Lettre d'informations

Les Maisons du handicap rencontrent des difficultés financières

Les maisons départementales pour personnes handicapées (MDPH), où sont regroupées toutes les informations et aides sur le handicap, souffrent d'"une grande incertitude financière" et de "l'instabilité" de leurs personnels, ont déploré mercredi des sénateurs de toutes tendances.

"La question la plus sensible concerne le financement" des MDPH, créées en 2005 par la loi Handicap, selon le sénateur Paul Blanc (UMP), auteur d'un rapport-bilan avec sa collègue PS, Annie Jarraud-Vergnolle.

Des MDPH sont "financièrement acculées, ont des problèmes pour équilibrer leur budget et sont dans l'incapacité de développer leur activité", a-t-il affirmé.

En 2008, leurs dépenses de fonctionnement se sont élevées à environ 230 millions d'euros. L'Etat et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) apportent plus de deux tiers des financements et les conseils généraux 32 % en moyenne.

Le rapport déplore "la grande disparité entre départements", la part de l'Etat variant de 12 à 67 %, ce qui pousse les conseils généraux à s'ajuster. "Certains postes que l'Etat s'était engagé à mettre à disposition n'ont été ni pourvus ni compensés", dénoncent les sénateurs.

"Faute de trésorerie et de plan pluriannuel de financement", les MDPH se trouvent "dans une grande incertitude financière".

Le gouvernement a annoncé fin mars qu'elles bénéficieraient de 15 millions d'euros supplémentaires, avant d'être réformées. Cette réforme vise à "clarifier les compétences" concernant leur statut et à "stabiliser" celui de leur personnel.

"L'instabilité des personnels et la diversité de leurs statuts" est d'ailleurs le deuxième point noir des MDPH, selon le rapport. Les personnels mis à disposition par l'Etat peuvent retourner à tout moment dans leur administration d'origine, soulignent les sénateurs.

En revanche, le rapport se félicite d'"un effort réel en faveur de l'accueil", "des progrès dans le traitement des demandes" et "des missions en développement continu".

La commission des Affaires sociales du Sénat souhaite que les recommandations des auteurs du rapport, notamment sur le statut des MDPH et le transfert des personnels, fassent l'objet d'une proposition de loi, a indiqué son président.

Le Point

Mise en ligne : 1 juillet 2009

Vieillissement des handicapés mentaux : il y a urgence !

15 500 personnes handicapées mentales sont actuellement dans l’impasse face au vieillissement. L’Unapei, association qui travaille à la défense des handicapés mentaux, a réclamé hier "une réponse urgente" des pouvoirs publics pour aider ces personnes à faire face à leur avancée dans l’âge. Un vieillissement qui s’accompagne souvent d’une angoisse criante de l’entourage de ces personnes.

Régis Devoldère, président de l’association, a demandé la création immédiate de 15 344 places et 14 936 autres places d’ici à 5 ans. Il est ainsi urgent de créer de nouvelles structures ou d’adapter celles déjà existantes. Cette demande intervient suite à une enquête de l’Unapei auprès de 270 associations affiliées gestionnaires de 1 475 établissements, soit un total de 80 002 places.

Le collectif a souligné l’importance de maintenir la personne le plus longtemps possible dans son milieu de vie habituel mais en augmentant le financement de services extérieurs médicaux ou paramédicaux.

"Le handicap ne disparaît pas avec l’avancée en âge et doit bénéficier de la part des pouvoirs publics d’encore plus de reconnaissance, ce besoin spécifique est aujourd’hui ignoré", dénonce l’Unapei.

Viva

Mise en ligne : 1 juillet 2009

Réponse à la question écrite de Roland COURTEAU : Coût de l'aménagement des lieux publics pour les personnes handicapées dans les petites communes

Sénat

Question écrite n° 06832 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2586

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui stipule, à juste titre, que les établissements recevant du public doivent être accessibles à toute personne handicapée.

Cette accessibilité dans les bâtiments existants, devant être effective au plus tard en 2015, il lui indique que les très petites communes, compte tenu de l'insuffisance de leurs moyens, rencontrent nombre de difficultés à réaliser des travaux, d'autant plus coûteux que les bâtiments sont anciens et peu fonctionnels.

Il lui demande donc s'il est envisagé que l'État puisse leur venir en aide et selon quelles modalités.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1151

Les communes, comme l'ensemble des collectivités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.), sont concernées : l'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public, des lieux de travail, neufs et existants et des réseaux de transports collectifs. S'agissant d'une mesure à caractère général, conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, elle n'ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales. Le Gouvernement est néanmoins très attentif aux charges imposées aux communes par le biais de la réglementation. C'est dans cet esprit que la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a été mise en place le 25 septembre 2008. Le Gouvernement veillera à ce que les recommandations formulées par la CCEN à l'égard du projet de décret relatif à l'accessibilité et à l'aménagement des lieux de travail, examiné lors de sa séance du 5 février dernier, soient prises en compte. La commission a en effet demandé que les dérogations aux règles d'accessibilité que le préfet peut accorder après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité puissent être étendues aux « dépenses manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des établissements et services ». De même, lors de sa séance du 2 avril 2009, à l'occasion de l'examen du projet de décret relatif aux conditions d'évacuation des personnes handicapées des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, la commission a formulé le voeu que « les spécificités de certains établissements, en particulier les bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques, soient davantage prises en considération à la fois dans l'élaboration des normes techniques de sécurité et dans leur application », afin de maîtriser l'impact financier de ces mises aux normes. Par ailleurs, la dotation globale d'équipement (DGE) peut être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité, étant rappelé toutefois que les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la DGE dépendent des choix arrêtés dans chaque département par la commission d'élus compétente. Enfin, le Gouvernement a mis en place une mesure de soutien à l'investissement local dans le cadre du plan de relance. Le versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA constitue une recette supplémentaire importante pour les communes en 2009. Elle pourra utilement être mobilisée pour réaliser les travaux d'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics.

Mise en ligne : 5 juillet 2009

Réponse à la question écrite de Monsieur Michel MERCIER : Réduction du délai de préavis pour les personnes handicapées

Sénat

Question écrite n° 07188 de M. Michel Mercier (Rhône - UC) publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 - page 218

M. Michel Mercier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la situation d'insolvabilité à laquelle se trouve trop souvent confrontée la personne handicapée qui vivait à domicile et que l'aggravation de son état contraint d'entrer en établissement, du fait qu'elle participe, durant les trois premiers mois de son admission, non seulement à ses frais d'hébergement, mais aussi au paiement du loyer du logement qu'elle occupait antérieurement.

Rappelant que l'article 15, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs réduit le préavis émanant du locataire de trois mois à un mois dans diverses hypothèses (obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion), parmi lesquelles figure celle des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, il lui suggère d'étendre cette disposition à la situation des personnes handicapées dont l'état de santé nécessite une entrée en établissement.

Réponse du Ministère du logement publiée dans le JO Sénat du 18/06/2009 - page 1531

L'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée afin de permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, ce délai peut, dans un nombre limité de cas, être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières. Dans le souci de conserver une règle claire et d'application générale, il n'est pas envisagé d'étendre le délai de préavis réduit à d'autres cas que ceux actuellement expressément prévus par la loi afin d'éviter la multiplication de situations dérogatoires qui pourraient remettre en cause le principe d'équilibre des relations entre bailleurs et locataires posé par la loi.

Mise en ligne : 5 juillet 2009

Réponse à la question écrite de Jean-Pierre DEMERLIAT : AAH et RSA - Conditions d'attribution de la prime pour l'emploi aux personnes handicapées

Sénat

Question écrite n° 02910 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 20/12/2007 - page 2316

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargé de la solidarité sur les conditions d'attribution de la prime au retour à l'emploi de 1 000 euros instituée par la loi du 23 mars 2006 (n° 2006-339) aux personnes bénéficiaires de minima sociaux.

Depuis le 1er octobre 2006, les titulaires du RMI, de l'allocation parent isolé (API) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui débutent ou reprennent une activité professionnelle, touchent une prime de retour à l'emploi.

Il n'en va pas de même des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) : la reprise d'une activité professionnelle ne leur permet pas de solliciter cette prime de retour à l'emploi. Cette situation, qui a été récemment dénoncée par le Médiateur de la République, pénalise des personnes en situation de handicap, qui pourtant déploient des efforts considérables pour rester actives.

Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin à cette inégalité de traitement.

Transmise au Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1714

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions d'attribution de la prime au retour à l'emploi (PRE) instituée par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. La PRE, d'un montant de 1 000 euros, concerne les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI). Cette allocation vise en priorité à favoriser la sortie de l'assistance des allocataires du RMI, de l'ASS et de l'API en encourageant les reprises d'emploi d'une durée suffisante pour assurer l'autonomie financière de ces salariés et de leur famille, et définit pour les bénéficiaires les règles de l'intéressement (cumul total ou partiel de l'allocation avec les revenus tirés de l'activité). Il a toutefois été décidé d'abandonner ce dispositif, au profit de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA), qui vise à mettre en place, pour toutes les personnes à faible revenu, un mécanisme qui garantisse que chaque nouvelle heure travaillée améliore les ressources du bénéficiaire. Dans le cadre de la création du RSA, s'est posée la question d'y intégrer les bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés. Bien que les mêmes objectifs d'encouragement à l'accès ou au retour à l'emploi soient poursuivis pour ce public, l'intégration de l'allocation adulte handicapée (AAH) au RSA n'a pas été jugée opportune pour deux raisons principales : les difficultés d'accès à l'emploi des personnes handicapées ne sont pas essentiellement liées à la situation du marché du travail mais à des difficultés propres : état de santé, fatigabilité, accessibilité des locaux professionnels, nécessité d'un accompagnement adapté ; pour les personnes dans l'incapacité totale de travailler, l'amélioration du pouvoir d'achat ne peut, à l'évidence, pas passer par les revenus d'activité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a préféré transposer à l'AAH les objectifs poursuivis à travers la création du RSA, en les adaptant sur deux points principaux : une période de cumul intégral entre salaire et allocation de six mois, au lieu de trois mois dans le RSA, parce que les personnes handicapées ont souvent besoin de plus de temps pour consolider leur emploi ; un abattement sur les revenus d'activité perçus au-delà de six mois plus avantageux en cas de temps partiel (80 % jusqu'à 0,4 SMIC au lieu de 60 % dans le RSA) parce que les personnes handicapées travaillent très fréquemment à temps partiel en raison de leur plus grande fatigabilité.

Mise en ligne : 9 juillet 2009

Réponse à la question écrite de Roland COURTEAU : Situation des handicapés pour accéder aux bornes automatiques des péages

Sénat

Question écrite n° 08290 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 867

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour accéder aux bornes automatiques lors de leur passage aux péages des autoroutes.

Il lui indique, par ailleurs, que l'abonnement télépéage – solution avancée par certaines sociétés d'autoroutes -, ne constitue pas une réponse adéquate au problème posé.

En effet, nombre de personnes peuvent n'emprunter l'autoroute que très ponctuellement, tandis que d'autres, de nationalité étrangère, peuvent n'effectuer que de rares passages en France.

Il lui demande donc quelles mesures sont susceptibles d'être prises pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite aux bornes de péage des autoroutes.

Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée dans le JO Sénat du 18/06/2009 - page 1538

L'automatisation progressive des gares de péages autoroutiers avait conduit l'ancienne direction des routes à édicter, par lettre du 7 mars 2005 adressée aux sociétés concessionnaires, un certain nombre de règles visant à : respecter l'obligation légale d'accepter le paiement en espèces aux automates sous peine d'infraction pénale (art. R. 642-3 du code pénal), avec la possibilité d'exiger des coupures d'un montant proportionné avec la somme à régler ; rendre les dispositifs de paiement accessibles aux usagers depuis leur véhicule (notamment personnes à mobilité réduite) ; assurer une télésurveillance accrue des gares de péages et de leurs abords pour assurer la sécurité des usagers ; harmoniser l'ergonomie des dispositifs pour en faciliter la compréhension. Ces règles sont maintenant appliquées sur tout le réseau concédé pour répondre aux contraintes subies par les personnes handicapées, mais aussi pour les personnes ne disposant pas de cartes accréditives ou de badges de télépéage. Si la télé-exploitation des gares ne permet plus le contact avec un péager, chaque gare est placée sous télésurveillance depuis un centre d'assistance de l'autoroute et un bouton d'appel permet d'obtenir instantanément une liaison inter-phonique avec une personne « assistante » qui peut aider en cas de difficultés pour le passage du péage. Pour ce qui concerne les badges de télépéage, toute personne handicapée qui en fait la demande peut maintenant obtenir celui-ci gratuitement et sans frais d'abonnement auprès des sociétés concessionnaires.

Mise en ligne : 9 juillet 2009

Réponse à la question écrite de Marc DAUNIS : Augmentation du nombre de places en appartements de coordination thérapeutique (ACT)

Sénat

Question écrite n° 08179 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 - page 801

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de créer de nouvelles places en appartements de coordination thérapeutique (ACT). Les ACT, destinés aux personnes atteintes de pathologies chroniques graves en situation de précarité, sont reconnus comme étant une alternative plus efficace, plus humaine, et moins onéreuse à la prise en charge par les hôpitaux. Ces structures ne répondent à ce jour qu'à 12 % des besoins : alors que 7 082 demandes d'admission ont été enregistrées en 2007, seules 900 places étaient disponibles en 2008. Or, si l'augmentation des prises en charge à domicile et en appartements thérapeutiques figure parmi les quinze mesures du plan gouvernemental 2007-2011 pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques adopté en avril 2007, l'État n'a pour autant pas tenu les engagements qu'il avait pris concernant l'ouverture des places en 2007 et 2008. C'est pourquoi il lui demande comment elle envisage de rattraper ce retard afin de permettre aux personnes concernées d'accéder à ces structures dans les plus brefs délais

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1712

Initialement destinés aux patients atteints par le VIH-Sida, les appartements de coordination thérapeutique (ACT), créés en 1994 par circulaire ministérielle, ont été intégrés au dispositif médico-social par les lois n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Aujourd'hui financés par l'assurance maladie, ces appartements « hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion ». Selon le bilan national 2007 des ACT dressé par la Fédération nationale des hébergements VIH et autres pathologies, 7 082 dossiers de demandes d'admission ont été reçus, pour 900 places cette année-là. L'insuffisance quantitative d'ACT au regard des besoins s'explique par différents facteurs. Bien que le nombre de places en ACT augmente chaque année (d'environ 600 places à la fin de l'année 2004 à 1 000 places recensées en mai 2008 par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales DRASS), un nombre croissant de patients est pris en charge au titre du VIH. De plus, la durée de séjour en ACT s'allonge du fait des difficultés à trouver un logement en aval. Enfin, depuis que les ACT ont vocation à accueillir l'ensemble des personnes atteintes de maladies chroniques pour qui un besoin est avéré, le besoin de places supplémentaires se fait grandissant. Face à ce constat, le plan d'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques (2007-2011) prévoit la création de 1 800 places d'ici 2011, soit un doublement du nombre de places d'ACT en cinq ans. Cet engagement sera respecté à son terme. L'attribution des places nouvelles a pris du retard en 2007 et en 2008. La circulaire de notification de 147 nouvelles places au titre de 2007 a été signée le 1er janvier 2008 et diffusée aux DRASS au début du mois de mars 2008. La circulaire notifiant les mesures nouvelles au titre de 2008 (190 places) a, elle, été publiée en janvier 2009. Ainsi, les places financées au titre de 2007 se sont effectivement ouvertes au cours de l'année 2008, et les places 2008 sont en cours de création, début 2009. En 2009, le retard dans la notification des places nouvelles devrait être rattrapé puisqu'il est prévu de notifier les mesures nouvelles dès la rentrée. Si le bilan des DRASS au 30 mai 2008 fait état de 997 places, toutes les places au titre de l'année 2007 n'avaient pas encore été ouvertes à cette date. Le nombre de places devrait atteindre environ 1 040 au terme des créations au titre de 2007 (au coût de référence de la place). Avec la création de 190 places supplémentaires en 2009 (au titre des mesures nouvelles 2008), le nombre de places s'élévera à 1 230. Il est prévu de créer 190 places supplémentaires par an jusqu'à l'échéance du plan qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques. Ainsi, les mesures nouvelles 2009 porteront le nombre de places à 1 420, celles de 2010 à 1 610, celles de 2011 à 1 800.

Mise en ligne : 9 juillet 2009

Continuité de l’accompagnement individualisé des enfants handicapés scolarisés

Nadine Morano, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, confirme la garantie apportée aux familles de la continuité de l’accompagnement individualisé des enfants handicapés scolarisés

Le Gouvernement vient d’apporter une solution concrète et pragmatique en faveur des enfants handicapés scolarisés en déposant un amendement voté cette nuit dans le cadre de l’examen de la loi sur la mobilité de la fonction publique.

Désormais, l’aide individuelle assurée par l’Etat en faveur des enfants présentant un handicap particulier pourra être assurée par une association ou un groupement d’associations, ayant fait l’objet d’un agrément et ayant conclu une convention avec le ministère de l’Education nationale, et ce, après accord entre l’inspecteur d’académie et la famille de l’enfant.

Nadine Morano confirme que cette solution innovante permettra de garantir la continuité de l’aide scolaire entre l’école et le milieu familial dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle s’y était engagée dès le début de la semaine dans le cadre des consultations qu’elle mène avec les associations actives sur la politique du handicap. Elle entend poursuivre le renforcement de l’accompagnement en faveur des enfants handicapés.

Mise en ligne : 9 juillet 2009

Les associations mitigées sur l'amendement concernant les auxiliaires de vie scolaire

Alors que le gouvernement a fait adopter, jeudi 2 juillet, un amendement permettant aux quelque 1 330 auxiliaires de vie scolaire (AVS) dont les contrats sont arrivés à échéance le 30 juin de poursuivre leur mission au sein d'une structure associative, plusieurs organisations - l'APF, l'Unapei, l'Unaïsse, etc. - ont fait connaître leur sentiment mitigé à l'annonce de cette solution, dont elles ont souligné le caractère nécessairement "transitoire".

Ajouté in extremis au projet de loi relatif à la mobilité dans la fonction publique - dont l'examen s'est achevé le jeudi 2 juillet à l'Assemblée nationale et dont le vote définitif par le Parlement devait intervenir ce mardi 7 juillet -, l'amendement déposé par le nouveau ministre de l'Education nationale, Luc Chatel, prévoit en effet que l’aide individuelle organisée, "après accord entre l’inspecteur d’académie et la famille de l’élève, lorsque la continuité de l’accompagnement est nécessaire à l’élève en fonction de la nature particulière de son handicap, [peut] être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant fait l’objet d’un agrément et ayant conclu une convention avec le ministère de l’Education nationale". Les modalités d’application de cet article devront être déterminées par décret.

Le ministre de l’Education nationale, Luc Chatel, s'était pour sa part engagé, jeudi 2 juillet à Lusanger (Loire-Atlantique), à "examiner au cas par cas la continuité de l’accompagnement individualisé des élèves handicapés". Il n’y aura donc pas de "réduction de l’effort en matière d’accompagnement des enfants handicapés", avait alors affirmé un communiqué du ministère.

Le nouveau ministre a par ailleurs demandé aux inspections générales, en relation avec le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi, Laurent Wauquiez, de "faire un audit des dispositifs de formation et de validation de compétences dont ces personnes [les AVS-i, ndlr] ont bénéficié dans le cadre de leurs contrats. Cette mission d’inspection permettra également de mesurer les conditions d’insertion professionnelle des personnes concernées", selon le communiqué de ses services.

Un transfert au secteur associatif

La secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano, avait pour sa part salué une "solution concrète, pragmatique" et "innovante en faveur des enfants handicapés scolarisés".

Quant à l’opposition parlementaire, elle a formulé quelques critiques vis-à-vis du texte. "Votre solution n’efface pas le risque que le problème finisse, à terme, par se poser à nouveau", avait ainsi avancé le député socialiste du Nord Bernard Derosier, en regrettant qu’il ait "fallu qu’une certaine émotion soit entendue dans les médias pour que [le gouvernement] réagisse".

L’Assemblée des départements de France (ADF) avait aussi, dès le lendemain, regretté que l’Etat "transfère la responsabilité de ces emplois sur le monde associatif", en déplorant que soit ainsi déplacée "la responsabilité du recrutement vers des associations de bénévoles dont ce n’est pas nécessairement ni le métier, ni la responsabilité".

Pour l'Association des paralysés de France (APF), qui dénonce "une mauvaise réponse à un vrai problème", l'initiative gouvernementale constitue "un désengagement inacceptable qui ghettoïse les élèves en situation de handicap et délocalise des missions publiques sur les associations".

Le problème de la durée des contrats d'assistants d'éducation n'est pas nouveau, rappelle encore l'APF dans un communiqué, puisque l'Etat en a repris la gestion aux associations il y a de cela six ans, "à la grande satisfaction de celles-ci", en montrant ainsi "qu'il se saisissait de responsabilités qui étaient les siennes".

Avec cet amendement, l'Etat reconnaît donc "le besoin de continuité de l'accompagnement de certains élèves en situation de handicap par du personnel formé et ayant acquis des compétences du fait de son expérience professionnelle, mais renvoie la responsabilité de la gestion de ces personnels sur les associations", s'insurge enfin l'organisation, qui en appelle au respect de la loi du 11 février 2005 pour garantir l'effectivité des droits des élèves handicapés dont le besoin d'aide aura été reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Un dispositif qui doit rester "transitoire"

"L'amendement proposé par le gouvernement ne peut constituer qu'une réponse provisoire pour la prochaine rentrée afin que l'expérience acquise par les 1 300 AVS dans l'accompagnement des enfants handicapés ne soit pas perdue", estime pour sa part l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei), qui "attend toujours une réponse plus globale et surtout un engagement financier de l'Etat pour permettre aux associations de gérer à sa place les AVS durant cette période transitoire".

Une position partagée par l'Association des accompagnants scolaires des élèves en situation de handicap (Unaïsse), qui attendait certes "un geste" de la part du gouvernement pour empêcher "le gâchis de compétences" liés à la fin des CDD des AVS, mais qui le juge cependant "tout à fait insuffisant et surtout transitoire".

Et l'Unaïsse de craindre d'une part "de grandes disparités entre les départements car la mise en lien entre les associations repreneuses et les salariés sortants sera fastidieuse" et d'appeler d'autre part à "la reconnaissance d'un véritable métier existant depuis plus de 25 ans, avec une vraie formation et une certification diplômante". Elle invite d'ailleurs tous les AVS à adresser à leur inspection d'académie une lettre-type permettant de se faire enregistrer comme tels.

Quant à la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (Fnaseph), elle s'est aussi félicitée de la solution gouvernementale, qui "permet de garantir juridiquement la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap à la rentrée 2009 et le maintien des compétences de leurs accompagnants (quelque 1 330 personnels)", mais attend maintenant de "connaître les modalités de financement de cet amendement pour [s']engager concrètement dans le maintien des emplois".

La Fnaseph revendique toujours en outre "la création d'un métier d'accompagnant permettant de couvrir tous les temps de l'enfant (scolaire, périscolaire, loisirs...) et (...) d'un dispositif national, pérenne et professionnel permettant de répondre aux besoins d'accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes présentant un handicap". Elle annonce d'ailleurs, à cette fin, son intention de mettre en place à la rentrée "une plateforme nationale de réflexions et de propositions", avec des associations, des syndicats et diverses personnalités engagées sur le sujet.

Quatre organisations syndicales d'enseignants (Snuipp-FSU, SE-UNSA, SGEN-CFDT, UNSEN-CFDT) et l'Union nationale des collectifs d'EVS (Uncevs) ont enfin élargi la question aux 30 000 emplois vie scolaire (EVS) en fin de contrat au 30 juin 2009, en exigeant dans un communiqué commun que l'ensemble d'entre eux, chargés de missions diverses au sein des établissements scolaires, "bénéficient d'un réemploi à la prochaine rentrée scolaire".

ASH

Mise en ligne : 9 juillet 2009

Réponse à la question écrite de André GERIN : Intégration en milieu scolaire des élèves aveugles et malvoyants

Assemblée nationale

Question N° : 35021 de M. Gerin André (Gauche démocrate et républicaine - Rhône)

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère attributaire : Éducation nationale

Question publiée au JO le : 11/11/2008 page : 9683

Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6559

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : aveugles et malvoyants

Analyse : intégration en milieu scolaire

Texte de la QUESTION : M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de fermeture de l'établissement régional d'enseignement adapté pour déficients visuels (EREADV) de Villeurbanne. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a préconisé la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. Le bilan de la mise en oeuvre de cette disposition montre combien nous sommes loin de la satisfaction des besoins, pour l'essentiel faute de moyens suffisants. Cela est sans doute encore plus vrai concernant les enfants handicapés visuels. Ces derniers doivent apprendre l'écriture Braille et bénéficier d'un enseignant pour cette discipline prioritaire pour eux. Or, nos écoles ne disposent pas du nombre suffisant, loin s'en faut, de ces enseignants, a fortiori en milieu rural. Les écoles spécialisées demeurent donc les lieux les mieux adaptés pour accueillir les élèves concernés. C'est pourquoi le projet de fermeture de l'école de Villeurbanne est un non-sens, d'autant qu'il conviendrait, à l'inverse, de se doter des moyens de donner aux enfants déficient visuels la formation à laquelle ils ont droit. Il souhaite donc connaître ses intentions à ce sujet.

Texte de la REPONSE : Des efforts conséquents sont consentis pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ces actions visent à faciliter l'accès à l'école et aux enseignements mais aussi à mettre en oeuvre les moyens nécessaires (aménagements de l'environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés) pour garantir la continuité de parcours scolaires personnalisés les plus proches possible d'une scolarité ordinaire en prenant appui sur une diversité de réponses. Les élèves atteints de déficience visuelle, sont concernés par ces actions. Près de 80 % de ces élèves (4 479) sont scolarisés dans les écoles et établissements scolaires (chiffres année scolaire 2007-2008). Plus de 4 000 sont scolarisés individuellement en classe ordinaire ou dans l'un des deux établissements régionaux d'enseignement adaptés (EREA) spécialisés dans l'accueil des élèves présentant une déficience visuelle de Loos-lez-Lille ou de Villeurbanne. 470 sont scolarisés dans le cadre d'un des 128 dispositifs collectifs d'intégration dédiés à l'accueil de ces élèves. 281 postes d'enseignants spécialisés pour l'enseignement et de l'aide pédagogique aux élèves aveugles ou malvoyants ont été mobilisés par le ministère de l'éducation nationale en 2007-2008 pour assurer l'enseignement ou le soutien pédagogique répondant aux besoins particuliers de ces élèves, dont 166,5 affectés dans des dispositifs relevant directement du ministère de l'éducation nationale et 114,5 affectés dans des établissements et services médico-sociaux. Des renseignements recueillis auprès des autorités académiques du Rhône il ressort qu'en raison de la démographie scolaire, et conformément aux mesures proposées au conseil départemental de l'éducation nationale du 24 février 2009 qui ont recueilli sur ce point son accord, une fermeture de classe de primaire à I'EREA sera prononcée à la rentrée 2009. Trois classes de primaire resteront ouvertes au sein de l'EREA pour accueillir les 30 élèves représentant l'effectif prévisionnel attendu. Par ailleurs, la fermeture de la section primaire de l'EREA-DV n'est pas programmée à ce jour. Une nouvelle classe d'intégration scolaire (CLIS) dédiée à l'accueil des élèves déficients visuels ouvrira à la rentrée 2009 à l'école Racine de Lyon (6e). Cette classe s'ajoutera à la CLIS déjà ouverte à l'école Château-Gaillard de Villeurbanne. Cette ouverture nouvelle de CLIS, qui fonctionnera en plus de la section primaire de l'EREA-DV, permettra de compléter et de diversifier les modes de scolarité et de mieux prendre en compte les parcours personnalisés des élèves déficients visuels.

Mise en ligne : 9 août 2009

Réponse à la question écrite de Marcel RAINAUD : Importance des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté

Sénat

Question écrite n° 08505 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1044

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la menace qui pèse sur le fonctionnement et l'existence même des RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) rattachés aux écoles maternelles et primaires.

Au niveau national, ce serait 3 000 postes d'enseignants spécialisés (dits maîtres E et G) qui seraient "réaffectés", ce qui signifie que ces postes disparaitraient de pans entiers du département de l'Aude, comme de nombreux autres départements. Des élèves en échec ou difficulté scolaire et résidant en zones rurales et semi-rurales ne bénéficieraient ainsi plus comme seul soutien dans les écoles que de l'aide personnalisée hors temps scolaire.

Or, de très nombreux parents d'élèves (parfois eux-mêmes en difficulté) comptent sur les rééducateurs de l'éducation nationale qui sont les seuls professionnels à encore se déplacer dans ces zones rurales, pour des prises en charge effectives d'élèves seuls ou en petits groupes.

Les équipes du RASED sont constituées de professionnels titulaires de diplômes spécifiques : les enseignants spécialisés chargés de l'aide à dominante pédagogique (psychopédagogues/maîtres E), les enseignants spécialisés chargés de l'aide à dominante rééducative (rééducateurs / maîtres G), et les psychologues de l'éducation nationale.

Créés pour répondre aux besoins particuliers des élèves des écoles maternelles et élémentaires en difficulté, qui nécessitent des approches différenciées et concertées, les RASED ont pour mission de contribuer sur le temps scolaire, et en étroite collaboration avec les parents, les enseignants et les partenaires extérieurs, à la prévention et à la re-médiation de la difficulté scolaire.

Ils sont aujourd'hui menacés dans leurs moyens par la diminution inquiétante du nombre de postes spécialisés, dans leur fonctionnement, puisque de nombreux RASED sont incomplets et ne peuvent pas proposer aux élèves les aides spécialisées nécessaires par la confusion entre les aides spécialisées du RASED et l'aide personnalisée apportée par les enseignants des classes qui est de nature différente de celles du RASED et ne peut en aucun cas les remplacer.

Le dispositif RASED doit être maintenu, complété et renforcé pour pouvoir continuer à remplir ses missions dans toutes les écoles maternelles et élémentaires au service de tous les élèves qui en ont besoin, car il constitue, avec les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), les deux éléments indispensables à la détection et à la prévention de l'échec et de l'exclusion scolaires.

Or, l'insuffisance des moyens génèrent de lourdes inquiétudes sur le devenir des RASED et des CMPP au sein de l'ensemble de la communauté éducative, des associations de parents d'élèves, et chez de nombreux élus locaux.

Il lui demande de préciser s'il entend mettre en œuvre les mesures indispensables au maintien et au développement des RASED et des CMPP, ou s'il projette de faire disparaître ces dispositifs.

Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1694

La durée de l'enseignement scolaire dans le premier degré est désormais fixée à 24 heures hebdomadaires dispensées à tous les élèves auxquelles s'ajoutent 2 heures d'aide personnalisée en très petits groupes pour les élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages. Les élèves en difficulté sont identifiés dans leur classe par leur maître. Ce dernier, ou un enseignant de l'école ou du groupe scolaire, peut alors intervenir immédiatement, conformément aux modalités définies dans le projet d'école. Ces deux heures, spécifiquement identifiées dans l'emploi du temps des enseignants, viennent renforcer l'action des maîtres et la différenciation pédagogique qu'ils mettent en oeuvre dans le cadre des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) avec, le cas échéant, la participation d'autres maîtres, notamment les enseignants spécialisés des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Ce sont donc 60 heures annuelles qui sont désormais consacrées par chaque maître à des actions directes auprès des élèves en difficulté. Cet effort représente l'équivalent de 16 000 postes d'enseignants entièrement dédiés à aider les élèves qui en ont le plus besoin. Dans ce nouveau contexte, la contribution des enseignants spécialisés des RASED, qui s'ajoute à cet effort, doit évoluer. Les RASED comptent aujourd'hui plus de 15 000 postes, dont 3 700 postes de psychologues scolaires et 11 300 postes d'enseignants spécialisés. La nouvelle organisation de l'enseignement à l'école primaire amène à reconsidérer l'implantation de ces postes et à diversifier les modes d'action des maîtres spécialisés. Ceux-ci ont acquis une expertise professionnelle indéniable en matière d'aide aux élèves qui rencontrent des difficultés dans leurs apprentissages. Leur action est particulièrement utile lorsque ces difficultés sont importantes et durables et dans les écoles où le nombre d'élèves en difficulté est élevé. Il s'agit donc désormais, en évitant une dispersion inutilement coûteuse, de cibler les interventions spécialisées sur la plus grande difficulté. Les efforts devront être concentrés, non pas sous la forme d'une intervention ponctuelle d'aide spécialisée, mais sous la forme d'une prise en charge directe et continue des élèves afin de répondre aux difficultés constatées. Pour cela, sans diminuer l'offre globale d'aides personnalisées destinée aux élèves, il est prévu que 3 000 postes d'enseignants, sur les 11 300 postes que comptent actuellement les RASED, soient « sédentarisés » : 1 500 maîtres seront donc affectés dans des classes ; 1 500 maîtres spécialisés (maîtres d'adaptation ou maîtres rééducateurs) le seront en surnuméraire dans les écoles où se concentrent les difficultés scolaires. La compétence professionnelle de ces maîtres spécialisés sera ainsi pleinement utilisée là où elle est le plus nécessaire. Il n'est en effet pas question de se passer de leur compétence mais bien de leur permettre de l'exercer dans les contextes où elle est le plus profitable pour les élèves. Les recteurs et les inspecteurs d'académie engagent, en prévision de la rentrée scolaire prochaine, un important travail de réorganisation visant à affecter les enseignants spécialisés dans les écoles qui en ont le plus besoin. Bien évidemment, dans ce nouveau cadre d'exercice, la qualification des maîtres spécialisés continuera à être reconnue, comme elle l'est aujourd'hui, notamment à travers leur régime indemnitaire qui est maintenu.

Mise en ligne : 9 août 2009

Réponse à la question écrite de Daniel PAUL : Handicapés (obligation d'emploi - fonction publique)

Assemblée nationale

Question N° : 43927 de M. Paul Daniel (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime)

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère attributaire : Éducation nationale

Question publiée au JO le : 10/03/2009 page : 2229

Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6580

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : obligation d'emploi

Analyse : fonction publique

Texte de la QUESTION : M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique menée par son ministère en faveur des personnes handicapées, en matière d'accès et de maintien dans l'emploi. En effet, le fonds d'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques a adopté très récemment, malgré l'opposition de l'ensemble des associations qui y siègent, une convention présentée par le ministère de l'éducation nationale, largement en deçà des besoins mais aussi des obligations qui pèsent sur l'État dans ce domaine. Certes l'apport de 25 millions d'euros sur 2 ans n'est pas négligeable, même si la convention proposée comporte des lacunes notamment en ce qui concerne le maintien des agents handicapés dans leur emploi. Cela paraît cependant très largement insuffisant au regard des 150 millions d'euros que l'éducation nationale aurait dû verser au fonds sur 3 ans, obligation dont elle s'est exonérée en s'appuyant sur une savante confusion organisée entre la finalité de sa mission et les moyens qu'elle y affecte pour y parvenir. Les associations, les personnes en situation de handicap et leurs proches attendent, et c'est légitime, une exemplarité de la part de l'État, particulièrement dans un domaine aussi sensible. Si la puissance publique se dérobe à ses obligations, quelle crédibilité peut-elle avoir envers le secteur privé pour impulser une politique forte en faveur des personnes handicapées ? Il lui demande s'il entend remettre en cause cette exonération totale, au nom du respect des travailleurs handicapés mais aussi en vue d'assurer le financement pérenne du FIPHFP.

Texte de la REPONSE : Le ministère de l'éducation nationale bénéficie depuis 2007 de la possibilité de déduire de la contribution qu'il doit verser au fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique, les dépenses qu'il réalise en terme d'accompagnement individualisé des élèves handicapés, considérant que l'élévation du niveau de formation initiale des personnes handicapées constitue l'une des conditions de leur insertion professionnelle. Concrètement, cette faculté a permis l'inscription de moyens croissants sur le budget du ministère de l'éducation nationale au bénéfice de la scolarisation d'un nombre toujours plus élevé d'élèves handicapés (174 700 à la rentrée 2008, soit + 100 % en cinq ans) et surtout de la mise en oeuvre d'un accompagnement spécifique pour une part croissante d'entre eux (plus de 50 % fin 2008). La réduction de la contribution au FIPHFP a notamment permis de financer, pour partie, le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire supplémentaires. Ainsi, au 31 décembre 2008, plus de 9 300 AVSI assuraient un accompagnement individuel, ce qui correspond à un coût annuel de 199,5 MEUR. De même, conformément aux dispositions de la loi sur l'école en date du 23 avril 2005, 250 unités pédagogiques d'intégration (UPI) supplémentaires ont été ouvertes à la rentrée 2008. Ces UPI, au nombre de 1 540 à la rentrée 2008, sont des structures pédagogiques d'appui à l'intégration scolaire des élèves handicapés, auprès desquelles est affecté un auxiliaire de vie scolaire chargé d'un accompagnement collectif (AVSCO). Elles représentent chaque année une dépense supplémentaire de 4 MEUR. Au-delà de la contribution que le ministère de l'éducation nationale apporte à la formation initiale des personnes handicapées, s'ajoutent les efforts qu'il réalise à destination des agents handicapés (aménagement de poste, accompagnement humain, formation des agents...) qui rentreront désormais dans le cadre de la convention conclue avec le FIPH. Cette convention, dont l'un des objectifs principaux est le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap et d'inaptitude, favorise un accroissement des recrutements par la voie contractuelle, une meilleure connaissance des situations individuelles et le développement de l'accompagnement des personnels notamment dans le domaine du reclassement et du maintien dans l'emploi. Les dispositions ainsi retenues traduisent la spécificité de l'intervention du ministère de l'éducation nationale en la matière. Cette spécificité et les enjeux qui y sont attachés justifient cet aménagement.

Mise en ligne : 9 août 2009

Réponse à la question écrite de Germinal PEIRO : Politique d'emploi des personnes handicapées au ministère de la Justice

Assemblée nationale

Question N° : 49512 de M. Peiro Germinal (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Dordogne)

Ministère interrogé : Justice

Ministère attributaire : Justice

Question publiée au JO le : 19/05/2009 page : 4792

Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6679

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : obligation d'emploi

Analyse : fonction publique

Texte de la QUESTION : M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels en situation de handicap au sein de son ministère. Récemment, le Syndicat des greffiers de France lui a fait part de ses vives inquiétudes concernant le non-respect par son ministère de la loi du n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, qui prévoit notamment que tout employeur public d'au moins 20 agents à temps plein (ou leur équivalent) est tenu d'effectuer une déclaration annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) accompagnée du paiement de la contribution correspondante. Ne recrutant pas suffisamment de travailleurs handicapés, il semblerait que son ministère n'ait pas non plus payé sa contribution de 2008 auprès du FIPHFP et que cette situation se reproduira pour 2009 puisqu'aucune somme n'a été budgétée par ses services pour 2009, mais que le recrutement de personnel handicapé n'a pas été amélioré. Aussi il aimerait connaître la réalité de cette situation et savoir les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour y remédier.

Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit au travail des personnes handicapées est classé au rang des priorités dans son action. Le ministère de la justice a le devoir d'être représentatif de la société qu'il sert. L'emploi des travailleurs handicapés est un atout majeur pour ses services qui participent ainsi à l'intégration de citoyens en général exclus des circuits professionnels en raison de leurs difficultés physiques parfois importantes, en dépit de l'excellence de leur formation technique ou universitaire. Au quotidien, l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap participe à améliorer l'ensemble de la gestion des ressources humaines au sens premier du terme. La politique handicap conduite au sein du ministère de la justice lui permet également de tenir son rang au coeur des débats de société en luttant activement contre les pratiques discriminantes et en assurant la promotion de l'égalité des chances. De nombreuses actions sont menées pour améliorer l'accès des personnes en situation de handicap aux postes de travail. Le ministère de la justice a créé une structure dédiée au projet handicap et dotée de ressources budgétaires identifiées afin de conduire une politique handicap ambitieuse et réaliste. La délégation ministérielle aux personnes handicapées traite des dossiers de recrutement et de maintien dans l'emploi, centralise et gère la question des aménagements de poste en apportant une réponse en temps réel aux besoins des agents handicapés. Elle apporte une expertise et une solution aux difficultés ponctuelles d'accessibilité. Elle propose également des axes stratégiques en matière de formation, - et d'information. Elle a tissé des relations étroites avec différents réseaux d'acteurs (représentants du personnel, médecins de prévention, assistantes sociales, création d'un réseau de correspondants handicap régionaux). Pour ancrer plus fortement cette politique tournée vers les agents handicapés, le ministère de la justice a élaboré un plan d'actions triennal 2008-2010 qui a fait l'objet d'une convention de financement avec le FIPHFP. Cette convention permet de bénéficier d'un financement sur trois ans afin de promouvoir la politique d'emploi des personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 4 mai 2006. Le plan d'actions triennal comporte un grand nombre d'actions destinées à atteindre les objectifs suivants changer les mentalités et les pratiques en préférant l'emploi à la contribution financière au FIPHFP, respecter le taux légal d'emploi des personnes handicapées, développer l'expertise des médecins de prévention, des assistantes sociales, des représentants du personnel et des gestionnaires par des formations ciblées et approfondies, intégrer le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées au coeur des stratégies de gestion des ressources humaines afin que ce devoir d'emploi devienne un indicateur de droit commun dans la gestion des services. En l'état, compte tenu de la très rapide évolution des technologies orientées vers la compensation des différents handicaps et du financement dévolu à cette action grâce à la convention conclue avec le FIPHFP, la mise en accessibilité des postes de travail ne constitue plus une difficulté au sein du ministère de la justice. Celle-ci est donc réalisée, sous réserve des limites fixées par le catalogue des aides définies par le FIPHFP et d'une adéquation entre les compétences dont justifie le travailleur handicapé et du profil de poste pour lequel il candidate. Au titre de l'année 2008, le taux d'emploi qui était de 2,43 % en 2007 est passé à 3,1 % en 2008. Cette forte progression, en dépit des contraintes imposées par la LOLF et la mise en oeuvre de la RGPP est la conséquence de la volonté des services de respecter les termes de la loi du 11 février 2005. Concernant le versement de sa contribution au titre de l'année 2008, à hauteur de 7,6 M euros, le ministère de la justice n'a reçu un titre de perception émis par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), que le 15 décembre 2008. À cette date, la gestion budgétaire était déjà clôturée et aucun règlement n'a pu être alors effectué. Le ministère de la justice a pris les dispositions nécessaires pour assurer cette année le versement en régularisation de sa contribution 2008, celle-ci venant s'ajouter à celle correspondant à la déclaration effectuée en 2009 pour 8,5 M euros, soit un montant total de 16,1 M euros.

Mise en ligne : 9 août 2009

Réponse à la question écrite de André GERIN : La convention AERAS

Assemblée nationale

Question N° : 48465 de M. Gerin André (Gauche démocrate et républicaine - Rhône)

Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi

Question publiée au JO le : 12/05/2009 page : 4453

Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6539

Rubrique : assurances

Tête d'analyse : prêts

Analyse : discriminations fondées sur l'état de santé

Texte de la QUESTION : M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés persistantes auxquelles sont confrontées les personnes rencontrant des problèmes de santé pour avoir accès à l'assurance et contracter un emprunt. Ainsi un Français sur six, soit entre 10 à 12 millions de nos concitoyens, ne peuvent acquérir un bien immobilier, réaliser un projet professionnel ou personnel. Il s'agit d'une inacceptable discrimination. La convention Aeras (s'assurer et emprunter avec risque aggravé de santé) entrée en vigueur le 6 janvier 2007 était censée lever un certain nombre d'obstacles. Dans les faits, elle n'a pas réglé la situation des personnes malades. Il apparaît que les banques ne diffusent que très peu d'informations à son sujet. En outre, dans la plupart des cas, l'assureur de la banque proposant un crédit refuse de couvrir les risques décès. Les emprunteurs doivent alors partir dans l'urgence à la recherche d'une assurance emprunteur auprès d'une autre compagnie pour respecter les délais du compromis de vente. Au final, la surprime sur l'assurance est telle que les contractants n'ont pas la capacité d'endettement nécessaire. Ainsi, alors qu'une personne en bonne santé paiera environ 50 euros par mois d'assurance, la surprime adressée à des personnes présentant des risques aggravés atteint jusqu'à 200 euros mensuels. Pour mettre un terme à cette discrimination, il conviendrait d'établir un véritable droit opposable à l'assurance et d'instaurer un système de mutualisation globale des risques, en sachant que les marges réalisées par l'assurance empruntant sont démesurées, de l'ordre de 60 %. Il souhaiterait savoir ce qu'elle compte entreprendre en ce domaine et pour la mise en oeuvre d'un engagement de M. le Président de la République.

Texte de la REPONSE : Il convient de rappeler que la convention AERAS a pour objectif de faciliter au maximum l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé en repoussant les limites de l'assurabilité, mais n'instaure pas de droit à l'assurance emprunteur ni au prêt. Un bilan à mi-parcours de l'application de la convention, remis au Parlement en septembre 2008, montre qu'elle fonctionne correctement même si des améliorations sont possibles. Les statistiques pour l'année 2008 confortent cette analyse. Ainsi, sur 3 242 049 demandes d'assurance emprunteur pour des crédits immobiliers et professionnels déposées en 2008, 385 567 présentaient un risque aggravé de santé. 356 246 demandes ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque décès, soit 92 % des dossiers, dont 178 228 propositions présentées aux conditions standard c'est-à-dire sans limitation de garantie ni surprime et correspondant à 50 % des propositions. Concernant les 174 437 propositions faites avec une surprime, 36 % le sont avec une surprime inférieure à 50 % du tarif standard et 52 % avec une surprime comprise entre 50 % et 100 % du tarif standard. L'information sur la convention AERAS a été bien relayée lors de son lancement par l'ensemble des partenaires de la convention, de sorte qu'elle apparaît aujourd'hui bien connue du public. Les réseaux bancaires, pour leur part, ont formé leurs chargés de clientèle, mis en place des référents AERAS, et la fédération bancaire française a édité un mini guide d'information sur la convention, qui est également téléchargeable sur le site www.lesclesdelabanque.com. Les réseaux bancaires doivent prochainement compléter cette information par l'affichage dans toutes les agences d'une affichette standardisée indiquant que la convention AERAS est appliquée et mentionnant les coordonnées du référent qui peut être contacté. Le dispositif d'écrêtement des surprimes d'assurance institué dans le cadre de la convention AERAS représente l'une des innovations majeures. Le dispositif est mis en oeuvre lorsque la prime d'assurance représente plus de 1,5 point dans le taux annuel effectif global (TAEG) de l'emprunt. L'éligibilité au dispositif est soumise à des conditions liées au type d'opérations envisagé (sont concernés les prêts immobiliers destinés à acquérir une résidence principale et les prêts professionnels) et à des conditions de ressources. Pour en bénéficier, l'emprunteur doit disposer d'un revenu inférieur ou égal au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), qui est de 34 308 euros en 2009, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 à 2, à 1,25 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 2,5, et à 1,5 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus. Le dispositif de mutualisation des surprimes d'assurance est financé et géré par les professionnels et a bénéficié à près de 1 300 emprunteurs en 2008. Il y a lieu de se féliciter qu'un tel mécanisme ait été mis en place en faisant jouer les principes assurantiels et sans exposer les finances publiques. La création d'une mutualisation globale renchérirait le coût de l'assurance pour les emprunteurs et risquerait d'induire des distorsions quant au comportement des agents économiques en matière de gestion des risques.

Mise en ligne : 9 août 2009

Réponse à la question écrite de Denis JACQUAT : Accueillant familial – taxe d’habitation

Assemblée nationale

Question N° : 42325 de M. Jacquat Denis (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle)

Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi

Question publiée au JO le : 17/02/2009 page : 1522

Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6516

Date de changement d'attribution : 24/03/2009

Rubrique : politique sociale

Tête d'analyse : handicapés et personnes âgées

Analyse : accueil familial. rapport. conclusions

Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé "Vers un nouvel accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées". Afin de favoriser dans les logements des accueillants la création d'un espace pour le remplaçant en cas d'absence ou de congés, le rapporteur suggère d'envisager d'exonérer d'impôts locaux la surface de l'habitation consacrée à l'accueil de celui-ci. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Texte de la REPONSE : Conformément à l'article 1414 A du code général des impôts (CGI), les accueillants familiaux peuvent, s'ils disposent de revenus modestes ou moyens, bénéficier d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu diminué d'un abattement. Pour bénéficier de cette mesure de plafonnement, les revenus de la personne accueillie et de toutes les personnes vivant sous le même toit que l'accueillant sont, en principe, ajoutés à ceux de ce dernier. Compte tenu des règles de calcul de ce plafonnement, ce dispositif est, par le biais de la majoration du quotient familial en cas d'invalidité, plus facilement accordé dans cette hypothèse. En outre, le 3 bis du 1 du II de l'article 1411 du code susvisé permet aux collectivités territoriales d'instituer à compter des impositions établies au titre de 2008, sur délibération, un abattement de la taxe d'habitation égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée au profit des contribuables qui occupent leur habitation avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité, mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes handicapées, de la carte d'invalidité ou encore avec des personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence. Enfin, il convient de préciser que le coût correspondant à l'achat d'équipements spécifiques pour la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapées est pris en compte au travers de dispositifs fiscaux incitatifs. À cet effet, la loi de finances rectificative pour 2004 a autorisé l'application du taux réduit de TVA à certains appareillages et la loi de finances pour 2005 a renforcé le crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'installation ou de remplacement des équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Ces mesures contribuent à apporter une réponse équitable et équilibrée aux difficultés rencontrées par les accueillants familiaux.

Mise en ligne : 9 août 2009

Réponse à la question écrite de Denis JACQUAT : Santé mentale – maison des usagers

Assemblée nationale

Question N° : 44119 de M. Jacquat Denis (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle)

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 10/03/2009 page : 2255

Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6731

Rubrique : santé

Tête d'analyse : maladies psychiatriques

Analyse : prise en charge. rapport. propositions

Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport portant sur les missions et l'organisation de la santé mentale et de la psychiatrie. Le rapporteur préconise que soit retenu le principe de la création de "bureau des usagers", qui ne serait ni lieu de soins, ni lieu administratif mais un lieu d'expression et d'échange clairement identifié au sein de la structure hospitalière et intégré en tant que tel dans le projet d'établissement. Il ajoute que cette création devrait se dérouler dans le cadre d'une expérimentation dans le temps et dans l'espace et qu'elle devrait faire l'objet d'une évaluation. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Texte de la REPONSE : La recommandation du rapport sur les missions et l'organisation de la santé mentale et de la psychiatrie visant à créer au sein des établissements un « bureau des usagers » qui ne soit « ni lieu de soin, ni lieu administratif mais un lieu d'expression et d'échange » correspond précisément aux préconisations formulées dans la circulaire n° DHOS/E1/2006/550 du 28 décembre 2006 relative à la mise en place de maisons des usagers au sein des établissements de santé. Cette circulaire encourage les établissements à se doter de ce type de structure qui se définit comme « un espace d'accueil, d'échanges, d'écoute, d'expression et d'information pour les usagers des établissements de santé et des mouvements associatifs. », étant précisé que « la maison des usagers n'est ni un lieu de soins ni un lieu de règlement institutionnel des conflits » mais « avant tout un lieu d'expression de la parole individuelle et collective des usagers » et également « un outil qui vise à faciliter le dialogue et les partenariats avec les professionnels de santé et l'institution hospitalière » et à « apporter aux personnes malades et à leur famille soutien et conseil dans un lieu accueillant et neutre favorisant l'expression libre, dans le respect de la confidentialité ». La circulaire précise que pour être mené à bien, un tel projet « doit s'inscrire dans la politique de l'établissement en faveur de ses usagers et de son territoire », « le cadre général, les missions, les valeurs, les moyens et les partenaires [étant] définis par écrit et validés ». Le colloque organisé le 31 janvier 2009 sur ce thème, coorganisé par l'hôpital Sainte-Anne et l'hôpital européen Georges-Pompidou, dont le ministère était partenaire, avait pour objet de faire un état des lieux des expériences existantes afin d'encourager leur multiplication.

Mise en ligne : 9 août 2009

Réponse à la question écrite de François LOOS : Véhicules pour personnes handicapées (VPH) et forfait soins

Assemblée nationale

Question N° : 42152 de M. Loos François (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin)

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 17/02/2009 page : 1506

Réponse publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6918

Date de signalisat° : 30/06/2009

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : appareillage

Analyse : fauteuils. prise en charge. réglementation

Texte de la QUESTION : M. François Loos interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir de l'handicap particulier. L'arrêté du 30 mai 2008 définissant les conditions dans lesquelles un véhicule pour handicapé physique va être intégré dans le forfait de soins des EHPAD, pose des problèmes d'interprétation. Les EHPAD sont censés définir ce qu'est un fauteuil particulier et ce qu'est un fauteuil polyvalent et suivant leur décision, la sécurité sociale prendra en charge les dépenses y afférent. L'interprétation peut être différente entre la sécurité sociale et les EHPAD ; de nombreuses controverses risquent de naître de cette différence. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas plus simple de maintenir l'ensemble des véhicules prescrits par un médecin dans les dispositifs remboursés par la sécurité sociale.

Texte de la REPONSE : À la suite des inquiétudes exprimées par les organismes d'assurance maladie et par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) concernant les différences d'interprétation possibles dans la prise en charge des véhicules pour personne handicapée (VPH), des dispositions ont été prises afin d'éviter les éventuelles difficultés d'interprétation et d'application de l'arrêté du 30 mai 2008 (JO du 4 juin 2008) fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales intégrés dans le forfait de soins des EHPAD. Il a ainsi été mis en place, sur le site de la sécurité sociale (http ://www.securite-sociale.fr), dans la rubrique « maladie : réintégration des dispositifs médicaux dans le forfait de soins des EHPAD : questions/réponses », une « foire aux questions », dans laquelle il est possible de trouver les réponses aux principales interrogations qui sont remontées aux services du ministère. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont également participé à ce travail, qui, avant sa mise en ligne, a fait l'objet de tests auprès de différents utilisateurs ciblés (directeurs d'EHPAD, médecins conseils des caisses primaires d'assurance maladies, etc.). Concernant plus spécifiquement les véhicules pour personnes handicapées, les directeurs d'EHPAD trouveront dans cette « foire aux questions » plusieurs exemples concrets leur permettant de mieux identifier les VPH qui relèvent du forfait de soins. Ainsi, rentrent dans le forfait de soins versé aux établissements pour chaque résident, les VPH manuels ou à pousser, qu'ils soient achetés ou loués, dès lors qu'ils ne sont pas affectés à un résident particulier pour un handicap particulier. En d'autres termes, seuls les VPH manuels ou à pousser qui ne peuvent pas servir à un autre résident, compte tenu des adaptations indispensables effectuées sur le fauteuil pour répondre au handicap durable du patient, peuvent être pris en charge par l'assurance maladie en dehors du forfait. La ministre rappelle que la réintégration des dispositifs médicaux (DM) dans le « forfait soins » des établissements EHPAD répond aux préoccupations d'une meilleure utilisation et d'une gestion plus efficiente des matériels au sein de ces établissements, dans l'intérêt des patients.

Mise en ligne : 9 août 2009

Réponse à la question écrite de Pierre COHEN : L'emploi sportif dans le secteur du handicap

Assemblée nationale

Question N° : 34713 de M. Cohen Pierre (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne)

Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 04/11/2008 page : 9496

Réponse publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6917

Date de changement d'attribution : 12/01/2009

Rubrique : sports

Tête d'analyse : politique du sport

Analyse : handicapés. financement

Texte de la QUESTION : M. Pierre Cohen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés financières que rencontrent aujourd'hui les fédérations départementales Handisports pour maintenir les emplois créés. Au cours de l'année 2006 de nombreux emplois aidés dits "emplois STAPS" ont été recrutés dans les fédérations départementales et au sein de la fédération nationale Handisport de façon à développer la pratique sportive des publics prioritaires. Parmi ces publics prioritaires, les personnes handicapées ont ainsi pu bénéficier au cours des campagnes 2006-2007 et 2007-2008 de missions d'accompagnement menées par des coordinateurs départementaux qualifiés. Ces missions ont permis : de développer le sport dans les centres spécialisés, de développer le handisport dans les quartiers dits "sensibles", de développer le handisport scolaire. Anticipant sur le terme de ces emplois aidés, le Centre pour le développement du sport propose, dans une circulaire du 15 mai 2008, une consolidation des emplois sur 2009 par un financement diminué de plus de 50 % par rapport au financement des années 2006, 2007 et 2008. La fédération nationale handisport ne pourra pas couvrir les financements manquants sans l'aide de l'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'importance des moyens qu'elle entend consacrer à la consolidation de ces emplois aidés pour permettre un maintien effectif de ces emplois dans les départements, dans l'intérêt de sportifs handicapés.

Texte de la REPONSE : La mise en place du plan de développement de l'emploi sportif qualifié pour la pratique des activités physiques et sportives en juin 2006, et notamment le programme destiné aux personnes handicapées accueillies dans les établissements spécialisés, s'appuyait sur le support juridique des contrats d'accompagnement dans l'emploi pour une durée maximale de deux années, rémunérés à hauteur de 1,4 du Smic, pris en charge en totalité par l'État, soit un montant global d'un peu plus de 15 millions d'euros pour 300 postes. À l'issue de l'évaluation des actions mises en oeuvre grâce à ces emplois menés conjointement par les fédérations concernées (Fédération française handisport et Fédération française du sport adapté) et les services du ministère de la santé et des sports (MSS), le besoin de consolidation d'une partie de ces postes a été identifié. Le MSS, en lien étroit avec les fédérations sportives, a mis en place un dispositif visant à poursuivre l'aide aux emplois permettant la pérennisation des actions engagées en direction des personnes handicapées tout en s'assurant de la solvabilité des employeurs. En conséquence, il a été décidé de poursuivre l'aide de l'État, au-delà des deux ans initialement prévus, pour 150 postes (75 par fédération). Le financement est assuré par le Centre national pour le développement du sport (CNDS) sur la base de 12 000 EUR/an sur quatre ans. En complément de cette aide à l'emploi et au regard de la spécificité du secteur, une aide supplémentaire du CNDS a été accordée à chacune des fédérations sportives pour leur permettre de soutenir les structures qui en auraient besoin. Le conseil d'administration du CNDS a validé cette mesure le 6 avril 2009 en attribuant une aide supplémentaire de 425 000 EUR à chaque fédération. C'est donc au total un investissement financier de plus de 2,65 millions d'euros pour l'année 2009. Les aides locales apportées par les services déconcentrés jeunesse et sports et visant à soutenir les actions menées grâce à ces emplois sur le territoire ne sont pas inclues. Par ailleurs, un soutien financier complémentaire est apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de la consolidation de ces mêmes emplois qualifiés à hauteur de 8 000 EUR par an et par poste sur quatre ans. La provision globale de ce soutien complémentaire de la CNSA s'élève à 1,2 MEUR/an. Il s'agit donc pour l'État, pour la seule année 2009, d'un soutien à l'emploi pour développer la pratique sportive des personnes handicapées d'un montant de plus de 3,8 MEUR, auxquels s'ajoutent les aides aux deux fédérations concernées au titre des conventions d'objectifs signées avec le MSS.

Mise en ligne : 9 août 2009

Réponse à la question écrite de Jacky LE MENN : Ratification de la convention de l'ONU

Sénat

Question écrite n° 09053 de M. Jacky Le Menn (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée dans le JO Sénat du 04/06/2009 - page 1359

Rappelle la question 07385

M. Jacky Le Menn rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes les termes de sa question n°07385 posée le 12/02/2009 sous le titre : " Ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 - page 1759

Comme vous le savez, la France a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 30 mars 2007 et le protocole facultatif le 23 septembre 2008. La ratification de la convention et du protocole constitue l'une des priorités du Gouvernement dans le domaine des droits de l'homme. Ce dernier s'est engagé à sa ratification rapide dans le cadre du passage de la France devant l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme à Genève en mai 2008. Le Gouvernement a envisagé dans un premier temps de ratifier la convention et son protocole facultatif dès le mois de décembre 2008, au moment du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Toutefois, un travail interministériel approfondi a été mené qui a débouché sur des demandes de déclarations interprétatives formulées par certains ministères. Mais le souhait du Gouvernement étant de ratifier le texte avec un minimum de déclarations interprétatives, des discussions complémentaires se sont tenues qui ont finalement abouti à ne retenir que deux déclarations, portant sur les articles 15 et 29. Par ailleurs, le débat avec la Commission européenne et les partenaires européens sur une éventuelle ratification concomitante de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole et sur le partage de compétences entre les États membres et la communauté européenne, a également retardé le processus. Il est maintenant en voie d'être clarifié. Pour mémoire, à ce stade, seuls 5 des 27 États membres ont ratifié la convention et le protocole. Comme vous le savez, la ratification de la convention doit faire l'objet d'un projet de loi, en vertu de l'article 53 de la Constitution. Le droit français, et en particulier la loi du 11 février 2005, intègre déjà la plupart des prescriptions de la convention, mais de légères modifications devront toutefois être apportées au droit national, dans la mesure où les dispositions de la convention sont un peu plus exigeantes dans certaines matières. Le Gouvernement a saisi le Conseil d'État qui vient de rendre un avis positif concernant la loi de ratification. Les assemblées seront donc saisies très prochainement de la convention pour en autoriser la ratification. Sous réserve des contraintes d'ordre du jour, le Parlement devrait donc être en mesure d'examiner le texte dans le courant du deuxième semestre. Le Gouvernement a bon espoir qu'il pourra ainsi, avec l'aide du Parlement, être en mesure de ratifier la convention d'ici la fin de l'année.

Mise en ligne : 9 août 2009

Une proposition de loi du député Jean-François Chossy

Le député de la Loire, Jean-François Chossy vient de déposer une proposition de loi en faveur des personnes fragilisées par le handicap.

Son texte vise à supprimer l'une des conditions d'attribution du complément de ressources versé aux personnes handicapées.

Cinq critères sont exigés pour bénéficier de ce complément de ressources. La dernière clause stipule que la personne doit disposer d'un logement indépendant.

Jean-François Chossy fait savoir à l'Assemblée Nationale que « la plupart des personnes qui sont très handicapées ne peuvent résider dans un logement indépendant, compte tenu de la lourdeur et de la complexité de leur handicap, ce qui ne les autorise pas à bénéficier du complément de ressources ».

La proposition du député ligérien vise à supprimer cette condition.

Le texte devrait être examiné à la session d'automne. On peut trouver le texte sur le site : http://www.jeanfrancoischossy.fr dans la rubrique « actualités ».

Le Progrès

Mise en ligne : 9 août 2009

Les MDPH reçoivent 10 millions d’euros supplémentaires

Les maisons départementales pour personnes handicapées (MDPH), où sont regroupées toutes les informations et aides sur le handicap et qui souffrent financièrement, vont recevoir dix millions d'euros, a annoncé le 31 juillet le gouvernement, qui a promis un autre versement cette année.

Ces établissements vont recevoir "un premier versement de dix millions d'euros pour garantir (leur) bon fonctionnement (...), en compensant les mouvements des personnels de l'Etat et pour répondre à l'ensemble des besoins constatés", a déclaré le secrétariat d'Etat à la Famille et à la Solidarité.

"Un nouveau versement sera effectué d'ici fin 2009 en fonction des postes encore vacants à cette date", a-t-il précisé.

Plusieurs sénateurs de toutes tendances avaient déploré début juillet la "grande incertitude financière" et "l'instabilité" des personnels de ces MDPH, créées en 2005 par la loi «handicap».

Clarification des compétences

Les dix millions annoncés "s'ajoutent à l'augmentation de 15 millions d'euros de la dotation versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)", a ajouté le secrétariat d'Etat.

Le gouvernement avait annoncé fin mars que la CNSA allait faire passer de 45 à 60 millions d'euros les moyens consacrés aux MDPH en 2009, ainsi qu'une réforme destinée à "clarifier les compétences concernant la gestion et le statut des MDPH" et "stabiliser le statut" de leur personnel.

En 2008, leurs dépenses de fonctionnement se sont élevées à environ 230 millions d'euros. L'Etat et la CNSA apportent plus de deux tiers des financements et les conseils généraux 32 % en moyenne.

La Gazette des Communes

Mise en ligne : 9 août 2009

Emploi des personnes handicapées : l'Agefiph muscle son plan de soutien

Face au contexte économique et social difficile, les personnes handicapées se retrouvent en première ligne. Aussi l'Agefiph vient-elle de prolonger d'un an, soit jusqu'à fin 2011, son plan de soutien à l'emploi des personnes handicapées arrêté en novembre 2008. Mais aussi d'en renforcer les principales mesures. L'enjeu : préparer les personnes handicapées à la reprise économique espérée en 2011.

Parmi les mesures intéressant les entreprises : l'ouverture de la prime à l'insertion aux contrats d'au moins six mois, contre douze jusqu'alors, pour les embauches réalisées à compter du 1er juillet. En outre, l'aide à l'aménagement du temps de travail pour favoriser le maintien dans l'emploi des salariés de plus de 55 ans dont le handicap s'aggrave pourra être versée - jusqu'à soixante ans- pendant cinq ans, contre deux précédemment. A partir du 1er août, les aides à l'accessibilité des entreprises concerneront les entreprises de un à 500 salariés, et non plus seulement celles de 20 à 100.

La version renforcée du Plan de soutien entrera en vigueur le 1er août.

Le Moniteur

Mise en ligne : 9 août 2009

L'Europe adopte une recommandation sur le handicap et le vieillissement

Le Comité des Ministres européens vient d'adopter à Strasbourg (Bas-Rhin) une recommandation adressée aux 47 Etats membres qui vise à mieux prendre en compte le vieillissement et le handicap au 21e siècle, dans la vie quotidienne. Détails.

« Les personnes handicapées vieillissantes et les personnes âgées handicapées souhaitent vivre leur vie avec le plus grand degré de liberté et d'autonomie possible, dans un environnement humain et physique ou elles pourront bénéficier de services de soutien qui facilitent ce mode de vie au lieu de l'entraver » rappelle en préambule l’Europe dans son communiqué.

Partant de ce constat, le Conseil de l'Europe a analysé les pratiques courantes dans différents pays européens et a produit un rapport et des recommandations intitulé « Renforcement des droits et inclusion des personnes handicapées vieillissantes et des personnes âgées handicapées : une perspective européenne ».

Ce dernier examine les divers contextes relatifs aux services à la personne influant sur la qualité de vie de ces individus : le cadre législatif; financier ; participatif ; opérationnel et individuel.

Plus concrètement, cette recommandation, invite les Etats membres à prendre des mesures spécifiques pour promouvoir l'autonomie et une vie indépendante et active, améliorer l'égalité d'accès aux services, y compris les services sociaux, ainsi que leurs qualité, et la protection juridique.

La recommandation demande également aux gouvernements de fournir des services qui soient suffisants en qualité et en quantité. Lorsque plusieurs services de soutien différents sont nécessaires (assistance médicale et sociale, par exemple) ils devraient être soigneusement coordonnées ou intégrés afin de répondre efficacement aux besoins de la personne. Dans ce domaine, il serait pertinent d'adopter des systèmes et des méthodes de gestion et d'assurance qualité qui tiennent compte des questions éthiques te des normes professionnelles.

Enfin, la recommandation a pour but de donner des éléments supplémentaires aux Etats membres sur les actions spécifiques visant à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées vieillissantes suivant le Plan d'Action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015.

Espérons maintenant que les Etats tiendront compte des recommandations européennes…

Senior Actu

Mise en ligne : 9 août 2009

Continuité de l’accompagnement individualisé des enfants handicapés scolarisés

Nadine Morano, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, confirme la garantie apportée aux familles de la continuité de l’accompagnement individualisé des enfants handicapés scolarisés

Le Gouvernement vient d’apporter une solution concrète et pragmatique en faveur des enfants handicapés scolarisés en déposant un amendement voté cette nuit dans le cadre de l’examen de la loi sur la mobilité de la fonction publique.

Désormais, l’aide individuelle assurée par l’Etat en faveur des enfants présentant un handicap particulier pourra être assurée par une association ou un groupement d’associations, ayant fait l’objet d’un agrément et ayant conclu une convention avec le ministère de l’Education nationale, et ce, après accord entre l’inspecteur d’académie et la famille de l’enfant.

Nadine Morano confirme que cette solution innovante permettra de garantir la continuité de l’aide scolaire entre l’école et le milieu familial dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle s’y était engagée dès le début de la semaine dans le cadre des consultations qu’elle mène avec les associations actives sur la politique du handicap. Elle entend poursuivre le renforcement de l’accompagnement en faveur des enfants handicapés.

Mise en ligne : 29 août 2009

« Vers une solution pour les AVS en poste depuis 6 ans … »

La FNASEPH se félicite de l'amendement adopté à l'Assemblée Nationale le 2 juillet 2009 concernant les auxiliaires de vie scolaire (assistants d'éducation). En effet cet amendement permet de garantir juridiquement la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap à la rentrée 2009 et le maintien des compétences de leurs accompagnants (quelques 1330 personnels).

Nous sommes sensibles au fait que le Gouvernement et les parlementaires aient rendu possible à l’unanimité cette solution proposée par la FNASEPH dans l'intérêt des élèves et de leurs accompagnants, tout comme l'Education Nationale qui a entendu nos propositions.

La FNASEPH confirme publiquement son intention de continuer à travailler avec les pouvoirs publics au maintien de ces compétences par son réseau associatif et en liaison étroite au plan national et au plan local avec les associations préoccupées par cette situation.

Nous attendons maintenant de connaître les modalités de financement de cet amendement pour nous engager concrètement dans le maintien des emplois. Nous sommes attentifs à l'arbitrage de nos propositions par le Gouvernement.

Quoiqu'il en soit la FNASEPH continue de revendiquer la création d'un métier d'accompagnant permettant de couvrir tous les temps de l'enfant, (scolaire, périscolaire, loisirs, …), et demande, au-delà de cet amendement important, la création à terme d'un dispositif national, pérenne et professionnel permettant de répondre aux besoins d'accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes présentant un handicap.

Dans cette perspective la FNASEPH mettra en place à la rentrée de septembre, une plateforme nationale de réflexions et de propositions, réunissant des associations, des organisations syndicales et des personnalités volontaires et engagées sur ce sujet.

FNASEPH

contact@fnaseph.org

Mise en ligne : 29 août 2009

Les Maisons Départementales du handicap "dans une grande incertitude financière"

Des compétences à clarifier

Les maisons départementales pour personnes handicapées (MDPH), où sont regroupées toutes les informations et aides sur le handicap, souffrent d'"une grande incertitude financière" et de "l'instabilité" de ses personnels, ont déploré au début du mois de juillet, des sénateurs de toutes tendances. "La question la plus sensible concerne le financement" des MDPH, créées en 2005 par la loi Handicap, selon le sénateur Paul Blanc (UMP), auteur d'un rapport-bilan avec sa collègue PS, Annie Jarraud-Vergnolle.

Des MDPH sont "financièrement acculées, ont des problèmes pour équilibrer leur budget et sont dans l'incapacité de développer leur activité", a-t-il affirmé. En 2008, leurs dépenses de fonctionnement se sont élevées à environ 230 millions d'euros. L'Etat et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) apportent plus de deux tiers des financements et les conseils généraux 32% en moyenne.

Le rapport déplore "la grande disparité entre départements", la part de l'Etat variant de 12 à 67% ce qui pousse les conseils généraux à s'ajuster. "Certains postes que l'Etat s'était engagé à mettre à disposition n'ont été ni pourvus ni compensés", dénoncent les sénateurs. "Faute de trésorerie et de plan pluriannuel de financement", les MDPH se trouvent "dans une grande incertitude financière".

Le gouvernement a annoncé fin mars qu'elles bénéficieraient de 15 millions d'euros supplémentaires, avant d'être réformées. Cette réforme vise à "clarifier les compétences" concernant leur statut et à "stabiliser" celui de leur personnel. "L'instabilité des personnels et la diversité de leurs statuts" est d'ailleurs le deuxième point noir des MDPH, selon le rapport.

Les personnels mis à disposition par l'Etat peuvent retourner à tout moment dans leur administration d'origine, soulignent les sénateurs. En revanche, le rapport se félicite d'"un effort réel en faveur de l'accueil", "des progrès dans le traitement des demandes" et "des missions en développement continu". La commission des Affaires sociales du Sénat souhaite que les recommandations des auteurs du rapport, notamment sur le statut des MDPH et le transfert des personnels, fassent l'objet d'une proposition de loi, a indiqué son président Nicolas About (Union centriste).

Agevillage.com

Mise en ligne : 29 août 2009

En France, une personne sur dix, vivant chez elle, considère avoir un handicap

Limitations dans les activités et sentiment de handicap ne vont pas forcément de pair

En France métropolitaine, une personne sur dix, vivant chez elle, considère avoir un handicap, selon l’enquête Vie quotidienne et santé de 2007. Cette perception est bien sûr souvent associée à une limitation dans les activités ou à des difficultés pour accomplir certaines actions. Cependant, les personnes déclarant être limitées dans leurs activités sont deux fois plus nombreuses que celles qui considèrent avoir un handicap. Au-delà de 60 ans, les personnes interrogées peuvent avoir tendance à associer leurs limitations fonctionnelles à leur vieillissement et non plus à un handicap. Considérer avoir un handicap est plus fréquent chez les hommes que chez les femmes jusqu’à 40 ans. Les limitations fonctionnelles déclarées ne sont pas non plus de même nature : plus souvent motrices pour les femmes, sensorielles pour les hommes. Le type de gênes rencontrées et leur sévérité jouent sur la perception du handicap. Ce sont les limitations fonctionnelles motrices et sensorielles, telles que marcher, monter un étage, parler ou entendre qui jouent le plus sur la propension à déclarer un handicap. À structure par sexe et âge comparable, les habitants de la Guyane, la Guadeloupe ou de la Réunion déclarent plus souvent que ceux des autres régions des obstacles importants à accomplir certains actes. En revanche, ils considèrent moins souvent avoir un handicap.

Une personne sur dix considère avoir un handicap, mais une sur cinq être limitée dans ses activités

« Considérez-vous avoir un handicap ? ». Cette question, posée dans l’enquête Vie quotidienne et santé (VQS) de 2007 (encadrés 1 et 2) peut, certes, laisser beaucoup de place à l’appréciation personnelle, mais elle permet néanmoins d’éclairer la perception du handicap.

Considérer avoir un handicap va en général de pair avec des difficultés à réaliser certaines activités. Mais la correspondance est loin d’être parfaite. La part de personnes concernées dépend fortement du critère retenu (encadrés 1 et 3). Si une personne sur dix considère avoir un handicap, elles sont deux fois plus nombreuses à déclarer « être limitées un peu ou beaucoup dans les activités qu’elles peuvent faire en raison d’un problème de santé ou d’un handicap ». Interrogées de manière plus détaillée sur treize actions élémentaires (lire, se concentrer, monter un escalier...), 35,4 % des personnes déclarent des difficultés pour en accomplir certaines, 11,7 % déclarent même beaucoup de difficultés, et 3,5 % une impossibilité totale d’accomplir certains actes. Ces différents critères ne se recoupent par ailleurs que partiellement. Parmi les personnes dans l’impossibilité totale d’accomplir un ou plusieurs actes élémentaires, une sur cinq ne considère pas pour autant avoir un handicap. Peut-être bénéficient-elles d’un environnement ou d’aides adaptés leur permettant de compenser leurs difficultés.

Après 60 ans, les limitations sont davantage associées au vieillissement qu’au handicap

La perception du handicap dépend aussi de l’âge : des difficultés vues comme des handicaps avant 60 ans, peuvent à des âges plus avancés n’être considérées que comme des conséquences naturelles du vieillissement. En 1999, 37 % des personnes de 60 ans et plus considéraient le vieillissement comme la cause de leurs déficiences, d’après l’enquête Handicap-Incapacités-Dépendance (sources). De fait, si les limitations fonctionnelles ou handicaps augmentent avec l’âge, c’est la proportion de personnes déclarant des difficultés importantes pour effectuer certains actes qui augmente le plus après 65 ans dans l’enquête VQS. Cette proportion passe de 16 % entre 60 et 64 ans à 77 % au-delà de 90 ans, le cumul de difficultés se développant encore plus fortement. En comparaison, la proportion de personnes considérant avoir un handicap augmente moins rapidement après 60 ans, passant de 14 % entre 60 et 64 ans à 57 % au-delà de 90 ans.

À partir de 40 ans, les femmes déclarent plus de limitations que les hommes

Avant 40 ans, les femmes considèrent un peu moins souvent avoir un handicap que les hommes. Ce constat s’inverse au-delà de 80 ans. Femmes et hommes ne déclarent pas non plus les mêmes limitations dans les actes quotidiens. Après 40 ans, les femmes se plaignent plus souvent d’au moins une limitation fonctionnelle importante. Ainsi, au-delà de cet âge, elles ressentent plus fréquemment que les hommes des difficultés motrices et à partir de 80 ans plus de difficultés intellectuelles ou psychiques. En revanche, entre 60 et 90 ans, les hommes signalent plus souvent des difficultés sensorielles importantes (tableau 1) et tout particulièrement des difficultés auditives : chez les octogénaires, 21 % des hommes et 16 % des femmes en déclarent.

Limitations physiques et mauvais état de santé accentuent la sensation de handicap

De multiples facteurs influent donc simultanément sur le fait de considérer avoir un handicap. En raisonnant à âge, sexe, limitation et indicateur de santé similaires, il est possible de faire la part de chaque facteur. Ainsi, considérer avoir un handicap décroît avec l’âge à partir de 60 ans, après avoir augmenté jusqu’à 30 ou 40 ans. À difficultés déclarées identiques, les jeunes adultes considéreraient plus facilement avoir un handicap que leurs aînés et les femmes un peu moins que les hommes.

D’autres facteurs, en dehors de l’âge et du sexe, influent sur le fait de considérer avoir un handicap. L’impossibilité totale d’effectuer un ou plusieurs actes augmente de manière très importante la probabilité de ressentir un handicap (+ 19 points). Les personnes considèrent plus fréquemment avoir un handicap quand elles déclarent des difficultés pour marcher ou monter un étage, ou des difficultés importantes pour parler, entendre, ou dans une moindre mesure, voir de loin. Les difficultés intellectuelles ou psychiques − certes plus difficiles à appréhender par l’enquête − joueraient moins fortement. Dans l’esprit des enquêtés, le handicap resterait donc surtout lié aux difficultés physiques. L’état de santé général de la personne influence également fortement la probabilité qu’elle considère avoir un handicap. Cette probabilité augmente de 28 points entre un état de santé jugé « bon » et un état de santé jugé « mauvais ».

Une perception du handicap moindre en Guadeloupe, en Guyane et à la Réunion

La proportion de personnes considérant avoir un handicap varie de moins de 8 % en Guyane, Réunion, Guadeloupe et Île-de-France, à plus de 12 % en Languedoc-Roussillon (tableau 2). La proportion de personnes déclarant avoir au moins une limitation fonctionnelle varie de moins de 10 % en Alsace, Guyane et en Île-de-France, à plus de 14 % en Auvergne et Limousin, Languedoc-Roussillon et Champagne-Ardenne.

Ces écarts entre régions se réduisent dès lors que l’on tient compte des différences de structures par sexe et âge. Ainsi, à pyramide des âges comparable, ce sont les habitants de Guyane, Réunion, Champagne-Ardenne et Picardie qui déclarent plus souvent avoir une limitation fonctionnelle importante (avec une proportion de personnes concernées supérieure de plus de deux points à la moyenne). Les habitants d’Île-de-France, Basse-Normandie et Bretagne le déclarent le moins souvent.

Ni la pyramide des âges, ni même les limitations ou indicateurs de santé disponibles n’expliquent cependant entièrement les variations du handicap ressenti selon les régions. En Guadeloupe, en Guyane et à la Réunion, les habitants considèrent beaucoup moins souvent avoir un handicap que ce que suggèreraient leur âge ou les réponses qu’ils donnent sur leurs difficultés ou leur santé. À l’inverse, en Bretagne, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Aquitaine, les personnes considèrent plus souvent avoir un handicap que ce que suggèrent leur âge et leurs autres caractéristiques.

INSEE

Mise en ligne : 29 août 2009

Accessibilité : qui va payer la mise aux normes d'ici 2015 ?

Les élus des petites communes sont inquiets. Ils ne savent pas comment financer la mise aux normes de leurs bâtiments et espaces publics pour les handicapés d'ici 2015.

Le député de la Lozère, Francis Saint-Léger, a pris l'initiative d'une question parlementaire pour relayer l'inquiétude des élus des petites communes sur le coût d'aménagement des lieux publics pour les personnes handicapées. Il a demandé au gouvernement quelles étaient les mesures que celui-ci comptait prendre pour permettre aux petites communes de se mettre en conformité avec la loi d'ici à 2015.

Dans sa réponse, le ministre rappelle que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a constitué une réforme de grande ampleur particulièrement attendue par nos concitoyens souffrant d'un handicap. Il précise que les communes, comme l'ensemble des collectivités publiques, sont concernées à plusieurs titres par ce volet de la réforme : obligation d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des lieux de travail, neufs et existants, et des réseaux de transports collectifs. La réalisation de ces travaux impose de nouvelles charges aux administrations.

Une réponse qui ne tient pas compte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 juillet 2009

S'agissant d'une mesure à caractère général, le gouvernement rappelle que la mise aux normes n'ouvrira pas de droit à compensation pour les collectivités territoriales. Dans sa réponse, le ministre indique que la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a demandé que les dérogations aux règles d'accessibilité que le préfet peut accorder après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CDSA) puissent être étendues aux « dépenses manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des établissements et services ».

Malheureusement pour le ministre et pour la CCEN, ces dérogations ne sont plus de mise, et celles qui auraient été accordées l'ont été illégalement. En effet, le Conseil d'Etat a annulé, par un arrêt du 21 juillet 2009 rendu à la requête de l'Association des personnes handicapées moteurs (voir "Le Moniteur" du 7 août 2009, p. 10 et cahier "Textes officiels"), les dispositions permettant au préfet d'accorder de telles dérogations pour les constructions neuves.

De même, ajoute le ministre, lors de sa séance du 2 avril 2009, à l'occasion de l'examen du projet de décret relatif aux conditions d'évacuation des personnes handicapées des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, la CCEN a formulé le voeu que « les spécificités de certains établissements, en particulier les bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques, soient davantage prises en considération à la fois dans l'élaboration des normes techniques de sécurité et dans leur application », afin de maîtriser l'impact financier de ces mises aux normes.

Par ailleurs, indique la réponse, la Dotation globale d'équipement (DGE) peut être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité, étant rappelé que les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la DGE dépendent des choix arrêtés dans chaque département par la commission d'élus compétente.

Enfin, le ministre rappelle que le gouvernement a mis en place une mesure de soutien à l'investissement local dans le cadre du plan de relance. Le versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA constitue une recette supplémentaire importante pour les communes en 2009. Il considère que cette recette pourrait être mobilisée pour réaliser ces travaux d'accessibilité.

En bref, il appartient aux collectivités territoriales de programmer elles-mêmes les travaux en cause et d'en assurer le financement. Le tout pour 2015 dernier délai.

Le Moniteur

Mise en ligne : 29 août 2009

Accompagnement du handicap à l'école : les rémunérations précisées

Le gouvernement a précisé dans un décret paru au Journal officiel (JO) les conditions d'engagement et de rémunération par des associations des personnes qui accompagnaient des enfants handicapés à l'école et dont les contrats précaires avec l'Etat sont arrivés à échéance avant l'été.

Le montant de la subvention attribuée par l'Etat aux associations pour l'accompagnement sera "calculé sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, cotisations sociales à la charge de l'employeur et taxe sur les salaires comprises, majorée forfaitairement de 10% au titre des coûts de gestion administrative et de formation", selon ce décret du 20 août.

Celui-ci précise en outre le parcours que devront suivre ces personnes pour être réembauchées. En revanche, rien n'est dit sur leur statut précédent, auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou emploi vie scolaire (EVS), ni sur le nombre de personnes qui pourraient bénéficier du dispositif.

Plusieurs milliers d'AVS et EVS ont vu leurs contrats se terminer à la fin de l'année scolaire 2008-2009. Après une mobilisation en leur faveur, le ministre de l'Education nationale Luc Chatel a fait voter un amendement permettant que certains AVS restent auprès des élèves qu'ils aidaient individuellement. La solution trouvée est que ces emplois, dépendant auparavant de l'Etat, seront "portés par le monde associatif, avec un accompagnement financier de l'Etat".

L'Union nationale des collectifs d'EVS (UNCEVS) souhaite que le dispositif vale pour les 1.300 AVS comme pour les 5.000 EVS qui accompagnaient jusqu'en juin des enfants handicapés.

VousNousIls.fr

Mise en ligne : 29 août 2009

L'existence des Maisons départementales du handicap menacée par de graves incertitudes financières

Les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) sont mal en point. Incertitudes financières et instabilité des personnels menacent la continuation de leur activité. En juin, les MDPH du Finistère, de la Seine-et-Marne et de Paris ont juridiquement acté les dettes que l'Etat a contractées envers elles. Celle des Ardennes l'a assigné au tribunal administratif. "Jamais les maisons n'ont été aussi en danger", écrit Véronique Dubarry, présidente de la MDPH de Paris.

Instituée en grande pompe dans le cadre de la loi handicap du 11 février 2005, voulue par l'ancien président de la République, Jacques Chirac, ces maisons constituent dans chaque département le "guichet unique" auprès duquel toute personne handicapée peut faire valoir ses droits.

Elles regroupent les compétences des anciennes commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et celles des commissions techniques d'orientation et de reclassement (Cotorep). Les MDPH gèrent les prestations compensation handicap et les différentes aides. Elles ont vocation à offrir un projet de vie individualisé à toute personne handicapée.

"Leur création a été un moment important pour nous, car on espérait enfin que nos démarches allaient être simplifiées", raconte Christelle Deschepper, maman de Rachel, 12 ans, handicapée moteur.

L'espoir suscité par ces maisons est quelque peu douché devant la multitude des dysfonctionnements : stocks de dossiers en attente d'être instruits, personnels non formés, permanences téléphoniques qui ne répondent pas...

"Grande disparité"

Dans un rapport publié le 24 juin, les sénateurs Paul Blanc (UMP) et Annie Jarraud-Vergnolle (PS) mettent en cause les dysfonctionnements du nouveau dispositif. Côté finances, les parlementaires soulignent la "grande disparité des situations entre les départements", avec une part de l'Etat qui peut varier de 12 % à 67 %, amenant les conseils généraux à compenser le manque financier. Cela pose "la question de l'équité de traitement sur tout le territoire ", pointe M. Blanc.

En 2008, les dépenses de fonctionnement des MDPH se sont élevées à 230 millions d'euros dont 75 % pour le personnel. "Certains postes que l'Etat s'était engagé à mettre à disposition n'ont été ni pourvus, ni compensés, ce qui fragilise la situation financière de la plupart des MDPH", explique la sénatrice Jarraud-Vergnolle.

En juin, la situation a été critique pour la MDPH de Paris : "Pendant 31 jours, nous avons eu la trésorerie bloquée, indique Nicolas Cholet, responsable. Nous ne pouvions plus passer de commandes d'un montant supérieur à 1 000 euros."

A ces aléas financiers s'ajoute une hétérogénéité des statuts du personnel. Fonctionnaires placés en détachement, agents contractuels de droit public, salariés de droit privé... "Nous avons compté jusqu'à huit statuts différents", s'agace M. Blanc. Cette diversité crée des complications de "management". Les fonctionnaires mis à disposition par l'Etat peuvent, en outre, demander à revenir dans leur administration d'origine quand ils le souhaitent, entraînant une vacance de postes que les MDPH "n'ont souvent pas les moyens de remplacer".

Le 31 juillet, un versement de 10 millions d'euros a été annoncé par la secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité, Nadine Morano, qui tient là un engagement pris par sa prédécesseure, Valérie Létard. En avril, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui gère l'argent collecté par la Journée pour la solidarité, avait déjà injecté 15 millions d'euros supplémentaires dans le dispositif.

Pour certaines associations, c'est encore "nettement insuffisant". "Si l'Etat voulait démontrer que le handicap est bien pour lui une priorité, il tiendrait tous ses engagements financiers", s'indigne Jean-Marie Barbier, président de l'Association des paralysés de France.

Création d'un comité interministériel

Un comité interministériel sur les questions du handicap, présidé par le premier ministre, François Fillon, devrait voir le jour courant septembre. Il viendrait remplacer la délégation interministérielle aux personnes handicapées, qui ne donnait plus satisfaction. "L'idée est qu'il y ait désormais dans chaque ministère une personne référente concernant le handicap", explique Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité. Les associations de personnes handicapées réclamaient depuis longtemps l'instauration d'une politique plus transversale.

Le Monde

Mise en ligne : 29 août 2009

Revalorisation de l'Allocation adulte handicapé, à près de 682 euros

L'Allocation adulte handicapé (AAH), perçue par quelque 850.000 personnes, va être revalorisée de 2,2% au 1er septembre, pour atteindre comme prévu 681,63 euros par mois, a indiqué vendredi le gouvernement.

Cela correspond à une augmentation de près de 10% depuis 2007, selon le secrétariat d'Etat à la Famille et à la Solidarité.

Nicolas Sarkozy s'était engagé en juin 2008 à ce que ce revenu minimum, destiné aux personnes handicapées ne pouvant pas du tout travailler ou très éloignées de l'emploi, soit revalorisé de 25% d'ici 2012.

La secrétaire d'Etat à la Famille et à la Solidarité, Nadine Morano, indique dans un communiqué souhaiter que "l'AAH continue d'être réformée afin d'être davantage tournée vers l'emploi des personnes handicapées".

Lors de l'annonce de la réforme, le président avait dit que l'AAH devait devenir "un tremplin vers l'emploi" pour les personnes handicapées.

AFP

Mise en ligne : 29 août 2009

Veille téléphonique FNASEPH pour la rentrée

La F.N.A.S.E.P.H. (Fédération Nationale des Associations au Service des Elèves Présentant un Handicap) met en place une veille téléphonique tenue par des bénévoles du 24 août prochain jusqu'au 30 septembre 2009.

L’organisation de la scolarisation des enfants et des adolescents en situation de handicap pose toujours un certain nombre de problèmes et génère de l’incompréhension pour les parents.

Parmi ces questions, notamment, le dispositif d’accompagnement par les auxiliaires de vie scolaire reste préoccupant en cette veille de rentrée des classes.

Que vous soyez parents, enseignants, AVS, vous pouvez poser vos questions ou apporter vos témoignages sur cette rentrée

Par téléphone au 03-23-55-18-52

Du lundi au vendredi de 18 heures à 20 heures

Mais aussi par mail contact@fnaseph.org

Mise en ligne : 29 août 2009

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