Lettre d'informations

Roselyne Bachelot a installé l'ANAP, destinée à améliorer les services rendus aux usagers

La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot a installé, lundi 26 octobre, le premier conseil d'administration de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), un groupement d'intérêt public (GIP) institué par la loi hôpital, patients, santé, territoires (HPST).

Cette entité, au sein de laquelle sont représentés l'Etat, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et des fédérations représentatives telles que l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss), la Fédération hospitalière française (FHF) ou la Fédération nationale des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), a pour objet d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à "améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi", explique l'arrêté constituant l'ANAP.

De nombreuses missions pour l'ANAP

L'Agence aura donc de nombreuses missions, parmi lesquelles la "conception et la diffusion d'outils et de services permettant aux établissements de santé et médico-sociaux d'améliorer leur performance et, en particulier, la qualité de leur service", l'"appui et l'accompagnement des établissements, notamment dans le cadre de missions de réorganisation interne, de redressement, de gestion immobilière ou de projets de recompositions" ou encore le "pilotage et la conduite d'audit" sur leurs performances.

Le conseil d'administration de l'ANAP, dont le siège est situé dans 15e arrondissement de Paris, est présidé par Philippe Ritter, préfet honoraire de 68 ans qui avait dirigé une mission sur les agences régionales de santé (ARS).

Christian Anastasy a été nommé par ailleurs directeur général du GIP. Cet ancien administrateur de la Croix-Rouge et de l'Uniopss, âgé de 55 ans, avait dirigé la mission de préfiguration de l'ANAP en juillet 2008.

Arrêté du 16 octobre portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux", paru au Journal officiel du 23 octobre. Arrêtés du 19 octobre, portant nomination au conseil d'administration (précisant les noms des représentants des institutions et organisations), du président du conseil d'administration et du directeur général de l'ANAP, tous parus au JO du 25 octobre.

ASH

Mise en ligne : 2 novembre 2009

La MDPH de Paris attaque l'Etat devant le tribunal administratif

Après avoir tenté plusieurs démarches depuis février dernier, en émettant, en vain, des "titres de recettes à l'encontre de l'Etat" pour réclamer le financement de sa maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Ville de Paris vient de passer à la vitesse supérieure en décidant de porter l'affaire devant le tribunal administratif.

"Plus que jamais, l'Etat se désengage de ses responsabilités à l'égard des personnes les plus fragiles, en ne versant pas les sommes qu'il doit aux départements et qui devraient leur permettre d'assurer leurs missions de solidarités", accuse en effet la municipalité, en estimant que "la situation est particulièrement critique dans le domaine du handicap".

Au total, l'Etat devrait ainsi quelque 600 000 euros à la MDPH de Paris, ce qui représente plus de 10 % de son budget 2009 (qui est au total de 5,2 millions d'euros, selon des chiffres de la mairie).

Un choix cornélien

La MDPH "ne peut faire face à ses dépenses de fonctionnement", selon la Ville, et se trouve confrontée à un choix cornélien : licencier une partie de ses salariés ou réduire "drastiquement" les services offerts aux Parisiens.

"Se refusant à de telles solutions extrêmes", qu'elle juge "injustes" et contraires à la politique parisienne du handicap, la commission exécutoire de la MDPH a proposé d'emprunter la somme nécessaire au fonds de compensation des aides techniques, en attendant le versement des subventions dues par l'Etat.

Une solution provisoire qui présente cependant l'inconvénient de réduire d'autant le budget alloué aux aides quotidiennes versées aux personnes handicapées, souligne la municipalité.

Devant l'absence de réponse de la part de l'Etat, l'adjointe au maire de Paris chargée des personnes en situation de handicap, Véronique Dubarry, présidente de la MDPH, a donc résolu d'ester en justice, pour "placer l'Etat, pourtant garant de la légalité, devant ses responsabilités et obtenir la sanction du juge" afin que les pouvoirs publics honorent leur dette.

Un courrier devrait être envoyé au préfet début novembre afin de pouvoir saisir, au mieux, le tribunal en janvier, précisent les services de l'adjointe au maire.

De telles actions contentieuses ont aussi été entreprises par d'autres départements, dirigés par des majorités de gauche comme de droite, pour rappeler au gouvernement "qu'il est grand temps qu'il tienne ses promesses", souligne enfin la Ville de Paris.

ASH

Mise en ligne : 2 novembre 2009

Handicap à l'école: les associations n'ont repris que quelques auxiliaires

Les associations de défense des droits des enfants handicapés n'ont embauché à ce jour que 23 auxiliaires de vie scolaire (AVS) sur les 1.000 à 1.500 qu'elles pouvaient reprendre après l'arrivée à terme de leurs contrats aidés fin août, ont-elles annoncé lundi à l'AFP.

Trois associations, la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (Fnaseph), l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) et la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP) avaient signé fin août avec l'Etat une convention cadre.

Celle-ci leur permet reprendre, en fonction de critères spécifiques, 1.000 à 1.500 accompagnateurs d'enfants handicapés à l'école sur les 5.000 dont les contrats aidés ne pouvaient plus être renouvelés à fin août.

Au 23 octobre, les associations locales de la Fnaseph n'avaient embauché aucun AVS, celles de l'Unapei n'en avaient repris que 7 et celles de la FGPEP 16, ont-elles dit à l'AFP. Quelques autres embauches sont en attente de signature, ont-elles précisé.

En cause, selon elles, la circulaire d'application du dispositif tardait à être publiée, ce qui ne les incitait pas à se lancer.

Le texte est finalement paru au Bulletin officiel le 22 octobre. Il permet aux inspecteurs d'académie d'établir des listes départementales des personnels qui peuvent être repris par les associations, en fonction du besoin de l'enfant d'être suivi par la même personne, ou de "compétences spécifiques" de l'accompagnant.

Contacté par l'AFP, le ministère de l'Education, qui présente la reprise des AVS par les associations comme une solution "transitoire", a assuré qu'"une dizaine de départements avaient signé avec des associations locales", sans toutefois préciser le nombre d'AVS repris.

Alors que selon certaines associations quelque 2.000 élèves n'avaient pu faire leur rentrée début septembre faute d'AVS disponibles, il a assuré que "les 5.000 nouveaux contrats (aidés créés et annoncés à la rentrée par le ministre Luc Chatel, ndlr) permettent de répondre à toutes les demandes".

Toutefois, les subventions apportées par l'Etat pour la reprise de ces personnels restent insuffisantes, ce qui pourrait encore freiner le développement du dispositif, estiment les trois associations.

D'autres, comme l'APF, avaient refusé de signer la convention cadre, y voyant un "désengagement" de la part de l'Etat.

Pour aller au-delà, le ministère anime depuis la rentrée avec le secrétariat d'Etat à la Solidarité et le ministère du Travail un groupe de travail sur la création d'un véritable métier d'accompagnant, qui rassemble six associations.

Selon l'Unapei, "un document de synthèse" devrait voir le jour en décembre.

AFP

Mise en ligne : 2 novembre 2009

Réponse à la question écrite de Jacques LE NAY : Attribution en urgence de la PCH provisoire

Assemblée nationale

Question N° : 5234 de M. Le Nay Jacques (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan)

Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports

Ministère attributaire : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

Question publiée au JO le : 25/09/2007 page : 5786

Réponse publiée au JO le : 06/10/2009 page : 9521

Date de changement d'attribution : 23/06/2009

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : allocations et ressources

Analyse : prestation de compensation. délais

Texte de la QUESTION : M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les délais extrêmement longs pour instruire les demandes de prestation de compensation du handicap. Si l'on peut admettre un certain délai pour la mise en oeuvre des dispositions résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, il est très regrettable de constater, dans un cas précis, que pour une demande de prestation de compensation du handicap présentée le 20 janvier 2006, l'intéressée ne soit informée que le 8 décembre 2006 de la proposition faite par l'équipe pluridisciplinaire qui sera examinée par la commission des droits et de l'autonomie lors de la séance du 21 décembre 2006. La notification de la décision finale n'interviendra, selon toute vraisemblance, pas avant janvier ou février 2007. Ces délais sont incompréhensibles pour l'ensemble des personnes handicapées. Aussi, il lui demande de prendre au plus vite toutes les mesures permettant une instruction beaucoup plus rapide des dossiers en cours, dans l'intérêt des personnes handicapées en attente d'une réponse urgente.

Texte de la REPONSE : Créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prestation de compensation du handicap (PCH) est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Dans le même temps, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme juridique d'un groupement d'intérêt public (GIP) sous tutelle administrative et financière du département, se mettaient en place. Durant l'année 2006, les MDPH ont dû constituer leurs équipes, assimiler les évolutions réglementaires et les nouvelles procédures qui en résultent et organiser des liaisons de services. Il convient de signaler que cette délicate période de transition s'est effectuée sans rupture du service rendu aux usagers, même si effectivement elle s'est parfois accompagnée d'une augmentation des délais de traitement des demandes. Par ailleurs, la procédure d'attribution de la PCH, qui prend en compte des charges liées au handicap pour répondre à des besoins d'aides humaines, d'aides techniques, d'aménagement du logement ou du véhicule, d'aides animalières et d'autres frais réguliers ou exceptionnels, nécessite plusieurs étapes. L'attribution de cette prestation, s'appuie sur une approche individualisée de la situation et des besoins de la personne handicapée. Elle requiert un temps important d'évaluation, conduit par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, souvent au domicile de la personne. Par ailleurs, la détermination du montant de la prestation nécessite pour certains éléments, notamment pour les aides techniques, l'aménagement du logement ou du véhicule, que des devis soient effectués. Enfin, il convient de rappeler que la personne handicapée doit disposer d'un délai d'au moins quinze jours pour lui permettre de donner un avis sur le plan personnalisé de compensation proposé par l'équipe pluridisciplinaire, avant que la commission ne se prononce. Conscient de la nécessité de devoir apporter dans certains cas une réponse en urgence, le législateur a prévu une disposition permettant l'attribution en urgence de la PCH par le président du conseil général, la commission disposant ensuite d'un délai de deux mois pour régulariser cette décision provisoire. Cette procédure est destinée aux personnes pour lesquelles les délais avant décision d'attribution de la PCH sont tels qu'ils peuvent compromettre le maintien ou retour à domicile, ou leur maintien dans l'emploi, ou encore les amener à supporter des frais importants et qui ne peuvent être différés.

Mise en ligne : 2 novembre 2009

Réponse à la question écrite de André WOJCIECHOWSKI : Validité des macarons ou plaques GIC et GIG

Assemblée nationale

Question N° : 51542 de M. Wojciechowski André (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle)

Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

Ministère attributaire : Défense et anciens combattants

Question publiée au JO le : 09/06/2009 page : 5494

Réponse publiée au JO le : 06/10/2009 page : 9443

Date de changement d'attribution : 23/06/2009

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : carte européenne de stationnement

Analyse : réglementation

Texte de la QUESTION : M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la mise en oeuvre, en France, de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées. Sans remettre en cause la nécessaire mise à niveau de la législation sociale de l'ensemble des pays européens, il est essentiel que cette mise à niveau prenne en compte l'exception française dans de nombreux domaines. Or, en matière de carte de stationnement pour les invalides de guerre et les invalides civils, la législation française est fortement en avance. Il lui demande précisément comment sera conservée cette exceptionnalité en particulier pour les cartes GIG et quelle sera la place des organismes, tels que l'ONAC, dans la gestion des cartes européennes. Enfin, il souhaiterait connaître le calendrier de substitution des cartes.

Texte de la REPONSE : Les conditions dans lesquelles est délivrée la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, en France, ont été redéfinies par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a introduit des modifications importantes par rapport à la réglementation antérieure, datant de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, en adoptant de nouveaux critères d'attribution et en harmonisant les conditions de cette attribution, tant au bénéfice des invalides civils que des invalides de guerre. Ainsi, toutes les personnes atteintes d'un handicap réduisant de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements, y compris celles relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ou du code de la sécurité sociale, peuvent aujourd'hui recevoir une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, délivrée par le préfet, conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. L'innovation majeure apportée par le législateur est de ne plus subordonner la délivrance de cette carte à un taux d'incapacité ou d'invalidité minimum et à la possession d'une carte d'invalidité, comme cela était le cas auparavant, ce qui permet dorénavant de prendre en compte la situation des personnes ayant d'importantes difficultés de déplacement mais qui, n'étant pas titulaires de la carte d'invalidité, ne pouvaient bénéficier, dans le cadre de l'ancienne réglementation, de la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. La nouvelle carte de stationnement se présente sous la forme d'un modèle unique, quelle que soit l'origine, « civile » ou « militaire », du handicap du demandeur, conformément au modèle européen instauré par la recommandation n° 98/376/CE du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998. Elle est reconnue par les États membres de l'Union européenne et permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque État membre pour les personnes handicapées. Bien qu'il n'y ait désormais qu'un seul titre de stationnement, remplaçant les macarons ou plaques de grands invalides civils (GIC) et de grands invalides de guerre (GIG), dont les conditions d'attribution sont identiques quel que soit son bénéficiaire, il existe cependant deux circuits de traitement des demandes, selon que la personne handicapée est invalide civile ou invalide de guerre. La demande de carte européenne de stationnement doit être adressée, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence, et à la maison départementale des personnes handicapées pour les autres personnes. La demande est alors instruite par un médecin appartenant, selon la situation de la personne, à la direction interdépartementale des anciens combattants ou à la maison départementale des personnes handicapées, territorialement compétente, qui l'examine sur la base de critères définis par l'arrêté du 13 mars 2006 modifié relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, critères qui ont sensiblement élargi les conditions d'attribution de cette carte. Pour ce qui concerne les cartes de stationnement sollicitées par les invalides de guerre, celles-ci sont ensuite délivrées pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an ou à titre définitif, par le délégataire du préfet de département, c'est-à-dire le directeur interdépartemental des anciens combattants, puis remises aux intéressés par les services départementaux de l'ONAC. Enfin, s'agissant du remplacement des macarons ou plaques GIC et GIG, délivrés avant le 1er janvier 2000, les personnes qui en sont titulaires peuvent continuer à les utiliser sur le seul territoire français jusqu'à ce que leur durée de validité soit expirée ou jusqu'au 31 décembre 2010 pour ceux délivrés à titre permanent, date à laquelle elles devront en avoir demandé la substitution par une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.

Mise en ligne : 2 novembre 2009

Emploi des personnes handicapées : beaucoup de chemin reste à faire

En 2007, 262 700 travailleurs handicapés étaient employés dans les entreprises privées de plus de 20 salariés en France, lesquelles emploient au total 9 368 000 salariés. En équivalent temps plein, ces salariés handicapés représentent 2,4 % des effectifs.

Dans le secteur public, les travailleurs handicapés représentaient 4,4 % du total des salariés (contre 4 % en 2006).

L’enquête, publiée dans le numéro d’octobre de Premières synthèses, premières informations rappelle que la loi de 2005 fixait un quota d’emploi de travailleurs handicapés de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. On en est encore loin.

Quelques progrès ont cependant été faits. Selon la Dares qui publie ces chiffres, 56 % des établissements ont employé directement des travailleurs handicapés en 2007 (contre 53 % en 2006) mais un tiers des entreprises n’employait pas de travailleurs handicapés et ont donc versé une contribution à l’Agefiph, l’Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle.

Selon la Dares, plus l’établissement est important, plus la proportion de ceux n’employant directement aucun travailleur handicapé baisse, et plus souvent ils ont passé un accord spécifique à l’emploi de handicapés.

Ainsi, 47 % des entreprises de 20 à 49 salariés emploient directement des travailleurs handicapés, un taux qui passe à 82 % pour les établissements comptant de 200 à 499 salariés.

Par secteur d’activités, le secteur industriel est celui qui emploie directement le plus de travailleurs handicapés.

Les travailleurs handicapés en activité sont surtout des hommes (64 %), et 40 % ont plus de 50 ans – un signe du poids de la prévalence des accidents du travail et des maladies professionnelles conduisant à la reconnaissance du handicap.

Ainsi, 68 % des personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ont été reconnues par la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (Cotorep) et 20 % sont des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Une proportion qui grimpe à 28 % dans l’industrie et 47 % dans la construction.

Viva

Mise en ligne : 2 novembre 2009

Création d'un Comité interministériel du handicap

Xavier Darcos et Nadine Morano ont présenté le 4 novembre en Conseil des ministres le décret créant le Comité interministériel du handicap.

Le Comité interministériel du handicap, qui se substituera à la Délégation interministérielle aux personnes handicapées, sera présidé par le Premier ministre. Composé des ministres concernés par la politique en faveur des personnes handicapées, il permettra de renforcer la cohérence interministérielle et la transversalité des politiques du handicap (santé, médico-social, emploi, accessibilité…).

Il sera chargé de :

- définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées et de leurs familles ;

- veiller au respect de l’égalité de traitement et de l’accès aux droits des personnes handicapées ;

- s’assurer du respect des objectifs pluriannuels des politiques menées en faveur des personnes handicapées ;

- préparer la Conférence nationale du handicap qui doit se tenir tous les trois ans (loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Mise en ligne : 5 novembre 2009

Réponse à la question écrite de Yves DOUDIGNY : Avancement des personnes handicapées salariées de l'administration

Sénat

Question écrite n° 07827 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 - page 610

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la question de l'avancement des personnes handicapées salariées de l'administration.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fait progresser le recrutement des personnes handicapées dans les administrations hors concours.

Ces dernières s'intègrent dans les différentes administrations par le statut de contractuel, au début en contrat à durée déterminée (CDD), ensuite en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le cadre de loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 sur la transposition du droit communautaire à la fonction publique et relative à la réglementation régissant les CDI.

Grâce à ce dispositif législatif, une injustice sociale a été réparée en matière d'évolution de carrière des personnes handicapées.

Cependant, la grande majorité des personnes handicapées accèdent tardivement à l'insertion professionnelle dans les administrations. Les raisons sont fondamentalement liées au retard en termes d'égalité des droits.

De nombreux travailleurs handicapés exerçant dans l'administration rencontrent des difficultés pour tout avancement dans leurs carrières.

C'est pourquoi il lui demande pour quelles raisons les agents cadres handicapés, contractuels en CDI, ne peuvent bénéficier des mêmes promotions en matière de progression de carrière que leurs collègues fonctionnaires, à savoir l'accès à l'ÉNA (École nationale d'administration) en formation continue par le tour extérieur.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 - page 2473

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'avancement des personnes handicapées salariées de l'administration. L'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifié suite à l'adoption de la loi n° 2005-02 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, facilite l'accès des travailleurs handicapés aux emplois et corps de la fonction publique d'État. Il dispose en effet « qu'aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction ». Les personnes handicapées peuvent donc être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée du stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées. À l'issue de cette période, elles sont titularisées sous réserve qu'elles remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction. Dès lors qu'elles ont été titularisées dans un corps de catégorie A, elles peuvent se prévaloir des dispositions prévues par les statuts particuliers de ces corps pour bénéficier de la nomination au tour extérieur à des emplois d'encadrement supérieur. Par exemple, ces personnes peuvent être nommées au choix dans le corps des administrateurs civils, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. Ainsi, dès lors que les personnes handicapées sont recrutées sur le fondement de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, elles peuvent accéder à des emplois d'encadrement supérieur, sans avoir à passer les concours d'accès aux corps correspondants. Ce dispositif vient compléter la voie d'accès de droit commun à la fonction publique que constitue le concours. Malgré l'aménagement de ce dispositif spécifique, certaines personnes handicapées ont pu être recrutées par les administrations comme agents contractuels sur le fondement des dispositions de droit commun prévues par le statut général des fonctionnaires, notamment l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Ces personnes peuvent accéder aux corps de la fonction publique par la voie du concours interne, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, conformément aux dispositions de l'article 19-2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Les épreuves de ces concours internes peuvent être aménagées en fonction du handicap. En outre, les limites d'âge pour se présenter au concours ne leur sont pas opposables. En revanche, elles ne peuvent bénéficier, à l'instar des autres agents non titulaires de l'État, de la possibilité d'être nommées au choix dans des corps de fonctionnaires relevant de l'encadrement supérieur, dans la mesure où l'article 26 de la loi n° 84-16 du 14 janvier 1984 réserve les promotions au choix aux seuls fonctionnaires.

Mise en ligne : 10 novembre 2009

Réponse à la question écrite de François BAROIN : Financement des ESAT

Assemblée nationale

Question N° : 48784 de M. Baroin François (Union pour un Mouvement Populaire - Aube)

Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

Ministère attributaire : Emploi

Question publiée au JO le : 12/05/2009 page : 4505

Réponse publiée au JO le : 27/10/2009 page : 10234

Date de changement d'attribution : 16/06/2009

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : insertion professionnelle et sociale

Analyse : perspectives

Texte de la QUESTION : M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir de l'emploi et de la formation des personnes en situation de handicap. En effet, l'AGEFIPH aurait décidé de ne plus financer certaines associations qui oeuvrent pour l'insertion des travailleurs handicapés en milieu adapté, ou qui évaluent et préparent certains d'entre eux à intégrer le milieu ordinaire de production. Dans le Morbihan, cette décision touche les personnes placées dans les ESAT, soit plus de mille personnes auxquelles s'ajoutent les 400 personnes en attente de placement en ESAT ou en entreprises adaptées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier afin de ne pas pénaliser le travail fait au quotidien par ces associations.

Texte de la REPONSE : Le financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) à la charge de l'État est fixé dans le cadre de la loi de finances de l'État, votée annuellement par le Parlement. Les ESAT sont financés par la direction de l'action sociale (DGAS) dans le cadre du programme handicap et dépendance (n° 157), au moyen d'une dotation globale de fonctionnement (DGF) arrêtée par le préfet de département. Les crédits prévus au programme handicap et dépendance pour les ESAT passent de 1 349 900 000 euros en loi de finances pour 2009 à 1 383 300 000 euros en loi de finances pour 2010, soit 33,4 MEUR supplémentaires. Ils correspondent à une actualisation des dépenses tenant compte d'une évolution moyenne de 1,4 % de la masse salariale ainsi qu'à la création de 1 400 places nouvelles portant à 117 611 le nombre de places financées DIN 2010. Dans ce cadre, les moyens financiers que l'État consacre aux ESAT dans le département du Morbihan n'ont pas été diminués. Parallèlement à la rénovation du dispositif de travail protégé pour les personnes adultes handicapées, le Gouvernement, conscient des besoins en la matière, a engagé un programme d'amélioration de la capacité d'accueil des établissements sociaux et médico-sociaux pour adultes handicapés afin de poursuivre le rééquilibrage territorial et de résorber les listes d'attente des adultes handicapés ayant obtenu une orientation en ESAT par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). À ce titre, il s'est engagé à réaliser un plan pluriannuel de création de 10 000 places d'ESAT. Ce plan s'est d'ores et déjà traduit en 2008 par le financement de 2 000 places d'ESAT, auxquelles s'ajouteront 1 400 places en 2009 et en 2010. Cet effort considérable, accompli par les pouvoirs publics pour renforcer les capacités d'accueil des ESAT, n'a pas pour objet et ne doit pas avoir pour effet de systématiser les orientations en milieu protégé, en particulier à l'issue d'une période dans un établissement d'enseignement spécialisé. À cet égard, toutes les initiatives qui ont pu être engagées, y compris avec le concours des régions et de l'AGEFIPH, afin de réduire l'effet de filière doivent être poursuivies et amplifiées, en particulier les actions consistant en amont de la dernière année d'enseignement spécialisé à repérer les jeunes ayant les capacités d'accéder à l'apprentissage ou à d'autres modes de formation ou d'insertion de droit commun et à les y préparer. Afin de favoriser les passerelles avec le milieu de travail ordinaire et mieux sécuriser les parcours, il est créé un nouveau dispositif d'accompagnement des travailleurs handicapés sortant d'ESAT et embauchés dans le cadre d'un contrat à durée déterminé ou de contrats aidés. Cet accompagnement est réalisé par l'établissement médico-social d'origine, dans le cadre d'une convention passée avec la structure d'accueil. La loi reconnaît également aux travailleurs handicapés un droit à réintégration dans leur ESAT d'origine ou, à défaut, dans un autre établissement, ou service en cas de rupture anticipée du contrat de travail ou si aucune embauche définitive n'intervient au terme du contrat à durée déterminée ou du contrat aidé qui a été conclu. Ainsi, une convention-cadre signée le 5 mai 2009 par la secrétaire d'État chargée de la solidarité, et par le secrétaire d'État chargé de l'emploi ainsi que par les présidents de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) et de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) va permettre la mise en oeuvre jusqu'à la fin de l'année 2011 d'une action expérimentale intitulée PASSMO (PASSerelle vers le milieu ordinaire) dans les régions de Bretagne, Ile-de-France, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes et les 28 départements correspondants. Cette action vise à faciliter le passage de personnes handicapées orientées et travaillant en ESAT vers le milieu de l'emploi ordinaire privé. Le projet PASSMO, porté par la fédération des APAJH, mais accessible à tous les ESAT situés dans le ressort de l'expérimentation, dont les ESAT du département du Morbihan, doit permettre d'ici au 31 décembre 2011 l'embauche d'un nombre significatif de personnes handicapées accueillies en ESAT (environ 650 au total sur la période). Les clés de la réussite de cette expérimentation reposent sur la recherche de la meilleure articulation possible des mesures visant à favoriser l'emploi en milieu ordinaire d'anciens travailleurs handicapés en ESAT, telles que prévues par le code de l'action sociale et des familles, le code du travail et la convention d'objectifs État-AGEFIPH du 20 février 2008, mais aussi sur le renforcement de la coordination entre les principaux acteurs de terrain chargés de la mettre en œuvre.

Mise en ligne : 10 novembre 2009

Réponse à la question écrite de Pierre MOREL-A-L'HUISSIER : Accessibilité du métro parisien

Assemblée nationale

Question N° : 48048 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère)

Ministère interrogé : Transports

Ministère attributaire : Transports

Question publiée au JO le : 05/05/2009 page : 4175

Réponse publiée au JO le : 20/10/2009 page : 10021

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : accès des locaux, transports et services

Analyse : développement

Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accès au métro des handicapés. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un échéancier des mesures prises pour améliorer l'accès des personnes handicapées au métro parisien.

Texte de la REPONSE : Le métro parisien a été construit dans un environnement urbain dense et à une époque où l'accessibilité était beaucoup moins bien prise en compte qu'aujourd'hui par les concepteurs. Créer un ascenseur pour desservir les stations de ce réseau se révèle donc souvent particulièrement complexe du point de vue technique et organisationnel. Toutefois, de nombreuses mesures sont mises en oeuvre afin d'améliorer l'accessibilité du réseau aux personnes à mobilité réduite. Les réalisations récentes, la ligne 14 et les prolongements des lignes 1 et 4, ont fait l'objet d'aménagements permettant une accessibilité complète de la voirie jusqu'aux quais et sont dotées d'équipements adaptés. Le schéma directeur de l'accessibilité des services de transport régionaux en Île-de-France, élaboré sous la responsabilité du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), prévoit la mise en place d'un réseau « noyau » constitué d'une partie des lignes existantes et qui sera accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite, dont les utilisateurs de fauteuils roulants. L'accès à ce réseau s'effectuera à partir de points centraux constitués des stations les plus fréquentées qui auront été rendues accessibles. Elles permettront des correspondances avec le RER et le métro ou les grandes gares routières. L'installation d'escaliers mécaniques pour desservir les accès des stations qui en sont dépourvues fait également partie des priorités. Pour les personnes en fauteuil roulant, l'étude d'un dispositif automatique permettant le passage du quai au train en toute autonomie est engagée. Ce système, qui se déploierait du quai vers le train, est actuellement en cours d'expérimentation dans une station de la ligne 5 du métro. Si les résultats étaient satisfaisants, le même dispositif serait ensuite expérimenté dans une gare du RER. Actuellement, l'accès aux trains est rendu possible grâce au déploiement d'une « passerelle d'accès quai-train » par les agents en gare, durant toute l'amplitude horaire de fonctionnement du RER et sans réservation. Lorsque les stations du métro ne sont pas accessibles, les personnes handicapées peuvent aussi utiliser des lignes d'autobus accessibles. Celles-ci constituent, en effet, au sens de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, un moyen de substitution au réseau de transport public souterrain. L'ensemble des 60 lignes d'autobus circulant dans Paris intra-muros sera accessible à la fin de l'année 2009.

Mise en ligne : 10 novembre 2009

Réponse à la question écrite de Danièle BOUSQUET : Prise en charge des enfants souffrant de maladies psychiatriques

Assemblée nationale

Question N° : 48281 de Mme Bousquet Danielle (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor)

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 05/05/2009 page : 4168

Réponse publiée au JO le : 27/10/2009 page : 10272

Rubrique : santé

Tête d'analyse : maladies psychiatriques

Analyse : enfants. prise en charge. rapport. propositions

Texte de la QUESTION : Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport présenté en décembre 2008 au Comité des droits de l'enfant des Nations-unies par la Défenseure des enfants. En effet, elle souligne que l'offre de soins en psychiatrie infantile est marquée par « une grave insuffisance et une forte hétérogénéité régionale ». Le dispositif semble saturé, avec 800 postes de psychiatres vacants dans les hôpitaux publics, des départements dépourvus de lits d'hospitalisation à temps complet en pédopsychiatrie et des centres médico-psychologiques « en crise grave ». Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre en oeuvre les recommandations de la Défenseure des enfants concernant la psychiatrie infanto juvénile.

Texte de la REPONSE : Le développement continu de la demande en psychiatrie infanto-juvénile, qui a induit, au début des années 2000, une augmentation des délais pour obtenir un premier rendez-vous dans les établissements publics, explique la définition d'une politique volontariste en faveur des enfants et adolescents, qui est désormais visible dans le développement de services et des nouvelles activités comme dans l'augmentation du nombre de postes dédiés à ce secteur. Le développement des activités a été promu par trois vecteurs : les schémas régionaux d'organisation des soins (SROS) 2006-2011, le plan psychiatrie et santé mentale 2005-2008 et la création des maisons des adolescents. L'étude des volets psychiatrie et santé mentale des SROS montre que le développement des unités d'accueil des enfants et adolescents est une préoccupation dans l'ensemble des régions. Ces schémas comprennent des annexes qui définissent de manière quantifiée les évolutions du nombre de structures et du volume d'activité attendu. L'analyse de ces objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) confirme l'augmentation de l'offre de soins et de l'activité pour la pédopsychiatrie. L'augmentation prévisionnelle du nombre des implantations (c'est-à-dire des sites de prise en charge) permettra, à horizon 2011, une croissance du nombre de journées d'hospitalisation (comprise entre 30 % et 50 %, selon les régions) et des prises en charge à temps partiel (comprise entre 10 % et 25 %). Par ailleurs, l'analyse des projets régionaux montre que le nombre de lits spécialisés par département n'est pas l'indicateur le plus révélateur, dans la mesure où l'organisation de l'offre est définie par territoires de santé. Ainsi, des modes de prise en charge peuvent être organisés au sein de chaque territoire sans que des lits dédiés existent dans le département. C'est notamment le cas lorsque les lits du territoire de santé qui desservent tout ou partie du département ne sont pas installés au sein du département. Enfin plusieurs régions ont privilégié la coordination des prises en charge de proximité de pédopsychiatrie (consultations et prises en charge à temps partiel en pédopsychiatrie), avec une unité d'hospitalisation à temps complet à un niveau supradépartemental, ce qui, compte tenu des données démographiques, apparaît suffisant. Ces régions ont alors organisé une coopération étroite entre les services de pédiatrie de proximité et les équipes mobiles de pédopsychiatrie pour compléter le dispositif. Ces politiques régionales se sont appuyées notamment sur les financements alloués dans le cadre du plan de psychiatrie et de santé mentale 2005-2008, qui ont permis le renforcement de l'offre de soins en psychiatrie infanto-juvénile, dans un contexte budgétaire pourtant contraint. Ainsi, les activités dédiées à la prise en charge infanto-juvénile ont bénéficié de plus de 30 % des financements du plan, ce qui a permis une augmentation de plus de 600 postes de professionnel soignant entre 2005 et 2007, dont 80 médecins et plus de 200 infirmiers. Enfin la création de 65 maisons des adolescents complète le dispositif classique de consultation, en permettant une approche plus globale de la situation des adolescents. Au total, il apparaît que la réponse aux demandes des enfants et adolescents se diversifie au travers de coopérations entre les acteurs de la pédiatrie, de la psychiatrie et plus largement les spécialistes de l'adolescence. Ceci implique que les indicateurs de moyens traditionnels doivent être complétés par des approches plus qualitatives du service effectivement rendu. C'est le sens notamment des études récentes sur le fonctionnement des centres médico-psychologiques, qui pointent les améliorations possibles, en termes organisationnels, et du rapport remis en juin 2009 sur les maisons des adolescents.

Mise en ligne : 10 novembre 2009

Les Maisons du handicap financièrement étranglées par l'Etat

L'Etat doit 34,3 millions d'euros aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). C'est la conclusion de l'enquête sur les financements de l'Etat mené par l'association des directeurs de MDPH rendu le 16 octobre. A l'origine de cette dette qui menace la pérennité des services aux personnes handicapées, des non-compensations de postes. Résultat : l'Etat a été mis en demeure de paiement avant fin novembre, selon Le Parisien du 9 novembre. "En cas de non-versement, les structures de Paris et Seine-et-Marne déposeront un recours contre lui auprès du tribunal administratif", écrit le quotidien.

Créées le 1er janvier 2006 et placées sous l'égide des conseils généraux, ces Maisons du handicap ont été constituées dans chaque département pour servir de "guichet unique" auprès duquel les personnes handicapées peuvent faire valoir leurs droits. L'accord initial "engage l'Etat à prendre en charge les personnels des MDPH. Les fonctionnaires ont par ailleurs une possibilité de retour dans leur administration d'origine, l'Etat doit alors verser une compensation permettant l'embauche d'un remplaçant", explique Christine Dupré, directrice de la MDPH de Seine-et-Marne et membre de l'association des directeurs de MDPH de France. "Dans les faits, nous cumulons des postes vacants depuis le début de la mise en place de ce système. Des postes que nous tentons d'assurer afin de mener à bien nos missions. Nous faisons intervenir des vacataires alors que les versements de compensation ne correspondent pas aux montants prévus", note-t-elle.

Inégalités entre départements

Cette alerte n'est pas la première. Déjà, dans un rapport publié le 24 juin, les sénateurs Paul Blanc (UMP) et Annie Jarraud-Vergnolle (PS) mettaient en cause les dysfonctionnements du dispositif. Côté finances, les parlementaires soulignaient la "grande disparité des situations entre les départements", avec une part de l'Etat qui peut varier de 12 % à 67 %, amenant les conseils généraux à compenser le manque financier. Cela pose "la question de l'équité de traitement sur tout le territoire", selon M. Blanc. On remarque que la dette de l'Etat vis-à vis-de Paris se monte à plus de 1,2 million d'euros. La situation est encore plus difficile en Seine-Saint-Denis, où le montant atteint 1,8 million d'euros selon l'association des directeurs de MDPH. D'autres départements ne semblent pas touchés : le montant dû par l'Etat au département des Hauts-de-Seine est ainsi de 0 euro.

"A Paris, le département devrait budgéter 100 000 euros de subventions pour 2010" indique Véronique Dubarry, adjointe au maire de Paris chargée des personnes en situation de handicap et présidente de la MDPH de la capitale. Cette somme ne couvre pas le montant dû par l'Etat. Tous les départements français ne sont, en outre, pas en mesure de provisionner un tel montant. "Certains conseils généraux ont atteint leurs limites dans leur capacité à nous aider", s'inquiète Christine Dupré.

Besoin d'un investissement local et de moyens

Parallèlement à la publication de son rapport, l'association des directeurs de MDPH a proposé au ministère du travail et de la solidarité un plan en dix recommandations pour résoudre la question du financement des Maisons du handicap. "Nous n'avons aujourd'hui reçu aucune réponse", s'inquiète Christine Dupré.

Le 4 novembre, le ministre Xavier Darcos et Nadine Morano, sa secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, ont présenté en conseil des ministres un décret créant le comité interministériel du handicap chargé "de tenir les engagements pris par le président de la République lors de la conférence nationale du handicap et de concrétiser les objectifs de la loi du 11 février 2005 d'assurer la pleine citoyenneté aux personnes en situation de handicap". " Un objectif qui passe par un investissement local et des moyens", rappelle, désabusée, Véronique Dubarry, présidente de la MDPH de Paris.

6,5 millions pour les MDPH

Selon le secrétariat d'État chargé de la famille et de la solidarité, "le gouvernement tient son engagement de garantir le bon fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)". Nadine Morano devrait annoncer, mardi 10 novembre, le versement de 6,5 millions d'euros aux MDPH au titre de leur budget 2009. Dans son état des lieux de la situation financière, l'association des directeurs de MDPH de France estime à 34,3 millions d'euros la dette de l'État.

Selon le cabinet de Nadine Morano, la différence serait due au mode de calcul des compensations. L'association des directeurs de MDPH de France n'a pas encore été reçue par la ministre. Elle le sera "prochainement" selon un collaborateur de la secrétaire d'État.

Le Monde

Mise en ligne : 10 novembre 2009

Réponse à la question écrite de André VANTOMME : Nouveau plan national maladies rares

Sénat

Question écrite n° 09898 de M. André Vantomme (Oise - SOC) publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009 - page 1923

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'élaboration du nouveau plan national maladies rares (PNMR).

Mis en place pour la période 2005-2008, ce plan a constitué pour les malades et leurs proches une étape importante. Les objectifs annoncés étaient ambitieux et ont marqué un tournant dans la prise en compte des problématiques rencontrées par les malades et leurs familles.

Une évaluation de ce dernier a été remise au ministère de la santé et des sports le 7 mai 2009 par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP). Le HCSP note que l'examen du plan montre des résultats très positifs pour quelques uns de ses axes les plus importants, particulièrement au regard de l'accès aux soins et de la recherche.

Certaines mesures et actions doivent néanmoins être améliorées. Ainsi, la Fédération des maladies orphelines (FMO), seule structure reconnue d'utilité publique en charge des maladies rares et orphelines, soulève que le comité de suivi du plan ne s'est réuni que trois fois en cinq ans et les groupes de travail n'ont concerné que cinq des dix axes du plan.

La création des centres de référence maladies rares, qui visent à coupler les activités de prise en charge et de recherche, constitue la mesure phare du plan. Toutefois, ces centres ne sont pas assez reconnus par les malades et les médecins libéraux semblent peu informés du dispositif.

En conséquence, il lui demande les suites qu'elle entend réserver aux observations de la FMO et de lui faire part des avancées qu'elle compte mettre en œuvre dans le nouveau PNMR pour renforcer la prise en charge des maladies orphelines.

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 29/10/2009 - page 2540

Les maladies rares constituent une priorité de santé publique qui a fait l'objet du plan national maladies rares 2005-2008 inscrit dans la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Ce plan comportait dix axes, et l'évaluation du premier plan maladies rares publiée par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) le 7 mai 2009 montre des résultats très positifs pour l'accès aux soins et la recherche, mais aussi pour l'information des malades et des médecins. Le Comité national de labellisation a labellisé 131 centres de référence et 501 centres de compétences pour les maladies rares, afin de définir les bonnes pratiques de prise en charge, de promouvoir la recherche et l'information sur les maladies. Leur liste est disponible à la fois sur le site internet du ministère chargé de la santé et sur celui d'Orphanet. L'information des patients et des professionnels de santé a été développée, notamment grâce au soutien apporté par la direction générale de la santé au service de téléphonie « Maladies rares info-service » et à la base de donnée Orphanet, qui est une structure de l'Inserm. 25 cartes de soins et d'urgence ont été réalisées à destination des patients et des professionnels de santé, qui comportent des recommandations pour des maladies susceptibles de poser des problèmes dans le cadre de l'urgence et les coordonnées des centres de référence. Le thème des maladies rares a été introduit spécifiquement dans la formation initiale des étudiants en médecine. Les maladies rares ont été inscrites en tant que priorité dans le plan de formation des personnels des hôpitaux en 2006, 2007 et 2008. Conformément à l'annonce du Président de la République le 10 octobre 2008, un deuxième plan prendra effet en 2010. Il devra poursuivre les actions entreprises dans le premier plan et développer d'autres aspects moins pris en compte. Sa construction s'appuiera sur le bilan du premier plan et sur l'avis des différents partenaires, et notamment la fédération des maladies orphelines. L'information autour du plan sera renforcée en collaboration avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).

Mise en ligne : 14 novembre 2009

Réponse à la question écrite de Jean UEBERSCHLAG : Prise en charge de l’hypophosphatasie

Assemblée nationale

Question N° : 57276 de M. Ueberschlag Jean (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin)

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 11/08/2009 page : 7790

Réponse publiée au JO le : 27/10/2009 page : 10278

Rubrique : santé

Tête d'analyse : maladies rares

Analyse : prise en charge. hypophosphatasie

Texte de la QUESTION : M. Jean Ueberschlag à Mme la ministre de la santé et des sports sur l'hypophosphatasie, maladie génétique osseuse et dentaire rare. La France est un exemple au niveau européen et international dans le domaine des maladies rares. Le nouveau plan national, « maladies rares » en cours d'élaboration, devrait prendre effet dès 2010. La prise en compte de l'hypophosphatasie permettrait de développer toutes les initiatives au service des malades, de leurs proches et des professionnels. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer cette pathologie.

Texte de la REPONSE : L'hypophosphatasie est une maladie héréditaire rare caractérisée par un déficit de la minéralisation osseuse et dentaire. La maladie présente une variabilité clinique très importante allant de la forme mortelle à la naissance à la chute prématurée des dents sans atteinte osseuse. Plus de 200 mutations génétiques ont été décrites. Le nombre de patients atteints n'est pas connu compte tenu de cette variabilité ; il y aurait une forme grave mortelle pour 100 000 naissances. Dans ce cadre du premier plan national maladies rares 2005-2008, deux centres de référence pour les maladies dentaires rares et six centres de compétences ont été labellisés, après appel d'offre national et évaluation par le Comité national de labellisation des dossiers. Ils ont pour mission de définir les bonnes pratiques de prise en charge, de promouvoir la recherche et l'information sur les maladies. Il existe au CHU de Strasbourg un registre de patients atteints des maladies rares odontologiques : « D[4]/Phenodent ». Plusieurs projets de recherche nationaux sont également en cours portant sur les aspects génétiques, qui sont répertoriés sur la base de données Orphanet. Conformément à l'annonce du Président de la République le 10 octobre 2008, un deuxième plan prendra effet en 2010. II devra poursuivre les actions entreprises dans le premier plan et développer d'autres aspects moins pris en compte. Sa construction s'appuiera sur le bilan du premier plan et l'avis des différents partenaires.

Mise en ligne : 14 novembre 2009

Réponse à la question écrite de Michel MENARD : Recherche sur la sclérose en plaques

Assemblée nationale

Question N° : 46778 de M. Ménard Michel (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique)

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 14/04/2009 page : 3463

Réponse publiée au JO le : 27/10/2009 page : 10271

Rubrique : santé

Tête d'analyse : sclérose en plaques

Analyse : prise en charge

Texte de la QUESTION : M. Michel Ménard interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan stratégique qualité de vie des maladies chroniques dont la mise en œuvre est prévue jusqu'en 2011 et plus précisément sur la recherche sur la sclérose en plaques. Cette maladie, qui touche 80 000 personnes en France et est ainsi la première cause de handicap neurologique acquis chez le jeune adulte, a été reconnue comme une des priorités de santé publique par la loi du 9 août 2004. C'est d'ailleurs cette même loi qui a prévu la mise en œuvre du plan qualité de vie des maladies chroniques, et qui fait des maladies neuro-dégénératives, dont la sclérose en plaques, l'une de ses priorités. L'un des principaux axes de ce plan vise à promouvoir la recherche tant fondamentale que clinique sur ces maladies afin de développer de nouveaux traitements. Il souhaiterait connaître le bilan dressé à ce jour de la mise en œuvre de ce plan en matière de recherche ainsi que les engagements de l'État dans le domaine précis de la recherche sur la sclérose en plaques. Par ailleurs, l'évolution de cette maladie, le handicap qui en résulte et le vieillissement des personnes qui en sont atteintes nécessiteraient la mise en œuvre d'un dispositif de prise en charge national à l'image des plans nationaux relatifs au cancer ou encore à la maladie d'Alzheimer. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens.

Texte de la REPONSE : La sclérose en plaques (SEP) fait partie des pathologies concernées par le plan pour l'amélioration de la qualité des personnes atteintes de maladies chroniques, lancé en 2007 et prévu jusqu'en 2011. Quinze mesures doivent contribuer à améliorer l'information du patient sur sa pathologie, en diversifiant les supports d'information, développer l'éducation thérapeutique du patient et les programmes d'accompagnement personnalisé, renforcer l'accompagnement social et l'insertion professionnelle des personnes malades, et soutenir la recherche tant sur le plan épidémiologique que sur la notion de « qualité de vie ». Le plan a permis notamment de faire avancer : la reconnaissance de l'éducation thérapeutique du patient, en tant que pratique complémentaire des soins, par son inscription dans l'article 22 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; l'amélioration de la vie quotidienne des malades tant à domicile que dans leur milieu professionnel grâce, d'une part, à une augmentation des capacités de maintien à domicile, notamment via la création de nouvelles places en appartements de coordination thérapeutique (ACT), qui a augmenté de 150 places par an de 2004 à 2008, et, d'autre part, à une augmentation substantielle du nombre de journées tant pour l'hospitalisation à domicile (HAD) que pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, en cinq ans, le nombre total de structures HAD en France a pratiquement doublé (204 en 2007 contre 108 en 2002). Par ailleurs, la révision du guide barème, modifié par le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007, et l'accompagnement de la mise en œuvre de cette mesure par la mise en place d'un dispositif de formateur relais au guide barème, à la disposition des maisons départementales, des personnes handicapées (MDPH) à partir de janvier 2008, faciliteront l'accueil des personnes malades. La SEP est la première maladie chronique qui va bénéficier de la mise en œuvre de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007 (art. L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale), qui permet la prise en charge des produits hors AMM et non remboursables, pour les maladies rares et affections de longue durée (ALD). Concernant le soutien à la recherche, l'équipe de l'université de la Méditerranée, Assistance publique - hôpitaux de Marseille (APHM) a été sélectionnée par l'Institut de recherche en santé publique (IRESP) pour approfondir les concepts de qualité de vie, notamment dans la SEP : approche conceptuelle de la qualité de vie, métrologie (outils de mesure de la qualité de vie), étiologie (déterminants de la qualité de vie et variables explicatives), utilisation des recherches en pratique clinique. L'équipe sera soutenue financièrement par la direction générale de la santé (DGS) pendant quatre ans. Par ailleurs, le programme d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 comprend également un axe sur le traitement de la douleur chronique rebelle, dont souffrent particulièrement les patients atteints de SEP. La Haute Autorité de santé (HAS) a publié respectivement fin 2006 et fin 2007 un guide médecin et un guide patient. Compte tenu de l'ensemble des ces mesures, il n'a pas été envisagé d'individualiser un dispositif de santé publique spécifique pour la SEP.

Mise en ligne : 14 novembre 2009

Réponse à la question écrite de Marylise LEBRANCHU : AGEFIPH et financement de la formation des travailleurs handicapés

Assemblée nationale

Question N° : 31458 de Mme Lebranchu Marylise (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère)

Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité

Ministère attributaire : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

Question publiée au JO le : 30/09/2008 page : 8333

Réponse publiée au JO le : 27/10/2009 page : 10290

Date de changement d'attribution : 23/06/2009

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : insertion professionnelle et sociale

Analyse : perspectives

Texte de la QUESTION : Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'annonce, faite vendredi 19 septembre 2008, d'un prélèvement de 50 millions d'euros sur le budget de l'AGEPIPH, alors même que le Président de la République, lors de la conférence nationale du handicap le 10 juin dernier, avait annoncé sa volonté de favoriser la qualification et l'insertion professionnelle des personnes handicapées, qui sont effectivement des facteurs essentiels pour l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. On sait aujourd'hui que 206 000 personnes handicapées recherchent un emploi et 80 % d'entre elles ont un niveau de qualification égal ou inférieur au niveau V (CAP et BEP). 49 % des demandeurs d'emplois en situation de handicap sont au chômage de longue durée (supérieur à un an). Cette décision priverait 28 000 personnes d'une formation qualifiante et semble donc en totale contradiction avec le pacte pour l'emploi en faveur des personnes handicapées annoncé par le Président de la République. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui va pénaliser gravement les personnes handicapées en recherche d'emploi.

Texte de la REPONSE : L'effort de formation en direction des travailleurs handicapés est indispensable et constitue un axe prioritaire de l'action de l'État et de l'association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Le taux de chômage élevé des travailleurs handicapés illustre leurs réelles difficultés d'insertion professionnelle. Leur faible niveau de qualification constitue, dans la plupart des cas, un facteur d'explication de leur situation par rapport à l'emploi. Faciliter l'accès à la formation professionnelle et à la qualification des personnes handicapées constitue donc un levier d'action pour lutter efficacement contre le chômage de ce public. C'est pourquoi l'Etat et l'AGEFIPH ont inscrit la formation professionnelle comme axe prioritaire dans la convention d'objectifs 2008-2010. La contribution s'inscrit dans l'objectif du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés de favoriser l'insertion des personnes handicapés en milieu ordinaire du travail, notamment par des actions de formation professionnelle. En effet, le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail en finançant des actions de formation et d'insertion ainsi que des adaptations de postes pour les travailleurs handicapés. Cette contribution exceptionnelle est par ailleurs permise en raison de l'augmentation importante du budget de l'AGEFIPH suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de la loi du 11 février 2005. La collecte constituée des contributions des entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a ainsi augmenté de 40 % entre 2006 et 2007 s'établissant à plus de 600 MEUR. Elle devrait se maintenir aux alentours de 570 MEUR jusqu'à la fin de l'année 2010. Une partie de cette « sur-collecte » peut utilement être affectée au financement des coûts de rémunération de la formation des stagiaires travailleurs handicapés. Dans ce contexte, la contribution exceptionnelle de 50 MEUR prévue en loi de finances initiale (LFI) 2009 est soutenable pour le budget de l'AGEFIPH et n'impactera pas la mise en œuvre des engagements de la convention d'objectifs État/AGEFIPH. L'AGEFIPH est d'ailleurs en capacité de dégager de ses réserves 130 MEUR supplémentaires sur 2009 et 2010 pour financer un nouveau plan de soutien à l'emploi des personnes handicapées. Ce plan, qui recueille l'approbation du Gouvernement, vise dans le contexte économique difficile actuel à faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées les plus éloignées de l'emploi (bénéficiaires de minima sociaux, seniors, personnes handicapées peu qualifiées), à accompagner la pérennisation de l'emploi des personnes en contrats précaires (prime à l'embauche pérenne) et à poursuivre le développement de l'effort de formation des personnes handicapées. Ce plan complète l'action de l'AGEFIPH financée sur son budget courant et sur son budget complémentaire mobilisé dans le cadre de la convention d'objectifs entre l'État et l'AGEFIPH.

Mise en ligne : 14 novembre 2009

Un dispositif de tiers-payant pour les cotisations sociales APA et PCH

Une avancée pour la modernisation des services à la personne : un dispositif de tiers-payant pour les cotisations sociales APA et PCH

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) s’associent pour accompagner les conseils généraux dans la mise en place d’un dispositif de tiers-payant des cotisations sociales pour le paiement de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH).

La mise en place du chèque emploi service universel (préfinancé) pour le paiement de l’APA et de la PCH, dans le cadre de l’emploi direct, ne permet pas de régler la question de la prise en charge des cotisations sociales par les conseils généraux. En effet, alors que ce moyen de paiement permet de payer tout ou partie du salaire de l’intervenant à domicile (selon le montant de la participation du bénéficiaire de la prestation), la part des cotisations sociales ne peut être versée sous forme de CESU ni au bénéficiaire, ni au Centre national du chèque emploi service universel (CNCESU). C’est pourquoi certains conseils généraux souhaitent mettre en place un dispositif de tiers-payant. Ainsi, la part des cotisations sociales relatives aux deux prestations sera versée directement par les conseils généraux au CNESU.

Afin d’accompagner au mieux les conseils généraux dans cette démarche, de normaliser les échanges et de garantir une compatibilité des systèmes d’information, la CNSA et l’ANSP financeront les services d’un prestataire qui réalisera le cahier des charges des fonctionnalités à développer dans les systèmes d’information des départements et accompagneront les premiers départements dans cette articulation avec l’ACOSS et le Cncesu. L’ACOSS apporte quant à elle un appui technique à la rédaction des spécifications fonctionnelles et adaptera son système d’information en conséquence.

Pour la CNSA, cette action s’inscrit dans le cadre de sa politique de modernisation des services en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle doit permettre aux bénéficiaires de demeurer au cœur du dispositif et de préserver leurs droits, notamment celui du libre choix entre domicile et établissement.

Pour l’ANSP, cette action s’inscrit dans le cadre de la mesure 9 du plan 2 visant à encourager le développement du Cesu préfinancé en simplifiant et assouplissant les règles. Elle permet notamment aux départements de réaliser des économies en payant directement au CNCESU les cotisations sociales correspondant aux salaires effectivement versés par le bénéficiaire et donc aux prestations réellement effectuées.

Pour l’ACOSS, cette action s’inscrit dans le cadre du recouvrement optimal des cotisations de Sécurité sociale et du renforcement des services offerts aux usagers.

CNSA

Mise en ligne : 14 novembre 2009

Malgré la loi, toujours peu de personnes handicapées dans les entreprises

Près de cinq ans après la loi sur le handicap, les entreprises sont toujours loin d'atteindre le quota de 6 % de travailleurs handicapés et un certain nombre d'entre elles, surtout les plus petites, risquent de se voir très lourdement sanctionnées à partir de 2010. "Une très grande partie des entreprises ne sont pas du tout à jour" quant à ce quota légal, qui existe depuis 1987, explique Sylvain Niel, avocat spécialisé en droit social et président du Cercle des Directeurs de ressources humaines, alors que démarre lundi la 13e semaine pour l'emploi des handicapés.

Depuis la loi handicap de 2005, les sanctions contre les employeurs - soumises au quota à partir de 20 salariés - sont lourdes, situées entre 400 et 600 fois le Smic horaire par salarié manquant. Pour éviter de payer ces sommes, les entreprises - même si elles n'atteignent pas 6% - peuvent signer des accords spécifiques avec les syndicats illustrant leur bonne volonté en matière de recrutements, de formation, d'accessibilité.

Des sanctions dès 2010

Mais, à partir de début 2010, les entreprises qui n'ont engagé aucune action, même minime, en faveur des personnes handicapées verront leurs sanctions multipliées par trois. Selon Pierre Blanc, directeur général de l'Agefiph, le fonds qui gère les sommes provenant des pénalités, environ 6.000 entreprises, sur les 126.000 concernées par "l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés", devraient tomber sous le coup de ces sanctions. Les plus grandes entreprises devraient les éviter car elles "ont aujourd'hui pour la plupart négocié un accord", juge Me Niel, un constat partagé par le secrétaire général de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, qui estime que dans les grands groupes, "la mécanique est partie".

Le géant du nucléaire Areva a ainsi signé en 2007 un accord sur l'emploi des personnes handicapées et s'apprête à en signer un deuxième, explique Laurence Mialaret-Tabaries, responsable de la mission handicap. Pour autant, en termes de taux d'emploi, les progrès sont lents : Areva employait 3,3 % de travailleurs handicapés fin 2008 contre 2,79 % avant l'accord. Chez ETDE, filiale de Bouygues Construction, on a signé un premier accord en 2006 puis un deuxième début 2009. Le taux d'emploi y est passé de 3 à 4 % et le groupe espère atteindre 5 % en 2011.

Les PME risquent gros

Mais les petites entreprises sont en mauvaise posture à l'approche de la hausse des sanctions début 2010, affirme Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la Confédération générale des PME (CGPME). Elles "vont être très lourdement pénalisées" et "certaines vont mettre la clé sous la porte", s'inquiète-t-il. "1.500 fois le Smic, ce n'est pas tenable", confirme Pierre Blanc (Agefiph), espérant que l'effet dissuasif poussera les entreprises à agir. L'emploi des personnes handicapées est, de plus, passé au second plan, en raison des urgences dues à la crise et des obligations liées à l'emploi des séniors, qui entrent aussi en vigueur début 2010. Au ministère du Travail, on reconnaît qu'il serait bon d'améliorer "l'accompagnement des PME" sur le sujet.

Grandes ou petites, les entreprises expriment leurs difficultés à recruter des personnes porteuses d'un handicap et dotées de la qualification dont elles ont besoin. Elles "avaient un délai de cinq ans" après 2005 pour se mettre en conformité et "beaucoup n'ont rien fait", rétorque Jean-Marie Barbier, président de l'Association des paralysés de France (APF). En 2007, selon le ministère du Travail (Dares) les entreprises privées employaient directement moins de 2,5 % de personnes handicapées tandis que le taux s'élevait à près de 4,4 % dans la fonction publique au 1er janvier 2008.

Le Point

Mise en ligne : 15 novembre 2009

Réponse à la question écrite de Annick GIRARDIN : Les appartements thérapeutiques

Assemblée Nationale

Question N° : 59472 de Mme Girardin Annick (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saint-Pierre-et-Miquelon)

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9183

Réponse publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10480

Rubrique : institutions sociales et médico-sociales

Tête d'analyse : centres médico-sociaux

Analyse : appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

Texte de la QUESTION : Mme Annick Girardin alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le non respect des engagements pris par l'État concernant la création de nouvelles places en appartement de coordination thérapeutique (ACT), alors que le nombre de personnes touchées par une maladie invalidante en situation précaire ne cesse d'augmenter : plus de 7 000 demandes d'admission en ACT en 2008, pour seulement 900 places existantes. Dans la continuité de sa proposition de loi « visant à renforcer la prévention contre le VIH et les hépatites et à permettre un meilleur accompagnement des malades », elle lui demande donc des précisions quant à l'échéancier de l'augmentation du nombre de places en ACT sur laquelle s'est engagée le Gouvernement.

Texte de la REPONSE : Initialement destinés aux patients atteints par le VIH-sida, les appartements de coordination thérapeutique (ACT), créés en 1994 par circulaire ministérielle, ont été intégrés au dispositif médico-social par les lois n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Aujourd'hui financés par l'assurance maladie, ces appartements « hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion ». Selon le bilan national 2007 des ACT dressé par la Fédération nationale des hébergements VIH et autres pathologies, 7 082 dossiers de demandes d'admission ont été reçus, pour 900 places cette année-là. L'insuffisance quantitative d'ACT au regard des besoins s'explique par différents facteurs. Bien que le nombre de places en ACT augmente chaque année (d'environ 600 places à la fin de l'année 2004 à 1 000 places recensées en mai 2008 par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales - DRASS), un nombre croissant de patients est pris en charge au titre de l'infection par le VIH. De plus, la durée de séjour en ACT s'allonge du fait des difficultés à trouver un logement en aval. Enfin, depuis que les ACT ont vocation à accueillir l'ensemble des personnes atteintes de maladies chroniques pour qui un besoin est avéré, le besoin de places supplémentaires se fait grandissant. Face à ce constat, le plan d'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques (2007-2011) prévoit la création de 1 800 places d'ici à 2011, soit un doublement du nombre de places d'ACT en cinq ans. Cet engagement sera respecté à son terme. Si le bilan des DRASS au 30 mai 2008 fait état de 997 places, toutes les places au titre de l'année 2007 n'avaient pas encore été ouvertes à cette date. Le nombre de places devrait atteindre environ 1 040 au terme des créations au titre de 2007 (au coût de référence de la place). Avec la création de 190 places supplémentaires en 2009 (au titre des mesures nouvelles 2008), le nombre de places s'élèvera à 1 230. Il est prévu de créer 190 places supplémentaires par an jusqu'à l'échéance du plan qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques. Ainsi, les mesures nouvelles 2009 porteront le nombre de places à 1 420, celles de 2010 à 1 610, celles de 2011 à 1 800.

Mise en ligne : 20 novembre 2009

Réponse à la question orale de Anne-Marie ESCOFFIER : L'accompagnement des enfants en situation de handicap

Sénat

Question orale sans débat n° 0633S de Mme Anne-Marie Escoffier (Aveyron - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2229

Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des associations dans le dispositif d'aide individuelle à la scolarité des enfants handicapés. Le décret du 23 août 2009, qui fixe les conditions d'emploi d'accompagnants d'élèves handicapés engendre une situation sociale, humaine et financière précaire. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir définir et préciser les avancées et les mesures envisagées pour satisfaire aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 2 février 2005 en son article 79 afin que le transitoire devienne définitif.

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 28/10/2009 - page 8952

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, en remplacement de Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 633, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma collègue Anne-Marie Escoffier m'a prié de la suppléer aujourd'hui sur la question des accompagnants des élèves handicapés.

Depuis la loi de 2005 et l'instauration d'une collaboration constructive entre les services du ministère de l'éducation nationale, les associations et fédérations de parents d'enfants handicapés et d'assistants de vie scolaire, le nombre d'enfants qui sont scolarisés bien qu'affectés par une maladie invalidante ou un handicap progresse.

Cette évolution positive se justifie indéniablement par la mise en œuvre du système d'aide et d'accompagnement, c'est-à-dire par la participation indispensable, au sein des classes, des assistants ou éducateurs de vie scolaire.

Pourtant, malgré les résultats et les bénéfices incontestables de ce dispositif pour les enfants, une décision gouvernementale récente – un décret du 20 août 2009 – vient annihiler l'engagement pris par la loi du 2 février 2005, selon lequel, « dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant ».

Ce récent décret institue un système de nature à créer une insécurité juridique, sociale et financière, car les associations ont la responsabilité d'assurer la charge financière des assistants de vie scolaire et des assistants d'éducation, dont le recrutement relève désormais de la seule compétence de l'éducation nationale.

Dans ces conditions, comment l'équilibre contractuel de la relation particulière entre l'employeur associatif et le salarié mis à disposition d'une administration sera-t-il garanti ? Comment le plan des métiers inscrit dans la loi de 2005, et dont l'existence a été réaffirmée par votre collègue, Mme Létard, devant l'Assemblée nationale, le 20 juin dernier, sera-t-il concrétisé ? Enfin, selon quelles modalités interviendra le versement des subventions aux associations conventionnées, contraintes de consentir des avances de trésorerie ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, Luc Chatel, qui devait répondre à votre collègue Anne-Marie Escoffier, vous prie d'excuser son absence, mais il est malheureusement retenu ce matin à l'Assemblée nationale pour une audition en commission élargie dans le cadre de l'examen du budget de l'éducation nationale. Aussi m'a-t-il chargée de vous apporter la réponse suivante.

La scolarisation des élèves handicapés constitue une priorité pour le Gouvernement ; c'était d'ailleurs un engagement fort du Président de la République pendant sa campagne électorale.

Ainsi, à la rentrée 2009, 185 000 élèves handicapés ont été accueillis à l'école, soit 10 000 élèves de plus qu'à la rentrée dernière, et 40 % de plus qu'en 2005, année où a été adoptée la loi sur le handicap. En la matière, des progrès considérables ont donc été enregistrés.

Pour accompagner au quotidien les enfants handicapés, le ministère de l'éducation nationale a recours à des auxiliaires de vie scolaire, les AVS. Avec la création de 5 000 postes supplémentaires, ce sont, au total, 22 000 postes d'auxiliaires de vie scolaire qui sont dédiés à l'intégration des enfants handicapés

Dès sa prise de fonctions, Luc Chatel a déposé un amendement gouvernemental sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique visant à permettre aux AVS en fin de contrat d'être recrutés par une association ayant conclu une convention avec l'éducation nationale.

Il a signé le 1er septembre dernier une convention-cadre avec trois associations représentatives: la FNASEPH, la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap, l'UNAPEI, l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, et les PEP, les associations de pupilles de l'enseignement public. C'est ainsi que pourront être recrutés par des associations locales entre 1 000 et 1 500 AVS.

L'éducation nationale versera aux associations qui recrutent des AVS une subvention, calculée sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, majorée de 10 %.

Engager une collaboration avec les associations est une préoccupation constante du ministère de l'éducation nationale.

Une convention a été signée le 17 septembre 2007 avec les représentants des grandes associations nationales de parents d'enfants handicapés pour mieux assurer la formation et la professionnalisation des AVS.

Dans la même perspective, il a été décidé, en application de la circulaire du 24 juillet 2008 relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire, d'améliorer le suivi personnalisé des personnels d'accompagnement afin de leur permettre d'accéder à une qualification reconnue - validation des acquis de l'expérience, attestation de compétences, accès à une formation qualifiante en fin de contrat.

Une convention-cadre entre le ministère de l'éducation nationale et le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, promeut des formations à l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire et périscolaire, ouvrant des perspectives d'évolution de carrière aux personnels chargés des missions d'AVS.

Mais, comme l'a indiqué Mme Escoffier, il faut aller encore plus loin.

Comme vous l'avez rappelé à juste titre, l'article 79 de la loi du 2 février 2005 prévoit que le Gouvernement « présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »

C'est pour cela que le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à avancer, avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, vers la professionnalisation des métiers de l'accompagnement.

Il s'agit de définir les contours d'un nouveau métier d'accompagnant de vie scolaire et sociale, pour mieux accompagner non seulement les enfants handicapés dans le temps scolaire et hors du temps scolaire, mais aussi les personnes âgées et/ou dépendantes.

Un groupe de travail commun au ministère de l'éducation nationale et au secrétariat d'État à la famille et à la solidarité a été mis en place en septembre. L'objectif est de créer, d'ici au mois de septembre 2010, un nouveau métier d'accompagnant qui permettra d'offrir des perspectives de carrière et de mobilité à celles et à ceux qui ont choisi de s'engager non seulement dans l'accompagnement des élèves handicapés, mais aussi dans l'assistance aux personnes âgées ou dépendantes.

Mme Anne-Marie Escoffier et vous-même, monsieur Jacques Mézard, pouvez être certains que le ministre de l'éducation nationale veille personnellement à la bonne marche des travaux de ce groupe.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la ministre, au nom de ma collègue Mme Anne-Marie Escoffier, je vous remercie de cette réponse qu'elle communiquera à toutes celles et à tous ceux qui, aujourd'hui, s'inquiètent de la situation et ont objectivement peur d'une régression. Celle-ci serait en effet difficilement acceptable pour des enfants dont la réussite au sein d'un parcours individualisé de scolarisation est clairement dépendante de la présence à leur côté des AVS.

Aussi espérons-nous beaucoup de la mise en place, en septembre 2010, d'un nouveau métier d'accompagnant.

Mise en ligne : 20 novembre 2009

Réponse à la question écrite de Philippe VUILQUE : Financement du tutorat des travailleurs handicapés

Assemblée Nationale

Question N° : 23276 de M. Vuilque Philippe (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardennes)

Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité

Ministère attributaire : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

Question publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4171

Réponse publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10484

Date de changement d'attribution : 23/06/2009

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : insertion professionnelle et sociale

Analyse : perspectives

Texte de la QUESTION : M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'accompagnement des travailleurs handicapés. La loi en faveur de l'emploi des handicapés impose un quota de 6 % de personnel handicapé dans les entreprises à partir de 20 salariés. L'accueil d'une personne handicapée peut être difficile à gérer pour une entreprise et il n'existe pas de dispositif permettant de faciliter l'intégration de ce type de personnel. Afin de favoriser l'accueil des handicapés au sein des entreprises, il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un système d'accompagnement par un autre membre de l'entreprise, à l'instar des maîtres d'apprentissage dans la formation.

Texte de la REPONSE : Le tutorat est l'une des meilleures modalités pour intégrer efficacement et durablement un travailleur handicapé dans une entreprise ou pour le maintenir dans l'emploi. Le tuteur doit être un guide pour la personne handicapée et, le cas échéant, pour l'employeur. Il doit organiser une relation formative et un soutien individualisé du travailleur ou du stagiaire handicapé afin que ce dernier puisse pleinement exercer ses fonctions. L'association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) propose ce type de prestation. Elle finance ainsi une aide au tutorat, interne ou externe, à toute entreprise désireuse de recruter un salarié handicapé, de le maintenir dans l'emploi ou d'améliorer le bénéfice d'une formation suivie par un stagiaire handicapé. Dans le cas d'un tuteur interne, l'AGEFIPH participe au coût de sa formation et de sa rémunération afin de ne pas générer de surcoût d'encadrement pour l'employeur. Si l'entreprise recourt à un tuteur externe, l'AGEFIPH participe au financement de la prestation dans la limite de 23 de l'heure. Le nombre d'heures de tutorat financé par l'AGEFIPH tiendra compte de la situation du travailleur handicapé : nature de son handicap, nature du contrat de travail, s'il s'agit d'un salarié, nature et durée de la formation, s'il s'agit d'un stagiaire, situation de la personne avant son recrutement ou sa formation. Enfin, dans le cadre de la procédure de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), l'État prend en compte le coût du tutorat pour le calcul du surcoût économique supporté par l'employeur pour l'emploi d'un travailleur lourdement handicapé. Ce coût est ainsi couvert soit par l'aide à l'emploi versée par l'AGEFIPH, soit par l'attribution d'une minoration de la contribution due à l'AGEFIPH.

Mise en ligne : 20 novembre 2009

La CNSA au pied du mur

Après plusieurs années d'abondance, le budget 2010 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie annonce un redoutable effet de ciseaux. Résultat : une dégradation du taux de couverture des versements effectués par les départements. L'an prochain, les conseils généraux devraient assurer sur leurs ressources 71% du coût de l'APA et 55% du coût de la PCH.

Réuni le 17 novembre, le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a adopté son budget pour 2010. Le vote a été acquis, non sans débats, par 49 voix contre 27 et une abstention. Ce budget, présenté par le nouveau président de la CNSA (voir notre article ci-contre du 9 octobre 2009), marque un tournant important. Dès le printemps dernier, Localtis annonçait en effet la fin de l'abondance pour la CNSA (voir notre article ci-contre du 30 mars 2009). Le budget prévisionnel 2009 - adopté en octobre 2008 - prévoyait encore une hausse de 7,56%, à 18,33 milliards d'euros. Mais, face au moindre rendement de la CSG et de la contribution solidarité autonomie (CSA) - victimes de la crise économique -, la CNSA a dû revoir à deux reprises ses prévisions à la baisse. Les recettes "fiscales" 2009 devraient en définitive reculer de l'ordre de 4%. La situation ne s'annonce guère meilleure en 2010, puisque la Caisse table sur des recettes "stables" (+0,5%). Les dépenses étant en croissance de 1,29% par rapport à 2009, la CNSA devrait enregistrer un déficit de 235,6 millions d'euros, qui sera couvert par les réserves accumulées sur les premiers exercices.

Vers la fin des excédents ?

Si la situation n'est pas encore dramatique, elle n'en est pas moins préoccupante. Pendant quatre ans, la CNSA a bénéficié de recettes sensiblement supérieures à ses dépenses sous l'effet de divers facteurs : progression mécanique des recettes affectées, montée en charge très lente de certaines allocations comme la prestation de compensation du handicap (PCH), décalages de programmation dans les investissements des établissements médicosociaux... Ces différents éléments sont à l'origine d'excédents de gestion récurrents sur les premières années de fonctionnement. Pour la seule année 2008, la sous-consommation de crédits était ainsi de l'ordre de 560 millions d'euros. Malgré l'affectation d'une partie de ces crédits non utilisés à de nouvelles dépenses (par exemple, l'augmentation de l'enveloppe d'aide aux maisons départementales des personnes handicapées) et la récupération d'une autre partie par les pouvoirs publics au bénéfice de l'assurance maladie - au grand dam de certains membres du conseil d'administration (voir encadré ci-dessous) -, ces excédents sont demeurés conséquents jusqu'à l'an dernier. Cette situation a fini par irriter les pouvoirs publics, qui ont confié, en avril dernier, à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l'Inspection générale des finances (IGF) une mission d'enquête sur le sujet, dont on attend d'ailleurs toujours les conclusions (voir notre article-ci contre du 15 avril 2009).

Un effet de ciseaux qui va coûter cher aux départements

Celles-ci risquent toutefois de tomber quelque peu à contretemps. Après les années d'abondance qui ont suivi sa création par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la CNSA se trouve en effet confrontée à un redoutable effet de ciseaux. Alors que ses recettes se contractent fortement, la croissance des dépenses qu'elle est supposée couvrir tend à augmenter et les dossiers d'investissements finissent par s'accélérer. Les dépenses consacrées à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) devraient ainsi croître de 5% cette année (à 5,1 milliards d'euros) et de 5,5% en 2010 (5,4 milliards). Après des débuts plus que laborieux, les dépenses de PCH sont, pour leur part, en pleine explosion : +47% cette année (825 millions d'euros) et +38% l'an prochain (1,1 milliard). Conséquence : la CNSA ne peut plus suivre et le taux de couverture des versements effectués par les départements se dégrade. L'an prochain, les conseils généraux devraient ainsi assurer sur leurs ressources 71,5% du coût de l'APA, soit un taux encore jamais enregistré depuis la mise en place de cette prestation, le 1er janvier 2002. Pour la PCH, ce taux sera de 55,5%, mais il devrait augmenter rapidement. A défaut d'une solution immédiate, le conseil d'administration de la Caisse a néanmoins acté la mise en place de trois groupes de travail, qui se pencheront respectivement sur les concours versés aux départements (évolution et péréquation), sur la gestion des crédits de la CNSA au niveau local et sur les convergences des réponses à apporter aux personnes âgées et aux personnes handicapées (dans la perspective, toujours très floue, du cinquième risque).

18,5 milliards d'euros de dépenses

Au final, le budget 2010 de la CNSA devrait s'élever à 18,57 milliards d'euros. La section I (financement des établissements et services médicosociaux) bénéficiera de 16,18 milliards d'euros (8,24 pour les personnes âgées et 7,94 pour les personnes handicapées), avec un objectif global de dépenses en hausse de 3,2% (+500 millions d'euros). La section II (contribution au financement de l'APA) atteindra 1,56 milliard d'euros, tandis que le budget de la section III (PCH, MDPH et majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé) s'élèvera à 604 millions d'euros. Les deux autres sections affichent traditionnellement des montants plus modestes : 88 millions d'euros pour la section IV (actions innovantes et renforcement de la professionnalisation des métiers de service) et 171 millions pour la section V (autres dépenses en faveur des personnes en perte d'autonomie), dont 151 millions pour un plan d'aide à l'investissement.

A noter : lors du conseil d'administration, les représentants de l'Etat ont annoncé l'organisation d'une réunion de concertation sur la question du financement de l'aide à domicile, dès la première quinzaine de décembre 2009. Il s'agit, pour les ministres concernés, de répondre au cri d'alarme des associations (voir notre article ci-contre du 23 octobre 2009).

Un conseil très animé

Pléthorique avec ses 80 membres, le conseil d'administration de la CNSA tend à ressembler à un mini-parlement où sont représentées les tendances les plus diverses. Déjà animées dans les années fastes, les séances le sont plus encore depuis que la situation financière de la Caisse se dégrade. Comme l'indique, de façon diplomatique, le communiqué de la CNSA, le budget 2010 a été adopté "malgré l'insatisfaction de certaines institutions et associations". Un peu plus d'un tiers des présents ont finalement voté contre le budget présenté. Il s'agit principalement des membres du "groupe 31" (GR31), qui regroupe les représentants des associations et ceux des syndicats. Dans un communiqué, celui-ci "est aujourd'hui amené à affirmer son très net désaccord sur la politique - imposée par l'Etat - d'aide à l'autonomie des personnes handicapées ou âgées, tant à domicile qu'en établissements et services". Il s'inquiète notamment de "la capacité à retrouver dès 2011 des moyens financiers de nature pérenne pour que le secteur ne soit pas en grande difficulté". L'Association des départements de France (ADF), qui siège également au conseil d'administration, n'a pas non plus caché ses inquiétudes. Elle a surtout insisté sur la situation des finances locales et sur le risque, pour certains départements, de ne plus pouvoir faire face, à terme, à leurs obligations. Enfin, l'Association des directeurs d'établissements pour personnes âgées (AD-PA) a repris son discours traditionnel, partagé aussi par certains syndicats de salariés, sur le "détournement" des fonds issus de la Journée de solidarité et de la CSA. Le gel de 150 millions d'euros non consommés en 2009 a également donné lieu à polémique, les opposants exprimant la crainte que ce gel se transforme en perte définitive de recettes pour la CNSA.

Localtis.info

Mise en ligne : 21 novembre 2009

Réponse à la question écrite de Jean-Louis CHRIST : Financement de l'aménagement des véhicules

Assemblée Nationale

Question N° : 44956 de M. Christ Jean-Louis (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin)

Ministère interrogé : Solidarité

Ministère attributaire : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

Question publiée au JO le : 24/03/2009 page : 2742

Réponse publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10490

Date de changement d'attribution : 23/06/2009

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : automobiles et cycles

Analyse : véhicules adaptés. aides de l'État

Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées, titulaires d'un permis de conduire, pour bénéficier des aides destinées à financer les aménagements de leur véhicule. L'AGEFIPH n'alloue une aide financière, pour prendre en charge les adaptations d'un véhicule au handicap du conducteur, qu'après examen d'un dossier complet, dans lequel doit figurer une photocopie du permis de conduire, sur lequel figurent les mentions restrictives, en relation avec le handicap. Or, la délivrance de cette pièce se fait sur la base d'un examen, que la personne handicapée doit passer devant l'inspecteur du permis de conduire, avec son propre véhicule aménagé. Cette procédure contraint donc le conducteur handicapé à faire réaliser les aménagements de son véhicule, avant même d'avoir pu bénéficier du financement de l'AGEFIPH. Ce dispositif pénalise évidemment ces personnes pour qui, l'autorisation de conduire constitue un pas important vers l'autonomie. Il lui demande, dans un souci de cohérence, d'envisager toute mesure pour permettre aux conducteurs handicapés de bénéficier des aides de l'AGEFIPH à l'aménagement de leur véhicule, avant même de passer l'examen de conduite.

Texte de la REPONSE : Le système des aides de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGLFIPI-I) nécessite de posséder le permis de conduire pour constituer une demande d'aide et, par conséquent, de réaliser une avance financière sur l'aide qui sera octroyée, puisque le passage du permis de conduire impose la possession d'un véhicule aménagé. C'est pourquoi la prestation de compensation du handicap (PCH) prévoit, dans son troisième volet, la prise en charge des dépenses d'aménagement du logement, d'aménagement du véhicule ou des frais de transport des personnes handicapés quelleque soit leur situation. Les aménagements pris en compte doivent être ceux du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée, en qualité de conducteur ou de passager. De même, les options (boîte de vitesses automatique, frein et accélérateurs manuels sous le volant...) pour un besoin directement lié au handicap doivent être prises en considération. Pour bénéficier de la PCH au titre de l'aménagement du poste de conduite, s'agissant d'un véhicule exigeant le permis de conduire, le demandeur doit être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté, ou manifester sa volonté d'apprendre à conduire en recourant à la conduite accompagnée. Il doit produire, dans ce dernier cas, un certificat médical d'aptitude, conformément aux dispositions du code de la route. L'aménagement du véhicule doit être effectué au plus tard dans les douze mois suivant la notification de la décision d'attribution de cet élément de la prestation de compensation. L'équipe d'évaluation fournit une description détaillée des adaptations qu'elle préconise, afin de permettre à la personne handicapée de faire établir plusieurs devis. La prise en charge des travaux d'aménagement du véhicule est de 100 % du devis pour la tranche de dépenses de 0 à 1 500 euros et de 75 % dans la limite du montant maximal attribuable, pour la tranche au-delà de 1 500 euros. Le montant maximal fixé par arrêté est de 5 000 euros pour une période de cinq ans.

Mise en ligne : 29 novembre 2009

Réponse à la question écrite de Pierre CARDO : Accès des transports d'Ile-de-France aux personnes handicapées

Assemblée Nationale

Question N° : 49517 de M. Cardo Pierre (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines)

Ministère interrogé : Solidarité

Ministère attributaire : Écologie, énergie, développement durable et mer

Question publiée au JO le : 19/05/2009 page : 4811

Réponse publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10645

Date de changement d'attribution : 23/06/2009

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : transports

Analyse : accès

Texte de la QUESTION : M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les problèmes d'accessibilité rencontrés par nos concitoyens handicapés dans gares en région parisienne, notamment pour accéder aux quais. Si la SNCF et le STIF semblent conscients de ces difficultés et ont engagé un important chantier d'aménagement dans 189 gares de la région parisienne pour les rendre accessibles à tous depuis la voie publique jusqu'aux quais, il n'en reste pas moins que ce projet est prévu pour s'étendre sur une douzaine d'années. Par ailleurs, il apparaît que dans certaines gares disposant d'équipements facilitant l'accès aux quais, comme, par exemple, des ascenseurs en gare de Conflans-fin d'Oise, ces derniers sont souvent et régulièrement en panne, rendant ainsi particulièrement difficile, voire impossible, l'utilisation des transports en commun par des personnes à mobilité réduite, âgées ou handicapées, faute de pouvoir accéder aux quais. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour accélérer, le cas échéant dans le cadre du plan de relance, les obligations fixées à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Par ailleurs, il souhaite savoir si l'autorité organisatrice des transports publics en Île-de-France a mis en place la procédure de dépôt de plainte en matière d'obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite qui, en application de ce même article, devait voir le jour dans les trois ans à compter de la publication de la loi et quelles suites seront réservées, le cas échéant, à ces plaintes.

Texte de la REPONSE : L'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que, dans un délai de dix ans à compter de sa publication, les services de transport devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Pour atteindre cet objectif, les autorités organisatrices de transport élaborent un schéma directeur d'accessibilité des services dont elles sont responsables. Ce schéma fixe la programmation et les modalités de l'accessibilité des différents types de transport. Le conseil d'administration du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), autorité organisatrice des transports d'Île-de-France, a approuvé, le 14 février 2008, les grandes orientations de son schéma directeur d'accessibilité et, le 8 juillet 2009, la programmation pluriannuelle des investissements nécessaires. Dans ce cadre, une offre de transport globale accessible par l'articulation de tous les modes est proposée. En ce qui concerne les gares du RER ou du réseau Transilien, il est prévu d'offrir une accessibilité complète depuis la voirie jusqu'au train, grâce à des ascenseurs, rampes, chemins de guidage, véhicules à plancher bas, rehaussements de quais et services d'assistance en gare. L'objectif est d'avoir, à terme, 258 gares accessibles, représentant plus de 90 % du trafic. 115 gares sont soit déjà accessibles, soit les travaux de mise en accessibilité débuteront prochainement et 143 gares restent à aménager d'ici à 2015. Dans ce schéma directeur, une grande attention est également portée à la généralisation de l'information visuelle et sonore. À cet égard, il convient de souligner que le STIF a mis en service, en septembre 2003 le système INFOMOBI, service téléphonique avec numéro Azur 0810-64-64-64 et, sur internet, www.infomobi.com, qui donne des informations sur la disponibilité des équipements accessibles et aide à préparer son voyage. En matière de dépôt de plainte, le STIF traite directement les réclamations de voyageurs, reçues par courrier électronique à l'adresse : stif@idf.fr ou par téléphone. En outre, les contrats conclus par le STIF avec la SNCF contiennent des indicateurs de traitement des réclamations de voyageurs, qui sont assortis d'incitations financières, du type bonus-malus. Enfin, la SNCF, consciente de la qualité insuffisante de la maintenance des ascenseurs, a pris l'engagement de veiller à leur bon fonctionnement et à la réduction du délai de leur remise en service en cas d'accident technique. La SNCF a récemment signé un contrat de remise aux normes des ascenseurs de la gare de Conflans - Fin - d'Oise, ce qui devrait résoudre les difficultés chroniques qui ont imposé l'arrêt des installations.

Mise en ligne : 29 novembre 2009

Bordeaux à l’heure du diagnostic accessibilité

Afin de rendre accessible les espaces publics à tous les handicaps, les communes de 5.000 habitants et plus doivent réaliser un diagnostic du cadre bâti existant. A Bordeaux où l’état des lieux vient juste d’être fait, de lourds travaux sont à prévoir...

Les communes de 5.000 habitants et plus ont du pain sur la planche. D’après la loi du 11 février 2005, elles doivent en effet, d’ici 2015, rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite "le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité". Pour y parvenir dans les délais, chacune d’entre elles doit mettre en place une "commission communale pour l’accessibilité" composée notamment des représentants de la commune, d'associations et d'usagers.

A charge pour elle de "dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports" mais, également, d’établir "un rapport annuel présenté en conseil municipal" et de faire "toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant". Un travail préliminaire qui ne doit pas attendre, puisque pour les Etablissements Recevant du Public (ERP), la date buttoir est fixée au 1er janvier 2011.

Un plan "difficile à mettre en œuvre"

Compte tenu des échéances, l’heure est au recensement dans les communes. Ainsi, à Bordeaux, où l’accessibilité est une priorité depuis plusieurs mandatures, déjà cinquante et un établissements culturels et sportifs sur les 360 que compte la ville, ont été minutieusement passés à la loupe. A l’arrivée, pas de surprise mais plutôt une confirmation d’une situation déjà pointée du doigt depuis longtemps par les associations concernées par la question de l’accessibilité. "Etant donné l’ampleur des travaux à réaliser, la mise en œuvre de ce plan accessibilité ne va se faire facilement", confie Joël Solari interviewé par Maison à part. "Bordeaux est une ville riche du point de vue du patrimoine, poursuit le conseiller municipal chargé des politiques en faveur des personnes en situation de handicap. Pour la rendre accessible, nous allons devoir intervenir sur des bâtiments historiques qui sont souvent soumis à de fortes contraintes".

Si l’arrivée du tramway dans la ville a amélioré l’accès à la voirie, il reste en effet encore beaucoup à faire au niveau des édifices recevant du public. Le principal problème étant que, dans la plupart d’entre eux, seul le handicap moteur, autrement dit "le fauteuil", a été pris en compte. "Rares sont les bâtiments à pouvoir accueillir des malvoyants ou des malentendants, commente Joël Solari. L’éclairage, l’acoustique, le franchissement des seuils, les contrastes de couleurs, la signalétique... Autant de points qui sont à revoir".

Des travaux lourds à supporter

Au terme de cette étude, une première liste de bâtiments a pu être établie. N’y figurent que des lieux très fréquentés tels que la bibliothèque, le théâtre, l’opéra, le musée des Beaux Arts... D’ici 2015, tous devraient donc subir une ou plusieurs interventions. Des travaux qu’il va falloir certes hiérarchiser avant de les lancer mais surtout financer, comme s’en inquiète Joël Solari. "Cela va être très lourd à supporter pour la commune, commente-t-il. D’ailleurs, poursuit-il, on estime à 15 milliards d’euros, le coût pour rendre accessible les 175 000 établissements relevant des collectivités locales, soit, en moyenne, 70 000 euros pour les communes de moins de 5 000 habitants et 4 millions d'euros pour celles de plus de 5 000 habitants". Un problème de financement qui avait déjà été soulevé en janvier 2008 par la Fédération APAJH (Associations Pour Adultes et Jeunes Handicapés).

Cette dernière avait suggéré à l’Etat la mise en place "d’une contribution financière sous forme de dotations aux collectivités, affectées à l’accessibilité des locaux pendant cinq ans". Une proposition soutenue par Jean-Pierre Masseret, sénateur de la Moselle qui avait déjà plaidé quelques mois plus tôt pour que "l'État accompagne les communes, y compris financièrement, dans ce travail de mise en accessibilité". Un appel qui, à l’époque, avait retenu l’attention du gouvernement mais sans aboutir à l’adoption de mesures concrètes.

Maison à part

Mise en ligne : 29 novembre 2009

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