Lettre d'informations

Après quelques jours de vacances, Gironde Handicap reprend ses activités

 Crédit d'impôt pour l'autonomie des seniors et des personnes handicapées

Le crédit d'impôt consacré aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, installé en 2004, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2009.

 Ces installations doivent être selon les cas :

- payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

- intégrées à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;

- intégrées à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;

- affectées aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ;

- affectées aux dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.

Attention, la mesure ne sera valable que pour la feuille d'impôt que vous remplirez en 2007 pour les travaux réalisés en 2006 et en 2008 pour les travaux réalisés en 2007.

Ce crédit d'impôt est égal à 25% du montant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Les travaux concernés doivent donc porter sur les installations de sécurité et d'accessibilité (mains courantes, barres de maintien, systèmes de commande) et des équipements sanitaires (baignoire à porte, siège de douche, évier et lavabo réglables en hauteur).

Il n'est pas exigé que la dépense soit engagée directement par une personne âgée ou handicapée. Le contribuable peut très bien être une personne valide qui transforme son habitation principale pour la rendre accessible à ses ascendants ou descendants.

Il est égal à 15% seulement du montant des travaux afférents à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.

Ce crédit d'impôt est plafonné de la manière suivante :

- 5.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,

- 10.000 euros pour un couple marié soumis à une imposition commune.

Ces plafonds sont majorés en fonction du nombre d'enfants à charge :

- un enfant : 400 euros en plus,

- deuxième enfant : plus 500 euros,

- à partir du troisième enfant : plus 600 euros par enfant.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent être fournis (facturés) par l'entreprise qui réalise les travaux, non par vous-même.

Mise en ligne : 2 février 2007

Réponse à la question écrite de André CHASSAIGNE : Accès des déficients visuels aux sites internet publics - correspondance des administrations

Assemblée nationale

Question N° : 101946 de  M. Chassaigne André (Député-e-s Communistes et Républicains - Puy-de-Dôme) 

Ministère interrogé : fonction publique 

Ministère attributaire : budget et réforme de l'Etat 

Question publiée au JO le : 08/08/2006  page : 8255 

Réponse publiée au JO le : 02/01/2007  page : 93 

Date de changement d'attribution : 19/09/2006 

Rubrique : handicapés 

Tête d'analyse : aveugles et malvoyants 

Analyse : accès aux sites Internet publics. correspondance des administrations 

Texte de la QUESTION : M. André Chassaigne appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la nécessaire modernisation des modes d'information et de correspondance entre l'administration et les personnes malvoyantes ou aveugles. Dans le cadre de l'évaluation annuelle des sites internet publics, la délégation interministérielle à la réforme de l'État (DIRE) avait lancé en 2001 l'évaluation de leur accessibilité sur un échantillon de trente sites. L'internet public était alors à ses débuts... L'objectif était de formaliser le cadre d'une telle évaluation pour que celle-ci puisse être reconduite ultérieurement sur des bases similaires par les ministères et de formaliser des propositions d'amélioration, à l'intention des webmestres des sites publics sous forme d'une note méthodologique avec des formations de formateurs associées. En 2003, M. Bernard Descargues remettait un rapport à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité proposant que le principe de l'accessibilité des sites internet de l'ensemble des services de l'État et de ceux des collectivités locales aux personnes aveugles et malvoyantes soit inscrit dans une loi. C'est pourquoi il lui demande quels sont aujourd'hui les progrès réalisés par l'État en termes d'accessibilité de ses sites internet pour les administrés malvoyants ou aveugles. D'autre part, il souhaite également l'interpeller sur les correspondances envoyées aux administrés aveugles et savoir si l'administration ne pourrait pas leur adresser des courriers rédigés en braille. Nos concitoyens malvoyants reçoivent notamment des courriers liés à leur handicap, pour la lecture desquels ils sont obligés de solliciter l'aide d'une tierce personne. - Question transmise à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. 

Texte de la REPONSE : La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a engagé une dynamique de modernisation des modes d'information et de correspondance entre l'administration et les personnes malvoyantes ou aveugles. Elle fait de l'accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des opérateurs qui en dépendent. Ce principe concerne notamment les sites internet publics. Par ailleurs, elle est étendue à tout type de handicap permanent ou temporaire. Un décret en Conseil d'État doit fixer notamment les règles relatives à l'accessibilité, par rapport à un référentiel élaboré par la direction générale de la modernisation de l'État, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et les délais de mise en conformité des sites existants. Ce référentiel servira de guide pour les développeurs de sites publics. Son élaboration est en cours avec l'assistance de conseils spécialisés. Elle permettra de disposer d'un document intégrant les exigences de la loi (critères de conformité, organisation de la déclaration de conformité). La correspondance envoyée aux usagers aveugles par internet permet dès à présent aux personnes équipées de terminaux adaptés de lire les courriers qui leurs sont transmis sans recourir à l'aide d'un tiers. La généralisation de cette pratique permet de répondre à ce besoin tout en restant dans le périmètre couvert par le référentiel.

Mise en ligne : 7 février 2007

Philippe Bas et la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005

Le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille a présenté une communication relative à la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette loi, souhaitée par le président de la République, a permis des avancées décisives pour l’ensemble des personnes handicapées, tous âges confondus : création de la prestation de compensation du handicap, scolarisation des enfants handicapés, accessibilité et insertion professionnelle. Ces droits nouveaux répondent à une seule exigence : permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie de la cité.

2006 a vu se concrétiser le droit à la compensation, avec la mise en place des maisons départementales du handicap qui offrent un accompagnement individualisé aux personnes handicapées. Il est encore nécessaire d’améliorer la prise en charge des aides humaines, de favoriser une nouvelle relation entre l’administration et l’usager, par la formation des agents et de conforter l’accompagnement financier des départements dans la mise en œuvre du droit à la compensation.

Les ressources des personnes handicapées ont été améliorées et des mesures permettant de corriger des inégalités ont été prises :

- Depuis 2005, les personnes handicapées bénéficient d’une nouvelle garantie de ressources qui peut porter leurs revenus à 80 % du Smic. L’accès à cette garantie de ressources a été étendu au début de 2007 aux pensionnés d’invalidité dans les mêmes conditions ;

- Les travailleurs handicapés peuvent, dès les premiers mois de retour à l’emploi, cumuler leur revenu d’activité avec l’allocation pour adulte handicapé, ce qui leur permet de disposer d’un revenu pouvant atteindre jusqu’à 115 % du SMIC, soit 1 135 euros net par mois.

L’accès des enfants handicapés à l’école reste une priorité et leur accueil sera amélioré à la rentrée scolaire 2007. 151 000 élèves handicapés sont aujourd’hui accueillis, soit une progression de 70 % en trois ans. L’éducation nationale s’est fortement mobilisée pour permettre aux enfants handicapés de suivre leur scolarité dans les meilleures conditions : 6 500 auxiliaires de vie scolaire relevant de ce ministère ont aidé les enfants handicapés à suivre leur scolarité dans l’école de leur quartier. Pour l’année 2006/2007, 2 000 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires ont été recrutés.

La professionnalisation de ces auxiliaires de vie scolaire se renforce grâce à des formations mises en place avec les associations de personnes handicapées dès le mois d’octobre dernier. Ces formations concerneront 4 000 personnes d’ici la rentrée de 2007.

Pour la rentrée 2007/2008, un guide pratique sera également adressé aux parents d’enfants handicapés.

Le Gouvernement s’est mobilisé pour l’emploi des personnes handicapées. Quinze mesures concrètes ont ainsi été annoncées le 15 novembre dernier, pour atteindre deux objectifs :

- Proposer à chaque personne handicapée en recherche d’emploi un projet d’insertion professionnelle dans un délai de six mois après sa demande à la Maison départementale des personnes handicapées ;

- Consolider et faire évoluer le parcours professionnel des salariés handicapés.

Ces mesures seront opérationnelles en avril 2007 grâce à la mobilisation des services de l’emploi, des maisons départementales des personnes handicapées et des entreprises.

La préparation à une totale accessibilité des bâtiments et des transports dans dix ans est largement engagée. La moitié des bus, des lignes de tramway et de certaines lignes du métro seront rendus accessibles aux personnes handicapées ainsi que 63 % des gares du RER. Plus de 800 gares seront rendues accessibles et des services de substitution au départ de celles qui ne peuvent l’être seront créés.

Par ailleurs, les chaînes de télévision ont été sensibilisées à la nécessité de rendre accessibles les programmes liés aux campagnes électorales. Les modalités d’accessibilité des bureaux de vote ont été précisées par décret.

Mise en ligne : 7 février 2007

Loi handicap : deux ans d’application

La loi "Handicap" du 11 février 2005 va fêter ses deux ans. A trois jours de cet anniversaire, Philippe Bas a souhaité faire un point en Conseil des ministres, le 7 février, sur l’application de cette loi et tracer les perspectives pour les mois à venir.

"Pour faire appliquer la loi le plus efficacement possible, j’ai utilisé la même méthode qui guide toute mon action. Cette méthode, c’est la concertation, le test sur le terrain et l’action", a souligné Philippe Bas avant d’évoquer les retombées de la mise en œuvre de la loi. Aujourd’hui, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont installées. L’Etat et la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie (CNSA) ont dégagé des moyens importants pour leur mise en place : 70 millions d’euros ont été attribués en 2005 et 2006, et 1 400 agents ont été mis à disposition ou recrutés.

La loi de 2005, c’est également deux priorités : l’insertion à l’école et en milieu professionnel. En 2006-2007, quelque 151 000 élèves handicapés ont été scolarisés. Dans le milieu du travail, il existe une obligation d’embauche : les personnes handicapées doivent représenter 6 % des effectifs. Le ministre a indiqué que si le taux des salariés handicapés a progressé - il est passé de moins de 2 % en 1987 à 4 % aujourd’hui -, l’effort ne doit pas être relâché. Un plan pour l’emploi est mis en oeuvre depuis novembre 2006, en liaison avec les MDPH. L’objectif : proposer à toute personne handicapée sans emploi, dans les 6 mois suivant sa demande, un chemin d’insertion professionnelle.

Dépasser les ambitions de la loi

"Dans plusieurs domaines, j’ai voulu dépasser la loi, parce que si la loi peut beaucoup, elle ne peut pas tout", a précisé Philippe Bas. Des mesures supplémentaires ont été prises : 40 000 places mises en œuvre dans les établissements et services entre 2003 et 2007, minimum invalidité revalorisé, 10 % de places créées en établissement spécialisé réservées aux personnes âgées handicapées...

Faciliter la vie quotidienne

Les démarches administratives doivent être facilitées pour les personnes handicapées. A l’approche des échéances électorales, elles doivent, par ailleurs, être en mesure d’exercer pleinement leur citoyenneté : un effort sera demandé en termes d’accessibilité (isoloir adapté au passage d’un fauteuil roulant, sous-titrage des programmes officiels de la campagne....).

  Enfin, des écoles de vie autonome seront créées afin de permettre à des personnes handicapées motrices ou des lésés cérébraux de faire l’apprentissage de l’autonomie : "Donner des soins, des places, c’est une chose, pouvoir former à l’autonomie, c’en est une autre. C’est leur permettre de dépasser leurs propres limites", a conclu Philippe Bas.

Mise en ligne : 8 février 2007

Droit opposable au logement : L'APF demande d'inclure les personnes en situation de handicap

Alors que l'examen du projet de loi sur le droit opposable au logement vient de commencer, l'APF demande aux parlementaires d'inclure les personnes en situation de handicap dans certaines dispositions.

Le logement est une préoccupation majeure des personnes en situation de handicap et de leur famille, et ce pour plusieurs raisons :

- leur niveau de ressources est souvent en dessous du seuil de pauvreté,

- l'offre de logements accessibles et adaptés est largement insuffisante,

- le coût d'aménagement du logement est très important et les financements publics encore trop faibles.

Ne pas accéder à un lieu de vie adapté à leurs besoins multiplie les difficultés du quotidien et annihile tous les efforts faits par ailleurs pour leur permettre une réelle participation sociale. Aujourd'hui, il est donc urgent de supprimer cet élément de discrimination constaté.

Le projet de loi prévoit actuellement la possibilité de saisir une commission de médiation sans condition de délai, pour plusieurs catégories de personnes prioritaires : les personnes dépourvues de logement, celles menacées d'expulsion sans relogement, celles hébergées temporairement et celles logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

Pour l'APF, les personnes en situation de handicap font partie intégrante de ces catégories prioritaires. En effet, les logements inaccessibles ou de taille trop modeste par rapport à l'occupation d'une personne en fauteuil constituent des locaux impropres à l'habitation et ne permettent pas de vivre décemment.

L'association demande qu'elles soient prises effectivement en compte dans ce dispositif.

Une telle orientation renforcerait les dispositions déjà instituées par la "loi handicap" du 11 février 2005.

L'APF rappelle que cette demande est dans la droite ligne de son ambition pour les prochaines années, celle d'une politique transversale et intégrée du handicap.

Mise en ligne : 9 février 2007

 Question orale sans débat posée par Philippe MADRELLE : Financement des maisons départementales des personnes handicapées

Sénat

Question orale sans débat n° 1247S de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC) publiée dans le JO Sénat du 08/02/2007 - page 270

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème de financement des maisons départementales des personnes handicapées. Il lui rappelle que, depuis le 1er janvier 2006, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le président du conseil général est responsable de la mise en œuvre de la politique départementale en faveur des personnes handicapées. Les maisons départementales des personnes handicapées ont été constituées par regroupement de services existants et la mise en œuvre de compétences nouvelles, notamment l'attribution de la prestation de compensation du handicap. Avec ce regroupement des services, la loi prévoyait le regroupement des moyens notamment en personnel. La maison départementale des personnes handicapées de la Gironde se trouve actuellement confrontée à des difficultés de financement et de fonctionnement, avec une précarisation des personnels et un détournement des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En Gironde, faute de financement suffisant par les membres constitutifs, tant par l'Etat que par la CNSA, la maison départementale des personnes handicapées ne peut fonctionner : il manque 1 300 000 euros. Si le conseil général s'est engagé à participer à ce différentiel, l'Etat n'a pas encore pris un tel engagement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte faire afin d'assurer un financement pérenne et serein des maisons départementales des personnes handicapées.

En attente de réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Mise en ligne : 10 février 2007

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