Lettre d'informations

Une mission d'étude pour le développement de l'accueil familial

Le ministre du Travail et de la Solidarité Xavier Bertrand a confié à Valérie Rosso-Debord, députée de Meurthe-et-Moselle, une mission de réflexion sur l'"accueil familial", qui permet, contre rémunération, de prendre soin chez soi de personnes âgées ou handicapées. La mission devra rendre ses conclusions et propositions "au plus tard le 30 juin 2008", précise le ministre.

L'accueil familial, avec 10.000 "accueillants familiaux" pour 14.000 personnes accueillies, "reste très peu développé alors qu'il constitue une forme d'accueil de proximité et une véritable alternative entre le maintien à domicile et un placement en établissement", souligne la lettre de mission.

Plusieurs réformes, en 2002 et 2007, ont "notablement amélioré le statut et les conditions d'agrément et d'organisation de ce dispositif", affirme le ministre, la dernière avancée, avec la loi du 5 mars 2007, proposant de recourir au salariat. Mais "ce dispositif soulève des questions", et la mission devra évaluer les conséquences d'une mise en conformité avec le code du travail et la réglementation européenne : remplacement pendant les congés, sécurisation des rapports entre l'accueillant et l'employeur, rentabilité.

"En raison de la souplesse et du prix modéré de ce mode d'accueil au regard des autres formes d'hébergement, il sera intéressant d'examiner les conditions de rentabilité du salariat", s'interroge le ministre. L'accueillant familial peut recevoir jusqu'à trois personnes à son domicile, sur la base d'un prix de journée, un contrat précisant les droits et obligations de chacun.

Mise en ligne : 4 mars 2008

Réponse à la question écrite de Marylise LEBRANCHU : La prestation de compensation du handicap et la préparation des repas

Assemblée nationale

Question N° : 2368 de Mme Lebranchu Marylise (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère)

Ministère interrogé : Solidarité

Ministère attributaire : Solidarité

Question publiée au JO le : 07/08/2007 page : 5152

Réponse publiée au JO le : 22/01/2008 page : 616

Date de signalisat° : 15/01/2008

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : allocations et ressources

Analyse : prestation de compensation. perspectives

Texte de la QUESTION : Mme Marylise Lebranchu demande à nouveau à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité de bien vouloir l'éclairer sur la portée des dispositions de l'annexe 2-5 au décret n° 2005-1591 du 20 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées. Il y est précisé que, pour l'établissement du plan de compensation, le temps quotidien d'aide pour les repas peut atteindre une heure quarante-cinq minutes et qu'il ne comprend pas le portage des repas ni le temps de préparation lorsque ce temps est déjà pris en charge ou peut l'être à un autre titre que la compensation du handicap. On en déduit logiquement que, lorsqu'il n'est pas pris en charge et ne peut l'être à aucun titre, il est pris en compte pour l'établissement du plan de compensation. Or, cette interprétation ne semble malheureusement pas partagée par toutes les instances chargées de l'instruction des demandes, certaines refusant la prise en compte du temps de portage ou de préparation, même en l'absence de toute autre possibilité de prise en charge extérieure. En conséquence, elle souhaite connaître l'interprétation des dispositions en cause qu'elle entend faire prévaloir.

Texte de la REPONSE : L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la portée des dispositions de l'annexe 2-5 du décret n° 2005-1591 du 20 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile pour les personnes handicapées, et plus particulièrement sur les conditions d'établissement du plan de compensation. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, permet de prendre en compte, au titre du premier élément, les frais d'aides humaines, soit lorsque l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective impose des frais supplémentaires. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend sa décision sur la base du projet de vie de la personne et de l'évaluation et du plan personnalisé de compensation proposée par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le plan personnalisé de compensation a vocation à proposer des mesures de toute nature, qui concernent des droits ou des prestations destinés à apporter une compensation aux limitations d'activité ou aux restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap. L'article D. 245-27 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que l'ensemble des réponses aux différents besoins d'aides humaines identifiés doit être mentionné, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation du handicap, afin de permettre à la MDPH de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions. Les besoins d'aides humaines pris en compte au titre de la PCH sont définis à l'annexe 2-5 du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 duquel est issu l'article D. 245-27 précité, notamment en ce qui concerne les actes essentiels qui comprennent l'entretien personnel dont l'alimentation, les déplacements et la vie sociale. Toutefois, la prestation de compensation ne prend effectivement pas en compte les activités ménagères dont fait partie la préparation des repas. En effet, il a été considéré que ce besoin pouvait être couvert au titre des dispositions prévues à l'article L. 241-1 du CASF qui permettent aux personnes handicapées d'avoir accès à l'allocation représentative de services ménagers ou à des aides en nature par des services ménagers.

Mise en ligne : 4 mars 2008

Réponse à la question orale de Jean-Sébastien VIALATTE : Le manque de places dans les établissements spécialisés

Assemblée nationale

M. Jean-Sébastien Vialatte – Les personnes en attente d’une place en maison d’accueil spécialisée dans le Var sont lourdement handicapées : elles présentent un poly-handicap depuis leur naissance, associant un handicap moteur lourd, une déficience intellectuelle profonde et peu ou pas de langage associé. Elles ont donc besoin d’une aide pour tous les actes essentiels de la vie. Le conseil général du Var a développé une politique de foyers d’accueil médicalisés pour prendre en charge les autistes, les psychotiques ou les personnes handicapées vieillissantes. Mais les personnes polyhandicapées relèvent des maisons d’accueil spécialisées – MAS –, qui sont de la compétence de l’État. Leur maintien à domicile crée des situations d’urgence malgré la mise en place de la prestation de compensation du handicap, puisqu’elles ne peuvent se retrouver seules au décès ou à l’hospitalisation de leurs parents. Les listes d’attente dans les MAS ne permettent pas de les y accueillir rapidement, et les places d’hébergement temporaire ne sont pas suffisantes dans le Var. Les instituts médico-éducatifs – IME –, qui accueillent des enfants handicapés, gardent de plus en plus longtemps de jeunes adultes ne trouvant pas de place dans une structure pour adultes – le plus âgé a aujourd’hui 30 ans. Cette situation de promiscuité entre adultes et enfants peut donner lieu à des maltraitances. Elle n’en est pas moins reconduite chaque année par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ce qui empêche en outre les jeunes enfants relevant d’un IME d’y être admis. D’autre part, l’espérance de vie des adultes handicapés augmente. Or une fois admis dans une MAS, ils y restent souvent jusqu’à la fin de leur vie. Près de 20 % des personnes en attente d’une place en MAS ont plus de 50 ans, mais elles ne sont pas considérées comme prioritaires par les directeurs d‘établissement, alors qu’elles vivent souvent avec des parents très âgés. La solution alternative de l’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes n’est pas satisfaisante.

Deux projets de MAS ont été autorisés en 2007 dans le Var. Leur ouverture n’interviendra pas avant plusieurs années, leur financement restant conditionné par leur inscription dans le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie – PRIAC. À titre d’exemple, seules quatre places ont été retenues pour la programmation 2007 dans le Var.

Comment entendez-vous remédier à cette situation ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – Le Gouvernement a conscience de l’insuffisance du nombre de places en établissement d’accueil pour les adultes lourdement handicapés. Les listes d’attente et les projets en attente de financement inscrits dans les outils de programmation des DDASS – 94 places pour le Var pour la période 2007-2011 – en attestent. Néanmoins, l’État a engagé un effort considérable depuis bientôt dix ans : entre 1999 et 2006, plus de 9 500 places en MAS ou en foyer d’accueil médicalisé – FAM – ont été financées, dont 109 dans le Var. Ce département s’est vu notifier pour 2007 86 nouvelles places en MAS ou en FAM, pour un montant total de 1,7 million d’euros. Un nouvel effort reste cependant indispensable. C’est pourquoi le Gouvernement travaille au lancement d’un plan quinquennal de création de places en établissements pour enfants ou adultes handicapés. Votre département en bénéficiera, puisque son taux d’équipement en MAS et en FAM est inférieur à la moyenne nationale.

Nous voulons aussi faire en sorte que les projets sortent de terre plus vite. Dans un département comme le Var, où les prix de l’immobilier sont très élevés, il est encore plus difficile de financer l’investissement que représente un établissement. Nous avons donc décidé d’autoriser la CNSA à mobiliser ses réserves pour abonder des plans d’aide à la modernisation des établissements, qui pourront concerner en 2008 la construction des établissements, et non plus leur seule rénovation. Notre engagement au service des personnes handicapées et de leurs familles est donc sans faille : notre ambition est de répondre à leurs attentes dans les meilleurs délais.

Mise en ligne : 4 mars 2008

Professionnalisation des services d'aide à domicile

Signature d'une convention nationale entre le Secrétariat d''Etat à la Solidarité, l'UNA et la CNSA

A l'occasion de sa présentation des plans régionaux des métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, le 12 février dernier, Madame Valérie Létard, Secrétaire d'Etat à la solidarité, avait annoncé la signature prochaine de conventions nationales avec les principales fédérations de l'aide à domicile, afin d'accélérer la modernisation des services d'aide, de soins et d'accompagnement à domicile sur les territoires.

Face aux enjeux que représentent le maintien à domicile et le soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la modernisation des services d'aide à domicile représente une des réponses adaptées pour garantir la diversité de l'offre, la qualité de la prise en charge comme la continuité de service.

Une première convention vient d'être signée entre l'Etat, la CNSA et l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), premier réseau français, qui représente plus de 1200 adhérents et qui, en 2006, a accompagné à domicile 805 000 personnes (personnes âgées, handicapées, malades, familles en difficulté et particuliers) avec l'aide de 144 000 professionnels.

Cette convention fixe le cadre général du partenariat entre l'UNA, l'Etat et la CNSA. Elle se concrétise à travers des conventions spécifiques portant sur de grands programmes d'actions. Les 4 premières viennent d'être signées. Elles ont pour objet de:

1. Doter les services d'aide, de soins et d'accompagnement à domicile d'une véritable politique de essources humaines passant par la conception, la diffusion et l'installation, au sein du réseau UNA, d'une Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences efficiente (GPEC), pour répondre efficacement aux besoins anticipés. Les besoins d'ici 2015 sont estimés à 400 000 personnes (cf Centre d'Analyse Stratégique et la DARES). Il s'agit de développer les bonnes pratiques en recrutement, formation, évaluation des personnels... à travers des outils adaptés, mais aussi d'agir sur la prévention des risques professionnels.

2. Généraliser les bonnes pratiques professionnelles. De l'évaluation individuelle des situations des personnes à la réponse proposée, avec une prise en compte de situations spécifiques (maladie d'Alzheimer, troubles psychiques, fin de vie...), l'enjeu est de construire et de diffuser des référentiels UNA et de mettre en oeuvre une action de sensibilisation et de professionnalisation collective.

3. Généraliser les démarches qualité au sein du réseau UNA en déployant une démarche collective et efficace au sein des structures, prenant appui sur des méthodes et des outils construits nationalement et menant à la certification NF Service.

4. Mettre en oeuvre en 2008 un programme d'information et d'appropriation de cette démarche de modernisation à tous les niveaux d'organisation du réseau UNA : instances nationales, unions régionales et départementales et structures locales, dans un souci de préparation au déploiement des actions et de construction des partenariats locaux.

Les 4 conventions signées aujourd'hui représentent 650.000 €. Quatre autres conventions complémentaires doivent être signées prochainement. Elles porteront sur la modernisation des systèmes d'information, la gestion et l'organisation des services, la formation des directeurs et la diversification de l'offre. L'ensemble de ces conventions représentera un total de près de 1,2M€ correspondant à une prise en charge par l'Etat et la CNSA de 65 % du coût total des actions engagées dès 2008. Dès 2009, après généralisation de ces actions à l'ensemble du réseau, le financement prévu par l'Etat et la CNSA est estimé à près de 9 millions d'euros par an.

communication.valerie-letard@cab.travail.gouv.fr

Mise en ligne : 22 mars 2008

Réponse à la question écrite de Pierre LEQUILLER : Le financement des fauteuils roulants

Assemblée nationale

Question N° : 4275 de M. Lequiller Pierre (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines)

Ministère interrogé : Solidarité

Ministère attributaire : Économie, finances et emploi

Question publiée au JO le : 11/09/2007 page : 5523

Réponse publiée au JO le : 29/01/2008 page : 798

Date de changement d'attribution : 09/10/2007

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : appareillage

Analyse : aides de l'État

Texte de la QUESTION : M. Pierre Lequiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la possibilité de défiscalisation des fauteuils roulants et pièces détachées s'y rattachant. Il souhaite savoir si un dispositif est envisageable afin que cette défiscalisation soit admise pour toute personne handicapée pour laquelle l'utilisation de ce matériel est reconnue définitive. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Texte de la REPONSE : Plusieurs dispositifs fiscaux et sociaux permettent d'alléger le coût des équipements spécifiques utilisés par les personnes handicapées. Ainsi, à compter du 1er janvier 2005, l'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu spécifique en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Ce dispositif, codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), s'applique notamment aux équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. L'objectif du crédit d'impôt est d'améliorer significativement l'autonomie des personnes âgées ou handicapées en favorisant l'acquisition d'équipements améliorant l'accessibilité de leur habitation principale. C'est dans ce cadre qu'a été dressée, par arrêté du 9 février 2005, la liste détaillée et exhaustive des équipements éligibles à cet avantage fiscal. Cette liste ne comprend toutefois pas les fauteuils roulants. En effet, conformément à l'objectif visé, seules les dépenses d'acquisition d'équipements améliorant l'accessibilité de l'habitation des personnes handicapées sont éligibles au crédit d'impôt précité. Cela étant, il est précisé que l'État consacrera 30 millions d'euros à ce dispositif en 2007, ce qui témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur de l'aide aux personnes en situation de handicap. En outre, il est rappelé que l'acquisition de fauteuils roulant, ainsi que des pièces détachées s'y rapportant peut, sous certaines conditions, ouvrir droit au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, le taux de 5,5 % s'applique, d'une part, à certains appareillages remboursables par la sécurité sociale, tels que les produits visés notamment au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux véhicules pour handicapés physiques. Le taux réduit de la TVA s'applique d'autre part à certains équipements spéciaux, dénommés « aides techniques », dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. La liste de ces équipements est définie à l'article 30-0B de l'annexe IV au CGI et mentionne notamment les fauteuils roulants et les scooters médicaux, qu'ils soient ou non remboursables. L'application du taux réduit de la TVA s'avère souvent plus favorable qu'un crédit d'impôt sur le revenu, dans la mesure où le montant des dépenses qui peuvent en bénéficier n'est pas limité. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

Mise en ligne : 22 mars 2008

Pétition-lettre AVS destinée au premier ministre concernant la création d'un métier d'accompagnant scolaire et social (UNAISSE - FNASEPH).

Mise en ligne : 22 mars 2008

Signez la pétition en ligne sur le site de la FNASEPH.

Mise en ligne : 22 mars 2008

Mobilisation en Gironde pour la Manifestation «Ni Pauvre, Ni Soumis»

Conférence de Presse

Mercredi 26 Mars, à 11h00

à AIDES en Gironde,

76 Rue Mandron, Bordeaux

Avec la présence des membres du collectif Girondin et de personnes qui témoigneront.

La situation est grave : des centaines de milliers de personnes en situation de handicap, atteintes de maladie invalidante ou victimes d’accident du travail, qui ne peuvent pas ou plus travailler, sont condamnées à vivre toute leur vie sous le seuil de pauvreté.

En effet, à l’heure où le gouvernement prône les valeurs du travail et du mérite, les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante, les victimes du travail, quel que soit leur âge, se trouvent marginalisées, malgré leur volonté de privilégier le travail à l’assistance à chaque fois que cela leur est possible.

Prétendre qu’une majorité d’entre elles peut accéder à une activité professionnelle est donc en l’état illusoire. Les conséquences du handicap, de la maladie ou de l’âge impactent durablement la capacité de travail ou l’employabilité. De fait, ces personnes cumulent « situation de handicap ou de maladie » et « précarité », ce qui compromet leur citoyenneté si elles ne bénéficient pas d’un revenu de remplacement.

Dans le même temps, l‘augmentation constante des prix des produits de première nécessité, la participation notablement accrue depuis ces dernières années des personnes aux dépenses de santé (entre autres les franchises médicales) pèsent fortement sur le pouvoir d’achat de ces personnes dont le niveau n’est plus garanti !

Face à ce constat inacceptable, de nombreuses associations du champ du handicap, de la santé et de l’exclusion sociale ont décidé de s’unir dans un mouvement apolitique et citoyen : « Ni pauvre, ni soumis ». Un mouvement dont un des points d’orgue sera une Marche vers l’Elysée le 29 mars 2008.

Ces associations revendiquent un revenu d’existence décent, c’est-à-dire un revenu personnel égal au montant du Smic brut, pour les personnes en situation de handicap, atteintes de maladie invalidante ou victimes d’accident du travail, qui ne peuvent pas ou plus travailler.

Plus d’information sur www.nipauvrenisoumis.org où vous pouvez signer la pétition en ligne

Les représentants du collectif « NI PAUVRE, NI SOUMIS » en Gironde

AFM, Association Française contre les Myopathies en Gironde

AFTC, Association des Familles de Traumatisés Crâniens en Gironde

AGIMC, Association Girondine des Infirmes Moteurs et Cérébraux

A Hauteur d’Homme, Espace Inter Handicap Européen

AIDES Gironde, Association de lutte contre le VIH/sida et les Hépatites

APF, Association des Paralysés de France, délégation de la Gironde

ARI, Association pour la Réadaptation et l’Intégration

CG3A, Collectif Girondin des Associations Autour de l’Autisme

CISSA, Collectif Interassociatif sur la Santé en Aquitaine

DMF, Dyspraxique Mais Fantastique

E3M, Association Entraide aux Malades de la Myofasciite à Macrophages

FEHAP Aquitaine, Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne, privés non lucratifs

FNATH, Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapées Physiques

GIHP Aquitaine, Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées Physiques

LDH 33, Ligue des Droits de l’Homme

Maison des Sourds de la Gironde

Nafsep Gironde, Nouvelle Association Française des Sclérosés En Plaques

POLYCAP ADEPO 33, Association des familles et des amis de personnes polyhandicapées

Sésame-Autisme Aquitaine

Trisomie 21 Gironde, ex-GEIST21

UNADEV, Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels

Contacts Presse

- APF Gironde : Jean-Marc Dauba - 06 07 11 54 70

- AIDES Sud-Ouest : Michel Pionnier - 06 11 13 48 58

Mise en ligne : 22 mars 2008

Sarkozy annonce "un pacte national pour l'emploi des personnes handicapées" et une revalorisation de l'AAH

Le président Nicolas Sarkozy a annoncé mardi le lancement en juin d'un "pacte national pour l'emploi des personnes handicapées" ainsi que la revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH).

"Au 1er septembre, l'allocation adulte handicapé sera revalorisée afin d'atteindre une hausse de 5% sur l'année 2008", a annoncé M. Sarkozy en précisant qu'il s'agissait d'un "effort important compte tenu de la situation budgétaire" de la France. L'AAH avait été revalorisée de 1,1% le 1er janvier dernier. Cette nouvelle revalorisation s'accompagnera d'une "réforme" des conditions de perception de l'AAH qui, selon M. Sarkozy, "peuvent dans certains cas désinciter à l'emploi".

Lancé le 10 juin prochain, le pacte pour l'emploi des personnes handicapées aura pour premier objectif "un dispositif plus performant d'accompagnement à l'emploi", a assuré le président.

A l'occasion d'une table ronde à Tarbes (Hautes-Pyrénées), Nicolas Sarkozy a également redemandé "des règles avec obligation de résultats pour les administrations". "Chaque administration qui n'emploie pas 6% de personnes handicapées verra sa masse salariale gelée", a-t-il dit en référence à l'objectif fixé par la loi du 10 juillet 1987, amendée en février 2007, qui impose aux employeurs publics d'accueillir au moins 6% de travailleurs handicapés.

Nouvel Observateur

Mise en ligne : 25 mars 2008

Un engagement renouvelé au service des personnes handicapées : Nicolas Sarkozy le 25 mars 2008 à Tarbes

Mise en ligne : 25 mars 2008

Réponse à la question écrite de Eric CIOTTI : L’accès des gares pour les personnes handicapées

Assemblée nationale

Question N° : 13874 de M. Ciotti Éric (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes)

Ministère interrogé : Écologie, développement et aménagement durables

Ministère attributaire : Écologie, développement et aménagement durables

Question publiée au JO le : 25/12/2007 page : 8122

Réponse publiée au JO le : 04/03/2008 page : 1835

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : transports

Analyse : accès

Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'accès des gares pour les personnes handicapées. Au sein du rapport de la SNCF « Au coeur de la SNCF, enjeux et chiffre clés » de 2007, il apparaît que les personnes handicapées ont souvent de grandes difficultés pour accéder aux gares. Le rapport précise d'ailleurs que seuls 37 % d'entre elles leur sont accessibles. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du gouvernement en vue d'améliorer l'accessibilité des gares aux personnes handicapées.

Texte de la REPONSE : L'amélioration de l'accessibilité des gares ferroviaires tient une place importante dans le dispositif mis en oeuvre pour l'intégration sociale des personnes à mobilité réduite. C'est pourquoi la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a prévu dans son article 45 la mise en accessibilité des systèmes de transport à l'horizon 2015. S'agissant d'une tâche de grande ampleur, nécessitant des travaux portant sur les installations fixes et des aménagements du matériel roulant, cette mise en accessibilité ne peut être que progressive. La programmation des travaux nécessaires se fera dans le cadre des schémas directeurs d'accessibilité prévus par la loi, qui devront être élaborés avant la fin du mois de février 2008. Pour se conformer à ces objectifs, la SNCF travaille en concertation avec les associations de personnes handicapées et à mobilité réduite. L'élaboration du schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires nationaux devrait être parachevée en février prochain. Ce dernier prévoira la mise en accessibilité au sens des prescriptions législatives et réglementaires des gares du réseau national d'ici à l'échéance de février 2015. De leur côté, les régions, autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux, établissent, elles aussi, les schémas directeurs d'accessibilité pour les relations qui sont de leur compétence. Quoi qu'il en soit, tant la SNCF que les régions ont, sans attendre ces échéances, mis en place des politiques en faveur des personnes handicapées à mobilité réduite. C'est ainsi que la SNCF a renforcé les effectifs de sa mission voyageurs handicapés et réalisé récemment des tests d'accessibilité dans une gare « laboratoire », la gare Montparnasse, afin d'expérimenter un ensemble de solutions concrètes aux obstacles rencontrés par les différents handicaps, moteurs, psychiques ou sensoriels, sur des cheminements types. Les solutions retenues, après avis des personnes handicapées, seront progressivement mises en oeuvre dans les gares les plus fréquentées. De leur côté, les régions ont depuis quelques années accompli des efforts notables sur les liaisons régionales ferroviaires pour les équiper en matériel roulant accessible.

Mise en ligne : 30 mars 2008

Réponse à la question écrite de Francis SAINT-LEGER : Rapport sur l’accessibilité des transports publics

Assemblée nationale

Question N° : 12230 de M. Saint-Léger Francis (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère)

Ministère interrogé : Transports

Ministère attributaire : Transports

Question publiée au JO le : 04/12/2007 page : 7630

Réponse publiée au JO le : 04/03/2008 page : 1954

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : transports

Analyse : accès

Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mission relative à l'accessibilité des transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il désire connaître ses intentions en la matière.

Texte de la REPONSE : Le Premier ministre a confié à M. Jacques Domergue, député de l'Hérault, une mission relative à l'accessibilité des transports publics dans ses différentes dimensions. En effet, il s'agit d'établir un premier bilan de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de favoriser les bonnes pratiques des autorités organisatrices du transport public en matière de tarification sociale à l'intention des plus démunis, mais encore d'améliorer la desserte des quartiers sensibles afin de renforcer la cohésion sociale. Des entretiens et des échanges ont été conduits à la fin de l'année 2007 avec les autorités organisatrices de transport, leurs groupements, les exploitants, les constructeurs de matériel roulant et les associations de personnes handicapées pour mieux cerner les difficultés rencontrées dans l'application des différents textes législatifs et réglementaires. Des propositions devraient en découler. Elles feront l'objet d'un rapport qui devrait être remis au Premier ministre très prochainement.

Mise en ligne : 30 mars 2008

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