Lettre d'informations

Réponse à la question écrite de Jean-François CHOSSY : Recrutement dans les entreprises adaptées

Assemblée nationale

Question N° : 25318 de M. Chossy Jean-François (Union pour un Mouvement Populaire - Loire)

Ministère interrogé : Solidarité

Ministère attributaire : Emploi

Question publiée au JO le : 17/06/2008 page : 5043

Réponse publiée au JO le : 09/09/2008 page : 7811

Date de changement d'attribution : 12/08/2008

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : insertion professionnelle et sociale

Analyse : perspectives

Texte de la QUESTION : M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la procédure d'évaluation des personnes à efficience réduite dans les entreprises adaptées. La loi précise que seules ces dernières peuvent prétendre à l'aide à l'emploi ; or l'appréciation d'une telle caractéristique est du ressort des services publics et de l'emploi. Il lui demande donc s'il est possible de définir la notion de la façon suivante : toute personne conservant, malgré une adaptation du poste de travail, une efficience réduite par rapport à une personne valide, est éligible à l'aide au poste en entreprise adaptée.

Texte de la REPONSE : Les entreprises adaptées (EA) font désormais partie du milieu ordinaire de travail. En conséquence, l'orientation spécifique (orientation ateliers protégés) qui existait avant la loi de 2005 a disparu. Les EA doivent donc dorénavant recruter des personnes handicapées orientées vers le marché du travail par la commission des droits de l'autonomie (CDA). Elles conservent toutefois leur mission sociale, qui est d'employer majoritairement des personnes handicapées à efficience réduite. À ce titre, elles sont tenues d'employer au moins 80 % de travailleurs handicapés à efficience réduite en production (art. R. 323-60 du code du travail). En contrepartie de cette obligation, et de celle de rémunérer leurs salariés à hauteur du SMIC, elles bénéficient de deux aides de l'État : une aide au poste et une subvention spécifique. Le droit à l'aide au poste n'est ouvert, dans la limite de l'effectif de référence fixé par avenant financier, qu'aux seules personnes handicapées à efficience réduite (art. R. 323-64 du code du travail) recrutées directement par l'EA, si elles remplissent les critères d'efficience réduite fixés par arrêté du 13 février 2006 ou recrutées par l'EA sur proposition du service public de l'emploi (SPE) et des Cap Emploi. Le recrutement direct par l'EA ne pose pas de difficulté particulière. Il appartient à l'EA d'apporter, par tout moyen, la preuve que la personne recrutée répond à un des critères définis dans l'arrêté du 13 février 2006. Ces éléments sont communiqués à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dès le mois pour lequel l'aide au poste est sollicitée. En ce qui concerne le second mode de recrutement, il appartient à l'ANPE ou aux Cap Emploi de proposer un emploi en EA en fonction du projet professionnel de la personne handicapée, de ses besoins et des difficultés qu'elle rencontre. Ils pourront s'appuyer, à cet effet, sur les préconisations que contiennent les motivations des décisions de la CDA. Il est toutefois à noter que ces préconisations, si elles sont formulées, ne lient pas les acteurs du SPE et les Cap Emploi, qui demeurent libres d'apprécier l'accompagnement vers l'emploi le mieux adapté à la personne handicapée qu'ils reçoivent. Une fois cette orientation définie avec la personne handicapée, il appartient aux acteurs du SPE ou aux Cap Emploi de proposer ce travailleur handicapé aux EA, qui, si elles l'embauchent, ouvrira droit à l'aide au poste. Le SPE ou le Cap Emploi transmettra alors à l'EA une proposition écrite dans ce sens qui servira de justificatif pour le paiement de l'aide au poste. Pour les travailleurs handicapés qui étaient orientés vers les ateliers protégés avant la loi de 2005 et qui travaillent dans les EA, il y a une présomption qu'ils remplissent les conditions d'efficience réduite. Ces travailleurs peuvent donc ouvrir droit à l'aide au poste (dans la limite du contingentement). La CDA, au terme de validité de la décision, devra confirmer cette approche ou proposer une nouvelle orientation. Ces modalités de recrutement, que le ministre de l'emploi a rappelé dans une circulaire DGEFP 2007/01 du 15 janvier 2007 ne semblent pas aujourd'hui donner entière satisfaction, compte tenu notamment d'une application différente dans les départements. C'est pourquoi le ministère de l'emploi a décidé d'ouvrir, avec un groupe d'experts, au cours du second semestre 2008 une réflexion sur les modalités de recrutement des travailleurs handicapés en EA afin de simplifier cette procédure et de répondre aux attentes des entreprises qui souhaitent pouvoir se développer. Cette réflexion ne devra toutefois pas remettre en cause la spécificité sociale des EA, qui est d'employer majoritairement des travailleurs lourdement handicapés. Une clarification de la notion d'efficience réduite, introduite par la loi de 2005, sera ainsi effectuée.

Mise en ligne : 7 octobre 2008

Réponse à la question écrite de Christian VANNESTE : Dyslexie et dysphasie - intégration en milieu scolaire

Assemblée nationale

Question N° : 16188 de M. Vanneste Christian (Union pour un Mouvement Populaire - Nord)

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère attributaire : Éducation nationale

Question publiée au JO le : 05/02/2008 page : 917

Réponse publiée au JO le : 09/09/2008 page : 7805

Rubrique : santé

Tête d'analyse : dyslexie et dysphasie

Analyse : intégration en milieu scolaire

Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte des handicaps lors d'examens écrits ou oraux. Il serait en effet souhaitable que la dyslexie d'un élève soit connue de l'examinateur et prise en compte, ce qu'elle n'est pas actuellement. Il aimerait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet important pour la vie de nos concitoyens, et savoir si une réforme est envisagée.

Texte de la REPONSE : Des dispositions réglementaires permettent aux candidats handicapés de se présenter aux examens et concours organisés par le ministère de l'éducation nationale dans des conditions aménagées, garantissant l'égalité de leurs chances avec les autres candidats. Ces dispositions, introduites par le décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005, ont été codifiées aux articles D. 351-27 à D. 351-32 du Code de l'éducation. Leur modalités d'application ont été précisées par la note de service du 26 juillet 2006 et la circulaire n° 2006-215 du 26 décembre 2006, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 4 janvier 2007. Elles permettent aux candidats handicapés de passer les épreuves des examens et concours dans des conditions aménagées : aide d'une tierce personne, augmentation d'un tiers du temps des épreuves, utilisation d'un, matériel spécialisé. De plus, elles prévoient qu'ils peuvent être autorisés à conserver pendant cinq ans les notes des épreuves ou des unités obtenues aux examens, ou à étaler sur plusieurs sessions les épreuves d'un examen. Ils peuvent également demander à bénéficier d'adaptations d'épreuves ou de dispenses d'épreuves, selon les possibilités offertes par le règlement de chaque examen. La réglementation du baccalauréat général et technologique prévoit ainsi (arrêté du 21 janvier 2008) que les candidats handicapés présentant une déficience du langage et de la parole peuvent solliciter une dispense de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2. Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. C'est ensuite l'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours qui décide des aménagements accordés, en prenant appui sur les propositions du médecin. La liste des médecins désignés peut être obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées, du service des examens et concours et auprès de l'enseignant référent. Ces possibilités d'aménagement concernent tous les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap tel que défini par l'article 2 de la loi du 11 février 2005, codifié à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. La rédaction de cet article est à ce jour la suivante : « Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. » Elle n'exclut donc nullement les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, tels que la dyslexie. En tout état de cause, ce n'est pas en se fondant sur une catégorie diagnostique mais sur la situation particulière de l'élève que sont appréciés les aménagements nécessaires. La circulaire de 2006 précise ainsi qu'il est notamment tenu compte de la situation particulière du candidat, des informations médicales actualisées transmises à l'appui de sa demande, des conditions de déroulement de sa scolarité et, notamment, des aménagements dont il a pu bénéficier, et en particulier du projet personnalisé de scolarisation ou du projet d'accueil individualisé de l'élève. S'agissant de l'information des correcteurs, les textes prévoient que le service organisateur de l'examen ou du concours informe les présidents de jury des aménagements dont ont bénéficié les candidats. Le président du jury apprécie l'opportunité d'informer les membres du jury sur la nature de ces aménagements.

Mise en ligne : 13 octobre 2008

Réponse à la question écrite de Philippe MEUNIER : Auxiliaires de vie scolaire – perspectives professionnelles

Assemblée nationale

Question N° : 28403 de M. Meunier Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône)

Ministère interrogé : Solidarité

Ministère attributaire : Éducation nationale

Question publiée au JO le : 29/07/2008 page : 6515

Réponse publiée au JO le : 09/09/2008 page : 7809

Date de changement d'attribution : 26/08/2008

Rubrique : enseignement : personnel

Tête d'analyse : contractuels

Analyse : auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Texte de la QUESTION : M. Philippe Meunier alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la nécessité de mettre en place une réflexion sur l'avenir du personnel accompagnant scolaire des enfants en situation de handicap (AVS et EVS). En effet, il semble indispensable d'améliorer le statut des personnes exerçant les missions d'intégration des élèves handicapés à l'école dans le cadre du plan des nouveaux métiers liés à la dépendance et au handicap, la situation actuelle n'étant pas satisfaisante parce que n'assurant pas un service suivi et de qualité du fait de la perte de compétence due à la rotation incessante du personnel. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que la scolarisation des élèves en situation de handicap soit à la hauteur des ambitions du Gouvernement dans ce domaine.

Texte de la REPONSE : La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Président de la République. Elle est rendue possible, pour certains élèves handicapés, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I). Ces personnels peuvent être soit des assistants d'éducation, soit des personnels recrutés sous contrat aidé ou emplois vie scolaire. Les contrats aidés constituent une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et sont mis en oeuvre pour des personnes rencontrant des difficultés d'insertion. Pour ce qui est de l'année scolaire 2007-2008, la note d'orientation du 18 juin 2007, établie conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'éducation nationale, a défini le cadre général de reconduction des contrats aidés à appliquer : possibilité de renouveler la totalité des contrats aidés des personnels exerçant les fonctions d'assistant administratif d'un directeur d'école ou d'accompagnateur d'élèves handicapés ; renouvellement de la moitié des contrats aidés des personnels affectés à d'autres fonctions (documentation, tâches administratives en EPLE, informatique...). S'agissant de l'année 2008, la note conjointe du 13 février 2008 relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale reprend les dispositions antérieures et définit les actions d'accompagnement, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience dont pourront bénéficier les personnels sous contrat aidé pour faciliter leur insertion professionnelle. Toutefois, la pérennisation des personnels n'est pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces contrats ont en effet pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. C'est pourquoi la note du 13 février 2008 prévoit la mise en commun des dispositifs d'accompagnement et de formation proposés à ces personnels par les services déconcentrés de l'éducation nationale et les services publics locaux de l'emploi. La réduction du nombre de demandeurs d'emploi conduit, en effet, à recentrer les contrats aidés sur les publics les plus éloignés de l'emploi. Ce nouveau contexte et les réflexions actuellement en cours sur une éventuelle réforme du dispositif plaident pour une amélioration de la performance en matière d'insertion dans l'emploi des contrats aidés employés dans les EPLE et les écoles. Les services déconcentrés de l'éducation nationale (rectorat, inspection académique), les établissements scolaires et les GRETA ont pris de nombreuses initiatives pour accompagner et former les personnels sous contrat aidé et favoriser ainsi leur insertion professionnelle. D'ores et déjà, des actions très diversifiées sont mises en oeuvre. Elles portent sur l'adaptation au poste de travail, la préparation au retour sur le marché de l'emploi, la bureautique, la remise à niveau et l'approfondissement en français et en-mathématiques, la préparation aux concours, ainsi que la formation d'adaptation à l'emploi pour les personnels chargés d'une mission d'aide à la scolarisation des élèves handicapés. Pour sa part, l'ANPE assure, outre ses actions de droit commun d'aide à la recherche d'emploi (information sur le marché du travail, proposition d'offre d'emploi, dépôt de profils dans la banque de données employeur...), des prestations d'accompagnement renforcées dans l'emploi, d'aide à la construction du diagnostic professionnel et à la définition du projet professionnel, ainsi que des bilans de compétence approfondis. Pour mieux atteindre ces objectifs d'insertion, il est prévu de renforcer l'accompagnement et la formation des salariés en contrats aidés au sein des établissements scolaires (écoles, collèges, et lycées) en accordant une attention particulière à la préparation de la sortie du dispositif. La fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours. Ceux-ci ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique (l'éducation nationale offre la possibilité de devenir enseignant spécialisé, infirmier ou assistant de service social). Il appartient aux personnels de tirer avantage des possibilités qui leur sont offertes, en matière d'accompagnement personnalisé et de formation professionnelle, aussi bien par les services déconcentrés de l'éducation nationale que par les services publics locaux de l'emploi, pour se réinsérer dans un emploi stable et durable.

Mise en ligne : 13 octobre 2008

Trisomie 21 : un dépistage plus précoce

La France pourrait devenir l'un des rares pays à offrir un test sanguin de dépistage de la trisomie à toutes les femmes enceintes, dès le premier trimestre de grossesse.

La plupart des femmes pourraient bénéficier dès leur douzième semaine de grossesse d'une évaluation précise du risque de porter un foetus trisomique au lieu de devoir attendre le plus souvent la dix-huitième semaine, ont confirmé plusieurs spécialistes réunis en congrès à l'Hôpital américain de Paris, à Neuilly-sur-Seine. Une prise de sang, réalisée juste avant la première échographie, suffit : le résultat du dosage de deux hormones placentaires, la bêta hCG et la PAPP-A, permet alors de préciser nettement le risque de trisomie 21. «En combinant ce test sanguin à l'âge de la mère et à la mesure de la clarté de la nuque foetale établie par échographie, nous avons montré que 80% des femmes enceintes n'ont pas besoin de test complémentaire, témoigne le professeur Yves Ville, de l'hôpital de Poissy (Yvelines). Ce test ne dispense bien sûr pas de l'échographie obligatoire du deuxième trimestre. Si un doute surgit lors de la première échographie, il peut être levé avec l'examen plus approfondi du foetus par un professionnel qualifié, au cours duquel d'autres anomalies chromosomiques sont aussi dépista- bles.

Et si le risque paraît d'emblée élevé, une biopsie dans le placenta peut être réalisée le même jour pour confirmer l'anomalie génétique. Cette méthode bien plus rapide, déjà en usage dans certains pays européens, comme le Danemark, ainsi qu'à l'Hôpital américain de Paris, a été validée l'an passé par la Haute Autorité de santé comme la meilleure pour le dépistage de la trisomie 21.

Outre le fait qu'elle éviterait la majorité des amniocentè- ses du deuxième trimestre, elle permettrait chaque année à plusieurs centaines de femmes d'interrompre, si tel est leur choix, leur grossesse plus tôt, et donc dans de bien meilleures conditions psychologiques et médicales. «Le dosage de la PAPP- A et de la bêta hCG sera aussi utile pour dépister d'autres risques encore plus fréquents, ajoute Yves Ville, tels que ceux de prééclampsie chez la mère et de très grande prématurité ou de retard de croissance chez le foetus.»

Avec la parution du décret autorisant le remboursement de ces dosages et la formation en cours d'échographistes qualifiés dans les 49 centres pluridisciplinaires de dépistage prénatal français, la France pourrait devenir l'un des rares pays au monde où ce dépistage est offert à toutes les femmes enceintes. Dès septembre et en avant-première, le premier centre public offrant le dépistage précoce des risques foetaux et obstétricaux ouvrira à l'Institut de puériculture de Paris.

Repères

Environ 80 000 amniocentèses sont pratiquées en France chaque année pour 4000 anomalies chromosomiques détectées.38% des 6000 interruptions médicales de grossesse (IMG) annuelles sont dues à des anomalies chromosomiques.81% des IMG pratiquées pour anomalie chromosomique sont effectuées après la 14e semaine de grossesse.Nombre de naissances de trisomiques 21 en France : une sur 2000 naissances, contre quatre sur 2000 dans un pays sans dépistage national comme l'Irlande.

Sciences et Avenir

Mise en ligne : 13 octobre 2008

Une journée de campagne pour dénoncer l'inaccessibilité de certains commerces

Les accès en couleurs

Bernard Lefort, valide, a mesuré les difficultés liées à l'accessibilité lorsqu'on est en fauteuil.

Mercredi dernier, avenue de la Libération au Bouscat, il était impossible de ne pas les remarquer. Des handicapés moteur accomplissaient des gestes de la vie courante. L'Association des paralysés de France (APF) menait la 2e édition de sa campagne nationale « Accéder7Exister ». La délégation de la Gironde était à la Barrière du Médoc pour attirer l'attention du grand public sur les difficultés que connaissent les handicapés. Pour faire prendre conscience des obstacles rencontrés, des silhouettes étaient posées devant les magasins. Une silhouette rouge pour dire « Stop, ici je suis bloqué », orange pour « Attention, ici je fais comment ? », et verte pour signifier « Merci, ici je passe ».

Sous les caméras des télévisions locales, cette action de sensibilisation a marqué les esprits. Objectif réussi pour l'APF. Sur les 32 commerces partenaires pour cette opération, dix ont hérité d'une silhouette rouge, huit d'une silhouette orange et 14 d'une silhouette verte.

Parcours du combattant.

L'inaccessibilité est une galère quotidienne. Bernard Lefort, valide, a fait ses courses en fauteuil roulant. Il témoigne : « C'est un parcours du combattant ! Tout peut poser problème : retirer de l'argent au distributeur automatique, acheter des fruits et légumes ou rentrer chez l'opticien. Tout dépend de l'aménagement. »

Les commerçants ont assuré être sensibles aux difficultés rencontrées. Ils vont y apporter, si possible, une solution. Mais pour l'APF, il est urgent d'agir contre les discriminations. La loi handicap pose l'obligation de rendre la ville accessible d'ici 2015.

APF, délégation de Gironde 30, rue Delacroix 33200 Bordeaux. Tél. : 05 56 08 67 30.

Sud-Ouest

Mise en ligne : 14 octobre 2008

Dalloz publie le premier Code du handicap

Sous la direction de Louis Schweitzer ( Président de la HALDE) et Arnaud de Broca (Secrétaire générale de la FNATH).

Pour en finir avec la discrimination, pour que l'insertion des personnes handicapées devienne une réalité, Dalloz publie le premier Code du handicap.

Parce qu'en France, une personne sur dix connaît une situation de handicap, il était nécessaire de rassembler en un seul Code l'ensemble des droits et dispositions spécifiques aux personnes handicapées, jusque là éparpillés dans de nombreux textes juridiques souvent très techniques.

Toujours proche de la réalité et dans un souci de clarté, ce code est rédigé par des professionnels du terrain de la FNATH ( Association des accidentés de la vie) et de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et traite de l'ensemble des thématiques de la vie quotidienne : scolarité, emploi, services, transports, logement, ressources, compensation, accès aux soins, indemnisation, protection juridique, loisirs...

Pratique, véritable mine de renseignements grâce aux nombreuses coordonnées en fin d'ouvrage, le Code du Handicap 2009 apporte au lecteur des réponses précises aux questions concrètes de la vie quotidienne : comment obtenir la prestation de compensation ou l'AAH ? Sous quelles conditions bénéficier d'une rente accident du travail-maladie professionnelle ? Que faire en cas de discrimination à l'embauche ? Quel recours possible en cas de refus d'inscription à l'école ? ... L'objectif est de mieux comprendre ses droits et de les faire appliquer.

L'ouvrage s'adresse aux personnes handicapées, à leurs familles, mais aussi aux travailleurs sociaux, associatifs, responsables et personnels de maisons départementales des personnes handicapées ou d'établissements médico-sociaux...

Code du Handicap, Hors Collection Dalloz, 876 pages, 25 euros En librairie le 15 octobre.

News Press

Mise en ligne : 14 octobre 2008

L’Agefiph lance une campagne nationale pour promouvoir une attitude positive

Plus de 27 000 entreprises de moins de 100 salariés n’emploient aucun collaborateur handicapé et 200 000 personnes en situation de handicap n’ont, à ce jour, ni travail ni perspective de formation. En cette période de hausse du chômage, il est urgent d’agir.

C’est pourquoi, à l’aube de la 12ème édition de la Semaine nationale pour l’emploi des personnes handicapées et jusqu’à fin novembre, l’Agefiph lance une grande campagne nationale pluri-média avec un volet institutionnel et un volet services.

Des annonces dans la presse écrite pour interpeller sur des valeurs fortes les décideurs politiques et économiques. De la radio pour inciter les PME et PMI à recruter des personnes handicapées. Du cinéma pour changer le regard sur les personnes handicapées. « Liberté, handicap, fraternité » : un triptyque pour promouvoir une attitude positive face au handicap

Les personnes handicapées ont-elle les mêmes chances d’accéder à l’emploi que les valides ? Aujourd’hui, la réponse est non. Or, la Liberté, c’est un monde du travail accessible à tous. L’Egalité, c’est donner à chacun les mêmes chances face à l’emploi. Et la Fraternité, c’est créer dans l’entreprise un lien entre nos différences.

Cette campagne Agefiph, déclinée en trois annonces dans la presse écrite, s’appuie sur la devise de la République. Le mot « handicap » y remplace tout à tour chacune des valeurs républicaines. Des valeurs plus que jamais d’actualité, à l’heure du cinquantenaire de la Constitution française de 1958, qui invitent les citoyens à s’interroger sur la place des personnes handicapées dans le monde professionnel.

Le plan media : du 13 octobre au 20 novembre, dans Le Parisien Aujourd’hui, Le Monde, La Tribune, Le Figaro, Enjeux les Echos, Capital, Management, L’Expansion, L’Entreprise, Newzy, Usine Nouvelle, Liaisons Sociales, Entreprise&Carrières, Social Pratique, Courrier Cadres.

Des spots radio pour inciter les employeurs à agir

Sur Europe 1, trois spots donnent la parole à des chefs d’entreprise qui témoignent des solutions qu’ils ont mises en oeuvre pour le recrutement, l’aménagement de poste et la formation de leurs salariés handicapés. Une campagne « parler vrai » pour inciter les employeurs à passer à l’action, en particulier les entreprises sans aucun salarié handicapé, susceptibles de voire leur contribution financière à l’Agefiph fortement majorée en 2010. Ce dispositif radio sur Europe 1 trouve son prolongement sur France Inter où l’Agefiph parraine l’émission « L’édito Eco », où chaque matin Dominique Seux décrypte l’actualité économique.

Le plan media :

Sur Europe 1 : du 13 octobre au 21 novembre, tous les matins, à 7h00 et à 8h00.

Sur France Inter : du 3 au 27 novembre, du lundi au jeudi, à 7h20.

Des programmes courts pour montrer la diversité du handicap

Quatre portraits de personnes handicapées, filmées dans leur vie sociale et professionnelle, seront diffusés dans près de 650 salles de cinéma.

Ismaël, Pascaline, Christophe et Christelle ont su faire une vraie force de leur handicap. Leur témoignage, en une minute, montre qu’on peut réussir sa vie grâce à ses talents et ses compétences, malgré le handicap… voire grâce au handicap ! Une occasion également de montrer que le handicap revêt des formes très diverses, loin des stéréotypes.

Le plan média : Du 29 octobre au 18 novembre, dans 641 salles des réseaux de cinéma CGR et UGC, sur toute la France. Liste des salles sur www.agefiph.fr.

Cette campagne, imaginée par l’agence Com&Cie, trouve son prolongement, tout au long de l’année par des actions de communication relationnelle (mailings sur les nouveaux services proposés par l’Agefiph) en direction des entreprises, et plus particulièrement les PME-PMI.

A propos de l’Agefiph

L'Agefiph est le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle intervient comme conseil et appui financier auprès des personnes handicapées, des employeurs et des professionnels de l'insertion. En 2007, elle a accompagné 250 000 personnes handicapées et 65 000 entreprises. Du 17 au 22 novembre, l'Agefiph participe à la Semaine pour l'emploi des personnes handicapées, à travers 300 événements partout en France. Pour en savoir plus sur les aides et services de l’Agefiph : www.agefiph.fr.

Pour en savoir plus sur les événements : www.semaine-emploi-handicap-agefiph.fr

A propos de Com&Cie :

Com&Cie est une agence de publicité globale qui intervient auprès des entreprises dans les domaines du conseil stratégique en communication, de l’identité visuelle et de la mise en oeuvre de plans de communication. Elle possède sa propre régie publicitaire et se distingue par son écoute, sa pro activité et sa recherche constante de performance.

Contacts presse :

Nadia Guiny / Ghislaine Cristofoletti

01 46 11 00 30 – 01 46 11 00 69

n-guiny@agefiph.asso.fr / g-cristofoletti@agefiph.asso.fr

Mise en ligne : 14 octobre 2008

Le budget 2009 de la CNSA est adopté mais suscite des remous

En ces temps de restrictions budgétaires, le chiffre aurait dû recueillir un large satisfecit de la part des acteurs de la prise en charge de la dépendance : le budget prévisionnel adopté le 14 octobre par le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) progresse en effet de 7,56%, pour s'établir à 18,33 milliards d'euros. Mais c'est au contraire une polémique qui s'est installée, engagée au sein même du conseil. Selon les sections du budget, celui-ci a balancé entre adoption à l'unanimité et refus de vote.

Ont ainsi été approuvées à l'unanimité les sections budgétaires relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie (1,648 milliard d'euros pour aider les départements à financer la prestation), à la prestation de compensation du handicap et aux maisons départementales des personnes handicapées (645,6 millions), à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de services (90,7 millions) et aux frais de gestion de la CNSA (17,1 millions).

Il n'en a pas été de même, en revanche, pour la section relative au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de la CNSA (15,412 milliards d'euros) et pour celle relative aux autres dépenses en faveur des personnes en perte d'autonomie (566 millions pour l'animation, la prévention, l'aide à l'investissement, les expérimentations du plan Alzheimer...). Ces deux sections du budget ont été adoptées grâce aux seules voix des représentants de l'Etat, du Medef de la CGPME et de l'un des deux présidents de conseils généraux présents. Les autres membres du conseil ont refusé de prendre part au vote.

Selon le communiqué - diplomatique - de la CNSA, ils ont voulu ainsi, d'une part, "[manifester] leur désaccord quant à l'utilisation d'une partie (262 millions d'euros) des réserves de la CNSA pour le financement du fonctionnement des établissements et services, considérant que ces sommes devraient être destinées à l'effort d'investissement" et, d'autre part, "[mettre] en cause le transfert du budget de l'Etat à celui de la CNSA, du financement à venir des contrats de projet Etat-région (CPER) concernant les établissements pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap (à hauteur de 30 millions d'euros en 2009 et 160 millions d'ici à 2013)".

En termes nettement moins diplomatiques, la Fédération hospitalière de France (FHF) évoque plutôt la "bombe à retardement" que constitue, selon elle, le financement de dépenses pérennes par des reprises d'excédents qui auraient dû être consacrées à l'investissement. Elle estime qu'il faudra retrouver dès 2010 plus de 500 millions d'euros de ressources pérennes pour assurer le maintien en l'état du financement. La FHF dénonce également le transfert à la CNSA du financement des CPER pour les projets concernant les établissements de personnes âgées ou handicapées. Pourtant, même en neutralisant les deux opérations contestées - qui profiteront néanmoins toutes deux au secteur des personnes âgées ou handicapées -, le budget prévisionnel 2009 de la CNSA progresserait encore d'un honorable 5,9%...

Mise en ligne : 16 octobre 2008

Les budgets des départements seront fragilisés en 2009

Les élus locaux s'attendent à une année difficile en 2009. Les collectivités et les établissements publics les plus affectés par la crise financière devraient être les départements.

Les conseils généraux vont subir de plein fouet la baisse des droits de mutation, appelés "frais de notaire", consécutive à la crise de l'immobilier. Les recettes fiscales dépendent, en effet, des prix de vente et du nombre de transactions. Selon une étude du Collectif économiste pour l'action politique, qui regroupe une trentaine d'économistes, la baisse devrait être de 10 % en 2008, soit un milliard d'euros en moins, et de 10 % en 2009.

Les droits de mutation vont à 65 % aux départements et 35 % aux communes. Ils représentent quelque 12,3 % des recettes de fonctionnement des départements.

Selon Claudy Lebreton, président (PS) de l'Assemblée des départements de France (ADF), les budgets des conseils généraux vont se trouver pris dans un "effet ciseaux". "90 % de nos dépenses sont subies, c'est-à-dire qu'elles concernent des allocations et des prestations sociales", explique-t-il. Or les départements devraient voir ces "dépenses de guichet" augmenter l'année prochaine. Sous l'effet du vieillissement de la population, le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) devrait croître. A partir du 1er janvier 2009, la réforme des tutelles va confier aux conseils généraux de nouvelles responsabilités en matière de prise en charge des personnes vulnérables. Enfin, à partir de juin, ils devraient gérer le revenu de solidarité active (RSA).

"Panne de l'investissement"

"Les départements vont être obligés de se recentrer sur leurs dépenses obligatoires, estime Michel Klopfer, consultant en finances locales. Ils vont réduire les subventions versées aux communes, qui jouent pourtant un rôle important de péréquation dans les territoires."

Selon André Laignel, secrétaire général (PS) de l'Association des maires de France (AMF), "les trois moteurs des finances locales sont en panne : le produit des impôts va baisser ; la dotation générale de fonctionnement versée par l'Etat est en baisse et les collectivités ont de plus en plus de mal à emprunter ".

M. Klopfer cite le cas d'un département qui a sollicité treize banques pour un emprunt et a reçu onze réponses négatives. M. Laignel est pessimiste : "Si rien n'est fait, on s'achemine vers une panne de l'investissement des collectivités locales, qui représentent 73 % de l'investissement public."

Le Monde

Mise en ligne : 20 octobre 2008

Accessibilité : la grande reculade sénatoriale ?

Les avancées réalisées pour les personnes en situation de handicap avec la loi du 11 février 2005, concernant surtout l'accessibilité, seraient-elles menacées ?

Alors que l'accessibilité des bâtiments et transports peine déjà à se réaliser, et que les délais sont trop long au dire de beaucoup de personnes concernées, le sénateur Dominique Braye (UMP- Yvelines) propose un amendement très inquiétant.

Dans son récent rapport, fait au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi (urgence déclarée) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (voir le rapport), on peut lire (pages 228 à 232 ) une proposition qui est très contestable.

Celle-ci vise à contourner l'obligation de mise en accessibilité des futurs logements. Le moyen est simple: modifier l'article L111-7-1 du code de la construction en disant que si les projets permettent un jour la mise en accessibilité alors on n'est pas tenu de réaliser l'accessibilité tout de suite .

Dans l'introduction, page 228, on peut ainsi lire : "Cet article introduit une possibilité de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées pour les constructions à usage d'habitation dès lors que la conception initiale des bâtiments n'interdit pas la réalisation de travaux ultérieurs permettant le respecter de ces règles." (sic)

D'aucuns traduisent en clair que si on peut dans un siècle mettre en accessibilité, les personnes handicapées n'auront pas accès durant un siècle à ces logements et bâtiments.....

Il est important d'intervenir très rapidement auprès des sénateurs pour faire obstacle à cette odieuse proposition du sénateur Braye ! (à commencer par d.braye@senat.fr)

La République ne sortirait pas grandie d'une telle reculade par rapport aux progrès que veut amener la loi du 11 février 2005.

Tessolidaire

Mise en ligne : 20 octobre 2008

Réponse écrite de Paul JEANNETEAU : Le sous-titrage des films pour les déficients auditifs

Assemblée nationale

Question N° : 23285 de M. Jeanneteau Paul (Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire)

Ministère interrogé : Culture et communication

Ministère attributaire : Culture et communication

Question publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4113

Réponse publiée au JO le : 23/09/2008 page : 8185

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : sourds et malentendants

Analyse : télévision et supports audiovisuels. sous-titrage. développement

Texte de la QUESTION : M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'état et le respect de notre réglementation en matière de sous-titrage des supports culturels ou des programmes télévisés pour les sourds et les malentendants. S'il est en effet courant qu'un sous-titrage en langue française soit proposé sur les DVD d'oeuvres étrangères, cette possibilité n'est malheureusement que très rarement proposée sur les DVD d'oeuvres françaises. Par ailleurs, bien qu'un certain nombre d'efforts soient actuellement engagés par les chaînes de télévision dites « historiques » pour parvenir d'ici quelques années à 100 % de leurs programmes sous-titrés, il semble en revanche que les chaînes de la TNT, qui bénéficient d'une montée en charge progressive de leurs obligations, tardent cependant à proposer ce sous-titrage. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend renforcer les dispositifs de sous-titrage des supports culturels et de l'ensemble des programmes télévisés diffusés sur le bouquet gratuit.

Texte de la REPONSE : La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap a posé le principe général d'adaptation des programmes télévisés des principales chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. En pratique, les trois grandes chaînes privées TF1, M6 et Canal + sont ainsi soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes dans un délai de cinq ans. D'autres dispositions ont également été prises pour les chaînes de la télévision numérique terrestre, les télévisions locales et les chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) vient d'adresser aux chaînes privées des projets d'avenants à leurs conventions. Ainsi, les chaînes hertziennes dont l'audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision devront adapter l'intégralité de leurs émissions hors écrans publicitaires à compter de l'année 2010. Les chaînes hertziennes dont l'audience moyenne annuelle est inférieure ou égale à 2,5 % devront s'engager à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes 40 % de leurs émissions hors écrans publicitaires à compter de la même année. Ce nouveau dispositif est le plus ambitieux d'Europe ainsi que le reconnaissent les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Il va ainsi permettre de poursuivre le travail engagé par les chaînes en matière d'adaptation des programmes et de répondre à une attente très forte des publics concernés. En cas de manquement à leurs obligations légales et conventionnelles, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager une procédure de sanction à leur encontre lorsque cette mise en demeure n'est pas respectée. Le conseil a déjà adressé des mises en demeure à certaines chaînes pour le non-respect, en 2006, de leur obligation d'adaptation des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes. S'agissant du sous-titrage des oeuvres cinématographiques pour leurs différents modes d'exploitation, notamment sous forme de vidéogramme, des progrès décisifs seront rendus possibles grâce au développement de la numérisation du processus de production et de diffusion des films. Dans un avenir proche et dès leur projection en salles, les films feront l'objet d'un master numérique ou fichier, comportant les éléments de sous-titrage à l'attention des personnes sourdes ou malentendantes qui sera utilisé pour tous les modes d'exploitation successifs des films. Le Centre national de la cinématographie a inclus cette question dans les travaux qu'il mène en concertation avec les professionnels sur le développement de la diffusion numérique.

Mise en ligne : 20 octobre 2008

Le projet de loi "Hôpital, patients, santé et territoires"

Roselyne Bachelot, Valérie Létard et Gérard Larcher ont présenté, le 22 octobre, le projet de loi "Hôpital, patients, santé et territoires". Objectif : garantir un meilleur accès aux soins pour tous les Français sur tout le territoire.

"La volonté politique qui préside à cette réforme peut être clairement énoncée : je veux garantir pour l’avenir l’accès à des soins de qualité sur tout le territoire", a déclaré Roselyne Bachelot.

Le projet de loi "Hôpital, patients, santé et territoires" met l’accessibilité des soins au premier rang des priorités et place le patient au coeur du système de soins. Il met en avant, notamment, une meilleure coordination des parcours de soins. Pour ce faire, ce texte apporte des modifications d’organisation dans le secteur hospitalier et ambulatoire, et dans le secteur médico-social. Afin de permettre une offre de soins maximale, la répartition de l’offre sur l’ensemble du territoire fait également l’objet de mesures. Une politique menée sur le terrain au niveau régional par l’action transversale des Agences régionales de santé (ARS). Enfin, le texte propose des actions de prévention fortes notamment en direction des jeunes.

Modernisation des établissements de santé et création de communautés hospitalières de territoire

Le statut des Etablissements publics de santé (EPS) est modernisé. La rénovation de la gouvernance des hôpitaux offre davantage de responsabilité au directeur en lui donnant les outils nécessaires à une gestion dynamique : le directeur s’appuiera sur un directoire, en particulier sur le président de la Commission médicale de l’établissement (CME). Ce sont les médecins, chefs de pôle, qui déclineront les objectifs médicaux et de gestion. Les établissements de santé devront développer une véritable culture du résultat. Le projet médical sera au cœur du projet de l’établissement qui devra être approuvé par le conseil de surveillance. Le chef d’établissement sera évalué par l’Agence régionale de santé.

Les hôpitaux doivent répondre aux besoins croissants de la population mais ne peuvent tous apporter la même réponse d’une façon satisfaisante, d’où la nécessité d’une approche collaborative. Travailler sur les complémentarités entre l’hôpital de proximité et les plateaux techniques les plus sophistiqués : c’est le sens de la création des Communautés hospitalières de territoire (CHT), qui permettront aux établissements de coordonner leurs interventions et leurs ressources, dans une logique de gradation des soins. La complémentarité des établissements permettra une meilleure utilisation des moyens et assurera une meilleure distribution entre les différentes structures. "Nous ne fermons pas les hôpitaux, nous convertissons des services, lorsqu’un problème de qualité de soins se pose", a déclaré Roselyne Bachelot. Soulignée par le rapport Larcher, la recomposition d’une partie de l’offre hospitalière vers le médico-social fait consensus : au sein des CHT, les petits établissements seront encouragés à se reconvertir dans l’accueil des personnes âgées ou dans les soins de rééducation.

Enfin, la possibilité de confier des missions de service public aux établissements de santé privé sera possible au sein de Groupements de coopération sanitaire (GCS). Une participation des cliniques privées qui sera assortie d’obligations d’une offre de soins et de son suivi au tarif conventionné.

Une meilleure répartition de l’offre de soins

Le projet de loi a pour objectif de mieux répartir les médecins sur le territoire. Pour que le nombre de médecins en exercice soit proportionnel aux besoins, il est prévu en amont de lier les études médicales aux besoins des différentes régions. Afin de lutter contre le phénomène des "déserts médicaux", le projet entend mieux répartir les professionnels de santé dans le respect de la liberté d’installation. Il prévoit de constituer un schéma définissant les priorités d’implantation de médecins.

Clarifier et faire évoluer les missions : c’est l’objectif de ce texte qui définit la médecine générale de premier recours, précisant qu’elle doit comprendre l’ensemble des professionnels susceptibles de répondre aux besoins de soins de proximité des Français. Par son rôle spécifique de prise en charge, le médecin généraliste devient l’acteur pivot de l’organisation de l’offre de soins ambulatoire. La coopération entre médecins et paramédicaux (infirmiers...) est réaffirmée.

Autre objectif : désengorger les urgences. Il faut savoir que 25 % des passages aux urgences concernent les personnes âgées alors que la solution réside le plus souvent dans des solutions de prise en charge adaptées. Pour assurer un meilleur accès au médecin de garde, le texte renforce les collaborations entre filières de soins et permettra une approche globale de la permanence des soins, en ville comme à l’hôpital.

Il convient, en outre, de favoriser la création de maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) : l’innovation de ce type de structures tient au regroupement de plusieurs professionnels de santé autour d’un projet médical commun ainsi qu’à l’association d’acteurs extérieurs au strict champ sanitaire comme ceux du secteur médico-social. Le président de la République avait plaidé, dans son discours de Bletterans, le 22 septembre, pour une politique de proximité où les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) seraient l’ossature du système de santé..

Une organisation territoriale du système de santé

Le projet de loi porte création des Agences régionales de santé (ARS). Objectif : une organisation simplifiée et un meilleur ancrage territorial des politiques de santé.

Les ARS rassemblent les forces de l’État et de l’assurance maladie au niveau régional. Elles vont regrouper en une seule entité les sept organismes actuellement chargés des politiques de santé dans les régions et les départements (Ddass, Drass, ARH, GRSP, Cram, Urcam, MRS).

Les ARS dont la mise en place est prévue pour 2010, auront pour mission de décliner au niveau territorial les politiques de santé. Elles pourront grâce au développement d’outils innovants garantir un meilleur accès aux soins et assurer des parcours de soins mieux adaptés aux besoins des patients. Elles seront notamment en charge de :

- la conduite des politiques de prévention ;

- l’organisation de la permanence des soins pour la médecine de ville et l’hôpital ;

- la répartition des professionnels de santé ;

- le maillage de l’offre de soins ;

- la coopération entre professionnels de santé et établissements de santé ;

- la gestion du risque.

Prévention et éducation thérapeutique

Parmi les actions de prévention majeures permettant de préserver le capital santé des jeunes, le projet de loi accentue les limitations d’accès à l’alcool et au tabac. Le texte prévoit l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs. Il interdit la vente d’alcool au forfait (open bar) et dans les stations-service, réglemente la vente d’alcool réfrigéré et la vente à domicile. Il interdit aussi les cigarettes aromatisées, dites cigarettes "bonbons".

Le texte prévoit aussi de développer l’éducation thérapeutique des patients pour améliorer les conditions de vie et la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques.

Ce projet de loi sera présenté devant le Parlement en janvier 2009, selon la procédure d’urgence. Une démarche d’accompagnement de la réforme sera mise en place dès la promulgation de la loi pour une durée de deux ans.

Voir le projet de loi

Mise en ligne : 26 octobre 2008

Plus de 40.000 contrats aidés pour l'accompagnement des élèves handicapés

Le secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez, a précisé mercredi devant l'Assemblée nationale que "plus de 40.000" contrats aidés seraient "réservés au sein de l'Education nationale à l'accompagnement des élèves en situation de handicap".

Mardi, Nicolas Sarkozy a annoncé la création de 100.000 contrats aidés supplémentaires, portant à 330.000 leur nombre total en 2009.

Souhaitant ne "pas retomber dans les errances d'un traitement social du chômage", M. Wauquiez a expliqué que ces contrats nécessitaient un "vrai accompagnement" et devaient "aller à ceux qui en ont vraiment besoin".

Des "réunions de travail, notamment avec le service public de l'emploi" ont été "enclenchées dès cette semaine pour voir comment répondre à la commande du président" sur les dispositifs d'accompagnement et de formation des bénéficiaires de contrats aidés, a-t-il précisé à l'AFP.

"Notre logique, c'est de réfléchir sur quoi ça peut déboucher ensuite en termes d'emploi", a-t-il poursuivi. Voulant "faire une évaluation du coût des formations qui sont peut-être nécessaires avant-même le contrat aidé", M. Wauquiez a souhaité que le bénéficiaire "puisse continuer à accéder à son conseiller pendant la durée de son contrat aidé".

On fait de ces contrats "un outil actif de politique de l'emploi là où avant c'était une manière de faire du chiffre", a-t-il affirmé.

"Je ne veux pas refaire les emplois jeunes qui ont bénéficié à des jeunes qui auraient pu trouver un emploi par ailleurs", a-t-il dit, ajoutant qu'il fallait que ces contrats se concentrent sur de "vraies missions".

Dans cet objectif, il a précisé que 42.500 emplois aidés seront "réservés au sein de l'Education nationale à l'accompagnement des élèves en situation de handicap".

Les autres secteurs qui devraient surtout en bénéficier sont les associations, le médico-social, et "plus particulièrement les maisons de retraite" ainsi que "certaines tâches à l'hôpital", a-t-il précisé, sans donner de détails chiffrés mais insistant sur la nécessité d'une "vraie formation".

Selon lui, en septembre 2007, 35% des gens en contrat aidés dans l'Education nationale étaient dans l'attente d'une formation. "On a réussi à ramener, à la rentrée 2008, ce chiffre à 5%", s'est-il félicité.

Boursorama

Mise en ligne : 30 octobre 2008

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