Lettre d'informations

La MDPH de la Somme publie un guide du logement adapté

Dans le cadre de sa politique de solidarité, le conseil général de la Somme a choisi de n'apporter son soutien financier à la réhabilitation ou à la construction de logements sociaux qu'aux seuls bailleurs s'engageant à inclure dans leurs programmes 20 % de logements adaptés et accessibles aux personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie.

Pour résumer et faire connaître l'essentiel des informations pratiques dans ce domaine, les ergothérapeutes de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), le service "habitat et urbanisme" du département et le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) de la Somme ont travaillé ensemble à la rédaction d’un Guide du logement adapté aux personnes handicapées, remis mercredi 4 février aux participants à la matinée de présentation de cet ouvrage, accompagné de deux témoignages : celui d'une personne adulte handicapée dont le logement a été adapté à ses difficultés (fauteuil roulant) et un autre sur la réalisation d'une résidence pour personnes mal-voyantes.

Les associations représentant les personnes en situation de handicap dans la Somme ont également participé à l'élaboration de ce guide, en enrichissant son contenu de leur expérience.

Un cahier des charges pour les acteurs

Au final, il "constitue pour la MDPH un cahier des charges à destination des acteurs de l'aménagement et de la construction pour le département de la Somme, notamment les architectes, les maîtres d'oeuvre, les maîtres d'ouvrage, les entrepreneurs...", selon la directrice de la maison départementale des personnes handicapées, Brigitte Godard.

"Destiné en priorité aux concepteurs et constructeurs de logements, cet outil vise à sensibiliser bailleurs, architectes, entrepreneurs, etc., à la réalisation de logements adaptés, susceptibles d’apporter des réponses concrètes aux attentes de toutes celles et tous ceux qui vivent une situation de handicap", précise pour sa part le président du conseil général, Christian Manable, en avant-propos de cet ouvrage.

Il doit aussi permettre de familiariser les personnes en situation de handicap "avec la réglementation en vigueur, enrichie de préconisations de la MDPH quant à l’accessibilité des logements, les équipements adaptés selon le type de déficience, motrice, mentale, visuelle, auditive…", poursuit l’élu socialiste.

"Force est de constater que ce qui apparaît comme une contrainte réglementaire ou un surcoût d’investissement se révèle à l’usage un confort de vie et une amélioration du cadre de vie y compris pour les personnes valides", conclut d'ailleurs Brigitte Godard, dans le guide.

Edité à 800 exemplaires, ce guide est disponible (y compris en braille) auprès de la MDPH de la Somme :

CAD

1, boulevard du Port

80000 Amiens

Tél. : 03 22 97 24 10 ou 0810 119 720 (numéro Azur, coût d'un appel local)

ASH

Mise en ligne : 6 février 2009

Lancement de la Charte Musique et Handicap

Mise en ligne : 6 février 2009

Réponse à la question écrite de Marc DOLEZ : Mesures fiscales en faveur des personnes handicapées

Assemblée nationale

Question N° : 30021 de M. Dolez Marc (Gauche démocrate et républicaine - Nord)

Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique

Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi

Question publiée au JO le : 02/09/2008 page : 7477

Réponse publiée au JO le : 27/01/2009 page : 780

Date de changement d'attribution : 16/09/2008

Rubrique : impôt sur le revenu

Tête d'analyse : réductions d'impôt

Analyse : primes d'épargne handicap. plafonnement. réévaluation

Texte de la QUESTION : M. Marc Dolez demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui indiquer, si lors de la loi de finances 2009, il envisage de proposer la réévaluation du plafond de déductibilité des primes versées dans le cadre des contrats d'épargne handicap.

Texte de la REPONSE : Les contrats d'épargne handicap sont des contrats d'assurance en cas de vie, d'une durée effective d'au moins six ans, qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Conformément aux dispositions de l'article 199 septies du code général des impôts, les primes versées sur ces contrats ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 % dans la limite d'un plafond global annuel fixé, depuis l'imposition des revenus de 2004, à 1 525 euros, majorés de 300 euros par enfant à charge. Il n'est pas envisagé de relever ce plafond. En effet, ce dispositif doit être replacé dans le contexte de l'ensemble des mesures fiscales favorables dont peuvent bénéficier les personnes invalides. Il en est ainsi, notamment, de l'aide fiscale accordée au titre des dépenses acquittées pour l'emploi d'un salarié à domicile. La limite des dépenses éligibles est portée à 20 000 euros pour les contribuables invalides, mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne invalide, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code. En outre, les personnes hébergées en établissement peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, dont le montant a été fortement revalorisé dans le cadre de la loi de finances pour 2006 : les dépenses éligibles à cette réduction comprennent non seulement les dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d'hébergement et sont retenues désormais dans la limite de 10 000 euros au lieu de 3 000 euros. Enfin, des mécanismes sociaux, notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH), qui sont exonérées d'impôt sur le revenu, viennent en complément des mesures susvisées et permettent de prendre en compte les sujétions liées au handicap.

Mise en ligne : 6 février 2009

Réponse à la question écrite de Alain NERI : Aide à l'emploi des travailleurs handicapés

Assemblée nationale

Question N° : 23763 de M. Néri Alain (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Puy-de-Dôme)

Ministère interrogé : Solidarité

Ministère attributaire : Solidarité

Question publiée au JO le : 27/05/2008 page : 4354

Réponse publiée au JO le : 27/01/2009 page : 897

Date de signalisat° : 20/01/2009

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : insertion professionnelle et sociale

Analyse : perspectives

Texte de la QUESTION : M. Alain Néri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les impacts de la transformation des ex-emplois protégés en milieu ordinaire en aides à l'emploi liées à la lourdeur du handicap. En effet, l'aide nouvelle de l'AGEFIPH, proposée en remplacement, n'est pas pérenne et n'assure absolument pas la reconnaissance ultérieure par la DDTEFP de la lourdeur du handicap. Elle ne devrait donc pas être utilisée par les éventuels employeurs. De plus, cette aide ne concerne absolument pas les 6 000 travailleurs handicapés (avec profil ESAT) qui sont en poste depuis plusieurs années et parfaitement intégrés dans les entreprises. Compte tenu du fait que, si une décision n'est pas prise d'urgence par les pouvoirs publics, la grande majorité de ces 6 000 personnes perdra son emploi en 2008, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour éviter ce drame humain et financier.

Texte de la REPONSE : L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la suppression des emplois protégés en milieu ordinaire (EPMO) occupés essentiellement par des salariés handicapés ayant une aptitude similaire à ceux des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a supprimé ces emplois qui permettaient à l'employeur de bénéficier d'abattements de salaires. Ce dispositif a été remplacé par celui de la reconnaissance de la lourdeur du handicap qui ouvre droit soit à une aide à l'emploi, soit à une modulation de la contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Il appartient au directeur départemental du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de reconnaître la lourdeur du handicap d'un travailleur handicapé au regard du poste de travail après aménagement de ce dernier. Des dispositions transitoires ont été mises en place afin de faciliter le passage vers le nouveau dispositif. Par ailleurs, afin de compléter ce dispositif et d'aider à la mobilité vers le milieu ordinaire des travailleurs handicapés sortant d'un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), le Gouvernement et l'AGEFIPH ont décidé de mettre en place une nouvelle aide. Cette aide forfaitaire est accordée, pour un an, à tout employeur embauchant un travailleur handicapé sortant d'ESAT ou d'entreprise adaptée (EA). Le montant de cette aide est égal à 9 000 euros (identique au montant de l'aide à l'emploi à taux majoré) pour un travailleur provenant d'un ESAT et à 4 500 euros pour un travailleur venant d'une EA. Ce dispositif peut être complété, à la demande de l'employeur, d'une aide permettant le financement d'un tutorat interne ou externe à l'entreprise, éventuellement apporté par l'établissement d'origine du salarié recruté, afin d'accompagner la personne handicapée et l'employeur. L'employeur doit mettre à profit ce délai d'un an pour demander au DDTEFP une reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) pour son salarié handicapé et assurer ainsi la continuité de l'aide accordée à l'employeur et la pérennisation de l'emploi.

Mise en ligne : 6 février 2009

Un an de mise en œuvre du plan Alzheimer 2008-2012

Roselyne Bachelot, Brice Hortefeux et Valérie Précresse ont présenté une communication en Conseil des ministres, le 4 février, relative à la mise en œuvre du plan Alzheimer 2008-2012 lancé il y a un an.

Le texte de la communication en Conseil des ministres

La ministre de la santé et des sports, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication relative à la mise en œuvre du plan Alzheimer 2008-2012.

Ce plan, lancé par le Président de la République le 1er février 2008, est doté de 1,6 milliard d’euros sur 5 ans.

Grâce à la création dès juin dernier d’une fondation de coopération scientifique, les moyens financiers et humains dévolus à la recherche fondamentale et à la recherche clinique ont considérablement augmenté. Dans le cadre des travaux lancés lors de la Présidence française de l’Union européenne, la recherche sur la maladie d’Alzheimer est devenue le projet pilote pour construire l’espace européen de la recherche.

Le plan repense la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et l’accompagnement de leurs proches. L’objectif est de construire un parcours personnalisé depuis le diagnostic jusqu’à la prise en charge en établissement.

21 nouvelles « consultations mémoire » ont été ouvertes en 2008, afin de faciliter le diagnostic précoce. Le dispositif d’annonce et d’accompagnement sera expérimenté à partir de 2009 : il permettra d’avoir une continuité entre le diagnostic et la prise en charge.

La coordination entre tous les intervenants sera renforcée en mettant en place un interlocuteur unique, le coordonnateur, et une porte d’entrée unique, la Maison pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer (MAIA). 17 projets de MAIA ont été retenus et vont bénéficier en 2009 de 4,5 millions d’euros.

Les personnes qui aident les malades seront davantage accompagnées, avec la possibilité de disposer de deux jours de formation dès 2009. Les premières plateformes d’accompagnement et de répit vont être très prochainement expérimentées.

Afin de favoriser dans la mesure du possible le maintien à domicile, des équipes spécialisées vont être créées, qui comprendront désormais des ergothérapeutes et des psychomotriciens.

La prise en charge en établissement sera elle aussi améliorée, tant en termes d’organisation que de formation des professionnels, grâce à la création d’unités spécialisées. En 2008, ce sont déjà 188,5 millions € qui ont été investis dans 171 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) accueillant notamment des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.

L’objectif du plan est également de faire évoluer le regard sur la maladie. L’espace de réflexion éthique sur la maladie d’Alzheimer et le centre de référence pour les malades jeunes ont été désignés. Les assises régionales sur la maladie débuteront au printemps 2009 : elles permettront de mieux recenser les besoins locaux et de mieux faire connaître le plan.

Enfin, les 44 mesures du plan Alzheimer font l’objet d’un suivi vigilant. Une « mission Alzheimer » a été mise en place à cette fin. Le Président de la République a réuni le 2 février dernier l’ensemble des acteurs pour partager ce premier bilan. Toutes les informations rassemblées par la mission sont disponibles sur le site internet http://www.plan-alzheimer.gouv.fr/.

Mise en ligne : 6 février 2009

Projet de décret relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux.

Mise en ligne : 6 février 2009

Personnes vulnérables : ouverture du site "www.tutelles.justice.gouv.fr"

Vieillissement de la population, développement de la maladie d’Alzheimer... chaque année, le nombre des personnes vulnérables augmente.

Le ministère de la justice a donc ouvert le site "www.tutelles.justice.gouv.fr" afin de faciliter la compréhension de la loi de mars 2007 concernant la protection des personnes vulnérables. La réforme des tutelles qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2009 propose en effet la création d’un mandat de protection future afin de permettre à toute personne de désigner à l’avance un tiers de confiance pour la représenter en cas d’incapacité future (désignation sous acte notarié ou sous seing privé). Les personnes désignées comme mandataire spécial, curateur ou tuteur peuvent être soit un membre de la famille (en priorité) soit un professionnel (salarié d’une association tutélaire, employé d’établissement de soin ou d’hébergement ou gérant privé indépendant).

La loi du 5 mars 2007 a été complétée par les décrets du 30 novembre 2007, du 5 décembre 2008 et du 22 décembre 2008.

www.tutelles.justice.gouv.fr

Mise en ligne : 24 février 2009

Paris interpelle l'Etat sur le financement de sa MDPH

"Non remplacement des emplois vacants, défaut de subventions"... Au final, faute d'une contribution de l'Etat à la hauteur de ses engagements, il manquerait pas moins de 650 000 euros environ dans les caisses de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris, qui a donc décidé le 29 janvier d'émettre "un titre de recettes à l'encontre de l'Etat".

Et si cette démarche, adoptée par la commission exécutive (COMEX) de la MDPH, n'était pas suivie d'effet, elle envisagerait alors d'assigner l'Etat devant le tribunal administratif de Paris.

"L'Etat ne respecte pas les termes de la convention constitutive de la MDPH du 22 décembre 2005", affirme en effet la Ville de Paris, dans un communiqué publié le mercredi 4 février, sa contribution devant se traduire par la mise à disposition de moyens financiers et de fonctionnement à la hauteur de ceux antérieurement consacrés à l'ancienne Cotorep.

Or "force est de constater que, trois ans après la signature de cette convention, le compte n'y est pas !", s'insurge-t-elle, en indiquant que le montant encore dû au titre de l'année 2008 atteint 250 000 euros, auxquels s'ajoutent 10 postes non pourvus, soit environ 400 000 euros.

"Qu'en sera-t-il pour 2009 ? A l'heure actuelle, (...) aucune réponse n'a été apportée", selon le département, qui considère que "cette absence de clarification met gravement en cause l'équilibre financier de la MDPH, son fonctionnement et (...) les actions mises en place au service des Parisiens en situation de handicap".

Estimant d'ailleurs que, "à Paris comme ailleurs, les départements ont relevé avec efficacité le défi" de la création des MDPH, elle rappelle ainsi s'être engagée à soutenir son budget avec une participation de 5,75 millions d'euros pour 2009.

Un retard de paiement, pas un refus

Du côté de la direction des affaires sanitaires et sociales (DASS) de Paris, on relativise cette interpellation des services de l'Etat, en assurant que le montant des sommes qui restent à payer au titre de 2008 se limite en fait à 195 000 euros, les crédits correspondants n'ayant simplement pas encore été reçus.

"Il y a une nuance entre un retard de paiement et une dette que l'on refuse d'honorer", a ainsi commenté auprès du site des ASH le DASS de Paris, Philippe Coste, en précisant en outre que les 10 postes non pourvus (9,48 ETP précisément) correspondant à 398 000 euros font partie du budget 2009.

Or "nous n'avons pas de visibilité sur le versement des crédits prévus pour 2009", dont le total s'élève à 1,133 millions d'euros, a-t-il poursuivi, en raison du calendrier tout simplement, puisque "nous sommes encore en début d'année".

Mais "les décisions seront prises pour faire face aux besoins de dépenses", sous forme de délégations de crédits, a-t-il toutefois assuré.

Un discours rassurant qui ne convainc pas l'adjointe au maire chargée des personnes handicapées, Véronique Dubarry (Verts), également présidente de la MDPH de Paris, qui nous a confirmé ses craintes de ne rien recevoir de la part de l'Etat pour 2008 et 2009, et s'est faite l'écho des inquiétudes des personnels, qui se traduit sur le terrain par un fort turn over des agents de la maison des personnes handicapées, qui préfèrent retourner vers leur corps d'origine (fonction publique d'Etat).

Selon les chiffres rappelés par la DASS de Paris, le budget de la MDPH de Paris s'élevait en 2008 à 10,165 millions d'euros, dont environ 5,5 millions d'euros de crédits de fonctionnement, versés à hauteur de 2,850 millions par le département, de 2,1 millions par l'Etat et de 230 000 euros par l'assurance maladie (CPAM).

S'y ajoutaient quelque 4,5 millions de dépenses hors budget (personnels mis à disposition notamment), dont 1,534 millions pris en charge par l'Etat et 930 000 euros par le département, plus deux millions pour le loyer du site, acquittés par la Ville.

ASH

Mise en ligne : 24 février 2009

Les maisons départementales du handicap sont en «danger», selon l’ADF

A l’occasion du 4e anniversaire de la loi Handicap du 11 février 2005, Valérie Létard, secrétaire d’Etat à la Solidarité s’est contentée d’un communiqué évoquant des «résultats encourageants». Et de citer un effort public qui a augmenté de 6 milliards d’euros en quatre ans. Mais la ministre reconnaît qu’il «reste des attentes et des vraies marges de progrès possibles, notamment dans le fonctionnement des maisons départementales du handicap (MDPH) et dans l’accessibilité». Pour cette dernière, où le retard reste très important, elle rappelle que «l’horizon c’est 2015 soit dans 2150 jours seulement».

Valérie Létard évoque «des acteurs publics et privés qui (…) doivent être accompagnés et stimulés pour surmonter la complexité et le coût de la réalisation» des mesures nécessaires. Par ailleurs, le gouvernement devait remettre au Parlement, le 13 février, son rapport sur le bilan et les perspectives en matière de handicap. Ce rapport a reçu un avis très critique, le 10 février, du Conseil national consultatif des personnes handicapées. L'Association des paralysés de France a vilipendé «un rapport nul et non avenu», «vide d'orientations qui permettraient de réelles avancées».

De son côté, l’Assemblée des départements de France (ADF) parle de «MDPH en danger» à cause des «difficultés pour obtenir de l’Etat les moyens humains et financiers prévus dans les conventions de mise en place». Dénonçant un risque de dégradation du fonctionnement face aux nouvelles missions régulièrement confiées aux MDPH, elle s’inquiète encore plus du besoin croissant de financements face à un Etat qui «ne respecte pas ses engagements initiaux, mettant à mal la volonté affichée de faire de la compensation du handicap une action prioritaire».

Gazette des communes

Mise en ligne : 24 février 2009

Quand les handicapés doivent s'exiler en Belgique

Le phénomène s'accroît faute de structures en France. La secrétaire d'État, Valérie Létard, veut un accord-cadre avec Bruxelles.

«C'est le premier devoir d'un pays que de pouvoir héberger ses ressortissants, a fortiori les plus fragiles, et il n'est pas admissible de les voir partir par défaut de place en France.» C'est le constat de la députée du Nord Cécile Gallez, qui remet vendredi un rapport sur la situation des personnes handicapées, contraintes à l'exil en Belgique faute de structures adaptées dans l'Hexagone.

Ils seraient environ 6 500 adultes et enfants handicapés à séjourner là-bas pour ce problème de places, mais aussi parce que la qualité de la prise en charge serait meilleure, avec un taux d'encadrement plus important, une approche du handicap différente, et un coût moins élevé. Concernées aussi, mais dans une moindre mesure, 1 575 personnes âgées résideraient outre-Quiévrain dans 106 établissements. En majorité originaires du Nord-Pas-de-Calais (68 %), il faut cependant noter que ces pensionnaires viennent aussi de 48 autres départements français, parfois même des Dom-Tom, l'Ile-de-France étant la deuxième région concernée. Cet exode frontalier a déjà été dénoncé par plusieurs rapports comme celui de l'Igas et du député de la Loire Jean-François Chossy. Alors pourquoi un énième rapport ? Parce qu'«on observe une progression du nombre de placements de l'ordre de 2 à 4 % par an depuis dix ans», relève Cécile Gallez, mais aussi «pour passer à la vitesse supérieure», justifie Valérie Létard, secrétaire d'État chargé des Solidarités qui a commandé le rapport. Réactualisé, il ne se contente pas d'être un état des lieux «administratif», comme le souligne Cécile Gallez, mais identifie les dysfonctionnements et préconise des «solutions concrètes».

Une des nouveautés est de mettre en lumière «l'urgence» d'une collaboration transfrontalière, jusque-là négligée par la France. «Il est fort regrettable que les autorités françaises n'aient pas répondu aux nombreuses sollicitations de la Belgique», condamne à plusieurs reprises le rapport. Une surdité qui ne devrait plus être qu'un mauvais souvenir puisque, dans les mesures qu'elle retiendra du rapport, Valérie Létard veut mettre en œuvre ce partenariat qu'elle juge «plus que nécessaire». «Nous allons mettre au point un accord-cadre avec la Belgique pour favoriser les échanges de données et de bonnes pratiques, afin de mieux connaître le public accueilli là-bas, et pour coordonner les inspections et les contrôles des établissements au-delà de la frontière, explique la secrétaire d'État. Autrement dit, c'est un échange constructif, où chacun s'apporte des outils pour avancer.»

Mettre en place un partenariat

Pour autant, la carence de places en France ne sera pas occultée. «En plus des 38 500 nouvelles places créées depuis 2005, nous poursuivons les efforts, dit-elle. Il y en aura 50 000 autres d'ici à sept ans, soit 1,45 milliard d'euros, et le plan d'urgence engagé depuis trois ans dans le Nord-Pas-de-Calais va continuer, ce qui représente 6 millions d'euros et 200 places supplémentaires.» En outre, 2 millions d'euros seront débloqués en 2009. «Rendez-vous compte, résume Valérie Létard, l'effort des pouvoirs publics en direction du handicap a augmenté de 6 milliards en quatre ans, sa part dans le PIB étant de 1,9 % et de 6,6 % dans la protection sociale, ce n'est pas rien !»

Le Figaro

Mise en ligne : 24 février 2009

Xavier Darcos rappelle l'engagement de l'Education nationale en faveur des élèves handicapés

A l’occasion du quatrième anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Xavier Darcos souhaite rappeler que la scolarisation des enfants handicapés constitue, conformément aux engagements du Président de la République, une priorité absolue de l’Education nationale.

En 2008-2009, plus de 170 000 élèves handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire, en Classe d’Intégration Scolaire (CLIS) ou en Unité Pédagogique d’Intégration (UPI). Ils étaient 162 016 en 2007-2008 et leur nombre a cru de 30% depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005. Cet accroissement s’accompagne d’un allongement des cursus : en quatre ans le nombre d’élèves handicapés scolarisés dans le second degré s’est également accru de 30%.

Xavier Darcos a relancé, pour la rentrée 2008, le Numéro Azur Aide Handicap Ecole qu’il avait mis en place à la rentrée 2007. En service tout au long de l’année, cette plate-forme téléphonique permet d’apporter des réponses rapides aux questions des familles sur la scolarisation de leur enfant.

Le nombre de CLIS et d’UPI connaît une progression importante : 164 CLIS et 309 UPI nouvelles ont ouvert à la rentrée 2008 portant leur nombre total à 4060 CLIS et 1548 UPI. L’objectif est d’atteindre 2000 UPI à l’horizon 2010, à raison de 200 ouvertures par an, et d’assurer la couverture du territoire et les poursuites de scolarité dans le second cycle.

En application de la loi du 11 février 2005, la coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux fait l’objet d’un décret qui s’accompagnera d’un arrêté organisant les unités d’enseignement au titre du secteur médico-social. Ces textes réglementaires renforceront la complémentarité des ressources pour offrir des dispositifs adaptés aux besoins des élèves, favorisant la scolarisation en milieu ordinaire avec l’accompagnement des professionnels du secteur médico-social.

Le nombre des enseignants référents, dont la mission est de suivre le cursus particulier de chaque élève handicapé, a été porté à 1307 à la rentrée 2008.

L’accompagnement des élèves par un Auxiliaire de vie scolaire (AVS) se développe. 2000 nouveaux emplois d’auxiliaire de vie scolaire individuel ont été créés à la rentrée 2008 après une création de 2700 emplois à la rentrée 2007. Au total, ce sont près de 24 700 postes d’auxiliaire et d’emploi de vie scolaire qui sont consacrés à l’aide directe aux élèves.

Un effort considérable de formation de ces personnels a été réalisé depuis 2007 : 35% d’entre eux étaient en attente de formation à la rentrée 2007. Ils sont aujourd’hui 5%.

Parallèlement, la qualité de cette formation a été améliorée grâce à une convention nationale de partenariat signée entre Xavier Darcos et les associations de parents d’enfants handicapés. Un cahier des charges de cette formation a été adressé à toutes les académies et a permis la mise en place de modules couvrant l’ensemble des tâches accomplies par les AVS.

Dans la même perspective, Xavier Darcos a amélioré le suivi personnalisé des personnels d’accompagnement afin qu’ils accèdent à une qualification reconnue (validation des acquis de l’expérience, attestation de compétences, accès à une formation qualifiante en fin de contrat). Par ailleurs, une convention-cadre entre le ministère de l’Education nationale et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) promeut des formations à l’accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire et périscolaire, ouvrant des perspectives d’évolution de carrière aux personnels chargés des missions d’AVS.

La formation des enseignants est développée. L’appui et l’aide pédagogique aux équipes qui accueillent des élèves handicapés constituent une priorité nationale, déclinée dans les plans académiques de formation. Les actions de formation des cadres de l’Education nationale sont renforcées. Un réseau d’inspecteurs du second degré est constitué, permettant l’accompagnement des établissements et le développement des actions de formation.

Lancé à la rentrée 2008, le site www.lecolepourtous.education.fr favorise l’accompagnement de tous les élèves en situation de handicap, notamment par le biais des TICE. Ce site a pour objectif d’informer et de favoriser les échanges entre tous ceux qui œuvrent pour l’intégration des élèves handicapés à l’école.

L’Education nationale acquiert du matériel pédagogique adapté pour répondre aux besoins particuliers d’enfants déficients sensoriels ou moteurs. 16 605 élèves en ont bénéficié en 2007-2008. 13 M€ y sont consacrés en 2008 et une somme identique est prévue pour 2009.

Une attention particulière est portée à la scolarisation des enfants sourds et malentendants :

- épreuve facultative de LSF au bac général et technologique 2008 (200 candidats en 2008, 500 en 2009) ; extension de cette option aux baccalauréats professionnels puis aux autres examens.

- programme d’enseignement de la Langue des Signes Française (LSF) au primaire et au collège (rentrée 2009).

- création d’un CAPES LSF en 2010 dans le cadre des nouveaux concours de recrutement.

Priorité gouvernementale réaffirmée à plusieurs reprises par le Président de la République et le Premier ministre, l’effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés est au cœur de l’action de Xavier Darcos depuis son entrée en fonction en mai 2007.

Grâce à l’engagement des enseignants et de l’ensemble des personnels de l’Education nationale et à la détermination des associations, les mentalités évoluent, les préjugés et les discriminations reculent à l’école.

Mise en ligne : 24 février 2009

Drop de Béton. Une journée de sensibilisation sport et handicap

Pour la première fois depuis sa création, Drop de béton a accueilli cette année quatre jeunes effectuant un service volontaire Unis cités, soutenus par Émilie, coordinatrice.

Formation citoyenne

Dans le cadre d'une formation citoyenne sur la lutte contre les discriminations proposée à 40 autres volontaires bordelais d'Unis cités, ces jeunes ont mis en place une journée de sensibilisation sport et handicap. Intérêt du projet? « Faire connaître et développer le quad rugby et le rugby à XIII fauteuil, mais aussi faire disparaître les préjugés sur le handicap, explique Anne-Sophie. Nous voulons montrer que les personnes en situation de handicap peuvent pratiquer un grand nombre de sports et que handicap ne rime pas toujours avec immobilité et dépendance. Nous sommes à Drop de béton depuis début janvier, on a découvert le rugby et ses valeurs en assistant aux entraînements et nous sommes impressionnés par ces grands sportifs. »

La matinée a été consacrée à la théorie avec des ateliers découvertes permettant de découvrir les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et l'activité rugby à XIII fauteuil. L'après-midi, tous se sont retrouvés au complexe Daniel-Colombier. Un débat a réuni valides et non valides qui ont fait part de leur expérience avec humour « Nos fauteuils sur mesure prennent de la place, mais nous les gardons très longtemps. Il existe 7 clubs comme le nôtre en France, qui pratiquent le rugby à XIII fauteuil et le quad rugby. On manque cependant de filles. »

Après cet échange, place au sport avec une initiation au rugby à XIII, manipulation des fauteuils et lancer de ballon, suivi d'un tournoi dynamique. Pour clore cette journée, les joueurs du club ont fait une démonstration de quad rugby. « C'est une façon pour les handicapés de s'ouvrir et se transformer », reconnaît Jean-Claude Laccassagne, président de DDB.

Sud-Ouest

Mise en ligne : 24 février 2009

Nouvelle prestation de compensation du handicap : 58.000 bénéficiaires

Les résultats positifs de la nouvelle politique du handicap sont indéniables, a estimé mercredi Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la Solidarité, en citant en particulier le nombre de 58.000 bénéficiaires pour la nouvelle prestation de compensation du handicap.

Un total de «58.000 personnes handicapées bénéficient aujourd'hui de la nouvelle prestation de compensation du handicap», créée par la loi Handicap du 12 février 2005 «pour un montant moyen de 1.100 euros par mois soit deux fois plus qu'en 2005», a déclaré Mme Létard, lors de la séance hebdomadaire de questions à l'Assemblée, en réponse à la députée Colette Le Moal (NC).

Mme Létard a également souligné que depuis cette loi, «le nombre d'enfants handicapés scolarisés à l'école ordinaire a augmenté de 30%», avec «10.000 enfants supplémentaires scolarisés chaque année» tandis que sur la même période, «38.490 places nouvelles en établissements spécialisés ont été financées par l'Etat et l'assurance-maladie».

L'Education nationale a embauché 2.000 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires à la rentrée 2009 et le secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez, avait indiqué fin octobre que «plus de 40.000» contrats aidés y seraient réservés à terme «à l'accompagnement des élèves en situation de handicap».

Le secrétariat d'Etat à la Solidarité avait précisé le 11 février que l'effort public en direction des personnes handicapées a augmenté de 6 milliards d'euros en 4 ans, la part des dépenses consacrées au handicap dans le PIB passant de 1,75% en 2000 à 1,91% en 2006 (+ 5,2% par an).

Mise en ligne : 24 février 2009

Elèves handicapés: la Halde transmet ses recommandations au gouvernement

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a annoncé lundi avoir transmis au gouvernement plusieurs recommandations visant à "rétablir une égalité d'accès à la scolarisation" pour les enfants handicapés.

La Halde s'est intéressée au bilan de la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire, quatre ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005 sur le handicap qui "pose le principe de l'inscription de tout enfant handicapé dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile", rappelle la Halde dans un communiqué.

Elle recommande au gouvernement de "permettre aux auxiliaires de vie scolaire -AVS et assimilés - (assistants d'éducation, emplois de vie scolaire et contrats d'accompagnement dans l'emploi) de sortir de la précarité et de faire durablement carrière dans l'accompagnement scolaire".

En particulier, le ministère de l'Education devrait "mieux anticiper le recrutement des AVS" et de ces emplois, estime-t-elle.

Elle lui recommande aussi "'d'évaluer l'offre des formations existantes sur le sujet du handicap et de développer si besoin leurs contenus".

"Consolider l'offre d'information disponible à l'attention des chefs d'établissement" ou "veiller à une présence suffisante des enseignants référents" dans les établissements sont deux autres préconisations.

S'agissant de l'accès à l'information, la Halde recommande au ministère de "fournir une information systématique à l'ensemble des parents sur le droit à la scolarisation des élèves handicapés".

Elle suggère aussi la conduite d'un sondage d'opinion, portant sur les responsables de collèges ou lycées, les enseignants, tous les parents d'élèves entre autres.

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Mise en ligne : 24 février 2009

Réponse à la question écrite de Jean-Pierre GORGES : Indemnisation des victimes de traumatismes crâniens

Assemblée nationale

Question N° : 36056 de M. Gorges Jean-Pierre (Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir)

Ministère interrogé : Justice

Ministère attributaire : Justice

Question publiée au JO le : 25/11/2008 page : 10119

Réponse publiée au JO le : 03/02/2009 page : 1119

Rubrique : justice

Tête d'analyse : indemnisation des victimes

Analyse : traumatisés crâniens

Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur Justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes de traumatismes crâniens quant à leur indemnisation. Les causes de ces difficultés ont été clairement identifiées mais aucune mesure n'est prise pour y remédier. Il souhaite savoir si les dispositions nécessaires vont être mises en oeuvre et selon quel calendrier.

Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attachée au principe de la réparation intégrale du dommage subi par la victime et à celui de l'individualisation de la réparation. Afin de favoriser une exacte appréciation de chaque situation, et en particulier de celle des victimes de traumatismes crâniens, des améliorations doivent être apportées, pour offrir aux magistrats des instruments utiles à la prise de décision tels que des référentiels indicatifs et des bases de données de jurisprudence, remplaçant les outils actuellement disparates qu'ils ont à leur disposition. La chancellerie a demandé au directeur de l'École nationale de la magistrature d'engager une réflexion en ce sens et veillera à ce que les associations représentant les intérêts des victimes et les praticiens du dommage corporel et notamment les avocats spécialisés soient, le moment venu, associés à ces réflexions. Plusieurs autres projets, qui recueillent l'adhésion des principaux acteurs du dommage corporel (magistrats, avocats, assureurs, associations de victimes), sont en cours : il en est ainsi de l'adoption d'un barème de capitalisation officiel, qui fait actuellement l'objet de discussions interministérielles, ou encore de l'officialisation par voie de décret de la nomenclature des chefs de préjudice proposée par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac.

Mise en ligne : 24 février 2009

Réponse à la question écrite de Pierre LASBORDES : les RASED

Assemblée nationale

Question N° : 39489 de M. Lasbordes Pierre (Union pour un Mouvement Populaire - Essonne)

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère attributaire : Éducation nationale

Question publiée au JO le : 13/01/2009 page : 192

Réponse publiée au JO le : 03/02/2009 page : 1110

Rubrique : enseignement

Tête d'analyse : aide psychopédagogique

Analyse : RASED. remplacement. modalités

Texte de la QUESTION : M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des nouvelles réformes mises en place au sein de son ministère. Ces réformes auraient notamment pour effet de supprimer des postes de professeurs du RASED, alors que, au même moment, il a été prévu de mettre en place une aide personnalisée de 2h par semaine, assurée par des enseignants, sans que l'on connaisse précisément les modalités de mise en oeuvre de cette aide. Il souhaite donc connaître sa position sur le sujet de cette aide personnalisée, notamment les modalités de sa mise en place.

Texte de la REPONSE : Aujourd'hui, environ 15 % des élèves quittent l'école primaire en connaissant de graves lacunes dans les domaines de la lecture, de l'écriture et des mathématiques. La réforme du primaire qui vient d'être mise en oeuvre par le ministre de l'éducation nationale vise à ce que chaque élève en difficulté reçoive désormais une réponse adaptée à sa situation, les deux heures libérées du samedi matin sont investies au profit des élèves en difficulté sous forme d'une aide personnalisée, notamment de remédiation et de remise à niveau dans les enseignements fondamentaux, dispensée par les maîtres de leur école. Des stages de remise à niveau en français et mathématiques sont également proposés aux CM1 et CM2, pendant les vacances scolaires par petits groupes, à raison de trois heures par jour pendant une semaine. Les maîtres des classes sont les premiers à faire face, dans la classe et dans l'école, aux difficultés scolaires de leurs élèves. S'ils ne peuvent être les seuls à intervenir pour lutter contre toutes les formes de difficulté qui peuvent relever d'origines diverses, le recours aux RASED montre pourtant aujourd'hui ses limites : la fréquence des prises en charge par les maîtres spécialisés est trop ponctuelle ; les réseaux sont éloignés des projets d'enseignement des classes et des écoles ; et dans la plupart des cas, les élèves concernés quittent la classe pour la durée de la prise en charge et donc n'assistent pas à certains enseignements fondamentaux. Aussi, la sédentarisation de 3 000 maîtres spécialisés des réseaux d'aide et de soutien des élèves en difficulté (RASED), la mise en place du dispositif d'aide personnalisée, tout comme le meilleur emploi des maîtres spécialisés travaillant en réseau, la formation et le maintien des 3 700 psychologues scolaires, constituent désormais l'ensemble des réponses au traitement de la difficulté scolaire dans toutes les classes. Ainsi, à la rentrée 2009, un ou plusieurs maîtres spécialisés itinérants seront affectés par l'inspecteur d'académie dans une école en tant que titulaires d'une classe à plein temps. Cette nouvelle implantation se fera, dans toute la mesure du possible, au sein de l'aire géographique d'intervention du RASED. Les enseignants concernés par cette mesure pourront exercer, s'ils le souhaitent, dans une école du secteur qu'ils connaissent déjà. Sinon, ils pourront participer au mouvement départemental des professeurs des écoles. L'action des 8 000 maîtres spécialisés structurés en RASED va être réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves, répondant ainsi aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs ci-dessus. En outre, un plan national de formation des enseignants au traitement de la difficulté scolaire est prévu pour les professeurs des écoles qui en éprouveraient le besoin : 40 000 enseignants seront concernés sur cinq ans par ce plan de formation. Les RASED des zones rurales éloignées, compte tenu de leur spécificité, ne seront qu'exceptionnellement concernés par cette mesure. En effet des modalités d'intervention itinérantes peuvent se justifier sur des territoires dotés de petites structures scolaires disséminées. Dans ce nouveau cadre, la qualification du maître spécialisé, nommé sur un poste de ce type dans une école, continue à être reconnue, notamment à travers son régime indemnitaire propre.

Mise en ligne : 24 février 2009

Réponse à la question écrite de Denis JACQUAT : Le développement de la recherche autour de la problématique du handicap

Assemblée nationale

Question N° : 3981 de M. Jacquat Denis (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle)

Ministère interrogé : Solidarité

Ministère attributaire : Solidarité

Question publiée au JO le : 11/09/2007 page : 5522

Réponse publiée au JO le : 10/02/2009 page : 1393

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : politique à l'égard des handicapés

Analyse : perspectives

Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 21 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les réflexions exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) dans son manifeste intitulé « L'ambition d'une politique transversale et intégrée du handicap ». L'APF rappelle que la recherche sur les situations de handicap concerne l'épidémiologie, l'étude des conditions de vie, les sciences sociales en général mais également toute l'évaluation des dispositifs, qu'ils soient législatifs, réglementaires ou institutionnels. Elle demande donc un réel développement de la recherche sur les situations de handicap et la mise en place de programmes nationaux de recherche de l'Agence nationale de la recherche autour de la problématique du handicap. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Texte de la REPONSE : L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité est appelée sur le développement de la recherche concernant les situations de handicap et la mise en place de programmes nationaux de recherche de l'Agence nationale de la recherche (ANR) autour de la problématique du handicap. L'ANR est une agence sous tutelle de l'État, créée le 9 février 2005, qui a vocation à couvrir tous les domaines et toutes les disciplines. S'il n'y a pas à ce jour de programme spécifiquement dédié au handicap, permettant d'apporter une reconnaissance et une lisibilité à ce domaine de la recherche, en revanche l'ANR a développé chaque année différents programmes d'appels à projet sur des thématiques en lien avec le handicap. A titre d'exemple, il possible de mentionner les appels à projets lancés depuis 2005 concernant la recherche sur les maladies rares, en partenariat avec l'Association française contre les myopathies (AFM). En 2008, ce soutien s'est accentué avec le financement de 39 projets de recherche représentant un budget de 19,7 MEUR ; en 2007, 32 projets furent financés avec un budget de 14,0 MEUR. Par ailleurs, l'ANR soutient chaque année depuis 2006 des appels à projets concernant les maladies neurologiques et maladies psychiatriques. Enfin depuis 2007, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'est associée à l'ANR pour le développement d'un appel à projet annuel dans le champ des technologies pour la santé et l'autonomie. La CNSA développe une politique de soutien à la recherche, aux études et à l'innovation au service de la politique d'accompagnement de l'autonomie en lien étroit avec les administrations de l'État. A ce titre, la CNSA a notamment développé un partenariat depuis 2007 avec l'institut de recherche en santé publique (IRESP) qui est un groupement d'intérêt scientifique intégré depuis 2008 à l'Institut « Santé Publique » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). L'IRESP avec le concours de l'INSERM, de la CNSA et de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a lancé en 2007 un appel à projets portant sur « Le handicap, un nouvel enjeu de santé publique » qui a permis de sélectionner 14 projets. Cependant, cet appel à projet a illustré le constat déjà connu que la communauté des chercheurs travaillant aujourd'hui sur le handicap n'était pas suffisamment importante et manquait de structuration. C'est pourquoi un groupe de travail sur les handicaps a été mis en place en 2008 par l'IRESP avec la DREES et la CNSA afin de définir des actions destinées à soutenir un processus d'élaboration d'actions de recherche dans le champ du handicap. Enfin, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé un observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (ONFRIH). L'ONFRIH a été installé le 17 avril 2007 par le ministre de la santé et des solidarités. Cet observatoire a pour mission de conseiller les pouvoirs publics et de présenter des propositions en matière de prévention, de recherche et de formation des professionnels impliqués dans le champ du handicap. Un prochain rapport devrait permettre de dresser un état des lieux de la politique de recherche sur le handicap, mais aussi sur les structures contribuant à ces recherches ainsi que sur les financements et autres outils permettant d'orienter la recherche sur cette thématique. Ce rapport devrait aussi comporter des préconisations visant à développer la recherche sur le handicap.

Mise en ligne : 24 février 2009

Réponse à la question écrite de Francis SAINT-LEGER : Réforme de l'AAH

Assemblée nationale

Question N° : 33168 de M. Saint-Léger Francis (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère)

Ministère interrogé : Solidarité

Ministère attributaire : Solidarité

Question publiée au JO le : 21/10/2008 page : 8978

Réponse publiée au JO le : 10/02/2009 page : 1398

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : allocations et ressources

Analyse : perspectives

Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge du handicap dans notre pays. Il semble qu'un mécanisme similaire au RSA soit prochainement mis en place en direction des personnes handicapées. Il désire connaître ses intentions en la matière.

Texte de la REPONSE : L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les mesures que le Gouvernement envisage afin d'améliorer le vécu quotidien des personnes handicapées. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées qui ne peuvent pas ou plus travailler, afin de leur permettre de mener une vie autonome. Cependant, malgré les avancées significatives apportées par la loi, force est de constater que nombre de personnes handicapées sont confrontées aujourd'hui à d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Concrètement, après une revalorisation de 1,1 % au ler janvier 2008, les allocataires de l'AAH ont bénéficié à compter du 1er septembre d'une seconde augmentation de 3,9 % de leur allocation, portant son montant mensuel à 652,60 euros ; de même, le complément de ressources de l'AAH a été porté à 179,31 euros par mois. Chaque année jusqu'en 2012, l'AAH sera revalorisée deux fois par an pour atteindre l'objectif de 25 % d'augmentation fixé par le Président. Au total, en 2012, l'AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus qu'aujourd'hui. Pour tenir cet engagement, la solidarité nationale sera mobilisée à hauteur de 1,4 milliard d'euros, ce qui représente un effort sans précédent. Par ailleurs, il convient de souligner que le régime applicable à l'AAH est très favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. De plus, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Le Président de la République a en outre annoncé, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, une profonde réforme de l'AAH, afin qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et être une garantie de revenu minimum pour les personnes qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi. D'ores et déjà, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont fait l'objet d'améliorations. Ainsi les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, ont la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources d'activité. Pour autant, le Gouvernement ambitionne d'approfondir l'effort de simplification dans le mécanisme de cumul entre allocation et salaire. Parce qu'une personne handicapée peut avoir des difficultés à consolider son emploi, elle pourra donc dorénavant bénéficier de l'AAH dès son premier jour d'inactivité en cas d'échec, au lieu du délai d'attente d'un an, prévu auparavant. Les ressources seront déclarées chaque trimestre, afin que l'allocation versée s'ajuste plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire. De même, allocation et salaire pourront être cumulés de façon intégrale pendant les six premiers mois suivant l'accès à l'emploi ; après cette période, les personnes handicapées pourront cumuler de façon pérenne leur salaire et une AAH partielle, calculée en fonction d'un abattement unique sur les revenus d'activité. Cette réforme va s'accompagner de la mise en place progressive d'un bilan professionnel pour tous les demandeurs d'AAH et les personnes en capacité d'accéder à l'emploi se verront automatiquement reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Enfin, le Gouvernement a lancé une mission d'experts chargés de concevoir un nouvel outil d'évaluation de la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi, qui permettra de mieux orienter les demandeurs d'AAH en fonction de leur projet de vie. Elle aboutira d'ici juin 2009 à une réforme en profondeur des compléments d'AAH, qui viendront désormais en priorité compléter les revenus des personnes dans l'incapacité complète de travailler.

Mise en ligne : 24 février 2009

Réponse à la question écrite de Denis JACQUAT : Personnes âgées dépendantes : le développement des structures dites "de répit"

Assemblée nationale

Question N° : 27060 de M. Jacquat Denis (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle)

Ministère interrogé : Solidarité

Ministère attributaire : Solidarité

Question publiée au JO le : 08/07/2008 page : 5843

Réponse publiée au JO le : 10/02/2009 page : 1395

Rubrique : personnes âgées

Tête d'analyse : dépendance

Analyse : accueil temporaire. développement

Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les revendications de l'Union Nationale des Invalides et Accidentés du Travail Groupement de la Moselle (UNIAT Moselle). L'UNIAT Moselle préconise le développement de l'hébergement temporaire pour les personnes âgées dépendantes à la charge de leur famille. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.

Texte de la REPONSE : L'attention de la secrétaire d'État a été appelée sur les mesures en faveur du développement de l'hébergement temporaire pour les personnes âgées dépendantes à la charge de leur famille. Dans le cadre de sa réflexion générale sur la dépendance, le Gouvernement a entendu offrir une véritable priorité aux situations douloureuses partagées par les personnes âgées en perte d'autonomie, toujours plus nombreuses, et leurs aidants familiaux, qui trop souvent ont encore l'impression d'être laissés seuls face à leurs difficultés, malgré les efforts accomplis dans l'accompagnement et l'augmentation du nombre de structures de répit. Aussi, la mise en place de nouveaux dispositifs de soutien aux personnes âgées dépendantes et aux aidants a été envisagée comme un objectif premier du plan Alzheimer 2008-2012. En effet, dans le cas des personnes atteintes d'Alzheimer, plus de 70 % des aidants passent plus de six heures par jour à prendre en charge le malade. La principale conséquence de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée est une détérioration de l'état de santé des proches et une perte majeure de qualité de vie. Il est donc déterminant que la solidarité nationale puisse s'exercer afin que le maintien à domicile ne soit plus synonyme de solitude pour ceux qui prennent en charge et accompagnent la personne atteinte. Pour cela, les aidants doivent pouvoir disposer d'une aide professionnelle et, lorsque c'est nécessaire, recourir à des structures nouvelles dites « de répit » à la fois souples et innovantes. Le plan prend en compte ces exigences et propose tout d'abord de développer et diversifier les structures de répit : il s'agit d'offrir sur chaque territoire une palette diversifiée de structures de répit correspondant aux besoins des patients et aux attentes des aidants, en garantissant l'accessibilité à ces structures. Pour mieux accompagner les aidants et élargir la diversité des réponses offertes tant aux malades qu'à leurs proches, les pouvoirs publics ont développé une offre de structures de répit qui bénéficie aujourd'hui d'une attention soutenue. En 2008, 2 125 places d'accueil de jour et 1 125 places d'hébergement temporaire ont été prévues. Est également mis en oeuvre le financement du transport des personnes âgées vers les accueils de jour. Par ailleurs, au-delà de l'objectif de création de places qui demeure central, plusieurs priorités apparaissent. La première est l'évaluation des dispositifs existants : une étude sera lancée par la CNSA, qui permettra de vérifier la bonne utilisation des hébergements temporaires, et dans le cas contraire de préconiser les modalités permettant de garantir la disponibilité de ces places. Une seconde priorité est l'expérimentation puis la généralisation de formules de répit innovantes : il est question d'offrir aux aidants des formules nouvelles, plus souples, adaptées à leurs besoins. Pour cela, plusieurs formules différentes et innovantes de répit seront expérimentées, dans la lignée des expérimentations en cours, sur des territoires aux profils variés : accueil de jour, accueil de nuit, garde itinérante de jour et de nuit, garde à domicile, soutien psychologique, mais aussi différents types d'hébergements temporaires. L'utilisation de ces dispositifs sera évaluée, tout comme leur intérêt médico-économique ainsi que les obstacles, par exemple juridiques, à lever pour leur réalisation. Après ces expérimentations, les formules de répit innovantes seront développées, afin de pouvoir bénéficier sur chaque territoire d'une palette de structures de répit correspondant aux besoins des personnes malades et aux attentes des aidants. Au total, les expérimentations représentent un coût de 2,5 MEUR par an (durée : deux ans), qui correspondent au lancement de 10 expérimentations de formules différentes sur des territoires de profil divers. Le financement additionnel de ces accueils de jour, par rapport aux créations déjà prévues, ainsi que le financement du transport, représentent un total de 169,5 M sur la durée du plan Alzheimer. Enfin, la rédaction d'un guide pour la création et l'ouverture de places de répit est prévue pour lever certains freins aux initiatives. Cette élaboration s'effectuera en partenariat avec les associations et fondations.

Mise en ligne : 24 février 2009

La scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire

La HALDE a confié à l'institut CSA/ Oxalis la réalisation d'une enquête sur la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, 3 ans après la loi du 11 février 2005. Elle s'est déroulée du 12 au 21 novembre 2008. 501 directeurs d'école maternelle et primaire ont été interrogés ainsi que 250 élus de communes de plus de 5000 habitants et 214 parents d'élèves dont les enfants handicapés sont inscrits en école maternelle ou primaire ou en demande de scolarisation.

Les résultats

96% des parents interrogés, 97% des élus et 88% des directeurs sont favorables à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire.

59% des directeurs d'école interrogés accueillent aujourd'hui un enfant handicapé dans leur établissement. 93% d'entre eux les scolarisent en milieuordinaire contre 13% qui disposent d'une CLIS (classe d'intégration scolaire).

Les troubles cognitifs sont le 1er handicap cité pour 47%, avant les déficiences motrices (22%), mentales (18%), les troubles auditifs (8%) et visuels (8%), et les autres troubles de santé invalidants (13%).

7% des directeurs disent constater une nette augmentation de la scolarisation des enfants handicapés depuis la mise en place de la loi et 22% une petite augmentation.

86% des directeurs qui accueillent déjà des élèves handicapés ont le sentiment que la scolarisation fonctionne bien.

Par contre 58% des directeurs qui n'accueillent pas d'enfant handicapé ont lesentiment qu'il leur serait difficile de les accueillir et appréhendent la première expérience.

La connaissance de la loi et son application :

La majorité des directeurs d'établissement (85%) et des élus (63%) estiment bien connaître les dispositions de la loi du 11 février 2005.

Cependant, les directeurs s'interrogent sur la nature de leur responsabilité exacte en cas d'accident touchant un enfant handicapé, lorsqu'ils ne peuvent pasaccueillir ou maintenir un enfant handicapé dans l'établissement, ou encoreconcernant les responsabilités pédagogiques des enseignants.

Les élus s'interrogent également sur les types de handicap qui créent une obligation d'accueil.

Pour 43% d'entre eux, la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire est une priorité contre 54% qui estiment que c'est important mais pas prioritaire, et 3% secondaire.

Alors que 58% des élus affirment avoir mis en place une commission communale d'accessibilité, 38% disent ne pas l'avoir encore fait et 12% ne l'envisagent pas.

Ils n'envisagent majoritairement pas de prendre en charge pour le moment le transport de l'élève ou l'accompagnement pédagogique ou l'aide médicale.

Les Parents :

Ils disent accéder à l'information par l'intermédiaire des associations (73%) ou en rencontrant d'autres parents (84%), des enseignants ou des directeurs (89%) par des démarches individuelles par exemple sur internet (88%). 54% se sont tournés vers la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).

Si les parents sont majoritairement satisfaits pour leur propre situation, ils jugent que la scolarisation des enfants handicapés dans leur commune ne fonctionne pas bien (55%). Le bon fonctionnement demeure lié à la bonne volonté individuelle.

Les parents expriment un sentiment de solitude, regrettent une coordination lourde des différents acteurs, et ne se sentent pas assez proches de la MDPH. Ils sont 43% à être satisfaits des contacts avec la MDPH contre 46% qui expriment une insatisfaction.

Une préférence est accordée à la qualité de la relation personnelle. 82% des parents disent connaître par exemple l'enseignant référent. 70% des parents se disent bien accueillis par l'équipe de suivi de la scolarisation et 67% par les enseignants référents.

92% des directeurs connaissent également l'enseignant référent de leur secteur et sont satisfaits du partenariat mais la collaboration avec la MDPH est jugée insuffisante. 70% des directeurs demandent un renforcement du partenariat.

Les directeurs comme les élus et les parents interrogés constatent majoritairement un bon accueil de la part des parents valides. Cependant, près d'un tiers exprime des réserves.

Les directeurs :

72% des directeurs disposent d'un ou plusieurs AVS (auxiliaires de vie scolaire) et 47% de dispositifs permettant de faciliter l'accessibilité, 37% d'outils pédagogiques adaptés et 23% de dispositifs de formation.

Les directeurs d'école expriment un manque de formation. Seuls 29% d'entre eux ont suivi une formation (formation continue) ou initiale pour 16%. Ils disent s'informer grâce à leurs démarches individuelles en discutant avec d'autres enseignants (88%) en lisant des brochures et des livres (80%) en rencontrant des personnels des établissements scolaires et sociaux (73%) ou sur internet (50%).

45% des directeurs doutent des capacités des élèves handicapés à acquérir dans les mêmes conditions les fondements du socle commun de connaissances, un doute plus élevé chez ceux qui accueillent déjà des élèveshandicapés. Une opinion partagée par 58% de ceux qui accueillent des élèves ayantdes déficiences mentales.

Conclusion

Le sondage révèle un phénomène positif : la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire progresse, notamment depuis la loi du 11 février 2005. En outre, la scolarisation d'élèves handicapés est bien acceptée là où elle est effective.

Par ailleurs, les responsables interrogés sont conscients que le handicap ne se limite pas aux situations de handicap moteur. C'est ce qu'ils expriment à travers leur souhait de bénéficier de formations leur permettant de mieux appréhender toutes les formes de handicap et de moyens humains approprié (accompagnement par les AVS).

Il y a toutefois des difficultés pour lesquelles des solutions doivent être trouvées : La situation des élèves handicapés, loin d'être homogène, nécessite des réponses et des moyens différents selon la nature du handicap. L'absence de moyens adaptés pour accompagner certains handicaps peut se traduire par une réticence globale visà- vis de tous les élèves handicapés, et augmenter les risques de discrimination.

Une absence d'information et de formation est relevée pour les directeurs, comme pour les élus et les parents, qui doivent majoritairement aller eux-mêmes à la recherche des informations. Les structures chargées de coordonner les interventions des différents acteurs sont insuffisamment connues et proches des personnes.

La bonne intégration des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire nécessite de maintenir une action volontariste.

C'est pourquoi, la HALDE va proposer au Ministère de l'éducation nationale et aux collectivités un plan d'action pour répondre aux difficultés exprimées.

Mise en ligne : 24 février 2009

54 euros de plus par mois de début 2008 à fin 2009 pour l'allocation adulte handicapé

Le coup de pouce de 54 euros par mois en 2009 à l'allocation adulte handicapé (AAH) évoqué mardi par le ministre du Travail correspond à l'augmentation de l'AAH qui sera atteinte fin 2009 par rapport à début 2008, a précisé ce mercredi l'Association des paralysés de France (APF).

L'AAH (actuellement 652,60 euros par mois depuis une augmentation de 3,9% au 1er septembre dernier) doit passer en deux étapes à près de 682 euros au 1er septembre prochain, montant supérieur de quelque 54 euros aux 628,10 euros en vigueur entre janvier et septembre 2008, a indiqué à l'AFP l'association, qui s'appuie sur des indications du gouvernement.

«Fin 2009, l'AAH atteindra 682 euros, soit, chaque mois, 54 euros de plus que début 2008», avait ainsi déclaré la secrétaire d'Etat à la Solidarité Valérie Létard, dans un dossier de presse du 11 février.

Ces augmentations correspondent à l'engagement pris par Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle d'augmenter l'AAH de 25% en cinq ans.

«Pour permettre aux personnes handicapées de disposer de ressources décentes pour vivre, l'AAH augmente de 54 euros dès 2009», indiquait simplement mardi un communiqué du ministère du travail, à l'issue d'un entretien entre le ministre Brice Hortefeux et le président de l'APF, Jean-Marie Barbier.

Le ministère annonçait par ailleurs dans ce communiqué la création d'un observatoire de l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Mise en ligne : 25 février 2009

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