

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : intégration en milieu scolaire

Analyse : perspectives

Texte de la QUESTION : M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la terminologie utilisée dans la rédaction des circulaires, notamment celles relatives aux CLIS (classes d'intégration scolaire) et aux UPI (unités pédagogiques d'intégration). Si l'on souhaite changer le regard sur le handicap et faire évoluer les mentalités, comme s'y attache la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il propose la suppression des termes "inclusion" ou "intégration", beaucoup trop restrictifs lorsqu'ils s'adressent à une personne. Les CLIS ou les UPI sont des lieux d'ouverture au savoir pour ceux qui sont différents, aussi il suggère l'emploi de l'expression "unité pédagogique d'enseignement" ou encore de "classe d'accompagnement pédagogique". Il le remercie de bien vouloir lui faire savoir quelle suite il entend donner à ces propositons.

Texte de la REPONSE : L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. Les établissements scolaires accueillent un nombre croissant d'élèves handicapés. Ainsi, ce sont plus de 174 000 élèves qui ont été scolarisés en 2008-2009 au sein des établissements scolaires publics et privés, soit une augmentation de plus de 30 % depuis 2004-2005. Cette scolarisation est souvent rendue possible par le recours aux dispositifs collectifs ouverts au sein des établissements scolaires ordinaires pour des élèves ne pouvant s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle. Ces dispositifs facilitent la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation, favorisent la continuité des parcours de formation et concourent à leur réussite. Dans le premier degré, on dénombrait en 2008-2009, 4 060 classes d'intégration scolaire (CLIS), 164 d'entre elles étant créées à la rentrée 2008. Dans le second degré, 1 548 UPI permettaient en 2008-2009 la scolarisation de près de 15 000 élèves handicapés. 200 unités supplémentaires ont été créées à la rentrée 2009. L'augmentation constante (près de 30 % depuis 2007) du nombre d'UPI permet d'affirmer que l'objectif de 2 000 UPI à l'horizon 2010 est en bonne voie d'être atteint. Il permettra la couverture de l'ensemble du territoire tout en assurant les conditions de la poursuite de scolarité, particulièrement en lycée. L'effort à la rentrée 2009 porte en priorité sur des ouvertures en lycées professionnels, dans le cadre d'une offre de formation élaborée en cohérence avec la carte des formations professionnelles et en liaison avec les services de soin et d'accompagnement. Le concept d'inclusion paraît aujourd'hui avoir acquis un haut niveau de reconnaissance dans les pays européens et n'est plus véritablement un sujet de débat. À la différence de l'intégration, où il revient à la personne en situation de handicap de s'adapter à son milieu, le concept d'inclusion renvoie à l'idée que c'est au milieu social, professionnel et scolaire, qu'il appartient d'offrir à la personne en situation de handicap les moyens de s'épanouir. Les deux notions étroitement liées, d'inclusion et de compensation, introduisent une culture de la non-discrimination qui implique une adaptation des institutions scolaires ou spécialisées et des approches professionnelles. Une circulaire relative à la scolarisation des élèves handicapés à l'école primaire et actualisant l'organisation des classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) est parue dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale du 27 août 2009. Suite aux échanges convenus avec la commission concernée du Conseil national consultatif des personnes handicapées, à laquelle ce projet de circulaire a été présenté, la référence à l'inclusion a été retenue, conformément aux changements profonds que la loi n 2005-102 du 11 février 2005 a introduits. Ce terme est apparu le plus adapté à ce qui est recherché, c'est-à-dire la prise en compte de l'élève handicapé, non plus strictement du point de vue de ses caractéristiques propres, mais comme appartenant à un groupe de pairs avec lequel il interagit et recevant, au même titre que tous les élèves, un enseignement. S'agissant des UPI (unités pédagogiques d'intégration), la circulaire n° 2001-035 du 21 février 2001 mérite également de faire l'objet d'une actualisation. Une réflexion plus générale sur les structures dédiées à la scolarisation des élèves handicapés dans les premier et second degrés a d'ores et déjà été annoncée lors des échanges avec le CNCPH et il a été proposé d'intégrer la question des dénominations dans le cadre de ces travaux.

Mise en ligne : 24 janvier 2010

La mise en œuvre du plan autisme

La secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité a présenté une communication relative à la mise en œuvre du plan autisme 2008-2011.

Selon l’Organisation mondiale de la santé, entre 300 et 500 000 personnes, enfants et adultes, seraient atteintes en France de troubles envahissants du développement dont l’autisme.

Le Gouvernement a engagé depuis 2008 un effort exceptionnel en faveur de l’introduction de méthodes innovantes d'accompagnement de ces personnes. Le plan triennal représente un montant global de 187 millions d’euros.

Ce plan a d’ores et déjà permis d’accomplir des progrès notables. La Haute autorité de santé a élaboré un socle de connaissances sur l’autisme, qui doit faire l’objet d’une large communication auprès des professionnels concernés. Les équipes de diagnostic ont été renforcées pour réduire les délais d’accès au diagnostic et l’action des centres de ressources pour l’autisme a été confortée. Des dispositifs expérimentaux d'accompagnement de l'annonce du diagnostic ont été élaborés pour faire face au désarroi des familles.

Un effort considérable en matière de création de places d’accueil pour les personnes autistes a été entrepris avec le financement de plus de 2120 places supplémentaires et l’autorisation de 175 places dans dix structures expérimentales mettant en oeuvre les méthodes dites comportementalistes.

Ces efforts se poursuivront en 2010 et en 2011 en mettant l’accent sur l’enrichissement des pratiques d’accompagnement et de prise en charge ainsi que sur l’insertion des personnes atteintes d’autisme en milieu ordinaire. Outre la poursuite du plan de création de places en établissements et services pour atteindre 4100 places d’ici à 2012, le Gouvernement veillera à construire une offre de formation adaptée à destination des professionnels. Parallèlement, de nouvelles structures expérimentales seront autorisées : leur liste sera annoncée dans les prochaines semaines.

Mise en ligne : 24 janvier 2010

Une nouvelle recommandation de l'ANESM traite de l'accompagnement des autistes

L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a mis en ligne, mardi 19 janvier, une nouvelle recommandation de bonnes pratiques professionnelles "pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement".

Ce document, qui s'inscrit dans le cadre de la mesure 30 du plan autisme 2008-2010 confiée à l'agence, a un aspect volontairement généraliste, explique cette dernière dans un communiqué.

Développée avec l'aide de professionnels, d'usagers, de leurs familles, de chercheurs et d'universitaires, cette nouvelle recommandation doit "donner des repères aux professionnels pour favoriser le développement des potentialités des publics concernés et de privilégier le respect et les attentes de ceux-ci en tenant compte de leur entourage".

Le document s'adresse également aux usagers et à leurs proches, ajoute l'ANESM, qui précise qu'il se réfère à la recommandation-cadre sur la bientraitance et celle traitant des attentes de la personne et du projet personnalisé.

L'ANESM abordera à nouveau l'accompagnement des personnes avec autisme dans de futurs travaux qui auront vocation, comme l'exige la mesure 9 du plan autisme, à "établir des recommandations spécifiques et opérationnelles".

La recommandation "pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement" est disponible sur le site Internet de l'ANESM.

ASH

Mise en ligne : 24 janvier 2010

Le gouvernement va tenter d'évaluer "l'employabilité" des personnes handicapées

Des expérimentations doivent être menées "prochainement" dans cinq départements pour la mise en oeuvre d'un "processus d'évaluation" destiné à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées, ont annoncé mardi 19 janvier le ministre du Travail et de la Solidarité, Xavier Darcos, et sa secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano, à l'occasion de la remise du rapport du Dr Michel Busnel sur le droit à l'emploi des personnes handicapées.

Commandé dans le cadre de la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), annoncée par le chef de l'Etat en 2008, ce texte contient 25 propositions pour lesquelles les deux ministres ont "exprimé leur intérêt", de même qu'ils se sont engagés à transmettre ce document pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et à "lancer sans délai les expertises complémentaires nécessaires", ont indiqué leurs services.

Un empilement de dispositifs

Au cours de ses travaux, la mission conduite par le Dr Busnel a en effet constaté que "le contexte français est complexe et manque de lisibilité", notamment en raison d'un empilement de dispositifs (inaptitude, invalidité, restructions de la capacité de travail...), répartis dans plusieurs champs (santé, travail, emploi, action sociale et protection sociale) et souvent incompatibles entre eux.

Des difficultés que la loi handicap du 11 février 2005 aurait dû venir corriger, mais "cinq ans après la promulgation de la loi, force est de constater que les politiques concertées en matière de formation et de qualification des personnes handicapées peinent à se mettre en oeuvre", relève le rapport.

Un concept pratique mais contesté

"Le système actuel a ainsi pour effet de sélectionner les personnes les plus proches de l'emploi, écartant d'emblée celles pour lesquelles il serait nécessaire d'envisager des adaptations de la formation ou des conditions de travail", déplorent ses auteurs.

Pour remédier à de tels dysfonctionnements, la mission préconise de préciser la définition officielle du concept d'"employabilité", couramment utilisé dans le monde du travail mais dont le rapport souligne à quel point "ce terme est insatisfaisant et sujet à débat", en particulier du fait de sa "connotation péjorative".

Car "si l'on doit se résoudre, par commodité, à se servir du terme d’'employabilité' inscrit dans la lettre de mission, il n’apparaît ni humainement ni conceptuellement acceptable aux auteurs de ce travail de qualifier une personne d’'employable', et encore moins d’'inemployable'", tiennent-ils à souligner.

Activité professionnelle plutôt qu'emploi

Le rapport suggère donc de poser dans la réglementation le principe d'une notion conditionnée par des facteurs personnels et situationnels, et susceptible d'évoluer dans le temps et d'être améliorée par des mesures de formation, d'adaptation ou de compensation appropriées.

Dans le même esprit, ses auteurs se prononcent pour l'utilisation d'une notion d'"activité professionnelle" plutôt que d'"emploi" pour l'accès à certaines prestations, afin d'assurer aux personnes concernées "qu'en faisant le choix d'exercer une activité professionnelle réduite et/ou en milieu protégé, elles amélioreront leur niveau de ressources".

Se pose alors la question centrale de l'évaluation d'une personne handicapée au regard de l'emploi, poursuit le rapport, qui juge "qu'il est impossible de concevoir un outil d'évaluation permettant de mesurer et encore moins de quantifier l'employabilité, qu'il soit destiné à des personnes handicapées ou non".

Comment mesurer "l'employabilité" ?

D'où la préconisation de "développer une démarche reposant sur un processus d'évaluation associant recueil d'informations, accompagnement et mise en situation", en tenant compte de la motivation, des compétences, des capacités et de la situation de la personne dans son environnement.

D'autres recommandations vont par ailleurs dans le sens de la prévention de la "désinsertion professionnelle" des personnes en emploi, mais soumises à un risque du fait de problèmes de santé liés à des maladies évolutives ou à des accidents de la vie, une prise en charge précoce devant permettre de sécuriser les parcours professionnels.

De même, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) doivent jouer un rôle central dans le dispositif, qui doit s'appuyer sur l'action de leurs "référents insertion professionnelle" pour assurer l'animation, la coordination et la mise en réseau de l'ensemble des acteurs concernés.

ASH

Mise en ligne : 24 janvier 2010

Trois associations défendent leur point de vue sur la professionnalisation des AVS

Missionnées par le comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés "pour le représenter lors des réunions interministérielles traitant de l'accompagnement des enfants en situation de handicap scolarisés", l'Association des paralysés de France (APF), la Fédération des associations APAJH et Trisomie 21 France défendent le principe d'une fonction d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) au sein de l'Education nationale, à l'inverse de la création d'un "métier" indépendant.

"La fonction d'auxiliaire de vie scolaire recruté par l'Education nationale sur un contrat de même nature que celui des assistants d'éducation nous paraît - dans sa forme - parfaitement adaptée", expliquent en effet les trois associations, dans un courrier adressé mercredi 20 janvier au ministre de l'Education nationale, Luc Chatel, à son homologue à la Famille et à la Solidarité, Xavier Darcos, et à la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano.

Une formation d'au moins 60 heures

"Soucieux du statut de ces personnes et de la qualité de leur travail", poursuivent les signataires de cette lettre, "nous avons proposé qu'ils soient toujours recrutés par l'Education nationale sur des contrats de cette nature de trois ans, renouvelables une fois".

Et pour assurer la professionnalisation de ces agents, "ils devraient recevoir une réelle formation initiale d'au moins 60 heures", précisent l'APF, l'APAJH et Trisomie 21 France, "suivie de modules de formation en cours d'emploi répondant directement aux besoins des enfants accompagnés".

Les associations plaident aussi pour développer le suivi individualisé déjà prévu par les textes et profiter du fait qu'ils seront mieux formés pour leur permettre de faire valider leurs compétences dans le cadre de la VAE.

"Rien ne les empêcherait, comme leurs collègues assistants d'éducation, de poursuivre des études par ailleurs", soulignent d'ailleurs les trois associations, en ajoutant qu'ils seraient considérés, pendant leurs six années d'exercice, comme des "assistants d'éducation pour inclusion" au sens de l'intégration mise en œuvre au sein des CLIS.

Pas d'accompagnement continu généralisé

Elles expriment ainsi leur opposition "à tout projet pouvant conduire au maintien de la même personne pour accompagner l'enfant pendant la totalité de sa vie quotidienne (...) dès lors qu'elle ne relève pas d'un réel besoin de l'enfant et d'un choix de la famille", une telle disposition pouvant entraver, à leur sens, "la nécessaire conquête de l'autonomie de l'enfant [et] dessaisir la famille d'une partie de ses responsabilités".

Autant de positions qui, bien qu'ayant été exprimées "de la façon la plus nette" dès le début des réunions du groupe de travail interministériel, n'ont jamais été prises en compte et étudiées, affirment enfin l'APF, la Fédération des APAJH et Trisomie 21 France, en déplorant le fait que "la décision semblait avoir été arrêtée, par hypothèse et avant toute discussion, de la création d'un métier unique, strictement indépendant de l'Education nationale", tel que le défendent cependant, par ailleurs, d'autres organisations du secteur.

Pour mémoire, plusieurs associations représentatives de personnes handicapées mais aussi de professionnels dénoncent depuis plusieurs mois les conditions d'activité actuelles des AVS, en nombre insuffisant et dont le financement soulève de nombreuses questions : des dispositions transitoires ont été annoncées l'été dernier et une convention-cadre signée en septembre pour permettre la reprise des AVS en fin de contrat par les associations, ce qui n'est pas sans poser certaines difficultés à un certain nombre d'entre elles.

ASH

Mise en ligne : 24 janvier 2010

Lancement des négociations pour la nouvelle convention AERAS

Le président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), Emmanuel Constans, a été chargé de diriger les concertations destinées à préparer la nouvelle convention "S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé" (AERAS) pour la période 2010-2012, a annoncé le gouvernement vendredi 22 janvier, à l'occasion de la première réunion des associations de malades et des professionnels des banques et des assurances.

Inspecteur général des finances âgé de 61 ans, Emmanuel Constans dirige le CCSF depuis son installation en septembre 2004.

Il devra rendre ses conclusions d'ici à la fin du mois de février.

ASH

Mise en ligne : 24 janvier 2010

Cinquième risque : Xavier Darcos relance le débat avec les assureurs

Invité à clôturer les deuxièmes rencontres du Conseil d'orientation et de réflexion de l'assurance (Cora) sur le thème « La couverture de la dépendance, un choix de société », le ministre du Travail Xavier Darcos a invité le 19 décembre les assureurs à rejoindre "des groupes de travail qui se réuniraient début 2010", leur suggérant de "faire connaître leurs propositions", ceci sans attendre le grand débat promis par Nicolas Sarkozy pour l'an prochain.

Les Echos (21-12) rapportent les déclarations d'intention du ministre, à défaut d'arbitrages. Xavier Darcos s'est dit "ouvert à toutes les solutions innovantes", évoquant un "partenariat public-privé avec les assureurs", principe déjà abordé en 2008. Toutefois, la solidarité nationale devra demeurer "la première source de financement" a-t-il ajouté. Certains assureurs qui allaient jusqu'à imaginer un système d'assurance privé au 1er euro, ne serait-ce que pour certaines catégories de population, apprécieront. D'autres faisant remarquer que "des groupes de travail s'étaient déjà tenus en 2008 et avaient débouché sur un projet quasi ficelé". Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et fondateur du Cora, a défendu "un système supplémentaire d'assurance autonomie souscrit chez les assureurs, pouvant venir en complément de la réforme nationale de la couverture universelle". "Plus on attendra et plus cette réforme sera coûteuse", a conclu le président de la FFSA. La présidente de la CNAV, Danièle Karniewicz, a, en revanche, estimé qu'"un système socialisé pour ce genre de risques est meilleur qu'un système privé". "C'est ce qu'on a fait pour les retraites : tous les actifs payent à un moment donné pour les retraités. Cela permet à tous les retraités de vivre décemment. Cela permettra aussi à toutes les personnes d'être soignées de façon décente quand elles seront dans la dépendance".

Enfin, il reste un autre point important en suspens : la question de l'opérateur du cinquième risque. S'il est logique de penser à la CNSA, "les difficultés de gouvernance de la caisse, avec un conseil d'administration pour le moins turbulent, et la dégradation de sa situation financière pourraient inciter à une remise à plat", estime Localtis.info. La mission d'information sur la CNSA, mise en place par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 18 novembre, a tenu sa première réunion le 8 décembre. Les conclusions de son rapport attendues pour mars 2010 seront lues avec intérêt.

Tessolidaire

Mise en ligne : 24 janvier 2010

Des bonnes ondes pour les malades mentaux

Animée par des patients, une radio diffusée sur Internet veut changer les regards sur le handicap psychique.

Pour l'une, participer à cette radio est l'espoir que «les bien portants comprennent notre différence, qu'ils voient aussi la richesse qu'il y a en nous, la grande sensibilité des malades psychiatriques». Pour une autre, c'est «un moyen de rentrer dans la société en ayant une parole propre». Un troisième y voit «un outil qui aidera à nous intégrer, à nous faire admettre, à ne plus être rejetés». Depuis quelques mois, ces trois patients atteints de troubles mentaux, et bien d'autres, animent Radio Citron. Diffusée pour l'instant sur Internet, cette radio «qui n'a pas peur des pépins» aura peut-être bientôt droit de cité sur les ondes de Radio France, qui parraine l'initiative.

«La radio, c'est le contraire de l'enfermement. Ce serait bien si vos productions pouvaient nous alimenter», leur a assuré Jean-Luc Hees, le président de Radio France, en inaugurant officiellement Radio Citron, mardi, à la Maison de la radio, en présence du maire de Paris et de nombreux patients. Permettre à ces derniers d'exprimer leurs différences et de faire évoluer la perception qu'ils ont d'eux-mêmes, et amener leurs auditeurs à changer de regard sur la maladie mentale, c'est le but de ces radios animées par des malades mentaux. En Argentine, où l'aventure a commencé en 1991, avec la Colifata, première radio à émettre depuis un hôpital psychiatrique, 7 millions de personnes écoutent l'émission. D'autres pays, comme le Brésil, l'Espagne, l'Italie, l'Angleterre, se sont lancés dans des aventures similaires. «Nous nous sommes inspirés de la Colifata», précise sur le site de Radio Citron, l'association l'Élan retrouvé, qui encadre les animateurs. Fondée en 1948, cette association crée et gère des structures sanitaires et médico-sociales pour réadapter et réinsérer les malades atteints de troubles psychiques.

Billets d'humeur, météo, horoscope, mais aussi micro-trottoirs… Les animateurs de Radio Citron assurent une ou plusieurs rubriques. Ils sont amenés à «s'exprimer sur ce qu'ils vivent, pensent ou sentent de la société qui les entoure», chacun avec son ton, plus ou moins humoristique et décalé, expliquent les responsables de l'association. Avec un beau brin de voix, Ekaterina raconte les contes qu'elle a inventés, comme «une vie de bouton». Charly, alias GCD, «Gros Cerveau Déglingué, trente ans de psychiatrie», précise-t-il, lit des poèmes et tient une étonnante «loi de l'horoscope». Il y a aussi une rubrique «conflit de canard» (des recettes de cuisine assez particulières) ; un feuilleton intitulé La Voix de l'autre, récit d'une histoire d'amour à travers des échanges par e-mail. Il y a même des débats philosophiques. En pratique, deux à trois heures d'émission sont enregistrées tous les deux mois. Certains sujets sont traités dans les différents services impliqués de l'association, d'autres donnent la parole à des personnes extérieures à l'institution, mais dont les interviews sont réalisées par les patients, d'autres encore sont débattus en direct. «L'échange avec les auditeurs est capital et pourra se faire à deux niveaux, à l'intérieur de l'Élan retrouvé et avec le grand public, insistent les responsables. Ce seront des échanges écrits sur notre site Internet et par téléphone. Lors de l'enregistrement général, des auditeurs pourront être présents et intervenir.» Une invitation à écouter les différences.

Le Figaro

Mise en ligne : 29 janvier 2010

Réponse à la question écrite de Patrick BALKANY : Accessibilité des universités

Assemblée nationale

Question N° : 61913 de M. Balkany Patrick (Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine)

Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Ministère attributaire : Enseignement supérieur et recherche

Question publiée au JO le : 27/10/2009 page : 10099

Réponse publiée au JO le : 12/01/2010 page : 338

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : accès des locaux

Analyse : universités. mise aux normes. réglementation

Texte de la QUESTION : M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accessibilité des universités aux personnes handicapées. Au mois de septembre 2007, le Gouvernement signait avec la conférence des présidents d'université la charte « Université handicap ». Cette charte engage les universités à offrir à tous les lycéens et étudiants handicapés qui le souhaitent la possibilité de poursuivre leur parcours à l'université dans des conditions d'égalité vis-à-vis de leurs camarades valides, conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Néanmoins, concernant l'accessibilité des établissements et des amphithéâtres, force est de constater que cette égalité entre étudiants valides et étudiants handicapés est loin d'être acquise. En effet, dans de nombreuses universités françaises et notamment les plus anciennes, l'accessibilité aux personnes handicapées n'est toujours pas garantie. L'accès à la bibliothèque et aux centres de documentation est parfois même rendu impossible pour les étudiants se déplaçant en fauteuil. Afin de pallier cette situation inégalitaire, le Gouvernement avait choisi de consacrer, dans le cadre du plan de relance, 199 millions d'euros à la mise en accessibilité des établissements aux personnes handicapées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réalisations menées à bien depuis lors ainsi que les mesures qui seront mises en œuvre pour assurer une égalité d'accès réelle entre les étudiants valides et les étudiants en situation de handicap.

Texte de la REPONSE : Il y a trente ans, 695 étudiants en situation de handicap étaient inscrits dans une formation de l'enseignement supérieur. Lors du dernier recensement, ils étaient 10 544. Pour accélérer la progression réalisée au cours de ces dernières années, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a suscité la signature de la charte handicap - université en septembre 2007 et celle de la charte handicap - grandes écoles en mai 2008. Et pour répondre plus efficacement aux besoins spécifiques des étudiants handicapés, elle veille à l'allocation optimale des moyens budgétaires importants qui ont été dégagés en leur faveur : depuis 2007, des crédits pour un montant de 7,5 MEUR sont chaque année inscrits en loi de finances afin de développer des dispositifs destinés à accompagner les étudiants handicapés dans le cours de leur formation (interprètes, codeurs, tutorat, traductions en braille...) et pour mener des actions d'information et de sensibilisation à leur intention et à celle des personnels handicapés ; des crédits ont été dédiés à la mise en accessibilité des bâtiments pour un montant de 15 MEUR en 2008 et de 20 MEUR en 2009 ; le plan de relance a permis d'ajouter à ces crédits une enveloppe de 10 MEUR prélevée sur le budget de 199 MEUR consacré à la mise en sécurité et en accessibilité des établissements. L'essentiel de ces crédits a été consacré à la réalisation de petits travaux et des diagnostics d'accessibilité des sites et bâtiments. Après les moyens que le plan de relance de l'économie a permis de mobiliser en 2009, le PLF pour 2010 poursuit les efforts budgétaires entrepris pour rendre les locaux accessibles, les crédits affectés au financement des mesures d'accompagnement et d'accessibilité des étudiants handicapés dans les établissements devant s'élever à 32,5 MEUR. Aujourd'hui, le diagnostic d'accessibilité des sites et bâtiments est réalisé ou en cours de réalisation pour près de 80 % des 156 établissements d'enseignement supérieur recensés (établissements universitaires, écoles d'ingénieurs publiques du MESR, écoles normales supérieures, grands établissements et écoles françaises à l'étranger). Au vu de ces diagnostics, la programmation des travaux de mise en conformité sera effectuée par chaque établissement.

Mise en ligne : 29 janvier 2010

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