Lettre d'informations

Prochaine parution de la lettre d'informations le 1er septembre 2005 - Bonnes vacances à tous !

Une propriétaire condamnée pour discrimination à la fourniture d’un logement

La propriétaire d’un appartement, situé à Paris dans le 17ème arrondissement, a été condamné par le tribunal correctionnel à 1500 euros d’amende dont 1000 avec sursis pour avoir refusé de louer un appartement à une jeune avocate handicapée.

Au mois de janvier 2004, la jeune avocate était rentrée en contact avec la propriétaire gérante d’un immeuble afin de louer un appartement situé au 6ème étage avec ascenseur.

La propriétaire avait refusé de louer l’appartement à la jeune avocate au motif que le nombre d'étages était trop important pour une personne à mobilité réduite, en cas de panne de l'ascenseur. La jeune avocate avait alors porté plainte.

Le tribunal correctionnel a jugé que le délit était constitué et a condamné la propriétaire.

La jeune avocate espère que cela va « crée un déclic dans la société et que cette décision va contribuer à changer le regard des gens » ; « J'ai réussi à montrer qu'on pouvait obtenir justice, mon pari est réussi ».

Mise en ligne : 30 juin 2005

Discours du Président de la République lors de l'installation de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Palais de l’Elysée - 23 juin 2005.

Monsieur le Premier ministre, Messieurs les ministres, Monsieur le président, Mesdames et messieurs,

Je suis très heureux de vous accueillir, pour procéder à l'installation de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Je veux remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à la création de cette Autorité. Au premier rang, bien sûr, Bernard Stasi. En tant que président de la mission de préfiguration de l'Autorité, mon cher Bernard, vous vous êtes complètement engagé, investi, une fois encore, ou une fois de plus, au service de la République et surtout de ses valeurs.

Monsieur le président Schweitzer, Mesdames et Messieurs, je voudrais aujourd'hui préciser à la Haute Autorité, aux membres du collège, votre mission telle que je la vois. Je voudrais vous dire pourquoi la Haute Autorité est un instrument essentiel de l'égalité des chances et ouvrir, avec vous, des voies nouvelles pour l'avenir.

L'égalité des chances est le fondement même de notre République.

De l'abolition des privilèges le 4 août 1789 à celle de l'esclavage le 27 avril 1848, la République est née dans le combat pour l'égalité. Elle s'est construite sur de grandes conquêtes : l'éducation gratuite et obligatoire, la laïcité, le droit syndical et le droit de grève, la sécurité sociale. Sa force, c'est d'avoir su faire vivre l'égalité des chances par la reconnaissance du mérite et en rendant possible l'accès aux plus hautes responsabilités de femmes et d'hommes issus de tous les milieux, y compris les milieux les plus modestes. Sa force, c'est d'avoir su s'enrichir de la diversité de toutes ces femmes et de tous ces hommes qui, au fil des générations, sont venus la rejoindre parce que la France symbolisait à leurs yeux, comme aux yeux du monde, un idéal de justice et de progrès.

Ces valeurs fondent la singularité de notre Nation, elles portent haut notre voix, bien au-delà de nos frontières. Ce sont ces valeurs qui, en réalité, font la France. La France est une terre ouverte, accueillante et généreuse. Nous sommes riches de notre diversité. Une diversité assumée, qui est au coeur de notre identité. Une diversité fondée sur l'affirmation de notre désir de vivre ensemble et sur un principe : celui de l'égalité des chances.

Plus que jamais, le combat pour l'égalité des chances est la clé de notre unité et de notre avenir. Car, pour que la France reste elle-même, nous devons désamorcer les tensions qui traversent aujourd'hui notre société, et qui risque de déchirer notre pacte républicain.

Ce combat est au coeur de mon engagement, de notre engagement. Il faut garantir à chacun le respect de sa dignité et de ses droits -c'est tout le sens de la lutte contre les discriminations ; il faut conquérir de nouveaux espaces pour l'égalité des chances.

Les discriminations ne concernent pas seulement certaines catégories de la population. Elles concernent, en réalité, des millions de personnes.

Elles touchent un nombre grandissant de nos concitoyens en raison de leurs origines : descendants d'immigrants, de réfugiés, de harkis. Elles frappent nos compatriotes d'outre-mer qui apportent tant à notre pays et à notre culture depuis des siècles. La couleur de la peau, la consonance d'un nom ou d'un prénom, l'accent, voire une simple adresse, tous ces signes ne veulent rien dire en République. Pourtant, ils nourrissent trop souvent les discriminations et les comportements de rejet, comportements aussi irrationnels que destructeurs.

Les discriminations touchent les personnes handicapées, à l'embauche, bien sûr, mais aussi dans tous les domaines de la vie. Elles touchent les femmes, en particulier en matière d'emploi et de déroulement de carrière. Elles stigmatisent les convictions politiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, l'orientation sexuelle, l'état de santé, l'âge.

Elles sont aussi géographiques, car une frontière invisible à tendance à s'instaurer de plus en plus entre le centre de nos grandes villes et certaines zones urbaines, périurbaines ou rurales de notre territoire.

Les discriminations sont un vrai poison pour notre démocratie et notre cohésion nationale. Elles ferment l'accès à l'emploi, au logement ou tout simplement aux loisirs. Elles nourrissent l'incompréhension, le ressentiment, la révolte. Elles marquent l'individu au plus profond de sa dignité en portant atteinte au respect auquel chacun a droit. Elles laminent, notamment chez tant de jeunes, la foi dans les valeurs de la République et la fierté d'appartenir à notre communauté nationale. Car rien n'est pire, que l'affirmation de valeurs qui ne se traduisent pas dans la réalité.

La lutte contre les discriminations est un combat pour la justice et pour le respect. C'est un combat pour la République. C'est un combat qui se gagnera par l'affirmation et la défense des principes républicains.

Notre devoir, c'est de tout mettre en oeuvre pour lever les obstacles qui empêchent tant de nos concitoyens de réussir par leur mérite, par leur talent ou tout simplement d'avoir toute leur place dans notre société. Notre devoir, c'est d'encourager la diversité, qui fait la richesse de notre Nation. Mais il y a une limite que nous ne devons pas franchir, parce qu'elle toucherait à ce qui fait à mes yeux notre identité même. Elle consisterait à choisir une conception dans laquelle certains Français devraient se définir par rapport à leur origine pour faire valoir leurs droits. Une conception qui conduirait à consacrer juridiquement les inégalités et qui ouvrirait la voie au communautarisme.

Face aux discriminations, nous devons avoir une volonté politique sans faille. Nous devons nous inscrire dans la fidélité à nos valeurs et à ce que nous sommes. Nous devons les traquer sans relâche partout et pour tous. Nous devons faire évoluer les esprits et redonner confiance dans la République à ceux qui sont victimes de discriminations.

C'est cette voie que pour ma part j'ai choisie pour la France. Et c'est la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité qui en sera le fer de lance.

La Haute Autorité est une institution nouvelle. C'est une institution moderne. J'ai voulu que nous retenions ce qu'il y avait de plus fort et de plus efficace dans les institutions de ce type qui se sont déjà créées en Europe. Nous avons fait le choix du champ d'action le plus large possible, c'est-à -dire contre toutes les formes de discriminations, sans se limiter à celles qui sont liées aux origines.

Sa mission est d'aider les victimes de discriminations à faire valoir leurs droits et à faire respecter leur dignité. C'est une mission essentielle pour que l'égalité des droits et des chances soit toujours une réalité dans notre pays.

Malgré un arsenal législatif très complet, peu de victimes parviennent en effet aujourd'hui à faire reconnaître les discriminations dont elles sont l'objet, peu. Peur d'une stigmatisation supplémentaire, méconnaissance des procédures, difficulté à produire des preuves, sont autant de raisons qui expliquent cette situation.

Lorsqu'un CV passe à la corbeille en raison de l'origine, de l'âge ou tout simplement de l'adresse du demandeur ; lorsque le postulant à un logement se voit de fait écarté à cause de son nom ; lorsqu'un jeune homme se voit refuser l'entrée dans une boîte de nuit à cause de la couleur de sa peau ; lorsqu'une personne homosexuelle se voit privée d'une promotion méritée pour la seule raison qu'elle est homosexuelle ; lorsqu'une femme est moins payée que son homologue masculin, je veux que la HALDE puisse être leur recours, qu'ils le sachent et qu'ils aient le réflexe de la saisir.

L'Autorité n'a évidemment pas vocation à se substituer au législateur, ni au juge. Elle est chargée d'une mission nouvelle : faire que la volonté du législateur soit respectée au quotidien et que la décision du juge puisse être rendue. Sa mission, c'est d'accompagner et de conseiller la victime d'une discrimination afin de lui permettre d'obtenir réparation.

L'Autorité est une institution ouverte : toute personne peut la saisir directement.

Elle a de larges pouvoirs. Elle peut exiger des explications et se faire communiquer informations et documents auprès de toute personne physique ou morale.

Les autorités publiques et les administrations ou services qui en dépendent sont tenues de répondre à ses demandes d'information, et de faciliter ses travaux d'investigation. Elle peut déléguer ses propres enquêteurs, agents ou experts. Tout refus de répondre à ses sollicitations pourra faire l'objet d'une mise en demeure et d'une saisine du juge des référés.

Dans le cas où son action de médiation n'aurait pas suffi, l'Autorité a le pouvoir de saisir la Justice. Et j'ai demandé au Garde des sceaux, ministre de la Justice, de rédiger dans les meilleurs délais une circulaire pour définir les modalités d'une étroite coordination entre les parquets et l'Autorité.

La Haute Autorité a aussi pour mission de faire évoluer les esprits, de contribuer à changer les mentalités, en permettant de mieux appréhender les phénomènes de discrimination, qu'elle soit directe ou indirecte.

Je demande aux membres de l'Autorité de faire l'usage le plus large du pouvoir d'analyse et de proposition qui leur est confié.

Je m'y engage, l'action de l'Autorité sera répercutée au niveau national et au plus près du terrain par la mobilisation de l'ensemble des pouvoirs publics.

Vous avez, Mesdames et Messieurs, une tâche lourde et éminente à remplir. Je sais que vous ne décevrez pas les attentes qui ont été placées en vous. Monsieur Louis Schweitzer, votre stature, votre indépendance, votre connaissance de l'Etat et votre expérience de grand entrepreneur, sont autant de qualités pour présider aux destinées de cette structure novatrice, qui va devoir construire sa place dans nos institutions au service de la justice et de la cohésion nationale.

Au-delà de la lutte contre les discriminations, j'ai aussi comme vous une exigence, celle de faire progresser l'égalité des chances, dans notre droit et dans notre société.

J'ai voulu que soit redonné tout son sens au principe de laïcité, qui doit s'apprendre et se vivre dès l'école. Car l'école, lieu d'acquisition et de transmission des valeurs que nous partageons, doit être ouverte à tous et à toutes les sensibilités, mais à l'abri des passions.

J'ai voulu que la Nation se donne les moyens d'agir pour renforcer la cohésion sociale en s'attaquant, avec le plan de rénovation urbaine et les zones franches, aux ghettos qui tendent à se constituer sur notre territoire. En aidant, avec le plan de cohésion sociale, celles et ceux qui sont enfermés dans la précarité à en sortir, et d'abord les jeunes.

J'ai voulu que l'on accélère la marche vers l'égalité professionnelle : le projet de loi qui est en cours d'adoption par le Parlement nous donne les moyens, dans un délai de cinq ans, de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

J'ai aussi voulu engager la société tout entière dans le combat pour l'égalité des chances en faveur des personnes handicapées. Nous avons franchi une étape décisive par la loi du 11 février dernier, qui instaure un véritable droit à la compensation du handicap et nous donne les moyens de rendre la cité mieux accessible.

Nous avons le devoir de combattre sans relâche le racisme et l'antisémitisme, qui expriment l'ignorance, la bêtise et le fanatisme et qui traduisent le refus de la différence et le rejet de l'autre. Le législateur a aggravé les peines encourues pour un crime ou un délit lorsque l'infraction revêt un caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Nous avons le devoir de veiller au respect, en toutes circonstances, de la dignité de chaque personne humaine. Le législateur a également pris les mesures qui s'imposaient pour réprimer les propos à caractère homophobe ou sexiste.

Il fallait refonder notre politique d'intégration et valoriser les réussites exemplaires de tant de Françaises et de Français venus de loin. Et je tiens particulièrement à rendre hommage à l'action du Haut Conseil à l'intégration. Tout immigrant légal se voit désormais proposer un contrat d'accueil et d'intégration, fait de droits et de devoirs.

Aujourd'hui, il nous faut progresser encore, notamment dans deux domaines où hélas beaucoup reste à faire : l'enseignement et l'entreprise.

L'école, chacun le sait, c'est le creuset de l'égalité des chances. C'est là que s'apprend le respect des autres et des différences. C'est là que se déterminent, pour une large part, réussites et échecs futurs. Nous ne pouvons laisser tant de jeunes sortir chaque année du système scolaire sans qualification : dans le monde d'aujourd'hui, ils se battront avec des armes inégales. C'est pourquoi j'ai voulu la loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Une loi qui doit maintenant être mise en oeuvre, en étroite concertation avec l'ensemble de la communauté éducative.

La promotion sociale par l'éducation ne saurait s'arrêter aux portes de l'enseignement supérieur. Les voies de l'excellence sont multiples, de nos universités à nos grandes écoles en passant par les classes préparatoires. La promotion par les études reste une réalité d'abord grâce aux Université. Mais, on le sait, lorsqu'il s'agit d'accéder à des classes ou des établissements d'enseignement supérieur pratiquant une sélection juste après le baccalauréat, les discriminations sociales et territoriales sont fortes et réelles. Ce phénomène ne touche pas seulement les lycées classés en zone d'éducation prioritaire : il entretient un processus de reproduction des élites, dont un nombre croissant d'élèves se sent de plus en plus exclu.

Des initiatives importantes ont été prises pour répondre à ce défi. Je pense notamment aux dispositifs de parrainage et de soutien personnalisé mis en place par des écoles de commerce comme l'ESSEC au profit de jeunes issus des quartiers, ou des conventions que l'Institut d'études politiques de Paris a conclues avec des lycées situés dans des zones d'éducation prioritaire.

Le Gouvernement a adopté une charte de l'égalité des chances pour l'enseignement supérieur. J'engage les grandes écoles et les universités à se mobiliser pour passer, avant la rentrée de 2006, des conventions de parrainage avec les lycées les plus défavorisés ou jugés comme tels.

Mais d'autres pistes doivent être ouvertes. Aujourd'hui, un bon élève, dans un lycée sans histoire d'une ville moyenne, n'a que trop peu de chances d'intégrer l'une de nos grandes écoles. Parce qu'il n'a pas les clés du système qui a tendance à favoriser la reproduction des élites en vase clos. Parce qu'il est mal informé sur l'existence de telles filières. Parfois même, parce qu'il pratiquera une forme d'autocensure et s'interdira de rêver à des parcours qu'il juge à tort inaccessibles.

L'accès aux classes préparatoires se fait en effet sur dossier, c'est-à -dire avant même les résultats du baccalauréat. En pratique, beaucoup d'élèves brillants, qui obtiennent d'excellents résultats au bac, n'y accèdent pas, car ils ne sont pas dans les lycées qui conduisent en quelque sorte tout naturellement vers les classes préparatoires. C'est profondément injuste. Ce qu'il faut, dans le respect du principe républicain du mérite, c'est offrir à tous les brillants bacheliers qui le désirent toutes les possibilités d'y accéder.

Le diagnostic est connu, le besoin d'agir évident. Je demande au ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de faire rapidement des propositions sur le dispositif à mettre en oeuvre, mais également sur l'accompagnement social et les aides spécifiques qu'il suppose.

Le second domaine dans lequel nous devons encore avancer, c'est celui de l'emploi. Pour les entreprises, s'abstenir de comportements discriminatoires est une exigence légale. Un nombre croissant d'entre elles, c'est vrai, de même que le service public de l'emploi et les entreprises de travail temporaire, s'engage, aujourd'hui, activement dans la lutte contre les discriminations à l'embauche et au travail.

Mais il faut aussi que les entreprises prennent conscience des avantages de la diversité. Elle est très importante pour que chaque client ou chaque usager puisse, en quelque sorte, se reconnaître aussi dans l'entreprise. Cela est particulièrement vrai dans certains domaines, comme celui de l'audiovisuel : il faut que nos écrans soient aussi le reflet de la diversité nationale.

La diversité est également essentielle pour favoriser la créativité et l'innovation, pour accroître l'efficacité et pour améliorer la cohésion dans l'entreprise.

La diversité, cela vaut à tous les échelons, et notamment aux fonctions de direction. Je pense tout particulièrement à la représentation des femmes, des personnes d'origine étrangère, mais aussi de toutes celles et tous ceux qui ne sont pas passés par les filières éducatives ou professionnelles classiques.

Garantir l'égalité de traitement au sein de l'entreprise, cela ne va pas de soi. Il faut s'assurer de la diversité et garantir les critères de recrutement des stagiaires. Veiller aux critères d'embauche des salariés, de leur mobilité et de leur promotion. S'assurer de la pluralité des modes de recrutement. Former à cet effet les personnes chargées de ce recrutement mais aussi toute la ligne hiérarchique.

Les partenaires sociaux sont les mieux à même d'avancer dans ce domaine. Je leur demande de s'engager, dès que possible, dans une négociation interprofessionnelle sur la diversité, comme ils le font déjà , ou comme ils l'ont déjà fait, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et comme ils sont en train de le faire sur l'emploi des seniors.

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du collège,

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité n'est pas une autorité administrative indépendante " de plus ". Elle prend ses racines au plus profond des valeurs de la République et incarne une idée neuve de l'action publique. Sa création répond à une exigence politique de première importance. Le gouvernement lui a attribué les moyens nécessaires. Elle est aujourd'hui installée. Elle doit maintenant agir.

Car l'égalité n'est pas un principe gravé une fois pour toutes dans le marbre. C'est un principe vivant qu'il faut sans cesse affirmer et enrichir, défendre parfois. De sa vitalité dépend celle de notre contrat social. Je suis sûr que vous saurez, par votre action, incarner pleinement cette conception d'une égalité en mouvement, au service des valeurs de la France et au service de tous nos concitoyens.

Je vous remercie.

Mise en ligne : 24 juin 2005

Mobilisation contre les maladies rares

L'Union Groupe Initiatives Mutuelles (UGIM), constitué des mutuelles des douanes, des agents des impôts, du trésor et de la justice, a conclu un partenariat avec la plate-forme maladies rares. Ces affections, au nombre de 7000, concernent quelque 3 millions de personnes, essentiellement des enfants. L'objet de cet accord est de mettre en place un observatoire des coûts et des prises en charge des malaldies rares.

Mise en ligne : 23 juin 2005

Festival VOIMAVOI de Gradignan le 16 juin 2005

L'Institut National de Jeunes Sourds de Bordeaux organise, pour la cinquième année consécutive, le Festival VOIMAVOI, le 16 juin 2005 au Théâtre des Quatre Saisons de Gradignan.

Le 8 juin dernier, la chaîne bordelaise TV7 a accueilli une partie de l'équipe du Festival sur le plateau de l'émission Carré VIP. Cette émission, entièrement signée et dédiée au Festival VOIMAVOI, vous permettra de mieux connaître cet événement unique ainsi que l'INJS de Bordeaux Gradignan.

Pour les girondins, l'émission sera diffusée sur TV7 dès le mardi 14 juin à 18h10, 20h00 et 22h15 et le mercredi 15 juin, aux mêmes horaires, sur TV7.

Pour tous ceux qui ne peuvent accéder à la chaîne, l'émission sera consultable sur le site Internet de la chaîne : www.tv7.com

Pour tout renseignement :

INJS Bordeaux Gradignan

25, cours du Général de Gaulle

33170 Gradignan

Tèl: 05.56.96.42.76 Fax: 05.56.75.22.11

www.injs-bordeaux.org/voimavoi2005

Mise en ligne : 11 juin 2005

Villepin à l'Assemblée nationale le 8 juin 2005

Nommé chef du gouvernement mercredi dernier, Dominique de Villepin a présenté au Parlement son discours de politique générale : "Le premier objectif de mon Gouvernement sera d'aller chercher les emplois là où ils se trouvent. D'abord dans les services [ils] répondent à un besoin de lien social, notamment pour les familles, les personnes âgées et les personnes handicapées". Le Premier ministre a également évoqué sa conception de l'égalité des chances : "Une société du respect, de la fraternité, où chacun a sa chance, où chacun assume ses responsabilités" et dénoncé les discriminations, notamment celles qui "touchent les personnes handicapées, qui ont encore trop de difficultés à prendre une activité lorsqu'elles le souhaitent ou à vivre dignement [...] Des lois existent; elles seront appliquées avec détermination, notamment s'agissant de la grande loi sur les personnes handicapées".

Mise en ligne : 10 juin 2005

Règles de fonctionnement des juridictions de l’incapacité

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l’incapacité.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, poursuit deux objectifs principaux.

D’une part, elle assouplit les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l’incapacité, qui statuent sur les contestations relatives au degré d’invalidité et d’incapacité permanente et de la juridiction d’appel compétente en cette matière, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Les assesseurs des tribunaux seront désormais au nombre de deux (et non plus de quatre) et le président pourra statuer seul, s’ils sont absents.

D’autre part, elle facilite l’accès à la justice, puisque les parties pourront désormais être représentées ou assistées devant ces juridictions par un membre de leur famille proche ou d’une association d’invalides.

Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de celle-ci.

Mise en ligne : 8 juin 2005

Citoyens handicapés, 100% citoyens !

Dans le cadre de sa politique de développement de la démocratie participative, la Région lance le 6 juin prochain un appel à candidature pour le Conseil régional consultatif des citoyen(ne)s handicapé(e)s. 180 000 personnes sont concernées en Île-de-France.

Un Conseil consultatif pour quoi faire ?  

La Région Île-de-France a décidé, le 18 novembre dernier, de mettre en place un Conseil régional consultatif des citoyen(ne)s handicapé(e)s, qui donnera la parole aux principaux intéressés. Ce conseil a pour objet d’apporter des éléments d’orientation visant à améliorer la prise en compte des situations de handicap en Île-de-France, en instaurant une participation active des citoyens handicapés à la vie de la Région.

Un objectif : combler le déficit de participation des citoyen(ne)s handicapé(e)s à l’organisation et à la vie de la Région.

Une première en France  

Pour la première fois un Conseil consultatif, comprenant directement des usagers et à l’échelon régional, est mis en œuvre;

Une consultation directe des 180 000 Franciliens touchés par le handicap va leur permettre de devenir électeurs et/ou candidats pour siéger.

Ses missions  

- Réunir des données, produire des analyses, études et recherche sur la situation des personnes en situation de handicap au niveau régional;

- Favoriser des actions de diffusion des connaissances;

- Éclairer le Conseil régional, ainsi que les acteurs politiques, économiques, sociaux et culturels dans leurs décisions;

- Faire toutes recommandations et propositions d’évolution des délibérations de la Région sur le handicap.

Un conseil consultatif composé de 50 membres

Ce conseil sera composé de 50 membres :

Le président de la Région Île-de-France ou son représentant qui présidera le Conseil

12 membres désignés par les associations régionales et par des mouvements associatifs de défense des citoyens handicapés, représentatifs de la diversité des réalités du handicap en Île-de-France

12 personnes qualifiées choisies pour leur expérience et nommées par le Président

24 membres (3 par départements) désignés directement par les personnes handicapées lors d’une consultation qui s’ouvre aujourd’hui.

1 représentant du Conseil économique et social de la Région Île-de-France (CESR).

Son fonctionnement  

Le Conseil consultatif se réunit au moins cinq fois par an. L’ordre du jour est fixé par le président. Y sont ajoutées les questions présentées à la demande d’au moins 12 membres du conseil. Il remet tous les deux ans un rapport général au président, présenté au Conseil régional.

La première réunion du Conseil consultatif est prévue en octobre 2005.

Comment devenir électeur et/ou candidat ?  

Deux étapes :

1. Du 6 juin au 5 juillet, appel à candidature pour devenir électeur

2. En septembre 2005, élection des candidats

Une campagne sur les ondes et dans la presse du 6 au 26 juin, sur le thème «Citoyennes, citoyens handicapés, votez, faites avancer vos idées».

Des affiches seront adressées aux mairies et associations et 180 000 brochures envoyées aux personnes touchées par le handicap en Île-de-France. Les documents ont également été adressés en braille. Une enveloppe T permet de renvoyer gratuitement le formulaire d’inscription. Les personnes peuvent être candidates et/ou électrices.

Mise en ligne : 8 juin 2005

Philippe BAS : ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Philippe Bas est né le 20 Juillet 1958 à Paris (17ème).

Cursus

Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris.

Licencié en droit.

Ancien élève de l’Ecole nationale d’administration (promotion "Louise Michel").

1982-1984 : élève à l’Ecole nationale d’administration.

Carrière

1987-1999 : maître des requêtes au Conseil d’Etat.

Depuis 1992 : dans les cadres du Conseil d’Etat. 1993-1994 : conseiller auprès de Simone Veil, ministre d’Etat, ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville et auprès de Philippe Douste-Blazy, ministre délégué à la Santé.

1994-1995 : directeur adjoint du cabinet de Simone Veil, ministre d’Etat, ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville

1995 : directeur du cabinet de Jacques Barrot, ministre du Travail, du Dialogue social et de la Participation.

1995-1997 : directeur du cabinet de Jacques Barrot, ministre du Travail et des Affaires sociales.

1997-2000 : conseiller social à la présidence de la République.

Depuis 1999 : conseiller d’Etat.

2000-2002 : secrétaire général adjoint de la présidence de la République.

Depuis 2002 : secrétaire général de la présidence de la République.

Bibliographie

1988 : L’Afrique australe dans la tourmente, en collaboration avec Denis Tersen, La Documentation française.

Source : Société Générale de Presse

Mise en ligne : 2 juin 2005

Avec la SNCF, c'est possible !

A Orange (Vaucluse), une handicapée en fauteuil roulant a déposé plainte pour discrimination contre la SNCF, à la suite d'instructions interdisant au personnel de la gare d'Orange d'aider les handicapés à accéder au train, a-t-on appris jeudi de source policière.

Geneviève Chavet, employée dans un lycée et handicapée depuis 1993, a déclaré au quotidien La Provence avoir été informée le 24 mai par un responsable de la gare d'Orange qu'elle ne pourrait plus être aidée à monter dans le train comme auparavant.

Avec l'aide exceptionnelle d'employés de la SNCF mais aussi de passagers, elle a cependant réussi a effectuer son voyage aller-retour Orange-Paris. Au retour, "les employés de la gare ne voulaient pas me faire traverser les voies", a déclaré Mme Chavet à La Provence.

Une note de service de la SNCF en date du 11 mai, obtenue par l'AFP, indique que "la gare d'Orange ne dispose pas des aménagements spécifiques nécessaires à la réception de personnes à mobilité réduite en fauteuil roulant. En conséquence, il convient de refuser toute demande d'assistance dans les délais les plus rapides", ajoute la note, précisant qu'"en dernier recours, ce voyageur ne pourra être pris en charge que par les pompiers".

Interrogée par l'AFP, la direction régionale de la SNCF a indiqué que seules 250 gares en France sont actuellement équipées pour accueillir les personnes à mobilité réduite, mais qu'"il y en aura le triple dans dix ans". "Le personnel prenait un risque d'accompagner ces personnes. Les agents, en toute bonne foi, aidaient les gens à mobilité réduite et aujourd'hui on leur demande de ne pas le faire car c'est sous leur entière responsabilité", a-t-on ajouté de même source.

La direction régionale de la SNCF a précisé que les personnes à mobilité réduite doivent indiquer leur situation au moment de la réservation du billet afin d'être orientées vers une gare équipée pour y bénéficier d'un service gratuit.

AFP, 2 juin 2005

Mise en ligne : 2 juin 2005

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