Lettre d'informations

Les frais de transport des handicapés moins remboursés

Ces coûts, souvent onéreux, ne sont désormais plus pris en charge par la Sécurité sociale. Le nouveau système inquiète.

Christiane est aux cent coups. Depuis jeudi, la Sécurité sociale a arrêté de lui rembourser les frais de transport pour emmener Hervé, son fils de 29 ans polyhandicapé de naissance, dans l'institut spécialisé où il bénéficie depuis des années de séances de kiné et d'activités d'éveil. La somme est conséquente puisque, à raison de quatre allers-retours hebdomadaires, le coût du taxi s'élève à un peu plus de 500 euros par semaine. La prestation de compensation du handicap (PCH) a beau avoir pris le relais, l'aide n'est que partielle puisqu'elle est limitée à 12000 euros sur cinq ans, soit 200 euros par mois. «À charge pour moi de combler la différence. Mais avec quoi?», s'inquiète Christiane. Pour d'autres familles, le «reste à charge» peut même excéder 1000 euros par mois.

Conséquences «discriminatoires»

Le désengagement de la Sécurité sociale avait beau être prévu depuis la parution du décret du 5 février 2007 qui a placé les frais de transport des handicapés dans le champ des dépenses couvertes par la PCH, c'est maintenant que les familles commencent à être affectées. Si bien qu'un certain nombre de parents qui estiment ces conséquences «discriminatoires» comptent saisir la Halde. D'autres s'apprêtent à manifester devant leur CPAM, notamment à Montpellier dans les jours prochains.

Les pouvoirs publics ne sont pas sans ignorer cette situation difficile. Conscient que le retrait de l'assurance-maladie pouvait «entraîner de graves conséquences dans la vie quotidienne des familles» en dépit de la nouvelle aide financière de la PCH, «le gouvernement a donné pour instruction aux directeurs des CPAM de veiller à l'examen au cas par cas des dossiers afin de vérifier que le versement de la PCH était effectif avant de cesser toute prise en charge». C'est en tout cas ce qu'a affirmé le secrétariat d'État chargé de la Solidarité dans le JO du 13 mars 2008, en réponse aux sénateurs qui, déjà, s'inquiétaient de cette question.

Conscient aussi que le montant de la PCH au titre des frais de transport «est insuffisant dans le cas de trajets quotidiens du fait d'un accueil de jour», le gouvernement avait décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur la prise en charge de ces frais. À cette heure pourtant, rien ne semble réglé. Seule possibilité pour augmenter le montant plafonné de la PCH : se tourner vers le département, conseil général ou Maison départementale du handicap (MDPH), qui peuvent allouer une aide supplémentaire.

Le Figaro

Mise en ligne : 2 janvier 2009

Frais de transport aux handicapés: Valérie Létard essaie d'éteindre la polémique

La décision de l'assurance-maladie de l'Hérault de plafonner le remboursement de transport aux handicapés, qui a suscité une vive émotion, est "une initiative contraire aux instructions constantes du gouvernement", a affirmé samedi la secrétaire d'Etat à la Solidarité Valérie Létard.

Tentant de désamorcer la polémique, Mme Létard a indiqué dans une déclaration à l'AFP vouloir "veiller à ce que la situation soit rétablie rapidement". "Ce qui se passe dans l'Hérault est un cas particulier", a-t-elle dit.

L'Association des Paralysés de France (APF) avait dénoncé vendredi le plafonnement à 200 euros par mois du remboursement de frais de transport pour les enfants handicapés par "quelques unes des caisses primaires d'assurance-maladie" (CPAM), dont celle de l'Hérault.

Le remboursement des frais de transport quotidien des handicapés se fait jusqu'ici à 100% après avis médical, certains craignant son remplacement par un nouveau système, la "prestation de compensation du handicap" (PCH) créée par une loi de février 2005.

Cette prestation "a vocation à venir en plus des aides déjà prises en charge par l'assurance-maladie", a affirmé samedi Mme Létard, disant avoir donné des instructions "afin qu'il n'y ait aucune rupture de prise en charge".

La secrétaire d'Etat est consciente que le montant "important" de cette prestation (12.000 euros sur cinq ans, soit 200 euros par mois en moyenne) "peut être insuffisant dans certaines situations particulières" et elle assure "avoir demandé à l'assurance maladie de continuer à intervenir".

"Nous ajusterons la PCH (prestation, ndlr) pour qu'elle puisse couvrir les besoins les plus exceptionnels", a-t-elle ajouté.

Parallèlement, elle souhaite "agir pour que ces dépenses de transports, collectifs ou individuels, soient intégrées dans le budget de fonctionnement des établissements spécialisés comme c'est déjà le cas pour les enfants".

Un groupe de travail sur le sujet se réunira le 23 janvier.

AFP

Mise en ligne : 4 janvier 2009

Permanence d'accueil pour malentendants et sourds dont le mode de communication est la langue française parlée et écrite

Audition et Ecoute 33 a le plaisir de vous informer que ses bénévoles tiendront à partir du 27 janvier 2009 chaque dernier mardi du mois de 14h00 à 16h00 une permanence mensuelle à l’Athénée Municipal à Bordeaux, afin d’assurer un accueil physique sans rendez-vous des personnes déficientes auditives qui rencontrent souvent des difficultés pour téléphoner et ne disposent pas forcément d’un accès à Internet ou d’un autre moyen de communication (fax, mobile).

« 46 000 personnes de plus de 60 ans vivent à Bordeaux. Pour qu'elles puissent s'épanouir pleinement au quotidien, la ville souhaite s'engager concrètement et à long terme, leur apporter le meilleur de ses compétences qu'il s'agisse d'hébergement, de loisirs ou de santé. » (Source : http://www.bordeaux.fr)

Les Seniors sont les premiers concernés par notre démarche, mais nous faisons également le constat que la déficience auditive concerne de plus en plus souvent des personnes jeunes, encore en activité professionnelle. Selon les chiffres officiels, 40% des malentendants auraient moins de 55 ans.

Les objectifs recherchés :

- Permettre aux malentendants et devenus sourds de rencontrer d’autres personnes qui vivent des situations similaires.

- Rechercher avec ces personnes des moyens pour les sortir de l’isolement social en les informant sur les activités culturelles rendues accessibles au fur et à mesure de l’évolution des travaux sur la mise en accessibilité des lieux culturels.

- Rechercher des solutions adaptées, s’il s’avère qu’une aide technique complémentaire aux prothèses de correction auditive pourrait leur faciliter le quotidien et inciter les malentendants appareillés à persévérer dans l’adaptation à l’appareillage en étroite collaboration avec leur audioprothésiste, bien que cela leur semble parfois difficile.

- Informer sur la rééducation de l’écoute et la motivation personnelle qu’elle exige du malentendant.

- Informer sur l’entretien des appareils auditifs et les orienter vers l’audioprothésiste, s’il est constaté que le malentendant n’est pas suivi régulièrement par un professionnel.

- Informer sur la Position T et l’écoute par induction magnétique.

- Offrir des démonstrations et essais personnalisés de différentes aides techniques dans un but non lucratif, motivé uniquement par l’intérêt de l’individu pour l’aider à rechercher lui-même la meilleure solution qui lui permettrait de sortir de l’isolement social et familial. Audition et Ecoute 33 a acquis un certain nombre d’appareils et systèmes fonctionnant avec la technologie de l’induction magnétique, destiné spécialement à ces essais personnalisés.

- Écouter les familles et les proches des personnes malentendantes et devenues sourdes. Les aider à mieux comprendre la déficience auditive pour parvenir ensemble à des changements de comportement qui tiennent compte de la déficience auditive.

- Si souhaité, mettre en place un groupe de parole pour aider à l’entraînement de la lecture labiale.

Afin que les Bordelais concernés par la malentendance ou la surdité soient informés sur nos permanences et nos activités en général, nous avons demandé à la Direction Générale de la vie sociale et de la citoyenneté de la ville de Bordeaux de faire une communication par l’intermédiaire de son Pôle Seniors et de son bulletin municipal ou par tout autre moyen de communication qu’elle jugerait utile.

Permanence d’accueil :

Vous trouverez les dates précises de janvier à juin 2009 sur notre site Internet : http://audition.ecoute33.free.fr/spip.php?article125

AUDITION et ECOUTE 33

Association des personnes atteintes de pathologies auditives de la Gironde

156 route de Pessac

33170 Gradignan

Tél. 05 56 75 07 83

Fax : 09 56 00 06 56

www.audition-ecoute33.org

Déléguée Régionale CISIC

www.cisic.fr

Adhérente GIHP Aquitaine

www.gihp-aquitaine.org

Mise en ligne : 7 janvier 2009

Trisomie 21: dépistage mal compris par les femmes

En France, le dépistage de la trisomie 21 doit s'accompagner d'une démarche d'information de la femme enceinte. Le professionnel de santé doit certifier l'avoir informé lors de la proposition de dépistage (signature d'une attestation par le prescripteur) et la prescription doit être accompagnée de son consentement écrit pour la réalisation du dépistage. Mais une étude révèle pourtant que ces femmes sont susceptibles de mal comprendre les différentes étapes de ce dépistage.

Le dépistage de la trisomie 21 chez les enfants à naître repose habituellement sur deux étapes : l'échographie du premier trimestre de grossesse, suivie par un dosage sanguin de marqueurs maternels associés à la trisomie 21. Ce test sanguin est proposé aux femmes enceintes de manière systématique depuis 1997 ; il établit un risque global de trisomie 21 en y associant le risque inhérent à l'âge de la mère. En fonction du résultat obtenu, la future mère peut se voir proposer de poursuivre le processus de dépistage par un prélèvement de liquide amniotique ou amniocentèse, avec un risque de fausse-couche dans 0,5 à 1 % des cas. En cas de diagnostic avéré de trisomie 21 après amniocentèse, la femme enceinte devra prendre la décision de poursuivre ou non sa grossesse.

Mais jusqu'alors, aucune étude n'avait porté sur la manière dont les femmes abordent les décisions successives qu'elles sont amenées à prendre lors de ce dépistage. Or, en pratique, les femmes doivent rapidement prendre des décisions complexes. Pour répondre à cette question, Valérie Seror, chargée de recherche à l'Inserm et Yves Ville, chef du service de gynécologie-obstétrique de l'Hôpital Necker, ont analysé, sur la base d'un auto-questionnaire, les décisions prises par 391 femmes ayant accouché entre avril et octobre 2005. Résultat : la plupart des femmes n'étaient pas conscientes des implications possibles du dépistage de la trisomie 21 ou ne les comprenaient pas. Environ 40 % de celles qui ont eu une échographie et un dosage sanguin n'avaient pas conscience qu'elles pourraient être confrontées à un moment donné à la décision de ne pas poursuivre leur grossesse. Plus de la moitié d'entre elles n'avaient pas pensé au fait que le dépistage pouvait aboutir à une amniocentèse et environ un tiers ne comprenaient pas les résultats du dosage sanguin.

"Si les femmes enceintes peuvent considérer que les prises de décision relatives à leur suivi de grossesse sont du ressort du médecin, il est en revanche discutable qu'elles n'aient pas conscience des implications potentielles du dépistage, notamment la possibilité d'avoir à décider de la poursuite ou de l'arrêt de la grossesse" souligne Valérie Seror. Alors que le principe de décision éclairée est au coeur du dispositif réglementaire qui encadre le dépistage de la trisomie 21, les chercheurs concluent qu'il ne s'agit pas de condamner l'attitude des femmes, mais d'accompagner le dépistage par une information adaptée leur permettant des prises de décision en accord avec leurs valeurs.

Doctissimo

Mise en ligne : 14 janvier 2009

Mérignac : Une série de conférences pour les publics déficients auditifs

Lieu : Médiathèque de Mérignac

Place Charles de Gaulle

33700 Mérignac

La médiathèque de Mérignac propose une série de conférences qui seront traduites en L.S.F. (Langue des Signes Française) et en L.P.C. (Langage Parlé Complété). Celles-ci auront lieu dans l’auditorium de la médiathèque équipé d’une boucle magnétique.

Conférences sur l’architecture

à 20h30 selon les dates et thèmes suivants :

- le 20 janvier - "le concept du loft"

- le 17 février - "Portrait de Jean Nouvel"

- le 17 mars - "l’architecture commerciale"

Rencontre avec François Beiger (http://www.frbeiger.com/)

- le samedi, 7 février à 15 heures

Celle-ci se présentera en deux temps : un film de 50 mn intitulé "Voyage au pays des inuits" suivi d’une rencontre-débat. Cette manifestation s’inscrit dans une animation plus générale intitulée "Les Pôles en danger" qui se tiendra à la médiathèque du 7 janvier au 7 février et qui présentera des films, des expositions...

La Médiathèque apprécierait si vous pouviez leur confirmer votre présence à l’adresse suivante : n.kandel@merignac.com

Audition et Ecoute 33

Mise en ligne : 14 janvier 2009

Réponse à la question écrite de Marcel RAINAUD : Accessibilité des lieux publics

Sénat

Question écrite n° 06359 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 27/11/2008 - page 2366

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'obligation faite aux collectivités de mettre en conformité avec les normes d'accessibilité leurs infrastructures, qui doivent permettre un accès complet aux personnes handicapées avant le 11 février 2015.

Or, même pour celles qui souhaitent planifier sur plusieurs années, et dès 2009, l'ensemble des travaux visant à satisfaire cette exigence, la mise en accessibilité complète des équipements publics à l'horizon 2015 paraît d'ores et déjà hors de portée, au regard à la fois de l'ampleur des investissements nécessaires, mais aussi des autres domaines dans lesquels les collectivités doivent également investir lourdement pour respecter le cadre réglementaire, en matière de suppression des tuyaux en plomb pour l'eau potable ou d'assainissement.

Ainsi les contraintes en termes de mise aux normes imposées aux collectivités ne sauraient être respectées sans un accompagnement financier significatif de la part de l'État.

Il lui demande de préciser si elle entend apporter une aide aux collectivités afin de les accompagner efficacement dans l'application des normes d'accessibilité.

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée dans le JO Sénat du 08/01/2009 - page 77

L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur l'accompagnement financier des collectivités territoriales en matière de mise en accessibilité de leurs établissements recevant du public. Avec la loi du 11 février 2005, la France s'est fixé un objectif extrêmement ambitieux et un véritable projet de société : rendre l'ensemble de ses établissements recevant du public et de ses transports publics accessible d'ici à 2015. 2015 est une date à la fois lointaine pour les personnes handicapées qui veulent voir rapidement des changements concrets et proche pour les propriétaires qui sont astreints à un calendrier extrêmement serré. Aussi il apparaît indispensable que le chantier de la mise en accessibilité puisse être accompagné afin de garantir que le droit opposable à l'accessibilité soit effectif en 2015. Pour cela, le Gouvernement a entendu donner un nouvel élan à la politique d'accessibilité à l'occasion de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008. En premier lieu, pour tenir l'objectif extrêmement ambitieux de rendre la Cité totalement accessible à toutes les formes de handicap d'ici à 2015, il a été décidé de resserrer le calendrier des diagnostics des établissements recevant du public (ERP) ; ceux-ci devront donc être engagés d'ici à 2010 et dès 2008 pour les bâtiments les plus importants. De même, pour accompagner les entreprises, l'Agefiph a été sollicitée afin d'accompagner financièrement l'aménagement des locaux de celles d'entre elles qui s'engagent dans un plan pluriannuel de recrutement de personnes handicapées. Enfin dans le même sens, le FIPHFP a été sollicité pour améliorer l'accès aux locaux professionnels dans le secteur public.

Mise en ligne : 17 janvier 2009

Réponse écrite de Jean-Louis MASSON : Abattement spécial de taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides

Sénat

Question écrite n° 05396 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1614

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de lui indiquer pour chaque région administrative, quel est le nombre de communes ayant voté l'abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides prévu par l'article 1411-11-3 bis du code général des impôts.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 - page 2423

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au nombre de communes ayant voté l'abattement spécial en matière de taxe d'habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides. À compter des impositions établies au titre de 2008, et en application du 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts, les conseils municipaux peuvent, par délibération, instituer un abattement spécial à la base de la taxe d'habitation égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, ou atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, ou titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ou qui occupent leur habitation avec des personnes qui remplissent les conditions citées précédemment. Le redevable de la taxe d'habitation doit adresser au centre des impôts dont il dépend une déclaration accompagnée des justificatifs de sa situation ou de l'hébergement de personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif. Pour l'imposition 2008, 132 communes ont délibéré en vue d'instituer cet abattement spécial soit, par région administrative : Alsace (3), Aquitaine (3), Auvergne (néant), Basse-Normandie (2), Bourgogne (4), Bretagne (31), Centre (8), Champagne-Ardenne (1), Corse (néant), Franche-Comté (3), Guadeloupe (néant), Guyane (néant), Haute-Normandie (6), Île-de-France (20), Languedoc-Roussillon (5), Limousin (néant), Lorraine (5), Martinique (néant), Midi-Pyrénées (4), Nord-Pas-de-Calais (3), Pays de la Loire (10), Picardie (1), Poitou-Charentes (4), Provence-Alpes-Côte d'Azur (4), Réunion (néant), Rhône-Alpes (15).

Mise en ligne : 17 janvier 2009

Vers un développement de l’emploi pour les personnes handicapées dans les Fonctions Publiques

L’action du FIPHFP

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique et a institué le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Ce fonds, commun aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) ainsi qu’à la Poste recouvre les contributions des employeurs publics qui n’atteignent pas le taux légal de 6% de travailleurs handicapés (établissement public occupant 20 salariés ou plus).

Les fonds collectés permettent de financer des actions qui visent à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, ainsi que la formation et l’information des agents en relation avec ces dernières.

Rappelons que la saisine directe par les personnes handicapées du FIPHFP n’est pas prévue.

Le FIPHFP accélère fortement ses aides.

Après une période de mise en place du FIPHFP dans les régions (2006), puis de rodage (2007), le FIPHFP a fortement accéléré ses aides financières en 2008.

1) Plusieurs ministères, villes , conseils Généraux et une quinzaine de Centres de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale (qui apportent une aide en matière de recrutement pour les collectivités territoriales) ont signé des conventions avec le FIPHFP. Ces conventions mobilisent des moyens pluriannuels pour recruter ou maintenir dans l’emploi des personnes handicapées, aménager les postes de travail, former les personnes handicapées et sensibiliser les personnels concernés.

Le FIPHFP travaille également sur la question du développement de l’apprentissage et des stages.

2)Les aides ponctuelles du FIPHFP se sont élevées en 2008 à environ 3 millions d’euros, au profit de 3500 personnes handicapées.

3) Le FIPHFP et l’AGEFIPH ont conclu une convention de coopération le 2 juillet 2008.

Le FIPHFP apporte une contribution de 15 millions d’euros pour le co-financement des CAP EMPLOI (ce qui représente 15 à 20 % de leur budget). Les CAP EMPLOI apportent un service de proximité aux entreprises et aux personnes handicapées pour toutes les questions liées au recrutement et au parcours vers l’emploi. Ils doivent désormais orienter une partie de leur action en direction des fonctions publiques.

4) Le FIPHFP va consacrer 15 millions d’euros aux actions de formation des personnes handicapées en amont de l’accès à l’emploi.

Les ressources du FIPHFP dépasseront 250 millions d’euros par an, une fois disparu en 2010 le système des abattements sur les contributions des employeurs actuellement en vigueur. Or dans ses prévisions les plus optimistes la Caisse des dépôts, qui gère le FIPHFP, évalue à 110 millions d’euros les possibilités d’utilisation annuelle du Fonds. Sauf si bien sûr le taux d’emploi actuel des personnes handicapées dans la fonction publique s’accroît dans les années à venir.

Taux d’emploi des personnes handicapées dans la fonctions publique(FP)

La fonction publique compte 5,1 millions d’agents : 51 % dans la FP Etat, 19 % dans la FP Hospitalière, 30 % dans la FP Territoriale.

Les employeurs assujettis au FIPHFP représentent 4,6 millions de personnes dont 53,5% sont issus de la FP Etat, 27,5% de la FP Territoriale et 19% de la FP Hospitalière. 65 % de ces employeurs ont fait une déclaration au FIPHFP en 2006. Près de 90% d’entre eux ont un taux d’emploi inférieur aux 6% requis, et 32% n’emploient aucune personne handicapée. Selon les données transmises par ces employeurs, le taux d’emploi pour chaque fonction publique est de : 3,59% pour la FP Etat, 3,57 % pour la FP Hospitalière, 3,47 % pour la FP Territoriale soit une moyenne générale de 3,55 %. Toutes ces données chiffrées ( extraites du rapport FIPHFP 2006) sont basées sur les déclarations des employeurs, faites à partir de statistiques partielles, et sont donc incertaines.

De son côté le gouvernement annonce un taux d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de 4,5%.

Rappelons que le taux d’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé est de 4,4 %.

Vers un développement de l’emploi pour les personnes handicapées dans les fonctions publiques ?

Quel sera l’impact de l’application de la loi et des aides financières apportées par le FIPHFP ? Les premiers signataires d’une convention avec le FIPHFP ont pris des engagements chiffrés de recrutements de personnes handicapées. Eric Woerth, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, le secrétaire d’Etat à la Fonction Publique, avaient annoncés un objectif il ya quelques mois : une hausse de près de 25% des recrutements de travailleurs handicapés dans la fonction publique pour 2008 par rapport à l’année précédente.

Atteindre les 6% requis permettrait aux trois fonctions publiques d’allouer plusieurs dizaines de milliers d’emplois aux personnes handicapées dans les années à venir. Mais soulignons le fait que plus de la moitié des effectifs de la FP Etat relèvent de l’éducation nationale et exercent essentiellement dans des fonctions d’enseignement aujourd’hui plus difficilement accessibles aux personnes handicapées . Sachant également que plusieurs ministères vont perdre des milliers d’emplois.

On peut également espérer que les employeurs publics qui ne sont pas soumis à l’obligation d’emploi de personnes handicapées s’inspireront du secteur privé où ce sont les entreprises de moins de 20 salariés qui emploient le plus de travailleurs handicapés. Nous pensons plus particulièrement aux communes ou petites villes.

Amélioration espérée du maintien dans l’emploi

Concernant le maintien dans l’emploi nous observons que les commissions d’invalidité des hôpitaux et des maisons de retraite prononcent trop vite des mises en invalidité ou des mises en retraite. Les fonds apportés par le FIPHFP devraient permettre d’améliorer le travail sur le maintien dans l’emploi : reclassements professionnels, maintien du salaire pendant les périodes de formation, aménagement des postes de travail, formation des médecins du travail.

Les personnes les plus lourdement handicapées ne doivent pas être laissées de côté

Pour notre part, à l’UNAPEDA, nous demandons que les personnes les plus lourdement handicapées ne soient pas laissées de côté et qu’elles puissent également être recrutées dans la fonction publique. Nous avons par ailleurs déjà souligné le faible niveau de qualification d’une grande partie de ces personnes et nous souhaitons qu’un immense effort de formation soit mis en oeuvre pour elles dans les centres de formations ordinaires (ou spécialisés quand cela est nécessaire), en lien avec tous les dispositifs d’accompagnement existants. Pour ce qui concerne plus précisément notre domaine de compétence, soulignons l’action des services « emploi-formation publics sourds et malentendants » du réseau UNAPEDA et des autres réseaux qui ont accompagné plus de 30 000 personnes sourdes et malentendantes depuis 1990.

Rappel de la réglementation pour postuler aux emplois publics

Les travailleurs handicapés peuvent postuler, sans condition de limite d’âge supérieure, aux emplois publics compatibles avec leur état de santé, par la voie du concours et par celle du recrutement contractuel donnant vocation à titularisation. Le concours est la voie d’accès de droit commun à la fonction publique. Afin de garantir l’égalité entre les différents postulants, la loi du 11 février 2005 a inscrit dans le statut général des fonctionnaires le principe de dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats, qui peuvent aussi bénéficier d’aides techniques et humaines. Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation est une voie d’accès spécifique, réservée aux travailleurs handicapés. Mis en oeuvre dans les trois fonctions publiques, ce mode de recrutement permet aux personnes handicapées, recrutées pour une période d’une année, renouvelable une fois, d’être titularisées, dans la mesure où elles remplissent les conditions d’aptitude professionnelle à l’exercice des fonctions du corps ou cadre d’emploi correspondant.

UNAPEDA

Mise en ligne : 19 janvier 2009

Dépendance et handicap : 70 millions d’euros supplémentaires

Le secrétariat d’État à la Solidarité annonce pour 2009, 50 millions d’euros pour financer 3 maisons de retraite supplémentaires, en moyenne, par région, et 20 millions pour des structures accueillant les personnes handicapées.

Ces sommes proviennent de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, et complètent les 260 millions d’euros disponibles depuis 2008 pour la même cause. Les mairies, les départements ou d’autres sources, pourraient ête mises à contribution. D’ici à 2011, le budget pour les anciens et les handicapés dépendants serait de un milliard d’euros.

Au programme, des créations d’emplois soignants dans les établissements médico-sociaux (10 000 emplois de plus).

On compte actuellement 10 000 Ephad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) en France, dont 8 000 médicalisées, pour 650 000 personnes âgées en maisons de retraite.

Les personnels soignants sont au nombre de 350 000, soit 6 personnes pour 10 résidents.

Viva

Mise en ligne : 19 janvier 2009

Vœux à la presse 2009. Discours de Valérie Létard du 13 janvier 2009

Dans le champ de la solidarité, 2008 a été une année particulièrement active, ponctuée d’évènements marquants qui ont demandé la mobilisation de toutes les énergies. En matière de handicap, je pense en particulier à la préparation et au suivi de la Conférence Nationale du Handicap, au plan autisme, au plan handicap visuel. En ce qui concerne les personnes âgées, le lancement du plan des métiers et sa concrétisation par la signature des conventions avec les régions expérimentatrices, la signature des conventions tripartites avec les établissements pour personnes âgées, le plan de lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance sont autant de chantiers qui vont se poursuivre bien au-delà de l’année qui s’ouvre. 2008 aura aussi été la première année de mise en œuvre du nouveau plan de lutte contre les violences faites aux femmes.

Sur tous ces sujets, je souhaite vous remercier pour l’attention que vous avez portée à notre actualité. Votre implication dans le suivi de ces problématiques a permis de faire en sorte que le grand public soit désormais totalement sensibilisé à des questions de société aussi essentielles que la prise en charge de nos aînés ou la scolarisation des enfants handicapés. Je continue à m’interroger sur des émissions au format aussi controversé que celui des « infiltrés ». Mais au final, cela m’aura permis d’apporter à nos concitoyens des éléments d’information objectifs. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, j’avais choisi d’y participer sur le thème de la maltraitance en établissement.

2008 aura permis également de démontrer que, sur chacun des sujets qui m’ont été confiés par le Président de la République et en lien avec Xavier Bertrand, de grands dossiers ont progressé. Cela devrait désormais rassurer toutes celles et tous ceux qui s’inquiétaient de voir un secrétariat d’Etat concentrer 3 thèmes différents handicap, personnes âgées, droit des femmes. Eh bien, notre année a été riche en actualité dans ces trois champs. La plupart des autres pays de l’union européenne ont depuis longtemps des ministères associant plusieurs problématiques sociales dont le droit des femmes. Notre pratique les a rejoint et je ne pense pas que cela ait été au détriment de qui que ce soit. Et je voudrais saisir l’occasion de témoigner d’une conviction profonde : c’est sur le travail de fond, plus que sur l’affichage de champs ministériels, que nos actions doivent être jugées. Je m’emploie pour ma part à faire avancer des dossiers qui correspondent, vous le savez, à l’engagement de toute une vie professionnelle et politique.

2009 sera une année difficile ; nous en sommes tous conscients. La crise financière, puis économique s’est diffusée dans la totalité de l’économie mondiale et tous les pays auront à y faire face. Mais que la situation s’annonce difficile ne doit pas nous inciter à baisser les bras, bien au contraire. C’est d’ailleurs le message du Président de la République qui a invité chacun de ses ministres à s’investir activement dans le plan de relance qu’il a annoncé le 4 décembre dernier à Douai. Il nous a invités à ne pas subir, mais à agir vite et fort. Et il a rappelé combien, en période de crise, il convient de renforcer la solidarité avec les plus faibles, afin que ceux qui sont déjà en difficulté en temps normal ne soient pas doublement pénalisés.

Au secrétariat d’Etat à la solidarité, c’est bien sûr un message que nous recevons 5 sur 5. Il nous invite à l’action et le plan de relance nous donne les moyens de cette action. Dans le domaine du handicap et des personnes âgées, le plan de relance va se traduire très concrètement par des financements supplémentaires que je présenterai jeudi lors d’un déplacement dans le Loir-et-Cher.

Mais l’urgence de la crise ne doit pas nous détourner des réformes de fond. Et 2009 sera une année où les chantiers ne manqueront pas. Le premier d’entre eux, c’est naturellement le chantier du 5ème risque. _ Ce sujet sera vraiment au cœur de l’actualité qui sera la mienne. Le 5ème risque va nécessiter que nous mobilisions des moyens, la solidarité nationale, mais aussi d’autres sources de financement complémentaires pour augmenter le nombre de places d’accueil et de services en direction des personnes âgées dépendantes. Et quand on parle de crise, quand on parle de solidarité, toutes les familles sont ou seront à terme concernées par une bonne prise en charge de nos aînés. Pour 2009, c’est mon premier objectif. Car 2009 sera l’année où les concertations techniques vont laisser la place au dialogue avec les élus et au passage devant le Parlement.

Et pour accompagner cet effort considérable de prise en charge, ce sont 400.000 emplois, 400.000 personnes à former et à qualifier pour des emplois non délocalisables, pérennes et de proximité, intégrés dans le tissu rural comme urbain de personnes à bas, moyen et haut niveau de qualification, dans des nouveaux métiers pour la solidarité. Autant dire que l’économie, elle est aussi dans le champ de l’action publique dans la solidarité nationale.

Dans le champ des personnes âgées, 2009 sera encore l’année de la poursuite du plan Alzheimer et de la mise en place des premières MAIA.

Dans le domaine du handicap nous avons tenu les engagements du Président de la République et 2009 verra la suite de la réforme de l’AAH et l’approfondissement de son volet en matière d’emploi. Mon objectif en 2009 sera de déboucher sur la notion d’employabilité des personnes handicapées, afin de disposer d’un outil pour évaluer de façon globale la capacité et la possibilité d’accès à une activité professionnelle des demandeurs d’AAH. Cet outil doit permettre de mieux orienter les personnes en fonction de leur projet de vie. Ce sera un chantier majeur de 2009.

En 2009, le Gouvernement respectera aussi l’engagement, à la suite de la tenue de la Conférence National du Handicap, de déposer sur le bureau du Parlement un rapport faisant la synthèse de toutes les actions menées au bénéfice des personnes handicapées. Le Parlement devrait ainsi pouvoir en débattre en séance publique à l’occasion du 4ème anniversaire de la loi, en février 2009. La volonté du Gouvernement est de présenter un rapport résolument transversal : chaque ministère apportera une contribution à la fois sur le volet « emploi des travailleurs handicapés » et sur l’intégration des personnes handicapées dans les politiques publiques qu’il conduit.

Dans le domaine du droit des femmes, 2009 sera une année très riche puisque sont attendus un projet de loi en matière d’égalité professionnelle et un projet de loi sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de lutte contre les violences faites aux femmes, je souhaite que nous respections la feuille de route tracée par le Premier Ministre lors de sa venue au ministère le 25 novembre dernier : accélérer le recrutement des référents locaux afin de couvrir à fin 2009 l’ensemble du territoire, nous mobiliser sur la lutte contre les violences faites aux femmes comme campagne d’intérêt général en 2009, afin de préparer la grande cause nationale sur ce sujet en 2010, progresser en lien avec le ministère de la justice sur la définition des violences psychologique et une meilleure articulation entre civil et pénal.

2009 sera aussi l’année d’un changement important pour nous tous puisque notre ministre de tutelle va partir poursuivre sa brillante carrière dans un environnement plus politique mais non moins prenant. Cher Xavier, je tenais à te remercier pour tous ces mois de collaboration où je crois que nous avons eu à cœur d’œuvrer efficacement dans le sens de l’intérêt général et de la protection des plus fragiles. Cette collaboration a été exigeante et, je le crois, très fructueuse. Que tes nouvelles fonctions t’apportent d’autres défis et de nouvelles réussites ! Je rends à nouveau ici hommage, comme je l’ai fait devant les services au grand ministre, au travailleur acharné et à l’efficacité de l’action.

2009 sera aussi une autre année sous le signe de l’Europe avec l’échéance du mois de juin. Que la réussite de la Présidence Française de l’Union Européenne, unanimement saluée partout en Europe permette à nos concitoyens de mieux mesurer l’importance de ce scrutin et d’y participer très nombreux. Car la crise nous le rappelle chaque jour : l’Europe est la dimension pertinente pour exister dans un monde globalisé et notre pays doit se donner les moyens d’y avoir toute sa place.

Je vous donne rendez-vous tout au long de l’année pour vous présenter nos réalisations de 2009.

Très bonne année à chacun d’entre vous.

Je vous remercie.

Mise en ligne : 20 janvier 2009

L'Etat condamné pour manquement à l'obligation d'éducation

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de condamner l'Etat à verser des dommages et intérêts à trois familles dont les enfants, handicapés mentaux, avaient été privés de leurs droits à l'éducation, faute de places suffisantes en établissements adaptés à leurs besoins, a annoncé mardi 20 janvier l'Unapei.

"Outre cette privation du droit fondamental au droit à l'éducation, leurs parents avaient supporté des charges financières particulièrement lourdes : frais de garde mais aussi réduction de leurs activités professionnelles", poursuit l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei) dans un communiqué.

Les familles avaient donc saisi la justice administrative le 15 mars 2004 pour faire reconnaître la carence de l'Etat et obtenir réparation pour le préjudice subi.

Au terme de près de cinq ans de procédure, le tribunal a considéré que "l'Etat a l'obligation légale d'offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente,compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire".

"Le manquement à cette obligation légale (...) est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, sans que celui puisse se prévaloir utilement de l'insuffisance des moyens budgétaires", poursuit le juge administratif dans sa décision, ou du fait que "des allocations sont accordées aux parents d'enfants handicapés pour les aider à assurer leur éducation".

Si cette nouvelle condamnation n'est pas une première (d'autres décisions similaires ont été prises par d'autres juridictions administratives comme à Lyon en septembre 2005 ou à Toulouse en mai 2008), le tribunal de Cergy-Pontoise a en revanche précisé pour la première fois que "cette obligation concernait tous les enfants dès l’âge de trois ans, alors que jusqu’à présent la jurisprudence ne faisait peser cette obligation qu’à partir de six ans", se félicite encore l'Unapei.

"Si aucune obligation de scolarisation n'incombe aux parents avant que leur enfant, qu'il soit ou non handicapé, ait atteint l'âge de six ans, ces derniers bénéficient toutefois d'un droit, dès lors qu'ils en font la demande, à ce que leur enfant soit accueilli, dès l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile", indique en effet le TA dans sa décision.

"Rendre opposable le droit à la scolarisation des enfants handicapés, c’est-à-dire que l’Etat ait une obligation de résultat, ne suffira pas si les moyens consacrés ne sont pas fortement augmentés", commente alors l'Unapei, qui renouvelle enfin ses demandes en faveur de la création de 5 000 places en établissements adaptés et du développement de différentes réponses en matière de scolarisation des enfants handicapés (scolarisation mixte, recrutement d’auxiliaires de vie scolaire formés, développement des Sessad…).

ASH

Mise en ligne : 21 janvier 2009

Comment améliorer l’accès aux soins des patients handicapés

Formation des professionnels, révision de la tarification des actes, meilleure organisation des soins : la Haute Autorité de santé (HAS) a présenté, le 23 janvier, les recommandations formulées après l’audition publique organisée en octobre sur le thème: «Accès aux soins des personnes en situation de handicap». Quelque 3 millions de personnes sont concernées.

Elisabeth Zucman, médecin de réadaptation fonctionnelle et présidente honoraire du Groupe polyhandicap France, le reconnaît: lorsqu’elle était en activité, elle n’a jamais songé à envoyer les jeunes filles polyhandicapées qu’elle suivait passer une mammographie. Seuls les problèmes spécifiques liés à leur handicap la préoccupaient. Pourtant, les personnes en situation de handicap ont naturellement besoin, comme les autres, de prévention et de soins courants. Mais pour y accéder, elles se heurtent à de nombreuses difficultés.

Le regard que portent sur elles les médecins est loin d’être le seul problème, comme en témoigne Maudy Piot. Cette psychothérapeute, présidente de l’association « Femmes pour le dire, femmes pour agir», a perdu la vue à la suite d’une maladie génétique. Le simple fait d’aller chez un généraliste est, pour elle, source de complications multiples : « Comment lire l’ordonnance? Comment prendre les médicaments qu’il me prescrit ? Comment consulter la notice ?»

Toutes deux sont intervenues lors de la conférence de presse organisée le 23 janvier par la Haute Autorité de santé (HAS). Cette manifestation avait pour objet de présenter le rapport de l’audition publique qui s’est déroulée en octobre, à la demande notamment de la Mutualité française, sur le thème : «Accès aux soins des personnes en situation de handicap».

«Une audition publique est une méthode de synthèse des connaissances qui s’inspire du débat démocratique et d’une réunion scientifique », explique Etienne Caniard, président de la commission qualité et diffusion de l’information médicale de la HAS. Elle rassemble des acteurs venant d’horizons très différents : experts, professionnels, public. Les débats se déroulent sous le regard d’une commission d’audition qui est

ensuite chargée de rédiger un rapport et formuler des préconisations pour améliorer le parcours de soins. Présidée par Jean-Michel Bélorgey, vice président du Conseil d’Etat, la commission d’audition pour l’accès aux soins des personnes en situation de handicap a réuni 18 membres. Parmi eux figuraient Jean-Louis Garcia, membre du bureau national de la Mutuelle générale de l’Education générale (MGEN), ainsi qu’Elisabeth Zucman et Maudy Piot.

LES OBSTACLES ET LES FREINS INVISIBLES

Devant la presse, Jean-Michel Bélorgey a dressé l’inventaire des obstacles auxquels sont confrontées les quelque 3 millions de personnes en situation de handicap dans leurs recours aux soins : «Un déficit de moyens adaptés pour répondre à leurs besoins, un défaut de compétences des professionnels, un déficit d’écoute, un déficit d’information et de formation chez tous les acteurs… » A cela s’ajoute un frein invisible : les personnes qui présentent un handicap mental ont souvent du mal à exprimer ce qu’elles ressentent, ce qui accroît la difficulté pour le médecin d’effectuer un diagnostic. Découragées par les absences de réponses, elles se résignent et finissent par ne plus rien demander.

Pour Jean-Michel Bélorgey, l’amélioration du parcours de soins de ces patients passe par la levée de tous ces obstacles. La première catégorie de propositions de la commission d’audition vise à mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap «en termes d’accessibilité aux soins et d’écoute professionnelle », explique son président. Pour cela, elle recommande d’améliorer la connaissance des ressources disponibles et d’informer les personnes concernées pour qu’elles puissent ainsi exercer le libre choix de leur soignant. Pour l’heure, les indications sur ce sujet sont très limitées, voire inexistantes. Autre proposition jugée essentielle : le développement de la formation initiale et continue des professionnels – actuellement « très pauvres » – afin qu’ils s’adaptent aux besoins spécifiques des personnes handicapées.

Une deuxième série de propositions concerne la rémunération des professionnels. Comme le souligne la Mutualité française, le paiement à l’acte est encore moins adapté lorsqu’il s’agit de soigner une personne handicapée malade. Sur ce plan, la commission d’audition suggère de réviser la tarification des actes qui leur sont prodigués ou d’en prévoir une spécifique. Il faut, selon elle, «introduire un tarif préférentiel de consultation à un taux double ou triple du tarif conventionnel actuel ». Une partie de ces surcoûts « relève clairement de la notion de compensation du handicap et devrait trouver une imputation budgétaire finale correspondante », ajoute-t-elle.

FAVORISER LA COORDINATION DES ACTEURS

Plusieurs autres mesures visent à améliorer l’organisation des soins. Dans ce cadre, le rapport met l’accent sur la nécessité d’identifier «des points d’appui» parmi les intervenants, de favoriser la coordination des acteurs et de constituer des réseaux au sein desquels les plus expérimentés aideraient ceux qui le sont moins. La coordination doit pouvoir s’exercer à plusieurs niveaux: «Au sein des établissements et services médico-sociaux, entre les acteurs médico-sociaux et les professionnels de santé extérieurs, entre les équipes hospitalières et médicosociales, enfin, en faveur des personnes à domicile, dépourvues d’un accompagnement approprié par leur médecin traitant. »

Pour la commission d’audition, il faut par ailleurs que les schémas régionaux d’organisation sanitaire (Sros) intègrent la dimension des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Même recommandation pour les agences régionales de santé (ARS), dont la création est prévue dans le projet de loi «Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST). Ce texte, dont l’examen débute le 10 février à l’Assemblée nationale, devrait donner aux acteurs médico-sociaux une place reconnue dans les instances des ARS, estime Jean-Michel Bélorgey.

L’ACCESSIBILITÉ DES LOCAUX

Des propositions plus techniques sont également formulées dans ce rapport, comme l’utilisation d’une «fiche de liaison de vie quotidienne » entre intervenants. Son principal objectif est d’éviter les erreurs d’orientation et de prise en charge, notamment aux urgences. La levée d’obstacles d’ordre législatif et financier est par ailleurs réclamée. Jean-Michel Bélorgey juge, par exemple, que les systèmes de solvabilisation (aides aux personnes et financement des services) «sont d’une complexité extravagante».

Parmi les autres propositions figure la mise en accessibilité des établissements et des locaux des professionnels de santé, comme le réclament prioritairement les patients handicapés. Cela vaut pour tous les praticiens et toutes les spécialités. Chaque gynécologue, chaque radiologue, chaque dentiste devrait ainsi disposer d’une table ou d’un fauteuil adapté. On est encore bien loin du compte!

ÉVITER TOUTE SITUATION DISCRIMINATOIRE

« Le défaut de réponses aux besoins des personnes handicapées est une discrimination, interdite en tant que telle par la Constitution », souligne Jean-Michel Bélorgey, président de la commission d’audition sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap. Mais des réponses trop spécifiques sont également discriminatoires. Il faut donc, selon lui, trouver un équilibre entre des solutions de droit commun, qui sont «toujours préférables», et des solutions spécifiques. Pour autant, «ce n’est pas forcément une réponse uniforme qui est la bonne réponse».

AFIM

Mise en ligne : 31 janvier 2009

Réponse à la question écrite de Jean-Frédéric POISSON : Les entreprises adaptées

Assemblée nationale

Question N° : 36641 de M. Poisson Jean-Frédéric (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines)

Ministère interrogé : Emploi

Ministère attributaire : Emploi

Question publiée au JO le : 02/12/2008 page : 10345

Réponse publiée au JO le : 13/01/2009 page : 299

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : insertion professionnelle et sociale

Analyse : perspectives

Texte de la QUESTION : M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les entreprises adaptées. Ces dernières constituent une référence incontestable en matière d'insertion sociale. Elles emploient 80 % de travailleurs handicapés ; c'est pour cette raison que le Gouvernement attache une attention toute particulière à leur essor. Toutefois, il importe que cette politique en faveur des entreprises adaptées soit menée dans son ensemble. En cela, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en cette matière.

Texte de la REPONSE : Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) font partie du milieu ordinaire de travail. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles bénéficient d'aides spécifiques de l'État (aide au poste et subvention spécifique) et peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides Agefiph...). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC, mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (40 EA créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Le suivi mensuel des consommations d'aides au poste permettra d'opérer en 2009, comme en 2008, chaque fois que possible, des redéploiements en cours d'année afin d'ajuster au mieux aux besoins des entreprises. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2009 prévoit 42 MEUR comme en 2008. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention estimée pour 2008 à 40 MEUR. Parallèlement, le secrétariat d'État chargé de l'emploi finalise, pour 2009, sa réflexion, engagée avec l'UNEA et les associations gestionnaires, sur l'évolution des critères d'attribution de la subvention, afin de répondre mieux aux besoins des EA et aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). En outre, le Gouvernement a décidé de compenser partiellement, à compter du 1er janvier 2009, le coût de l'absentéisme restant à la charge de l'employeur, dans l'hypothèse où ce dernier a l'obligation de maintenir le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie. Le montant de cette aide au poste minorée sera égal à 30 % du SMIC proratisé en fonction du nombre d'heures d'arrêt maladie dans le mois (montant de l'aide au poste diminué du montant des indemnités journalières de sécurité sociale). Le secrétariat d'État chargé de l'emploi poursuit, enfin, sa réflexion avec ses partenaires sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de la notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005.

Mise en ligne : 31 janvier 2009

Réponse à la question orale de Bérangère POLETTI : Le fonctionnement des MDPH

Assemblée nationale

M. le président. La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer sa question, n° 493, relative au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.

Mme Bérengère Poletti. Madame la secrétaire d’État chargée de la solidarité, ma question a trait aux difficultés que rencontrent la Maison départementale des personnes handicapées des Ardennes et, plus généralement, l’ensemble des MDPH. Elle fait suite à mon rapport pour avis sur le budget dont nous avons discuté en octobre 2008.

Madame la secrétaire d’État, la loi du 11 février 2005 est une grande loi. Elle a replacé la personne handicapée au centre de tous les dispositifs de l’État et des conseils généraux dans les départements. Les espoirs et les ambitions qu’elle véhicule sont immenses.

Cependant, je souhaite une nouvelle fois attirer votre attention sur une difficulté, à mon avis extrêmement importante, qui risque de placer les MDPH dans l’impossibilité de répondre à ces ambitions. Lors de leur mise en place, le statut choisi par la loi a été le GIP. Je sais qu’une réflexion sur son évolution est en cours. Ces GIP gèrent l’ensemble des personnels qui ont été mis à disposition par les différents services de l’État, par les conseils généraux et parfois même par la caisse d’allocations familiales.

Malheureusement les personnels de l’État ont eu la possibilité de refuser cette mise à disposition, et même de changer d’avis alors qu’ils l’avaient acceptée dans un premier temps. L’État a prévu des compensations financières pour les MDPH, afin de leur permettre de recruter des personnels.

Cette compensation a pu être versée grâce à ce qu’on appelle la « fongibilité asymétrique », mais elle n’a pu l’être lorsque les fonctionnaires de l’État refusaient de venir occuper leur poste à la MDPH et retournaient dans leur administration d’origine alors même qu’ils étaient affectés à la MDPH. Dans ce cas, les ministères n’ont pas été en mesure de verser des crédits de compensation financière.

Pour débloquer la situation, des crédits ont été dégagés en 2006 et 2007 par le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées. Mais, en 2008, la totalité des crédits attendus n’a pas été engagée.

Ainsi, les dotations qui viennent d’être notifiées au titre de la reconduction des crédits issus de la fongibilité asymétrique 2007 ne correspondent pas aux besoins de financement des MDPH, car elles ne couvrent pas le financement des postes non mis à disposition.

À titre d’exemple, la MDPH des Ardennes vient de percevoir une dotation de 45 618,48 euros, correspondant à la rémunération du médecin employé par l’ex-COTOREP et dont le contrat a été repris en compte par le conseil général depuis le 1er janvier 2007, mais aucun crédit n’a été notifié à ce jour pour compenser la non mise à disposition de trois postes d’agent de catégorie C, soit une recette attendue de 75 000 euros, inscrite au budget 2008 du GIP, voté à l’unanimité par la commission exécutive.

La situation devient catastrophique pour une grande partie des MDPH, qui ne pourront plus verser les rémunérations aux personnels recrutés pour combler les postes non occupés par les fonctionnaires de l’État. Les contrats de travail temporaires ne seront pas renouvelés ; certaines MDPH envisagent même, dès cette année 2009, de procéder à des licenciements.

Cette absence de versement de la compensation financière ne permettra plus à de très nombreuses MDPH de faire face à leur mission d’accompagnement des personnes handicapées.

Je ne souhaite pas, après les déclarations importantes faites par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, que les réalités concrètes du terrain viennent le contredire.

Je vous rappelle par ailleurs que c’est par votre volonté, madame la secrétaire d’État, que les MDPH vont se voir confier de nouvelles missions : elles vont devoir évaluer la capacité de travail des personnes handicapées, et bientôt mettre en place les maisons de l’autonomie. Celles-ci seront la déclinaison de la convergence entre la perte de l’autonomie et le handicap, que nous allons étudier à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi sur le cinquième risque.

Aussi, il me semble important et urgent que l’État honore ses engagements pour l’année 2008 et prenne conscience qu’il devra en être ainsi pour 2009, et pour chaque année suivante.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de m’indiquer les mesures que vous entendez prendre pour pérenniser le fonctionnement de la MDPH des Ardennes, bien sûr, mais aussi celui de toutes les MDPH en général.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité. Madame la députée, vous avez bien sûr raison de souligner que la création des maisons départementales des personnes handicapées constitue un élément central de la réforme de 2005. Elle a permis d’engager, au plan local, un véritable travail partenarial sur la politique d’accompagnement des personnes handicapées, et il nous faut à tout prix éviter que leurs difficultés actuelles viennent jeter un doute sur leur utilité.

En effet, trois ans après leur création, personne ne peut nier ces difficultés, en dépit des moyens de fonctionnement importants qui leur ont été consacrés par l’État et par la Caisse nationale de solidarité autonomie. Au total, ceux-ci sont les premiers financeurs, à hauteur de 60 %, du budget de fonctionnement des MDPH.

Mais les difficultés de ces dernières sont d’abord et avant tout liées à la révolution culturelle que nous avons demandé aux équipes de réaliser en un temps record. Vous venez d’en rappeler quelques aspects. De nouvelles missions devront effectivement être accompagnées dès cette année. Il s’agit notamment de faire en sorte que l’employabilité des personnes handicapées et leur accompagnement vers l’emploi puissent se développer, être plus envisageables qu’ils ne l’étaient auparavant. Il faut en tout cas faire preuve en la matière de beaucoup plus d’anticipation.

Cette révolution culturelle a demandé des efforts importants de la part des équipes des MDPH, qui ont dû passer d’un traitement administratif de masse à un accompagnement individualisé de chaque personne handicapée pour bâtir son projet de vie.

C’est la raison pour laquelle notre priorité reste d’accompagner cette révolution culturelle et de poursuivre l’amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leurs familles : nous avons engagé, avec les associations et les MDPH elles-mêmes, un travail de simplification des procédures et de formation des professionnels des maisons. Il faut que nous puissions faire plus vite et plus compréhensible, à la fois pour les personnes et pour les équipes.

Les difficultés des MDPH sont également liées, reconnaissons-le, aux difficultés de constitution et de gestion des équipes, liées en particulier aux conditions de la mise à disposition de personnels par l’État, comme vous l’avez rappelé à juste titre.

L’État s’est engagé à compenser financièrement les postes devenus vacants à la suite de départs en retraite ou de mutations : cet engagement est tenu. Les sommes correspondant à cette « fongibilité asymétrique » en 2008, soit 7,6 millions d’euros, ont été notifiées début décembre aux MDPH.

Mais, plus largement, il paraît nécessaire de faire évoluer le statut des MDPH et de leurs personnels, pour leur permettre de remplir pleinement leurs missions. Nous n’écartons, à ce stade, aucune solution : maintien du GIP, établissement public local, intégration dans les services du conseil général. Toutes les pistes seront explorées. Mais en tout état de cause, la solution retenue devra permettre de respecter quatre principes : donner à l’État les moyens d’assurer son rôle de garant de l’équité territoriale ; confirmer le département dans son rôle de responsable de la MPDH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; préserver l’innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH ; poser les bases enfin pour une évolution vers des maisons départementales de l’autonomie, dans le cadre du cinquième risque.

Pour avancer sur ce sujet, nous avons demandé à l’IGAS, en lien avec le secrétariat général du ministère, la DGAS et la CNSA, d’approfondir techniquement l’expertise sur ces différentes pistes.

Ce travail permettra de déterminer les évolutions nécessaires, qui seront intégrées dans le texte relatif au cinquième risque, que le Parlement examinera d’ici l’été. Dans tous les cas, la solution retenue s’accompagnera d’un règlement financier global, qui permettra de clarifier et de garantir dans le temps les engagements de l’État vis-à-vis de ces maisons et bien sûr les éléments que vous venez d’évoquer.

Pour nous, si, dès l’année 2009, ce texte relatif au cinquième risque est indispensable et essentiel, c’est pour recalibrer l’ensemble du dispositif en direction des personnes âgées comme des personnes handicapées et assurer une lisibilité durable pour les maisons départementales, afin qu’elles soient à même d’honorer leurs engagements avec des statuts clairs et des financements à la hauteur de leurs besoins.

Madame la députée, nous travaillons sur des propositions et des avancées très concrètes, sur la préparation des débats qui auront lieu dans le cadre du cinquième risque. Je vous propose de vous accueillir au ministère, afin de vous exposer les orientations de ce texte. D’ores et déjà, sachez que la MDPH des Ardennes, qui vous concerne particulièrement, comme toutes les MDPH sont au cœur de nos préoccupations. Le souci du Gouvernement est bien de leur donner les moyens d’agir. Nous serons très bientôt en mesure de vous fournir des réponses précises sur cette question, dans les textes à venir.

M. le président. La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti. Madame la secrétaire d’État, je veux souligner la très grande diversité qui existe entre les différentes MDPH. Certaines se retrouvent à devoir gérer huit statuts différents en leur sein, ce qui complique énormément les choses ; d’autres n’ont pas bénéficié de transfert des personnels de l’État, aucun agent n’ayant accepté de s’investir dans les MDPH, ce qui ne leur ouvre pas droit aux crédits de fongibilité asymétrique. Autant dire que ses structures se trouvent, en grande difficulté financière, d’autant que l’on n’a pas compensé en 2008 avec des crédits exceptionnels comme on l’avait fait les années précédentes.

Madame la secrétaire d’État, je suis persuadée que vous saurez porter, au cas par cas, un regard attentif sur les différentes situations des MDPH. Certaines s’en sortiront, mais ce sera extrêmement compliqué pour d’autres. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de votre réponse et je retiens votre proposition.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Madame Poletti, rassurez-vous, nous sommes parfaitement conscients que les MDPH sont au cœur du dispositif. C’est le lieu de convergence où transitent les publics et les professionnels, les politiques publiques sur le terrain.

Il nous faut réunir les conditions nécessaires pour un bon fonctionnement. Nous savons que chaque maison doit faire face à des difficultés de nature particulière. Il faut être attentif à la situation de chaque département. Cela représente un travail considérable de fond, un vrai travail de fourmi. Nous le ferons et nous resterons vigilants.

Mise en ligne : 31 janvier 2009

Frais de transport des personnes handicapées : vers un dispositif pérenne et organisé

Concernant les frais de transport des personnes handicapées, le gouvernement veut élaborer un dispositif pérenne et organisé tenant compte de la totalité et de la diversité des situations vécues par les familles et les personnes handicapées.

Le groupe de travail « prise en charge des frais de transport des personnes handicapées » annoncé par Valérie Létard, s’est réuni ce vendredi 23 janvier au Secrétariat d’Etat à la Solidarité en présence des représentants de l’assurance maladie, des conseils généraux, de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, des services de l’Etat et des associations de personnes handicapées.

Le Secrétariat d’Etat a d’abord rappelé que :

- la Prestation de compensation du Handicap (PCH) n’avait pas vocation à se substituer à des prises en charge existantes mais à les compléter ;

- que les textes permettent aux conseils généraux de s’affranchir des plafonds en matière de prise en charge des frais de transport par la PCH lorsque les besoins des personnes le rendent nécessaire ;

- que dans la majeure partie des cas, la prise en charge se faisait de manière satisfaisante mais qu’il restait encore de nombreuses situations à régler.

Devant la complexité et la diversité de celles-ci, les participants se sont accordés sur la nécessité de réfléchir à des solutions pérennes permettant de couvrir tous les cas de figure.

Le groupe de travail, sur la base d’une enquête qui sera effectuée auprès d’un échantillon représentatif d’établissements et services et en lien avec l’ensemble des partenaires concernés, proposera avant le 30 juin prochain, un dispositif rénové et pérenne d’organisation des transports et de prise en charge des frais afférents, qui permette de prendre en compte à la fois la totalité mais aussi la diversité des situations vécues par les familles et les personnes handicapées.

Dans le cadre de ce dispositif le groupe de travail validera notamment la pertinence d’intégrer les frais de transport dans le budget des établissements accueillant des personnes handicapées adultes, chaque fois que cela est possible, comme cela se fait aujourd’hui dans les établissements pour enfants.

Afin d’éviter toute rupture de droits durant cette période transitoire, la CNAMTS s’est engagée à la demande de la secrétaire d’Etat à adresser une nouvelle instruction aux CPAM pour garantir :

- la poursuite de la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées dans les conditions actuelles

- l’examen des situations individuelles.

Mise en ligne : 31 janvier 2009

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