Lettre d'informations

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Prochaine parution de la lettre d'information en septembre 2008

Conférence nationale sur le handicap le 10 juin 2008

L’article 3 de la loi du 11 février 2005 prévoit expressément tous les trois ans une conférence nationale du handicap afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées.

Tel est l’objectif de la Conférence nationale du 10 juin 2008 qui sera ouverte par le Président de la République et verra intervenir les différents ministres en charge de la politique du handicap.

Sous la conduite d’un comité de suivi, présidé par Mme Létard, secrétaire d’Etat à la Solidarité et animé par M. Gohet, Délégué interministériel aux personnes handicapées (DIPH), sept groupes d’appui technique sont mobilisés autour d’une large diversité d’acteurs : administrations concernées, associations, organismes professionnels, instances consultatives prévues par la loi (CNCPH et ONFRIH), ainsi que les collectivités territoriales, la CNSA, les MDPH, etc.

Ces groupes d’appui technique, conçus comme des laboratoires d’idées au sein de la DIPH, mettent actuellement la dernière main aux travaux préparatoires de cette conférence qui portera sur les thèmes suivants :

- accessibilité et nouvelles technologies de l’information

- compensation

- MDPH (maisons départementales des personnes handicapées)

- éducation, scolarité, formation

- emploi, ressources

- établissements et services spécialisés

- poly-handicaps et handicaps rares

La loi prévoit, à l’issue des travaux de la conférence et après consultation du CNCPH, que le Gouvernement dépose, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées et l’évolution de leurs conditions de vie.

Mise en ligne : 1 juin 2008

Réponse à la question écrite de Albert FACON : Entreprises adaptées

Assemblée Nationale

Question N° : 11605 de M. Facon Albert (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais)

Ministère interrogé : Solidarité

Ministère attributaire : Solidarité

Question publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7438

Réponse publiée au JO le : 13/05/2008 page : 4076

Date de signalisat° : 06/05/2008

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : insertion professionnelle et sociale

Analyse : perspectives

Texte de la QUESTION : M. Albert Facon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des entreprises adaptées. En effet, ces entreprises contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés. Elles reçoivent à cet effet une subvention spécifique d'aide à la structure ainsi qu'une aide au poste par travailleur handicapé employé, versée par l'État. Or, le projet de loi de finances 2008 prévoit 19 625 postes, soit une suppression de 387 postes, ouvrant ainsi une brèche dangereuse pour la stabilité, voire même pour la pérennité des entreprises adaptées. En 2007, ces entreprises bénéficiaient de 47 millions d'euros de subvention spécifique, calculées sur la base de 20 089 postes, pour un coût moyen de fonctionnement de 2 358 euros. Cette année, dans le projet de loi de finances 2008, l'effectif de référence passe de 20 089 à 17 811 soit une baisse de 12 % et donc une perte de 2 278 postes pour un budget total de 42 millions d'euros, le coût moyen de fonctionnement restant identique à 2 358 euros. C'est pourquoi, afin de développer l'emploi des personnes handicapées en entreprise adaptée, l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) revendique un nombre d'aides au poste en progression de 5 % par rapport au projet de loi de finances 2007, soit pour 2008, 21 012 postes aidés. De plus, l'UNEA demande que l'effectif de référence soit le même que celui de l'aide au poste, soit 21 012 postes aidés au lieu des 17 811 prévus par le projet de loi de finances 2008 et que le coût moyen de fonctionnement (2 358 euros) soit indexé sur l'évolution du SMIC. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à l'inquiétude des entreprises adaptées, et garantir ainsi la pérennité de l'emploi des salariés handicapés.

Texte de la REPONSE : L'attention du Gouvernement a été appelée sur le subventionnement des entreprises adaptées (EA). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées font partie du milieu ordinaire de travail. Elles peuvent désormais bénéficier de l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés...). Le travailleur handicapé se voit garantir une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et l'application des dispositions conventionnelles. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficultés au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles peuvent bénéficier d'aides spécifiques de l'État : l'aide au poste, correspondant à 80 % du SMIC brut et destinée à aider l'employeur à rémunérer son salarié à hauteur du SMIC, et la subvention spécifique, aide structurelle. La loi du 11 février 2005 a contingenté l'aide au poste (art. L. 323-31 du code du travail). Un avenant financier fixe chaque année le nombre d'aides au poste dont bénéficie l'entreprise adaptée. Ce contingentement répond au souci du législateur de mieux contrôler la dépense publique. En effet, la question du contrôle et de la maîtrise des dépenses au titre de l'ancien dispositif de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) était récurrente. La ligne budgétaire était structurellement déficitaire et donnait lieu chaque année à un décret de virement. Par ailleurs, les moyens alloués à la GRTH étaient basés sur un effectif de travailleurs handicapés en EA sous-estimé. L'enveloppe budgétaire a été, à compter de 2006, déterminée en prenant en compte les effectifs réels. C'est ainsi 19 225 aides au poste (en équivalent temps plein) qui ont été inscrits en loi de finances 2006 (contre 17 100 en 2004) et 20 012 en 2007 (+ 787). Pour 2008, l'engagement de l'État vis-à-vis des entreprises adaptées ne fléchit pas. Dans un contexte budgétaire difficile, l'enveloppe des crédits a été maintenue au niveau de 2007. La loi de finances pour 2008 prévoit ainsi 243,60 millions d'euros. Du fait de la revalorisation du SMIC, il revient à subventionner 19 625 postes en 2008. Ce nombre, bien qu'inférieur à celui de 2007, demeure supérieur à l'estimation de la consommation des aides au poste pour l'année 2007. Le suivi mensuel des consommations d'aides au poste par EA, rendu possible par la mise en place de l'extranet du CNASEA, permettra d'opérer en 2008, comme cette année, un redéploiement des aides au poste allouées aux EA, s'il s'avère qu'en cours d'année des départements ou régions ne consomment pas la totalité de leurs crédits. Au-delà de ces règles de gestion des aides au poste, il apparaît indispensable de réfléchir à l'assouplissement des contraintes liées au contingentement afin de ne pas freiner le développement économique des entreprises adaptées. Il n'est pas question de remettre en cause la spécificité sociale des ces entreprises qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. Il s'agit d'introduire une plus grande souplesse dans les modalités de recrutement pour les entreprises adaptées. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi va ainsi réfléchir, avec les associations gestionnaires, à la proposition de M. Patrick Gohet de permettre aux entreprises adaptées de réduire jusqu'à 50 % le taux d'emploi des travailleurs handicapés à efficience réduite en production, actuellement fixé à 80 % (rapport de juillet dernier sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005). Une clarification de la notion d'efficience réduite, introduite par la loi de 2005, sera également apportée. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2008 prévoit 42 millions d'euros contre 47,36 millions d'euros en 2007. Ce montant se justifie au regard du niveau de consommation de la subvention en 2006 (36 millions d'euros) et de l'estimation du niveau de consommation 2007 (40 millions d'euros). Le secrétariat d'État chargé de l'emploi a engagé une réflexion sur l'évolution, à l'horizon 2009, des critères d'attribution de cette subvention afin de répondre mieux aux besoins des EA et de s'inscrire totalement dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001. Une meilleure définition de la subvention spécifique devrait permettre à terme une gestion optimum des crédits qui lui sont alloués en vue d'accompagner au mieux les entreprises adaptées dans leur développement ou redressement. L'État continuera, comme en 2006 et 2007, à soutenir les entreprises adaptées en difficultés dans le cadre du plan gouvernemental de soutien et de modernisation des EA lancé en 2006 par le Gouvernement. Au-delà de ces aménagements, il appartient aux entreprises adaptées de continuer à mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun tels que les contrats aidés et les aides de l'AGEFIPH afin de répondre complètement à la demande d'emploi émanant des personnes handicapées. Enfin, un indicateur a été introduit dans la loi de finances pour 2008 afin de mesurer l'effet de levier des aides versées par l'État aux EA (aides au poste et subvention spécifique) sur le chiffre d'affaire de ces structures. Cet indicateur s'inscrit dans la logique de la LOLF qui tend à ce que l'État évalue et contrôle l'efficacité de la dépense publique.

Mise en ligne : 2 juin 2008

Réponse à la question écrite de Michel SAINTE-MARIE : Scolarisation : milieu ordinaire et ESMS

Assemblée Nationale

Question N° : 20399 de M. Sainte-Marie Michel (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde)

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère attributaire : Éducation nationale

Question publiée au JO le : 08/04/2008 page : 2962

Réponse publiée au JO le : 29/04/2008 page : 3660

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : intégration en milieu scolaire

Analyse : perspectives

Texte de la QUESTION : M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés. La loi du 11 février 2005 institue le droit à la scolarisation pour les élèves atteints de handicap selon les dispositions de l'article L112-1 du code de l'éducation. La perspective de l'instauration d'un droit opposable à la scolarisation de l'enfant handicapé suscite un débat. En effet, pour être effectif, le droit opposable suppose la réunion des moyens permettant sa mise en oeuvre (formation des enseignants, programmes et outils pédagogiques adaptés, moyens d'accompagnement conséquents, rythmes scolaires appropriés, accessibilité des locaux). Pour être efficace, le droit opposable à la scolarisation doit aussi permettre la mise en oeuvre des solutions correspondant aux besoins de l'enfant, dans une école ordinaire, au moyen d'une solution adaptée, ou dans le cadre d'un protocole de coopération entre l'école ordinaire et une structure spécialisée. La possibilité de recourir à une procédure en référé trouverait tout son sens ; elle pourrait s'inspirer de celle du référé liberté, mais il convient d'observer que les juges des référés déjà saisis se sont toujours déclarés incompétents. Le droit opposable apparaît à beaucoup comme étant un moyen d'ultime recours, notamment parce que la perspective d'engager une procédure judiciaire est dissuasive en raison de son coût et de sa complexité, sans compter qu'elle est susceptible de provoquer, sinon l'hostilité, du moins les réticences durables de l'école ou de l'établissement appelé à accueillir l'élève handicapé après que satisfaction ait été donnée à sa famille par la justice. Le droit opposable suscite cependant de nombreuses questions sur les modalités de sa mise en oeuvre auxquelles il aimerait que le ministre apporte des réponses.

Texte de la REPONSE : L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit. Des efforts conséquents sont conduits pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ces actions concernent en premier lieu les moyens à mettre en oeuvre pour permettre à ces élèves d'accomplir le parcours scolaire au sein des établissements scolaires ordinaires dans des conditions satisfaisantes. Elles portent en particulier sur l'augmentation du nombre des auxiliaires de vie scolaires, qui facilitent et parfois même rendent possible la scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves handicapés présentant de fortes restrictions d'autonomie. En prenant la décision de mettre en place 2 700 nouveaux postes d'assistants d'éducation affectés à des missions d'auxiliaires de vie scolaire individuel (AVS-i) à la rentrée scolaire 2007, le Gouvernement a porté le potentiel total d'accompagnement des élèves à 18 553 équivalents temps plein en décembre 2007, dont 16 720 peuvent se consacrer aux mesures d'accompagnement individuel décidées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ces actions portent également sur le développement et l'amélioration du fonctionnement des dispositifs collectifs spécialement adaptés à la scolarisation des élèves handicapés. Dans le second degré, l'ouverture de 2 000 UPI à l'horizon 2010 est programmée, de façon à permettre la couverture de tout le territoire. Ce plan de création permettra de scolariser un nombre beaucoup plus important d'élèves handicapés en collège et en lycée. Deux cents UPI supplémentaires ont été ouvertes dès la rentrée 2007 portant leur nombre à plus de 1 200. Dans le premier degré, l'adaptation du réseau et du fonctionnement des 4 000 classes d'intégration scolaires (CLIS) permet d'apporter progressivement des réponses plus qualitatives dans la prise en charge des différents types de handicaps, et en particulier de ceux auxquels il reste difficile d'apporter des réponses dans le seul cadre scolaire, tels que l'autisme ou les troubles graves du comportement. Treize millions d'euros sont par ailleurs prévus au budget de l'éducation nationale en 2008 pour permettre d'équiper en matériels pédagogiques adaptés les établissements scolaires et les élèves ayant besoin de matériel à titre individuel. La formation et l'accompagnement des enseignants non spécialisés à l'accueil des élèves handicapés sont une des priorités de l'année scolaire 2007-2008. Le nouveau cahier des charges des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) prévoit un renforcement de la formation initiale sur ce point. Il a par ailleurs été demandé aux autorités académiques d'organiser dans chaque département un plan de mesures destinées à accompagner les enseignants non spécialisés dans leurs classes. En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité en milieu ordinaire des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité, y compris lorsque l'enfant est orienté vers un établissement sanitaire ou médico-social, tel qu'un institut médico-éducatif. Dans l'ensemble des réponses à proposer pour assurer la continuité des parcours, ces établissements ont en effet toute leur place, qu'il s'agisse d'assurer au sein même de l'établissement scolaire un enseignement complémentaire à celui dispensé par les enseignants ordinaires, ou d'offrir une solution plus globale lorsque la scolarisation à temps plein en milieu ordinaire s'avère peu appropriée aux besoins de l'élève. La possibilité d'assurer des transitions plus souples, voire de véritables passerelles entre établissements scolaires, établissements médico-sociaux ou sanitaires est l'une des conditions de la réalisation de parcours scolaires plus fluides, plus adaptés. Un arrêté apportera prochainement des précisions sur les modalités de mise en oeuvre des unités d'enseignement dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, dont la création est prévue par les articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation, dans le cadre d'une convention entre les représentants de l'établissement ou du service et l'État représenté par le préfet de département et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Conformément à l'esprit et à la lettre de la loi du 11 février 2005, cet arrêté a vocation à donner un cadre et des garanties permettant d'améliorer la qualité et le fonctionnement de l'enseignement lorsque cet enseignement ne peut être dispensé en totalité à l'élève par les enseignants d'un établissement scolaire ordinaire. Sa publication devrait intervenir au cours de l'année scolaire 2007-2008. L'ensemble de ces mesures, jointes à celles visant à mieux organiser et suivre le parcours de formation des élèves handicapés - inscription de droit dans l'établissement scolaire le plus proche du domicile, élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation, suivi de ce projet par un enseignant référent - doivent permettre d'apporter des réponses adaptées aux besoins scolaires de chaque enfant ou adolescent présentant un handicap. Lorsqu'en dépit des efforts conduits pour assurer le droit à la scolarisation des élèves handicapés, des parents font le constat qu'une décision de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) n'est pas mise en oeuvre, ils ont la possibilité de former un recours gracieux ou hiérarchique devant l'autorité compétente aux fins d'en obtenir l'exécution. Dans l'hypothèse où ce recours ne leur permet pas d'obtenir satisfaction, ils peuvent saisir la juridiction administrative d'une requête en annulation de la décision de rejet opposée à leur demande. S'ils estiment qu'il y a urgence à faire cesser l'atteinte portée à leurs droits, une requête en référé-suspension pourra être formée, parallèlement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il appartient alors au juge des référés statuant en urgence, d'apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la demande et d'ordonner, le cas échéant, la suspension de la décision attaquée.

Mise en ligne : 2 juin 2008

Réponse à la question écrite de Bernard DEROSIER : Le programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie - PRIAC

Assemblée Nationale

Question N° : 11553 de M. Derosier Bernard (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord)

Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité

Ministère attributaire : Travail, relations sociales, famille et solidarité

Question publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7446

Réponse publiée au JO le : 22/04/2008 page : 3539

Date de signalisat° : 15/04/2008 Date de changement d'attribution : 18/03/2008

Rubrique : personnes âgées

Tête d'analyse : politique à l'égard des personnes âgées

Analyse : programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. perspectives

Texte de la QUESTION : M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'articulation entre la mise en oeuvre du programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) et les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale. Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le département, chef de file de l'action sociale, est chargé de définir et de mettre en oeuvre les orientations du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale en direction des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé un nouvel outil de programmation des établissements et services financés par la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie, le programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. La loi précise que ces programmes sont élaborés par le préfet sur la base des schémas départementaux arrêtés par les présidents de conseils généraux. Or les modalités d'élaboration de ces PRIAC n'ont bien souvent pas conduit à procéder à une réelle consultation des services départementaux. Cette situation amène les services de l'État à décider le nombre et la localisation des établissements accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Les départements s'interrogent donc sur leur rôle réel dans la définition et la mise en oeuvre d'une politique de proximité envers les personnes âgées et les personnes handicapées - si ce n'est comme simple financeur. La résolution finale du 77e congrès de l'Assemblée des départements de France, en octobre 2007, demande ainsi une opposabilité juridique des schémas sociaux départementaux pour une véritable clarification des compétences. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Texte de la REPONSE : L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'articulation entre la mise en oeuvre du programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) et les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale. Le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale est, aux termes des lois du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le pivot des anticipations sur l'évolution territoriale de l'offre en établissements et services sociaux et médico-sociaux, et sa confection est confiée sans ambiguïté aux départements. Le PRIAC, créé postérieurement, a, d'une part, une finalité différente puisqu'il s'agit d'un programme lié au financement, et, d'autre part, un objet distinct puisqu'il ne porte que sur les établissements et services financés par l'assurance maladie. La loi a précisé que le PRIAC doit se fonder sur les schémas d'organisation sociale et médico-sociale et être actualisé en fonction d'eux. Elle fixe ainsi clairement la prééminence des schémas d'organisation territoriale par rapport au programme de financement d'un seul des opérateurs. La loi n'a pas détaillé les éléments de procédure relatifs à la composition des PRIAC. Pour autant, les préfets des départements ont été invités à assurer la bonne harmonie entre les priorités départementales et le nouveau dispositif régional. Si en 2007, dans certains cas, la concertation a pu paraître insuffisante lors de la première constitution des PRIAC, pour 2008 la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a fait de l'amélioration de la concertation avec les conseils généraux une priorité pour les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.

Mise en ligne : 2 juin 2008

Réponse à la question écrite de Jean-François CHOSSY : Aides techniques - prise en charge

Assemblée Nationale

Question N° : 14085 de M. Chossy Jean-François (Union pour un Mouvement Populaire - Loire)

Ministère interrogé : Solidarité

Ministère attributaire : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Question publiée au JO le : 01/01/2008 page : 32

Réponse publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4262

Date de changement d'attribution : 18/03/2008

Rubrique : assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse : frais d'appareillage

Analyse : prise en charge. handicapés

Texte de la QUESTION : M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le coût particulièrement prohibitif du matériel médical et orthopédique. Alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est entrée en application, on constate que, pour améliorer leur vie quotidienne, les personnes déjà fragilisées par un handicap doivent faire face à des dépenses exorbitantes pour se procurer du matériel adapté et indispensable à leur motricité quotidienne. Bien souvent, ce matériel ne figure pas dans la liste des produits remboursés par la sécurité sociale, ce qui accroît la discrimination dont font l'objet les personnes handicapées. Cette disposition est d'autant plus scandaleuse que le matériel médical non remboursé est vital et utilisé pour des maladies graves, invalidantes et dont le traitement nécessite une prise en charge de longue durée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelle suite elle compte donner à cette question qui pénalise l'ensemble des personnes handicapées.

Texte de la REPONSE : L'aide aux personnes handicapées demeure une priorité de l'actuel gouvernement qui entend mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires dont il dispose pour favoriser l'accès à l'autonomie et l'insertion sociale, lorsqu'elle est envisageable, des personnes handicapées. En l'état actuel de la réglementation, un certain nombre de produits ou de prestations, dits « aides techniques », nécessaires aux personnes handicapées, font l'objet d'une prise en charge par les organismes d'assurance maladie. Pour certains de ces produits, un prix limite de vente (PLV) au public a été fixé égal au tarif de remboursement, ce qui permet d'éviter au patient un reste à charge. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative tient à rappeler que l'inscription de nouveaux dispositifs sur la liste des produits et prestations (LPP) dépend en tout premier lieu des fabricants de ces produits à qui il revient de solliciter, ou non, l'inscription de leur produit sur cette liste en en faisant la demande auprès de la Haute Autorité de santé (HAS) et de la ministre elle-même, conformément à la procédure en vigueur. Le dossier de demande d'inscription sur la LPP est examiné par la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) qui rend un avis médico-technique au vu duquel, si le service attendu (SA) a été reconnu par elle « suffisant », ce dossier est ensuite soumis au Comité économique des produits de santé (CEPS) pour tarification. De plus, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a créé la « prestation de compensation du handicap » (PCH), qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la LPP remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, pour les patients éligibles à cette prestation.

Mise en ligne : 2 juin 2008

Réponse à la question écrite de Paul JEANNETEAU : Protection juridique : tutelle, curatelle

Assemblée Nationale

Question N° : 16431 de M. Jeanneteau Paul (Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire)

Ministère interrogé : Justice

Ministère attributaire : Travail, relations sociales, famille et solidarité

Question publiée au JO le : 12/02/2008 page : 1110

Réponse publiée au JO le : 22/04/2008 page : 3541

Date de changement d'attribution : 18/03/2008

Rubrique : déchéances et incapacités

Tête d'analyse : incapables majeurs

Analyse : gérants de tutelle et de curatelle. exercice de la profession

Texte de la QUESTION : M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs. Cette loi prévoit le regroupement de l'ensemble des acteurs intervenant dans la gestion des mesures de protection –association tutélaire, gérant d'établissement, gérant privé– en un seul vocable : le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Pourtant, un certain nombre d'associations sur notre territoire ont développé depuis quelques années un type intermédiaire de gérance de tutelle, les gérants bénévoles, que ces associations ont recrutés, formés, suivis et assurés civilement. Les dossiers confiés par les juges des tutelles à ces gérants bénévoles concernent principalement des personnes âgées en établissement, sans patrimoine important. Les gérants désignés ont pour activité, outre la gestion des biens, le développement du lien social. En effet, là où les gérants professionnels gèrent une soixantaine de dossiers et manquent parfois de temps à consacrer à chacune des personnes protégées, les gérants bénévoles gèrent, eux, entre 3 et 4 dossiers seulement, ce qui leur permet de développer des liens forts avec les personnes âgées. En outre, ces bénévoles ne créent aucune charge financière pour l'État. Aussi, il lui demande, alors que ces gérants bénévoles, souvent retraités, ne souhaitent pas une professionnalisation de leurs activités, dans quelle mesure elle entend tenir le plus grand compte de ces réalités dans le cadre de la rédaction actuelle des décrets d'application de cette loi du 5 mars 2007, afin que les gérants bénévoles puissent continuer leur oeuvre utile au sein de notre société.

Texte de la REPONSE : L'attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité de réformer les mises sous tutelle ou curatelle. Actuellement, plus de 700 000 personnes, soit plus de 1 % de la population française, se trouvent sous un régime de protection juridique. Le nombre de mesures prononcées enregistre depuis plusieurs années une croissance régulière et soutenue. À ce rythme, il devrait dépasser un million en 2010, un chiffre qui interpelle le Gouvernement sachant que ces mesures sont privatives de libertés et restrictives de droits. Face aux dérives, carences et dysfonctionnements du dispositif actuel, il importait de mettre en oeuvre une réforme globale qui répond à une attente pressante de la part des intéressés et de leur famille ainsi que des organismes tutélaires. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle vise notamment à rendre effectifs les principes fondateurs de la loi du 3 janvier 1968 (nécessité, subsidiarité et proportionnalité des mesures de protection juridique). Elle modifiera, à compter du 1er janvier 2009, l'ensemble des dispositions du code civil relatives à ce champ. L'activité tutélaire sera également régie par des dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF). Le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est directement concerné par les volets social et financier de la réforme. Concernant le volet civil de la loi du 5 mars 2007, les principales mesures visent à améliorer la protection des adultes vulnérables tout en garantissant le respect de leurs droits (protection de la personne du majeur et pas seulement une protection limitée à la sauvegarde de ses biens ; audition par le juge de la personne et recueil de son consentement lors des décisions personnelles la concernant ; réexamen régulier des mesures...). Les mesures de protection devront être adaptées à la situation du majeur. Ainsi, les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) devront être réservées aux personnes souffrant d'une altération de leurs facultés personnelles, notamment mentales. En revanche, les personnes en situation de précarité ou d'exclusion sociale, rencontrant des difficultés à gérer leurs ressources, se verront proposer une mesure d'accompagnement social personnalisée. En cas d'échec de cette dernière, le juge pourra prononcer une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) qui se substitue à la tutelle aux prestations sociales adulte. Afin d'éviter le placement sous protection judiciaire de personnes dont les intérêts peuvent être préservés par un accompagnement social adapté, est créé un dispositif d'évaluation médico-sociale et d'accompagnement social et budgétaire, dont la mise en oeuvre relèvera de la compétence du département. Ainsi, toute personne, bénéficiaire de prestations sociales et dont la santé ou la sécurité risque d'être compromise du fait de ses difficultés à assurer la gestion de ses ressources, pourra bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP). Pour sa mise en oeuvre (en amont et en aval du dispositif judiciaire), un contrat est conclu entre la personne et le département. Toutefois, cette mesure peut devenir contraignante pour éviter une expulsion locative, le juge d'instance pouvant autoriser le versement direct au bailleur du montant des prestations sociales correspondant au loyer et aux charges locatives. Par ailleurs, la loi organise, harmonise et encadre l'activité du secteur tutélaire, désormais inscrite dans le CASF. Elle professionnalise les intervenants tutélaires sous l'appellation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et les soumet tous à des conditions de formation et d'expérience professionnelle. Les services déconcentrés du ministère auront un rôle majeur dans la mise en oeuvre de ce dispositif : les préfets de département et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) au titre des procédures d'autorisation et d'agrément, de tarification, d'évaluation et de contrôle ; les préfets de région et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) au titre de la planification et de la programmation budgétaire. Les principes régissant le dispositif réformé visent à traiter sur le plan financier les personnes protégées de manière équitable, à harmoniser le régime de financement de l'ensemble des mesures, à rémunérer les opérateurs en fonction de la prestation délivrée et à améliorer les mécanismes de financement public. Le nouveau système de financement se caractérise par un système unique de prélèvement sur les revenus des majeurs, homogène et équitable, et par une allocation de la rémunération publique rationalisée et objectivée. Cette allocation sous forme de dotation globale permet, dans le cadre d'une procédure budgétaire contradictoire, d'apprécier de manière plus précise l'activité et les besoins réels des services et d'allouer les ressources de façon plus équitable sur tout le territoire, la dotation globale de financement permettant de calibrer l'enveloppe financière en fonction des prestations délivrées. Une expérimentation a été lancée dans dix départements en janvier 2004, élargie à seize départements en 2005 et à vingt-sept en 2007. Une nouvelle extension est prévue pour 2008 afin que l'ensemble des régions disposent d'au moins un département expérimentateur pour faciliter ensuite la généralisation du nouveau dispositif. La réforme devrait ainsi permettre de rendre leur pleine effectivité aux principes directeurs de la loi du 3 janvier 1968, d'améliorer la protection des majeurs vulnérables et de mieux respecter leurs droits, tout en maîtrisant le flux des mesures et l'évolution de la dépense publique

Mise en ligne : 2 juin 2008

Sarkozy à la Conférence nationale sur le handicap

"Attribuée parfois de manière arbitraire", l'AAH doit devenir "un tremplin pour les personnes handicapées qui peuvent travailler", a annoncé Nicolas Sarkozy à l'ouverture de la Conférence nationale sur le handicap. Le chef de l'Etat a également promis la construction de 50.000 places en cinq ans pour recevoir les handicapés.

A l'ouverture de la conférence nationale sur le handicap mardi 10 juin à Paris Nicolas Sarkozy a annoncé une réforme de l'Allocation adulte handicapé (AAH). Le chef de l'Etat a jugé qu'elle était "attribuée parfois de manière arbitraire" et "inadaptée" à ceux qui peuvent travailler.

Tremplin

Selon le président de la République, l'AAH doit devenir "un tremplin pour les personnes handicapées qui peuvent travailler".

"Je souhaite, a-t-il dit, que toute demande de perception de l'AAH soit l'occasion pour la personne concernée de bénéficier d'un examen non plus seulement de ses incapacités, mais aussi de ses capacités, et donc de son employabilité".

La personne reconnue capable de travailler "bénéficiera automatiquement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé" et aura ainsi accès aux "aides nécessaires à son insertion professionnelle".

Barème "refondu" et "reprécisé"

Par ailleurs, le chef de l'Etat a annoncé que le barème sera "refondu" et "précisé", pour rendre l'AAH "plus homogène sur le territoire" mais aussi pour mieux distinguer "ceux qui peuvent travailler et ceux qui en sont incapables sans mettre en danger leur santé", ces derniers devant bénéficier "en priorité" de l'allocation.

L'AAH enfin "sera désormais ajustée chaque trimestre, au vu des revenus des trois mois précédents", et non plus "une fois par an et selon les revenus perçus deux années auparavant", un décalage, souligne Nicolas Sarkozy, qui "crée des situations incompréhensibles pour la personne qui peut voir son allocation brutalement réduite, alors même qu'elle vient de perdre son emploi".

Nicolas Sarkozy a par ailleurs demandé aux ministres en charge du handicap, Valérie Létard et Xavier Bertrand, de "poursuivre la concertation" pour que la réforme de l'AAH soit inscrite dans la prochaine loi de finances.

A l'heure actuelle, l'AAH, dont le montant maximum est de 628,10 euros, est perçue par quelque 810.000 personnes handicapées. Parmi elles, 270.000 sont reconnus aptes à travailler.

50.000 places nouvelles

Nicolas Sarkozy, a également annoncé la création, sur cinq ans, de "50.000 place nouvelles" pour les handicapés.

Relevant qu'"actuellement, il y a 15.000 enfants et 12.000 adultes sur des listes d'attente", et que "des familles sont obligées d'aller (trouver des places d'accueil) en Belgique", le chef de l'Etat a dénoncé un "scandale". Le gouvernement va mener "un plan de création de places. En cinq ans, on va construire 50.000 places nouvelles", a-t-il poursuivi.

"Ces 50.000 places sont un effort indispensable pour ne plus laisser les parents dans la crainte de mourir", sans savoir ce que deviendront leurs enfants handicapés, a estimé Nicolas Sarkozy.

Pour les plus lourdement handicapés

Ce plan devra également s'adresser aux adultes les plus lourdement handicapés. "Je tiens particulièrement à ce qu'un grand nombre de places d'accueil (soient consacrées) aux pathologies lourdes", a-t-il souligné.

Un plan triennal 2005/2007 a permis de financer 21.900 places d'accueil supplémentaires. Fin 2007, la France comptait 171.000 places en établissements et services pour personnes handicapées et 113.000 places en Etablissements et service d'aide par le travail (ESAT).

"Le discours actuel marginalise les personnes"

Avant même l'ouverture de la Conférence, les associations avaient rappelé au gouvernement leurs priorités : ne plus vivre au-dessous du seuil de pauvreté parce qu'on est handicapé, pouvoir accéder à l'emploi quand on en a les capacités.

A l'heure du "travailler plus pour gagner plus" et de l'accent mis sur la valeur travail, les handicapés soulignent que beaucoup d'entre eux ne peuvent pas travailler, quand d'autres, reconnus aptes, ne parviennent cependant pas à trouver un emploi.

"Le discours actuel marginalise les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante, dont la seule perspective est de vivre sous le seuil de pauvreté", fait remarquer l'APF (Association des paralysés de France).

L'association souligne que l'incitation à travailler est faible quand on voit le montant de son allocation (AAH) réduit à la reprise d'un travail, certains handicapés ne touchant pas plus en travaillant, notamment en ESAT (établissement d'aide par le travail).

L'AAH sera revalorisé de 3,9% au 1er septembre et gagnera sur 5 ans 25%, comme promis par le président de la République, mais le montant reste insuffisant, précisent les associations.

D'autant que les ressources du conjoint sont prises en compte pour déterminer son montant, et qu'un délai d'inactivité professionnelle d'un an est prévu pour en bénéficier, une désincitation à reprendre un emploi.

De nombreux obstacles à l'emploi

Parmi les bénéficiaires de l'AAH, 270.000 sont reconnus aptes à travailler, dont 160.000 seulement cumulent salaire et prestation.

Les obstacles à l'emploi sont nombreux : les travailleurs handicapés, dont le taux de chômage (20%) a baissé mais reste plus du double de la moyenne nationale, sont plus âgés que la moyenne (31% ont plus de 50 ans contre 16%) et ils ont un moins bon niveau de formation.

Seuls 19% ont au moins le niveau de bac contre 40% pour l'ensemble des publics.

Selon une étude réalisée à la demande d'Arpejeh, association créée par plusieurs entreprises (SFR, Air France, LVMH, l'Oreal ...) pour soutenir les projets d'études de jeunes handicapés, "il n'y a pas égalité des chances entre élèves handicapés et non handicapés".

En 2006/2007, 69% des jeunes handicapés étaient en primaire. Ils ne sont plus que 27% dans le secondaire et seulement 4% en études supérieures, et cette déperdition n'est pas seulement due au handicap, précise l'étude de TH Conseil, mais surtout "à des obstacles sociaux et culturels".

Mais l'obstacle le plus important vient de l'entreprise elle-même. Plus de 20% des 100.000 entreprises d'au moins 20 salariés concernées par l'obligation d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés, n'en compte aucun et préfère payer des pénalités. Le taux en 2006, était de 4,4% dans le privé et 3,5% dans la fonction publique.

Privées ou publiques, les entreprises peuvent s'exonérer aussi en s'engageant à des aménagements, ou en sous-traitant avec des ESAT, mais ces "arrangements" se multiplient, note la Fnath (accidentés de la vie), sans "contrôle suffisant".

Actuellement, 725.000 personnes handicapées occupent un emploi.

Nouvel Observateur

Mise en ligne : 10 juin 2008

Les discours de Nicolas Sarkozy, Xavier Bertrand et Valérie Létard lors de la Conférence Nationale du Handicap le 10 juin 2008

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La nouvelle composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDA) de la Gironde 2008

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Réponse à la question écrite de Philippe MADRELLE : Dysfonctionnement de la MDPH de la Gironde

Sénat

Question écrite n° 00849 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 - page 1221

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dysfonctionnements de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde. Les MDPH ne peuvent remplir leurs missions si elles ne disposent pas de leur dotation en personnel. En Gironde, malgré les engagements financiers considérables du conseil général, l'état des lieux est loin d'être à la hauteur des exigences de la loi. En outre, il lui rappelle que certains services ont déjà cessé de fonctionner. Vidant de son contenu la loi du 11 février 2005, et réduisant à néant tous les espoirs des familles de handicapés, cette situation ne peut perdurer. En conséquence, il lui demande bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre d'urgence afin de doter en personnel la MDPH de la Gironde.

Transmise au Secrétariat d'État chargé de la solidarité

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée dans le JO Sénat du 05/06/2008 - page 1125

L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les difficultés rencontrées par la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde. La MDPH de la Gironde a été mise en place au 1er janvier 2006, elle est installée sur un site unique à Bordeaux depuis le 1er décembre 2006. Dès l'origine, cette structure a rencontré des difficultés de fonctionnement liées à une instabilité du personnel, due en particulier aux départs successifs de plusieurs agents de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ayant refusé leur mise à disposition auprès de la MDPH. À également pu être constatée l'insuffisance du financement des frais de fonctionnement (alourdis par le loyer et par les charges locatives du nouveau site) au regard des contributions financières des institutions partenaires et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le service aux usagers s'en est trouvé altéré, avec notamment un accès téléphonique difficile et un allongement des délais de traitement des demandes. Les associations représentatives des personnes handicapées ont alerté à plusieurs reprises les services de l'État et le conseil général à ce sujet. À l'initiative de la DDASS, la commission exécutive de la MDPH a commandé début 2007 un audit de fonctionnement qui a mis en évidence la nécessité de procéder à une réorganisation interne (unification des systèmes d'information, mise en place de procédures, moyens matériels) et à la création d'emplois supplémentaires (entre 10 et 14 emplois). Les préconisations de réorganisation ont été mises en oeuvre a partir de l'été 2007 et ont été accompagnées de la création de 12,5 équivalents temps plein (ETP) nouveaux, dont le recrutement a été étalé jusque début 2008. L'effectif total de la MDPH est de 95 agents (79,5 ETP). S'agissant des personnels de l'État, la situation s'est stabilisée et aucun retour n'a été observé depuis le début de l'année 2008. Il faut néanmoins relever qu'après une amélioration constatée au début de l'année 2008, la situation s'est de nouveau détériorée, en particulier en ce qui concerne les délais de traitement des demandes. Un changement de direction est en préparation suite à la démission récente de la directrice. Sur le plan financier, l'exercice 2007 a pu être équilibré grâce à l'aide ponctuelle apportée par la CNSA au fonctionnement de la MDPH (434 900 EUR pour la Gironde). Outre les contributions du conseil général, le budget de fonctionnement 2008 (4,2 MEUR avec l'impact en année pleine des nouveaux emplois) comporte en recette les apports de l'État et de la CNSA suivants : les contributions de la DDASS et de la DDTEFP prévues à la convention constitutive du groupement d'intérêt public ; une participation pérenne de la CNSA de 558 000 EUR dans le cadre d'une convention qualité avec cette caisse ; divers remboursements correspondant principalement aux contreparties financières de contrats transférés (médecins notamment) ; une enveloppe exceptionnelle de la CNSA (versée en 2007) à hauteur de 479 000 EUR qui compense financièrement les vacances de postes de l'État (17 au total) par des recrutements de contractuels. Il convient par ailleurs de préciser que le conseil général est chargé de la tutelle administrative et financière de ce service ; les services de l'État n'ont donc que peu de prise sur le fonctionnement interne de la MDPH. Il faut enfin souligner que la CNSA a décidé récemment de mettre en place un « budget consolidé » pour chaque MDPH à partir d'un référentiel budgétaire afin d'ajuster les contributions financières nationales de l'État et de la CNSA au fonctionnement de ces services, et que la situation de la MDPH de la Gironde fera à cette occasion l'objet d'un examen attentif. L'engagement du Gouvernement sur ce point est total.

Mise en ligne : 21 juin 2008

Réponse à la question écrite de Eric CIOTTI : Non-respect de l'obligation d'adaptation des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes

Assemblée nationale

Question N° : 16535 de M. Ciotti Éric (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes)

Ministère interrogé : Culture et communication

Ministère attributaire : Culture et communication

Question publiée au JO le : 12/02/2008 page : 1086

Réponse publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4666

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : sourds et malentendants

Analyse : télévision. sous-titrage. développement

Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le sous-titrage des programmes télévisés. Bien que le Conseil supérieur de l'sudiovisuel ait constaté en 2006 une augmentation substantielle du nombre de programme sous-titré dans les chaînes privées gratuites, il apparaît tout de même que certaines d'entre elles, notamment sur la télévision numérique terrestre (TNT), ne respectent pas les quotas des programmes sous-titrés. Il lui demande si des mesures incitatives ou coercitives sont envisagées afin que les chaînes respectent les obligations de sous-titrages.

Texte de la REPONSE : La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe général d'adaptation des programmes télévisés des principales chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. En pratique, les trois grandes chaînes privées TF1, M6 et Canal+ sont ainsi soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes dans un délai de cinq ans. D'autres dispositions ont également été prises pour les chaînes de la télévision numérique terrestre, les télévisions locales et les chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL. Le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) vient d'adresser aux chaînes privées des projets d'avenants à leurs conventions. Ainsi, les chaînes hertziennes dont l'audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision devront adapter l'intégralité de leurs émissions hors écrans publicitaires à compter de l'année 2010. Celles dont l'audience moyenne annuelle est inférieure ou égale à 2,5 % devront s'engager à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes 40 % de leurs émissions hors écrans publicitaires à compter de l'année 2010. Ce nouveau dispositif est le plus ambitieux d'Europe, ainsi que le reconnaissent les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Il va ainsi permettre de poursuivre le travail engagé par les chaînes en matière d'adaptation des programmes et de répondre à une attente très forte des publics concernés. En cas de manquement à leurs obligations légales et conventionnelles, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager à leur encontre une procédure de sanction lorsque celle-ci n'est pas respectée. Ainsi, le CSA a adressé des mises en demeure à certaines chaînes pour le non-respect au titre de l'année 2006 de leur obligation d'adaptation des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Mise en ligne : 26 juin 2008

Réponse à la question écrite de Jean-Marc ROUBAUD : Soins bucco-dentaires des personnes âgées ou handicapées

Assemblée nationale

Question N° : 8677 de M. Roubaud Jean-Marc (Union pour un Mouvement Populaire - Gard)

Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports

Ministère attributaire : Solidarité

Question publiée au JO le : 30/10/2007 page : 6671

Réponse publiée au JO le : 27/05/2008 page : 4520

Date de changement d'attribution : 20/11/2007

Rubrique : santé

Tête d'analyse : prophylaxie

Analyse : soins bucco-dentaires. enfants handicapés

Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la santé et les besoins en matière de soins dentaires des enfants handicapés mentaux fréquentant un institut médico-éducatif (IME). En effet, sont inquiétants le niveau de la prise en charge de l'hygiène bucco-dentaire des enfants, le manque de praticiens spécialisés pour les soins adaptés à ces enfants ainsi que la situation des établissements hospitaliers assurant l'accessibilité aux équipements. Il n'est pas rare que certains enfants handicapés mentaux se voient proposer des rendez-vous en vue d'une intervention chirurgicale avec plus d'un an de délai faute de praticiens et de structures d'accueil spécifiques en milieu hospitalier, ce qui entraîne une détérioration alarmante de leur état de santé. En conséquence, il demande de lui faire connaître quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'améliorer la santé bucco-dentaire de ces enfants et, plus généralement, des personnes handicapées nécessitant une approche adaptée.

Texte de la REPONSE : L'attention du Gouvernement a été appelée sur une nécessaire approche adaptée des soins bucco-dentaires prodigués aux personnes handicapées. Les personnes handicapées constituent un groupe particulièrement sensible du point de vue des pathologies bucco-dentaires : plus exposées aux risques, elles ont aussi un accès à la prévention et aux soins plus difficile. Leur besoin de soins spécifiques a été mis en évidence en plusieurs occasions, notamment à travers les enquêtes des services médicaux de l'assurance maladie. Le plan national de santé bucco-dentaire, annoncé en 2005, comporte, comme l'un de ses axes majeurs, des actions spécifiques pour améliorer l'état de santé bucco-dentaire des groupes les plus vulnérables. Dans ce cadre, un réseau national pour le développement de la prévention et des soins bucco-dentaires pour les personnes handicapées a été mis en place ainsi qu'une formation de chirurgiens-dentistes dans ce domaine. Sur le plan régional ou local, le dispositif des réseaux de santé est également de nature à favoriser l'accès des personnes dépendantes à la prévention et à ce type de soins. Par ailleurs, pour ce qui concerne les frais de transport des personnes handicapées qui reçoivent des soins dans des cabinets médicaux ou dentaires éloignés de leur domicile, les articles R. 322-10 à R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en charge par l'assurance maladie : ces frais de transport sont pris en charge lorsque les traitements ou examens prescrits sont en rapport avec une affection de longue durée ; lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante ; lorsque le malade nécessite un transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres ; en cas de transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres. Enfin, certains organismes d'assurance maladie ou collectivités territoriales ont mis en place des dispositifs particuliers pour faciliter l'accès aux soins dentaires des personnes dépendantes. C'est ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et l'union régionale des caisses d'assurance maladie d'Île-de-France, en partenariat avec des chirurgiens-dentistes, ont équipé un cabinet dentaire mobile, le « bucco-bus », qui dispense des soins dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Des dispositifs ou des mesures visant le même objectif, peuvent être mis en place pour les personnes handicapées, quel que soit leur âge, dans les régions où de tels besoins existent.

Mise en ligne : 26 juin 2008

Réponse à la question orale de Bernard PERRUT : Conférence nationale du handicap

Assemblée nationale

M. Bernard Perrut – Aujourd'hui se tient à Paris la première Conférence nationale du handicap. Nous souhaitons tous construire une société riche de ses différences, humaine et solidaire, comme en témoigne l’adoption, en février 2005, de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les progrès sont significatifs et la détermination du Gouvernement et de la majorité toute entière. Pour autant, le texte ne se traduira dans les faits qu'avec la mobilisation de tous – pouvoirs publics, élus, entreprises, associations et citoyens. Les attentes sont encore nombreuses et notre choix du « vivre ensemble » dans la République a ses exigences : des maisons départementales assumant correctement leurs missions ; une compensation du handicap qui permette à chacun de vivre dignement ; un droit à l'éducation permettant à tous les enfants handicapés d'accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins ; une cité ainsi conçue que l’accès à l'emploi, à la culture, aux loisirs soient des droits réels ; des aidants familiaux reconnus à leur juste place ; des établissements plus nombreux pour ne laisser personne en attente d'un accompagnement et d'un accueil adapté.

En ouvrant la Conférence nationale du handicap, préparée en concertation avec les associations dont nous connaissons le dévouement, le Président de la République a annoncé un nouvel effort de solidarité nationale, avec la création de 50 000 places en établissements, confirmant par ailleurs son engagement de revaloriser de 25 % l'allocation pour adulte handicapé. Quand et comment appliquerez-vous ce plan pluriannuel, qui suppose aussi de mieux mobiliser les employeurs ? Vous nous proposez une feuille de route incontestablement ambitieuse. Les députés du groupe UMP sont à vos côtés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

M. le Président – Je vous demande, chers collègues, de respecter le temps de parole qui vous est imparti.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – La Conférence nationale du handicap nous a donné l’occasion de faire le point sur l’application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, trois ans après sa promulgation, et d’ouvrir de nouvelles perspectives en améliorant ce qui doit l’être. Ainsi, dans le cadre de la création du cinquième risque, le statut des maisons départementales du handicap, qui connaissent des difficultés de fonctionnement, sera modifié. En concertation avec les départements, la prestation mensuelle de compensation du handicap pourra être portée à 8 000 euros pour les personnes les plus lourdement handicapées, celles qui ont besoin d’une aide 24 heures sur 24. Le Président de la République a aussi annoncé la création, en cinq ans, de 50 000 nouvelles places. Nous allons par ailleurs, en collaboration avec le ministère de l’éducation nationale, encourager l’accès de 10 000 enfants handicapés supplémentaires à la scolarité « ordinaire ». Cent cinquante mille le sont déjà, soit 20 000 de plus qu’en 2005. M. Sarkozy a confirmé que le montant de l’AAH serait revalorisé de 25 %, ce qui représente un effort de 1,4 milliard. Au total, trois milliards supplémentaires seront consacrés, en cinq ans, à la prise en charge des personnes handicapées (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

Mise en ligne : 30 juin 2008

Réponse à la question orale de Françoise VALLET : Conférence nationale du handicap

Assemblée nationale

Mme Françoise Vallet – Ma question concerne également le handicap. J’aimerais donc que l’attention de tous soit à la mesure de l’enjeu (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). La Conférence nationale du handicap s’est ouverte ce matin, et toutes les associations seront très attentives aux suites données au plan d’action annoncé, qui n’est pas exempt d’ambiguïtés. De combien de places nouvelles parle-t-on précisément ? Cinquante mille places seront-elles effectivement créées d’ici la fin de la législature, ou 30 00 places seulement ? D’autre part, bien trop nombreuses sont les entreprises qui, plutôt que de remplir leurs obligations légales en embauchant des personnes handicapées, se dédouanent en versant une cotisation à l’AGEFIPH. Comment les incite-t-on à agir autrement ? Et que penser, dans ces conditions, des beaux discours du Président de la République, auxquels on ne peut que souscrire, selon lesquels « la solidarité est nécessaire », ou encore : « les personnes handicapées nous offrent un exemple de courage ». Le candidat Sarkozy disait aussi vouloir que « nos enfants soient scolarisés dans les mêmes écoles que les enfants handicapés ». Faut-il entendre par là que seuls les enfants des autres seraient handicapés ? (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) Eh oui, mes chers collègues, les mots ont un sens !

Au moment où les moyens de l’école subissent tant de restrictions et où les emplois d’auxiliaires de vie scolaire sont menacés, on peut légitimement douter de la sincérité de tels discours (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

Mesdames et messieurs les ministres, dites-nous clairement ce qui sera fait pour la bonne insertion de tous les enfants au cursus scolaire, de sorte que tous – y compris ceux qu’un accident a mis en situation de handicap – puissent accéder à l’emploi à l’issue de leur formation (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).

M. le Président – La parole est à Mme Létard pour une réponse condensée, de manière à ce que chacun puisse poser sa question.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – Je n’ai aucune différence d’appréciation avec vous sur les besoins de la population en situation de handicap dans notre pays : 5 millions de personnes concernées, 3 milliards supplémentaires pour les cinq années qui viennent.

M. Patrick Lemasle – Et vous les prenez où, les 3 milliards ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – L’effort global de la nation atteint, tous crédits confondus, 34 milliards, pour aider à la création de places et financer les différentes prestations. Pour considérable qu’il soit, l’effort est loin d’être suffisant et c’est pour cela qu’a lieu la Conférence d’aujourd’hui.

Vous parlez de l’école ? En présence des associations, Xavier Darcos s’est engagé ce matin à permettre à 10 000 enfants de plus d’accéder à l’école ordinaire et à former mieux encore les assistants de vie scolaire et les enseignants.

M. Jean-Paul Lecoq – Avec quels moyens ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Le ministre de l’éducation nationale s’est aussi engagé à créer 200 unités pédagogiques d’intégration supplémentaires, conformément au programme de financement des établissements scolaires (Interruptions sur les bancs du groupe GDR).

En outre, ce sont bien 50 000 places qui seront mises en œuvre dans les cinq prochaines années. Le Président de la République ayant précisé que 30 000 seront réalisées avant 2012, l’échéancier est désormais connu de tous.

La priorité est telle que tous les ministres se sont déplacés (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : après ceux qui se sont exprimés ce matin, il y en aura d’autres cet après-midi, dont Laurent Wauquiez. Autant dire que, plus que jamais, le handicap est l’affaire de tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)

Mise en ligne : 30 juin 2008

Réponse à la question écrite de Christophe PRIOU : Les SAMSAH

Assemblée nationale

Question N° :14390 de M. Priou Christophe (Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique)

Ministère interrogé : Solidarité

Ministère attributaire : Solidarité

Question publiée au JO le : 15/01/2008 page : 310

Réponse publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4740

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : allocations et ressources

Analyse : cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

Texte de la QUESTION : M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes handicapées. En effet, les personnes qui perçoivent l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ne peuvent, si elles occupent un emploi, percevoir un salaire supérieur à un certain seuil, sous peine de voir le montant de leurs allocations diminuer sensiblement. Cette difficulté supplémentaire n'incite pas les personnes handicapées à s'investir pleinement dans la recherche d'un emploi ou dans la consolidation de leur parcours professionnel. De plus l'employeur ne pourra recruter une personne souffrant d'un handicap que sur la base d'un mi-temps afin que le salarié ne perde pas toute son AAH. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer l'accès à l'emploi des personnes handicapées qui souhaitent aussi « travailler plus pour gagner plus ».

Texte de la REPONSE : L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la situation financière des structures oeuvrant dans le champ de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement attache une importance toute particulière à la situation des personnes handicapées et, depuis dix mois, sous l'impulsion de M. le Président de la République, qui en a fait une priorité de son quinquennat, il a entrepris une action résolue dans tous les domaines de la politique du handicap. Cette action va se poursuivre sur l'ensemble des champs de la politique du handicap, en particulier en ce qui concerne les ressources des personnes handicapées, et notamment l'allocation aux adultes handicapés, conformément à ce qu'a annoncé, il y a quelques jours, M. le Président de la République. Cependant, l'amélioration des ressources doit s'accompagner d'un effort supplémentaire en matière d'accompagnement dans l'accès ou le maintien dans l'emploi, mais aussi en matière de formation des personnes handicapées. C'est dans ce sens que sera préparée la conférence nationale sur le handicap qui se tiendra le 10 juin prochain et dont l'un des axes forts sera la mise en place d'un pacte pour l'emploi des personnes handicapées. C'est aussi dans ce sens qu'a été signée, le 20 février 2008, la nouvelle convention d'objectifs entre l'État et l'Agence de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) pour la période 2008-2010. Par cette convention, l'État et l'AGEFIPH s'engagent à conjuguer leurs actions autour de quatre axes majeurs, que sont : l'amélioration de la formation des personnes handicapées, et notamment la mise en place ou le renforcement des politiques régionales concertées de formation que prévoit la loi du 11 février 2005 ; l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés ; l'accompagnement des entreprises à quota zéro, afin qu'elles remplissent leur obligation d'emploi en recourant de préférence à l'emploi direct ; enfin, la durée et la qualité des carrières des travailleurs handicapés. Cet ensemble d'actions ne peut être conduit qu'en synergie avec l'ensemble des acteurs, qu'il s'agisse du service public de l'emploi, de l'AGEFIPH, des Cap Emploi, des conseils régionaux, des partenaires sociaux et des associations représentant les personnes handicapées. Aussi convient-il en premier lieu de renforcer l'efficience des dispositifs existants en optimisant leurs complémentarités et en renforçant la coordination de leurs interventions. S'agissant tout spécialement du soutien social et de l'insertion professionnelle, il convient par ailleurs de souligner le rôle important réalisé par les services d'accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés (SAMSAH). Les SAMSAH participent en effet pleinement et de manière innovante aux missions générales d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées dans le cadre d'un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins. À ce titre, l'équipe disciplinaire des SAMSAH peut comporter un chargé d'insertion. Les prestations des SAMSAH sont délivrées au domicile de la personne handicapée ainsi que dans tous les lieux où s'exercent ses activités sociales et professionnelles en milieu ordinaire ou protégé. Le Gouvernement a prévu le développement de ce type de service en inscrivant, dans les objectifs de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie 2008, le financement de 2 100 places nouvelles de SAMSAH et de SSIAD (services de soin infirmier à domicile), dont 750 places de SAMSAH plus spécifiquement dédiées aux personnes handicapées psychiques.

Mise en ligne : 30 juin 2008

Réponse à la question écrite de Christophe SIRUGUE : La rémunération des AVSI et le FIPHFP

Assemblée nationale

Question N° : 14553 de M. Sirugue Christophe (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saône-et-Loire)

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère attributaire : Budget, comptes publics et fonction publique

Question publiée au JO le : 15/01/2008 page : 280

Réponse publiée au JO le : 27/05/2008 page : 4392

Date de changement d'attribution : 27/05/2008

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : insertion professionnelle et sociale

Analyse : FIPHFP. fonds collectés. réglementation

Texte de la QUESTION : M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la contribution au fonds d'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques. La loi de finances rectificative pour 2007 exonère l'éducation nationale de sa contribution au FIPHFP en lui permettant de déduire de sa contribution les dépenses engagées pour l'accompagnement individuel des enfants handicapés. Cette disposition fait l'amalgame entre l'obligation générale d'assurer la scolarisation des élèves handicapés et l'obligation particulière d'emploi et de formation de personnes handicapées. Le manque à gagner pour le fonds d'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques s'élève à près de 20 millions d'euros. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il entend prendre pour que le FIPHFP puisse continuer à assurer ses missions d'insertion dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Texte de la REPONSE : Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement du fonds d'insertion des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques (FIPHFP). Le Gouvernement attache une attention particulière au fonctionnement du FIPHFP et aux moyens lui permettant de mener à bien ses objectifs. C'est la raison pour laquelle il a soutenu en 2007 la réforme de sa gouvernance. En 2008, l'activité du fonds permettra une montée en charge des conventions passées avec les employeurs publics, qui financent des plans pluriannuels de développement de l'emploi des personnes handicapées, ainsi que le développement de partenariats notamment avec l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) ou encore le centre national de la fonction publique territoriale. Dans sa politique globale, destinée à l'insertion des personnes handicapées, le Gouvernement a également souhaité favoriser de manière significative l'accueil et l'intégration des élèves et étudiants dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieurs. Afin d'accélérer ce processus d'accueil, une disposition de la loi de finances pour 2006 avait été introduite pour permettre aux ministères de déduire de leur contribution au FIPHFP les montants consacrés à la rémunération des auxiliaires de vie scolaire individuels (AVSI). Cette mesure a permis de recruter, à la rentrée 2007, 2 700 AVSI augmentant ainsi de 56 % leur nombre total. Cette mesure permet, par un suivi individuel, l'élévation du niveau de formation initiale des élèves handicapés, ce qui est un facteur favorisant leur insertion professionnelle future. Le ministère de l'éducation nationale consacrera ainsi 51 MEUR en 2008 à l'embauche des AVSI supplémentaires. Comme l'ensemble des autres ministères, celui de l'éducation nationale est par ailleurs soumis à l'obligation d'augmenter de 25 % par rapport à 2007 le recrutement de travailleurs handicapés conformément à la circulaire du Premier ministre du 23 novembre dernier. Cette circulaire prévoit que les crédits correspondant à ces embauches seront gelés au sein de la masse salariale ministérielle tant que cet objectif ne sera pas atteint. En ce qui concerne les moyens financiers du FIPHFP, avec 131 MEUR de crédits d'intervention le fonds dispose, en 2008, des moyens nécessaires aux missions qui lui sont confiées : ses dépenses sont intégralement couvertes par les recettes qu'il perçoit. De plus, les crédits sont affectés par fonction publique, ce qui signifie que le maintien de la mesure relative à la déduction des contributions consacrées à la rémunération des AVSI n'a aucune incidence sur l'action du fonds dans le champ de la fonction publique territoriale et hospitalière. En ce qui concerne la fonction publique d'État, cette mesure n'a pas d'incidence sur l'activité du FIPHFP compte tenu de la montée en charge progressive des conventions avec les ministères. Les efforts du Gouvernement pour soutenir l'action du FIPHFP, pour inciter l'ensemble des ministères à embaucher des travailleurs handicapés et pour développer l'accompagnement scolaire individuel, ne sont pas contradictoires mais participent à la politique globale d'insertion des personnes handicapées.

Mise en ligne : 30 juin 2008

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