Lettre d'informations

Appel à manifestation

Devant le blocage persistant dans le fonctionnement de la MDPH de la Gironde, face à l'absence de perspectives d'amélioration et au commencement de la période estivale généralement peu propice à l'activité, nous (*) appelons les associations de personnes handicapées, les personnes handicapées, leurs familles et les sympathisants à se rassembler en nombre devant la MDPH de la Gironde le vendredi 6 juillet à 10 heures.

C'est à ce moment que se réunit la commission exécutive qui doit statuer sur la carence en moyens et en personnel.

Épisode précédent : les cinq postes supplémentaires (et il en manque au moins 19) prévus au vote de l'assemblée départementale du Conseil Général de la Gironde le 28 juin ont été retirés simplement de l'ordre du jour. Néanmoins, les associations présentes ont pu faire circuler auprès des conseillers généraux un document sur les problèmes rencontrés, voir en pièce jointe. Le préfet étant venu présenter un rapport à cette assemblée, la séance des questions qui a suivi a beaucoup insisté sur la MDPH.

Alors,

- Pour montrer que les usagers de la MDPH ne peuvent accepter cette situation de crise dont ils sont les victimes, (quelles qu'en soient les responsabilités, État ou Département, ça n'est pas leur problème, nous voulons une solution rapide à la hauteur du dommage que nous subissons)

- Pour demander à la commission exécutive quelles sont les réponses qu'elle peut nous apporter ce jour,

Venez !

Vendredi 6 juillet

10H

MDPH, Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Gironde

Immeuble le Phénix

264, boulevard Godard

33 300 BORDEAUX

(*) À l'appel du collectif associatif girondin : Association Française contre les Myopathies-AFM, Aides, Association des Paralysés de France-APF, Groupement pour l'Insertion des personnes Handicapées Physiques-GIHP, Trisomie 21-exGEIST21, et les associations que nous appelons à nous rejoindre.

Elements de la crise

• manque de personnel et de moyens à la MDPH qui provoquent sa rupture de fonctionnement, sans perspective d'amélioration.

• Le pôle enfant ne répond plus (pas d'orientation, d'attribution d'AVS, pas de préparation de la prochaine rentrée scolaire).

• Le pôle adulte est ralenti (délais d'instruction énormes, ruptures de droit, plus d'orientations, plus de reconnaissance de travailleurs handicapés avec risque de chômage pour les personnes... Une personne en panne de fauteuil roulant électrique dans le dossier a été déposé et n'est même pas encore enregistré)

• Le droit des personnes n'est pas respecté (elles ne sont pas informées de ce que leur propose la MDPH ou ne le sont pas dans les temps, elles ne sont pas en mesure de venir être entendue en CDA etc.)

• La MDPH ne répond plus, l'accueil physique et téléphonique est saturé et les personnes sont sans interlocuteur.

• Le délai légal est de 4 mois : on est à plus de 8 mois actuellement.

• Les dossiers n'arrivent plus en CDA car l'évaluation n'est pas faite.

• Les notifications n'arrivent plus.

Certaines missions que la MDPH doit assurer ne se mettent pas en place :

• mission d'information des personnes

• mission de veille sur les soins infirmiers

• mission d'insertion professionnelle avec la nomination d'un référent pas réalisée

• mission de médiation, le pôle médiation n'est pas mis en place

• site Internet pas mise en place (mini-site existant non remis à jour)

Mise en ligne : 2 juillet 2007

Bordeaux : Les handicapés jugent leur insertion insuffisante

Les associations manifesteront vendredi contre les institutions

"On nous a promis du cinémascope avec l’égalité des chances inscrite dans la loi sur le handicap de février 2005, mais c’est du petit écran en 36 cm que nous avons !"

Christian Arnaudin, vice-président du Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques (GIHP)

Selon Christian Arnaudin, vice-président du Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques (GIHP), basé à Mérignac, “il y a aujourd’hui en moyenne huit mois de retard dans le traitement des dossiers, tant pour l’allocation adulte handicapé que pour la prestation compensatoire, le financement des aides à domicile, l’aide technique et la scolarisation des enfants handicapés. Cela met en péril l’équilibre de familles entières”.

Le GIHP et d’autres mouvements, comme l’Association des paralysés de France, manifesteront vendredi, à 10 heures, à Mériadeck, leur “ras-le-bol d’être pris dans une partie de ping-pong entre le conseil général et la préfecture”. Le sujet n’est pas nouveau : en janvier, quand le département s’est vu confier la gestion de la Maison départementale des personnes handicapées, un nouveau guichet unique, une partie des personnels de l’Etat n’a pas souhaité être transférée au conseil général.

La Maison fonctionne donc en sous-effectif, bien que le département ait lancé des recrutements — cinq nouveaux postes seront créés cet été. Plusieurs conseillers généraux ont sollicité le préfet à ce sujet. “Nous avons honoré à cette heure, en nature (par le transfert d’une partie des personnels, ndlr) ou en espèces, la contrepartie de ce transfert”, a répondu Francis Idrac, admettant que la situation des personnes handicapées “n’était pas particulièrement stabilisée”. Ce cas de figure ne serait pas unique en France, selon les associations.

Metrofrance.com, à Bordeaux

Mise en ligne : 3 juillet 2007

Loi handicap, 2 ans après: "un bilan en demi-teinte"

Deux ans après l'adoption de la loi handicap du 11 février 2005, un des grands chantiers de Jacques Chirac, la commission des affaires sociales du Sénat a dressé, mardi, un "bilan en demi-teinte" de son application.

"C'est une bonne loi, mais il faut qu'elle soit appliquée", a souligné, lors d'une conférence de presse, Paul Blanc, sénateur UMP (Pyrénées-Orientales), auteur d'un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur cette loi, qui a notamment créé une prestation de compensation du handicap (PCH).

Cette nouvelle prestation, plus élevée que l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), "reste mal connue et mal comprise des usagers", constate le rapport, et elle "connaît un démarrage nettement plus lent que prévu".

Au 31 décembre 2006, sur les 70.000 dossiers de demande déposés pour toucher la PCH, seules 11.500 prestations ont été attribuées et 7.700 effectivement versées, indique-t-il.

Concernant la scolarisation des enfants handicapées, dont la loi a renforcé le droit à intégrer une école ordinaire, "les progrès sont très nets", souligne Paul Blanc, pour qui "la polémique surgie pendant la campagne électorale est incompréhensible".

De 106.900 enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire en 2003-2004, on est passé à 151.500 en 2005-2006, souligne le rapport.

Malgré tout, "les auxiliaires de vie scolaire sont encore en nombre insuffisant, et ne sont pas suffisament formés", relève Paul Blanc. Aussi, suggère-t-il, la création d'une "véritable filière professionnelle" pour ce métier, et le développement d'un "réseau d'enseignements référents" pour conseiller les enseignants, parfois réticents à accueillir un enfant handicapé.

Sur le volet emploi, pour lequel la loi a notamment durci la contribution financière des entreprises qui n'emploient pas assez de travailleurs handicapés, les résultats "sont encore modestes", déplore le sénateur.

Le rapport dénonce très sévèrement "le mauvais fonctionnement du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique", au sujet duquel elle a demandé un examen particulier à la Cour des comptes.

Créé en 2006, ce fonds "manque de moyens humains et matériels", et souffre de "querelles de personnes et de dysfonctionnements administratifs et informatiques", indique-t-il, en notant qu'"il n'a pu traiter que onze dossiers en 2006, alors qu'il a collecté cette même année plus de 52 millions d'euros".

Mises en place en 2006 pour informer et orienter les personnes handicapées face au dédale des aides et allocations diverses dont elles peuvent bénéficier, les Maisons départementales du handicap rencontrent également un "démarrage un peu laborieux", ajoute Paul Blanc.

"Trop souvent, les personnes handicapées sont confrontées à des agents d'accueil incapables de les renseigner et les équipes pluridisciplinaires sont débordées", note le rapport, pour qui "l'objectif principal doit dorénavant être d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers".

Pour télécharger le rapport Blanc de juillet 2007, cliquez ici

Mise en ligne : 4 juillet 2007

Les maisons du handicap dépassées par la demande

Cible de nombreuses critiques d'usagers depuis leur mise en place début 2007, les directeurs des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) d'Ile-de-France et de tout l'Hexagone se sont réunis hier à huis clos, à Paris. Avant, éventuellement, de se constituer en association, ils devaient partager leurs doutes et difficultés à mettre en oeuvre l'ambitieuse loi sur le handicap du 11 février 2005. Ce texte a prévu la scolarisation des enfants handicapés dans l'école de leur secteur, établi l'accessibilité de tous les bâtiments publics aux handicapés et imposé l'égalité des chances en matière d'emploi, de services publics, etc. Toutes ces dispositions sont gérées par les MDPH.

« Nous connaissons tous des problématiques similaires, détaille Christine Duprès, directrice de la MDPH de Seine-et-Marne. Si personne ne conteste la pertinence de la loi, il semblerait qu'il existe une inadéquation criante entre les objectifs que l'on nous a assignés et les moyens quantitatifs et qualitatifs dont nous disposons. »

Une « inadéquation » qui conduit à un paradoxe : créée pour améliorer le quotidien des handicapés et faciliter leurs démarches devant un guichet unique, la MDPH serait devenue un cauchemar pour les usagers. Auparavant, leurs dossiers étaient gérés par la Cotorep ( Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ) et, pour les enfants, par la commission départementale d'éducation spéciale (CDES). « On est passés d'une logique de distribution d'allocations à une logique dans laquelle la personne est au centre du dispositif, explique Gérard Bernheim, vice-président du conseil général de Seine-et-Marne en charge des solidarités et de la santé. La MDPH prend désormais en compte le projet de vie de l'individu, au lieu de saucissonner les prestations entre l'éducation, les transports, etc. »

Retard dans les dossiers, rupture des prestations, usagers perdus...

Hélas, cette ambition généreuse a accouché d'un sac de noeuds. Retard dans les dossiers, rupture des prestations, usagers perdus... « A chaque fois que j'appelle, le standard est saturé », témoigne une mère de famille seine-et-marnaise. « Le dossier de carte d'invalidité que j'ai déposé en février 2006 a été perdu trois fois, puis retrouvé non traité au fond d'un tiroir, en avril », peste une autre. « Les demandes d'auxiliaires de vie scolaire, qui secondent les enfants handicapés à l'école, n'ont pour la plupart pas été traitées, s'alarme encore une institutrice. Beaucoup ne pourront être scolarisés en milieu ordinaire l'an prochain et les parents ne sont pas au courant. »

Un flot de critiques qui use les personnels des MDPH, en Seine-et-Marne comme dans de nombreux départements. « Une centaine d'agents d'Etat rattachés aux MDPH, un peu partout en France, ont demandé leur mutation », explique le sénateur des Pyrénées-Orientales Paul Blanc (UMP), qui présentait hier après-midi au Sénat un rapport sur le sujet. « Il faut dire que les MDPH ont hérité, en janvier 2006, de quelque 600 000 dossiers laissés en souffrance par leurs prédécesseurs des Cotorep. Les temps de traitement des demandes varient encore de un à neuf mois selon les départements. »

En Seine-et-Marne, où l'on recense 86 000 handicapés, soit 7 % de la population, il faut compter environ huit mois de latence. Au début de l'année, le conseil général avait proposé de détacher trente-six agents à la structure départementale mais seulement vingt se sont portés volontaires. Par ailleurs, trois employés sur quatre-vingts ont déjà quitté le navire.

Le Parisien

Mise en ligne : 8 juillet 2007

Bordeaux 2007 - Championnats du Monde de cyclisme Handisport : 40 nations en piste pour les Jeux Paralympiques de Pékin 2008 !

L’Union Cycliste Internationale (UCI) et la Fédération Française Handisport organisent du 19 au 27 août 2007, les Championnats du Monde de Cyclisme Handisport - UCI à Bordeaux (épreuves sur piste) et Villenave d’Ornon (épreuves sur route).

Cet événement rassemblera l’élite mondiale du cyclisme handisport, soit près de 400 sportifs représentant plus de 40 nations. Il représente le plus grand rendez-vous de la discipline avant les Jeux paralympiques de Pékin en 2008.

Après l’Utah (Etats-Unis) en 1998, Altenstadt (Allemagne) en 2002 et Aigle (Suisse) l’an passé, Bordeaux accueille les Championnats du Monde, cette 4ème édition est la première placée officiellement sous l’égide de l’Union Cycliste Internationale. L’UCI a reçu la délégation du Comité Paralympique International (IPC) en septembre 2006, pour coordonner le développement du Cyclisme handisport - Paracycling - à travers le monde et l’organisation des grandes compétitions internationales.

Le cyclisme handisport est pratiqué par trois grandes catégories de handicap : les sportifs debout (amputés principalement), les sportifs déficients visuels (pratique en tandem avec un guide) et les athlètes en fauteuil (pratique du handbike, Handcycling ou vélo à main). Il respecte strictement les règles de l’UCI. Seules quelques adaptations sont nécessaires, liées au handicap visuel ou à la pratique du handbike.

Au niveau sportif, cette compétition internationale, sélective pour les prochains Jeux Paralympiques d’été organisés à Pékin en 2008, s’annonce très relevée. Ce rendez-vous sera l’occasion de retrouver les médaillés tricolores des Jeux Paralympiques d’Athènes, notamment Laurent Thirionet, Patrice Senmartin, Michel Alcaïne et plusieurs espoirs français, comme Loïc Courpron (Blanquefort). La France figure actuellement dans le « Top 10 » au classement des nations de la discipline (combinant piste et route), elle tentera de briller à nouveau devant son public face aux grandes nations que sont l’Allemagne, l’Australie, l’Espagne, la Grande Bretagne ou encore le Canada.

Les épreuves sur piste ouvriront ces Championnats du 19 au 22 août dans l’enceinte prestigieuse du Stadium vélodrome de Bordeaux-Lac, théâtre des Championnats du Monde UCI « valides » sur piste en 2006.

Le départ des épreuves sur route, du 24 au 27 août, sera donné sur la commune de Villenave-d’Ornon. Le parcours, composé de deux boucles (9,9 km et 4,5 km), offrira un cadre exceptionnel aux coureurs et au public, sur le terroir d’un des meilleurs crus du vignoble Bordelais, la région des vins de Graves d’appellation « Pessac-Léognan ».

Coup d’envoi de l’événement, le 19 août à 18h30 au Stadium Vélodrome de Bordeaux-Lac à l’occasion de la Cérémonie d’ouverture, au programme : défilé des nations, spectacle, animations pour tous, musique, couleurs, surprises… avec en « avant-programme », les premières épreuves sur piste dès 13h30 (entrée gratuite pour le public – informations pour les groupes au 05 57 22 46 11).

40 nations 600 membres des délégations, dont plus de 400 coureurs

Près de 300 bénévoles et membres de l’organisation

8 jours de compétitions : 4 jours de piste et 4 jours de route

3000 spectateurs attendus

Site de Bordeaux2007.com

Site du Comité régional Handisport

Mise en ligne : 20 juillet 2007

Communiqué du Conseil de la CNSA du 3 juillet 2007

Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’est réuni le 3 juillet 2007 sous la présidence de Monsieur Alain Cordier.

Il a élu ses deux nouveaux vice-présidents : Madame Janine Dujay-Blaret (Fédération nationale des clubs d’ainés ruraux) et Monsieur Jean-Marie Barbier (Association des paralysés de France).

Trois principaux points ont été abordés : la création d’un nouveau champ de protection sociale consacré à la perte d’autonomie, les orientations pluriannuelles de l’Objectif global de dépenses (OGD) et l’affectation d’une dotation exceptionnelle de 20 millions d’euros pour accompagner l’installation des maisons départementales des personnes handicapées.

Le Conseil de la CNSA s’engage dans une réflexion prospective autour de la création d’un nouveau champ de la protection sociale.

Le Conseil de la CNSA s’est engagé dans une réflexion prospective sur la mise en œuvre d’un nouveau champ de la protection sociale consacré aux personnes en perte d’autonomie quel que soit leur âge. L’objectif de cette réflexion est de préciser les termes du débat entre les acteurs de la protection sociale qui sont tous représentés au sein du Conseil de la CNSA (partenaires sociaux, représentants de l’Etat, des conseils généraux, des fédérations professionnelles et des associations d’usagers).

Pour mener à bien cette réflexion, une commission du Conseil de la CNSA conduira une série de travaux dans le courant du mois de septembre.

Les membres du Conseil ont unanimement souhaité que la CNSA puisse présenter l’état de cette réflexion commune dans le cadre de son rapport annuel qui doit être remis au Parlement et au Gouvernement au mois d’octobre 2007.

Orientations pluriannuelles de l’Objectif global de dépenses médico-social : programmer les besoins pour anticiper les moyens.

La Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées prévoit que la CNSA répartisse les crédits destinés au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accueillant les personnes handicapées et les personnes âgées en perte d’autonomie. Ces crédits sont financés par l’ONDAM médico-social de l’Assurance maladie et une part de la Contribution solidarité autonomie (CSA = recettes de la journée de solidarité) collectée par la CNSA. Ces deux sources de financement constituent l’Objectif global de dépenses médico-social (OGD).

Chaque année, au début du mois de juillet, la CNSA doit transmettre, après avis de son Conseil, ses prévisions d’évolution relatives à l’OGD pour les quatre années à venir. Les orientations pluri-annuelles transmises par la CNSA ont pour objectif de servir d’éléments de cadrage au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), déposé par le Gouvernement en septembre et voté par le Parlement à l’automne.

C’est au cours de sa séance du mois d’octobre, consacrée notamment au budget de l’année suivante au sein duquel est retracé l’OGD médico-social, que le Conseil est ensuite amené à porter chaque année une analyse sur le projet d’OGD, au regard des priorités précédemment formulées par lui et des arbitrages rendus par le Gouvernement.

Pour déterminer ses orientations de moyen terme, le Conseil a examiné les remontées des Programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC), instruments d’éclairage sur les besoins recensés par les préfets après consultation des conseils généraux et de « priorisation » des moyens financiers.

L’analyse des PRIAC conduit à certains constats :

Dans le secteur des personnes âgées :

- Un retard dans la programmation des accueils de jour, des accueils temporaires et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les régions ne programment pas autant de places que ne le prévoit le Plan solidarité grand âge mais l’écart tend à se réduire.

- Les propositions d’accueil de jour ne se situent pas toujours dans les régions où les rattrapages devraient être les plus importants.

- Une forte demande sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette pression s’exprime en partie par le poids croissant des personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer.

Dans le secteur des personnes handicapées :

- Pour les enfants, on remarque des demandes très fortes en matière de services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), de structures d’accueil pour les enfants ayant des troubles du caractère ou du comportement, pour les enfants autistes et les enfants polyhandicapés ainsi que l’émergence d’un besoin de planification en faveur d’instituts médico-éducatifs (IME) pour les enfants déficients intellectuels.

- Chez les adultes, on note une programmation de places fortement orientée vers les foyers d’accueil médicalisés (FAM) qui s’explique par la montée des besoins des personnes handicapées vieillissantes.

Elle conduit également à soutenir un certain nombre d’orientations :

- La nécessité d’une véritable programmation des politiques d’accompagnement de la médicalisation et de la création de places, notamment en matière de formation du personnel à recruter et d’aides à l’investissement.

- La mobilisation de tous les facteurs non exclusivement financiers de l’amélioration du service rendu aux personnes.

- Une programmation concertée avec les conseils généraux.

20 millions d’euros pour améliorer le service rendu aux personnes handicapées par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Chaque année la CNSA verse aux conseils généraux deux dotations : une pour le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et une pour le fonctionnement des MDPH.

En 2007, la dotation annuelle prévue au titre de la PCH s’élève à 533 millions d’euros et le concours au fonctionnement des MDPH à 30 millions d’euros (20 millions en 2006).

Le Conseil du 3 juillet 2007 a décidé d’accorder une dotation exceptionnelle de 20 millions d’euros supplémentaires aux MDPH pour leur permettre de conduire plus rapidement leurs projets d’informatisation et de numérisation des dossiers des usagers, afin que la qualité et la vitesse de leur traitement administratif soient améliorées.

Pour cela, et compte tenu de la montée en charge progressive de la nouvelle prestation de compensation du handicap, il a été procédé à une répartition rectificative des deux concours : 513 millions d’euros pour la PCH et 50 millions d’euros (dont 20 millions d’euros exceptionnels) pour les MDPH.

Mise en ligne : 11 août 2007

V.Létard et L.de Broissia en accord sur le bilan de la loi handicap

Valérie Létard, Secrétaire d'Etat auprès de Xavier Bertrand chargée de la solidarité, s'est vue confier les dossiers des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle sera donc amenée à travailler étroitement avec les départements de France.

C'est pourquoi, elle a souhaité rencontrer le Président Louis de Broissia pour une prise de contact qui s'est avérée constructive.

Le chantier de la 5ème branche a été largement abordé. Le 1er vice-Président de l'ADF a souligné que le débat sur la gouvernance ne devait pas éclipser celui sur le financement qui semble loin d'être tranché.

Après la publication du rapport du Sénateur Paul Blanc sur l'application de la loi du 11 février 2005, Valérie Létard a souligné la grande hétérogénéité des fonctionnements et des missions des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à travers l'hexagone. Elle a regretté que la Prestation de compensation du handicap (PCH) demeure minoritaire par rapport à l'ACTP dans laquelle les personnes handicapées peuvent se maintenir.

Louis de Broissia a noté les lourdeurs administratives engendrées par le statut de GIP conféré par la loi aux MDPH, prenant l'exemple très concret des logiciels informatiques qui ne sont pas compatibles entre les Maisons et les services départementaux.

Le Délégué interministériel aux personnes handicapées, Patrick Gohet, mène actuellement une mission dont il remettra les conclusions au Ministre début Août qui pourrait servir de base aux réflexions de la Conférence du handicap prévue au Printemps 2008.

News Press

Mise en ligne : 11 août 2007

Lettre de mission de Nicolas SARKOZY adressée à M. Xavier Bertrand

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Paris, le 1er août 2007

Monsieur le Ministre,

Les résultats de l'élection présidentielle et des élections législatives qui viennent d'avoir lieu dans notre pays montrent l'ampleur de l'attente de changement manifestée par les Français. En élisant au Parlement une large majorité présidentielle, ils ont voulu donner au gouvernement, sans aucune ambiguïté possible, tous les outils nécessaires à la réussite de sa mission. Ce gouvernement, auquel vous appartenez, n'a désormais qu'un seul devoir : celui de mettre en œuvre le programme présidentiel et, au-delà, de réconcilier nos compatriotes avec l'action politique en lui prouvant qu'elle peut encore changer les choses et rendre à notre pays la maîtrise de son destin.

Tout au long de la campagne présidentielle, des engagements ont été pris dans le champ de vos compétences ministérielles. Il va de soi que nous attendons de vous que vous les teniez. L'objet de cette lettre de mission est de vous préciser les points qui, parmi ces engagements, nous paraissent prioritaires et sur lesquels nous vous demandons d'obtenir rapidement des résultats.

La réhabilitation de la valeur travail est au cœur des engagements du projet présidentiel. Elle est la condition du redressement économique, mais aussi social et même moral de notre pays. Elle passe par la liberté de travailler plus pour gagner plus, ou même seulement s'épanouir davantage. Elle passe par l'augmentation des revenus du travail, l'amélioration des conditions de travail, tout ce qui contribue au respect du travail, notamment salarié. Elle passe par le retour au plein emploi d'ici cinq ans. D'autres pays y sont parvenus en Europe : alors que le chômage de masse mine notre pays depuis des années, déséquilibre nos finances sociales, compromet nos régimes de retraite, fragilise la situation de millions de familles, le seul objectif assez ambitieux pour notre pays est celui d'atteindre le plein emploi.

Le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, qui sera promulgué dans les prochaines semaines, prévoit déjà un certain nombre de dispositions capitales qui vont dans le sens de la réhabilitation du travail. Il vous incombe désormais d'entreprendre, avec les autres ministres concernés, les réformes de structure permettant de remettre le travail et l'emploi au cœur de notre système économique et social.

Nous voulons d'emblée le souligner car cela est essentiel à nos yeux : pour l'accomplissement de votre mission, vous associerez pleinement les organisations représentatives des salariés et des employeurs. Un dialogue social réel, franc et responsable, constitue la garantie de l'efficacité des réformes dans le champ des relations du travail et de l'emploi.

La réforme du marché du travail est une condition impérative pour atteindre le plein emploi. En tant que ministre chargé du travail, vous avez naturellement un rôle particulier à jouer pour la mettre en œuvre.

A partir des conclusions auxquelles seront parvenus les partenaires sociaux, et en liaison ou en complément avec la ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi, vous mettrez en place un nouvel équilibre du marché du travail permettant de concilier une triple exigence : le développement des entreprises, la mobilité de l'emploi rendue nécessaire par les mutations économiques et la sécurité des salariés. En particulier, vous vous attacherez à simplifier et à unifier le cadre juridique du contrat de travail et à redonner au marché du travail, aujourd'hui marqué par une segmentation excessive, davantage de cohérence et d'unité. Vous trouverez les moyens de faciliter les transitions entre les emplois, en permettant la transférabilité des droits associés au contrat de travail, notamment en matière de formation professionnelle et de garanties collectives. Vous prendrez les dispositions nécessaires pour faciliter le développement des nouvelles formes du travail indépendant dans un cadre plus sécurisé.

Vous contribuerez à l'organisation de la conférence tripartite sur les salaires et le pouvoir d'achat conduite par la ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi avec les partenaires sociaux à la rentrée 2007, qui s'attachera notamment à moderniser le mode de fixation du SMIC et à impulser une stratégie d'augmentation des revenus du travail.

Vos proposerez les modifications nécessaires à la législation du travail pour permettre l'ouverture des commerces le dimanche dans le cadre du volontariat des salariés.

En lien avec la ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi, vous ferez de l'emploi des seniors une priorité. Il faut modifier profondément le comportement des entreprises et des salariés en aidant les premières à donner du travail aux seniors plutôt que de les encourager à s'en séparer. Vous mettrez fin aux dispositifs de préretraite et à toutes les autres mesures qui entrent en contradiction avec cet objectif. Vous ferez en sorte de prolonger l'activité des seniors qui le souhaitent en autorisant le cumul d'un revenu d'activité et d'une pension de retraite. Nous voulons le souligner à nouveau : c'est en travaillant davantage que nous atteindrons le plein emploi car c'est l'activité des uns qui crée le travail des autres.

Vous lutterez contre toutes les formes de discriminations qui existent dans le monde professionnel. En liaison avec la ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi, vous porterez notamment une attention particulière à la situation professionnelle des femmes, qui sont les premières victimes du travail précaire, du sous-emploi et des faibles rémunérations. A cet effet, vous organiserez à l'automne, avec les partenaires sociaux, une conférence sur l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes. Il s'agit d'abord de mettre en place les moyens techniques de constater les pratiques discriminatoires à l'égard des femmes et de les sanctionner à la juste mesure de leur gravité. Ces dispositions devront être applicables en 2009, date à laquelle nous souhaitons que l'égalité salariale homme-femme soit une fois pour toutes atteinte. Il s'agit ensuite de prendre dans tous les domaines (éducation, enseignement supérieur, formation professionnelle, accès et promotion dans la fonction publique, parité, vie quotidienne···) les dispositions permettant aux femmes de mener de front les multiples dimensions de leur vie et d'avoir les mêmes chances d'épanouissement professionnel que les hommes. De même, en lien avec les autres ministres concernés, vous lutterez particulièrement contre les discriminations qui existent dans le monde du travail à l'encontre des minorités dites visibles.

La réhabilitation de la valeur travail passe enfin par l'amélioration des conditions de travail qui, paradoxalement, ne progressent plus aussi nettement qu'autrefois, voire se sont dégradées au cours des années récentes. Vous organiserez à cette fin à l'automne une conférence avec les partenaires sociaux. Vous entreprendrez une modernisation profonde de la médecine du travail, qui doit se concentrer particulièrement sur la prévention des risques sanitaires au sein des entreprises. Vous veillerez à la poursuite et au succès des négociations en cours sur la pénibilité. Vous attacherez une attention particulière à la question du stress dans le milieu professionnel.

En tant que ministre chargé des relations sociales, vous vous attacherez à moderniser profondément les règles de la démocratie sociale.

Vous conduirez d'abord à son terme le projet de loi sur le service minimum dans les transports terrestres de voyageurs, dont l'objectif prioritaire est centré sur les déplacements quotidiens de la population. Vous veillerez, en lien avec le ministre chargé des transports, à sa mise en œuvre, dans le respect des échéances prévues par le projet de texte.

A partir des conclusions des négociations que les partenaires sociaux vont engager sur ce sujet, votre priorité sera ensuite de réformer les règles de la représentativité syndicale. C'est en étant plus représentatifs et plus légitimes que nos syndicats seront plus forts et plus responsables.

Nous voulons également que, sous réserve bien sûr des protections d'ordre public, la vie des entreprises soit davantage régulée par la négociation sociale au sein des entreprises que par des règles législatives ou conventionnelles uniformes et prises loin du terrain. A cette fin, nous souhaitons que vous étudiez notamment les conditions dans lesquelles une meilleure répartition pourrait intervenir entre ce qui relève de la loi et ce qui relève de la négociation collective.

En tant que ministre de la solidarité, et grâce aux richesses créées par tous ceux - salariés, entrepreneurs, investisseurs, fonctionnaires,···- auxquels il aura été reconnu et donné la possibilité de travailler plus et mieux, votre troisième mission sera de mener, avec la secrétaire d'Etat placée auprès de vous, des politiques de solidarité ambitieuses pour tous.

Pour assurer la solidarité entre les générations, conformément à l'objectif de rendez-vous sur les retraites prévu en 2008, vous prolongerez les orientations de la loi du 21 août 2003. Vous définirez en concertation avec les partenaires sociaux les voies et moyens d'assurer à moyen et long terme le financement des retraites. Vous ferez converger les règles des régimes spéciaux vers celles des autres régimes et vous examinerez les conditions dans lesquelles les petites retraites et les pensions de réversion devront être revalorisées pour mettre un terme à l'érosion du pouvoir d'achat subie par certains retraités.

Vous accompagnerez ces réformes en veillant à rassurer les Français sur la pérennité de notre système de retraite par répartition, et à leur fournir une information simple et fiable sur leurs droits, ainsi que des conseils adaptés à leur situation individuelle.

La campagne présidentielle a été l'occasion de rappeler l'importance de la famille et des familles pour l'épanouissement de chacun d'abord, pour l'équilibre de notre société ensuite. C'est pourquoi vous veillerez à conforter le rôle fondamental des familles en matière d'éducation et de solidarité, et à assurer leur stabilité et leur épanouissement.

A ce titre, et en lien avec l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, vous prendrez toutes les dispositions nécessaires pour que les parents soient en mesure de concilier plus facilement leurs vies professionnelle et familiale, notamment en développant et en diversifiant l'offre de garde d'enfants. Notre objectif est la mise en place d'un droit de garde opposable effectif à la fin de la présente législature.

En lien avec la ministre de la Justice, garde des sceaux, vous créerez un statut du beau-parent dont l'objectif est de permettre aux adultes qui vivent avec des enfants dont ils ne sont pas les parents biologiques de pouvoir procéder pour eux aux démarches habituelles de la vie quotidienne, et de protéger juridiquement, dans l'intérêt de tous, les liens affectifs incontestables qui se nouent entre ces enfants et ces adultes. Nous voulons soutenir et aider toutes les familles, sans exclusion, pourvu qu'elles soient des lieux de repères affectifs et moraux.

Vous vous attacherez à développer la politique en faveur de l'adoption, et à l'adapter aux évolutions récentes de la situation internationale, dans la plus grande transparence vis-à-vis des familles et des associations.

Nous souhaitons que la protection de l'enfance soit considérée comme une question majeure. Il n'est pas acceptable que tant d'enfants soient encore victimes de traitements qui rendent impossible leur épanouissement dans une vie adulte. A cet effet, vous veillerez à ce que les dispositions visant à renforcer leur protection soient prises dans les meilleurs délais.

Vous poursuivrez également les efforts entrepris ces dernières années contre les violences faites aux femmes, en donnant à celles qui les subissent les moyens de mieux faire reconnaître leur situation de victime, et en garantissant leur sécurité et leur autonomie.

Enfin, dans la conduite de cette action au service de la famille et des familles, vous veillerez à améliorer la gouvernance de la branche famille de la sécurité sociale et de l'ensemble des questions familiales.

Vous agirez de manière résolue pour que les personnes handicapées puissent vivre au quotidien dans les mêmes conditions que le reste de nos concitoyens. L'engagement présidentiel est celui de la mixité : mixité à l'école, à l'université, dans l'entreprise, pour le logement, dans les transports, dans les pratiques culturelles, dans les clubs de sport, en vacances etc. Vous faciliterez et encouragerez donc l'accès des personnes handicapées à toutes les activités qui sont celles de la vie en société dans les mêmes conditions que les personnes dites valides.

A cet effet, vous vous assurerez d'abord que la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est appliquée dans toutes ses dispositions. La mise en place des maisons départementales des personnes handicapées doit être effective sur tout le territoire et tournée vers la satisfaction des besoins des usagers.

Dans les plus brefs délais, le droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés dans la même école que les autres enfants devra être effectif. Cela suppose des mesures d'organisation et d'accompagnement que vous mettrez en œuvre avec le ministre de l'Education nationale.

Nous voulons également que le droit d'accès aux transports publics, aux services publics, aux établissements culturels ou sportifs, devienne opposable dans les meilleurs délais. C'est d'ailleurs en le rendant opposable que nous obtiendrons rapidement des progrès dans la mise en œuvre des règles d'accessibilité. Chacun comprend que le fait pour les personnes handicapées de pouvoir se déplacer et entrer dans les établissements ouverts au public dans les mêmes conditions que le reste de la population est une condition impérative à une vie professionnelle, sociale, familiale, culturelle normale.

Vous développerez l'emploi des personnes handicapées, qui sont les plus victimes de discriminations sur le marché de l'emploi. Vous vous attacherez notamment, en liaison avec le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, à ce que l'administration atteigne elle-même le quota de 6% avant la fin du quinquennat, et à développer l'accès des personnes handicapées à l'enseignement supérieur.

Enfin, vous veillerez à proposer des solutions adaptées pour prendre en charge certaines catégories de personnes ayant un handicap spécifique, notamment celles qui souffrent de polyhandicap ou d'autisme. Vous créerez les places nécessaires à l'accueil des personnes lourdement handicapées. Il est inacceptable qu'une grande nation comme la nôtre laisse tant de parents dans la crainte de mourir avant d'avoir pu trouver une solution d'accueil pour un de leurs enfants lourdement handicapé.

Enfin, vous mènerez une grande politique en faveur des personnes âgées, en veillant à respecter la diversité de leur situation.

Vous favoriserez le maintien en activité des personnes valides à la retraite, notamment en permettant et en encourageant leur implication au service de la collectivité, en particulier en milieu rural et dans le secteur scolaire. En liaison avec la ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports, vous inciterez les personnes âgées à conserver une activité physique le plus longtemps possible.

Avec la ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche, vous apporterez votre concours à la ministre chargée de la santé pour mettre en place un plan ambitieux de prévention et de lutte contre la maladie d'Alzheimer et les autres maladies associées, qui touchent plus de 800 000 personnes aujourd'hui en France.

Il n'est guère de plus grand souhait, pour nos personnes très âgées, que de pouvoir rester à leur domicile. C'est pourquoi vous prendrez les dispositions nécessaires pour que le libre choix entre le maintien à domicile et l'accueil en établissement soit possible sur tout le territoire, tout en veillant à améliorer significativement les conditions d'hébergement en établissement. Vous mettrez en place à cette fin des mécanismes qui permettent d'évaluer la qualité de la prise en charge dans ces établissements et améliorerez la professionnalisation des personnels qui y travaillent et l'attractivité de leur métier. Vous prendrez également toutes les mesures utiles pour lutter contre la maltraitance des personnes âgées.

De manière générale, le risque de dépendance des personnes handicapées et âgées est un défi majeur pour l'avenir de notre pays. Le respect et la protection des plus fragiles sont l'honneur d'une civilisation. Nous devons anticiper cette situation par la création d'une cinquième branche de la protection sociale dont vous nous proposerez les modalités d'organisation et de financement.

Vous le savez, le programme présidentiel devra être mis en œuvre en respectant scrupuleusement notre volonté de préserver l'avenir des générations futures grâce à une gestion rigoureuse des finances publiques, conforme à nos engagements européens et composante essentielle de la démocratie irréprochable que nous souhaitons mettre en place.

Réussir les réformes attendues par les Français et cesser la spirale de l'endettement ne sont nullement inconciliables, mais sont au contraire deux objectifs complémentaires dès lors qu'il est décidé d'abandonner les politiques qui ne marchent pas au profit de politiques qui marchent. Répartir la pénurie est aussi lâche et inefficace que laisser courir la dette publique. Si nous voulons modifier en profondeur les structures et les modes d'intervention des administrations publiques, c'est pour que chaque euro dépensé soit un euro utile et que le potentiel humain inestimable de notre administration soit beaucoup mieux valorisé.

Dès cet été, une révision générale des politiques publiques, à l'instar de celle réalisée par le Canada au milieu des années 90, sera donc entreprise. Elle sera conduite, sous notre autorité, par le Secrétaire général de la Présidence de la République, le Directeur du cabinet du Premier ministre, le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la Prospective et de l'évaluation des politiques publiques, ainsi que des personnalités qualifiées issues du secteur public et du secteur privé, et des parlementaires. L'objet de cette révision générale des politiques publiques sera de passer en revue, avec la collaboration, naturellement, des ministres concernés, chacune des politiques publiques et des interventions mises en œuvre par les administrations publiques, d'en évaluer les résultats et de décider des réformes nécessaires pour améliorer la qualité du service rendu aux Français, le rendre plus efficace et moins coûteux, et surtout réallouer les moyens publics des politiques inutiles ou inefficaces au profit des politiques qui sont nécessaires et que nous voulons entreprendre ou approfondir. C'est dans le cadre de cette révision générale que sera mis en œuvre l'engagement présidentiel d'embaucher un fonctionnaire pour deux partant à la retraite et que nos objectifs de finances publiques sur cinq ans seront poursuivis et atteints (réduction de la dette publique à moins de 60% du PIB, équilibre budgétaire, baisse aussi rapide que possible des prélèvements obligatoires avec l'objectif d'une réduction de quatre points sur dix ans).

Nous vous demandons de vous impliquer personnellement et sans réserve dans cet exercice qui ne saurait remettre aucunement en cause la mission que la présente lettre vous confie. Les premières grandes réformes issues de la révision générale des politiques publiques interviendront dès la préparation des budgets pour 2008. Nous insistons sur le fait qu'un bon ministre ne se reconnaîtra pas à la progression de ses crédits, mais à ses résultats et à sa contribution à la réalisation du projet présidentiel, y compris sur le plan financier.

Sur l'ensemble des points de cette lettre de mission, vous nous proposerez des indicateurs de résultat dont le suivi sera conjoint. Nous souhaitons que figurent, notamment, parmi ceux-ci, des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, à la réduction des discriminations dans le monde du travail, à l'emploi des seniors, à l'amélioration des conditions de travail, aux progrès de la syndicalisation, à l'amélioration dans tous les domaines de la situation des personnes handicapées, à la préservation du pouvoir d'achat des retraités, au développement de l'offre de garde d'enfants et à la protection de l'enfance, à la montée en puissance du dispositif de prise en charge de la dépendance.

Nous insistons sur le fait que c'est particulièrement dans le domaine de nos politiques de solidarité qu'une nouvelle mentalité de l'action publique doit se mettre en place. Nos politiques de solidarité doivent se fixer des objectifs de résultats et s'efforcer de les atteindre, comme nous le faisons en matière de finances publiques ou en matière de sécurité. Si elles n'y parviennent pas, elles doivent changer de méthode et de moyens.

Nous ferons le point d'ici un an de l'avancement de votre mission et des inflexions qu'il convient, le cas échéant, de lui apporter.

En vous renouvelant notre confiance, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de nos sentiments les meilleurs.

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre, François Fillon

Monsieur Xavier Bertrand

Ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité

Mise en ligne : 11 août 2007

Xavier Darcos, Xavier Bertrand et Valérie Létard renforcent les dispositifs de scolarisation des enfants handicapés

Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, et Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, chargée de la solidarité, ont décidé de prendre dès la rentrée 2007 plusieurs mesures nouvelles pour faciliter, accompagner et renforcer la scolarisation des enfants handicapés.

Depuis 2002, les enfants handicapés sont de plus en plus nombreux à être scolarisés en milieu ordinaire : on comptait ainsi 160 000 enfants scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2006 contre 89 000 en 2002, soit presque un doublement du nombre de places en 5 ans.

Le ministre de l'éducation nationale et ceux en charge du handicap et de la solidarité lancent aujourd'hui un nouveau plan d'action, afin de rendre effectif le droit opposable à la scolarisation. C'est un engagement du Président de la République, c'est une question de justice sociale, d'égalité des chances et une condition de l'insertion professionnelle future de ces jeunes.

Xavier Darcos a décidé de créer, pour la rentrée 2007, 2 700 postes supplémentaires d'auxiliaire de vie scolaire-individuel (A.V.S-i).

Cette mesure concerne les enfants handicapés qui ont besoin, pour s'insérer dans une scolarité ordinaire, d'un accompagnement particulier.

Cette mesure de recrutement de grande ampleur à l'éducation nationale s'ajoute à la création de 200 unités pédagogiques d'intégration (UPI) supplémentaires annoncée le 18 juin dernier, à Bordeaux, par Xavier Darcos. Ces créations portent le total de ces UPI à 1 119 à la rentrée 2007. L'objectif fixé par le ministre est l'ouverture de 2 000 UPI à l'horizon 2010, ce qui permettra la couverture de tout le territoire par des structures collectives spécialement adaptées à la scolarisation des enfants handicapés.

Par ailleurs, pour garantir l'intégration scolaire ou la préparation à l'intégration des enfants handicapés dans un établissement spécialisé, Xavier Bertrand et Valérie Letard confirment la création de 1 250 places supplémentaires de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) en 2007. L'objectif est de renforcer l'accompagnement des enfants à domicile pour leur permettre de développer ensuite leur autonomie en milieu scolaire ordinaire.

Le gouvernement est particulièrement attaché à assurer une rentrée scolaire dans les meilleures conditions et à permettre aux enfants d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins. Les ministres rencontreront l'ensemble des acteurs du handicap avant la rentrée 2007 pour les associer à ce plan d'action.

Mise en ligne : 11 août 2007

Accessibilité : le gouvernement veut "aller plus vite"

Le gouvernement veut "aller plus vite" pour rendre accessible aux handicapés les transports collectifs et établissements accueillant le public, en avançant le délai fixé à 2015 par la loi Handicap, et en exigeant des établissements un diagnostic d'accessibilité dès fin 2008.

"2015 n'a pas de sens", a estimé vendredi 3 août le ministre en charge de la solidarité, Xavier Bertrand, à l'occasion d'une visite de la Cité des Sciences et de l'Industrie à la Villette, premier établissement culturel distingué, voici un an, par le label "Tourisme et handicap". "On ne peut pas continuer à accepter que des personnes handicapées n'aient pas accès à l'ensemble" des établissements ouverts au public, dit-il, annonçant qu'il réunirait à la rentrée, aux côtés de la secrétaire d'Etat Valérie Létard, élus, associations et ministères concernés, pour travailler sur le dossier et fixer un nouveau délai.

D'ores et déjà, le ministre a demandé aux établissements de rendre un diagnostic d'accessibilité d'ici à fin 2008, soit trois ans avant le délai qui leur était imparti. Début juillet, la commission des affaires sociales du Sénat a dressé un bilan "en demi-teinte" de la loi Handicap, l'accessibilité, avec l'emploi, étant pointés parmi les domaines les plus en retard.

Des décrets de la loi de 2005 toujours pas publiés

Les sénateurs jugeaient notamment "excessif" d'accorder six ans (jusqu'en 2011) "pour établir un simple diagnostic", craignant que la plupart des propriétaires n'attendent le dernier moment et ne se trouvent ensuite pris de court "face à l'ampleur de l'effort à accomplir". Mais ils critiquaient aussi le retard pris par le gouvernement pour publier les textes définissant les normes d'accessibilité, notamment en matière de transports, et s'inquiétaient des "pressions pour élargir les dérogations" non prévues par la loi 2005. Concrètement, la loi impose la prise en compte de tous les types de handicap dans la conception des bâtiments. Les logements existants devront être mis en conformité et les 650 000 établissements recevant du public aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder.

L'accélération du processus est accueillie avec prudence par l'Association des paralysés de France (APF). "Cela me semble difficile, mais j'ai envie de dire "chiche", affirme son président, Jean-Marie Barbier. Mais il ajoute qu'il faudrait déjà que paraissent tous les décrets d'application de la loi 2005, comme celui qui concerne l'accessibilité des lieux de travail, toujours en attente, et il évoque le retard pris par la mise en place des Commissions communales d'accessibilité. "Certains textes ont été modifiés dans un sens restrictif", dit-il aussi. Ainsi, "les petits commerces ne sont plus soumis aux visites de conformité", une modification "introduite sans concertation", selon lui.

Le Moniteur

Mise en ligne : 11 août 2007

Intérêts d'emprunt : le Sénat double le montant de l'exonération fiscale pour les personnes handicapées

Le Sénat a apporté, jeudi 26 juillet, une amélioration notable à l'article du "paquet fiscal" relatif à la déductibilité des intérêts d'emprunts : il a voté le doublement de l'avantage fiscal pour les personnes handicapées.

C'est la seule modification introduite par le Sénat dans la rédaction de l'article relatif à la déductibilité des intérêts d'emprunts, déjà adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 juillet.

Les personnes handicapées devraient bénéficier d'un doublement de l'avantage fiscal lié aux intérêts d'emprunts. Au final, si le texte était adopté en l'état, elles pourraient obtenir une réduction ou un crédit d'impôt pouvant atteindre 1.500 euros pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et 3.000 euros pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.

Les Echos

Mise en ligne : 11 août 2007

Le transport aérien facilité dans l'UE

Dès demain, vendredi 27 juillet, entre en vigueur une des nouvelles règles devant donner aux personnes handicapées ou âgées un accès au transport aérien comparable à celui dont jouissent les autres voyageurs quand ils prennent l'avion depuis un aéroport de l'Union européenne.

Trois mesures doivent être mises en place d'ici le 26 juillet 2008. Celle qui entre application dès demain concerne le traitement équitable des personnes à mobilité réduite. Cela implique que les compagnies aériennes et les voyagistes n'ont plus le droit de refuser une réservation aérienne à cause de la mobilité réduite du passager. Une exception est cependant consentie lorsque des raisons de sécurité sont invoquées.

Dès le 26 juillet 2008, les passagers à mobilité réduite se verront proposer une assistance gratuite dans tous les aéroports de l'Union européenne. De nombreux services d'aide et d'accompagnement devront alors être développés. A la même date, les compagnies aériennes se trouveront dans l'obligation de fournir certains services gratuitement, comme le transport des fauteuils roulants ou des chiens d'aveugle.

Les Etats-membres doivent mettre en place un organisme chargé de contrôler la mise en oeuvre de ces dispositions. Les personnes concernées, qui se sentiraient lésées, peuvent en référer aux compagnies aériennes ou aux gestionnaires aéroportuaires. Si elles ne trouvent pas satisfaction, elles pourront par la suite porter plainte à l'organisme de contrôle.

On estime que 10% de la population de l'Union européenne présente des problèmes de mobilité réduite. Il s'agit aussi bien des personnes présentant un handicap physique que de personnes âgées ou de personnes ne pouvant parcourir de longues distances.

Métro France

Mise en ligne : 11 août 2007

MDPH de Paris : 22 000 demandes d'aides en attente

Rien ne va plus à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris. Un an et demi après sa création, ce guichet unique du handicap, créé par la loi sur l'égalité des droits et des chances du 11 février 2005, est au centre d'un feu de critiques. Et la grogne monte chez les handicapés parisiens lassés des dysfonctionnements dont ils sont victimes.

L'histoire avait pourtant bien commencé. En janvier 2006, quand la MDPH voit le jour, les associations spécialisées applaudissent. Elles espèrent mettre fin aux tracas administratifs de leurs adhérents : ce guichet unique, qui remplace les structures existantes (Cotorep, CDES...), promet d'être plus efficace en centralisant dossiers et décisions. Mais aujourd'hui, la déception est de taille : quelque 22 000 demandes - de services, de matériel, d'allocations... - attendent dans les cartons de la MDPH de Paris.

« C'est le chaos »

« Ce chiffre est trop élevé, reconnaît-on au cabinet de Penelope Komites, adjointe au maire chargée des personnes handicapées. Mais nous avons hérité du stock de la Cotorep, qui avait 30 000 demandes en attente ! Nous faisons notre possible pour le résorber mais cela prendra du temps : nous recevons chaque année 50 000 demandes d'adultes et 6 000 d'enfants. » Pour autant, tout n'est pas noir, souligne-t-on au cabinet. « Nous avons amélioré l'accueil, avec près de deux fois plus de personnes reçues sur nos sites et encore plus d'appels téléphoniques traités. Nous allons de nouveau recruter du personnel pour aller plus vite. Et pour les cas graves, nous avons une procédure d'urgence qui fonctionne. »

Cette procédure n'a pourtant jamais été proposée à Franck, un photographe parisien, quand le non-paiement de son allocation pour adulte handicapé, pendant trois mois, a failli le faire expulser de son appartement. Anne Mauceri, déléguée pour Paris de l'Association des paralysés de France, ne s'en étonne pas. « La MDPH est complètement dépassée par le nombre de dossiers. Et les nouvelles recrues dans les services ne savent pas toujours répondre. La qualité de l'accueil s'en ressent. »

Pour couronner le tout, le déménagement de la MDPH, enfin regroupée sur un seul site depuis juin, a ralenti le traitement des requêtes. Si bien que les délais augmentent de nouveau. « Pour des demandes d'acquisition de matériel ou d'adaptation d'un logement, souligne Anne Mauceri, nous sommes presque revenus aux délais de la Cotorep, qui demandait près d'un an ! » Eric Dagher, bénévole à la permanence des droits sociaux d'Act Up Paris, va plus loin.

« Tous les mercredis, nous voyons arriver des malades qui n'arrivent pas à faire reconnaître leur handicap. C'est le chaos. Et la MDPH, qui manque de moyens humains, rend des décisions opaques que nous ne comprenons pas. » Un constat parisien qui concerne bon nombre d'autres villes. Publié dans l'indifférence en juillet, un rapport du Sénat qualifie les MDPH « d'architectures institutionnelles (...) encore fragiles ».

Le Parisien

Mise en ligne : 16 août 2007

Handicap International : Avancer vers un traité contre les BASM

40 villes françaises participantes, 3 villes étrangères, 1 200 artistes, 3 500 bénévoles, c'est une mobilisation colossale qui se met en place, en prélude aux 13° Pyramides de chaussures. Des Pyramides qui seront marquées par le 25° anniversaire de Handicap International et par un soutien particulier aux négociations internationales actuellement en cours pour une interdiction des BASM (bombes à sous-munitions).

A un peu moins de deux mois de l'événement phare de Handicap International (le 29 septembre), les équipes organisatrices s'activent davantage chaque jour. En effet, cette 13° édition est l'événement grand public des 25 ans de l'association, mais aussi l'occasion de promouvoir et de soutenir le processus d'Oslo (processus international de négociation lancé en février 2007 qui regroupe environ 75 pays souhaitant aboutir en 2008, à un traité international d'interdiction des bombes à sous-munitions).

Parallèlement à ce processus international, cinq membres de l'actuel gouvernement avaient, avant leur nomination, fait part de leur engagement contre les BASM. Le niveau de mobilisation des citoyens à l'occasion des Pyramides 2007 sera donc déterminant pour rendre ce processus irréversible et pour pousser la France à s'engager clairement.

Ces 13e Pyramides seront donc l'occasion où jamais pour les citoyens de se mobiliser en signant la pétition contre ces armes et en venant déposer une paire de chaussures, symbolisant la dévastation, les membres arrachés ou les vies fauchées par milliers à la suite d'un accident par mines ou sous-munitions. Le samedi 29 septembre prochain, 40 villes françaises organiseront cette action de sensibilisation contre les BASM. Trois autres villes, Montréal au Canada, Munich en Allemagne, et Vienne en Autriche, vont participer à cette opération, à des dates différentes, confirmant ainsi sa dimension internationale.

Au siège de l'association, comme dans les 39 villes françaises participantes, c'est l'effervescence. Près de 650 bénévoles s'activent, rejoints le jour J par des bénévoles d'un jour... pour un total, le 29 septembre, de 3 500 personnes motivées et enthousiastes ! Depuis plusieurs mois déjà, la recherche de mécènes locaux, d'artistes, de matériel... pour l'organisation de cette journée de mobilisation bat son plein. Ce rendez-vous de sensibilisation et de mobilisation pour l'interdiction des BASM se veut aussi un événement festif avec la participation de plus de 1 200 artistes sur l'ensemble de la France.

La 13° Pyramide de chaussures ne pourrait avoir lieu sans l'engagement des équipes organisatrices, sans le soutien d'environ 500 collectivités territoriales, associations et entreprises et sans la participation de centaines de milliers de citoyens.

Pour signer la pétition internationale

Handicap International

Mise en ligne : 18 août 2007

Scolarisation des enfants handicapés : des associations satisfaites mais vigilantes

Plusieurs associations ont accueilli jeudi avec une satisfaction teintée de vigilance la présentation du plan d'"urgence" sur la scolarisation des enfants handicapés à la rentrée 2007. Celui-ci prévoit notamment la création de 2.700 postes supplémentaires d'auxiliaires de vie scolaire-individuels (AVS-I), de 200 unités pédagogiques d'intégration (UPI) et la mise en place à compter de lundi d'une plate-forme téléphonique pour aider les parents.

A ces différentes mesures s'ajoutent la promesse d'une amélioration de la formation des AVS-I ainsi que la confirmation de 1.250 places supplémentaires cette année de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), comme l'a détaillé le ministre de l'Education nationale Xavier Darcos, en compagnie de ses collègues Xavier Bertrand (Travail) et Valérie Létard (secrétaire d'Etat en charge de la Solidarité) lors d'une réunion avec les partenaires associatifs.

Au cours de l'année scolaire 2006-2007, 155.563 élèves handicapés étaient scolarisés (111.083 dans le premier degré, 44.480 dans le second), selon Xavier Darcos, qui a expliqué à la presse qu'il y en aurait 10.000 de plus cette année.

"Il faut être dans une logique de sur-mesure", a précisé à ses côtés M. Bertrand en soulignant la nécessité d'un travail en commun avec les associations. Quant au droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés, cher à Nicolas Sarkozy, sa réalité ne consiste pas à "rentrer dans une logique de judiciarisation", a observé le ministre. "C'est tout simplement un message très clair à tous les acteurs: il faut passer à la vitesse supérieure en termes d'accessibilité".

Dans ce cadre, M. Darcos a souligné qu'un numéro Azur (0810.55.55.00) serait opérationnel dès la semaine prochaine (du lundi au vendredi, de 8h à 18h) afin de permettre aux familles de faire connaître leurs difficultés et de bénéficier d'un traitement rapide.

Il a par ailleurs affirmé à propos de la formation des AVS-I qu'une convention nationale allait être signée en vue de l'améliorer. Selon le ministre de l'Education, les recrutements des 2.700 AVS-I supplémentaires cette année "ont commencé". "Nous serons normalement prêts, à quelques jours près, le jour de la rentrée", "je pense que nous n'aurons pas de difficultés majeures", a-t-il dit, précisant que la loi prévoyait une formation initiale de 60 heures. "Mais enfin, c'est vrai que ça ressemble un petit peu à un plan d'urgence".

A l'issue de la réunion, ces différentes mesures ont été jugées positives par plusieurs représentants associatifs, qui ont néanmoins rappelé leur devoir de vigilance.

"C'est un plan d'urgence qui répond à une problématique que nous signalons depuis longtemps", a déclaré Jean-Marie Barbier, président de l'Association des paralysés de France (APF). "Nous saluons" les 2.700 créations de postes AVS-I, "c'est un effort important" mais "qui va arriver, en terme de formation des (AVS-I) sans doute un petit peu après la rentrée scolaire", a-t-il noté, en souhaitant la mobilisation de "tous les moyens", y compris en termes de "formation" des enseignants référents qui suivent le parcours scolaire des enfants handicapés.

"Depuis qu'on existe, on est vigilants. On fait bien la part des choses entre ce qui est annoncé et ce qui est effectif ensuite", a-t-il ajouté, expliquant que l'APF avait décidé de mettre en place un numéro de téléphone (01.45.80.17.17) pour informer les familles.

"Sur le niveau des annonces, ce qui nous a été dit aujourd'hui est très important et positif", a de son côté souligné Fernand Tournan, président de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), précisant qu'un rendez-vous avait été promis à la fin du premier trimestre scolaire par M. Darcos pour "faire le point".

S'il s'est félicité de la "prise de conscience" du gouvernement, il a également précisé que l'association allait observer "avec vigilance ce qui passerait dans les prochains mois". Concernant le droit opposable, nous aurions employé" le terme "du droit à l'école pour tous". "Si véritablement, les familles ont à faire jouer l'opposabilité du droit, ça voudra dire que la réforme aura échoué".

France Ménard, déléguée générale de l'Union nationale des associations laïques gestionnaires (UNALG), a elle aussi fait part de son "impression très positive" face aux annonces dont "certaines posent des problèmes comme la formation des AVS-I", tout en prônant elle aussi la prudence. "Mais ce sont des avancées, il n'y a aucun doute".

Nouvel Observateur

Mise en ligne : 24 août 2007

Réunion du comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés

Discours de Xavier Darcos le 23 août 2007

Xavier Darcos a reçu, jeudi 23 août, le comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés. Accompagné de Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de Valérie Létard, secrétaire d'État en charge de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale a présenté à ces associations les mesures prises pour améliorer à la rentrée la scolarisation des enfants handicapés. Cette réunion marquait aussi l'ouverture de la concertation avec les partenaires associatifs pour que leur expérience partagée contribue à améliorer encore l'accueil des enfants handicapés par une professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire et une meilleure information des enseignants.

Cher Xavier, chère Valérie,

Mesdames et Messieurs,

Je vous souhaite la bienvenue à tous, et je vous remercie de votre présence à cette réunion du comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés.

Je remercie également mes collègues Xavier Bertrand et Valérie Létard qui ont bien volontiers accepté d'animer avec moi cette réunion. Notre présence conjointe témoigne de la détermination du gouvernement en la matière.

Le président de la République a pris l'engagement, durant la campagne présidentielle, de permettre la scolarisation de tous les enfants handicapés qui le souhaitent. Il a souhaité que ce droit, inscrit dans la loi du 11 février 2005, devienne opposable aux pouvoirs publics et il m'a explicitement exprimé sa volonté de voir tous les enfants de la République fréquenter les mêmes écoles et grandir ensemble dans la lettre de mission qu'il m'a remise. Cet engagement du président de la République signifie que nous avons une obligation de résultat en matière d'accueil des enfants handicapés, vers laquelle nous devons tendre de toutes nos forces. Il nous faut donc travailler avec détermination pour traduire en actes l'exigence de scolarisation des enfants handicapés.

Nous voulons que l'école assure l'égalité des chances pour tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale ou leur condition physique. Cela suppose non seulement d'avoir pour chaque élève la même ambition et la même exigence, mais aussi de veiller plus particulièrement à ceux que les hasards de la naissance ou de l'existence désignent comme les plus fragiles. Accueillir un élève handicapé dans un établissement scolaire n'est pas une difficulté à surmonter : c'est une chance pour ses camarades dont la maturité s'affirmera au contact de la différence.

Nous disposons d'informations précises sur les points forts et les difficultés que rencontre notre système scolaire en matière d'accompagnement individuel des élèves handicapés. Il ne s'agit pas uniquement de créer de nouveaux emplois. Nous devons veiller scrupuleusement à la formation de ceux qui accompagnent les élèves handicapés mais aussi des enseignants eux-mêmes, qui doivent de plus en plus souvent faire face aux besoins spécifiques de leurs élèves.

Nous devons par ailleurs réfléchir avec tous nos partenaires aux nouveaux métiers en lien avec la dépendance, et je sais que sur cette question, les échanges avec mes collègues en charge du handicap et de la solidarité (Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité) seront riches et fructueux.

Sur ma proposition, le Premier ministre a pris la décision d'augmenter sensiblement le nombre d'A.V.S.-i (auxiliaires de vie scolaire pour l'intégration individualisée) en créant 2 700 postes supplémentaires dès cette rentrée. Ce choix courageux nous engage. Il constitue une exhortation à agir avec détermination et méthode. L'efficacité doit être au rendez-vous !

Pour mémoire : au cours de l'année scolaire 2006-2007 : 155 563 élèves handicapés étaient scolarisés (111 083 élèves dans le 1er degré et 44 480 du second degré). Ils seront plus de 160 000 cette année alors qu'en 2002-2003, ils étaient près de 89 000, ce qui correspond à un doublement en 5 ans.

Nous avons besoin de toutes les forces vives concernées par ce dossier. Nous avons besoin de vous et de votre expérience, de toutes les compétences de vos collaborateurs. Je peux vous assurer que l'ensemble de l'Éducation nationale est mobilisée pour améliorer l'intégration des élèves handicapés dans les établissements scolaires de notre pays. J'ai rappelé ce matin aux recteurs d'académie toute l'importance que j'attache à ce dossier. La semaine prochaine je recevrai avec mes collègues les inspecteurs chargés de ces questions dans les académies. Il s'agit de changer profondément les mentalités pour que l'arrivée d'un enfant handicapé dans un établissement scolaire se déroule dans les meilleures conditions et puisse s'inscrire au principe d'un projet d'études et de vie.

Le plan d'action pour cette rentrée

Le nombre d'unités pédagogiques d'intégration (U.P.I.) continue à progresser : à la rentrée 2007, nous en comptons 1 219 dans les établissements scolaires français, soit 200 de plus que l'année précédente. Nous ne devons pas relâcher nos efforts. Je me suis fixé l'objectif de parvenir à 2000 U.P.I. à l'horizon 2010 et je ne ménagerai pas mes efforts pour y parvenir.

La communication avec les familles doit être améliorée. La première étape de la mise en place d'un droit opposable à la scolarisation des élèves handicapés, c'est de donner aux familles la possibilité de faire part aux pouvoirs publics des difficultés qu'elles rencontrent, en vue de leur traitement rapide. C'est pourquoi la mise en place d'un numéro AZUR, le 0810 55 55 00 (dénommé AIDE HANDICAP ÉCOLE) a pour objectif d'augmenter la réactivité du système. Il s'agit de répondre aux situations les plus difficiles qui n'auraient pu être traitées préalablement au niveau local. Cette ligne directe qui correspond donc à un second degré d'intervention, permet d'écouter les familles, d'établir un diagnostic et de rechercher des solutions appropriées à chaque situation individuelle. Installé dans le 15ème arrondissement de Paris, le plateau technique composé d'une trentaine de personnes a été mis en place, grâce à l'action déterminée de Monsieur Jean-Christophe Parisot, délégué ministériel à l'emploi et à l'insertion des personnes handicapées, et au travail coordonné de tous les services concernés de l'Éducation nationale. Il témoigne de la forte mobilisation du ministère sur ce sujet. Là encore, toutes les ressources doivent être optimisées, et les initiatives coordonnées.

Un effort remarquable a été consenti pour augmenter de manière significative le nombre des auxiliaires de vie scolaire chargés de l'intégration individualisée (A.V.S.-i). Le recrutement de 2 700 A.V.S.-i supplémentaires va faciliter la rentrée pour de nombreuses familles. La répartition des postes supplémentaires entre les différentes académies a été faite dans un souci d'équité. Le taux préalable d'encadrement des élèves handicapés a notamment été pris en compte.

La question de la formation des A.V.S. et leur professionnalisation : la question n'est pas nouvelle et elle a cristallisé de nombreuses critiques de la part des familles ou des chefs d'établissements. Les académies ont déjà consenti des efforts importants, en relation avec les associations, pour former les auxiliaires de vie scolaire et pour les aider à répondre aux besoins particuliers des élèves. Je souhaite évidemment que nous puissions aller plus loin : un travail mené conjointement par les recteurs, leurs responsables de formation, les inspecteurs, les directeurs d'I.U.F.M. et les associations est indispensable et nécessaire pour améliorer la qualité de la formation. La loi du 30 avril 2003 sur la formation des Assistants d'éducation en mission d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés prévoit une formation initiale d'une soixantaine d'heures. J'ai demandé aux recteurs de veiller de très près à la mise en place de ces formations pour les nouveaux recrutés en s'appuyant sur les personnels compétents de l'académie et sur les partenaires associatifs.

J'ajoute qu'une convention nationale visant à améliorer la formation des auxiliaires de vie scolaire est actuellement en voie de signature.

Par ailleurs, un groupe de travail interministériel va réfléchir à la formation et à la professionnalisation des personnels dont le métier est lié à la dépendance. Il devrait permettre de faire émerger des propositions de nouvelles filières de formation d'ici la fin de l'année scolaire 2007-2008. La définition d'un nouveau métier ne doit pas être confondue avec la création d'un nouveau corps de fonction publique et il faudra travailler en toute expertise. Un rapport pourrait être demandé aux inspections générales de l'Education nationale dans le courant de l'année 2007-2008. Ce projet répond de façon incontestable à tous les rapports parlementaires qui ont été publiés récemment sur le sujet du handicap.

La formation des enseignants : nous savons qu'il reste, là-aussi, encore beaucoup à faire. Il faut surtout faire évoluer les mentalités, et sortir des cloisonnements disciplinaires. Je veux que soit inscrit au cœur de la formation dispensée dans les I.U.F.M. le principe d'intégration de tous les élèves et en particulier des élèves handicapés. La formation au "2 CA SH" (certification complémentaire), qui est proposée à l'ensemble des professeurs de toutes les disciplines, doit être valorisée. Il s'agit d'une priorité et j'ai eu l'occasion de le dire ce matin même à tous les recteurs d'académie.

Les relais à activer : la réunion des inspecteurs chargés de ce dossier transversal (I.E.N.-A.S.H. et I.A-I.P.R.) prévue mardi prochain 28 août va permettre de faire le point sur les actions et les programmes en cours. Les cadres académiques seront invités à faire preuve de dynamisme sur ce dossier. Les expérimentations réussies et les projets pédagogiques innovants seront examinés avec soin. Et surtout, je souhaite garder le contact avec vous afin que nous puissions ensemble constater les avancées réalisées et déterminer celles qui restent à accomplir.

La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 est déjà largement engagée. C'est un texte important qui a suscité beaucoup d'espoirs de la part des familles. Ils ne sauraient être déçus et c'est pour cela que la question du handicap à l'école doit être l'objet de toute notre attention.

Je serai très vigilant sur les efforts accomplis pour donner tout son sens à la notion d'intégration dans le cadre scolaire.

Mise en ligne : 29 août 2007

La rentrée dans l’enseignement scolaire et dans l’enseignement agricole

Le ministre de l’Education nationale, le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité et le ministre de l’Agriculture et de la Pêche ont présenté une communication sur la rentrée dans l’enseignement scolaire et dans l’enseignement agricole.

Le ministre de l’Education nationale a souligné que l’éducation nationale accueillera dans quelques jours 6 670 000 élèves dans le premier degré et 5 400 000 élèves dans le second degré. Ces élèves seront encadrés par 1 115 000 fonctionnaires qui assurent le service public d’éducation.

La priorité absolue a été donnée à la scolarisation des enfants handicapés. Celle-ci se traduit notamment par le recrutement de 2 700 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires et par la création de 200 nouvelles unités pédagogiques d’intégration. Un numéro d’appel "AZUR" sera mis à la disposition des familles qui rencontreraient des difficultés dans la scolarisation de leur enfant.

La rentrée est également marquée par la première étape de la disparition de la carte scolaire qui, tout en donnant aux familles une liberté nouvelle, va favoriser une plus grande diversité sociale dans les établissements.

Afin d’encourager la réussite de tous les élèves un dispositif d’accompagnement éducatif après la classe est mis en place dans tous les collèges de l’éducation prioritaire. Il sera généralisé à l’ensemble des collèges dès l’année 2008 et ultérieurement à l’ensemble des établissements scolaires.

Ces mesures sont la traduction concrète des engagements pris par le président de la République devant les Français. Elles illustrent la capacité de l’école à offrir de nouveaux droits tout en se réformant et en participant à l’effort de maîtrise de la dépense publique.

Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a rappelé que sur les 160 000 enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire, près de 30 000 sont accompagnés dans les activités périscolaires à domicile par des services d’éducation spéciale et de soins à domicile. L’année 2007 est marquée par la création de 1 250 places supplémentaires dans ces services.

Par ailleurs, près de 135 000 enfants handicapés sont accueillis en milieu éducatif spécialisé par environ 2 000 établissements spécialisés, dans le cadre fixé par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Un travail interministériel, auquel le monde associatif sera étroitement associé, s’engage afin de mieux articuler les dispositifs d’accueil en milieu ordinaire et ceux développés en milieu spécialisé : des propositions concrètes seront faites avant la fin de l’année.

La rentrée 2007 des enfants handicapés est marquée par une collaboration étroite entre les ministères de l’Education nationale, du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité et les associations du secteur. Les difficultés identifiées par les associations sont immédiatement portées à la connaissance des ministères concernés ; un dispositif de suivi quotidien et conjoint des cas recensés et des solutions à apporter est effectif depuis lundi 27 août 2007.

Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a rappelé que l’enseignement agricole accueillera cette année 174 000 élèves dans ses 847 établissements secondaires publics et privés et 13 000 étudiants dans ses grandes écoles. Cet enseignement professionnel spécifique, très impliqué dans le développement des territoires ruraux, joue un rôle particulier au sein du système éducatif. Sa mission première est de soutenir la compétitivité de notre agriculture.

L’enseignement agricole poursuivra en 2007 et 2008 ses efforts d’ouverture et de modernisation, notamment par une meilleure intégration de ses établissement dans leur territoire, par un renforcement de la reconnaissance de ses diplômes en Europe et par une plus grande orientation de ses formations vers les sujets qui concernent l’avenir de notre société (environnement et développement durable, aménagement des territoires ruraux, qualité et sécurité de l’alimentation, gestion du patrimoine naturel...).

Mise en ligne : 29 août 2007

Propositions de M. Bertrand et Mme Létard suite au rapport de M. Gohet

Xavier BERTRAND et Valérie LETARD ont, à l’occasion de la séance plénière du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 26 juin dernier, confié à Patrick GOHET, Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées, un rapport d’évaluation afin de dresser un état des lieux précis et concrets de la mise en place de la loi, et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Ce rapport, dont l’élaboration a fait l’objet d’une large concertation avec, notamment, des représentants des départements, les associations, mais aussi avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), a été remis aux ministres par Patrick GOHET.

Le rapport rappelle les principes généraux de la politique du handicap et la nécessité de les mettre au service d’un vrai projet de vie, à travers 4 axes prioritaires de travail :

- la scolarisation des enfants handicapés : le rapport souligne tout d’abord les progrès réalisés en matière de scolarisation : près de 160 000 enfants handicapés seront scolarisés à la rentrée 2007 ; ils étaient 106 000 en 2004, avant la loi du 11 février 2005, et 89 000 en 2002. Il revient également sur les progrès accomplis dans l’accueil et l’accompagnement des étudiants handicapés dans les universités et grandes écoles. Il met en lumière la nécessité de développer l’information des familles sur leurs droits, les procédures à suivre pour scolariser leur enfant. Il revient sur la nécessité d’approfondir et d’accélérer la formation des enseignants, mais aussi de s’engager sur la voie de la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire.

- l’emploi des personnes handicapées : le rapport souligne que de réels progrès ont été accomplis : le nombre de travailleurs handicapés en recherche d’emploi a en effet baissé de près de 10 % depuis la parution de la loi du 11 février 2005. Il rappelle néanmoins que l’obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées, réaffirmée par la loi du 11 février 2005, n’est aujourd’hui toujours pas atteinte, dans les secteurs public et privé. Il propose la mise en place d’un certain nombre de mesures concrètes pour développer l’accessibilité à l’emploi des personnes handicapées, en incitant notamment les employeurs.

- l’accessibilité des lieux publics : le rapport souligne les avancées réalisées et revient sur la nécessité de relancer rapidement la politique d’accessibilité des lieux publics au niveau local notamment. Il suggère deux initiatives, parmi lesquelles la proposition d’avancer la date du diagnostic d’accessibilité des établissements accueillant du public au 31 décembre 2008.

- la mise en place des MDPH : le rapport met en avant la véritable « révolution culturelle et institutionnelle » que représente la mise en place, depuis mars 2006 des 100 MDPH qui existent actuellement dans les départements. Il revient sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par ces structures dans la première année de leur création, et propose une série de mesures pour améliorer ce fonctionnement.

A l’issue de cette présentation, Xavier BERTRAND et Valérie LETARD ont décidé de prendre des mesures applicables de suite pour avancer, d’ici à la fin de l’année 2007, dans la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et pour améliorer concrètement le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées :

1) la création d’une commission d’accessibilité dans toutes les communes de plus de 5000 habitants avant la fin de l’année 2007, afin de rendre accessibles les établissements accueillant du public, et ce dans les meilleurs délais. La création de cette commission accompagne la mesure annoncée par Xavier BERTRAND le 3 août dernier sur l’avancement au 31 décembre 2008, du diagnostic d’accessibilité des établissements, initialement prévu pour 2011.

2) la mise en place d’un groupe de suivi de la loi du 11 février 2005, composé des représentants des associations, des départements et de parlementaires rapporteurs, et qui sera chargé de faire le point sur le fonctionnement des structures, les difficultés concrètes et les bonnes pratiques existantes au niveau départemental, afin de faire remonter un bilan concret et régulier des situations locales.

3) l’adoption de la majorité des décrets et arrêtés d’application de la loi du 11 février 2005, d’ici à la fin de l’année 2007, sous réserve des obligations communautaires et européennes. Aujourd’hui, 11 décrets et 23 arrêtés de la loi du 11 février 2005 sont en attente de publication. 8 d’entre eux relevant directement de l’autorité du Ministre du Travail, seront pris avant la fin de l’année 2007.

L’ensemble de ces mesures seront évoquées dès le mardi 28 août lors d’une rencontre avec les représentants des maisons départementales des personnes handicapées, présidée par Xavier BERTRAND, en présence de Xavier DARCOS et de Valérie LETARD, qui se tiendra salle Pierre Laroque, au 14 avenue Duquesne (75007) de 10 heures à 12 heures.

Document téléchargeable :

Le rapport de M. Gohet

Mise en ligne : 29 août 2007

Questionnaire de satisfaction des usagers des MDPH

Ce questionnaire s'adresse à tous les usagers de la Maison départementale des personnes handicapées qui souhaitent exprimer leur opinion sur le service qui leur a été rendu.

Il a été co-construit par des représentants d'associations de personnes handicapées et de représentants de M.D.P.H. Il est anonyme, facultatif et ne comporte aucune donnée personnelle. Une absence de réponse de votre part n'entrainerait aucune conséquence.

L'utilisation des résultats a pour but d'instaurer un dialogue constructif et continu qui devrait permettre d'améliorer le service proposé au travers des 8 missions confiées aux M.D.P.H. :

- Information,

- Accueil,

- Aide à la formulation du projet de vie,

- Evaluation,

- Elaboration du plan personnalisé de compensation,

- Décisions de la commision des droits pour l'autonomie (droits et orientation),

- Suivi des plans personnalisés de compensation,

- Conciliation et Médiation.

Pour compléter le questionnaire, cliquez ici.

Comment utiliser le questionnaire ?

Mise en ligne : 29 août 2007

L'Etat condamné en appel pour non-respect de l'obligation éducative d'un enfant handicapé

La cour administrative d'appel de Paris a confirmé, mercredi 11 juillet, la condamnation de l'Etat pour non respect de l'obligation éducative d'un enfant handicapé, confirmant ainsi un jugement du 2 mars 2006, a annoncé, fin août, l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei).

Le tribunal considère que l'Etat a "l'obligation légale d'offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire (...) sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des moyens budgétaires, de la carence d'autres personnes publiques ou privées dans l'offre d'établissements adaptés ou de la circonstance que des allocations sont accordées aux parents d'enfants handicapés pour les aider à assurer leur éducation".

Pour le tribunal, "le manquement à cette obligation légale (...) est constitutif d'une faute" de la part de l'Etat. La cour d'appel a fondé sa décision sur la loi de 1975, qui impose l'obligation éducative. La loi handicap de 2005 renforce par ailleurs cette obligation en imposant un droit à la scolarisation.

Elle estime que "cette carence engage la responsabilité de l'Etat" et fixe "l'indemnité totale due par l'Etat" à l'enfant à "20 000 euros et celle due à ses parents (...) à 13 000 euros".

L'enfant, souffrant de séquelles dues à une méningite encéphalite très grave, "n'a été accueilli que très partiellement de 1996 à 2002 au sein d'établissements médico-éducatifs et, de 2002 à mars 2005, a été totalement privé de son droit à l'éducation", précise l'Unapei dans son communiqué.

"Ce combat mené par ses parents et soutenu par l'Unapei (...) a permis de faire reconnaître de manière explicite l'opposabilité de l'obligation éducative des enfants handicapés", souligne l'association, qui aide cinq autres familles qui ont fait appel à la justice pour les mêmes motifs. L'organisation souhaite ainsi établir une jurisprudence.

"De nombreux enfants handicapés ne pourront toujours pas effectuer cette année leur rentrée scolaire faute de place tant à l'école que dans les établissements spécialisés et adaptés à leurs besoins", poursuit-elle dans son communiqué.

Mise en ligne : 31 août 2007

Gironde : un numéro pour la scolarisation

Afin d'assurer au mieux la scolarisation des enfants handicapés, l'Inspection académique de la Gironde met en place un numéro dédié aux familles concernées :

05 56 56 36 40

Ce numéro d'accueil est accessible de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h jusqu'au 7 septembre inclus.

Mise en ligne : 31 août 2007

Pour nous contacter, cliquez sur l'image