Lettre d'informations

La prochaine lettre d'information sera diffusée en septembre 2007.

L'équipe de Gironde Handicap vous souhaite de bonnes vacances.

Les collectivités locales n’emploient que 3,47% de personnes handicapées

Présentant hier à Paris la charte d'engagement visant à intensifier l'embauche et le maintien de travailleurs handicapés dans la fonction publique, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a souligné que les administrations publiques ne satisfont pas, globalement, à l’obligation de recruter 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Fin 2006, l’Etat n’employait que 3,59% de personnes handicapées, les collectivités locales 3,47% et la fonction publique hospitalière 3,57%.

En 2006, les employeurs publics ont versé plus de 54 millions d’euros au FIPHFP. Les sommes recueillies iront croissant jusqu’en 2010. Les employeurs n’ont versé l’an dernier que 20% de la somme dont ils étaient effectivement redevables. Dès 2007, ce taux sera porté à 40%, puis 60% l’année suivante, 80% en 2009, et l’intégralité dans trois ans.

Depuis janvier 2006, la loi fait obligation aux employeurs publics occupant au moins 20 agents de réserver 6% de leurs postes aux personnes en situation de handicap. A défaut, ils doivent verser au FIPHFP une contribution annuelle proportionnelle à l’écart entre le nombre effectif de travailleurs handicapés qu’ils emploient et leur obligation.

«L'administration a un devoir d'exemplarité», a expliqué Martine Faucher, présidente du Fonds. «Encore aujourd'hui, environ 30% des personnes handicapées en capacité de travailler sont au chômage», a-t-elle rappelé.

En 2006, 9.083 employeurs publics étaient assujettis au FIPHFP.

Maire Info

Mise en ligne : 10 juin 2007

Allocution de Nicolas SARKOZY à l'occasion du 47ème Congrès de l'UNAPEI

Palais des congrès de Tours, le samedi 9 juin 2007

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Chers amis,

Je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui,

Bien que nous soyons à la veille d'une élection, j'ai voulu m'exprimer devant vous aujourd'hui, car s'il est un sujet sur lequel on doit pouvoir s'exprimer au-dessus des clivages politiques, au-dessus de toutes les polémiques, c'est bien celui du handicap.

C'est pour moi à la fois un honneur et un bonheur de venir à votre rencontre. A la rencontre de vous tous qui incarnez l'idéal de solidarité et de fraternité qui grandit notre Nation.

Vous portez les intérêts des personnes handicapées mentales. Vous le faites avec courage et détermination. C'est pour la plupart d'entre vous le combat d'une vie, une lutte de tous les jours. Je veux saluer votre action.

Je veux saluer votre courage à vous, les personnes ayant un handicap. Je veux saluer votre courage à vous, les familles. Car devant les carences publiques, c'est vous qui avez le plus souvent pris les initiatives et réalisé ce qui constitue, de nos jours, la politique du handicap en France.

A défaut des initiatives publiques qui auraient pu être prises, c'est vous qui avez pris en charge ce problème, alors que vous aviez déjà à porter un lourd fardeau personnel.

La politique du handicap en France, c'est vous qui l'incarnez et qui portez avec amour ses valeurs qui sont le courage, la volonté et la dignité.

A ce titre, je veux vous témoigner la reconnaissance et la confiance de l'Etat. Je veux saluer votre militantisme, votre engagement de tous les jours.

Je veux que la société reconnaisse le travail remarquable de ceux qui, comme vous, se dévouent pour elle. Votre engagement est précieux. Il est souvent indispensable. Je veux transmettre cette valeur de l'engagement et pour cela valoriser le bénévolat. Ainsi, comme je l'ai annoncé, je donnerai des avantages concrets à ceux qui donnent de leur temps à la société dans les associations.

Aujourd'hui, je suis venu vous remercier, vous qui donnez un visage à une France solidaire et humaine.

Aujourd'hui, je veux m'adresser, à travers vous, à tous ceux que la vie n'a pas épargnés, à tous ceux qu'elle a parfois brisés. A travers vous, je veux m'adresser à ceux qui ont un handicap moteur, auditif, visuel, psychique, ou multiple, ceux qui souffrent d'une maladie invalidante. Je veux m'adresser à tous ceux qui en ont besoin, à tous ceux que les accidents de la vie ont abîmés au point qu'ils n'arrivent plus à se tenir debout tous seuls.

Je veux m'adresser à toutes les familles de France qui élèvent des enfants souffrant d'un handicap mental ou physique. Je veux m'adresser à tous ceux dont la souffrance morale et sociale s'ajoute trop souvent à celle du handicap. Je veux m'adresser à tous ceux qu'on a trop longtemps mis à l'écart et qui n'ont pas les mêmes chances que les autres parce qu'ils sont différents.

Cette France qui pour toutes sortes de raisons éprouve au fond une même souffrance, cette France, je l'ai souvent rencontrée. Je lui ai parlé pendant la campagne. Aujourd'hui je suis venu vous dire, qu'à présent que je suis élu, je ne compte pas l'oublier. Je ne compte pas vous oublier.

Au risque de vous surprendre, je ne suis pas venu pour apporter de la compassion. Car je sais que vous n'avez pas besoin d'être plaints. Je suis venu pour vous adresser de la considération, de l'attention et du respect. Je suis venu vous parler d'espoir.

Je suis venu vous dire qu'en tant que Président de tous les Français je mesure la lourde responsabilité qui m'incombe désormais.

La politique ne peut pas tout. Elle ne peut pas guérir les maladies inguérissables. Elle ne peut pas réparer les blessures de ceux que la vie a meurtris.

Mais la politique peut venir au secours de ceux qui avaient renoncé à espérer. Elle peut refléter ce qui est le vrai cœur de la vie des hommes et des femmes. Et avec vous à mes côtés, avec votre courage, avec votre dévouement, je sais que je pourrai tout entreprendre.

Pendant la campagne j'ai dit que je voulais avoir un discours de vérité. J'ai dit que je voulais parler des vrais sujets, de ce qui est vraiment important : la vie, la mort, la famille, la solitude, la maladie, la fraternité, l'espérance.

J'ai dit que je ne tolérerais ni l'immobilisme, ni la résignation, ni le renoncement. J'ai dit qu'avec moi, la politique redeviendrait l'art de tout rendre possible.

Avec vous à mes côtés, je sais que cette politique, je pourrai la mener.

Mes chers amis, je viens donc aujourd'hui vous parler avec mon cœur. Je viens vous dire que, pendant les cinq années qui viennent, pas un seul jour ne passera sans que je pense à vous. Car votre courage m'oblige. C'est en votre nom à tous que je mènerai une politique de solidarité, de justice, et d'amélioration permanente de la vie des hommes et des femmes.

Je voudrais commencer par vous dire ce que signifie, pour moi, le handicap. Vous le connaissez mieux que moi. Mais je voudrais quand même essayer de le définir.

Le handicap c'est la rencontre entre deux réalités. Entre un individu et la société. Il y a, d'un côté, les incapacités qu'une personne peut connaître. Mais il y a également, de l'autre côté, et on ne le dit pas suffisamment, l'inadaptation de l'environnement, c'est-à-dire l'inadaptation de la société.

Le handicap c'est donc, avant tout, l'attention portée par la société à l'ensemble de ses citoyens.

C'est pourquoi, pour moi, le handicap ne doit plus être considéré comme une situation d'exception, à laquelle il est répondu par des solutions d'exception. Le handicap doit être considéré comme une réalité ordinaire de la vie. Il doit être pris en compte à chaque fois qu'une initiative est prise, dans quelque domaine que ce soit.

Les personnes handicapées n'ont pas une place particulière dans notre société, comme cela leur est parfois signifié. Elles ont, de fait, toute leur place dans la société. A l'école, au travail, dans les loisirs : la place des personnes handicapées est au milieu des personnes valides, ni plus, ni moins.

J'ai la conviction profonde que le handicap enrichit celui qui le côtoie. C'est pourquoi j'ai toujours pensé que la société avait le devoir de garantir aux personnes handicapées les mêmes conditions d'existence qu'aux personnes valides, et à ces dernières, la chance de pouvoir apprécier le courage et la volonté des personnes handicapées.

Les personnes en situation de handicap interrogent à chaque instant notre société et ses lois. Elles ne l'interpellent pas seulement dans une logique de prise en charge, au même titre que l'on prend en charge un malade. Elles l'interpellent dans ce qu'elle a de plus profond, dans ses valeurs de liberté, de courage et de dignité.

Comme l'a écrit Primo Lévi, chaque jour est un cadeau quand on a la chance d'appartenir à la « race des survivants ».

De Ludwig van Beethoven, devenu sourd à l'âge de 30 ans à Toulouse-Lautrec, le handicap se mue en génie.

De Michel Petrucciani à Ray Charles, tous deux grands musiciens de jazz, le handicap nous montre la voie de la liberté.

De Pascal Duquesne, qui a reçu la Palme d'Or pour son interprétation dans le film le Huitième jour, à Alexandre Jollien, infirme moteur cérébral et philosophe, le handicap est une leçon de dignité et de fierté.

Avec le handicap, le carcan des convenances sociales, le déterminisme s'évanouissent pour laisser place aux rêves et aux espoirs.

Avec le handicap s'ouvre la possibilité de redécouvrir ses sens d'une autre manière.

Je veux favoriser les échanges, le respect, la tolérance et la rencontre humaine.

La culture est en particulier un mode de connaissance de la différence. C'est une manière de mieux appréhender le monde en général. C'est pourquoi je veux offrir un accès à la culture à ceux qui en sont souvent exclus du fait de leur handicap physique, sensoriel, mental ou social.

Je tiens à saluer toutes les initiatives qui y contribuent.

Je salue le Festival Vice & Versa qui met en valeur la langue des signes française, ainsi que l'ouverture à l'autre et au monde.

Je salue l'engagement de Rachel Boulanger, dont la sœur est handicapée mental, et qui a créé Orphée, un festival européen de théâtre qui fait jouer des personnes handicapées. (Elle a même été membre de votre conseil d'administration.)

Je salue les initiatives remarquables d'Ounissa Yazid, mère d'enfants handicapés et présidente de l'association Handi-Art.

Le plus fort des paradoxes réside dans l'exploit réalisé par ceux qu'en raison de leur apparente fragilité on qualifie de « handicapés ».

Je pense à Patrick Ségal, qu'un accident par arme à feu, en avril 1972, a contraint au fauteuil roulant. Mais loin de briser sa vie, cet accident, comme il l'écrit dans « L'homme qui marchait dans sa Tête », lui a ouvert de nouveaux horizons. Deux ans plus tard, il entreprend un tour du monde en fauteuil roulant, avant de continuer avec une brillante carrière sportive puis de s'engager dans des causes humanitaires.

Je pense à l'astrophysicien anglais, Stephen Hawking, tétraplégique. Bien que paralysé depuis plus de quarante ans par une terrible maladie dégénérative, il a effectué, plusieurs vols paraboliques. Pas plus tard qu'en avril dernier, il décollait du Centre spatial de la Nasa en Floride pour un vol en apesanteur.

Je pense à deux unijambistes, Dominique Benassi et Franck Bruno qui ont traversé l'Atlantique en 54 jours à la rame.

Chaque homme est en quête d'une frontière à franchir, d'une montagne à gravir. Le handicap conduit à l'héroïsme. Il libère de l'inutile.

Le handicap, c'est une leçon de courage, de volonté, de soif de la vie.

C'est pour cela que je suis convaincu que l'on ne peut rien faire de mieux pour apprendre à nos enfants les vraies valeurs de l'existence que de les faire vivre à l'école avec des enfants handicapés.

J'ai entendu vos préoccupations, Monsieur le Président, sur la nécessité de garder un secteur adapté pour ceux de nos enfants qui n'ont pas la capacité d'aller à l'école dite « normale ». Vous avez raison. Des places nouvelles sont à créer. Elles permettront aux jeunes concernés de bénéficier du « parcours de formation » que la loi leur a promis.

Mais je veux, aussi, que les enfants handicapés puissent être scolarisés avec les enfants valides dans l'école de la République. La moitié des enfants handicapés n'a pas accès à la même école que les autres enfants. Comment pouvons-nous accepter une telle injustice ? Comment pouvons-nous encore la tolérer plus d'un siècle après avoir créé l'école gratuite et obligatoire pour tous ?

Je rendrai donc opposable le droit de tout enfant handicapé d'être scolarisé dans l'école de son quartier. Cela veut dire qu'il y aura un accès simplifié et adapté à l'école pour tous les enfants pouvant être scolarisés en milieu ordinaire. Cela veut dire également que l'éducation adaptée doit contribuer à la scolarisation et le faire en étroite collaboration avec l'école ordinaire.

Je vous le répète et je le ferai. Car je suis convaincu que la scolarisation, c'est permettre que le regard porté sur le handicap change, que toute personne handicapée soit regardée et considérée comme un citoyen à part entière.

Voila, précisément, le sens que je veux donner à la politique du handicap en France.

Je mettrai en œuvre une politique qui donne à tous les hommes un statut et une place dans la société.

Je veux étendre l'égalité de droits à tous les domaines de la vie quotidienne.

Je veux favoriser l'accès des personnes handicapées aux établissements d'enseignement supérieur où elles sont trop peu présentes.

Je veux favoriser l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. Ce sera une priorité. C'est pourquoi je renforcerai les efforts de formation. C'est pourquoi je multiplierai les passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire. Ce que j'ai dit, je le ferai parce que je vous le dois, parce que je le dois à la France.

Je suis choqué que des entreprises préfèrent payer une amende plutôt que d'embaucher des personnes handicapées. Avec 4% de travailleurs handicapés dans les entreprises, on est encore loin de l'objectif de 6% prévu par la loi. Le temps est venu de nous donner les moyens que cet objectif soit atteint. Le temps est venu que les entreprises prennent conscience que le handicap peut être un atout.

L'Etat doit être exemplaire. Nous ne pouvons plus tolérer que, dans les administrations, le quota de 6% ne soit pas respecté. Je ferai tout pour que le seuil de 6% soit atteint. Ce sera pour moi un impératif.

J'ai décidé de confier à Martin Hirsch l'expérimentation d'un revenu de solidarité active, c'est-à-dire une allocation qui permette de toujours garantir un vrai supplément de revenu entre celui qui travaille et celui qui ne travaille pas. Je veux qu'un même principe s'applique aussi aux allocations versées aux personnes handicapées. Ce n'est quand même pas normal que quand une personne handicapée accède à un emploi, ou en retrouve un, elle voie ses revenus diminuer.

Je veux que désormais en France, on encourage et on reconnaisse le mérite des personnes handicapées qui décident d'avoir un emploi.

Au nom de la solidarité, je me suis engagé à revaloriser le montant de l'Allocation Adulte Handicapé. Cette revalorisation permettra en particulier de soutenir ceux qui sont sur une trajectoire d'insertion.

J'ai voulu tout vous dire avant l'élection pour pouvoir tout faire après. Et je ferai tout.

C'est sur la foi de ces engagements qu'une majorité d'entre vous m'a témoigné sa confiance. C'est votre confiance qui fait désormais de moi votre obligé.

Je veux que la politique du handicap connaisse un second souffle. Je veux que sa rénovation soit visible. Je veux qu'elle apporte de vraies réponses.

Ces réponses sont de deux ordres.

La réponse à l'inadaptation de la cité aux personnes handicapées, c'est « l'accessibilité à tout et pour tous ». C'est l'accessibilité physique, l'accessibilité intellectuelle, l'accessibilité appliquée à tous les domaines de la vie de la société : à l'éducation, à la formation, à l'emploi, au logement, à la culture, aux soins, au sport, aux loisirs···.

Les personnes handicapées veulent étudier, travailler, faire du sport, aller au spectacle, au restaurant, au cinéma, avec les personnes valides. Pas à part ou à côté.

Ensuite, la réponse aux incapacités de toute personne c'est la compensation. La compensation peut être à la fois humaine, technique, financière···. J'ai compris vos inquiétudes Monsieur le Président. Quelles que soient ses formes, la compensation devra, avant tout, être l'expression d'un projet de vie.

La loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a été unanimement saluée par tous, car elle répond à ces deux exigences. Il n'y aura pas de moratoire dans l'application de ses dispositions. Il y aura au contraire une accélération.

Mon objectif premier est la mixité. L'accessibilité des transports et des bâtiments publics aux personnes handicapées sera donc une priorité absolue.

Je ne veux pas revenir sur les objectifs de la loi du 11 février 2005, qui sont ambitieux. Je ne veux pas non plus vous annoncer un texte de plus. Ce dont nous avons besoin aujourd'hui, c'est de mettre en œuvre une action résolue en faveur de l'accessibilité. Deux ans après le vote de la loi, comment se fait-il qu'il n'y ait pas encore de plan opérationnel dans chacun des départements de France ?

Chaque préfet devra donc établir avant la fin de l'année, avec l'ensemble des parties concernées, un plan d'action pour l'accessibilité assorti d'un calendrier de mise en œuvre. Je demanderai la même chose à chacun des ministres pour les bâtiments publics qui le concernent.

Je ne veux plus de droits théoriques. Je ne veux plus de déclarations d'intention. Je veux et je ferai tout pour que les droits reconnus soient enfin suivis d'effet.

Car je vous ai entendu, Monsieur le Président. Je vous ai entendu me dire que la loi du 11 février 2005 a fait naître de grands espoirs qui sont restés, jusqu'à présent, déçus. Je vous ai entendu me dire que les Maisons Départementales des Personnes Handicapées ne se mettent en place que lentement et laborieusement, qu'elles n'apportent pas encore tout ce qu'elles pouvaient laisser espérer.

Eh bien, je ne transigerai pas. Je ne laisserai pas cette importante réforme tomber dans les inerties des bureaucraties, les conservatismes, et les féodalités de toutes sortes qui si souvent paralysent l'action des gouvernants les mieux intentionnés.

Le handicap peut frapper chacun d'entre nous à tout moment. Ce n'est pas l'affaire des autres. C'est l'affaire de tous les Français. C'est notre solidarité nationale qui est engagée. Nous devons pouvoir être prêts à répondre au défi du handicap, quand il s'abat sur une personne et sur une famille. Nous devons être en mesure de répondre au défi de l'allongement de la vie et de la dépendance, qui est un défi majeur pour notre temps.

Je demanderai à Xavier Bertrand de mettre en place une cinquième branche de la protection sociale pour prendre en charge la dépendance.

Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire que nous créerons, à partir de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et en concertation avec tous les acteurs du secteur, un organisme dont le but sera de préparer notre pays au défi de la dépendance. Cet organisme devra veiller à ce que, sur tout le territoire il existe les structures suffisantes pour prendre en charge les personnes en perte d'autonomie. Il devra garantir que nous consacrons suffisamment de moyens à cet enjeu.

Ainsi que vous l'avez tous demandé, je veux que nous supprimions la barrière d'âge, qui existe aujourd'hui dans la prise en charge des personnes qui ne sont pas autonomes.

N'est-il pas aberrant que les personnes handicapées soient obligées de changer de système de prise en charge lorsqu'elles atteignent 60 ans ? N'est-il pas inacceptable qu'une personne handicapée soit obligée de quitter le milieu de vie dans lequel elle a vécu de nombreuses années lorsqu'elle atteint 60 ans ? Alors même que l'on sait fort bien que cela peut être particulièrement désastreux pour les personnes dont le handicap est psychique.

Je veux que la France soit un modèle dans la prise en charge de toutes les personnes dépendantes.

Je veux que notre priorité soit de garantir le droit absolu au maintien à domicile pour tous ceux qui le souhaitent. Cela suppose de développer les aides ménagères ainsi que les aides médicales et paramédicales à domicile. C'est d'ailleurs un gisement d'emplois pour l'avenir.

Surtout, rester chez soi, dans le lieu que l'on a aimé, c'est une liberté fondamentale.

Ne pas être seul, être entouré de ses proches, de ceux qui vous aiment c'est encore plus important que d'être bien soigné ou bien nourri.

C'est pourquoi je veux que nous aidions les aidants familiaux à aider. Ce qu'ils accomplissent auprès de leurs proches est tout simplement extraordinaire. La vie est tellement dure, elle est tellement lourde quand on est isolé, quand les solidarités se distendent, quand il n'y a plus de solidarité familiale. Je me suis engagé à donner la possibilité à chacun de cesser temporairement son travail pour s'occuper d'un enfant ou d'un adulte handicapé. Je tiendrai cet engagement.

Mais je n'oublie pas celles et ceux dont le maintien ou le retour à domicile est impossible, au moins de façon permanente. Pour eux, des établissements d'accueil, permanent, temporaire ou en simple accueil de jour, doivent être accessibles.

Or, pour des pathologies lourdes, comme le polyhandicap, l'autisme ou les traumatismes crâniens, on sait depuis des années qu'il y a un manque criant de places en France. On sait que nombre de familles sont obligées d'aller jusqu'en Belgique pour placer leur enfant parce qu'elles ne trouvent pas d'établissement spécialisé dans leur région. Comment peut-on accepter de faire supporter cela à des familles ?

Comment peut-on accepter de laisser des parents dans la crainte de mourir avant d'avoir pu trouver une solution durable pour assurer l'avenir de leur enfant ?

Je veux que les familles soient rassurées. Je veux que chaque famille sache que ses proches seront pris en charge dans des conditions dignes et sûres qu'ils soient enfants, handicapés ou dépendants.

Je demanderai donc à Xavier Bertrand de lancer un nouveau plan de création de places et de développement de l'accueil pour personnes handicapées sur cinq ans. Je m'y engage devant vous aujourd'hui. Ce plan devra permettre de créer un nombre de places suffisantes pour mettre fin à l'attente qui mine la vie de tant de familles.

Si les Français me donnent la majorité dont j'ai besoin pour gouverner, je tiendrai chacun des engagements que j'ai pris envers vous.

Dans les circonstances actuelles, face à l'attente si forte qui s'est exprimée, tenir ses engagements est une exigence morale.

Ce que j'ai dit, je le ferai. Je le ferai dans la concertation avec les acteurs de terrain, avec les intéressés. Je le ferai malgré les obstacles.

J'ai été élu sur un projet. Ce projet je le mettrai en œuvre parce que c'est le mandat que j'ai reçu du peuple.

Dans la mise en œuvre de ce projet, il y a de la place pour vous, pour toutes les femmes et tous les hommes de bonne volonté qui aiment leurs proches et qui aiment leur pays.

La France que je souhaite construire, avec vous, la France que je construirai si les Français me renouvellent leur confiance, c'est une France qui ne laisse personne dans la détresse. Une France où l'Etat tend la main à l'enfant pauvre, au malade, à la personne handicapée. Une France où l'Etat donne à ceux qui n'ont plus la force de vouloir, l'énergie de vouloir de nouveau.

Je vous remercie de votre attention.

Mise en ligne : 10 juin 2007

L'APF réclame une "augmentation significative" de l'allocation aux adultes handicapés

L'Association des paralysés de France (APF) a salué samedi le discours "volontariste et non misérabiliste" de Nicolas Sarkozy sur le handicap, mais rappelle que le "premier signe concret attendu" est une "augmentation significative" de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dès le 1er juillet.

"En reconnaissant qu'il restait beaucoup à faire pour que les personnes en situation de handicap occupent toute leur place dans la société, (M. Sarkozy) a exprimé sa volonté de donner des moyens pour la mise en place d'une politique du handicap", note l'APF dans un communiqué.

"Toutefois, l'association rappelle qu'au-delà des mesures annoncées, le premier signe concret attendu par les personnes en situation de handicap est bien une augmentation significative de l'AAH au 1er juillet 2007".

L'APF espère donc que le chef de l'Etat "saura entendre la demande des personnes en situation de handicap qui ne peuvent plus, aujourd'hui, se contenter d'engagements politiques mais veulent des actes concrets".

Dans un discours samedi à Tours devant le 47e congrès de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (APEI), M. Sarkozy s'est engagé à créer un droit opposable pour tout enfant handicapé d'être scolarisé dans son quartier et a confirmé sa promesse de créer une cinquième branche de la Sécurité sociale pour prendre en charge la dépendance.

Mise en ligne : 10 juin 2007

Insertion des handicapés : l'État prié d'être exemplaire

Selon l'Unapei, qui tient son 47e congrès à Tours, 40 000 personnes moyennement ou lourdement handicapées sont actuellement sans solution d'accueil.

La création d'un droit opposable à l'accueil d'enfants handicapés dans les écoles avait déchaîné les passions lors du débat télévisé entre les deux candidats à la présidence de la République. Depuis cette vive passe d'armes et son arrivée à l'Élysée, Nicolas Sarkozy était resté silencieux sur la politique à mener en matière de handicap. Le président de la République a choisi la veille des élections législatives pour aborder cette question et prend ce matin la parole au 47e congrès de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), à Tours. Cette fédération regroupe 700 associations représentant environ 60 000 familles.

Alors que certaines de ces associations ont regretté l'absence d'un ministre ou d'un secrétaire d'État aux personnes handicapées au gouvernement, Nicolas Sarkozy souhaite aujourd'hui rassurer sur la mise en oeuvre de ses promesses électorales.

Candidat, il avait proposé de réévaluer l'allocation adulte handicapé (AAH) de 25 %, d'attribuer des droits sociaux aux personnes qui s'arrêtent de travailler pour s'occuper d'une personne handicapée, et d'instaurer un droit opposable à l'accessibilité et à la scolarité.

« Nous espérons que le handicap restera une priorité sous le mandat de Nicolas Sarkozy, comme il l'a été précédemment », déclare Laurent Cocquebert, directeur général de l'Unapei. La loi du 11 février 2005 sur le handicap et ses 80 décrets d'application ont constitué, selon lui, « une grande avancée ». « Il faut désormais donner les moyens à ces dispositifs d'être efficaces, notamment les maisons départementales des personnes handicapées qui n'ont pas été mises en place partout. »

La question de la scolarisation des enfants handicapés à l'école de leur quartier reste également sensible. Mieux intégrés depuis la mise en application de la loi de 2005, nombre de ces enfants - environ 20 000 - restent à la porte de l'école.

Calendrier de mise en oeuvre

De son côté, l'Unapei plaide également pour le développement de l'accueil en établissement spécialisé pour quelque 5 000 enfants handicapés mentaux pour lesquels l'intégration scolaire en milieu ordinaire n'est que très partiellement possible et en attente d'une solution adaptée.

À Tours, outre le rappel des engagements de campagne, Nicolas Sarkozy devrait faire quelques annonces concrètes. Il devrait notamment demander aux préfets d'établir avant fin 2007 un plan d'actions pour l'accessibilité, assorti d'un calendrier de mise en oeuvre.

Les ministres devront faire de même pour les bâtiments qui les concernent. La création de places d'accueil pour les adultes et les enfants handicapés est aussi à l'ordre du jour.

Selon l'Unapei, 40 000 personnes moyennement ou lourdement handicapées sont actuellement sans solution d'accueil. Enfin, l'objectif d'emploi de 6 % des personnes handicapées dans les entreprises et les administrations reste prioritaire, selon l'Élysée. Mauvais élève, l'État n'emploie que 3,5 % de travailleurs handicapés dans la fonction publique.

Le Figaro

Mise en ligne : 10 juin 2007

Trisomie 21 : du nouveau coté dépistage

La Haute Autorité de Santé (HAS) recommande un dépistage plus précoce de la trisomie 21. Dans le cadre d’une nouvelle stratégie combinée de dépistage, ce dernier est désormais recommandé dès le premier trimestre de la grossesse. En effet D'après l'Inserm, la France se caractérise par une politique de dépistage très active des anomalies congénitales par rapport à d'autres pays en offrant un large accès au dépistage de la trisomie 21.

Le dépistage anténatal du risque accru de trisomie 21 est concerné par les décrets 95-559 du 06/06/95 et 97-579 du 31/05/97 ainsi que par les arrêtés du 27/05/97, du 11/02/99, du 28/04/99 et du 01/07/99 fixant les conditions de prescription et de réalisation de cet examen.

En France, 50 000 personnes sont touchées par la trisomie 21 appelée aussi ou syndrome de Down. Cependant le dépistage est proposé en France dans un cadre législatif précis : l'âge maternel supérieur à 38 ans (La prévalence de la trisomie 21 augmente avec l’âge de la mère : 7/10 000 grossesses à 20-24 ans, contre 59/10 000 grossesses à 35 ans et plus) ; la mise en évidence d'une anomalie échographique ; le calcul d'un risque augmenté d'anomalie chromosomique après dosage des marqueurs sériques dans le sang maternel (Diagnostic prénatal Utilisation des marqueurs sériques GEIST SOLEIL N°10 p 13) ; Le diagnostic d'une anomalie chromosomique ou génique lors d'une grossesse précédente ou chez un autre enfant ; et la présence d'une anomalie chromosomique chez un des 2 parents.

Les techniques actuelles de dépistage sont basée sur les dosages de bêta hcg libre, d'alpha-foetoprotéine (AFP) et d'estriol non conjugué (UE3) en cas de demande de triple test, sont réalisés avec des réactifs spécifiques (optimisés pour le deuxième trimestre de la grossesse). L'AFP permet aussi de dépister d'autres anomalies telles que le défaut de fermeture du tube neural, la malformation de la paroi abdominale, ou encore la malformation rénale. L'examen doit être pratiqué à la 15ème, 16ème, 17ème ou 18ème semaine d'aménorrhée pour être pris en charge par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie. « La HAS recommande désormais de proposer aux femmes enceintes durant le premier trimestre de la grossesse, un dépistage associant deux examens : une mesure de la clarté nucale au cours de l’échographie du troisième mois et un prélèvement sanguin afin de doser des marqueurs maternels » peut on lire sur sante-az.aufeminin.com.

Le syndrome de Down n'est pas une maladie mais une malformation congénitale. Elle est provoquée par la présence d'un chromosome surnuméraire pour la 21e paire. Les personnes atteintes de ce syndrome ont notamment une petite taille, des membres courts, un faciès rond, une nuque plate, des fentes palpébrales (des paupières) obliques et étroites avec un repli de l'angle cutané interne des paupières (épicanthus). Les oreilles sont implantées bas, mal ourlées. Un autre signe caractéristique est une langue épaisse, associée assez souvent à une mâchoire étroite.

Actualités news environnement

Mise en ligne : 10 juin 2007

Enquête sur l'utilité d'un service d'échange de logements adaptés pour les vacances des personnes handicapées

Le GIHP Aquitaine étudie aujourd'hui l'opportunité de créer un service d'Echange de Logements et de Services Adaptés dont l'objectif est de favoriser le départ en vacances des personnes handicapées et leurs familles, ce quel que soit le handicap.
En pleine étude de marché, le GIHP Aquitaine diffuse aujourd'hui un questionnaire qui lui permettra de mesurer la demande et la motivation des personnes handicapées pour un tel projet.

Cliquez ici pour découvrir le questionnaire : questionnaire

Ce questionnaire est également en ligne sur le site du GIHP Aquitaine. Réponse souhaitée avant le 22 juin 2007.

Mise en ligne : 15 juin 2007

Valérie Létard aura en charge les personnes handicapées

Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la Solidarité, aura notamment en charge les personnes âgées, celles en situation de handicap et les questions relatives à la parité et l'égalité hommes-femmes, a précisé mercredi à l'AFP le ministère du Travail et de la Solidarité.

La politique de la famille restera directement sous la responsabilité de Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la Solidarité, a-t-on ajouté.

Les associations représentant personnes âgées, handicapés et famille se sont émues mardi de l'absence de ministre ou secrétaire d'Etat spécifique au sein du gouvernement formé par François Fillon, notant une rupture avec les gouvernements précédents.

La nouvelle secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité traitera bien des questions du vieillissement et de la dépendance, des personnes handicapées, ainsi que de la parité et de l'égalité salariale hommes/femmes, qui sera le thème d'une des quatre conférences sociales de rentrée annoncées par Nicolas Sarkozy.

En revanche, la famille reste sous la responsabilité directe de Xavier Bertrand, a précisé le ministère.

L'Unaf (Union nationale des Associations familiales) avait souligné mardi que "depuis près de dix ans, les gouvernements successifs ont inclus un ministère ou un secrétariat d'Etat à la famille".

Le prochain rendez-vous concernant la famille devrait être la conférence de la famille, dont les rapports préparatoires ont été remis à l'ex-ministre délégué à la famille, aux personnes âgées et handicapées Philippe Bas, et qui doit avoir pour thème le temps périscolaire des jeunes.

AFP

Mise en ligne : 23 juin 2007

Darcos annonce 2.000 Unités pédagogique d'intégration d'ici 2010

Le ministre de l'Education, Xavier Darcos, a annoncé lundi, à l'issue d'une visite dans un collège de Bordeaux accueillant une Unité pédagogique d'intégration (UPI) pour élèves handicapés, l'ouverture "de 2.000 unités avant 2010", a constaté un journaliste de l'AFP.

Aujourd'hui, dans le second degré, il y a "900 UPI" en France, 200 de plus seront ouvertes à la rentrée prochaine et M. Darcos a pris "l'engagement solennel" de parvenir à "2.000 Unités avant 2010", soit la possibilité d'accueillir environ 20.000 enfants handicapés.

"Tout le monde sera intégré", a-t-il ajouté, précisant qu'il faudrait "réunir des dispositifs divers" afin d'assurer le financement de cet engagement.

L'objectif, selon le ministre, c'est que "personne n'ait jamais à faire usage" du droit opposable pour "tout enfant handicapé d'être scolarisé dans l'école de son quartier" proposé début juin par le président de la République Nicolas Sarkozy.

"Tout cela fonctionne assez bien" entre "les professeurs, les éducateurs spécialisés, les aides de vie scolaire, le travail à domicile", a commenté le ministre de l'Education après sa visite.

La loi de février 2005 sur le handicap fait déjà obligation aux établissements scolaires d'accueillir les enfants handicapés que leurs parents souhaitent voir scolarisés en milieu ordinaire.

Environ 151.500 enfants handicapés étaient scolarisés dans le cadre de l'Education nationale (classes ordinaires et adaptées) en 2005-2006, soit neuf sur dix, contre 90.000 en 2002.

Mise en ligne : 23 juin 2007

Evaluation des stratégies de dépistage prénatal de la trisomie 21

La trisomie 21 est la plus fréquente des anomalies chromosomiques. Elle est due à la présence d’un chromosome 21 surnuméraire et peut se traduire par de multiples malformations anatomiques, des traits morphologiques particuliers et un retard mental plus ou moins sévère. Le but du dépistage prénatal est d'évaluer le risque que le fœtus soit atteint de trisomie 21. Ce dépistage n'est pas obligatoire; il n'est pratiqué que si les parents souhaitent être renseignés sur ce risque. Au dessus d’un certain seuil de risque, les femmes peuvent recourir à une amniocentèse afin de confirmer ou d’infirmer le diagnostic de trisomie 21. Cela concerne, en France, une femme enceinte sur dix. Or, l’amniocentèse est à l’origine de fausses-couches et source d’anxiété pour les femmes.

Afin de limiter le nombre d’amniocentèses et d’améliorer le taux de détection de la trisomie 21, la HAS recommande de proposer aux femmes enceintes durant le premier trimestre de la grossesse, un dépistage associant deux examens : une mesure de la clarté nucale au cours de l’échographie du troisième mois et un prélèvement sanguin afin de doser des marqueurs maternels. La proposition de dépistage devrait être associée à une information claire, laissant si nécessaire aux parents un temps de réflexion. L’application de cette nouvelle stratégie n’entraînera pas la suppression du dépistage actuellement proposé par les marqueurs sanguins maternels au deuxième trimestre. La HAS juge en effet nécessaire de conserver cette stratégie pour les femmes qui n’auraient pu bénéficier du dépistage combiné du premier trimestre pour des raisons de délais ou parce qu’une mesure adéquate de la clarté nucale n’aurait pu être réalisée.

Concernant les femmes de 38 ans et plus, la HAS considère que la proposition de réalisation d’un examen diagnostique d’emblée, tel que l’amniocentèse, n’est plus justifiée. Le dépistage prénatal permet d’obtenir, dans ces tranches d’âge, des taux de détection très élevés de la trisomie 21 tout en assurant une diminution majeure des fausses-couches. Il devrait être, ainsi, systématiquement proposé à ces femmes.

Cette nouvelle recommandation relative à l’opportunité de modifier la stratégie de dépistage prénatal de la trisomie 21 été élaborée à la demande de la Direction générale de la santé (DGS), du Collège national des gynécologues obstétriciens français (CNGOF) et du Collectif interassociatif autour de la naissance (CIANE).

Mise en ligne : 23 juin 2007

Jonathan, 2 800 km en fauteuil pour se faire entendre

C’est pour changer le regard des autres sur le handicap que Jonathan Mandala a entrepris de parcourir 2 800 kilomètres dans son fauteuil roulant. Un tour de France qu’il achève samedi 16 juin sur les Champs Elysées. Accompagné par plus d’un millier de personnes, comme lui en fauteuil roulant, il va remettre une pétition au ministère de la santé.

« Et si je faisais un tour de France ? » lance, il y a un an, Jonathan Mandala à ses amis.

Ce jeune homme de 33 ans, qui pratiquait autrefois la plongée sous-marine, aimait aussi la moto, a vu sa vie changer en 1998 après un accident de travail aux Pays-Bas. Employé comme voltigeur par une société spécialisée dans la pose d’antennes et de câbles, il tombe de 26 mètres alors qu’il descendait en rappel d’un pylône de téléphonie mobile.

Quand il se réveille, après deux mois et demi de coma, il a perdu l’usage de la parole qu’il mettra deux ans à retrouver. Mais il est depuis cloué dans un fauteuil roulant.

Au regard des autres qui a changé et que Jonathan supporte mal - « il est pesant , je n’ai pas envie de faire pitié ni peur, déclare-t-il sur son site - s’ajoutent les difficultés de la vie quotidienne. Dans sa petite ville de Moselle, le jeune homme n’a accès qu’à 30 % des commerces. Or, « mon fauteuil pèse 140 kilos. Sans rampe d’accès, mes proches doivent nous porter moi et mon fauteuil. Cela commence à faire lourd. »

Lancée d’abord comme une boutade, l’idée d’un tour de France est reprise et soutenue par ses amis. En septembre 2006, ils publient un appel dans la presse locale pour trouver un chauffeur. Début 2007, ils créent une association « Le tour de France de Jonathan ».

Le 20 mai, entre une haie de motards et de plongeurs, la petite équipe quitte Creutzwald : Jacques, 72 ans et handicapé de naissance, Rodolphe qui filme le périple , Bernard, au volant d’un camping-car, précèdent Jonathan d’une heure et tiennent lieu de caravane publicitaire. Ils font signer les pétitions et préparent l’arrivée de leur copain. Jonathan qui roule à une vitesse de dix kilomètres à l’heure est suivi de prés par Roland dont la voiturette annonce « convoi exceptionnel ».

Racontée sur le site crée par l’association, l’aventure est reprise, commentée sur des dizaines de blogs qui appuient les revendications du jeune homme.

La pétition qu’il remettra le 16 juin au ministère de la Santé demande une « meilleure accessibilité des bâtiments publics ou privés » , ainsi qu’une « meilleure couverture par la Sécurité sociale des frais occasionnés par l’achat et la maintenance d’un fauteuil roulant performant ».

Elle réclame encore que « l’insertion des handicapés dans le monde du travail ne reste pas si souvent lettre morte » et que l’on « change de regard sur les gens différents ». Des revendications largement partagées par toutes les associations de personnes handicapées mais que Jonathan a eu le courage de proclamer sur quelques milliers de kilomètres.

Alors que lui et et ses copains s’apprêtent à boucler leur périple, la mobilisation autour d’eux s’amplifie. Une semaine avant l’arrivée, on attendait déjà entre mille et deux mille personnes en fauteuil pour accueillir Jonathan et remonter avec lui l’avenue des Champs-Elysées. Et l’enthousisme grandit.

Maïté Pinero

P.S. Pour signer la pétition et suivre le tour de France de Jonathan : http://www.mkd.fr/tfj

Mise en ligne : 23 juin 2007

Réponse à la question écrite de Pierre MOREL-A-L'HUISSIER : Centres de distribution de travail à domicile

Assemblée nationale

Question N° : 111805 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère)

Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Ministère attributaire : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Question publiée au JO le : 28/11/2006 page : 12344

Réponse publiée au JO le : 01/05/2007 page : 4132

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : insertion professionnelle et sociale

Analyse : perspectives

Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les centres de distribution de travail à domicile mis en place dans le cadre du plan de cohésion sociale. Il souhaiterait avoir des précisions sur ce dispositif dont l'objectif est d'employer 80 % de travailleurs handicapés, lesquels peuvent ainsi exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Il souhaiterait savoir quelle procédure il faut suivre pour créer ce type de centre.

Texte de la REPONSE : L'attention du Gouvernement a été appelée sur les dispositions applicables aux centres de distribution de travail à domicile, et notamment sur les modalités de leur création, suite à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. En application de l'article L. 323-31 du code du travail, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés et notamment par des sociétés commerciales. Ils passent avec le représentant de l'État dans la région un contrat d'objectifs triennal, valant agrément, et prévoyant notamment, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. Les centres de distribution de travail à domicile sont des entreprises adaptées dont la spécificité est de permettre à des travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle à domicile dans des conditions appropriées. La reconnaissance par l'État de ces centres et leur financement sont liés à la signature du contrat d'objectifs, d'une durée de trois ans qui conditionne l'octroi des aides de l'État. Ces aides comprennent d'une part, une aide au poste destinée à tenir compte de la spécificité du centre accueillant une majorité de salariés handicapés et à l'aider à les rémunérer au SMIC et d'autre part, une subvention spécifique, laquelle a vocation à financer la modernisation du centre, sa stratégie commerciale et de gestion des ressources humaines et son adaptation aux mutations économiques. L'instruction de la demande de contrat d'objectifs relève de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui a compétence pour conclure ces contrats et assurer l'accompagnement administratif, ainsi que le suivi financier et économique des centres de distribution de travail à domicile.

Mise en ligne : 25 juin 2007

Réponse à la question écrite de Gilbert MEYER : La mise à disposition des salariés handicapés d'entreprises adaptées dans les entreprises en milieu ordinaire

Assemblée nationale

Question N° : 113141 de M. Meyer Gilbert (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin)

Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement

Ministère attributaire : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Question publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12874

Réponse publiée au JO le : 08/05/2007 page : 4302

Date de changement d'attribution : 23/01/2007

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : insertion professionnelle et sociale

Analyse : perspectives

Texte de la QUESTION : M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les dispositifs mis en place pour favoriser l'intégration des personnes handicapées dans l'activité professionnelle. Parmi ces dispositifs, le travail en entreprise adaptée (EA) constitue à l'heure actuelle une des alternatives les plus intéressantes pour permettre aux personnes handicapées de trouver un emploi. Certaines de ces personnes embauchées en EA peuvent être mises à disposition dans d'autres entreprises en vertu d'un contrat de prestation. Aux termes de l'article D. 323-25-3 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, cette mise à disposition est limitée à deux ans (un an renouvelable une fois). Depuis l'adoption de cette loi, il y a près de 30 ans, les conditions économiques ont toutefois bien évolué. Les chefs d'établissement se trouvent confrontés à de nouvelles difficultés, notamment celles liées aux délocalisations. De ce fait, l'aspect social lié à l'emploi de personnes handicapées fait de moins en moins partie des préoccupations des chefs d'établissements, excepté l'obligation de cotiser au fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Si on comprend parfaitement la volonté du législateur de l'époque de privilégier l'intégration complète des personnes en milieu ordinaire, celle-ci se heurte aujourd'hui à la réalité quotidienne : entreprises confrontées à une concurrence acharnée et fort taux de chômage chez les personnes handicapées. Dans l'état actuel des choses et comme en attestent les études publiées récemment sur les taux de chômage des personnes handicapées, la personne handicapée se trouve bien souvent la première exposée au licenciement en cas de difficultés économiques. Ce constat est particulièrement regrettable dans la mesure où la personne handicapée embauchée en EA et mise à disposition dans un autre établissement, trouve incontestablement un réel épanouissement. Elle peut ainsi participer au développement économique de notre pays. En outre, si une personne handicapée éprouve des difficultés à tenir son poste, celle-ci a la possibilité de retourner immédiatement à l'EA et conserver malgré tout son emploi. Il s'agit là d'un gage de sécurité d'emploi. Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a permis de placer la personne handicapée au centre du débat. Dès lors, sachant que les dispositions en vigueur peuvent être source de gêne tant pour l'inspecteur du travail que pour les dirigeants des entreprises adaptées et que les personnes handicapées trouvent leur place dans le monde du travail via une mise à disposition sécurisante, ne serait-il pas opportun d'augmenter voire de supprimer la période de mise à disposition de deux ans prévues par les dispositions de la loi n° 75-534 du 30 janvier 1975 ? Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de prendre dans ce domaine. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Texte de la REPONSE : L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions de mise à disposition des salariés handicapés d'entreprises adaptées dans des entreprises dites « ordinaires » et notamment sur la durée de ces mises à disposition limitées à deux ans. En application de la réglementation en vigueur issue de la loi 2005-102 du 1er février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la vocation de l'entreprise adaptée est de soutenir et d'accompagner l'émergence et la consolidation du projet professionnel du salarié handicapé à efficience réduite, en vue de sa valorisation, sa promotion et sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers les autres entreprises. Pour aider l'entreprise adaptée à favoriser cet objectif, les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent avec leur accord et en vue d'une embauche éventuelle être mis à la disposition d'un autre employeur dans les conditions réglementées par les articles D. 323-25-3 à D. 323-25-5 du code du travail. Ces mises à dispositions limitées à une année mais renouvelables une fois (soit deux ans au total) ont pour objectif, à l'issue de cette période, de déboucher sur une offre d'emploi de l'entreprise d'accueil en faveur du salarié handicapé mis à disposition par l'entreprise adaptée. Ces contrats doivent permettre de faciliter la transition entre l'entreprise adaptée et l'entreprise ordinaire et n'ont pas vocation à être renouvelés sans limite dans le temps. La loi 2005-102 du 11 février 2005 a d'ailleurs mis en place une nouvelle aide à l'emploi financée et versée par l'AGEFIPH, destinée à compenser la charge salariale de personnes lourdement handicapées, pour les entreprises dites « ordinaires ». Cette aide est attribuée sur décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétent qui statue sur les demandes de reconnaissance de la lourdeur du handicap qui lui sont adressées par les employeurs. Le DDTEFP du lieu où s'exerce l'activité, après examen des justificatifs accompagnant la demande, se prononce après avis éventuel de l'inspection du travail, sur la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap et fixe en pourcentage le niveau du surcoût qu'il retient. La décision du directeur départemental doit être motivée et faire l'objet d'un réexamen tous les trois ans. La reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de l'attribution d'une aide à l'emploi est accordée en cas de surcoût lié à l'incidence de la lourdeur du handicap après un aménagement optimal du poste de travail du salarié handicapé. L'aide est allouée en cas de surcoût égal ou supérieur à 20 % d'un salaire égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement. Le montant de l'aide à l'emploi est calculé au prorata du temps de travail effectué. Ce montant est majoré si le surcoût lié à l'incidence de la lourdeur du handicap, après un aménagement optimal du poste de travail, est égal ou supérieur à 50 % d'un salaire égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement. La loi du 11 février 2005 a, par ailleurs, créé, en faveur du travailleur handicapé démissionnaire d'une entreprise adaptée pour rejoindre une autre entreprise, une priorité de réembauche pendant un an, au sein de l'entreprise adaptée. Le parcours professionnel du travailleur handicapé de l'entreprise adaptée vers l'entreprise « ordinaire » a donc été sécurisé par la mise en place de ces différentes mesures destinées à l'accompagner au mieux dans son projet d'insertion professionnelle.

Mise en ligne : 25 juin 2007

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