Lettre d'informations

Prochaine lettre d'informations début septembre 2009 - L'équipe de Gironde Handicap vous souhaite de très bonnes vacances

Des chèques emplois services pour plus d’un million de personnes

Plus de 1,3 million de personnes âgées dépendantes, parents d’enfants handicapés, familles modestes et certains chômeurs, recevront à partir d’aujourd’hui des chèques emplois services préfinancés par l’Etat, d’une valeur de 200 euros, pour acheter des services à la personne.

La distribution de ces chèques emplois services universels (Cesu), qui se poursuivra jusqu’à fin juin, avait été annoncée par Nicolas Sarkozy lors du sommet social du 18 février 2009. Ces "Cesu" seront notamment distribués aux 660.000 personnes âgées dépendantes bénéficiant au 1er mars 2009 de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) à domicile (uniquement), aux 140.000 foyers bénéficiaires entre janvier et mars de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et aux 550.000 familles bénéficiaires du complément de mode de garde qui se situent dans les deux catégories de revenus les moins élevés.

Objectif de cette distribution : permettre de financer pour chaque foyer "entre 10 et 20 heures d’aides et de soutien à la vie quotidienne", comme de l’aide à domicile, de la garde d’enfant ou du ménage. Des chèques seront aussi distribués, jusqu’en décembre, sur prescription de Pôle emploi, aux demandeurs d’emploi ayant des enfants et qui prendront ou reprendront un emploi, pour leur permettre de financer un mode de garde.

Ces aides, qui représenteront pour l’Etat un coût évalué à 300 millions d’euros, sont destinés "spécifiquement aux classes moyennes modestes" ayant besoin de services à la personne, et "dont les revenus sont compromis à cause de la crise", a précisé le secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi Laurent Wauquiez.

La mesure a aussi pour but de soutenir le secteur des services à la personne, "pourvoyeur d’emplois non délocalisables". La création de 40.000 emplois sur l’année est ainsi attendue par le gouvernement. Des emplois pour la plupart à temps partiel, et des conditions de travail, avec de multiples employeurs et temps de transport, régulièrement dénoncés par les syndicats.

France Info

Mise en ligne : 7 juin 2009

Plus de 850 réclamations concernaient la santé et le handicap au travail

Fabienne Jégu, responsable du pôle santé et handicap de la direction juridique de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et l’égalité (Halde)

Fabienne Jégu commente les chiffres du rapport annuel 2008 relatifs à l’emploi des PH.

Le handicap est-il toujours une source de discrimination dans l’emploi ?

Oui, en 2008, on a enregistré 7788 réclamations. Soit une hausse de 25% en un an. La moitié concerne des problèmes dans l’emploi. Et plus de 850 sont des discriminations relatives à la santé et au handicap dans le cadre de travail.

Quels types de discriminations liées au handicap constatez-vous ?

Parmi les plus récurrentes, il y a le refus d’accès à l’emploi dans la fonction publique, car si le médecin agréé par l’administration estime que l’état de santé ou le handicap sont susceptibles d’entraîner un congé de longue maladie, il déclare cette personne inapte à devenir fonctionnaire. Beaucoup de réclamations sont également liées à des problèmes de maintien dans l’emploi, certains employeurs refusant d’aménager les postes de travail ou de reclasser les salariés devenus inaptes.

Quelles sont les entreprises les plus discriminantes ?

Sur ce terrain, les secteurs privés et publics sont au coude à coude. On trouve aussi bien des employeurs qui, en toute bonne foi, déclarent ne pas connaître la législation applicable aux situations de handicap, que des entreprises plus avancées sur le sujet qui essaient insidieusement de contourner la loi.

Quelles actions menez-vous envers les entreprises mises en cause ?

A chaque fois que cela est possible, si le réclamant est d’accord, nous privilégions la voie du règlement amiable. La plus adaptée lorsque des personnes doivent continuer à partager leur quotidien au travail. Si le plaignant a déjà engagé un recours, par exemple devant le conseil des prud’hommes, on peut aussi présenter des observations devant la juridiction. Enfin, nous pouvons faire des recommandations à l’employeur mis en cause afin qu’il modifie ses pratiques.

Metro

Mise en ligne : 7 juin 2009

Quand santé et handicap sont discriminatoires

L’état de santé et le handicap constituent la deuxième cause de discrimination à l’emploi en France, juste derrière l’origine ethnique ! Accès aux cantines scolaires, aux logements, aux transports en commun… Dans son dernier rapport, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE) fait le point sur les nombreuses réclamations qu’elle a dû traiter et sur leurs issues positives.

Aujourd’hui par exemple, tout refus de permettre à un enfant allergique d’accéder à une cantine scolaire est reconnu comme discriminatoire. « De nombreuses mairies sont intervenues pour mettre en place les mesures permettant d’accueillir ces enfants », précise la HALDE. Celle-ci est par ailleurs intervenue pour obtenir la réintégration d’un employé municipal, non titularisé en raison de sa séropositivité. « Le dysfonctionnement dans la procédure de recrutement a été reconnu, et la victime indemnisée à hauteur de 9 000€. »

Autre sujet sensible, la grossesse. Malgré une protection légale très complète, les femmes enceintes sont encore en butte à des comportements discriminatoires, pouvant aboutir au licenciement. Un Conseil de Prud’hommes a ainsi condamné un employeur à verser plus de 200 000 € de dommages et intérêts à une salariée enceinte licenciée abusivement.

« Certains handicaps gênent l’accès au logement. Le refus de mettre en œuvre des aménagements prévus par la loi est discriminatoire », souligne la HALDE. Un syndic de copropriété avait par exemple refusé à une locataire le droit d’entreposer son fauteuil roulant au rez-de-chaussée de son immeuble. L’intervention de la HALDE lui a permis d’obtenir gain de cause.

Enfin une personne trisomique s’est vue refuser le droit de réserver un billet d’avion, au motif que les personnes présentant un handicap mental ne pourraient voyager seules. La HALDE a recommandé à la compagnie aérienne « l’indemnisation du préjudice de la victime, et une sensibilisation de ses personnels. » Ces recommandations ont été suivies d’effets.

Source : Rapport annuel de la HALDE, 13 mai 2009

Destination Santé

Mise en ligne : 7 juin 2009

Auxiliaire de vie scolaire : Létard promet un suivi individuel

La secrétaire d'Etat à la Solidarité, Valérie Létard, a promis à l'Assemblée un 'suivi individuel' à chaque auxiliaire de vie scolaire (AVS, qui aident les enfants handicapés à l'école) en fin de contrat mais elle a écarté leur pérennisation.

"Le gouvernement s'engage à assurer un suivi individuel de chaque AVS en fin de contrat d'ici fin juin", a déclaré Mme Létard lors d'une évaluation de la loi handicap du 11 février 2005.

Les AVS pourront faire valoir leur expérience dans le médico-social, la petite enfance ou les métiers de l'éducation nationale, a-t-elle indiqué.

Mme Létard a estimé que "pérenniser les AVS au sein de l'éducation nationale ne permettrait pas de répondre" au défi de la scolarisation des enfants handicapé.

D'après Mme Létard, 1.000 AVS et 4.000 contrats aidés faisant fonction d'AVS-I arrivent en fin de contrat en juin. Les AVS ont des contrats à durée déterminée.

Une pétition pour l'ouverture de discussion sur la professionnalisation des AVS avait recueilli 10.000 signatures, avait déclaré en septembre à la presse des organisations syndicales et d'AVS. Ils étaient estimés à 22.000 au total.

"170.000 enfants handicapés sont aujourd'hui scolarisés à l'école ordinaire. C'est 30% de plus qu'en 2005. C'est un des grands acquis de la loi du 11 février 2005", a estimé Mme Létard.

Elle répondait à une question sur les AVS de la députée UMP Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées lors du vote de la loi en février 2005.

Le précédent président Jacques Chirac avait fait du handicap l'un de ses trois grands chantiers.

AFP

Mise en ligne : 7 juin 2009

Réponse à la question écrite de André VANTOMME : Mode de calcul des pensions de retraites des personnes invalides et handicapées

Sénat

Question écrite n° 05493 de M. André Vantomme (Oise - SOC) publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008 - page 1808

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de calcul des retraites des invalides et handicapés.

Les personnes invalides et handicapées sont mises à la retraite à l'âge de soixante ans pour inaptitude à l'emploi. Ces dernières voient leurs revenus diminuer de manière considérable du fait du mode de calcul différent des pensions d'invalidité et des pensions de retraite.

En effet, si les pensions d'invalidité sont calculées sur la base des dix meilleures années, les pensions de retraite le sont sur la base des vingt-cinq meilleures années d'activité (en ne tenant compte que des périodes cotisées).

Ainsi, les arrêts maladies, les périodes de chômage, le reclassement professionnel, tous liés à la maladie ou au handicap, ne sont pas pris en compte, ce qui est fortement pénalisant pour ces personnes.

Lors de sa rencontre avec la Fédération nationale de l'invalidité et de la retraite (FNIR) en mars dernier, des échanges ont eu lieu quant au financement d'un mode de calcul moins pénalisant pour les invalides et handicapés, notamment que les pensions soient servies par le régime invalidité (excédentaire) de la sécurité sociale et non par le régime général des retraites.

Il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement à ce sujet et si une réforme sera engagée pour répondre aux attentes des retraités invalides et handicapés.

Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1346

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les modalités de calcul des retraites des personnes invalides et handicapées. La situation particulière des assurés invalides de deuxième et troisième catégorie fait l'objet d'un traitement spécifique pour le calcul de leurs droits à retraite, afin d'éviter que les intéressés soient pénalisés du fait de leur invalidité. La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 n'a pas modifié ces dispositions favorables. Tout d'abord, il leur est garanti le bénéfice d'une pension au taux plein dès l'âge de 60 ans, c'est-à-dire sans décote, et ce quelle que soit la durée de leur carrière. Cette disposition vaut également pour les droits à retraite complémentaire, liquidés sans coefficient d'anticipation dès l'âge de 60 ans. Les assurés invalides ne sont donc pas concernés par le relèvement progressif de la durée requise pour le taux plein de pension, prévu par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. De plus, les périodes de perception des pensions d'invalidité, mais aussi des arrêts maladie, fréquents dans la carrière de ces personnes, donnent lieu à la validation gratuite de trimestres, qui sont donc assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse. Enfin, les personnes invalides disposant de faibles ressources peuvent bénéficier du minimum vieillesse dès l'âge de 60 ans, alors que l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif est fixé à 65 ans. Par ailleurs, il convient de souligner que les années prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen servant de base à la pension de retraite sont celles pour lesquelles des cotisations ont été versées ; elles n'intègrent donc pas les années civiles au cours desquelles l'assuré a bénéficié d'une pension d'invalidité, ce qui est favorable à l'intéressé.

Mise en ligne : 7 juin 2009

Une meilleure contribution à l’emploi des personnes handicapées

Brice Hortefeux et Valérie Létard ont présenté en Conseil des ministres, le 3 juin 2009, une communication sur le pacte national pour l’emploi des personnes handicapées. Un pacte qui vise à atteindre l’objectif d’emploi de 6 % de personnes handicapées, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Le texte de la communication

"Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville et la secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité ont présenté une communication sur le pacte national pour l’emploi des personnes handicapées.

Présenté par le président de la République, lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, ce pacte vise à atteindre l’objectif d’emploi de 6 % de personnes handicapées, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Il repose sur des engagements réciproques de l’Etat, qui doit mieux accompagner les personnes handicapées dans leur parcours d’accès à l’emploi et lever les obstacles à leur recrutement, et des employeurs qui s’engagent, de leur côté, sur des plans pluriannuels ambitieux d’embauche et de maintien dans l’emploi.

L’Etat s’est attaché à respecter ses engagements. Un bilan professionnel est désormais systématiquement réalisé pour les demandeurs de l’Allocation adulte handicapé (AAH), qui peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique du service public de l’emploi et d’une aide au placement. L’effort accru de formation concerne désormais chaque année 70 000 personnes, tandis que la limite d’âge pour l’accès à l’apprentissage de ce public a été supprimée. La condition d’un an d’inactivité pour accéder à l’AAH a été supprimée. Le mode de décompte des salariés handicapés employés par les entreprises a été simplifié.

S’agissant des employeurs, le nombre d’établissements ayant conclu un accord collectif sur l’emploi des personnes handicapées a augmenté de 15 % en un an dans le secteur privé. Les employeurs publics se sont également mobilisés.

Ainsi, les insertions professionnelles réalisées avec le soutien de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ont progressé de 3 % en 2008, soit 72 000 personnes handicapées. La fonction publique est particulièrement exemplaire : en 2008, le nombre de recrutements de travailleurs handicapés a augmenté de 50 % dans les administrations de l’Etat.

Le contexte de crise, qui fragilise particulièrement ce public, a conduit à compléter ce dispositif : 135 millions d'euros en deux ans seront consacrés par l’Agefiph à des aides à l’embauche et au maintien dans l’emploi.

Parallèlement, la réforme de l’AAH permet d’améliorer l’intéressement financier à la reprise d’emploi. A compter du 1er janvier 2010, l’AAH sera calculée tous les trois mois pour s’ajuster plus rapidement aux changements de situation. Allocation et salaire pourront être cumulés intégralement pendant 6 mois, puis de façon partielle jusqu’à 1,3 Smic sans limitation de durée."

Mise en ligne : 7 juin 2009

Salon Geront Expo - Handicap Expo. Discours d’ouverture de Brice Hortefeux. 26 mai 2009

Je souhaite, tout d’abord, vous remercier pour votre invitation et vous transmettre, parallèlement, les regrets de Roselyne BACHELOT- NARQUIN, ministre de la Santé et des Sports, de n’avoir pu se joindre à nous pour l’ouverture de cette exposition.

En tant que ministre de la solidarité, je suis très heureux de participer à l’inauguration de ce salon qui se tient une fois tous les deux ans et ce, depuis 1995. Il s’agit d’un moment privilégié de rencontres, de débats et d’échanges, pour chacun des représentants de la filière médico-sociale et hospitalière (gérontologie et handicap). En 2007, vous aviez réuni 350 exposants et 12 000 visiteurs professionnels, j’espère que cette année, vous ferez encore davantage.

Face à la crise économique mondiale que nous traversons, le Gouvernement, et plus particulièrement le ministère dont j’ai la responsabilité, se mobilise pour mettre en œuvre la politique voulue par le Président de la République en faveur des personnes âgées et handicapées. Cette politique, que nous menons avec Valérie LETARD, est tout entière guidée par un principe de justice à l’égard des millions de nos concitoyens. Je crois qu’elle peut se résumer en trois mots : solidarité, qualité, responsabilité.

I. Le Gouvernement fait, tout d’abord, preuve de solidarité à l’égard des personnes âgées et handicapées grâce à des mesures concrètes en faveur de leur pouvoir d’achat.

S’agissant des personnes âgées, je pense, en premier lieu, à la revalorisation, le 1er avril dernier, du minimum vieillesse de 44 euros par mois, celui-ci passant ainsi de 633 à 677 euros, soit une hausse de près de 7 %. Vous le savez, cette revalorisation qui a, d’ores-et-déjà, bénéficié à 400 000 de nos concitoyens, est la mise en œuvre concrète de l’engagement pris par le Président de la République d’augmenter le minimum vieillesse de 25 % d’ici 2012.

Je pense, aussi, au taux de réversion qui sera, dès le 1er janvier 2010, et conformément à l’engagement de Nicolas SARKOZY, porté de 54 à 60 % pour les 600 000 veuves et veufs les plus modestes de notre pays.

Au-delà de ces augmentations prévues, de nombreux Français à la retraite bénéficient des mesures exceptionnelles en faveur des foyers modestes décidées par le Président de la République le 18 février dernier, comme, par exemple, les 200 euros de bons d’achats de services à la personne qui seront versés cet été à 660 000 personnes âgées dépendantes qui vivent à domicile. J’ajoute que cette mesure répond à un véritable défi : celui du développement de l’aide à domicile des personnes dépendantes. Il y a, dans ce domaine, de réels besoins et, en ces temps de crise du marché de l’emploi, je pense qu’elle constitue une réponse pragmatique et efficace.

A cela, s’ajoutent d’autres mesures ciblées, sur lesquelles nous avons travaillé avec Laurent WAUQUIEZ dans le cadre du plan de développement des services à la personne [annoncé le 24 mars 2009] :

- le relèvement du plafond annuel des dépenses déductibles de l’impôt sur le revenu, à compter de 2009, de 3 000 € pour la première embauche d’un salarié à domicile ;

- ou encore, l’assouplissement des règles d’utilisation du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé permettant désormais à tout bénéficiaire de régler, avec ses titres de paiement, les dépenses de ses ascendants, même si ceux-ci ne vivent pas à domicile sous le même toit.

- D’autre part, la solidarité nationale s’exprime également à l’égard des personnes handicapées, à travers la réforme de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), pour mieux les accompagner dans leur projet de vie.

Nous avons, en effet, engagé une revalorisation, sans précédent, de 25 % de l’AAH, qui va mobiliser la solidarité nationale à hauteur de près de 1,4 Mds€, en cinq ans. Concrètement, entre janvier 2008 et décembre 2009, l’allocation aura augmenté de 61 euros, soit une progression très supérieure à l’inflation. En 2012, les ressources des personnes concernées auront augmenté de 150 euros.

Cette revalorisation s’ajoute aux mesures déployées pour améliorer l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Depuis le mois de janvier, si celles-ci perdent leur emploi, elles peuvent bénéficier de l’AAH sans attendre le délai d’un an qui leur était jusque là imposé. De plus, tous les demandeurs bénéficient, depuis cette date, d’un bilan professionnel pour faciliter leur orientation. Là encore, il s’agit d’engagements présidentiels, dont la mise en œuvre était très attendue.

II. Le Gouvernement garantit, parallèlement, la qualité du secteur médico-social par l’amélioration de son fonctionnement au service des Français.

Permettez-moi de vous dire quelques mots sur les articles du projet de loi HPST (portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et au territoire) qui concernent notre système médico-social, et qui sont défendus par Valérie LETARD devant la représentation nationale. Ces articles ont une raison d’être, un objectif précis et un pilier opérationnel.

- La partie concernant le volet médico-social a, tout d’abord, une raison d’être en cela qu’elle n’autorise pas seulement une réforme administrative, comme certains peuvent le penser, mais aussi une révolution culturelle.

Il s’agit de passer d’une administration centrée sur la santé, entendue comme la prise en charge des soins aigus et de la maladie, à un service public qui impulse une conception globale de la santé, envisagée, selon l’Organisation mondiale de la santé, comme « un état de complet bien-être physique et mental ». Il s’agit très précisément du « décloisonnement » dont vient de parler M. Claude EVIN. A ce titre, l’accompagnement des personnes en situation de perte d’autonomie sera bien, tout comme la prévention, au cœur de cette réforme.

- Cette réforme a, ensuite, un objectif essentiel pour le secteur médico-social : celui de l’efficacité en mettant notamment un terme à l’augmentation sans fin, et sans perspectives, des listes d’attente qui découragent les porteurs de projets de maison de retraite ou de services d’aide à domicile. Il faut permettre à ce secteur de se doter de mécanismes efficaces pour assurer l’autorisation des projets répondant le mieux aux besoins de la population, à vos besoins, et c’est là un des points clés de la réforme qui est actuellement discutée au Parlement.

- Cette réforme instaure, enfin, un pilier opérationnel : les agences régionales de santé. Elles sont une chance pour le secteur médico-social. Mais cela suppose :

1) de préserver les acquis de ce secteur, comme la prise en charge globale et personnalisée ou la place privilégiée des usagers et associations ;

2) de préserver et développer les moyens financiers consacrés à ce secteur, ce qui a été obtenu avec la mise en place de ce qu’on appelle « la fongibilité asymétrique ». Celle-ci a deux objectifs :

- s’assurer d’abord que les crédits votés par le Parlement en faveur du financement des établissements et services médico sociaux sont bien intégralement affectés à ces derniers ;

- et permettre de développer des établissements médico-sociaux afin d’accompagner les évolutions démographiques en cours.

3) de consacrer des fonds à l’innovation de ce secteur pour répondre au défi de pathologies nouvelles ou encore mal couvertes :

Je pense, d’abord, aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. Aujourd’hui, 850 000 personnes sont directement concernées par cette maladie ; 1,3 million le seront en 2020 et 2,1 millions en 2040. En dotant le plan Alzheimer 2008-2012 de 1,6 milliard d’euros, le Président de la République a pris un engagement fort pour améliorer la prise en charge de cette maladie, permettre un meilleur accompagnement des aidants et changer le regard sur les personnes malades.

Je pense également aux personnes autistes. Avec le plan Autisme 2008-2010, nous avons voulu ouvrir un espace de liberté pour expérimenter de nouvelles méthodes de prises en charge, encore peu pratiquées en France mais mises en œuvre depuis de nombreuses années à l’étranger. Il s’agit, bien sûr, de répondre à l’attente légitime des familles. De façon très concrète, des appels à projet ciblés sur les pratiques innovantes seront, ainsi, la règle dans le cadre des futures agences régionales de santé.

La réflexion dans ce domaine sera, par ailleurs, encouragée : j’en veux pour exemple, dans le domaine des nouvelles technologies, la mission que le Premier ministre souhaite confier à un parlementaire sur la télésanté, en le plaçant en mission auprès de Roselyne BACHELOT, Christine LAGARDE et moi-même. L’un des objectifs sera de favoriser le maintien à domicile ou d’améliorer l’accès aux soins. Je salue d’ailleurs, à ce titre, la tenue conjointe de l’exposition Geront Handicap et du congrès sur les technologies de l’information et de la santé qui relève de la même démarche.

Vous le voyez, la qualité est un effort de tous. Elle repose sur un partage des bonnes pratiques. Je tiens, à cet effet, à saluer la création, en 2007, de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) qui œuvre pour le développement d’une culture de la bientraitance dans une démarche d’amélioration continue des pratiques professionnelles, que ce soit à domicile ou en établissement.

Au-delà de la création de cette agence, le Gouvernement a souhaité :

1- contribuer à lever le tabou et à libérer la parole en lançant, en 2008, le numéro d’appel national 39 77 pour signaler les cas de maltraitance ;

2- développer les auto-évaluations et les contrôles ;

3- organiser des assises départementales de la bientraitance dès le mois prochain, comme Valérie LETARD et moi-même l’avons demandé ;

4- valoriser les métiers du secteur notamment au travers du plan des métiers actuellement expérimenté dans le Nord-Pas-de-Calais, l’Alsace et le Centre.

III. Enfin, le Gouvernement fait preuve de responsabilité par sa détermination à faire aboutir une meilleure prise en charge de la dépendance.

Nous ne devons pas nous en cacher, si l’augmentation de l’espérance de vie est une bonne nouvelle, le vieillissement de la population va avoir des conséquences importantes sur notre société. Il nous faut prendre la mesure de l’enjeu, pour aujourd’hui et pour les décennies qui viennent : dans seulement 4 ans, en 2013, les personnes de plus de 85 ans, les plus touchées par le risque de dépendance, seront 20 % de plus qu’aujourd’hui. Dans vingt ans, elles représenteront 2,2 millions de personnes.

Cette réalité rend urgente une prise en charge adaptée et renforcée pour les personnes concernées par la perte d’autonomie. Elle soulève la question difficile du maintien à domicile, à chaque fois que cela est possible, ou de l’accès à des établissements de qualité et accessibles financièrement. Car ce défi de société est aussi, vous l’aurez compris, celui du financement. Faut-il rappeler que 76 % des Français se disent dans l’incapacité d’assumer le coût d’une maison de retraite ? La réduction du « reste à charge » constitue un objectif majeur. Quand on sait qu’il est, en moyenne, de 1 600 euros par mois, on mesure le fardeau que cela représente pour les personnes âgées et leurs proches.

Le Gouvernement consacre déjà des moyens importants afin de développer des services adaptés et de soutenir la création de nouvelles places en établissement.

Vous avez rappelé dans votre introduction, M. EVIN, le changement de conception qui s’est opéré depuis les années 1970 sur la maison de retraite : dans les années 70, une personne entrait en maison de retraite vers l’âge de 65 ans parce qu’elle était pauvre et isolée ; depuis les années 90, une personne entre en maison de retraite vers l’âge de 85 ans parce qu’elle est dépendante. A ce changement de conception, correspond une évolution des politiques. Depuis les années 90, les politiques publiques s’attachent à répondre aux besoins collectifs liés au vieillissement de la société mais aussi aux aspirations individuelles qui s’expriment par un double souhait : celui de vivre le plus longtemps possible à domicile et celui de voir respecter sa dignité et son projet de vie.

Depuis 2003, ces politiques se sont considérablement développées à travers différents plans. La création, en 2005, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), a été une étape importante. Les résultats obtenus sont devenus de plus en plus visibles, et les chiffres en témoignent :

- nous comptons aujourd’hui, en France, plus de 10 000 établissements accueillant 685 000 personnes âgées. Parmi ces structures, 8 000 ont le statut d’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et ont, à ce titre, signé une convention tripartite par laquelle elles s’engagent dans une démarche qualité ;

- il y a, aussi, plus de 1 300 services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour 100 000 personnes prises en charge ;

- enfin, l’instauration, en 2002, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a permis de prolonger le maintien à domicile : sur les 1 150 000 personnes percevant l’allocation en décembre 2008, 62 % vivent maintenant à domicile alors qu’elles n’étaient que 53 % en 2003.

Sur le plan budgétaire, cela se traduit par des chiffres relativement spectaculaires.

Je pense à deux exemples :

- Premier exemple : l’APA. Son coût s’élève à 4,8 milliards d’euros en 2008, les deux tiers étant à la charge des départements.

- Deuxième exemple : les dépenses de soins liées à la dépendance, c’est-à-dire les frais de personnels soignants. Ils sont passés de 3,2 milliards d’euros, en 2003, à 7,6 milliards d’euros, en 2009, soit plus du double en 7 ans. Rien qu’entre 2008 et 2009, ce sont 566 millions d’euros supplémentaires qui permettront la création de 15 000 emplois dans les établissements, soit 5 000 de plus que ce qui était initialement prévu.

Il n’y a donc pas de diminution de moyens, contrairement à ce que certains semblent dire à l’occasion des débats sur la question de la convergence tarifaire. Sur ce point, laissez-moi, d’ailleurs, vous dire qu’il s’agit, là aussi, d’être responsable.

Il existe, à services rendus comparables, d’importantes inégalités entre les établissements dans la répartition des crédits. Avec la convergence tarifaire, nous demandons des efforts modestes à 7 % des établissements beaucoup mieux dotés que les autres.

L’objectif est clair : il ne s’agit pas d’une convergence vers la moyenne - d’ailleurs 93 % des établissements verront entre 2007 et 2012 leur moyens augmenter de 30 % - mais de concentrer les moyens nouveaux sur les établissements qui nécessitent d’être renforcés en personnels. Une chose est donc certaine : aucun établissement pour personnes âgées ne verra ses moyens réduits en 2009.

Il n’y a pas, non plus, de diminution de moyens à cause du contexte économique actuel. La crise n’a en rien modifié la dynamique engagée ces dernières années, bien au contraire. En effet, dans le cadre du plan de relance, 50 millions d’euros de plus que ce qui était prévu, ont été consacrés à l’aide à l’investissement et nous avons décidé d’accélérer le rythme de création de places en établissement de 7 500 à 12 500 cette année.

Cet effort pour les personnes âgées est tout aussi majeur pour les personnes handicapées. Grâce au plan de création de places annoncé par le Président de la République, le 10 juin dernier, lors de la Conférence nationale du handicap, ce sont 50 000 places supplémentaires qui seront créées en 5 ans, pour un montant total de 1,45 milliard d’euros. Le plan de relance, là encore, permettra d’accélérer la construction de ces places, grâce à une aide à l’investissement portée à 85 millions d’euros pour 2009.

Au-delà de ces efforts, reste le défi du financement. Il pose une question de principe : la réponse à la dépendance relève-t-elle de la solidarité nationale, de la solidarité familiale ou de la responsabilité individuelle ? Je crois, pour ma part, qu’elle relève des trois. Aussi, avec Valérie LETARD, nous avons soumis au Président de la République et au Premier ministre un certain nombre de réflexions ou de propositions. Le Président a annoncé, lundi 11 mai, qu’il « s’impliquerait personnellement » dans ce chantier majeur et ce, dès la prochaine année scolaire.

Soyez certains de l’intention du Président de prendre les décisions dès que possible et soyez tout aussi certains de notre détermination, avec Valérie LETARD, à les mettre en œuvre avec diligence, au service de tous ceux qui en auront besoin.

Mesdames, Messieurs,

J’en suis conscient, la définition d’une politique publique destinée à produire des effets sur une si longue période constitue un enjeu majeur.

En effet, au-delà des mesures gouvernementales visant à venir en aide aux victimes de la crise, de véritables défis structurels s’imposent à nous.

Il s’agit de défis très difficiles à relever, ne nous le cachons pas, mais il s’agit aussi de défis enthousiasmants puisqu’ils concernent notre capacité à préserver les valeurs essentielles de notre société, à commencer par celle de la solidarité.

Je mesure, par conséquent, toute l’exigence de responsabilité qu’il nous revient d’assumer.

Je souhaite à ce salon, par les échanges qu’il s’apprête à susciter, une très belle réussite et la plus grande utilité possible, au service des personnes âgées et des personnes handicapées de notre pays.

Je vous remercie.

Mise en ligne : 7 juin 2009

Réponse à la question écrite de Alain FAUCONNIER : Ouverture des lycées agricoles aux handicapés

Sénat

Question écrite n° 08173 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 - page 789

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la place des jeunes handicapés dans l'enseignement agricole. En effet si l'éducation nationale commence enfin, avec les unités pédagogiques d'intégration (UPI), à mettre en place des structures adaptées aux handicapés, rien de tel n'existe dans l'enseignement agricole à l'exception d'une seule UPI en France. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser de quelle manière il entend généraliser l'ouverture des lycées agricoles aux handicapés.

Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1332

Le Gouvernement a fait de la scolarisation des élèves handicapés un des axes forts de son action. Des mesures concrètes et ambitieuses ont été engagées pour faciliter l'accès à l'école et aux enseignements, mais aussi pour assurer la continuité de parcours scolaires, dans le cadre des orientations introduites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La mission assignée au système éducatif est avant tout d'assurer la réussite scolaire de tous les élèves en veillant à garantir l'égalité des chances. Cette préoccupation trouve un écho particulier lorsqu'il s'agit d'assurer la continuité et la qualité du parcours scolaire des élèves en situation de handicap. Des moyens d'une grande diversité - aménagements de l'environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés (aides techniques, humaines, organisationnelles) - sont mobilisés à cette fin. Des auxiliaires de vie scolaire remplissent une mission d'aide individuelle des élèves qui ont besoin d'un accompagnement particulier pour s'insérer dans une scolarité ordinaire tant au sein des établissements du ministère de l'éducation nationale qu'au sein de ceux relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche. À ce sujet, l'article 70 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a en effet permis le recrutement, par les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'assistants d'éducation pour les missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire, dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, des enfants handicapés. Ces recrutements complètent l'ouverture d'unités pédagogiques d'intégration (UPI) supplémentaires envisagée en collaboration entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture et de la pêche, en complément des UPI d'ores et déjà en place dans l'enseignement agricole. L'ensemble des dispositions issues de la loi du 11 février 2005 permet d'apporter à un élève handicapé, dans le cadre du plan de compensation élaboré par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées, les aménagements nécessaires à une scolarisation la plus proche possible d'une scolarisation ordinaire. Le dispositif réglementaire vient d'être complété par les dispositions du décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Concernant l'accessibilité des élèves handicapés au cadre bâti des établissements scolaires, celle-ci relève des dispositions de la loi du 11 février 2005 relatives aux établissements recevant du public. Il appartient aux régions, dans ce cadre, s'agissant des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelles agricole ayant pour siège les lycées agricoles, de tout mettre en oeuvre pour satisfaire ces exigences, avant l'échéance du 11 février 2015 décidée par le législateur et, ce faisant, contribuer au développement d'une offre de scolarisation adaptée aux besoins des élèves handicapés.

Mise en ligne : 11 juin 2009

Réponse à la question écrite de Jean-Claude FRUTEAU : Prise en charge des enfants souffrant de dyspraxie

Assemblée nationale

Question N° : 37715 de M. Fruteau Jean-Claude (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Réunion)

Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 16/12/2008 page : 10860

Réponse publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5414

Date de changement d'attribution : 12/01/2009

Rubrique : enfants

Tête d'analyse : santé

Analyse : dyspraxie. prise en charge

Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés liées aux troubles de la dyspraxie. En effet, il existe de grandes difficultés liées aux parcours de dépistage et d'accompagnement des enfants atteints de troubles dyspraxiques. Les centres référents de dépistage et de diagnostic sont saturés. Actuellement, il y a une année d'attente, au minimum, pour pouvoir bénéficier de ces bilans. De fait, au regard de l'urgence de la situation liée à la scolarité de leurs enfants et aux risques d'orientations mal ciblées, ou de redoublements inadaptés, les familles doivent s'orienter vers le libéral pour des tests psychométriques et neurologiques, nécessaires au diagnostic de la dyspraxie et aux rééducations à mettre en place. Les bilans, rééducations indispensables (psychomotricité, ergothérapie, etc.) sont extrêmement chers et non remboursés, ni même partiellement pris en charge par la sécurité sociale. Cette situation constitue un obstacle de plus pour les familles concernées ainsi qu'une inégalité entre les familles qui ont les moyens de payer et celles qui ne le peuvent pas. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour, d'une part, informer et former les personnels concernés afin de faciliter le dépistage, l'accompagnement thérapeutique, l'amélioration de la prise en charge des enfants atteints de ces troubles et, d'autre part, remédier à l'absence de prise en en charge de ces troubles par la sécurité sociale impliquant de graves conséquences financières et sociales pour les enfants et leurs familles.

Texte de la REPONSE : Les troubles des apprentissages, auxquels appartient la dyspraxie, souvent méconnus, sont sources de difficultés scolaires, de communication, d'intégration sociale, avec des répercussions à la fois sur le vécu individuel de l'enfant (souffrance psychologique, anxiété, fatigue) et sur le vécu familial. La dyspraxie consiste en une difficulté à exécuter des mouvements volontaires coordonnés. Les étapes normales de l'acquisition du langage oral puis écrit (de la lecture et de l'orthographe), des compétences numériques, de la gestuelle sont parties intégrantes de l'évaluation du développement global de l'enfant et particulièrement des bilans de santé au cours des 3e, 4e, 6e et 8e années : des repères figurent à ce titre dans le carnet de santé. Pour améliorer le dépistage des troubles des apprentissages qui apparaît crucial, le ministère chargé de la santé élabore actuellement des outils de dépistage simples (livret et DVD-Rom) à destination des professionnels de santé de premier recours (généralistes, pédiatres), à l'instar de ceux qui concernent les troubles spécifiques du langage. Il s'agit d'outils de repérage, de dépistage et de diagnostic à usage des professionnels de l'enfance. Ce dépistage peut être pratiqué en ville, en PMI, à l'école maternelle et de manière systématique au cours de l'examen obligatoire de la sixième année pratiqué à l'école. Une fois dépistés, la prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des rééducations appropriées, un accompagnement de l'enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations pédagogiques. Les prestations d'ergothérapie ou de psychomotricité sont prises en charge par l'assurance maladie lorsqu'elles sont effectuées dans une structure (centre médico-psychologique [CMP], centre médico-psycho-pédagogique [CMPP), centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP), service d'éducation spécialisée et de soins à domicile [SESSAD]) dont le thérapeute est salarié. En revanche, les prestations des psychomotriciens et des ergothérapeutes libéraux ne sont pas prises en charge à ce jour, ces deux professions n'étant pas conventionnées avec l'assurance maladie. Toutefois, la ministre de la santé et des sports tient à souligner qu'il existe d'ores et déjà certaines possibilités de prise en charge de ces prestations en ville. Ainsi, le Fonds national d'action sanitaire et sociale permet à chaque caisse d'assurance maladie d'attribuer des prestations extra-légales, à la demande des assurés, sous conditions de ressources. Ces prestations peuvent également être prises en charge dans le cadre des rémunérations spécifiques financées par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), dès lors qu'il existe un réseau de santé sur la maladie de ces enfants près de leur domicile. Les mesures de compensation prévues par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dépendent de l'importance des besoins et non du diagnostic. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) créées par cette loi reçoivent, entre autres missions, le dépôt de toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L'enfant dyspraxique, comme tout enfant handicapé, peut, sur décision de la CDAPH, bénéficier d'un plan personnalisé de compensation comportant le cas échéant un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Les prestations et orientations sont décidées par la CDAPH, en fonction de critères spécifiques à chaque prestation et sur la base du projet du jeune et de sa famille, de l'évaluation conduite par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et de ce plan personnalisé de compensation. Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'aménagement et l'accompagnement de celle-ci. Enfin, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation versée par les caisses d'allocations familiales, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé. Elle est attribuée lorsque le taux d'incapacité qui lui est reconnu en application du guide-barème de 1993 est égal ou supérieur à 80 % ou dans certaines conditions lorsque le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 80 %. Les adaptations pédagogiques sont, tout comme la question essentielle de l'orientation vers des études puis une profession, du ressort du ministère chargé de l'éducation nationale. L'école met en oeuvre des mesures d'aide : mesures d'ordre pédagogique, réseau d'aide spécialisée aux élèves en difficulté, RASED, projet personnalisé de réussite éducative, PPRE, etc.

Mise en ligne : 11 juin 2009

Réponse à la question écrite de Christian GAUDIN : Conditions d'octroi de bourses universitaires sur critères sociaux aux étudiants dont l'un des parents est invalide

Sénat

Question écrite n° 07816 de M. Christian Gaudin (Maine-et-Loire - UC) publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 - page 609

M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'octroi de bourses universitaires sur critères sociaux aux étudiants dont l'un des parents est invalide. Lorsque leur état exige un placement en centre de soins, une convention avec l'établissement spécialisé prévoit le versement de la majeure partie des revenus de la personne handicapée. Même si le revenu net imposable du foyer fiscal fait l'objet d'un abattement spécial en vertu de l'article 157 bis du code général des impôts (2.202 euros en 2008 si les revenus du foyer sont inférieurs à 13.550 euros ou 1.101 euros si ces revenus sont compris entre 13.550 euros et 21.860 euros), il convient de préciser que les revenus disponibles des parents sont diminués dans une proportion bien supérieure. Il semble que cet élément ne soit pas pris en compte dans la base de calcul pour l'attribution des bourses. A l'image de l'examen approfondi qu'effectuent les rectorats pour les dossiers relatifs aux parents isolés, il souhaiterait donc qu'elle lui indique les solutions auxquelles peuvent recourir les étudiants dont le revenu du parent invalide est distrait des ressources familiales.

Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée dans le JO Sénat du 04/06/2009 - page 1395

Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux constituent une aide complémentaire à celle de la famille. Elles sont donc accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. Le calcul du droit à bourse s'effectue sur la base du revenu brut global de la famille. Le revenu brut global est constitué de l'ensemble des revenus de la famille. Cette base de calcul permet donc, de fait, de prendre en compte les différentes situations rencontrées par les parents de l'étudiant telles que le handicap, l'invalidité ou la longue maladie qui peuvent avoir un impact sur les ressources du foyer. Ces situations font, en outre, l'objet de prestations sociales relevant de la compétence du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. Dans la mesure où les diverses allocations versées ne sont pas soumises à déclaration fiscale, celles-ci ne sont pas intégrées au revenu brut global de la famille et ne sont donc pas prises en compte dans la détermination du droit à bourse de l'étudiant. Par conséquent, ce mode de calcul basé sur le revenu brut global est favorable à l'étudiant. Par ailleurs, l'étudiant confronté à des difficultés financières particulières peut solliciter, auprès de l'assistante sociale du CROUS de son académie, une aide d'urgence ponctuelle dans le cadre du Fonds national d'aide d'urgence mis en place à la rentrée 2008.

Mise en ligne : 11 juin 2009

Réponse à la question écrite de Michel ZUMKELLER : Politique du ministère de l’aménagement du territoire en faveur des personnes handicapées

Assemblée nationale

Question N° : 35104 de M. Zumkeller Michel (Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort)

Ministère interrogé : Aménagement du territoire

Ministère attributaire : Aménagement du territoire

Question publiée au JO le : 11/11/2008 page : 9648

Réponse publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5325

Rubrique : ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse : personnel

Analyse : travailleurs handicapés. insertion professionnelle

Texte de la QUESTION : M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur a politique menée en faveur des personnes handicapées. Il souhaite connaître les actions menées dans son secrétariat d'état pour permettre une meilleure accessibilité aux locaux, et une meilleure adaptabilité aux postes de travail.

Texte de la REPONSE : Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), tracée par le Grenelle de l'environnement, auquel est rattaché le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. L'État doit être exemplaire sur ce point. Il est donc important que le ministère soit plus particulièrement sensible au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. L'action du MEEDDAT s'est concrétisée par l'accessibilité et l'emploi des personnes en situation de handicap. D'une part, l'accessibilité a fait l'objet de propositions récentes dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement. La mise en oeuvre d'un plan d'action pour la mise en accessibilité des bâtiments de l'État concerne les établissements recevant du public, mais également les locaux de travail. Une première expérimentation a été lancée dans le département du Rhône, pilotée par les services du MEEDDAT. Il s'agit de produire des éléments d'aide à la décision pour l'élaboration d'une stratégie immobilière de l'ensemble des services de l'État dans le département. D'autre part, l'ensemble des services du MEEDDAT intervenant sous son autorité ainsi que sous celle du ministère du logement et de la ville sont déjà engagés pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité des bâtiments. En 2008, les opérations de mise en accessibilité des bâtiments du MEEDDAT ont représenté un montant de 1 000 000 financé, notamment, grâce à l'appui du fonds interministériel d'accessibilité des immeubles administratifs aux personnes handicapées (FIAH). Les crédits de maintenance immobilière des services permettent également de réaliser ces travaux. L'amélioration de l'emploi des travailleurs handicapés est une exigence forte intégrée dans la politique de gestion des ressources humaines du MEEDDAT. Le ministère, dans son ensemble, entend mettre en place les actions nécessaires au respect du devoir de solidarité nationale et à l'obligation légale d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les plus brefs délais. Le ministère doit également garantir les conditions d'insertion des agents en situation de handicap recrutés. Afin d'accompagner les services dans leurs processus d'insertion, une convention avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été signée par le secrétaire général du MEEDDAT le 4 avril 2008. Ce conventionnement permet la mise à disposition par le FIPHFP d'une enveloppe de 4 203 000 sur les années 2008-2011 afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés. Ce conventionnement permet de structurer, de professionnaliser et d'amplifier les actions du ministère en faveur de leur emploi. Dans le cadre de procédures de recrutement ou de maintien dans leur emploi de personnes handicapées, le soutien financier du FIPHFP assure aussi le financement des aménagements adaptés à leurs conditions de travail : mobilier, matériels informatiques, véhicules ou recours à des auxiliaires de vie. Les crédits du FIPHFP permettent également de participer au financement de la mise en accessibilité des locaux de travail. Le plan triennal ministériel 2009-2011 pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, en cours de préparation, doit conforter cette mobilisation de l'ensemble des services du MEEDDAT en faveur de l'emploi de ces personnes. S'agissant de l'accessibilité des personnes handicapées aux locaux, la totalité des projets immobiliers du MEEDDAT en cours de programmation ou en cours d'études intègrent les mesures réglementaires d'accessibilité aux handicapés, notamment celles inscrites dans le Grenelle environnement. Toutes les demandes de travaux d'accessibilité en faveur des handicapés exprimées par les services sont financées par le ministère, même quand elles ne sont pas retenues dans la programmation du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH). Pour 2008, le FIAH a participé à hauteur de 255 000 sur un montant total d'opérations retenues de 1 000 000 . En 2009 et 2010, les diagnostics « accessibilité » seront généralisés sur tous les bâtiments tertiaires qui les nécessitent. Les bâtiments de l'administration centrale du MEEDDAT, que l'État en soit propriétaire ou locataire, ont fait l'objet d'un audit pour l'amélioration de l'accessibilité aux handicapés au cours de l'année 2007. Ces bâtiments non classés ERP (établissements recevant du public) ne sont pas soumis aux obligations prévues par la loi du 11 février 2005. Toutefois, les conclusions de l'audit ont été prises en compte dans l'élaboration du programme de leur réhabilitation et seront intégrées dans les programmes pluriannuels de travaux d'entretien et maintenance.

Mise en ligne : 11 juin 2009

Bachelot salue l’adoption de loi hôpital au Sénat

Au terme d’un débat riche, animé, passionné même parfois, le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », dans son titre consacré à l’hôpital, prévoit une profonde réorganisation de notre système de soins. “C’est pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, partout et pour tous, que cette réforme a été conçue. C’est pour garantir les missions du service public que l’hôpital et sa gouvernance doivent être modernisés”, a déclaré la ministre de la Santé Roselyne Bachelot.

La ministre de la santé Roselyne Bachelot a inauguré jeudi le 63ème congrès du Syndicat National des Cadres Hospitaliers (SNCH ). Elle a qualifié de “moment privilégié de partage et d’échange” sa rencontre avec la communauté hospitalière. “Parce que nous sommes tous animés par les mêmes convictions et les mêmes valeurs, celles de l’hôpital public, j’éprouve toujours autant de plaisir à vous rencontrer et à vous écouter”, a-t-elle déclaré.

Elle a rappelé les grandes lignes de la réforme de l’hôpital dont elle se réjouit de l’adoption au Sénat. Seuls la commission mixte paritaire et le conseil constitutionnel retiennent encore sa promulgation. Elle est revenue sur quelques axes majeurs de cette réforme qui donne aux directeurs d’hôpital, une place accrue et légitime.

Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », dans son titre consacré à l’hôpital, prévoit une profonde réorganisation de notre système de soins. “C’est pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, partout et pour tous, que cette réforme a été conçue”, a dit la ministre de la Santé.

L’hôpital et sa gouvernance devaient être modernisés pour garantir les missions du service public. Le projet de loi Bachelot va dans ce sens. Il a été adopté au terme d’un débat riche, animé, et parfois passionné. “Nous sommes parvenus à un texte équilibré et cohérent, qui confirme vos missions et renforce vos responsabilités“, se félicite Roselyne Bachelot.

La ministre de la santé a remercié Philippe El Saïr et l’ensemble du SNCH pour son soutien et son engagement à cette réforme. “Depuis les premières étapes de l’élaboration du projet de loi jusqu’à aujourd’hui, vous avez toujours défendu l’idée d’une réforme à la hauteur de vos convictions et de vos attentes“, a-t-elle déclaré.

Roselyne Bachelot est revenue sur deux points, qui sont au cœur de la réforme comme des préoccupations des Français: les communautés hospitalières de territoire (CHT) et la gouvernance.

“En choisissant de consacrer ces journées d’études aux communautés hospitalières de territoire, vous soulignez à juste titre le rôle essentiel que ces CHT sont appelées à jouer sur un territoire de santé. Par ce choix, vous insistez également sur la nécessité de poursuivre notre réorganisation hospitalière“, a lancé la ministre, indiquant qu’elle a voulu que les CHT soient un moyen supplémentaire d’améliorer nos réponses aux besoins de la population, à l’échelle d’un territoire de santé.

Les communautés hospitalières de territoire présentent ainsi le double avantage de restructurer l’offre de soins, tout en conservant le maillage très fin des établissements de santé sur notre territoire.

En ce sens, les dispositions portant création des communautés hospitalières de territoire et des groupements de coopération sanitaire (GCS) qualifiés d’établissements de santé constituent des leviers inédits pour mutualiser les moyens hospitaliers et concrétiser les filières de soins entre les établissements, pour mieux conjuguer, à l’échelle des territoires, sécurité et proximité.

“Mon objectif, je tiens à le préciser d’emblée, n’est surtout pas de créer des « mastodontes régionaux », mais, bien au contraire, de renforcer les complémentarités entre établissements de taille moyenne, pour une activité totale MCO de l’ordre de 400 à 600 lits : les CHT doivent atteindre une taille suffisante, mais elles doivent aussi être gouvernables”, a déclaré la ministre.

La CHT et le GCS sont avant tout des outils au service d’une stratégie médicale associée à un territoire. C’est donc le projet médical de territoire qui devra structurer les coopérations.

En toute logique, ces coopérations seront impulsées par les établissements eux-mêmes, soutenus, bien entendu, par les agences régionales de santé, y compris financièrement.

La ministre a rendu hommage aux acteurs de terrain,les mieux placer pour “proposer à l’ARS une filière de soins, ou un partenariat avec un établissement de proximité, qu’il soit sanitaire ou médico-social”.

Elle parle à la fois des coopérations entre établissements publics et des partenariats public-privé, que j’entends soutenir résolument, au moyen du groupement de coopération sanitaire. Elle parle également de la collaboration étroite qui doit s’établir avec le secteur médico-social. Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » prévoit, à cet égard, que les communautés hospitalières de territoire puissent associer des structures médico-sociales. “C’est une avancée importante, car elle va dans le sens du décloisonnement de nos approches, qui est au cœur de ce projet de loi”, a-t-elle déclaré.

“La communauté hospitalière de territoire, comme l’ensemble des mesures d’un projet de loi ambitieux et cohérent, doit nous permettre de relever les défis d’aujourd’hui et de demain”, a demandé Roselyne Bachelot.

La population vieillit ; les hospitalisations sont plus courtes. L’hôpital moderne devra gérer des flux de patients. Il devra mieux les orienter, et leur garantir un parcours de soins plus fluide. “J’en suis persuadée : c’est à l’aune des filières de soins que vous saurez constituer pour les patients, et à l’aune de la qualité de la prise en charge globale de ces patients que vous saurez mettre en place, que l’on jugera la qualité de vos structures”, explique la ministre.

Elle s’est longuement exprimé sur le second point, celui de la gouvernance, qui s’est trouvée au cœur des débats parlementaires tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Comment rendre nos hôpitaux mieux à même de remplir leur mission et de relever les défis auxquels ils sont confrontés, en lien avec la médecine de ville et le secteur médico-social ? Comment donner à chaque acteur de l’hôpital les moyens d’exercer pleinement ses responsabilités ? Tels étaient les enjeux majeurs de la réforme de l’hôpital.

“Le projet de loi adopté par le Sénat achève ainsi la mutation entamée en 2005 avec le renforcement de la gouvernance et les délégations de gestion au sein des pôles”, estime Roselyne Bachelot.

Elle explique que la requalification du conseil d’administration en conseil de surveillance donne au directeur, président du directoire, l’ensemble des compétences de gestion. “C’est ici une avancée majeure, qui répond aux préoccupations des directeurs d’hôpital : vous allez enfin disposer des moyens nécessaires pour piloter vos établissements et sortir des situations de blocage qui, trop souvent, minent l’hôpital public”, a-t-elle affirmé.

Elle précise que le conseil de surveillance, dont le président sera désormais élu, sera chargé de la stratégie et du contrôle de la gestion. Il reviendra aux directeurs de mettre en œuvre le projet d’établissement et d’assurer la gestion opérationnelle. “Vous fixerez l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), procéderez à la nomination de vos adjoints et serez amenés à signer, avec le directeur général de l’agence régionale de santé, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens”, a-t-elle déclaré.

Toutefois, ces responsabilités ne sauraient être exercées de manière solitaire : “le directoire, composé en majorité de médecins, sera une véritable instance de concertation et d’échange”, précise la ministre.

La ministre de la Santé partage l’idée d’un directoire qui conseille le directeur, ce dernier entendant les remarques, les avis, voire les oppositions. “Cette vision, nous le savons bien, correspond au mode de fonctionnement du conseil exécutif actuel, qui a donné toute satisfaction jusqu’à présent, a-t-elle dit.

Certains ont craint que le projet de loi conduise à « démédicaliser » les décisions. C’est évidemment hors de question. “Vous les premiers, en effet, êtes bien placés pour savoir qu’il est indispensable, pour diriger un hôpital, d’associer pleinement le corps médical à la prise de décision… C’est pourquoi il m’a paru naturel que la montée en puissance de la fonction de direction s’accompagne de la définition d’un rôle clair et précis pour le président de la commission médicale d’établissement, qui sera vice-président du directoire”, explique-t-elle.

La ministre de la Santé veut que la logique de pôle prenne sa pleine ampleur en proposant que le pôle soit une unité qui bénéficie d’une délégation de gestion systématique et évaluée. Elle sera formalisée par un contrat, signé entre le directeur et le chef de pôle.

Dans une ligne hiérarchique clarifiée, le chef de pôle sera le relais naturel, le relais opérationnel du directeur pour la mise en œuvre du projet d’établissement. La question de la prise de décision est cruciale pour l’amélioration du fonctionnement de nos hôpitaux.

Mme Bachelot dit avoir le sentiment que “le texte issu du débat parlementaire préserve les objectifs de cette réforme tout en respectant le rôle de chacun”.

La ministre souhaite que la réflexion engagée, sur ce dossier, entre les services de mon ministère et l’EHESP aboutisse prochainement à un nouveau dispositif de formation, auquel pourra être associé un choix des postes par liste d’aptitude. “Les professionnels seront bien sûr consultés pour l’élaboration formalisée de ces deux dispositions”, indique la ministre.

Top Actus

Mise en ligne : 11 juin 2009

Congrès de la déficience visuelle. Discours de Valérie Létard. 18 juin 2009

Je suis particulièrement heureuse d'être à vos côtés cet après-midi dans le cadre du Congrès international de la déficience visuelle, dont je sais qu'il constitue un temps fort de cette année placée en hommage à Louis Braille.

Vous avez choisi de traiter de la situation concrète des aveugles et des malvoyants dans la société de ce troisième millénaire lors de ce congrès. 1,7 million de personnes souffrent de déficience visuelle aujourd'hui en France, soit près de 3 Français sur 100. Il s'agit en effet d'un évènement particulièrement attendu à un double titre.

Ce congrès est tout d'abord le fruit d'une mobilisation de toutes les grandes associations françaises de personnes déficientes visuelles qui se sont organisées en Collectif et je remercie d'ailleurs son président, Monsieur Michel, de m'y avoir conviée.

Ce congrès est également symbolique car il est organisé en l'honneur de Louis Braille, dont nous fêtons cette année le bicentenaire de la naissance en France, à côté d'ici dans un village nommé Coupvray et dont le nom est associé à l'alphabet en relief pour les personnes aveugles, qu'il a contribué à développer jusqu'à être repris aujourd'hui partout dans le monde !

Puisqu'une idée innovante peut connaître une réussite mondiale, je me permets de vous souhaiter le même succès durant ces trois jours avec les expériences innovantes que vous avez commencé à partager.

Je souhaite aujourd'hui contribuer à votre réflexion en vous présentant quelques pratiques tirées du premier bilan d'un plan spécifique pour la déficience visuelle. Ce plan, le premier en France, nous l'avons lancé il y a tout juste un an, en juin 2008.

Trois aspects de ce plan me paraissent décisifs pour permettre de favoriser la pleine citoyenneté des personnes déficientes visuelles.

En premier lieu, il s'agit de l'accès au monde du savoir et de la culture.

Je sais que de grands spécialistes internationaux confronteront leurs expériences demain sur ce thème, que vous avez raison d'évoquer car elle est essentielle de l'intégration dans une société où tout nous renvoie à l'image. Comment en effet s'intégrer à l'école, dans le monde du travail, participer à la vie culturelle de son pays lorsqu'on n'accède pas aux outils dont disposent tous les autres citoyens ?

En France, des innovations toutes récentes sont à mettre au crédit du plan relatif au handicap visuel qui couvre la période 2008-2011.

Parmi les cinq mesures phares de ce plan, deux sont déjà réalisées.

L'une concerne l'accès au savoir et à la culture, et l'autre l'accès aux médias grâce à internet.

Tout d'abord, deux textes réglementaires relatifs aux communications publiques en ligne ont été publiés 16 mai dernier : ils permettront de rendre accessibles à tous dans un délai de trois ans tous les sites internet publics de l'Etat comme de nos communes, départements et régions.

Ensuite, un décret publié en décembre 2008 et un arrêté d'application en cours de signature vont permettre aux personnes aveugles et malvoyantes d'accéder gratuitement à des livres de toute nature reproduits sur des supports adaptés en braille ou en numérique.

Pour cela, les fichiers numériques des oeuvres imprimées devront être transmis gratuitement par les éditeurs à un organisme centralisateur, la Bibliothèque nationale de France, qui donnera à son tour accès à ces fichiers à des organismes autorisés : les médiathèques, les bibliothèques, les archives, les établissements d'enseignement, les associations.

Ces textes sont importants car ils vont nous permettre également de poursuivre le processus de transcription en braille des livres scolaires que suit un comité de professionnels afin de mieux articuler la conception par les éditeurs des manuels scolaires avec le calendrier scolaire.

L'accès à la culture et aux médias passe aussi par une politique forte d'audiodescription des programmes télévisés et des oeuvres cinématographiques. En France, contrairement à d'autre pays, le Royaume-Uni, le Japon, la loi ne fixait pas jusqu'à présent de quotas de programmes à audiodécrire, pour des raisons essentiellement techniques.

Désormais, c'est chose faite : grâce à une loi du 5 mars 2009, il sera possible de fixer des pourcentages de programmes à audiodécrire pour les principales chaînes, soit dans le cadre des conventions que le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclura avec les chaînes de télévision privées, soit par l'Etat dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens négociés avec les chaînes publiques.

Une charte de l'audiodescription a été signée en outre le 10 décembre dernier afin d'assurer un engagement des professionnels sur la qualité de l'audiodescription. Je suis également très attachée aux conditions de l'accès au savoir de nos jeunes.

En France, dans le cadre du plan handicap visuel, nous voulons favoriser l'accès des jeunes déficients visuels non seulement à l'école, mais à tous les aspects de la vie citoyenne : pendant les loisirs, à la maison après l'école, dans les lieux publics, par exemple pour aller visiter un musée.

C'est pourquoi, nous allons augmenter dès 2009 le nombre de places créées chaque année dans nos services d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire pour les enfants de 3 à 20 ans.

Ces services apportent en effet des moyens de compensation du handicap, de développement de la vision fonctionnelle, d'apprentissage des techniques palliatives, et assurent les soutiens pédagogiques et techniques adaptés pour l'enfant scolarisé.

Nous voulons en créer 140 par an pendant trois ans de façon à mieux répartir ces services sur l'ensemble de notre territoire. Cela représentera un effort de 2,3 millions d'euros chaque année.

D'ailleurs dès 2008, 83% des 129 nouvelles places pour déficients visuels installées en France ont concerné les enfants.

L'accès à l'éducation est bien évidemment le point de départ indispensable à une bonne intégration professionnelle.

Accéder au savoir permet d'accéder à l'emploi. C'est notre deuxième priorité.

La France a pris dans le cadre du plan un certain nombre d'initiatives pour améliorer l'insertion professionnelle des personnes handicapés. Il faut en effet savoir que 83% des personnes handicapées ont un niveau V de formation en France (soit un niveau équivalent au BEP ou au CAP).

Pour permettre à un nombre croissant de personnes handicapées d'arriver sur le marché du travail, nous avons mis en place des outils particuliers d'accompagnement.

Ainsi, 100% de nos universités devront être accessibles d'ici 2011. Nous sommes en bonne voie même si des progrès restent à faire, notamment dans l'enseignement supérieur privé. Les étudiants handicapés auront désormais accès aux mêmes aides, par exemple, pour la prise en charge de leurs frais de transports, quel que soit leur cursus.

Nous avons également voulu développer la voie de la formation professionnelle pour les personnes handicapées. Pour cela, nous avons supprimé la limite d'âge pour accéder à la formation en alternance et nous poursuivons cette politique en mettant en place un plan d'incitation des employeurs publics pour recruter par la voie de l'alternance.

Nous mobilisons nos fonds spécifiques d'intervention en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Par exemple, notre fonds d'intervention pour les personnes handicapées dans la fonction publique va désormais financer directement des nouvelles technologies de l'accessibilité, notamment pour les personnes déficientes visuelles, pour un montant d'un million d'euros.

Enfin, le fonds français pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur privé, l'Agefiph, développe une action spécifique en direction des personnes déficientes visuelles qui sont en activité professionnelle, le « diagnostic vie au travail », pour mieux adapter la réponse à leurs besoins. Une enquête du fonds a montré que 25% des personnes déficientes visuelles rencontrées dans les entreprises déclaraient avoir besoin d'un accompagnement par un prestataire spécifique, et 7 % d'une sensibilisation de leur environnement de travail à leur handicap.

Le dernier thème que je souhaitais aborder devant vous est celui de l'autonomie et de la sécurité des personnes déficientes visuelles,

Ces thèmes sont particulièrement importants, il me semble, pour une vie citoyenne pleine et entière.

Notre organisme de normalisation français, l'AFNOR (association française de normalisation) a créé un forum de réflexion sur l'accessibilité avec des grandes entreprises comme Orange, Microsoft, SFR, SNCF, RATP, EDF. Les normalisations de l'étiquetage en braille et de la vocalisation des appareils de la vie courante, mesure phare du plan Handicap visuel, y sont régulièrement évoquées.

Je souhaite que ce forum puisse aboutir à des propositions, qui pourraient être portées à la réflexion au niveau européen et mondial.

Je suis également en charge des personnes âgées et donc particulièrement attentive à la problématique du vieillissement. Or, 61% des déficients visuels sont des personnes âgées de plus de 60 ans.

C'est pourquoi, nous avons décidé de créer plus de places en établissement spécialisé : en 2008, 129 places ont été créées pour les personnes déficientes visuelles en établissements médico-sociaux. 53 sont en Foyers d'accueil médicalisés contre 36 prévues initialement.

Nous souhaitons également renforcer la formation initiale et tout au long de la vie des instructeurs en activités de la vie journalière, des instructeurs en locomotion, des professionnels des maisons de retraites et des services à domicile pour mieux accompagner les personnes déficientes visuelles, notamment celles qui ont perdu la vue en vieillissant.

Enfin, la sécurité des personnes passe par la sensibilisation des professionnels. Pour cela, un référentiel sur l'accessibilité a été créé en janvier 2009 pour toutes les formations des professionnels de l'urbanisme, du cadre bâti et des transports, qu'il s'agit maintenant diffuser dans les formations. Nous avons également créé une série de guides à l'attention des professionnels.

Nous réfléchissons enfin à mieux prendre en charge les personnes déficientes visuelles accompagnées d'un chien guide dans les situations d'urgence.

Aujourd'hui, à travers ce Congrès, vous vous positionnez comme force de proposition.

Ce Congrès permettra, nous en sommes convaincus, de faire remonter des initiatives, des pratiques innovantes, et de faire émerger des pistes de réflexion, que nous vous invitons à nous transmettre.

Notre devoir est de construire ensemble la société moderne de demain, où tous auront leur place.

Je suis pleinement convaincue que des débats comme ceux-ci contribuent à faire avancer les choses et à faire changer le regard sur le handicap. Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui contribuent aujourd'hui à cette initiative et vous souhaite une bonne après midi de travail.

Je vous remercie.

Mise en ligne : 19 juin 2009

L'action sociale des départements à la veille d'un sévère "effet de ciseaux"

Passant au crible les dépenses départementales d'action sociale pour 2008, l'Odas estime que l'on a atteint "la fin d'un cycle", celui du ralentissement de la hausse de ces dépenses. La pause aura été de courte durée. Enfance, handicap, personnes âgées, minima sociaux... sur tous les fronts, la charge nette pour les conseils généraux risque de s'alourdir.

"Le calme avant la tempête ?" Tel était il y a un an le titre choisi par l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (Odas) pour son analyse des dépenses d'action sociale départementales 2007. Un an plus tard, l'Odas confirme son pronostic et donne pour titre à son analyse des chiffres 2008 "La fin d'un cycle". Ou comment, autrement dit, le ralentissement relatif constaté dans l'augmentation des dépenses d'action sociale des départements s'est sans doute interrompu fin 2008 pour laisser place en 2009 et 2010 à une forte montée en charge de la plupart de ces dépenses, que ce soit du côté du RMI - ou, désormais, du RSA -, de la protection de l'enfance ou du soutien à l'autonomie. En sachant que, dans le même temps, on prévoit "une diminution des recettes directes et probablement des concours de l'Etat". "Nous souhaitons témoigner de l'inquiétude que nous avons tous pour les trois prochaines années, face à un effet de ciseaux redoutable", a ainsi insisté ce 16 juin Jean-Louis Sanchez, le délégué général de l'Odas, en présentant cette étude annuelle. "Nous sommes à une phase charnière qui m'inquiète. Avec cet effet de ciseaux, les départements risquent de ne même plus pouvoir mettre en oeuvre ce que la loi exige", confirme Michel Dinet, président de l'Observatoire et président du conseil général de Meurthe-et-Moselle.

Globalement, en 2008, la charge nette d'action sociale des départements métropolitains (à savoir les dépenses nettes effectivement à la charge des départements, déduction faite des concours de l'Etat) a augmenté de 3,7%, soit de 700 millions d'euros, dépassant ainsi le cap des 20 milliards d'euros. La dépense nette frise elle les 27 milliards d'euros.

La modération de cette hausse est essentiellement à mettre au crédit de la baisse du nombre de bénéficiaires du RMI ainsi que, pour une moindre part, à un ralentissement de la hausse des dépenses d'aide sociale à l'enfance (ASE). La hausse constatée étant moindre que celle des autres champs de dépenses départementales - sauf dans le domaine du handicap -, la part du social dans les budgets départementaux diminue. Analysant la structure des dépenses 2008, l'Odas relève que si la dépense nette se répartit en parts presque égales entre l'ASE, les personnes handicapées, les personnes âgées, le RMI et les "autres dépenses" (celles de personnel notamment), la charge nette fait en revanche clairement ressortir l'ASE (28%, contre 6% pour le RMI).

L'enfance, elle aussi victime de la crise ?

S'agissant de la protection de l'enfance précisément, la moindre hausse des dépenses (+3,8%, contre en moyenne +5% par an durant les six années précédentes) est surtout liée au placement en établissement (lequel représente pas moins de 80% des 5,75 milliards d'euros de dépense nette d'ASE). En sachant que parallèlement, avec la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007, les départements "se trouvent confrontés depuis 2008 à une importante charge de travail supplémentaire", notamment en lien avec le recueil et l'évaluation des "informations préoccupantes". Pour le moment, l'Odas n'est pas en mesure d'expliquer de façon catégorique le léger tassement des placements en établissement. S'agit-il d'une diminution du nombre d'enfants placés, d'une amélioration des modes de gestion ou bien de la mise en place de "formules innovantes et moins coûteuses" telles que le placement temporaire, s'interroge Claudine Padieu, directrice scientifique de l'Odas, privilégiant la troisième hypothèse. Quoi qu'il en soit, 2008 a certainement été la dernière année de cette légère embellie : "Il est certain que l'on aura une hausse sensible en 2009 et 2010, conséquence du chômage, de la désintégration sociale", prévoit-elle - et de ce que Jean-Louis Sanchez nomme "précarité relationnelle".

Du côté du RMI, les choses sont plus certaines encore, puisque l'on sait déjà que le nombre de Rmistes a augmenté au cours du premier trimestre 2009 (voir notre article du 12 juin ). Mais en 2008, la charge nette liée au RMI (déduction faite des récupérations d'indus, de la TIPP et du FMDI) a bien connu une chute de 10%, pour descendre à 1,13 milliard, dont 240 millions pour l'allocation (pour une dépense totale d'allocation de 5 milliards) et 890 millions pour les dépenses d'insertion. L'Odas a par ailleurs réalisé un petit bilan cumulé de la charge nette d'allocation RMI pour les départements sur cinq ans : 1,3 milliard. Sachant qu'il ne s'agit que de la métropole et que la récupération d'indus est déjà déduite (d'où un écart avec le chiffre de 2,3 milliards actuellement avancé par l'Assemblée des départements de France).

Allocations : les charges nettes restent importantes

Le soutien aux personnes handicapées est le seul domaine qui continue à progresser encore beaucoup sur 2008 : +9,5%. Cette hausse est évidemment liée à la prestation de compensation du handicap (PCH), qui se met enfin vraiment en place et dont le montant brut a carrément doublé de 2007 à 2008 (+280 millions), tandis que l'ACTP décroît doucement (-30 millions). Ainsi, pour la première fois, la dépense de PCH versée par les départements dépasse le concours de la CNSA (550 millions, pour 510 millions d'apport de la CNSA). Mais bien au-delà de la PCH, le poids lourd du secteur du handicap reste le placement en établissement et l'accueil de jour, qui représente les trois quarts de la dépense nette et continue d'augmenter, comme il le fait depuis 1983 du fait des coûts croissants de personnels et de la création de nouvelles places.

Enfin, se pencher sur les dépenses liées aux personnes âgées, c'est avant tout s'intéresser à la courbe de l'APA, cette allocation représentant pas moins de 78% de la dépense nette - tandis que l'aide sociale à l'hébergement ne constitue que 20% des 5,9 milliards de dépense nette départementale en 2008 - et continuant d'augmenter au même rythme que l'année précédente (+5,8%). Les deux tiers de cette dépense APA correspondent toujours à l'APA à domicile.

Consacrant une partie spécifique de son étude à l'évolution des quatre "allocations de solidarité" (RMI, APA, PCH, ACTP), l'Odas établit que la charge nette d'allocation pour les départements s'est élevée l'an dernier à 4 milliards d'euros, représentant ainsi pas moins de 20% du total de leur charge nette d'action sociale. Et les choses risquent de ne pas aller en s'améliorant. Du côté du RMI devenu RSA, Michel Dinet reste certes plutôt confiant du fait de la clause de revoyure prévue pour le montant des financements de l'Etat. S'agissant en revanche des allocations de soutien à l'autonomie, l'apport de la CNSA, qui couvrait en 2008 35% du total des dépenses d'allocation (46% pour le handicap et 32% pour les personnes âgées), "risque de souffrir de la mauvaise conjoncture économique". L'Odas relève que le conseil d'administration de la CNSA "a décidé de réduire le concours notifié aux départements pour 2009" : -4,25% pour l'APA et -8,3% pour la PCH. De quoi inciter Michel Dinet à reprendre l'un de ses chevaux de bataille, à savoir l'idée que les allocations individuelles nationales s'appuient exclusivement sur la solidarité nationale. Et le vice-président de l'Assemblée des départements de France de rappeler que cette demande, qui pourrait se concrétiser par le reversement d'une part de CSG aux départements, fait désormais l'unanimité parmi ses homologues présidents de conseils généraux.

Localtis

Mise en ligne : 19 juin 2009

Près de 60 % des ESAT et EA touchés par la crise économique, selon une enquête

Près de 60 % des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des entreprises adaptées (EA) estiment que la crise économique a eu un impact important sur leur activité économique, révèle une étude commanditée par le réseau GESAT.

Sur les 214 ESAT et 50 EA interrogés dans le cadre de cette enquête, 19 % considèrent que la crise a eu un impact très important et 40 % un impact assez important.

Une baisse d’activité qui serait tout de même de l’ordre de 21 % en moyenne pour les structures du travail protégé. Un directeur sur deux (46 %) estime même que son activité a chuté de plus de 20 % depuis le début de la récession.

Les trois quarts des établissements touchés déclarent avoir mis en place des actions pour contrecarrer les effets de la crise sur leur activité. Près de 55 % des ESAT et EA, touchés ou non, veulent diversifier leurs activités économiques et 46 % des structures impactées songent à rechercher de nouveaux clients.

Dans ce contexte difficile, 40 % des ESAT et EA voient en la mise en place d’un interlocuteur unique la première des solutions pour améliorer leurs relations avec leurs partenaires et clients.

Un quart des structures encouragent même le réseau GESAT à mettre en place en priorité une plateforme collaborative au service des ESAT, des EA et de leurs clients.

ASH

Mise en ligne : 19 juin 2009

Réponse à la question écrite de Jean GLAVANY : Prêt de véhicules adaptés - attitude des compagnies d'assurance

Assemblée nationale

Question N° : 39818 de M. Glavany Jean (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées)

Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi

Question publiée au JO le : 20/01/2009 page : 474

Réponse publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5347

Date de signalisat° : 26/05/2009 Date de changement d'attribution : 10/02/2009

Rubrique : assurances

Tête d'analyse : assurance véhicules terrestres à moteur

Analyse : handicapés. prêt de véhicules adaptés. attitude des compagnies d'assurance

Texte de la QUESTION : M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la discrimination à l'assurance dont sont régulièrement victimes les personnes en situation de handicap. Un certain nombre d'entre elles possèdent un véhicule aménagé avec boîte automatique et commande au volant. Lorsque ces véhicules tombent en panne, les propriétaires se trouvent confrontés à un litige avec leur compagnie d'assurance quelle qu'elle soit. En effet, malgré le paiement d'une clause dans leur contrat d'assurance, qui doit leur permettre de bénéficier d'un véhicule de remplacement, il ne leur a jamais été possible d'obtenir cette prestation. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre un terme à cette situation discriminatoire.

Texte de la REPONSE : Les sociétés d'assurance peuvent s'engager contractuellement à prendre en charge les frais de location d'un véhicule de remplacement. Elles s'adressent alors généralement à une société d'assistance pour la mise à disposition d'un tel véhicule. La société d'assistance travaille avec de nombreux loueurs de véhicules mais, compte tenu du faible nombre de véhicules aménagés pour les personnes handicapées dans les flottes des loueurs, de la diversité des équipements de ces véhicules afin que ces derniers soient adaptés à chaque type de handicap, l'assisteur peut se trouver confronté à une indisponibilité de véhicule adapté au handicap de l'assuré. Cette situation ne libère pas la société d'assurance de son engagement contractuel. Ainsi, les frais de location du véhicule pourront être pris en charge directement ou remboursés à l'assuré qui serait en mesure de trouver un véhicule adapté de disponible. Il apparaît donc que si des difficultés peuvent apparaître, elles ne résultent ni de volontés d'économie, ni d'une forme de discrimination, mais d'une pénurie matérielle. En tout état de cause, les sociétés d'assurance et les sociétés d'assistance n'ont pas connaissance de difficultés particulières au niveau national. Le Syndicat national des sociétés d'assistance pourra utilement sensibiliser les sociétés de location de véhicules afin d'optimiser, le cas échéant, les disponibilités de ce type de véhicules.

Mise en ligne : 19 juin 2009

Réponse à la question écrite de Jean-Marie ROLLAND : Conditions de détention des détenus handicapés

Assemblée nationale

Question N° : 44184 de M. Rolland Jean-Marie (Union pour un Mouvement Populaire - Yonne)

Ministère interrogé : Justice

Ministère attributaire : Justice

Question publiée au JO le : 10/03/2009 page : 2243

Réponse publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5400

Rubrique : système pénitentiaire

Tête d'analyse : détenus

Analyse : conditions de détention. détenus handicapés

Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la prise en charge des détenus au titre de l'APA ou de la PCH. Le conseil général de l'Yonne est sollicité pour la signature d'une convention relative à la prise en charge des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap détenues au centre de détention de Joux-la-Ville. Sans remettre en question la base juridique d'une telle convention, il s'interroge, dans une approche plus morale, sur son opportunité considérant les réactions qu'elle ne manquerait pas de susciter chez nombre de contribuables icaunais encore marqués par des affaires que chacun garde en mémoire. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet sensible.

Texte de la REPONSE : Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'elle est attachée à ce que la prise en charge sanitaire des personnes détenues s'effectue dans des conditions respectant la dignité de la personne telles que prévues à l'article L. 1110 du code de la santé publique (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) et en conformité avec le principe posé par l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En milieu carcéral, les situations de dépendance rencontrées sont dues tant au vieillissement de la population pénale qu'aux handicaps dont les formes peuvent être multiples. En 2002, l'administration pénitentiaire a engagé une réflexion, associant le ministère de la santé et les personnels de terrain, pour permettre une prise en charge adaptée de ces personnes handicapées ou dépendantes (âgées) et leur accès aux aides sociales de droit commun. Le principe directeur est le respect total des compétences et des prises en charge entre services sanitaires et services pénitentiaires. Ainsi, en complément de la prise en charge médicale assurée dans chaque établissement pénitentiaire par une équipe hospitalière, l'intervention de services extérieurs de maintien à domicile ou de tierces personnes, si nécessaire, doit être développée. Le décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale, pris en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a relevé le taux de l'AAH en détention à 30 % (au lieu des 12 %), à partir du premier jour du mois suivant une période de 60 jours révolus passés dans un établissement pénitentiaire. Pour les personnes âgées, une aide peut être apportée par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). L'APA, créée par la loi du 20 juillet 2001 pour améliorer la prise en charge des personnes âgées de plus de 60 ans confrontées à une perte d'autonomie, est attribuée et versée par les conseils généraux du domicile dans les mêmes conditions sur tout le territoire et n'est soumise à aucune condition de ressources. Pour les personnes détenues répondant aux conditions d'âge et ayant besoin d'être assistées pour les actes de la vie quotidienne (aide à la toilette, aux repas et à la mobilisation), les conditions d'application sont précisées par une circulaire du 28 octobre 2002. Les personnes, entre 20 et 60 ans, ayant une difficulté absolue à la réalisation d'une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer...) ou une difficulté grave pour au moins deux activités, peuvent bénéficier de la prestation de compensation. Cette prestation finance cinq types d'aide : aide humaine ; aide animale (chien d'aveugle) ; aide technique (fauteuil roulant) ; aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcoûts liés au transport et aides spécifiques ou exceptionnelles (lorsque le besoin n'est pas financé par une autre forme d'aide). En appliquant le droit commun au sein des détentions, l'administration pénitentiaire et les conseils généraux répondent au principe posé par la règle pénitentiaire européenne n° 72.1, qui détermine que « les prisons doivent être gérées dans un cadre éthique soulignant l'obligation de traiter tous les détenus avec humanité et de respecter la dignité inhérente à tout être humain ». Ne pas appliquer aux personnes détenues en perte d'autonomie ou en situation de handicap les règles prévues au titre du droit commun constituerait à la fois une atteinte à la dignité des personnes et une discrimination fondée sur l'âge ou la validité.

Mise en ligne : 19 juin 2009

Rentrée scolaire : l'association UNAISSE en a assez !

Communiqué

L'association UNAISSE, (Union Nationale pour l'Avenir de l'Inclusion Scolaire, Sociale et Educative pour la création d'un métier qualifié d'accompagnant scolaire et social d'élèves en situation de handicap) participe avec engagement aux cotés de la FNASEPH et d'autres grandes associations, au comité de pilotage de Marie-Anne Montchamp concernant le devenir des accompagnants scolaires. Cependant, ces travaux seront mis en œuvre au mieux à la rentrée 2010.

Or, il est URGENT d'agir pour éviter que des personnels expérimentés n'aillent grossir les rangs du « Pôle Emploi » : plus de 1300 personnes parmi les plus expérimentées seront licenciées fin août 2009, sans parler des 4000 AVS embauchés sous contrats aidés qui accomplissent chaque année la valse du turn-over des accompagnants scolaires.

Un dispositif de TRANSITION doit être mis en œuvre rapidement puisque la question n'a pas pu être traitée plus tôt, malgré nos demandes réitérées depuis deux ans, sans perdre de vue que seule la création d'un vrai statut d'accompagnant scolaire permettra d'offrir un service de qualité aux élèves porteurs de handicap, comme le demande la loi de février 2005 ainsi que de nombreuses instances telle que la Halde.

Nous vous demandons, à vous parents, grand-parents à vous amis ou voisins de familles avec enfants avec handicap, nous vous demandons votre soutien par rapport aux négociations en cours entre le ministère de l'EN et la FNASEPH afin que les compétences des AVS les plus expérimentées, qui désirent poursuivre leur travail auprès des jeunes ne soient pas gâchées, et que ceux qui le souhaitent puissent être reconduits dans leur fonction dès la rentrée 2009.

Nous ne pouvons accepter les seuls arguments comptables avancés par le gouvernement pour dire qu'il y aura des AVS à la rentrée : des AVS oui, mais débutants et inexpérimentés.

De plus, les travaux de la mission Montchamp doivent aboutir à la pérennisation non des emplois mais bien des personnes; or d'après le discours de Mme Létard en date du 10/06/2009 à l'assemblée nationale, les travaux de cette mission auraient pour conclusion :

"Comme je l'ai rappelé lors de notre débat sur la politique du handicap, non seulement nous aurons les postes, mais nous allons travailler tous ensemble, sur la base du rapport parlementaire de Marie-Anne Montchamp, avec Xavier Darcos qui a compétence sur le recrutement des assistants de vie scolaire, à un texte législatif qui nous permettra de proposer pour l'avenir, et dès la rentrée scolaire de l'année suivante, un vrai statut à ces professionnels. Ainsi seront pérennisés leurs emplois et valorisés leurs acquis et leurs compétences, dans l'intérêt des personnes handicapées;"

C'est la pérennisation et la professionnalisation des personnes par l'accès à la qualification que nous attendons des travaux de cette mission et non de soi-disant propositions d'acquis de l'expérience qui n'aboutissent jamais !

Nous en avons assez des arguties comptables et des jeux de mots employés pour confondre pérennisation des postes et celle des personnes qui les occupent !

Merci de soutenir cette évolution indispensable, en en parlant autour de vous, en signant et faisant signer notre pétition qui malgré la date indiquée sur le site, est toujours en cours:

http://unaisse.free.fr/actualites_08_09.html

Les membres du Conseil d'Administration de l'UNAISSE

Mise en ligne : 22 juin 2009

Réponse à la question écrite de Jacques GROSPERRIN : Participation des athlètes déficients intellectuels aux jeux paralympiques

Assemblée nationale

Question N° : 41162 de M. Grosperrin Jacques (Union pour un Mouvement Populaire - Doubs)

Ministère interrogé : Sports

Ministère attributaire : Sports

Question publiée au JO le : 03/02/2009 page : 984

Réponse publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5434

Rubrique : sports

Tête d'analyse : jeux olympiques

Analyse : jeux paralympiques. handicapés mentaux. perspectives

Texte de la QUESTION : M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur la participation des handicapés mentaux aux jeux paralympiques. Depuis 2000, à la suite de l'intégration de sportifs valides dans l'équipe espagnole de basket, les sportifs handicapés mentaux sont privés de cette manifestation. En raison de cet incident, le Comité international paralympique a alors décidé d'exclure tous les sportifs handicapés mentaux sous le prétexte qu'il était difficile d'évaluer leurs handicaps et que les risques de tricherie était trop élevés. Récemment, la Fédération française du sport adapté a souhaité faire évoluer les choses en proposant une nouvelle classification basée sur les tests de quotient intellectuel, mais elle s'est heurtée au refus du Comité international paralympique. Pourtant, cette manifestation, outre le fait qu'elle encourage la pratique sportive chez les personnes handicapées, permet également de changer le regard de la société sur le handicap. Aussi, il lui demande les actions que le France peut envisager afin que les handicapés mentaux soient réintégrés aux jeux paralympiques, et ce dès les jeux de Londres en 2012.

Texte de la REPONSE : Le développement de la pratique sportive des personnes handicapées est l'un des objectifs prioritaires du ministère de la santé et des sports (MSS). La politique partenariale menée avec l'ensemble des fédérations sportives (spécifiques ou non), depuis de nombreuses années, permet, progressivement, une meilleure prise en compte de l'intégration des personnes handicapées, et notamment des sportifs de haut niveau handicapés. L'évolution des jeux Paralympiques, depuis leur création en 1960, est marquée par la volonté d'établir une véritable égalité de traitement avec les jeux Olympiques. Des progrès ont été enregistrés, tels la tenue des jeux dans la même ville, le nombre toujours croissant de sportifs et de pays y participant. Les jeux d'Atlanta en 1996 ont marqué l'arrivée des déficients intellectuels dans la compétition. Le mouvement paralympique comportait alors six catégories de personnes handicapées les athlètes amputés, les sportifs en fauteuil roulant, les malvoyants, les paralysés cérébraux, les déficients intellectuels et les sportifs atteints de malformations congénitales. De plus, pour la première fois dans l'histoire des jeux Olympiques, les jeux Paralympiques d'Athènes avaient été organisés par le même comité d'organisation et les athlètes avaient été exonérés du paiement du droit de participation aux jeux. La participation des sportifs et sportives handicapés mentaux a beaucoup souffert, à Sydney, en 2000, de la découverte d'une fraude sur la sélection des joueurs de basket-ball espagnols. Dix d'entre eux ne présentaient, en effet, aucune déficience intellectuelle. Cette tricherie a eu plusieurs conséquences : l'Espagne a dû rendre sa médaille d'or et les compétitions des athlètes déficients intellectuels ont été reléguées à des épreuves de démonstration pour les jeux d'Athènes. Lors de la réunion du comité directeur du Comité international Paralympique (IPC) des 23 et 24 juin 2006 à Bonn, la décision de maintenir l'exclusion des handicapés mentaux aux compétitions IPC, et plus particulièrement aux jeux paralympiques de Pékin, a entraîné en France de vives réactions de la part de fédérations sportives et de parlementaires. Par courrier du 31 juillet 2006, M. Jean-François Lamour, ancien ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a manifesté auprès du président de l'IPC, M. Philip Craven, son désaccord et son inquiétude quant à la fragilisation de la politique d'insertion des personnes handicapées menée auprès des fédérations dites « valides ». Il a, par ailleurs, souligné le travail très sérieux réalisé par la Fédération française du sport adapté (FFSA) et a, notamment, souligné son rôle intégratif de la pratique sportive par les personnes handicapées mentales. Le secrétaire d'État chargé des sports a, pour sa part, assisté à une réunion sur ce sujet, de la Fédération internationale du sport adapté (INAS-FID) à Pékin, lors des jeux Paralympiques. À la suite de cette réunion, la FFSA, fédération délégataire en France pour toutes les disciplines pratiquées par des personnes atteintes d'un handicap mental ou de troubles psychiques, en collaboration avec le MSS, a présenté une demande de reconnaissance de haut niveau pour cinq disciplines pratiquées par des sportifs et sportives handicapés mentaux : l'athlétisme, le basket-ball, la natation, le football et le tennis de table. Considérant qu'une reconnaissance de haut niveau constituait une preuve tangible, vis-à-vis des instances internationales, de l'engagement de la France en faveur de la pratique de haut niveau des sportifs handicapés mentaux, le secrétaire d'État chargé des sports a décidé de donner une suite favorable à cette demande. L'INAS-FID tente, depuis lors, d'établir des règles d'éligibilité harmonisées à l'échelon mondial. Des travaux sont en cours sur ce point. Concernant une réintégration des sportifs pour les jeux Paralympiques de Londres 2012, la décision ne sera toutefois connue qu'après l'assemblée générale de l'IPC, au mois de novembre 2009.

Mise en ligne : 27 juin 2009

15 mesures pour faciliter l'accès des enfants handicapés aux structures d'accueil

La plate-forme nationale Grandir Ensemble, qui a présenté le 24 juin les résultats d'une étude sur les conditions d'accès des tout-petits en situation de handicap, propose 15 mesures à mettre en place dans les structures d'accueil.

Le 24 juin, la plate-forme nationale Grandir Ensemble a présenté les résultats d'une étude sur les conditions d'accès des enfants en situation de handicap à l'ensemble des structures d'accueil (crèches, halte-garderies...), de loisirs ou de vacances. Selon l'étude, 70% de ces structures déclarent accueillir ou avoir accueilli un enfant handicapé alors qu'elles ne sont que 20% à l'avoir fait en réalité. Quant aux tout-petits, ils ne représenteraient que 1% des effectifs dans les établissements de la petite enfance et 0,43% dans les centres de loisirs. Résultat : de nombreux parents renoncent encore aujourd'hui à leur carrière, faute de solution de garde ou de prise en charge adaptées. L'offre est en effet cinq fois inférieure par rapport à la demande.

Pour favoriser et développer durablement l'accueil des enfants handicapés dans les structures de la petite enfance en France, la plate-forme nationale Grandir Ensemble propose quinze mesures. Parmi elles : la généralisation du principe de majoration des prestations de service versées par la Caisse d'allocations familiales aux établissements de la petite enfance dès lors qu'ils accueillent un enfant bénéficiaire de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le maintien du montant de la Prestation de Service Unique (PSU) pour les structures qui accueillent des enfants handicapés de plus de 4 ans, l'élargissement du champ d'application des chèques Cesu aux accueils de loisirs et de vacances (lire notre article "Distribution de Cesu aux familles modestes")...

Grandir Ensemble préconise également des mesures permettant d'améliorer la formation professionnelle du personnel, de garantir la qualité de l'accueil et d'assurer l'information des familles. La Plate-Forme souhaite enfin sensibiliser le public sur la nécessité de faire évoluer les structures d'accueil, notamment en en faisant une grande cause nationale ou encore en intégrant la question de l'accueil des enfants handicapés à la prochaine Conférence Nationale du Handicap.

Famili

Mise en ligne : 27 juin 2009

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