Lettre d'informations

L'équipe de Gironde Handicap vous souhaite une très bonne année 2010 !

Handicap : Chatel veut professionnaliser

Le ministre de l'Education nationale Luc Chatel veut "professionnaliser l’accompagnement des élèves handicapés", en créant un "métier d'accompagnant de vie scolaire et sociale" et un "Capes en langue des signes", a-t-il indiqué dans un entretien dans La Croix.

"Nous réfléchissons, avec Nadine Morano, la secrétaire d’État à la famille, à une vraie professionnalisation. Avec l’augmentation du nombre d’enfants handicapés au sein de nos écoles, on ne pourra pas recourir éternellement à des personnes embauchées avec des contrats précaires et souvent insuffisamment formées", déclare-t-il. "Il faut professionnaliser l’accompagnement des élèves handicapés. La professionnalisation passe par la définition d’un métier d’accompagnant de vie scolaire et sociale, qui prendra en charge l’élève pendant et hors du temps scolaire", poursuit-il.

"Ce nouveau métier polyvalent, qui inclura aussi l’accompagnement d’adultes à besoins particuliers, sera porté par les associations. Il n’entre donc pas obligatoirement dans un cadre d’emploi de la fonction publique", précise-t-il. Il a également indiqué que serait créé "dès 2010 un Capes en langue des signes (LSF), concours auquel pourront se présenter des candidats sourds comme entendants et qui évaluera leurs compétences en français écrit et en LSF".

Le Figaro

Mise en ligne : 6 décembre 2009

Guérir la trisomie ?

Des chercheurs américains ont trouvé un moyen de réparer les retards mentaux causés par ce syndrome. Testé sur des souris, il offre des pistes prometteuses.

L'expérience paraît presque miraculeuse et pourrait avoir des retombées considérables. Des biologistes de la prestigieuse université Stanford, en Californie, ont réussi à rétablir les capacités intellectuelles de souris de laboratoire atteintes par un équivalent animal de la trisomie 21, la plus connue et la plus répandue des maladies génétiques (1 cas sur 600 grossesses environ). Ce syndrome, caractérisé par une copie supplémentaire du chromosome 21 dans le patrimoine génétique, entraîne des retards mentaux plus ou moins profonds. Des études menées depuis plusieurs années attribuaient ces difficultés à un mauvais fonctionnement de l'hippocampe, une zone du cerveau essentielle à la mémorisation, sans qu'on sache exactement pourquoi. Or, les chercheurs californiens ont constaté que les souris (comme les humains) atteintes de trisomie ont un taux anormalement bas de norépinéphrine, une hormone qui joue un rôle clef dans ces mêmes processus d'attention et de mémorisation et qui agit justement dans l'hippocampe. Ils ont ainsi repéré chez les trisomiques une dégénérescence des neurones dans la zone du cerveau normalement chargée de fabriquer cette hormone. D'où l'idée de stimuler la production de norépinéphrine chez les souris "cobayes" grâce à une combinaison de médicaments déjà disponibles dans le commerce pour le traitement de la dépression et du déficit d'attention. Les résultats ont dépassé leurs espérances : les rongeurs frappés de mongolisme ont retrouvé des capacités intellectuelles proches de la normale. "Nous avons de bonnes raisons de croire que ce type de thérapie pourrait avoir un effet bénéfique sur les enfants atteints de trisomie, affirme Ahmad Salehi, le principal auteur de l'étude, publiée le 18 novembre dans le journal Science. Mais plusieurs années seront encore nécessaires pour s'assurer de l'innocuité de cette thérapie", prévient-il.

L'Express

Mise en ligne : 6 décembre 2009

Simplification du droit : condition de nationalité revue pour le RSA et plan de compensation du handicap facultatif

Le 2 décembre, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce texte succédera à la loi 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (voir nos articles ci-contre). Présenté par Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée, et alimenté par les contributions de plusieurs ministères, il a l'allure d'un vaste fourre-tout, allant de la suppression du versement de la vacation due par les familles des défunts au titre des opérations de surveillance en cas de contrôle inopiné des opérations funéraires... au retrait des références à l'Algérie française qui figuraient encore dans plusieurs textes, 47 ans après l'indépendance. Mais il comporte aussi des dispositions qui vont bien au-delà de simples mises en cohérence ou rectifications législatives. Dans le domaine social et médico-social, plusieurs articles méritent l'attention (d'autres volets du texte seront passés en revue dans nos prochaines éditions).

RSA : relations avec les bailleurs et imbroglio juridique

Deux dispositions concernent ainsi le revenu de solidarité active (RSA). La première (article 5) modifie l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Elle permet aux titulaires du RSA de bénéficier du délai réduit d'un mois pour donner congé à leur bailleur, possibilité qui était déjà ouverte aux bénéficiaires du RMI et aux locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile.

La seconde disposition (article 9 bis) vise les conditions d'accès au RSA pour les étrangers et corrige un imbroglio juridique qui pénalisait certains demandeurs étrangers. Le RSA est en effet subordonné, pour les ressortissants étrangers hors Union européenne, à une condition de séjour régulier préalable d'une durée de cinq ans. Mais cette disposition, prévue par l'article L.262-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) - qui renvoie aux dispositions du Code de la sécurité sociale sur les prestations familiales - étend de ce fait la condition de durée de résidence au conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs. Conséquence : le demandeur ne peut alors bénéficier du montant du RSA prévu pour deux personnes mais, compte tenu de la réalité de la vie maritale, les ressources du conjoint non reconnu sont quand même prises en compte pour le calcul du RSA individuel. Pour sortir de cette impasse, l'article 9 bis revient au système qui existait pour le RMI avant la loi du 1er décembre 2008 : dès lors que le demandeur remplit la condition de résidence, son conjoint sera pris en compte dans le calcul de l'allocation même s'il ne remplit pas la condition de résidence (sous réserve cependant qu'il soit en situation régulière).

Plan de compensation, carte d'invalidité et carte de stationnement

Dans le domaine social, les dispositions les plus importantes concernent toutefois le handicap. L'article 9 comporte en effet trois dispositions en la matière. La première semble à première vue surprenante, puisqu'elle rend optionnel ce qui apparaissait comme une grande avancée de la loi Handicap du 11 février 2005 : le plan personnalisé de compensation du handicap. L'article 9 prévoit que l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) propose l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation "soit sur sa propre initiative, soit sur demande de la personne handicapée ou de son représentant légal et dans des conditions prévues par décret". La suppression du caractère obligatoire du plan vise clairement à soulager les équipes pluridisciplinaires des MDPH. Si elle ne manquera pas de faire grincer quelques dents du côté des associations, cette mesure trouve aussi sa justification dans le caractère trop rigide de la loi de 2005 sur ce point. Sa rédaction actuelle laisse en effet entendre que l'élaboration d'un plan personnalisé s'impose dès lors qu'une personne handicapée sollicite un droit ou une prestation.

Les deux autres mesures de simplification prévues par l'article 9 devraient en revanche recueillir un large assentiment. La première supprime la procédure de renouvellement de la carte d'invalidité dès lors que le handicap n'est pas susceptible de connaître une évolution favorable, en se basant sur des référentiels définis par voie réglementaire (cas d'une personne amputée, par exemple). La seconde vise la délivrance de la carte de stationnement pour les personnes handicapées et prévoit qu'à défaut de réponse du préfet du département dans un délai de deux mois, la carte est délivrée au demandeur. Selon les éléments transmis au rapporteur du texte, le délai moyen actuel serait de 3,7 mois pour un adulte et de 2,8 mois pour un enfant.

Formations régionales et disparition des Drass

L'article 20 procède à une clarification des compétences respectives de l'Etat et des régions en matière de contrôle des formations de certaines professions de santé. Il inclut notamment les cadres de santé et les préparateurs en pharmacie hospitalière (introduits dans le Code de la santé publique seulement en 2008) dans le périmètre des formations pour lesquelles la région autorise la création des instituts de formation, agrée ses directeurs et finance les dépenses de fonctionnement et d'équipement de ces structures.

Enfin, l'article 53 supprime, dans le Code de la sécurité sociale, les références aux Drass, que la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009 prévoit de fusionner au sein des agences régionales de santé (ARS).

Localtis.info

Mise en ligne : 6 décembre 2009

L'Igas préconise un contrôle de l'Etat et des départements sur la qualité des services à domicile

L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) rend public un rapport de juillet 2009 consacré à une "Enquête sur les conditions de la qualité des services d'aide à domicile pour les personnes âgées". Réalisée sur plusieurs associations nationales et trois départements (Ain, Pyrénées-Orientales et Hauts-de-Seine), cette enquête prolonge un contrôle mené par l'Igas en 2008 sur l'Union nationale des associations de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) et six de ses fédérations départementales.

Elle fait ressortir une situation paradoxale. D'un côté, la notion de qualité est fortement affirmée par le cadre législatif et réglementaire - avec notamment l'agrément qualité délivré par les pouvoirs publics -, mais aussi par les opérateurs eux-mêmes et par les tutelles. De l'autre, l'intervention sur la qualité est "peu opératoire" et le contrôle "défaillant". Le rapport observe ainsi que s'ajoutent à l'agrément qualité des dispositifs de certification ou d'octroi de labels et autres certifications, mis en place par les fédérations nationales. Selon l'Igas, "ces démarches s'empilent sans réelle valeur ajoutée", avec une approche "essentiellement procédurale" et des contrôles et audits réalisés sur pièces et jamais sur place auprès du bénéficiaire. De plus, ces procédures ont un coût élevé, qui pèse sur celui du service. Du côté du suivi, l'Igas constate que l'application des nombreux textes législatifs et réglementaires, ainsi que des circulaires, "n'est pas bien contrôlée". Elle rappelle que la décentralisation n'a pas retiré aux services de l'Etat (Ddass et DDTEFP, mais aussi direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) leurs compétences en la matière. Or les contrôles correspondants sont souvent loin d'être effectués, ou ne le sont pas de manière coordonnée et conjointe.

Pour sortir de cette impasse, le rapport propose quatre grands axes de recommandations. Le premier consiste à simplifier le cadre législatif applicable, en le réduisant à un seul élément, qui serait en l'occurrence l'agrément qualité. La seconde grande orientation consiste à "mettre un terme à la prolifération des évaluations et certifications variées et favoriser un contrôle par les services de l'Etat de l'application de la loi et un contrôle de l'effectivité par le conseil général, en se servant des technologies modernes" (allusion à la généralisation du Cesu social et au développement de la télégestion). La troisième grande orientation vise également les départements, puisqu'elle consiste à aménager les conditions de calcul de l'APA pour améliorer la qualité des prestations. En pratique, cela passerait notamment par une évaluation systématique de la capacité du bénéficiaire ou de son entourage à manager les intervenants, par l'engagement d'une réflexion sur un statut mandataire qui inclurait une fonction rémunérée d'encadrement des intervenants, ou encore par une augmentation de l'aide publique aux personnes âgées qui doivent recourir à une aide à domicile. Enfin, le dernier axe consiste à renforcer l'encadrement et le soutien des intervenants, ainsi que l'acquisition des compétences. Pour cela, l'Igas préconise en particulier d'inciter les départements à développer une politique de conventionnement avec les opérateurs.

Localtis.info

Mise en ligne : 6 décembre 2009

L'Etat peaufine son aide aux adultes handicapés

Deux dispositifs mis en place

La secrétaire d'Etat à la Famille et à la Solidarité, Nadine Morano, a annoncé jeudi 19 novembre à Cernay deux mesures pour améliorer la situation financière des adultes handicapés en établissements spécialisés. Il s'agit de la prise en charge systématique des frais de transports et du maintien à son niveau actuel du "reste à vivre", menacé pour certains par l'augmentation du forfait hospitalier.

Dès 2010, les frais de transport de tous les adultes handicapés pour leur accueil de jour seront intégrés dans les budgets des établissements (Maisons d'accueil spécialisés et Foyers d'accueil médicalisé), alors que la situation varie aujourd'hui d'un département à l'autre pour aboutir à ce que certaines familles paient elles-mêmes une partie de ces frais, a déclaré Nadine Morano.

Cette mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2010 représente un effort de 36 millions d'euros en année pleine, a précisé la secrétaire d'Etat qui inaugurait une MAS à Cernay (Haut-Rhin). Par ailleurs, le "reste à vivre" (revenu minimum garanti) sera maintenu à 30% de l'allocation adulte-handicapé pour les personnes accueillies en MAS alors que l'augmentation du forfait journalier hospitalier (de 16 à 18 euros) devait conduire à le diminuer à 20 %.

Cette situation aurait "remis en cause l'égalité de traitement entre personnes handicapées selon leur mode d'accueil" puisque celles en foyer médicalisé continuent à se voir garanti un minimum de 30 %, a indiqué Mme Morano. "Un amendement au Sénat sur le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale y a remédié", a-t-elle précisé.

AgeVillage.com

Mise en ligne : 6 décembre 2009

Réponse à la question écrite de Pierre LASBORDES : Utilisation frauduleuse des macarons GIC-GIG

Assemblée nationale

Question N° : 48791 de M. Lasbordes Pierre (Union pour un Mouvement Populaire - Essonne)

Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

Ministère attributaire : Défense et anciens combattants

Question publiée au JO le : 12/05/2009 page : 4447

Réponse publiée au JO le : 17/11/2009 page : 10876

Date de changement d'attribution : 17/11/2009

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : stationnement

Analyse : macaron GIC-GIG. réglementation

Texte de la QUESTION : M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les cartes de stationnement prioritaires, délivrées par l'ONAC, qui permettent à certains grands invalides de guerre (GIG) de garer leurs véhicules en priorité sur des espaces réservés. Nous pouvons déplorer que de nombreuses personnes, qui ne sont pas des GIG, utilisent frauduleusement les cartes de stationnement prioritaires pour leur propre convenance, avec leurs véhicules. Cette situation tend à prendre de plus en plus d'ampleur, et occasionne de nombreux désagréments pour les grands invalides de guerre qui se trouvent privés de leurs places de stationnement prioritaires. De nouvelles mentions pourraient être ajoutées sur les cartes de stationnement prioritaires (ex : immatriculation du véhicule du titulaire de la carte), afin que les forces de police verbalisent les personnes valides qui utilisent frauduleusement des cartes de stationnement périmées ou empruntées. Il souhaite connaître sa position sur ces pratiques et quelles solutions il compte prendre pour y remédier.

Texte de la REPONSE : L'article L. 241.3.2. du code de l'action sociale et des familles prévoit que toute personne, y compris celles relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées, délivrée par le préfet du département, conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Les articles R. 241-16 et suivants du code de l'action sociale et des familles fixent les conditions d'attribution et d'utilisation de cette carte et un arrêté du 13 mars 2006 modifié définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur. Une carte unique, conforme au modèle européen fixé par la recommandation n° 98-376 CE du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998, donnant droit au stationnement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, qui remplace progressivement les macarons GIC et GIG, est désormais délivrée, dans des conditions identiques, selon les cas soit par les maisons départementales des personnes handicapées, soit par les services du ministère chargé des anciens combattants. La grande innovation apportée par le législateur a été de ne plus subordonner la délivrance de cette carte à un taux d'incapacité ou d'invalidité minimum et à la possession d'une carte d'invalidité, comme cela était prévu auparavant, permettant ainsi de prendre également en compte la situation des personnes ayant d'importantes difficultés de déplacement, temporaires ou définitives, mais qui, n'étant pas titulaires de la carte d'invalidité, ne pouvaient bénéficier dans le cadre de l'ancienne réglementation de la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnement réservés. Cette évolution, souhaitée par les associations représentatives des personnes handicapées, aboutit effectivement au fait qu'un plus grand nombre de personnes peuvent bénéficier de cette carte. Bien qu'il n'y ait désormais qu'un seul titre de stationnement, remplaçant les macarons ou plaques de grands invalides civils (GIC) et de grands invalides de guerre (GIG), dont les conditions d'attribution sont identiques quel que soit son bénéficiaire, il existe cependant deux circuits de traitement des demandes, selon que la personne handicapée est invalide civile ou invalide de guerre. La demande de carte européenne de stationnement doit être adressée, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence, et à la maison départementale des personnes handicapées pour les invalides civils. La demande est alors instruite par un médecin appartenant, selon la situation de la personne, à la direction interdépartementale des anciens combattants ou à la maison départementale des personnes handicapées, territorialement compétente, qui l'examine sur la base de critères définis par l'arrêté du 13 mars 2006 modifié relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, critères qui ont sensiblement élargi les conditions d'attribution de cette carte. Pour ce qui concerne les cartes de stationnement sollicitées par les invalides de guerre, celles-ci sont ensuite délivrées pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an ou à titre définitif, par le délégataire du préfet de département, c'est-à-dire le directeur interdépartemental des anciens combattants, puis remises aux intéressés par les services départementaux de l'ONAC. L'usage indû de la carte de stationnement, de même que toute contrefaçon ou falsification de ce titre ou le stationnement gênant sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, est sanctionné par des peines ou des contraventions, conformément aux dispositions des articles R. 241.21 du code de l'action sociale et des familles et R. 417-11 du code de la route. Des instructions sont régulièrement diffusées par le ministre en charge de l'intérieur auprès de l'ensemble des directions départementales de la sécurité publique concernant précisément la question du stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées. Aussi, l'utilisation par une personne valide d'un titre de stationnement falsifié, périmé ou emprunté, qui n'est possible sur les emplacements réservés que si elle accompagne effectivement le titulaire, handicapé, de la carte, relève-t-elle de sa seule responsabilité, à peine d'être verbalisé ou de voir son véhicule immobilisé ou mis à la fourrière, le cas échéant. Enfin, afin de lutter plus efficacement contre sa falsification ou sa contrefaçon, une carte de stationnement sécurisée a été mise en place par l'arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette nouvelle carte comporte désormais des éléments spécifiques de sécurité tels que, notamment, l'utilisation d'un fond imprimé de guilloches entrelacées et d'une encre à effet variable.

Mise en ligne : 6 décembre 2009

Nadine Morano et Hervé Novelli ont installé la commission Handi-vacances

A la veille de la Journée Internationale du Handicap, Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la consommation et Nadine Morano, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, ont installé ce 2 décembre à la Villette la Commission Handi-Vacances.

Hervé Novelli a engagé au printemps 2008 une vaste mobilisation de tous les acteurs du Tourisme visant à conforter la position de la France de première destination mondiale par une montée en gamme de l’offre prenant en compte l’évolution des attentes des clientèles françaises et européennes, notamment sur les aspects liés à l’accessibilité.

Nadine Morano a lancé le 16 juillet dernier à Vichy le Label Handi-vacances, destiné à récompenser les communes exemplaires en termes d’accessibilité globale pour les vacances des personnes handicapées et leurs familles. Il s’agit également de mieux informer les personnes handicapées sur la « performance » de l’accessibilité touristique des collectivités.

Conformément à la loi du 11 février 2005, Nadine Morano souhaite faire de l’accessibilité un chantier prioritaire de son action. Elle installera d’ici début 2010 un observatoire de l’accessibilité.

La Commission est composée de 30 membres : des représentants des collectivités locales, les principales associations représentatives du handicap ainsi que des professionnels du tourisme et de l’accessibilité. La Commission aura pour Président d’Honneur Gilbert Montagné, pour Présidente Annette Masson, présidente de l’association Tourisme et Handicaps, et pour Vice-présidente Marie Prost-Coletta déléguée ministérielle à l’accessibilité.

Partant des travaux menés par l’Association Tourisme & Handicaps la Commission Nationale est chargée de définir le cahier des charges permettant de labelliser des destinations, dépassant le cadre du seul équipement pour intégrer les espaces de vie courante de toutes destinations : voirie, transports, commerces, services, etc.

Le cahier des charges, qui sera défini par la Commission sur la base des expériences spécifiques de chacun des membres, permettra aux ministres chargés du Tourisme et du Handicap, sur proposition de la Commission, de labelliser des destinations se conformant au cahier des charges. Ce dernier évoluera au fil du temps, dans son niveau d’exigence.

La Commission se réunira en plénière en mars 2010 pour valider le premier cahier des charges et lancera l’appel à candidatures permettant d’annoncer avant l’été les territoires retenus pour revêtir le label Handi-vacances.

Mise en ligne : 6 décembre 2009

Publication du décret relatif aux directions départementales interministérielles

L'organisation des nouvelles directions départementales interministérielles mises en place au 1er janvier 2010 est détaillée dans un décret publié vendredi 4 décembre au Journal officiel.

Plusieurs milliers de fonctionnaires sont concernés par cette refonte des services déconcentrés de l'État, qui prévoit la création de deux nouvelles entités dans chaque département :

- une direction départementale des territoires (DDT) - ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer -,

- et une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS).

Dans 42 départements cependant, dont la liste est donnée en annexe, il est prévu de créer une direction des territoires (et de la mer dans les départements du littoral), une direction de la cohésion sociale et une direction de la protection des populations.

Les missions des directions de la cohésion sociale

"La direction départementale de la cohésion sociale est compétente en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire", précise notamment le décret.

A ce titre, elle met en œuvre les politiques relatives, entre autres :

- à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, à l’insertion sociale des personnes handicapées, aux actions sociales de la politique de la ville, aux fonctions sociales du logement (mais logement et habitat sont confiés à la DDT), à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité des chances ;

- à l’inspection et au contrôle des conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;

- au contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et à la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;

- au développement et à l’accompagnement de la vie associative (...) ainsi qu’à la promotion de l’éducation populaire aux différents âges de la vie ;

- aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes.

Et concourt également :

- à l’identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les toxicomanies et les dépendances ;

- à l’insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;

- à la formation, à la certification et à l’observation des métiers et de l’emploi dans les domaines de la jeunesse et de l’éducation populaire ainsi que dans le champ social.

Maintien des DDASS jusqu'à la création des ARS

La direction départementale de la cohésion sociale peut aussi "être chargée de l’intégration des populations immigrées et de l’organisation de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile" et son directeur peut délivrer des diplômes pour lesquels il a reçu à cet effet délégation des ministres chargés de la jeunesse et des sports (à l'exclusion donc de la santé).

Les directeurs des directions départementales interministérielles sont nommés dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'État, et peuvent être assistés par un ou plusieurs adjoints désignés dans les mêmes conditions.

A noter enfin que le décret stipule que "les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont, jusqu’à la création des agences régionales de santé, maintenues pour l’exercice de leurs missions sanitaires et médico-sociales".

Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (J.O. du 4 décembre 2009).

ASH

Mise en ligne : 6 décembre 2009

Intégration des frais de transport des personnes adultes handicapées dans le budget des maisons d'accueil spécialisées et foyers d'accueil médicalisés

Actuellement, la prise en charge des frais de transport des assurés par l'assurance maladie est limitée aux frais de transport de l'assuré ou de ses ayants droit se trouvant dans "l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou pour se soumettre à un contrôle médical". Cependant, afin de diminuer le reste à charge des adultes handicapés et de leurs familles, certaines caisses primaires d'assurance maladie ont accepté pendant de nombreuses années de prendre en charge, au titre de leur action sociale, les frais de transport vers certains établissements, notamment les maisons d'accueil spécialisées.

Toutefois, avec la création de la prestation de compensation du handicap, certaines CPAM ont modifié leurs modalités de prise en charge des frais de transport des personnes handicapées accueillies en établissements et services médico-sociaux, ce qui s'est traduit par une augmentation du reste à charge.

Sur le modèle de celui adopté pour la prise en charge des transports des enfants handicapés accueillis dans les établissements d'éducation adaptée, il a été proposé par le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010, que cette prise en charge s'effectue via une intégration des charges de transport au budget de fonctionnement des maisons d'accueil spécialisées et des foyers d'accueil médicalisés.

L'article 52 du projet de loi, définitivement adopté par le Parlement, insère dans le code de l'action sociale et des familles un nouvel article L344-1-2, aux termes duquel "les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L312-1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie".

En conséquence, les frais de transport des personnes adultes handicapées admises en accueil de jour dans ces structures sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements. Pour les usagers et leurs familles, cette réforme leur permettra de limiter le reste à charge, de faciliter leurs démarches administratives et de mettre fin aux inégalités de traitement sur le territoire résultant des pratiques différenciées des CPAM.

Ces frais de transport, entièrement à la charge de l'assurance maladie, seront financés via un transfert de l'enveloppe soins de ville vers l'enveloppe médico-sociale (opération de fongibilité), ce qui encouragera les gestionnaires d'établissements, à mutualiser les transports et facilitera l'optimisation des coûts.

Net Iris

Mise en ligne : 9 décembre 2009

Un guide pratique pour aider les parents d’« enfants différents »

La Mutualité Française et les Editions Pascal viennent de publier un livre intitulé : «Enfants différents. Parents, faire face ensemble». Ce guide très complet fournit aux familles et aux aidants une multitude de conseils pratiques pour améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap.

Comment s’organiser pour vivre au quotidien avec un enfant en situation de handicap ? Quelle scolarité envisager? A quelles aides financières les parents ont-ils droit ? Où s’adresser pour trouver un séjour de vacances ? Le guide intitulé Enfants différents. Parents, faire face ensemble répond à toutes ces questions pratiques, comme à bien d’autres encore. Ce livre, co-édité par la Mutualité Française et les Editions Pascal, a été écrit par Sophie Bogrow, journaliste et mère d’un enfant handicapé (lire plus bas).

Pour l’auteure, l’ouvrage « a pour ambition de débroussailler un itinéraire que beaucoup de parents d’enfants handicapés décrivent comme “un parcours de combattant”». Il aide ainsi les familles et les aidants à améliorer la prise en charge de ces enfants. A la différence des autres ouvrages, souvent spécialisés par type de handicap, ce guide valorise une approche globale.

Il est ainsi articulé en quatre parties principales : l’étape du diagnostic, les prises en charge, la vie scolaire et sociale, la vie professionnelle. Concernant le diagnostic du handicap auditif, par exemple, les lecteurs sont informés de la gravité des différentes déficiences selon la perte en décibels : entre 20 et 40 dB pour une forme légère (l’équivalent d’un chuchotement) et de 70 à 90 dB pour un handicap sévère (son d’une tondeuse à gazon). Information pratique délivrée par l’auteure : « pour les jeunes de moins de 20 ans, les prothèses auditives sont entièrement prises en charge, pour les deux oreilles, par la Sécurité sociale ».

Troubles cognitifs

L’ouvrage aborde un sujet encore trop peu connu : les troubles cognitifs. Ces « troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage » réunissent diverses pathologies aux noms prêtant à confusion : dyslexie, dyspraxie (incapacité à coordonner des gestes), dysphasie (déficit de la communication verbale) ou encore dyscalculie (difficultés de compréhension des chiffres). « Situées aux marges du handicap, ces pathologies toucheraient entre 6 et 8 % des enfants d’âge scolaire (soit environ 600 000).»

Dans le domaine des prises en charge, Sophie Bogrow apporte un éclairage sur la législation française sur le handicap, notamment par la présentation de la loi du 11 février 2005. Celle-ci a notamment donné naissance aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Trois ans après la création de ces structures d’accueil et d’information, Sophie Bogrow dresse un bilan mitigé : «Au-delà des services de base, il existe d’une région à l’autre d’énormes différences. Question de dynamisme… mais aussi de budgets, donc de volonté politique au niveau départemental.»

Conditions d'attribution des allocations

Quelques pages plus loin, le guide met l’accent sur les allocations accessibles aux parents d’enfants porteurs d’un handicap.

Exemples : les conditions précises d’attribution et les modalités de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Des renseignements tout aussi pratiques concernent d’autres droits comme la carte d’invalidité, les tarifs et services des compagnies aériennes ou les aides à l’aménagement du logement.

Au-delà des questions de prise en charge, le problème de l’intégration scolaire est au cœur des préoccupations des familles. C’est pourquoi, le livre dresse un panorama complet des dispositifs de scolarisation en milieu ordinaire. Il aborde notamment les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) aidant les enfants et adolescents handicapés dans leurs apprentissages et leur scolarité. Pour expliquer la mission de ces services sur le terrain, l’auteure interviewe un directeur de Sessad, à Lorient (Morbihan). Cette démarche journalistique, utilisée à plusieurs reprises dans l’ouvrage, apporte un regard concret sur le monde du handicap.

L’expérience d'une mère d'un enfant handicapé

« Le thème du handicap me tient particulièrement à cœur, car je suis moi-même mère d’un enfant handicapé». Sophie Bogrow, auteure du livre Enfants différents. Parents faire face ensemble, a un fils, Baptiste, âgé de 20 ans, infirme moteur-cérébral. Elle a mis dans son guide toute son expérience de parent pour aider les familles à affronter les difficultés de la vie quotidienne. « J’ai réuni en un seul ouvrage toutes les informations nécessaires dont j’aurais moi-même souhaité disposer», explique Sophie Bogrow. « Certes, il existe de nombreux sites Internet consacrés au secteur du handicap, mais ceux-ci fournissent des données incomplètes, contradictoires ou non actualisées », ajoute t-elle. Parmi les nombreux sujets qui touchent l’auteure : la question de l’intégration scolaire. Pour elle, la scolarisation des enfants en situation de handicap est souvent un échec sur le terrain, même si il y a « des progrès sur le papier ». « Depuis la loi de février 2005, le regard de la société sur le handicap s’améliore, mais nous ne sommes pas pour autant arrivés au bout de nos peines ! »

AFIM

Mise en ligne : 9 décembre 2009

Réponse à la question écrite de Annie DAVID : Accompagnement du handicap psychique

Sénat

Question écrite n° 09066 de Mme Annie David (Isère - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1436

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les insuffisances de notre pays en ce qui concerne la prise en charge, tout au long de la vie, des personnes en situation de handicap psychique.

Ainsi, dans le département de l'Isère, les lits d'hospitalisation de psychiatrie et les places d'accompagnement à la vie sociale sont insuffisants. Quant aux nombres de places en « lieu de vie » pour les personnes vieillissantes en situation de handicap psychique et dépendantes, elles sont très rares.

Aussi, les associations qui interviennent auprès des personnes en situation de handicap psychique et auprès de leur famille demandent notamment qu'un projet de sortie en aval de l'hospitalisation soit mis en place en accord avec les services médico-sociaux, qu'un suivi régulier des patients soit assuré et que soient créés des logements accompagnés accessibles financièrement ainsi que des places de « lieu de vie » et des « résidences d'accueil ».

Aussi, particulièrement sensible aux problèmes auxquels sont confrontés les personnes en situation de handicap psychique, elle lui demande quelles suites elle entend donner à ces propositions.

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 - page 2761

L'amélioration de la prise en charge globale des personnes souffrant d'un handicap psychique a donné lieu, au cours des dernières années, à un ensemble d'actions ambitieuses déclinées au plan national et régional, qui ont permis à la fois de renforcer les moyens du suivi thérapeutique de ces personnes et de développer les capacités de leur accompagnement dans la cité. Cet enjeu a été, en particulier, intégré dans le plan « Psychiatrie et santé mentale 2005-2008 ». Le plan poursuivait en effet l'objectif de parvenir, par le développement des capacités d'accueil de patients stabilisés en structures sociales et médico-sociales, à une amélioration des capacités de réponse de la psychiatrie aux besoins de la population. Le bilan de sa réalisation montre que le renforcement attendu des moyens de prise en charge des personnes souffrant d'un handicap psychique a effectivement été atteint. Les moyens de la prise en charge sanitaire des patients ont, tout d'abord, bénéficié de 129 millions d'euros de financement complémentaire. Ces crédits ont permis la création, sur la période 2005-2008, de plus de 2 800 postes hospitaliers, dont une centaine de postes médicaux. À la faveur de cet effort financier, la dotation annuelle de fonctionnement des établissements publics et participant au service public hospitalier a connu une augmentation supérieure à 2 % au cours des trois premières années de mise en oeuvre du plan, en dépit des plans d'économie qui ont touché au cours de cette période l'ensemble des établissements hospitaliers. Ce sont les activités ambulatoires de santé mentale qui ont été prioritairement renforcées, en recevant 66 millions d'euros de crédits complémentaires sur la période 2005-2008. Dans ce cadre, la région Rhône-Alpes a bénéficié de l'allocation de plus de 10 millions d'euros de crédits d'exploitation, qui lui a permis de financer 15 postes médicaux et 172 postes non médicaux au bénéfice de ses services de psychiatrie. Les financements du plan ont également permis de renforcer les capacités d'accompagnement social et médico-social des patients dans leur vie quotidienne : 1 758 places nouvelles de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de foyers d'accueil médicalisés (FAM), ainsi que 1 639 places de services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) dédiées à l'accueil de personnes ayant un handicap psychique ont ainsi été financées de 2005 à 2008. Ce programme pluriannuel de création de places et de services spécifiques à ces populations se poursuit au cours de la période 2009-2010. Dans ce cadre, la région Rhône-Alpes a bénéficié de l'autorisation et du financement de 157 places nouvelles de MAS et de FAM, ainsi que de 186 places nouvelles de SAMSAH dédiées à l'accueil de personnes ayant un handicap psychique. Un ensemble d'actions sont par ailleurs en cours de réalisation afin de favoriser le logement des personnes souffrant d'un handicap psychique. Un programme de développement de « résidences accueil », qui constituent des maisons relais dédiées à des personnes souffrant de troubles psychiques, a été engagé à compter de 2007 et a permis de créer un peu plus de 1 000 places. Une évaluation du programme est prévue en 2009. Le plan a ainsi permis d'impulser une dynamique, consistant à favoriser la sortie d'hospitalisation des patients dits « stabilisés » et leur accompagnement par des dispositifs sociaux ou médico-sociaux plus adaptés. Cette libération de capacités, jusque-là utilisées au bénéfice de patients hospitalisés inadéquatement en psychiatrie, permettra de renforcer les moyens mobilisés par la psychiatrie pour assurer les prises en charge ambulatoires et alternatives à l'hospitalisation, et en particulier pour organiser le suivi des patients accueillis en structures médico-sociales et sociales.

Mise en ligne : 20 décembre 2009

Réponse à la question écrite de Jean-Paul GARRAUD : Place des ITEP dans les ARS

Assemblée nationale

Question N° : 39987 de M. Garraud Jean-Paul (Union pour un Mouvement Populaire - Gironde)

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 20/01/2009 page : 462

Réponse publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11204

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : établissements

Analyse : instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques. missions

Texte de la QUESTION : M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la place des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques dans les agences régionales de santé. Évoquée dans les travaux précédant la mise en place des ARS, la place des ITEP serait cantonnée au champ de la solidarité et de la compensation. Or le travail effectué dans le cadre des ITEP relève aussi du terrain médical. Il lui demande donc si cette dimension sera bien prise en compte dans le projet de loi « santé, patients et territoires ».

Texte de la REPONSE : Le choix du Gouvernement a été de donner aux agences régionales de santé (ARS) un périmètre de compétence large incluant le secteur médico-social financé en partie ou en totalité par des crédits de l'assurance maladie. Ainsi, les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) relèveront de la compétence des ARS. Dans ces conditions, la dimension médicale de leur activité sera prise en compte.

Mise en ligne : 20 décembre 2009

Futur plan pour les personnes sourdes et malentendantes

Xavier Darcos, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, et Nadine Morano, secrétaire d’Etat à la Famille et à la Solidarité, ont visité aujourd’hui, à l’occasion de la journée internationale des personnes handicapées, l’entreprise TADEO de Saint Maur (Val de Marne). Cette entreprise a développé un service innovant de traduction en Langue des Signes Française (LSF) et de sous-titrages simultanés qui permet, via une simple connexion internet, la communication entre les personnes sourdes et entendantes.

Rappelant que la déficience auditive concerne aujourd’hui 5 millions de Français (parmi lesquels 600 000 personnes ne percevant pas du tout la parole), Xavier Darcos a présenté les grandes lignes du plan en faveur des personnes sourdes et malentendantes qu’il lancera très prochainement avec Nadine Morano.

Ce plan prévoiera notamment d’améliorer le dépistage, l’information et l’accompagnement des malentendants et de leur entourage, d’améliorer les conditions de la scolarité des enfants sourds, de renforcer le développement d’accessibilité pour les personnes sourdes et de développer les métiers nécessaires à la bonne intégration des personnes sourdes et malentendantes.

Xavier Darcos et Nadine Morano ont notamment insisté sur la nécessité de mettre en place rapidement les numéros d’appels d’urgence pour les sourds : il a indiqué que les textes seront présentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) le 10 décembre prochain et s’est engagé à tout mettre en œuvre pour qu’ils soient publiés avant le 31 décembre 2009.

Mise en ligne : 20 décembre 2009

Convention-cadre pour assurer la continuité de l'accompagnement auprès des enfants autistes

Luc Chatel, ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, a signé, mardi 1er décembre, une convention-cadre avec Autisme France.

Par cette convention, le ministère et l’association signataire décide d'assurer la continuité de l'accompagnement auprès des enfants autistes, en permettant aux auxiliaires de vie scolaire (AVS) arrivant en fin de contrat et étant dotés de compétences particulières de poursuivre leur mission auprès des enfants qui leur ont été confiés. Ces personnels pourront être recrutés par l'association signataire, qui percevra en retour une subvention de la part du ministère de l'Éducation nationale.

Cette nouvelle mesure répond de façon concrète à une double préoccupation :

- celle du ministre de donner la possibilité à des personnels formés de continuer à accompagner les enfants handicapés en versant une subvention aux associations qui acceptent de porter le contrat ;

- celle des parents d'élèves autistes qui bénéficieront des services de personnels compétents pour accompagner leur enfant.

Mise en ligne : 20 décembre 2009

Réponse à la question écrite de Denis JACQUAT : Les PRITH

Assemblée nationale

Question N° : 56711 de M. Jacquat Denis (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle)

Ministère interrogé : Famille et solidarité

Ministère attributaire : Emploi

Question publiée au JO le : 04/08/2009 page : 7596

Réponse publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11445

Date de changement d'attribution : 01/09/2009

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : revendications

Analyse : perspectives

Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise la mise en place de plans régionaux d'insertion des travailleurs handicapés (PRITH) obligatoires dans chaque région intégrant un triple financement (État, AGEFIPH, FIPHFP) avec des missions clairement définies par le service public de l'emploi. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.

Texte de la REPONSE : La politique de l'emploi des travailleurs handicapés fait partie intégrante de la politique générale de l'emploi. Il appartient à l'État d'assurer le pilotage de cette politique et d'organiser l'animation des partenariats permettant une articulation efficace et concertée des actions de chacun dans le nouveau cadre institutionnel issu de la loi de février 2005. En outre, la convention nationale d'objectif, conclue entre l'État et l'AGEFIPH pour la période 2008-2010, prévoit l'engagement conjoint d'arrêter « un nouveau schéma organisationnel le mieux adapté à la mise en synergie des acteurs locaux en charge de l'emploi et de la formation professionnelle des travailleurs handicapés ». La circulaire DGEFP n° 2009-15 du 26 mai 2009 conforte et stabilise cette synergie des acteurs à travers le recentrage au niveau régional des plans départementaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PDITH) sous la forme de plans régionaux et départementaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH). Les PRITH, qui vont être généralisés en 2009 et durant le premier semestre 2010, doivent permettre d'assurer un pilotage plus efficace de cette politique et créer davantage de coordination et de lisibilité des actions aux services des personnes et des entreprises. Le PRITH doit devenir le plan d'action unique du service pôle emploi (SPE) et de ses partenaires (là où parfois actuellement les plans d'action de chacun s'additionnent voire se chevauchent) fédérant les interventions des acteurs en matière d'emploi et de formation des travailleurs handicapés. Le PRITH est donc un plan d'action écrit. Ce document est élaboré sur la base d'un diagnostic des besoins et d'objectifs partagés par les pilotes. Le comité de pilotage réunit - outre l'État et l'AGEFIPH - le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), les membres du SPE (Pôle emploi...) et ses partenaires (conseil régional, conseil général, MDPH) ainsi que le représentant du FIPHFP pour intégrer la dimension fonction publique. Sont associées également, chaque fois que nécessaire, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. (DDASS) pour assurer le lien avec l'accompagnement social. De cette manière le comité de pilotage du PRITH devient l'instance spécialisée du SPE en matière d'emploi des travailleurs handicapés, remplaçant ainsi les comités spécialisés pour l'emploi des travailleurs handicapés qui tardent à se mettre en place. Le niveau régional est réaffirmé compte tenu de l'évolution territoriale de l'État et du rôle accru du conseil régional en matière de formation afin de renforcer le pilotage stratégique et à mettre en place une logique de projet dans la conduite du PDITH. Les PRITH doivent également prendre en compte le nouveau contexte législatif et institutionnel et notamment l'arrivée de Pôle emploi et du FIPHFP, acteur majeur de la politique publique d'insertion professionnelle des personnes handicapées dans les fonctions publiques. Les PRITH et leurs déclinaisons locales organisent la cohérence et la complémentarité des interventions des institutions et des opérateurs en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées aux différents échelons territoriaux. Ils favorisent également la mise en oeuvre d'actions spécifiques et innovantes répondant à des besoins nouveaux. Ils assurent l'articulation entre les dispositifs spécialisés et ceux de droit commun, en liaison avec le SPE. Dans les axes prioritaires des PRITH et PDITH figurent la préparation et l'accès à l'emploi, la mobilisation des entreprises, le maintien dans l'emploi des salariés menacés de licenciement pour inaptitude, ainsi que la sortie du milieu protégé, notamment pour les publics les plus éloignés de l'emploi comme les bénéficiaires de l'AAH. Afin d'assurer davantage de cohérence dans la mise en oeuvre du plan d'action, l'animation des différents acteurs de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés s'avère nécessaire. Il appartient au comité de pilotage de déterminer la meilleure organisation à mettre en place en fonction du contexte régional. Différentes organisations peuvent être envisagées telles que la désignation d'un chef de file par axe thématique d'intervention et/ou la mise en place d'une coordination régionale transversale en vue d'assurer la cohérence d'ensemble du PRITH. Cette coordination peut être assurée par un membre du comité de pilotage ou par un prestataire recruté à cet effet. En cas de recours à un prestataire, un cofinancement de la prestation par les membres du comité de pilotage (État, AGEFIPH, FIPHFP...) peut être recherché.

Mise en ligne : 20 décembre 2009

Réponse à la question écrite de Maryse JOISSAINS-MASINI : Le transport aérien

Assemblée nationale

Question N° : 48049 de Mme Joissains-Masini Maryse (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône)

Ministère interrogé : Transports

Ministère attributaire : Transports

Question publiée au JO le : 05/05/2009 page : 4175

Réponse publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11505

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : accès des locaux, transports et services

Analyse : réglementation

Texte de la QUESTION : Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports que, le 13 mars 2009, elle attirait son attention sur la persistance des contraintes ou interdictions de fait opposées aux personnes handicapées souhaitant voyager sur des compagnies aériennes françaises. Compte tenu de leur niveau général de ressources, c'est surtout le réseau domestique qui leur est interdit, alors que c'est sur ce réseau, en général exploité sans aucune concurrence européenne, qu'il leur serait le plus souvent très utile de voyager. La situation présente est extrêmement préjudiciable aux personnes handicapées et n'est plus défendable depuis que le règlement européen n° 1107-2006 est entré pleinement en vigueur le 26 juillet 2008. Seule de tous les pays de l'ouest européen, la France tolère que certains passagers handicapés se voient imposer des contraintes insupportables à l'embarquement dans des avions français, sur des aéroports français, au motif de leur propre sécurité alors que ces mêmes passagers peuvent embarquer à bord d'avions européens sur ces mêmes aéroports, sous juridiction française, sans que leur sécurité soit mise en doute par notre administration de l'aviation civile. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre.

Texte de la REPONSE : Le transport aérien doit pouvoir offrir aux personnes handicapées et à mobilité réduite des possibilités de voyager comparables à celles dont disposent les autres citoyens, tout en respectant un cadre réglementaire strict, destiné à garantir leur propre sécurité ainsi que celle des autres personnes transportées. Les instances européennes s'intéressent de près aux droits des passagers aériens en général, et de ceux des personnes handicapées et à mobilité réduite en particulier. Dans ce cadre, le règlement européen n° 1107-2006, adopté le 5 juillet 2006, a constitué une nouvelle avancée. S'appliquant en deux temps, il a prévu, dès juillet 2007, que les compagnies aériennes, leurs agents ou les organisateurs de voyages ne pouvaient plus refuser une réservation ou un embarquement à une personne handicapée ou à mobilité réduite en raison de son handicap, sauf pour des motifs de sécurité ; depuis le 26 juillet 2008, il garantit désormais à toute personne handicapée qui s'est signalée 48 heures à l'avance, une assistance gratuite adaptée, dans tous les aéroports de l'Union européenne et à bord des avions, à charge pour les aéroports et les compagnies d'organiser cette assistance. Le Gouvernement français, tout comme les services de la Commission européenne avec lesquels il coopère, suit avec un intérêt tout particulier la bonne mise en oeuvre de ce règlement. En France, deux entités administratives en sont spécialement chargées. D'une part, la sous-direction du tourisme, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, intervient auprès des organisateurs de voyages ; d'autre part, la mission du droit des passagers, au sein de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), intervient auprès des exploitants d'aéroports et des compagnies aériennes. Bien entendu, sans attendre la mise en oeuvre effective de ce règlement, un important travail d'information et de sensibilisation avait été réalisé auprès des représentants de passagers, aéroports, compagnies et organisateurs de voyages, visant à faire connaître les futurs droits et obligations des différentes parties. Aujourd'hui, le travail se poursuit avec les organisations professionnelles du transport aérien et des aéroports. Encore récemment, à l'occasion d'une séance du Conseil national de la qualité en aéroport, la DGAC a ainsi demandé à la profession de préparer un bilan des difficultés rencontrées. Enfin, par décret du 22 décembre 2008, la France a instauré un régime de sanctions administratives à l'encontre des aéroports, compagnies ou organisateurs de voyages qui ne respecteraient pas les obligations du règlement. Ces amendes peuvent atteindre 7 500 euros, voire 15 000 euros en cas de récidive dans un délai d'un an. Nonobstant ces avancées réelles, des difficultés persistent au plan technique quant à l'hétérogénéité des procédures d'exploitation mises en oeuvre au sein de chaque compagnie aérienne. À ce titre, pour le transport des passagers handicapés et à mobilité réduite, le règlement européen n° 8-2008 du 11 décembre 2007 fixant les règles techniques et procédures administratives applicables au transport aérien commercial, s'en tient à des principes très généraux pouvant donner lieu à diverses interprétations. Pour remédier à cette situation, la France travaille en étroite collaboration avec les instances européennes et les professionnels du transport aérien. La Conférence européenne de l'aviation civile a ainsi élaboré un nombre important de recommandations. Un document sera prochainement publié, qui devrait aider les personnels des compagnies à mieux appréhender les niveaux d'autonomie ou d'assistance requis par les personnes handicapées, et donc à limiter les refus d'embarquement ou exigences d'accompagnants non justifiés. Par ailleurs, l'Agence européenne de la sécurité aérienne a récemment lancé une étude pour déterminer, notamment, si la présence de passagers handicapés et à mobilité réduite pouvait présenter un risque au moment de l'évacuation d'urgence d'un avion. Les résultats de cette étude seront présentés d'ici, la fin 2009 à la Commission européenne, qui pourra alors décider s'il y a lieu de compléter le cadre réglementaire existant.

Mise en ligne : 20 décembre 2009

Les nouvelles technologies au service de l’accessibilité et de l’autonomie des personnes handicapées

Le 3 décembre dernier avait lieu la journée internationale du handicap, Nadine Morano a choisi de mettre en valeur des actions positives et de montrer comment les progrès technologiques pouvaient être mis au service du handicap.

La journée s’est déroulée en trois temps et a permis de valoriser des dispositifs innovants pour traiter notamment le handicap moteur et le handicap auditif :

- la visite du Centre d’Etudes et de Recherche pour la Mobilité des Handicapés (CEREMH) en compagnie de Philippe Streiff.qui propose des véhicules techniquement adaptés.

- la visite au Commissariat à l’Energie Atomique (C.E.A) qui travaille notamment sur les nouvelles techniques de robotiques, de domotique ou de géolocalisation. pour apprivoiser le handicap moteur.

- la visite de l’entreprise TADEO qui a mis en avant les nouvelles techniques de communication pour palier le handicap auditif.

Nadine Morano souhaite mettre les technologies innovantes au service du handicap

Nadine Morano souhaite démocratiser la recherche et apporter des réponses concrètes au quotidien des personnes handicapés. La ministre a rappelé que l’on peut naitre handicapé mais aussi le devenir et qu’elle souhaite que chaque personne handicapé soit d’abord considére comme un citoyen. »C’est à ce titre qu’il faut donner, à chacun, les moyens de s’intégrer à la société ». a-t-elle affirmé.

La ministre a annoncé un dispositif financier emprunté au modèle britannique, Motability. Il s’agit d’un modèle basé sur le principe d’un crédit sans frais dont pourrait bénéficier la personne handicapée. Nadine Morano réunira, dans ce cadre, les acteurs comme la Cnam, la CNSA, la Caisse des Dépôts e t Consignation et les industriels dès le début de l’année prochaine.

Pour mettre en avant l’industrie et la recherche et que les innovations puissent être transposables à des besoins élémentaires vécus par les handicapés , Nadine Morano a décidé d’instaurer une journée européenne des technologies avec ses homologues en charge du handicap.

Nadine Morano a annoncé la mise en place de l’accès aux appels d’urgences pour les personnes sourdes ; La plate-forme doit orienter vers les services comme le SAMU, les pompiers ou la police et prévoit à terme de recevoir jusqu’à 450 000 appels.

Enfin, la ministre a annoncé le lancement des premières fonctions relais des centres d’appel, début janvier. "Lors de la démonstration d’un centre relais le 5 novembre dernier, j’ai demandé aux membres du comité de pilotage en charge de la mise en place des centres relais de se réunir dans les plus brefs délais afin de me remettre un cahier des charges au plus vite.

Le Comité s’est donc réuni le 10 novembre. La Fédération française des télécoms et l’ARCEP (autorité de régulation des communications électroniques et des postes) me remettront leur cahier des charges définissant les modalités opérationnelles des fonctions relais avant la fin du mois de décembre. Le lancement des premières fonctions relais se fera début janvier. Les trois opérateurs (Orange, Bouygues, SFR) ont en effet proposé de développer leur propre fonction relais pour leurs clients. Ces trois opérateurs couvrent les besoins de 95 % de la population sourde."

Mise en ligne : 20 décembre 2009

Polémique autour d'une tentative de recul sur l'accessibilité des bâtiments

Plusieurs organisations de défense des droits des personnes handicapées demandent au Sénat, qui doit examiner jeudi 17 décembre le projet de loi de finances rectificative pour 2009, de rejeter un amendement gouvernemental adopté une semaine plus tôt par l'Assemblée nationale et visant à réintroduire "le principe de dérogation concernant l'accessibilité des constructions neuves".

Ce texte, dénoncé notamment par l'Association des paralysés de France (APF), l'Association des accidentés de la vie (FNATH) et l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteur (Anpihm), prévoit en effet de préciser "dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être accordées exceptionnellement" à l'obligation d'accessibilité de trois catégories de bâtiment.

Sont concernés les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, "en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment", les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière, "sous réserve que ces ensembles comprennent une part de logements accessibles et adaptés" et enfin les établissements recevant du public nouvellement créés dans un bâtiment existant, "en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu'en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural".

Un "cavalier législatif" contraire à la loi

Or cet amendement n'est pas seulement "contraire à l'esprit de la loi 'handicap' de 2005", mais aussi à la décision du Conseil d'Etat d'annuler, en juillet dernier, un décret de mai 2006 autorisant des dérogations aux règles d'accessibilité dans les bâtiments, commente l'APF, qui a exprimé "sa vive indignation et son opposition" à cette proposition gouvernementale, "totalement inacceptable" alors que l'Etat doit créer prochainement un observatoire de l'accessibilité.

"La réaction du gouvernement en dit long sur l'intérêt qu'il porte à l'intégration des personnes handicapées dans la cité, à l'égalité des chances et des droits mais aussi à la jurisprudence du Conseil d'Etat et à la concertation avec le monde associatif", regrette pour sa part la FNATH, qui dénonce des "méthodes d'un autre temps", en soulignant que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), réuni le même jour que le vote de ce texte, a pourtant "été tenu dans une totale ignorance de ce 'mauvais coup'".

Quant à l'Anpihm, à l'origine du recours déposé devant le Conseil d'Etat, elle rappelle que "le gouvernement de l'époque avait reculé devant une exigence maintes fois renouvelée par un certain nombre de lobbys de la construction", et déplore qu'il ait aujourd'hui fait voter ce "cavalier législatif", "en catimini", "pour satisfaire les mêmes lobbys et éviter tout à la fois d'engager une concertation qui eût été certainement difficile avec le mouvement associatif et une discussion ouverte non moins aisée avec le Parlement".

ASH

Mise en ligne : 20 décembre 2009

Installation de la mission d'information sur l'action de la CNSA

La mission d'information sur les missions et l'action de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), créée le 18 novembre dernier par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, s'est réunie mardi 8 décembre pour entamer ses travaux qui "visent à faire le point sur le rôle, l'action et les moyens de la caisse".

Les 11 membres de cette mission - présidée par la députée socialiste du Calvados Laurence Dumont, avec pour rapporteure l'élue (UMP) des Ardennes Bérengère Poletti - auront en particulier à étudier les raisons de la sous-consommation de l'objectif global de dépenses (OGD) géré par la CNSA.

Ils entendront à cet effet des experts, des représentants des associations oeuvrant pour les personnes âgées et les personnes handicapées, des syndicats, des conseils généraux, des organismes intervenant dans les domaines de compétence de la CNSA, ainsi que des responsables de la caisse et de l'administration et enfin le gouvernement.

Des déplacements sont également prévus dans des établissements de prise en charge de personnes ou handicapées "afin notamment de mesurer la perception de l'action de la CNSA par des acteurs de terrain".

Les auditions de la mission d'information pourraient se conclure à la fin du mois de février, en vue de l'adoption de son rapport en mars 2010, à la reprise des travaux de l'Assemblée nationale.

ASH

Mise en ligne : 20 décembre 2009

Londres 2012 : le handicap mental réintègre la famille paralympique

La Fédération française du sport adapté (FFSA) s'est réjouie de la décision du Comité international paralympique de réintégrer des sportifs handicapés mentaux aux Jeux paralympiques de 2012 à Londres, saluant "une immense victoire". Après "neuf années" d'attente, c'est "une immense victoire et un grand soulagement pour toute la famille du sport adapté", selon un communiqué de la fédération.

Le Comité international paralympique a pris cette décision lors de son assemblée générale à Kuala Lumpur (Malaisie), qui ouvre l'accès aux compétitions paralympiques aux sportifs handicapés mentaux qui auront satisfait à un processus d'éligibilité. "La FFSA, les différentes fédérations nationales et la Fédération internationale des sports pour handicapés mentaux (INAS-FID) ont travaillé main dans la main, plusieurs années durant, pour établir de nouveaux critères d'éligibilité, incomparablement plus solides que par le passé", a souligné la FFSA. Le handicap mental est en effet souvent difficile à mesurer.

Depuis les Paralympiques de Sydney en 2000, les handicapés mentaux avaient été exclus des compétitions après un scandale qui avait abouti à retirer à l'équipe espagnole de basket la médaille d'or, 10 de ses 12 joueurs n'ayant été affectés d'aucun handicap mental.

Gérard Masson, président de la Fédération française de handisport (FFH), était présent à Kuala Lumpur en tant que membre du comité paralympique français. "On a soutenu cette réintégration contrairement à d'autres pays qui avaient encore des doutes sur les critères de classification du handicap mental. Depuis 1992, un énorme travail a été réalisé, notamment en athlétisme et en natation", constate-t-il. Pour Gérard Masson, même si parfois "l'intégration n'est pas aussi évidente dans le monde du handicap", la réticence à réintégrer les handicapés mentaux "tenait plus aux critères de classification qu'à un rejet de la part des autres athlètes paralympiques".

L'assurance de la non-diminution des équipes, l'augmentation même du nombre de médailles et de participants à Londres a permis d'emporter la décision. "La Fédération française de sport adapté, c'est seulement 4 à 5 athlètes de haut niveau. Il y a de la place pour tout le monde", rassure Gérard Masson. Satisfait de la décision, le président de la FFH lance un avertissement en cri du cœur : "Il ne faut surtout pas recommencer Sydney."

Le Monde

Mise en ligne : 20 décembre 2009

Une proposition de loi déposée au Sénat pour améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

Reprenant les principales conclusions du rapport d’information précédemment établi, avec Annie Jarraud-Vergnolle (PS - Pyrénées Atlantiques), au nom de la commission des affaires sociales sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)[1], le sénateur Paul Blanc (UMP - Pyrénées-Orientales) et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement de ces structures et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Ce texte prévoit de conforter le statut des maisons départementales en conservant la forme du groupement d’intérêt public (GIP), qui présente l’avantage de préserver la participation des associations représentatives des personnes handicapées et celle de l’État. D’autres solutions, un temps envisagées, comme leur transformation en établissement public départemental, auraient eu en effet l’inconvénient de procéder à une sorte de décentralisation de la politique en faveur du handicap, qui relève incontestablement de la solidarité nationale.

Afin de stabiliser les personnels, le texte met en place, pour les fonctionnaires, un régime avantageux de détachement d’une durée de cinq ans, renouvelable sans limitation de durée, et améliore les conditions de formation de l’ensemble des personnels.

En ce qui concerne les garanties attendues par les MDPH sur les financements, une convention devra fixer, pour trois ans, les missions et objectifs assignés à chacune d’entre elles et les moyens qui lui seront alloués pour les remplir, ainsi que le montant de la subvention versée annuellement par l’Etat au titre de la compensation des postes qu’il s’est engagé à mettre à disposition dans la convention constitutive.

En contrepartie, les MDPH devront élargir leurs horaires de permanence téléphonique et d’ouverture au public à trente-cinq heures hebdomadaires minimum.

Le texte comporte également diverses mesures visant à clarifier le rôle des acteurs intervenant en faveur de l’emploi des personnes handicapées et à préciser en particulier celui des Cap emploi.

Enfin, il améliore la prise en charge des aides humaines par la prestation de compensation du handicap (PCH) et ouvre, à ceux qui ne la perçoivent pas, le bénéfice des aides des fonds départementaux de compensation.

Contact : Yvelise Lapasin 01 42 34 22 90 y.lapasin@senat.fr

[1] Rapport n° 485 (2008-2009), « Les maisons départementales des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005 », juin 2009 : http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-485-notice.html

Mise en ligne : 28 décembre 2009

Le Parlement valide le recul sur l'accessibilité du bâti dans le budget rectificatif pour 2009

Quatre organisations de défense des droits des personnes handicapées ont demandé la saisine du Conseil constitutionnel contre un amendement ajouté par le gouvernement au budget rectificatif pour 2009, adopté par le Sénat vendredi 18 décembre, après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale "en catimini et dans le plus grand silence", selon les associations.

Le texte doit désormais faire l'objet d'un dernier examen parlementaire lundi 21 décembre en commission mixte paritaire (CMP), avant d'être soumis le lendemain au vote de l'Assemblée nationale et mercredi 23 à celui du Sénat.

"Le nouvel article 27 sexies de la loi de finances rectificative pour 2009 porte en effet une atteinte grave au principe d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et des logements neufs", dénoncent l'Association des paralysés de France (APF), l'Association des accidentés de la vie (FNATH) et l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteur (Anpihm), qui s'en étaient déjà émues mi-décembre, et auxquelles s'ajoute aujourd'hui le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA).

Pour un recours constitutionnel

Elles demandent donc aux députés et sénateurs qui refusent "cette remise en cause gravissime des principes de la loi du 11 février 2005 de saisir le Conseil constitutionnel pour faire déclarer cet article contraire à la Constitution", en invoquant notamment un "cavalier législatif", mais aussi la tentative du gouvernement de passer outre la jurisprudence du Conseil d'Etat et enfin l'absence d'étude d'impact pour mesurer les conséquences de cette modification législative.

L'article 27 sexies (nouveau) du PLFR 2009 prévoit en effet que "des dérogations motivées peuvent être accordées exceptionnellement" pour les bâtiments nouveaux "en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment", pour les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière sous réserve qu'ils comprennent "une part de logements accessibles et adaptés" et enfin pour les établissements recevant du public nouvellement créés dans un bâtiment existant "en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu'en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural".

ASH

Mise en ligne : 28 décembre 2009

Réponse à la question écrite de Gabriel BIANCHERI : Fonds départemantaux de compensation du handicap

Assemblée nationale

Question N° : 51541 de M. Biancheri Gabriel (Union pour un Mouvement Populaire - Drôme)

Ministère interrogé : Solidarité

Ministère attributaire : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

Question publiée au JO le : 09/06/2009 page : 5540

Réponse publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11529

Date de changement d'attribution : 23/06/2009

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : allocations et ressources

Analyse : fonds de compensation. conditions d'accès

Texte de la QUESTION : M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le Fonds départemental de compensation du handicap. Les associations dénoncent un désengagement de l'État qui contribuerait dans une moindre proportion, par rapport aux années précédentes, à financer ce fonds. Ces associations, représentant les personnes en situation de handicap, ne peuvent accepter cette situation. Si demain, la tarification des prestations de compensation n'est pas revue à la hausse ou, à défaut, si le fonds de compensation départemental ne peut plus intervenir dans les conditions actuelles, les situations seront davantage discriminantes et de nombreuses personnes handicapées ne pourront plus avoir accès et entière compensation du handicap tel que prévue par la loi du 11 février 2005. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions pour l'année 2009.

Texte de la REPONSE : Créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et prévu à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, le fonds départemental de compensation du handicap est destiné à accorder des aides financières pour permettre aux personnes de supporter les frais de compensation restant à leur charge, notamment dans les cas où la prestation de compensation du handicap (PCH) ne couvre pas entièrement ces frais. Selon l'article L. 146-5, les fonds départementaux peuvent être abondés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales et les mutuelles et les conditions d'attribution des aides versées sont fixées par le règlement intérieur des fonds, sur décision de leur comité de gestion. Selon une enquête réalisée en 2008 auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), il est apparu que la montée en charge des dépenses des fonds de compensation s'effectuait progressivement. Ainsi, début 2008, pour 60 % des fonds étudiés (calcul obtenu sur 70 fonds), les dépenses étaient inférieures à 50 % de la somme des contributions pour l'année. À cette situation de trésorerie des fonds de compensation s'ajoutent non seulement le solde de l'exercice 2007, mais également le reversement des crédits, parfois substantiel, issus du dispositif mis en place en 2005, concernant la prise en charge complémentaire des besoins d'aide humaine pour les personnes adultes très lourdement handicapées vivant à domicile. Il convient également d'indiquer que nombre de fonds, au cours de cette même période, ont aussi bénéficié du report des crédits utilisés par les anciens sites pour la vie autonome (SVA). En conséquence, compte tenu de la situation de la trésorerie disponible des fonds de compensation en 2008, et eu égard à la montée en charge très progressive des dépenses de ces fonds, la dotation financière de ces structures au titre de l'exercice budgétaire 2009 n'a pas été considérée comme pleinement prioritaire. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) actualise l'enquête lancée en 2008 pour connaître précisément les besoins de ces fonds en termes de financement.

Mise en ligne : 28 décembre 2009

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