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Réponse à la question écrite de Joëlle CECCALDI-RAYNAUD : la cellule pour le recrutement et l’insertion des personnes handicapées (CRIPH) du ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie

Assemblée nationale

Question N° : 118114 de Mme Ceccaldi-Raynaud Joëlle (Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine)

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales

Ministère attributaire : PME, commerce, artisanat et professions libérales

Question publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1490

Réponse publiée au JO le : 27/03/2007 page : 3187

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : politique à l'égard des handicapés

Analyse : perspectives

Texte de la QUESTION : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la politique menée en faveur des personnes handicapées. Elle souhaite connaître les actions menées pour permettre une meilleure accessibilité aux locaux et une meilleure adaptabilité des postes de travail pour les personnes handicapées.

Texte de la REPONSE : Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont relèvent pour leur gestion les agents du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, dispose d'un service spécialement dédié à la politique d'insertion des personnes handicapées : la cellule pour le recrutement et l'insertion des personnes handicapées (CRIPH) de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP). La CRIPH prend en compte l'ensemble de la problématique liée à l'insertion professionnelle des agents concernés et s'articule autour de deux axes majeurs : - la banalisation du handicap, qui implique sa prise en compte systématique, - la globalité du concept d'accessibilité de façon à n'exclure aucun aspect de l'insertion. Sont ainsi concernés : le transport des agents lourdement handicapés (aménagements spécifiques de véhicule, recours aux transports spécialisés) et les difficultés de stationnement (aménagement de places réservées) ; l'accessibilité immobilière par le biais d'opérations internes ou conduites en liaison avec les services du Premier ministre gérant le fonds interministériel pour l'accessibilité immobilière (FIAH). Ces opérations s'appuient sur les expertises des antennes immobilières de la DPAEP et sur les fiches de visites des inspecteurs hygiène et sécurité lesquelles servent également à la constitution d'une banque de données sur l'accessibilité des sites, reprise sur le site Intranet de la CRIPH ; les aménagements des postes de travail examinés au cas par cas avec expertises préalables pour mieux cibler les besoins et prendre en compte, par l'intermédiaire des fournisseurs ou des concepteurs d'aides techniques, les dernières avancées technologiques ; les formations, classiques ou spécialisées, avec les fournisseurs d'aides techniques pour leur utilisation, avec mise à disposition en tant que de besoins d'interprètes en langue des signes française (LSF), de transcriptions en braille papier, gros caractères ou encore de données en fichiers joints par courriels ; l'information sur deux sites (Intranet et Internet) dédiés au handicap, une liste de discussion mise en place pour les agents déficients visuels, la transcription en braille des principales publications internes et des principales notes ainsi que, par exemple, à l'occasion des élections professionnelles, la transcription des professions de foi des organisations syndicales. De surcroît depuis 1999 sont proposées les prises en charge des aménagements spécifiques de véhicules, des transports spécialisés, des acquisitions de fauteuils roulants, des prothèses auditives ainsi que la prise en charge d'auxiliaires de vie sur le lieu de travail. En outre, un réseau de correspondants handicap locaux, formés par la CRIPH, veille à la mise en oeuvre effective sur le terrain de l'ensemble du dispositif.

Mise en ligne : 1 mai 2007

Un observatoire pour changer le regard de la société sur le handicap

Philippe Bas a installé, le 17 avril, l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap. Ses missions : dresser un état des lieux des situations de handicap en France et faire des propositions d’amélioration.

"Il faut mieux partager et coordonner l’information, encourager la recherche et l’innovation, valoriser les initiatives exemplaires" : c’est toute l’ambition donnée par Philippe Bas au nouvel observatoire sur le handicap.

Présidé par Jean-Louis Faure, inspecteur général de l’Insee, l’observatoire mènera des actions de promotion de la recherche sur le handicap, de recensement et d’évaluation de la prise en compte du handicap dans les programmes de recherche. Il se penchera également sur la formation des professionnels et sur les problématiques de prévention.

L’Observatoire remettra chaque année un rapport au Gouvernement, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Mise en ligne : 1 mai 2007

Beau comme un camion jaune contre les discriminations !

Il a pris la route le 25 avril dernier, au départ du Parlement européen à Strasbourg. Il parcourra près de 18 000 km et traversera 21 pays européens d’ici la fin de l’année. « Il », c’est le camion jaune pour la diversité et contre les discriminations, qui passera peut-être près de chez vous, pour vous informer de vos droits en matière de non-discrimination. Une belle occasion de célébrer l’année 2007, Année européenne de l’Egalité des Chances pour tous.

Pour la quatrième année consécutive, jeudi 25 avril, le massif camion jaune contre les discriminations a pris son départ, du parvis du Parlement européen à Strasbourg.

Rassemblés pour l’occasion, plusieurs députés européens ont salué cette initiative : elle contribuera, selon le britannique Michael Cashman, à créer « une Europe où tous les citoyens sont égaux », quelque soit leur religion, leur race, leur âge ou leur orientation sexuelle. En route !

Un camion pour connaître ses droits

Au cœur de cette initiative originale, il y a le constat que les citoyens européens ne connaissent pas suffisamment leurs droits en matière d’égalité des chances. « La législation européenne est trop peu connue et souvent trop complexe. Les citoyens ne font donc pas appel à l’Europe pour les défendre », explique la députée française socialiste, Martine Roure.

Dans le cadre de la campagne « Pour la diversité. Contre les discriminations. », le camion jaune distribuera donc toutes les informations sur les droits de chacun, tels qu’ils sont inscrits dans les législations anti-discriminations des différents Etats européens et dans la législation européenne. Partenaires de cette campagne, plusieurs ONG ou représentants des ministères seront présents pour informer et conseiller directement les citoyens.

Quelques festivités seront également au programme de chaque arrêt du camion : ne ratez pas le concours karaoké, avec des chansons du « CD pour la diversité ». Vous pourrez ainsi tester vos talents de chanteur en reprenant « Respect » d’Aretha Franklin ou « People are people » de Depeche Mode ! Auront lieu également une exposition de posters sur le thème « briser les stéréotypes », ainsi qu’un quizz géant.

Focus sur les personnes handicapées

L’Union Européenne compte 37 millions de personnes handicapées, souvent exclues ou discriminées. Afin de leur rendre accessibles toutes les informations sur les législations qui les concernent, le camion jaune est équipé d’un monte-fauteuil roulant et d’un guide en braille.

Le public pourra également prendre la mesure des obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans leur vie quotidienne, grâce à une chaise roulante de laquelle ils devront attraper des objets. Un défi plus difficile qu’on ne le pense ! Les visiteurs devront également reconnaître des sons, des odeurs ou des objets du quotidien, malgré une ouïe, un odorat ou un toucher obstrué.

Comme le résume la députée britannique Liz Lynne : « nous devons nous assurer que les personnes handicapées sont traitées de la même manière que les autres et que la législation est mise en œuvre partout en Europe ». Et pour cela, rien ne vaut des citoyens bien informés sur leurs droits, nationaux et européens.

Rendez-vous à l’un des nombreux arrêts du camion anti-discriminations ! Strasbourg, Nancy, Graz, Maribor, Riga, Tartu, Vilnius, Szeged, Sofia, St Julians, Gênes, Madrid, Lisbonne, Luxembourg, Liverpool, Saarbrücken, Nove Mesto, Budapest, Cpenhague, Aalborg.

Mise en ligne : 4 mai 2007

Présentation du Plan sur l'amélioration de la qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques

Intervention de Philippe Bas, Ministre de la santé et des Solidarités

24 avril 2007

Mesdames, Messieurs,

Je veux tout d'abord saluer l'implication forte et constante de l'ensemble des associations dans les travaux d'élaboration de ce plan.

En France, près de 15 millions de personnes sont atteintes de maladies chroniques. Qu’il s’agisse d'affections comme le diabète, l’asthme, la sclérose en plaques, le SIDA, le cancer, ou de maladies plus rares comme les maladies génétiques. Ces maladies sont durables, évolutives, engendrent des incapacités, des difficultés personnelles, familiales et sociales importantes.

Elles atteignent toutes en profondeur la qualité de vie des personnes qui en souffrent.

Beaucoup a déjà été fait pour améliorer la prévention, le traitement et la prise en charge de ces maladies. Ces dix dernières années ont même vu, pour certaines d'entre elles comme le SIDA ou le cancer, des avancés thérapeutiques majeures.

Mais cela ne suffit pas. Il nous faut franchir une nouvelle étape.

- parce que plus le patient est impliqué dans la prévention, les soins et la gestion de sa maladie, plus la prise en charge est efficace,

- parce que de nombreuses complications peuvent être évitées, si on aide chaque patient à acquérir les bons réflexes,

- parce que l’allongement de l’espérance de vie, et des progrès de la médecine font qu'il y aura de plus en plus de personnes vivant de nombreuses années avec ces maladies chroniques,

- parce que notre système de santé doit s'adapter à cette réalité,

- parce que l'incapacité née de la maladie chronique et la contrainte liée aux soins peuvent être réduites, et la qualité de vie nettement améliorée,

- parce que on ne connaît pas encore suffisamment le retentissement des maladies chroniques sur la vie des personnes qui en sont atteintes en France, et que l'on manque d’indicateurs précis pour mesurer l'effet des prises en charge.

Il nous faut maintenant mettre en place toutes les conditions pour que les personnes atteintes voient s'améliorer leur qualité de vie, leur vie quotidienne avec la maladie, et que nous connaissions et contrôlions mieux le retentissement de ces maladies.

C'est l'ambition de ce plan, en 4 axes et 15 mesures. Il mobilisera 727 millions d'euros sur cinq ans, entre 2007 et 2011.

I - Premier axe de ce plan : permettre au malade de mieux connaître sa maladie pour mieux la gérer.

Le patient doit être davantage impliqué dans la gestion de sa maladie et la prévention des éventuelles complications.

En effet, il ne dispose pas aujourd'hui de suffisamment d’informations claires et accessibles pour bien gérer sa maladie au quotidien Il ne bénéficie que trop rarement d’une éducation thérapeutique spécifique qui lui permette d’adopter les réflexes utiles et les bons comportements, des gestes qui lui apprennent à détecter et à prévenir les signes d’éventuelles complications.

Des cartes individuelles d’information et de conseils seront distribuées aux patients atteints de maladies chroniques.

15 cartes sont d'ores et déjà disponibles, 14 pour des maladies rares et une, nouvelle, pour les maladies rénales. D'autres cartes seront réalisées et seront accompagnées de brochures d’information et de conseils, plus détaillées.

Ces cartes fournissent les informations essentielles sur la maladie du patient (définition, cause, signes et conseils de prise en charge, les " règles d’or "...). Le patient dispose d'une sorte de "passeport" qui donne "l'identité" de sa maladie. Ces cartes servent aussi à rassembler des informations personnelles (antécédents, traitements, résultats d’examens, noms et adresses des médecins traitants ou des médecins spécialistes de la pathologie concernée…). Et elles contiennent des recommandations en cas d’urgence.

Ces maladies nécessitent en effet souvent une prise en charge très spécifique en cas d'urgence, des précautions et des traitements adaptés aux fragilités particulières du patient. Faire savoir au médecin urgentiste que le patient est atteint de cette maladie et qu'il a ces fragilités particulières peut parfois sauver des vies Ceci est particulièrement vrai pour les maladies les plus rares, que les médecins ne peuvent pas toutes connaître avec précision.

Un exemple : Nous ne devons plus voir des jeunes gens mourir brutalement d'une complication de leur maladie parce que cette maladie est rare et que sa complication n'a pas été reconnue à temps par un urgentiste : par exemple dans le syndrome de Marfan (12 000 personnes atteintes en France), les malades, même très jeunes, ont un risque important de dissection (rupture brutale) de l'aorte. Les médecins ne pensent pas à ce genre de complication devant un adolescent qui a mal au dos ou à la poitrine ; et des malades meurent encore aujourd'hui faute de diagnostic immédiat. Plusieurs cas nous sont rapportés chaque année. La carte permettra au médecin qui est consulté de penser tout de suite à cette complication, que l'on peut opérer en urgence, et sauver ainsi des vies.

Un portail Internet sur les maladies chroniques sera ouvert d'ici fin 2007.

Il sera destiné d’un côté au grand public et de l'autre aux professionnels de santé, et consultable sur

le site web du ministère de la Santé.

Il intègrera :

• un volet « information » sur les maladies chroniques qui permettra aux malades de disposer d’une information facile d’accès, complète et validée scientifiquement sur leur maladie,

• un volet « éducation » sur l’offre éducative existant sur un territoire de santé qui permet à chacun de connaître dans son département, sa région, les lieux où il pourra bénéficier de programmes d'éducation et de conseils de prévention,

• un volet « social » sur les droits et aides existants (la prestation de compensation du handicap, l'allocation adulte handicapé…) pour les personnes souffrant de handicaps, • un volet « épidémiologie » présentant toutes les données et tous les indicateurs par maladie chronique.

Et comme personne mieux que ceux qui en sont atteints ne sait les mots qui leur parlent, les patients et les associations participeront à la rédaction des programmes éducatifs et à l’élaboration des recommandations de pratique clinique. Ils ont tous été présents dans l'élaboration du plan. Il es important qu'ils puissent aussi travailler à la mise en place des programmes éducatifs et des recommandations de pratique clinique.

II - Deuxième axe du plan : élargir la pratique médicale à la prévention et à l'éducation thérapeutique.

Les bénéfices de l’éducation thérapeutique sur la santé des patients sont clairement reconnus.

Les professionnels de santé sont les mieux placés pour apprendre au patient à gérer sa maladie. Or, l’éducation thérapeutique n’a pas suffisamment trouvé sa place dans la pratique médicale.

Ceci en intégrant l’éducation thérapeutique à la formation médicale, qu’elle soit initiale ou continue.

Ce sera chose faite dès la rentrée 2007. De même, pour les médecins, des outils d’aide à l’éducation thérapeutique destinés à leurs patients leur seront diffusés à travers les réseaux et centres d’examens de santé. Ce sont par exemple des mallettes, des fiches descriptives, des schémas et dessins, des bandes dessinées… qui facilitent la compréhension de la maladie par le patient.

Et en rémunérant l’activité d’éducation du patient

- à l’hôpital, grâce à un financement dans le cadre de la T2A à hauteur de 3,3 millions d’euros pour 2007

- en ville, grâce à la convention d’objectifs et de gestion 2006-2009 signée entre l’Etat et l’Assurance maladie, qui prévoit la valorisation de l’éducation du patient dans le cadre de programmes personnalisés de prévention.

Il faut aussi de nouveaux acteurs de prévention.

Avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : elle a prévu ainsi la prise en charge des soins en prévention du pied diabétique. La convention avec les pédicures podologues permettant la prise en charge de ces actes est en cours de négociation.

De nouveaux acteurs vont également pouvoir intervenir. Ainsi, les orthoptistes pourront effectuer un fond d'oeil pour dépister les complications vasculaires du diabète. Les infirmières pourront, quant à elles, prendre la tension artérielle des malades hypertendus. Un décret paraîtra dans les prochains mois pour leur permettre d'effectuer des gestes de suivi sans prescription médicale.

III- Troisième axe du plan : tout mettre en oeuvre pour faciliter la vie au quotidien des malades chroniques

Il est avant tout nécessaire de mieux organiser le parcours de soins autour du patient. Il souffre souvent de plusieurs pathologies et est parfois démuni face au nombre de médecins qu’il doit consulter. Il ne consulte pas toujours régulièrement son médecin traitant, il ne pense pas à certains gestes ou examens nécessaires. Il a parfois du mal à repérer les professionnels, médicaux et para-médicaux les plus compétents pour prendre en charge sa maladie : quel kiné connaît le mieux cette maladie ? Quand aller faire mon fond d'oeil ?

C’est pourquoi j’ai décidé de développer :

- un accompagnement personnalisé qui prendra en compte la spécificité de chaque malade.

Ainsi, l’Assurance maladie prévoit un accompagnement des malades chroniques par des coordinateurs de soins et avec l’appui de plateformes téléphoniques. Le diabète a été retenu pour un premier programme, avec un financement de 20 M€ par an à partir de 2007.

- de nouveaux métiers pour la coordination médico-sociale comme celui des « coordinateur de soins ». Il permettra ainsi aux personnes malades d’avoir une personne disponible, qui le connaît, pour l’orienter, en coordination avec son médecin traitant, vers les professionnels et réseaux de soins compétents, lui indiquer les aides auxquelles il a droit, lui rappeler les différentes étapes de la prise en charge de sa maladie, comme les examens de dépistage des complications. Les coordinateurs de soins vont appartenir à un réseau national ; ce seront par exemples des kinésithérapeutes, des infirmières, des assistantes sociales.

L'expérimentation est lancée et la généralisation devrait se faire en 2008.

Les malades ont besoin de vivre la vie la plus normale possible, hors de l'hôpital, même lorsque leur état requiert des gestes techniques fréquents et indispensables. Il est nécessaire que les gens qui les entourent, quels qu'ils soient et où qu'ils soient, puissent être formés à la réalisation de ces gestes.

Je ne veux plus voir – comme encore récemment – un jeune homme, brillant étudiant atteint de myopathie, refuser la trachéotomie et mourir parce que les personnes qui prennent soin de lui dans l'institution où il est hébergé n'ont pas le droit de réaliser les gestes d'aspiration de cette trachéotomie.

Nous allons donc dès cette année élargir aux aidants la notion « de famille » pouvant réaliser des actes, tels que les sondages viscéraux ou encore les aspirations naso-pharyngées, que ce soit à domicile ou en institution. Nous simplifierons la formation qui leur est proposée.

Améliorer la qualité de vie des patients atteints de maladie chronique, c’est aussi tout faire pour simplifier tous les aspects de leur vie quotidienne. Et les aider à franchir les multiples obstacles qu'ils rencontrent.

Les malades chroniques doivent pouvoir rester intégrés dans la vie professionnelle.

Mieux vaut chercher des aménagements concertés avec leur employeur pour les temps de soins et d'examens, aménagements qui peuvent être prévus à l'avance dans l'intérêt de tous, plutôt que des congés maladies sans explication, qui désorganisent l'activité et peuvent forcer la personne atteinte d'une maladie chronique à quitter son emploi.

Chacun y trouve son compte : la personne atteinte, dont la vie est mieux organisée, sans culpabilité, et l'employeur, qui planifie mieux ses activités et peut garder ainsi un collaborateur dont l'expérience ou les compétences lui sont précieuses.

Pour permettre ces aménagements concertés, je veux étendre les missions du "correspondant handicap" en entreprise aux difficultés que peuvent rencontrer les malades chroniques.

Comme pour les autres personnes handicapées, il proposera l'organisation des aménagements nécessaires, en concertation avec le médecin du travail, pour ces personnes qui ont un

handicap lié à leur maladie chronique.

Les malades chroniques doivent chaque fois que leur état le permet vivre de façon autonome, être insérés dans la cité. C'est pourquoi nous augmentons l’offre de prise en charge à domicile, qu’il s’agisse de l'hospitalisation à domicile ou d’appartements de coordination thérapeutique.

C’est garantir au patient de pouvoir rester s’il le souhaite dans son foyer, de vivre normalement. Je veux donc doubler en cinq ans le nombre de places en appartements de coordination thérapeutique. Ce sont 1 800 places qui seront crées d’ici 2011. Je souhaite également doubler le nombre de places en hospitalisation à domicile. Il y aura 15 000 places disponibles d’ici la fin du plan, contre 8 000 aujourd'hui.

Les malades chroniques bénéficieront également, avec les personnes handicapées, de la création chaque année de 2 000 nouvelles places de Services d'éducation spéciale et de soins à domicile pour les enfants et de 1 000 nouvelles places de Services et soins infirmiers à domicile et de Services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés.

Aider les parents atteints de maladie chronique à s'occuper de leurs enfants me tient particulièrement à coeur.

J’ai ainsi décidé que le champ de la Prestation de compensation du Handicap serait élargi à la vie familiale. Les parents atteints de maladies chroniques pourront ainsi bénéficier d’une aide, par exemple pour accompagner leurs enfants à l’école. Un décret sera pris en ce sens.

En outre, un groupe de réflexion réunissant la Direction Générale de l'Action sociale, la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, l'Assemblée des départements de France, des représentants de Maisons Départementales de Personnes Handicapées, de la Caisse Nationale des allocations familiales, et d'associations, sera chargé de faire des propositions sur les meilleures manières d’aider les personnes atteintes de maladies chroniques à assurer leur rôle de parent.

Trop souvent encore, les personnes atteintes de maladies chroniques ne connaissent pas suffisamment leurs droits. Nous devons donc améliorer l'accès aux prestations liées au handicap. Les personnels des Maisons départementales des personnes handicapées seront ainsi sensibilisés aux spécificités des handicaps liés aux maladies chroniques, lors des formations organisées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Elles seront chargées de relayer cette information auprès des malades eux-mêmes.

IV - Quatrième axe : mieux connaître les conséquences des maladies chroniques sur la qualité de vie, pour que notre action soit efficace.

Il faut que nous disposions d'indicateurs qui nous permettront de mesurer l'efficacité de nos politiques de prise en charge et d'accompagnement de ces patients.

Les données dont nous disposons sont souvent recueillies dans d'autres pays, et nous ne savons pas toujours si elles correspondent exactement à la réalité en France. De plus, elles sont éparses et ne sont pas coordonnées.

C’est pourquoi sera développée en 2008 une coordination nationale des données épidémiologiques, autour de l’Institut de veille sanitaire et de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.

Cette coordination aura pour mission de produire, coordonner et analyser les données nationales avant d’en assurer la diffusion.

Nous allons également lancer le premier programme de recherche clinique sur la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques.

Ainsi, dès cette année, le thème « qualité de vie et maladies chroniques » sera inscrit comme priorité de recherche dans les programmes hospitaliers de recherche clinique. Et un appel à projets sera lancé en 2008 auprès des centres hospitaliers universitaires pour labelliser des équipes interdisciplinaires sur le thème « qualité de vie et maladies chroniques » en lien avec l’Institut de recherche en santé publique.

Vous le voyez, nous franchissons avec ce plan une nouvelle étape. C'est la première fois, en France, qu'un plan de santé publique met en place des moyens importants pour améliorer la qualité de vie quotidienne des personnes malades. C'est la première fois qu'un plan montre que c'est un objectif aussi important que celui de soigner les maladies.

15 millions de personnes qui vivent au long cours avec une maladie chronique attendaient ce plan !

Face à la souffrance des patients et de leur entourage, face au désarroi qu’ils peuvent parfois ressentir, ces 15 mesures constituent autant de réponses pratiques et pragmatiques. Elles ont été élaborées en totale concertation avec les associations de patients, que je remercie pour leur implication dans ce travail. Ce plan est aussi le leur !

Je sais pouvoir compter sur l'engagement et sur la mobilisation de tous pour faire vivre et réussir ce plan.

Je vous remercie.

Mise en ligne : 7 mai 2007

Réponse à la question écrite de Jean-Marie SERMIER : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés et les entreprises de travail temporaire

Assemblée nationale

Question N° : 106182 de M. Sermier Jean-Marie (Union pour un Mouvement Populaire - Jura)

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère attributaire : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Question publiée au JO le : 10/10/2006 page : 10541

Réponse publiée au JO le : 17/04/2007 page : 3789

Date de changement d'attribution : 24/10/2006

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : obligation d'emploi

Analyse : entreprises de travail temporaire. réglementation

Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'emploi des personnes handicapées. La loi de février 2005 affirme le principe de non-discrimination. En même temps, elle renforce l'obligation des entreprises de plus de vingt salariés d'employer au moins 6 % de personnes handicapées. Il lui demande si les entreprises de travail temporaire sont assujetties à cette règle et si elles ont l'obligation d'offrir 6 % des heures effectuées à des personnes souffrant d'un handicap. À défaut, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour éviter que ces personnes soient exclues de cette forme d'activité professionnelle. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Texte de la REPONSE : L'attention du Gouvernement a été appelée sur les entreprises de travail temporaire au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En vertu de l'article L. 323-1 du code du travail, tous les établissements de droit privé quelque soit la nature de leur activité, entrent en tant qu'employeurs dans le champ d'application de la loi du 10 juillet 1987 modifiée, s'ils occupent 20 salariés et plus. En conséquence, les entreprises de travail temporaire employant au moins 20 salariés, sont soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sur leur effectif permanent. S'agissant des salariés sous contrat de travail temporaire, en application du premier alinéa de l'article L. 323-4 du code du travail, ces derniers sont comptés dans l'effectif de salariés des entreprises d'accueil selon les règles de l'article L. 620-10 du même code. Si parmi les titulaires de contrat de travail temporaire figurent des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 323-4 du code du travail, ces salariés seront décomptés dans l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des entreprises d'accueil au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze derniers mois, et non pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours de douze derniers mois quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée ; cette exception à la règle ayant pour objectif d'encourager un recrutement pérenne des travailleurs handicapés en intérim.

Mise en ligne : 17 mai 2007

Réponse à la question écrite de Jean Louis MASSON : Manque de place dans les entreprises adaptées

Sénat

Question écrite n° 21362 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 205

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation d'une personne reconnue travailleur handicapé à la suite d'un accident du travail et ayant fait l'objet en mars 2003 d'une décision de la COTOREP de la Moselle le reconnaissant inapte à une reprise d'activité professionnelle en milieu ordinaire. La COTOREP préconisait également une orientation en atelier protégé. Or, faute de place disponible, l'intéressé se heurte à une impossibilité absolue de trouver un emploi en milieu protégé. Il a saisi le médiateur car il s'estime victime d'une incohérence administrative dans la mesure où on l'oriente dans un système en sachant très bien que cette solution n'est pas possible concrètement. Le médiateur a toutefois répondu que le problème résultait « d'un manque de place en atelier protégé dans le département de la Moselle » et qu'il ne disposait d'aucun pouvoir en la matière. Face à une telle situation, il souhaiterait qu'il lui indique à qui incombe la responsabilité générale de pallier une telle carence. Par ailleurs, pour les cas d'espèces de ce type, il souhaiterait également savoir comment des solutions individuelles sont envisageables.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée dans le JO Sénat du 19/04/2007 - page 827

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation d'une personne reconnue travailleur handicapé qui a fait l'objet, en mars 2003, d'une décision de la COTOREP de la Moselle reconnaissant cette personne inapte à une reprise d'activité en milieu ordinaire et préconisant une orientation en atelier protégé. Or, faute de place disponible, l'intéressé s'est heurté à une impossibilité absolue de trouver un emploi dans ces structures, devenues des entreprises adaptées, dans le cadre de la réforme des ateliers protégés par la loi du 11 février 2005. Pour bénéficier des aides de l'Etat, les entreprises adaptées doivent recruter des travailleurs handicapés à efficience réduite dans la limite d'un effectif de référence qui, dans le projet de loi de finances pour 2006, a été fixé à 19 225. Ce contingent a pour but notamment de mieux contrôler la dépense par le passage d'une enveloppe ouverte à une enveloppe fermée. En effet, la question du contrôle et de la maîtrise des dépenses au titre de l'ancien dispositif de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) était récurrente : la ligne budgétaire correspondante était, en effet, structurellement déficitaire et donnait lieu chaque année à un décret de virement. Par contre, les moyens alloués à la GRTH étaient basés sur un effectif sous-estimé. C'est pourquoi l'enveloppe budgétaire allouée à partir de la gestion 2006 a été déterminée en prenant en compte un rebasage sur les effectifs réels en équivalent temps plein, à savoir, pour 2006, 19 100 emplois. Par ailleurs, pour assurer la poursuite du développement des EA, une marge de manoeuvre de 250 emplois pour 2006 (125 ETP en année pleine), était disponible au niveau national pour les créations et embauches supplémentaires liées aux variations d'activité en cours d'année. Pour 2007, ce sont 787 aides au poste supplémentaires qui ont été accordées. Cette augmentation importante du contingentement (+ 16 MEUR) permettra de répondre en grande partie aux recrutements réalisés et aux prévisions d'embauche. Toutefois, en 2007, afin de répondre complètement à la demande d'emploi émanant des personnes handicapées, comme en 2006, les entreprises adaptées seront encouragées à mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun tels que les contrats du plan de cohésion sociale et les aides de l'AGEFIPH.

Mise en ligne : 17 mai 2007

Le Gouvernement Fillon (18 mai 2007)

François Fillon
Premier ministre.

Les ministres

Alain Juppé
61 ans, ministre d'Etat chargé de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durable.

Jean-Louis Borloo
56 ans, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi.

Michèle Alliot-Marie
60 ans, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités locales.

Bernard Kouchner
67 ans, ministre des Affaires étrangères et européennes.

Brice Hortefeux
49 ans, ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du co-développement.

Rachida Dati
43 ans, ministre de la Justice.

Xavier Bertrand
42 ans, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité.

Xavier Darcos
49 ans, ministre de l'Education nationale.

Valérie Pécresse
39 ans, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Hervé Morin
46 ans, ministre de la Défense.

Roselyne Bachelot
60, ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports.

Christine Boutin
63 ans, ministre du Logement et de la Ville.

Christine Lagarde
51 ans, ministre de l'Agriculture et de la Pêche.

Christine Albanel
51 ans, ministre de la Culture et de la Communication, porte-parole du gouvernement.

Eric Woerth
50 ans, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.

Les secrétaires d'Etat

Roger Karoutchi
secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, aux Relations avec le Parlement.

Eric Besson
Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la Prospective et de l'Evaluation des politiques publiques.

Jean-Pierre Jouyet
secrétaire d'Etat aux Affaires européennes.

Dominique Bussereau
Secrétaire d'Etat chargé des transports, auprès du Ministre chargé de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durable.

Hors gouvernement

Martin Hirsch
Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

Mise en ligne : 18 mai 2007

Réponse à la question écrite de Denis JACQUAT : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Assemblée nationale

Question N° : 107169 de M. Jacquat Denis (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle)

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère attributaire : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Question publiée au JO le : 17/10/2006 page : 10785

Réponse publiée au JO le : 17/04/2007 page : 3790

Date de changement d'attribution : 07/11/2006

Rubrique : handicapés

Tête d'analyse : jeunes

Analyse : insertion professionnelle. rapport. conclusions

Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes handicapés ». Il est notamment recommandé de permettre aux entreprises de valoriser, dans la déclaration annuelle d'emploi des salariés handicapés, les actions concourant à l'embauche des travailleurs handicapés (les stages, les contrats de professionnalisation, la sous-traitance avec le secteur protégé). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Texte de la REPONSE : L'attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité de permettre aux entreprises de valoriser sur leur déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) les actions concourant à l'embauche des travailleurs handicapés comme les stages, les contrats de professionnalisation, la sous-traitance avec le secteur protégé. La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet aux entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de remplir totalement ou partiellement cette obligation d'emploi en ayant notamment recours aux modalités d'acquittement suivantes : l'emploi direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi énumérés dans la liste figurant à l'article L. 323-3 du code du travail. Ces bénéficiaires comptent chacun pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée, sauf pour ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure. Ces derniers sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise d'accueil en vue d'encourager un recrutement pérenne (art. L. 323-4 2e alinéa du code du travail) ; la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d'aide par le travail (art. L. 323-8 1er alinéa du code du travail). Le décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés a d'ailleurs revalorisé ces contrats. Le nombre d'équivalents bénéficiaires, qui permet aux employeurs de s'acquitter de leur obligation d'emploi dans la limite de 50 % de cette obligation, n'est plus calculé en divisant le coût de la main-d'oeuvre due ou des travailleurs handicapés par 3 000 fois le SMIC horaire, mais par 2 000 ou 1 600 fois le SMIC horaire suivant le type de contrat. Cette mesure était très attendue par les associations et les entreprises. - L'accueil en stage de personnes handicapées au titre de la formation professionnelle (art. L. 323-8 2e alinéa du code du travail) dans la limite de 2 % de l'effectif d'assujettissement et à condition que la durée du stage soit supérieure à 150 heures.

Mise en ligne : 27 mai 2007

Réponse à la question écrite de Charles GAUTIER : Rémunération des travailleurs handicapés stagiaires

Sénat

Question écrite n° 25772 de M. Charles Gautier (Loire-Atlantique - SOC) publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3148

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences pour les travailleurs handicapés stagiaires de la baisse de 20 % de la ligne budgétaire destinée à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. En effet, cette mesure générale touche particulièrement les travailleurs handicapés en reconversion professionnelle suite à un accident ou à une maladie qui ont un statut de stagiaire de la formation professionnelle. Déjà, certaines directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont annoncé aux établissements de reconversion professionnelle que l'enveloppe de rémunération serait diminuée de 20 % en 2007, remettant en cause l'accès à une formation pour 20 % du public travailleur handicapé. Considérant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation sociale et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que les engagements pris par le Président de la République en 2002, il demande au Gouvernement de ne pas pénaliser ce public fragile.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée dans le JO Sénat du 19/04/2007 - page 829

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la diminution du montant de l'enveloppe budgétaire consacrée, en 2007, à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont confirmé le rôle et l'importance de la formation professionnelle en faveur des personnes handicapées. Enjeux essentiels pour le Gouvernement, la formation et la qualification des personnes handicapées requièrent que soient mobilisés les moyens budgétaires nécessaires pour poursuivre les actions engagées. Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes tient donc à préciser qu'un effort important a été effectué au cours de l'exercice précédent pour compléter la ligne de crédits de rémunération des stagiaires afin d'assurer la poursuite des actions engagées grâce aux redéploiements désormais autorisés par les dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi de finances. S'agissant plus particulièrement de l'exercice 2007, il a été décidé d'abonder, par redéploiement interne, la ligne de crédits affectés en 2007 à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, pour les amener au niveau des dépenses effectuées en 2006. Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes tient enfin à rappeler que les acteurs du service public de l'emploi se mobilisent pour mettre en oeuvre l'ensemble des solutions permettant de garantir l'accompagnement et la réinsertion des travailleurs handicapés.

Mise en ligne : 27 mai 2007

Mobilisation pour l'accessibilité des handicapés à Bordeaux

Solidarité ! Pour plus d’accessibilité…

Le 16 mars dernier, près de 600 volontaires d’Unis Cité ont parcouru les rues de Paris afin de recenser des commerces de proximité accessibles. Plus de 2800 établissements ont pu être identifiés. Ces échanges entre les volontaires et les propriétaires d’établissement étaient autant de moment de sensibilisation aux enjeux de l’accessibilité pour tous.

Unis Cité Aquitaine veut pérenniser cet engagement auprès de personnes à mobilité réduite, et en partenariat avec Jaccede, association agissant en faveur de l’accessibilité des lieux pour les personnes à mobilité réduite, fait un appel aux citoyens dans le cadre de la Grande Journée du Volontariat pour « Rendre Bordeaux plus accessible ».

L’objectif est simple : mettre en action la solidarité de tous les citoyens, volontaires pour un jour, par équipe de trois, afin de répertorier les lieux accessibles sur Bordeaux, et de sensibiliser l’ensemble de la population à l’accessibilité pour tous.

RENDEZ-VOUS SAMEDI 9 JUIN !

De 9 heures à 18 heures, Place Pey Berland :

- Tout au long de la journée : Accueil au village associatif représenté par les associations militant en faveur des personnes handicapées

- 11h30 à 13h30 : Pique-nique, parcours des handicaps

- 13h30 -14h30 : Formation aux critères de l’accessibilité dans les lieux publics par « J’Accede ».

- 14h45 : Départ des équipes

- 17h30 : Retour des équipes

- 18h : Apéritif de la solidarité

INSCRIPTIONS dès maintenant :

06 27 87 20 94 / aquitaine@unis-cite.org

Contacts Presse :

Terangi HENRIO

Angelica AHUMADA

06.27.87.20.94

06.21.17.78.62

aquitaine@unis-cite.org

Mise en ligne : 28 mai 2007

Attributions de Xavier Bertrand

Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de droit du travail, ainsi que de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il élabore la politique en faveur de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est compétent en matière de droits des femmes, de parité et d’égalité professionnelle. Sous réserve des attributions du ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il est également compétent dans les domaines de l’action sociale et de la protection sociale.

Mise en ligne : 30 mai 2007

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